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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Doudeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 11 decembre 2024 cr v2)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
1 / 41
Conseil Municipal du 11 décembre 2024
A 19H00
VILLE DE DOUDEVILLE
*Compte-rendu non encore validé par le Conseil municipal et la Préfecture
Présents Absents
excusés
Absents Pouvoirs
DURÉCU Daniel X
ANDRÉ Sophie X M. LOSSON LOSSON Pascal X
ANDRÉ Claire X
ORANGE Christophe X
FICET Sylvie X
MOGIS Rémy X
DUTERTRE Carole X
BELLIÈRE Thierry X
LE JEUNE Stéphanie X M. DURÉCU MOSSU Philippe X
NOËL Annie X
LEFEBVRE Frédérick X
CROCHEMORE Philippe X
CUADRADO Gisèle X
DUTHOIT Eric X
RAIMBOURG-GAROT Isabelle X M. DUTHOIT DUMONTIER Déborah X
HUE Hélène X
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : M. LEFEBVRE
Préambule :
ETAT-CIVIL
Naissances :
DUMONT Erza, née à le 11 novembre 2024
MARRE Nohan, né le 26 novembre 2024.
Mariage :
S/O
Décès :
RENAULT Didier, décédé le 29 novembre 2024. 2 / 41
ETAT-CIVIL ........................................................................................................................................................ 1
1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2024 ................................ 3
2) DÉNOMINATION DES VOIES SANS NOM - HAMEAUX DE COLMONT ET DE VAUTUIT ................................ 4
3) DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE ........................................................................... 7
4) ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE ............................................................................................... 11
5) INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) A LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE................................................................................................................................................... 12
6) RÉTROCESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT ............. 16
7) ÉTABLISSEMENT D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET DE CONVENTION DE SERVITUDES - PANNEAUX SOLAIRES ............................................................................................................. 19
8) FINANCEMENT DE PROJETS CITOYENS ...................................................................................................... 21
9) RÉGULARISATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE n° 076 219 21 Y0018 - SEML SEMINOR ......................... 23
10) TRAVAUX EN RÉGIE ET OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET VILLE 2024 ................................................ 26
11) DÉCISIONS MODIFICATIVES – SECTION FONCTIONNEMENT - BUDGET VILLE 2024 ............................... 38
12) DÉCISIONS MODIFICATIVES – SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE 2024 ................................... 39
13) INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 40
14) QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................................. 41 3 / 41
1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2024
Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 1 (M. DUTHOIT, absent à la précédente séance du Conseil municipal).
Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, adoptent le présent compte- rendu. 4 / 41
2) DÉNOMINATION DES VOIES SANS NOM - HAMEAUX DE COLMONT ET DE VAUTUIT
Profitant du travail de recensement de la longueur de la voirie, Monsieur le Maire propose d’étudier le cas de voies sans nom, dans les hameaux de Colmont et de Vautuit. Si ces routes ne comptent pas à ce jour de constructions ou de pas-de-porte, l’enjeu, en plus de répondre à une obligation légale, est d’offrir une meilleure lisibilité et localisation des espaces. Un accident survenant sur un axe nommé serait ainsi mieux localisé.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération, conformément à l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, des secours, la localisation sur les GPS etc., d’identifier clairement les voies. Considérant la destination actuelle et l’historique local des lieux, Monsieur le Maire propose les dénominations suivantes : 5 / 41
Monsieur le Maire propose de privilégier pour le Hameau de Colmont, s’il y avait dans le futur des constructions, la numérotation métrique, fondée sur la mesure depuis le début de la voie. Celle-ci est à privilégier en zone peu dense et permet d’intercaler de nouveaux numéros sans changer la numérotation existante ni créer de numéros bis ou ter etc. Pour la rue sans nom dans le Hameau de Vautuit, une numérotation continue paraît plus opportune, la rue étant courte (ex : si division de la parcelle et ouverture d’un pas de porte dans cette rue).
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de statuer sur la dénomination et la numérotation des voies présentées.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention : • Définissent les voies communales et privées ouvertes à la circulation de la manière suivante : o ROUTE DE LA PLAINE
o ROUTE DE LA PRAIRIE
o RUE DE L’ANCIENNE ÉPICERIE
• Approuvent une numérotation continue ou numérotation métrique.
• Autorisent / n’autorisent pas Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. MOGIS explique simplement que la proposition pour la voie sans nom à Vautuit (en bleu) trouve son origine du fait que dans le passé, le seul bâtiment de la rue accueillait une épicerie-bar, fermée aujourd'hui.
M. DUTHOIT propose, pour la section la plus longue en rouge, la dénomination de rue du Bois de Gallehaut, pour mettre en avant le bois à proximité portant ce nom.
M. MOGIS craint une confusion avec la Rue de Gallehaut déjà existante et qui en est perpendiculaire.
Mme CUADRADO ne va pas dans ce sens, la distinction lui paraissant claire.
M. LOSSON rejoint l'avis de M. MOGIS, l'objectif principal est la bonne localisation des lieux. Une confusion entre deux routes de plusieurs centaines mètres pourrait faire perdre un temps précieux voir déterminant aux secours. M. LOSSON ajoute qu'aucun panneau n'existe pour l'instant dans le hameau de Colmont.
Mme CUADRADO demande alors si cela sera prévu.
