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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 JUIN 2014 cle0e689a
Document publié le Samedi 7 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 JUIN 2014 cle0e689a)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Jeunesse,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 19 JUIN 2014
DRFIiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision N °2014154-0013 - Décision portant subdélégation de signature de l'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault - Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER. .................................... 1 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY II DE MONTHORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER GEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
‘Affaire suivie par: Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene.madelaine@dgfip.finances gouv.fr
20487 17 6028 23 04 67 15 75.00
Décision portant subdélégation de signature
melle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques,
Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de Madame NADINE CHAUVIERE,
Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances
Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur
Principal des Finances Publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement
auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,
Art. 2. - en cas d'empêchement de Serge LE BOUCHER DE BREMOY, il sera remplacé par
Corinne SEIWERT Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ou Bemadette CARITG ou
Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des Finances Publiques
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
constituant la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpelligf, 1e 3 juin 2014
Nadine CI
—
MINISTÈRE DFS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014154-0013 - 1906/2014 Page 1