M. LOSSON répond qu'il faudrait l'inscrire au budget, à déterminer en Commission Travaux.
Mme CUADRADO ajoute une demande, s'il était possible de placer un panneau Rue du Colonel Person, au niveau de l’impasse avant le cimetière, qui regroupe plusieurs maisons et garages ainsi qu’une entreprise.
M. MOGIS répond négativement puisqu'il s'agit d'une impasse privée, sa gestion est donc à la charge des propriétaires. 6 / 41
Pour trancher le débat, les propositions paraissant faire consensus, à savoir la Route de la Prairie et Rue de l'Ancienne Épicerie sont votées ensemble. La .3e voie, matérialisée par un tracé rouge, fait l'objet d'un vote distinct.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
• Définissent les voies communales et privées ouvertes à la circulation de la manière suivante : ROUTE DE LA PRAIRIE avec une numérotation métrique
o ROUTE DE LA PRAIRIE avec une numérotation métrique o RUE DE L'ANCIENNE ÉPICERIE avec une numérotation continue • Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour la voie matérialisée par un tracé rouge, 2 propositions sont mises au vote, la Route de la Plaine et la Rue du bois de Gallehaut.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour la Rue du Bois de Gallehaut : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT) Pour la route de la Plaine : 7 (M. LOSSON, M. ORANGE, M. MOGIS, M. BELLIÈRE, Mme LE JEUNE, M. MOSSU, M. LEFEBVRE).
Contre : 0
Abstentions : 7 (M. DURÉCU, Mme ANDRÉ S., Mme ANDRÉ C., Mme FICET, Mme DUTERTRE, Mme NOËL et M. CROCHEMORE)
Les membres du Conseil municipal, par 7 voix pour, et 7 abstentions et 3 voix pour une autre proposition :
• Définissent les voies communales et privées ouvertes à la circulation de la manière suivante : o ROUTE DE LA PLAINE avec une numérotation métrique. • Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 7 / 41
3) DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
Vu les articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, La Commune de Doudeville déclare, notamment pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, 32 000 mètres chaque année. Pourtant, ce chiffre ne s’appuie sur aucun document « tangible ». Monsieur le Maire a donc fait procéder en interne à un recensement « initial » de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal et le document fourni en annexe témoigne de chaque mesure. Monsieur le Maire apporte des précisions sur les voies prises en compte :
• La Commune doit être propriétaire de la voirie. Par conséquent, la voirie dont la commune n'a pas la propriété ne doit pas être prise en compte (ex : une route départementale qui traverserait son territoire, quand bien même la ville entretiendrait la voie).
• La voirie doit appartenir au domaine public de la Commune. Seule est prise en compte la voirie classée dans le domaine public de la Commune, ce qui emporte en effet, des obligations particulières pour la collectivité notamment en matière d'entretien et d'ouverture de circulation. À l'inverse, la voirie classée dans le domaine privé de la Commune n'a pas à être prise en compte. À cet égard, aux termes de l'article L161-1 du code de la voirie routière, les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé de la Commune et n'ont donc pas à être pris en compte. Il en est de même pour les voies privées ouverte à la circulation publique ainsi que les chemins et sentiers d'exploitation.
• La voirie doit être exprimée en mètres linéaires. Ce cas de figure peut notamment se rencontrer pour les places publiques ou encore les parkings.
À l’avenir, de nouvelles délibérations pourront simplement mettre en œuvre les opérations de classement et de déclassement du domaine public communal, ainsi que la création de nouvelles voiries. Sans évolution depuis l’année dernière, le linéaire au 1er janvier 2024 s’élève donc à 44 035 mètres, selon le décompte en dessous et les mesures présentes dans l’annexe.
NOMS des rues, places et parkings
Voirie
communale
Place
communale
Parking
communal
Longueur
(en mètres
linéaires -
ml)
Longueur
(en mètres
linéaires -
ml)
Longueur
(en mètres
linéaires -
ml)
Avenue Armand Etchegoyen 436,87 60,20
Cavée du Perrey (Hameau Seltot) 374,76
Chemin de la Barrière à Bascule (Hameau Bout Froid) 90,87
Chemin de la Couture (Hameau Vautuit) 91,35
Chemin de la Mare au Loup (Hameau Vautuit) 496,23
Chemin du Fourneau (Hameau Vautuit) 3075,40
Chemin du Fresnay (Hameau Fresnay) 185,20
Chemin du Montrouge (Hameau Vautuit) 732,73
Chemin du Prieuré (Hameau Colmont) 999,41
Chemin Etalleville / Seltot (Hameau Seltot) 1433,32 8 / 41
Chemin Harangué (Hameau Bosc-Mare) 1070
Chemin Rue Saint Éloi / Montrouge (Hameau Vautuit) 804,70
Rue de la Plaine (Hameau Colmont) 864,17
Rue de la Prairie (Hameau Colmont) 428,16
Impasse de la Mare (Hameau Bosc-Mare) 184,06
Impasse de l'Église 230,35 20,86
Impasse Izernore 165,71 26,50
Parking Durozey 44,65
Passage de la Sureté 33,56
Petite Rue du Marché 33,37
Place du Marché 33,67 27,64
Place du Mont Criquet 296,25 232,45
Place Général De Gaulle 170,58 201,62
Rue Andrieu Fils 392,99 44,71
Rue Augustin Lemercier (route départementale, portion
communale) 66,15 21,38
Rue Beaucamp (Hameau Bosc Malterre) 80,9
Rue de Bad Nenndorf 580,49
Rue de Boizermont 314,90 70,48
Rue de Bosc Mare 483,74
Rue de Bourne 395,74
Rue de Brasserie 60,49 13,47
Rue de Gallehaut (Hameau Galleville) 1230
Rue de l’Hôtel de Ville 49,35
Rue de la Couture (Hameau Vautuit) 685,83
Rue de la Croix Caumont 420,49 35,37
Rue de la Folie (Hameau Bosc Malterre) 613,1
Rue de la Fosse Bretel (Hameau Seltot) 336,85
Rue de la Garenne (Hameau Fresnay) 1278,95
Rue de la Linerie (Hameau Colmont) 1300
Rue de la Mare 39,32
Rue de la Mare au Loup (Hameau Vautuit) 1892,43 25,17
Rue de la Scierie 340,23 131,33
Rue de Lépiney (Hameau Seltot) 314,43
Rue de l'Étrier (Hameau Bosc Mare) 200,46
Rue de l'Orée du Bois 150,10
Rue des Forrières (Hameau Bosc Malterre) 1100
Rue des Haras 314,64 9 / 41
Rue des Prés 409,99 115,18
Rue du Bas 228,87 76,18
Rue du Bois Marie (Hameau Bosc Malterre) 1286,16
Rue du Calvaire 95,01
Rue du Champ de Courses (Hameau Bosc-Mare) 857,87
Rue du Château 1090
Rue du Chêne Herondel (Hameau Seltot) 1490
Rue du Colonel Person 229,94
Rue du Fer à Cheval hameau Boscmarre 220,99
Rue du Fourneau hameau Vautuit 1610,00
Rue du Harnais (Hameau Bosc-Mare) 73,15
Rue du Haut 57,39
Rue du Lin 960,88 31,07
Rue du Marché 63,52
Rue du Mont Criquet 509,21
Rue du Montrouge (Hameau Vautuit) 1070,86
Rue du Mouchel (Hameau Bosc Malterre) 870,7
Rue du Patis au Prêtre 296,07
Rue du Plessis 127,51 59,31
Rue du Stade 181,12 14,63
Rue du Val aux Cailles (Hameau Bosc Malterre) 1410 24,31
Rue du Val Boulier 228,48 15,56
Rue du Val d'Auge 235,24
Rue du Vert Galant 379,81 230,63
Rue Eugène Guillotin 236,24 18,72
Rue Félix Faure 99,11
Rue Jean Varin 398,28
Rue Mare Drouet (Hameau Bosc Mare) 1760
Rue Maréchal De Villars 64,37
Rue Pierre Lamotte (section communale) 73
Rue Saint Eloi (Hameau Vautuit) 595,29
Rue de l’Ancienne Épicerie (Hameau Vautuit) 29,28
Rue Savoie Rollin 94,16
Rue Traversière 77,8
Rue Veye Goutte (Hameau Bosc Malterre) 211,41
Sous-totaux 41 691 501 1 844
TOTAL GENERAL 44 035 10 / 41
Monsieur le Maire apporte aussi l’information que 17 868 mètres de routes départementales ont été recensées mais non prises en compte.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur le recensement de la longueur de la voirie communale.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. MOGIS et M. DURÉCU saluent le long travail qui a été effectué en interne par 4 agents, et qui a permis à la ville l'économie d'un devis de près de 5 000 €.
M. DUTHOIT se déclare rassuré du chiffre car lorsqu'il avait réalisé le calcul dans le cadre du programme « Zéro Phyto », il avait trouvé 42 kilomètres.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, adoptent la présente délibération. 11 / 41
4) ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;
Vu le compte rendu du conseil d’école approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 05 novembre2024 pour l’école maternelle Raymond Mensire et du 12 novembre 2024 pour l’école élémentaire Joseph Breton ;
Considérant la nécessité d’adopter des horaires compatibles avec les transports scolaires, afin de permettre à chaque enfant de se rendre à l’école, impératif renforcer par le caractère rural des écoles, englobant plusieurs communes distantes de plusieurs kilomètres. Après consultation des directrices de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton, les horaires actuels sont proposés à la reconduction pour les deux établissements comme ci-dessous :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Matin 9H00 9H00 9H00 9H00 12H00 12H00 12H00 12H00
Après-Midi 13H30 13H30 13H30 13H30 16H30 16H30 16H30 16H30
Durée de la pause méridienne : 1H30
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de l’organisation de la semaine scolaire, et notamment son statut dérogatoire avec 4 jours d’école.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, décident / ne décident pas :
- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées,
- d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
- de proposer au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) d’organiser la semaine scolaire comme présentée dans le tableau.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Mme ANDRÉ C. rappelle que la règle est une semaine d'école à 4 jours et 1/2. La semaine à 4 jours est dérogatoire même si la grande majorité des établissements fonctionnent sur ce rythme. Tous les 3 ans, il faut déroger au principe.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, décident :
- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées,
- d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
- de proposer au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) d’organiser la semaine scolaire comme présentée dans le tableau. 12 / 41
5) INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) A LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°02/03/22 relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale en date du 03 mars 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).
L'I.S.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ainsi que d’abroger les délibération(s) instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir les bénéficiaires ;
- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…) ;
- De préciser la date d’effet. 13 / 41
Monsieur le Maire propose d’arrêter les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) à la filière police municipale.de la façon suivante :
Bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel. Ces montants sont des montants maximums qui seront adaptés à chaque agent, par la prise d’un arrêté individuel ;
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Cadres d’emploi Part fixe (dans la limite des taux suivants) Part variable (dans la limite des montants suivants)
Agents de police municipale 30 % 5 000 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d’attribution sont les suivants :
Critères d’attribution individuelle de la part variable de l’ISFE :
La part variable de l’ISFE étant versée en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, celle-ci sera définie au vu de l’entretien professionnel annuel, selon les résultats professionnels atteints au vu des objectifs fixés, de ses compétences professionnelles (efficacité dans l’emploi, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles et capacités d’encadrement) et de ses formations.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel constitue donc l’outil de base pour définir le montant de la part variable de l’ISFE revenant à chaque agent.
Pondération des critères d’attribution individuelle de la part variable de l’ISFE :
Part variable de l’ISFE et absences :
- Maintien de la part variable de l’ISFE dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire brut, durant les congés suivants :
▪ Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois, puis réduit de moitié pour les neuf mois suivants) ;
▪ Congés annuels (plein traitement) ; 14 / 41
▪ Congés pour accident de service, ou maladie professionnelle (plein traitement) ; ▪ Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption (plein traitement)
Attribution individuelle :
Le montant de la part variable de l’ISFE pouvant être attribué à l’agent, par arrêté du Maire, est compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé ci-dessus.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
Modalité et conditions de versement :
- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement ; - La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement, arrêtée par Monsieur le Maire.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Ces montants antérieurement perçus par les agents seront maintenus au titre de la part variable et feront l’objet d’un arrêté individuel.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas :
- De fixer les conditions de mise en œuvre l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE) selon les dispositions ci-dessus ;
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le coefficient afférent part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et les montants correspondants ; - De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté le montant de la part variable de l’ISFE compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé ci-dessus ;
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le montant afférent au maintien du montant indemnitaire antérieurement perçu au titre de part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025 ; 15 / 41
- D’abroger la délibération n°02/03/22 relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale en date du 03 mars 2022 ;
- De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. DURÉCU informe que cette délibération n'est que la traduction d'un changement normatif national, qui, dans les faits, ne modifiera pas la rémunération des policiers municipaux (possibilité de retranscrire les mêmes montants ou de les faire évoluer, mais comme avant selon la politique salariale de la Commune).
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent :
- De fixer les conditions de mise en œuvre l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE) selon les dispositions ci-dessus ;
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le coefficient afférent part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et les montants correspondants ; - De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté le montant de la part variable de l’ISFE compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé ci-dessus ;
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le montant afférent au maintien du montant indemnitaire antérieurement perçu au titre de part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’abroger la délibération n°02/03/22 relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale en date du 03 mars 2022 ;
- De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. 16 / 41
6) RÉTROCESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT
La Commune de Doudeville est actuellement propriétaire de trois parcelles cadastrales, une située à Routes, section ZB n° 3 d’une superficie pour 1 ha 37 a 65 ca, à la frontière avec la Commune de Doudeville, au niveau du Bois du Fourneau, et deux autres à Harcanville, référencées section A n° 509 et 511, représentant 3 ha 39 a 85 ca, représentant le bassin de rétention.
Ces parcelles semblent être des reliquats et non pas d’utilité pour Doudeville, surtout qu’elles sont situées en dehors de son territoire. Celles-ci ayant un intérêt pour le SMBV (Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent), dans le cadre de leur compétence pour le ruissellement agricole, il a été proposé de leur céder les parcelles à titre gratuit, afin qu’ils puissent l’intégrer dans leur gestion. Les frais de notaire seront à sa charge de l’acheteur.
L’avis des Domaines, rendu le 03 décembre 2024, estime la valeur vénale du bien sur Routes à 11 000 € (arrondie) hors taxe et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Aucune estimation n’est possible pour les parcelles sur Harcanville car selon le registre du cadastre, elles appartiendraient déjà au Syndicat. Toutefois, dans le registre des hypothèques (accessible aux notaires) les terrains appartiennent bien à la Commune, d’où leur intégration ici.
Par ailleurs, l’avis rappelle le principe selon lequel les collectivités territoriales ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence.
La Commune de Doudeville n’ayant pas d’intérêt à posséder cette parcelle et sa destination étant mise au profit de l’intérêt général, Monsieur le Maire propose de s’affranchir de l’avis afin de céder le bien à titre gratuit au SMBV le terrain. Surtout, puisque le ruissellement s’écoule ensuite sur Doudeville, le bon usage de cette parcelle sera favorable à la Commune.
Les actes notariés seront réalisés par tout membre de l’office notarial SCP (société civile professionnelle) GRENET DEMARES RAIMBOURG.
Il est ainsi demandé aux membres de Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de la demande et en cas d’avis favorable, d’en fixer les modalités tarifaires. 17 / 41 18 / 41
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la cession des parcelles ZB n°3 sur Routes et A n°509 & 511 sur Harcanville au profit du Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent et donnent tout pouvoir au Maire pour signer l'acte de vente.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 1 (Mme RAIMBOURG-GAROT qui, du fait de sa profession, pourrait faire face à un conflit d’intérêt en se prononçant en tant que conseillère municipale)
Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, valident la cession des parcelles ZB n°3 sur Routes et A n°509 & 511 sur Harcanville au profit du Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent et donnent tout pouvoir au Maire pour signer l'acte de vente. 19 / 41
7) ÉTABLISSEMENT D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET DE CONVENTION DE SERVITUDES - PANNEAUX SOLAIRES
La Commune de Doudeville est propriétaire d’un terrain qui a longtemps servi de décharge puis de lieu de stockage de déchets inertes. L’autorisation d’exploiter a pris fin au 31 décembre 2023, la Commune de Doudeville se retrouve donc désormais avec une parcelle peu exploitable et non utilisée. NEXITY SOLAIRE a soumis une proposition à la Commune de Doudeville, en vue d’installer des panneaux solaires sur l’ancien lieu de stockage de déchets inertes. Doudeville y voit un double intérêt, écologique, avec la promotion d’une énergie renouvelable (solaire) encore peu présente en Normandie ; et économique, avec la perception d’un loyer sur un terrain qui n’est aujourd’hui pas utilisé. Un dossier de présentation, rédigé par NEXITY SOLAIRE, a été fourni à chaque conseiller municipal pour qu’il puisse prendre connaissance du projet.
L’objet de la délibération est d’autoriser la Commune de Doudeville à signer une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de convention de servitudes afin de permettre à NEXITY SOLAIRE de lancer des études. Il n’est pas garanti à ce stade que le projet aboutisse mais l’entreprise a besoin de savoir, avant d’engager des frais d’études, si le terrain lui sera mis à disposition en cas de conclusions favorables. Si c’était le cas, la parcelle serait utilisée via un par un bail emphytéotique de droit commun pour une durée 30 ans renouvelable deux fois 10 ans et en contrepartie d’un loyer annuel de 5 000€ / ha* / an (*surface prise à bail/rémunérée = surface clôturée) avec une clause de révision de prix. A la fin du bail, la Commune (bailleur) pourra demander expressément le démantèlement et NEXITY SOLAIRE (preneur) sera tenu de restituer les biens loués après les avoir remis en leur état initial et par comparaison à l’état des lieux d’entrée le tout, sans préjudice de toutes obligations légales et règlementaires qui pourraient s'imposer au preneur en matière de démantèlement de la centrale.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de ratifier une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de convention de servitudes en vue d’enclencher les démarches visant à établir une centrale solaire.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas la signature d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de convention de servitudes et donnent tout pouvoir au Maire pour l’établir.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DUTHOIT souhaite savoir si d'autres propositions ont été reçues.
M. DURÉCU répond négativement. D'autres organismes ont été sollicités mais sans obtenir de réponse.
M. CUADRADO trouve qu’il s’agit d’une excellente idée mais se déclare gênée de n’avoir qu’un seul devis. Une mise en concurrence pourrait être positive afin d'offrir une meilleure vision.
M. LOSSON argumente que l'urgence écologique nécessite des actions rapides. Et pendant ce temps-là, le réchauffement climatique s’aggrave encore.
M. DURÉCU va dans ce sens, les loyers seront sensiblement les mêmes avec d'autres acteurs. Le risque en différant le vote est de rallonger les délais voire de laisser passer l'opportunité. Les premiers éléments ont été réceptionnés en Mairie il y a 2 mois, des précisions ont été demandées et obtenues, ce qui a conduit à la transmission du dossier de présentation porté à la connaissance des conseillers municipaux. 20 / 41
Pour M. DURÉCU, c'est le sens de l'histoire afin de lutter contre le réchauffement climatique. De même, il aura en fin de semaine avec la Communauté de communes une réunion sur le recensement et la gestion des friches. Celles-ci sont nombreuses sur le territoire, il ne juge donc pas souhaitable de complexifier le dossier.
M. DUTHOIT demande si une action similaire pourrait être entreprise par exemple sur la toiture des écoles.
M. DURÉCU étudie la possibilité mais préfère ici pour l'instant maintenir les échanges avec le SDE76. Malheureusement, un potentiel projet aux écoles n'exonérera pas la Commune de réaliser les travaux de toiture nécessaires sur le bâtiment afin que les dits panneaux puissent y être accrochés. À titre de comparaison, M. DURÉCU mentionne que la Commune de Saint-Joachim, en Loire-Atlantique, travaille sur implantation de panneaux solaires dans le cimetière communal. M. LOSSON ajoute que les ombrières photovoltaïques sont désormais obligatoires pour les créations de nouveaux parkings.
Pour M. DUTHOIT, cela est préférable sur les parkings plutôt que dans les champs agricoles.
M. DURÉCU approuve, c'est aussi la position du Président de la Région Normandie, M. MORIN.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 1 (Mme CUADRADO)
Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, acceptent la signature d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de convention de servitudes et donnent tout pouvoir au Maire pour l’établir. 21 / 41
8) FINANCEMENT DE PROJETS CITOYENS
L’un des axes majeurs de la Commune de Doudeville concerne l’action citoyenne et la participation de tous à la ville locale. La Commune s’engage donc à soutenir des actions concrètes directement portées par les citoyens. L’inclusion des citoyens dans la réflexion et l’élaboration de projets est cruciale pour le développement et un épanouissement réussi du territoire. En effet, au même titre que les autres acteurs du territoire, les citoyens contribuent activement à la vie sociale et locale, par leurs actions individuelles ou via des associations. Ainsi, la mise en place d’un fonds de participation a pour but de donner aux associations et aux habitants la possibilité de contribuer pleinement à la vie du territoire. Ce fonds sera mis en place en 2025, avec une enveloppe initiale de 2 000 €.
La collectivité est consciente qu’il est nécessaire de proposer une continuité dans les dispositifs d’année en année, cette délibération a donc vocation à poser un cadre général pour ce dispositif.
Phase 1 : Appel à projet
Les associations et personnes ayant un projet valorisant sur le territoire de Doudeville pourront déposer au fil de l’eau, entre le 1er janvier et le 15 juin. Si l’enveloppe financière le permet, un appel à projet complémentaire pourra être lancé durant l’année jusqu’à épuisement des crédits. Une demande de subvention fera l’objet d’un dépôt de candidature par mail ou en format papier à l’accueil de la Mairie. A titre plus accessoire, le dispositif peut aussi contribuer à financer un projet hors Doudeville, par exemple par le biais d’un sponsoring. Dans ce cas, cette opportunité n’est ouverte qu’aux seuls résidents de Doudeville et sera assorti de contreparties, comme l’affichage du logo de la ville.
Pour être éligibles, les projets devront répondre aux critères suivants :
• L’action doit pouvoir bénéficier à tout ou partie des habitants de Doudeville, • L’action doit s’inscrire dans la politique locale,
• L’action doit contribuer à la promotion de l’image du territoire.
Les projets peuvent être par exemple :
• Plantations dans un quartier
• Organisation d’un spectacle sur le thème pour le grand public pour sensibiliser à une cause • Création d’un hôtel à insectes
• Projet artistique d’embellissement et de décoration de l’espace urbain • Organisation d’une journée de sensibilisation au handicap (ex : subvention pour la location de fauteuils et matériels afin de faire découvrir le handibasket)
• Mise en place d’animations avec une vocation d’utilité publique (ex : atelier d’initiation à l’art, à la musique, pour récolter des dons)
• Réalisation d’une décoration de l’espace urbain.
Les demandeurs devront compléter le formulaire du et joindre un plan de financement.
Phase 2 : Étude des projets et sélection des projets lauréats
Les projets déposés feront l’objet d’une sélection par la Commission Vie associative et Jeunesse. Un premier contrôle pourra être exercer par les services municipaux pour demander des précisions ou écarter un dossier incomplet ou manifestement incompatible (ex : une personne sans lien avec la Commune pour un projet hors Doudeville).
La Commission validera les subventions allouées ainsi que le taux de financement, selon le montant demandé et le nombre de dossiers retenus. 22 / 41
Le nombre de projets pouvant être déclarés lauréats n’est pas fixe : la pertinence et le coût du projet (qui doit être inférieur à l’enveloppe totale du fonds) conditionnent le nombre de lauréats. Deux projets à 1 000 € peuvent ainsi être retenus comme 5 projets à 400 € ou encore un projet à 800 €, un autre à 500 € et 2 autres à 350 €.
A titre exceptionnel, si un projet, par sa temporalité, nécessite une décision rapide (ex : Action en vue des Jeux Olympiques, qui aurait dû avoir lieu avant le lancement desdits Jeux), Monsieur le Maire peut attribuer une subvention et en avertit au préalable les membres de la Commission en leur laissant un temps de réponse d’au moins une semaine.
Le règlement de l’appel à projet présenté en annexe réglemente le dispositif.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur la mise en place d’un financement des projets citoyens.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DURÉCU explique que ces dispositifs se développent au sein des collectivités. Il s'agit ici d'encourager de petits projets qui peuvent intéresser la Commune et la vie de tous les jours. La somme est pour l'instant modeste afin d'évaluer la pertinence du dispositif.
Mme CUADRADO demande si le projet est porté par la Commune seule en tant que collectivité, sans lien par exemple avec la Région ou le Département.
M. DURÉCU le confirme, le dispositif a une destination purement locale, la Communauté de communes Plateau de Caux n'y est par exemple pas associée.
M. LOSSON compare ainsi le montant engagé ici avec la somme allouée pour la prise en charge des chats errants et des soins vétérinaires d'urgences aux animaux sauvages.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, adoptent la présente délibération. 23 / 41
9) RÉGULARISATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 076 219 21 Y0018 - SEML SEMINOR
La Commune de Doudeville est engagée dans une procédure judiciaire contre la Préfecture de Seine- Maritime, à la suite d’un déféré préfectoral contre le permis de construire n° 076 219 21 Y0018 accordé à la SEML SEMINOR.
Le Tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 23 novembre 2023 avait donné raison la Préfecture (annulation de l’arrêté délivrant le permis de construire) et la Commune de Doudeville, comme la SEML SEMINOR, ont interjeté appel de la décision devant la Cour administratif d’appel (CAA) de Douai. La CAA de Douai a émis le 14 novembre 2024 une décision de sursis à statuer. Il est inscrit dans l’arrêt que : « dans les circonstances particulières de l’espèce, si le maire de Doudeville ne pouvait pas autoriser le raccordement du projet au réseau public d’assainissement alors que la station d’épuration n’était pas conforme, il aurait dû assortir son autorisation de construire le projet d’une prescription spéciale tenant à la prévision d’un système d’assainissement individuel réversible pouvant être raccordé sur le réseau d’assainissement collectif, une fois corrigées les non-conformités de la station d’épuration de Doudeville ».
La CAA de Douai donne ainsi à la Commune de Doudeville un délai de 6 mois pour régulariser le permis de construire et le notifier à la SEML SEMINOR. Pour se faire, la Commune de Doudeville va devoir de nouveau consulter les différentes parties sollicitées durant l’instruction d’un permis de construire et, dans le respect des règles d’urbanisme, assortir une autorisation de construire de prescriptions spéciales pour la mise en place d’un système d’assainissement individuel réversible pouvant être raccordé sur le réseau d’assainissement collectif quand les difficultés liées à la station d’épuration seront résolues.
La Commune de Doudeville, en plus de lancer les démarches pour la régularisation du permis de construire, doit s’engager fermement sur la réalisation des travaux dans un délai raisonnable, comme cela a toujours été évoqué aux cours des différents Conseils municipaux et dans l’instruction de l’affaire.
Monsieur le Maire, pour permettre la régularisation du permis de construire, souhaite donc solliciter les membres du Conseil municipal afin de renouveler l’engagement de la Commune de Doudeville quant à la réalisation des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et d’inscrire au prochain budget primitif les dépenses et les recettes afférentes (subventions).
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est engagée avec différents partenaires en vue de mener à bien ce projet, notamment le Syndicat Mixte Eau et Assainissement du Caux Central (SMEACC) et le Syndicat Mixte des bassins versants de la Durdent (SMBV), dont la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de création de réseau pluvial a été signée et réceptionnée par les toutes les parties le 13 novembre 2024. Le SMEACC coordonne ainsi les travaux et leur phase préparatoire (donc rédaction des pièces d’un futur marché public). Dans l’article Doudeville. Eau : bientôt la fin des débordements ? publié le 18 octobre 2024 dans le journal LE COURRIER CAUCHOIS à la suite d’un entretien avec le SMEACC, il est annoncé que : « Le marché devrait être lancé avant la fin 2024 pour que la Commune de Doudeville puisse faire ses demandes de subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) en tout début d'année. Dès le retour des demandes, alors, les travaux pourront commencer ». Le lancement des travaux est donc conditionné à deux principaux facteurs qui ne sont pas du ressort de la Commune :
Le maître d’ouvrage délégué devra tenir les délais qu’il a lui-même annoncé dans la presse. Tout retard significatif qui ne permettrait pas de déposer de demandes de subvention reporterait le projet jusqu’à pouvoir de nouveau d’en déposer.
Le financement de l’opération doit être compatible avec les réalités budgétaires de la Commune. À ce stade, Doudeville échange avec différents financeurs (subventions), notamment la Préfecture (subventions DETR / DSIL) et le Département de Seine-Maritime (notamment subvention au titre de la politique de l’eau). Un rejet des demandes de subvention ou des attributions à des montants moindres que sollicités pourraient reporter le chantier jusqu’à ce qu’un nouveau plan de financement puisse être défini. 24 / 41
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’engagement ferme de la Commune de Doudeville à réaliser les travaux et budgétiser (dépenses comme recettes) les sommes nécessaires, à condition de l’action diligente des autres parties et d’un financement compatible avec les réalités budgétaires de la Commune.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, engagent / n’engagent pas la Commune de Doudeville à (faire) réaliser les travaux de mise aux normes de la station d’épuration et à budgétiser (dépenses comme recettes) les sommes nécessaires, à condition de l’action diligente des autres parties et d’un financement compatible avec les réalités budgétaires de la Commune.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DUTHOIT questionne sur l'urgence d'adopter dès à présent une telle délibération.
M. DURÉCU explique que la Cour administrative d'appel de Douai a donné un délai de 6 mois aux parties pour régulariser la situation. S'il y a donc un « temps de travail », les délais sont tout de même courts, surtout avec les différents avis qui devront être sollicités de nouveau.
Mme CUADRADO comprend l'urgence pour SEMINOR, afin de sécuriser financièrement l'opération face à la hausse constante du prix des matières premières et matériaux de chantier. Pour elle, cette décision de justice pourrait faire jurisprudence pour d'autres projets locaux.
M. DURÉCU le suppose mais préfère rester prudent car il s'agit d'une décision de justice. En première instance devant le Tribunal administratif de Rouen, la décision avait été autre. Avant de tirer des conclusions, il faudrait attendre une décision de justice définitive.
Pour M. MOGIS, il faut aussi que le projet immobilier soit compatible avec une solution transitoire, tout en considérant le surcoût inhérent.
M. DUTHOIT souhaiterait avoir des précisions techniques sur les travaux.
M. LOSSON a échangé avec M. ZAM, président de l'Association pour la Protection du Patrimoine de Doudeville, quand l'ordre du jour a été mis à la disposition du public. Avec un possible dénouement, il souhaiterait évoquer de nouveau les problématiques esthétiques de la façade du bâtiment et le positionnement des murs par rapport au trottoir. Un premier rendez-vous va être organisé entre la Mairie et l'association avant de convier SEMINOR.
Mme CUADRADO demande si la Commune a des précisions sur les coûts de création de réseaux et s'interroge à la pertinence du chantier par rapport aux délais de travaux de mise aux normes de la station d'épuration.
M. LOSSON estime que cette solution ne sera peut-être même pas mise en œuvre si les travaux pour la station d'épuration peuvent être entrepris rapidement. À l'inverse, sans subvention, il n'est pas dit que les travaux seront faits en 2026. Cela est considéré par SEMINOR, personne n'a aujourd'hui de certitude sur les délais.
M. DURÉCU rappelle la situation de Doudeville qui se dépeuple, comme en témoigne le dernier recensement ou le risque de fermeture de classes, de commerces. Pouvoir encourager un projet qui permettra l'installation de familles est toujours favorable. En tant que Maire en zone rurale, l'attractivité de la Commune est toujours positive. 25 / 41
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, engagent la Commune de Doudeville à (faire) réaliser les travaux de mise aux normes de la station d’épuration et à budgétiser (dépenses comme recettes) les sommes nécessaires, à condition de l’action diligente des autres parties et d’un financement compatible avec les réalités budgétaires de la Commune. 26 / 41
10) TRAVAUX EN RÉGIE ET OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET VILLE 2024
D1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE PLANTATION - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 71 / Mandat 522 CHLORODIS 12/04/2024 409.20 € Bord. 67 / Mandat 422 POINT P 08/04/2024 59.28 € Bord. 67 / Mandat 431 POINT P 08/04/2024 42.48 € Bord. 67 / Mandat 427 POINT P 08/04/2024 7.94 € Bord. 109 / Mandat 797 POINT P 06/06/2024 67.63 € Bord. 164 / Mandat 1221 GAMM VERT 27/08/2024 26.97 € Bord. 175 / Mandat 309 GAMM VERT 09/09/2024 7.10 € Bord. 108 / Mandat 782 GAMM VERT 06/06/2024 46.20 € Bord. 129 / Mandat 988 BONNET 06/07/2024 69.00 € Bord. 129 / Mandat 987 BONNET 06/07/2024 50.88 € Total des mouvements 786.68 €
Article 64111 : rémunérations du personnel : 5 735.90 € pour un total de 377 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 6 522.58 €
Les travaux de plantation, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de plantation qui ont été effectués par les employés municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 5 735.90 € pour un total de 377 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 6 522.58 €
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de plantation qui ont été effectués par les employés municipaux. 27 / 41
D2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE PLANTATION - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
6 522.58
040 2121 – 209 AMÉNAGEMENT ESPACES VERTS 6 522.58 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 6 522.58 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 6 522.58
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de plantation.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
6 522.58
040 2121 – 209 AMÉNAGEMENT ESPACES VERTS 6 522.58 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 6 522.58 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 6 522.58
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de plantation. 28 / 41
E1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE – MAISON CACHELEU - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 33 / Mandat 275 GEDIMAT 13/02/2024 631.94 € Bord. 71 / Mandat 501 POINT P 12/04/2024 466.93 € Bord. 71 / Mandat 500 POINT P 12/04/2024 427.73 € Bord. 33 / Mandat 265 POINT P 13/02/2024 604.90 € Bord. 33 / Mandat 269 POINT P 13/02/2024 82.48 € Bord. 71 / Mandat 499 POINT P 12/04/2024 58.87 € Bord. 33 / Mandat 271 CEDEO 13/02/2024 215.81 € Bord. 67 / Mandat 435 SETIN 08/04/2024 50.15 € Bord. 33 / Mandat 270 HLS 13/02/2024 570.24 € Bord. 28 / Mandat 238 HLS 03/01/2024 852.00 € Bord. 40 / Mandat 325 HLS 20/02/2024 598.40 € Bord. 13 / Mandat 144 HLS 22/01/2024 264.00 € Total des mouvements 4 823.45 € Article 64111 : rémunérations du personnel : 3 582.57 € pour un total de 252 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 8 406.02 €
Les travaux de réfection à l’ancienne maison de retraite – maison Cacheleu, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’ancienne maison de retraite – maison Cacheleu qui ont été effectués par les employés municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 3 582.57 € pour un total de 252 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 8 406.02 €
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. DURÉCU informe que suite au dégât des eaux subi par la pizzeria limitrophe à l'ancienne maison de retraite, les services techniques ont été mobilisés pour entreprendre des travaux afin de faire cesser le trouble (ex : détournement de gouttières, création d'une noue). Une action en justice est en cours mais les difficultés semblent pour le moment résolues.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 29 / 41
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’ancienne maison de retraite – maison Cacheleu qui ont été effectués par les employés municipaux.
E2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE – MAISON CACHELEU - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
8 406.02
040 2135 – 130 BATIMENTS COMMUNAUX 8 406.02 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 8 406.02 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 8 406.02
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’ancienne maison de retraite – maison Cacheleu.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
8 406.02
040 2135 – 130 BATIMENTS COMMUNAUX 8 406.02 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 8 406.02 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 8 406.02
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’ancienne maison de retraite – maison Cacheleu. 30 / 41
F1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ÉCOLE JOSEPH BRETON - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 164 / Mandat 1195 EXO PEINTURE 27/08/2024 281.78 € Bord. 169 / Mandat 1254 POINT P 02/09/2024 114.44 € Bord. 169 / Mandat 1253 POINT P 02/09/2024 22.01 € Bord. 164 / Mandat 1225 POINT P 27/08/2024 87.64 € Bord. 164 / Mandat 1224 POINT P 27/08/2024 78.17 € Bord. 195 / Mandat 1434 DÉPARTEMENT 08/10/2024 139.51 € Bord. 215 / Mandat 1531 MFC 25/10/2024 198.65 € Bord. 108 / Mandat 772 MFC 06/06/2024 25.81 € Bord. 20 / Mandat 190 MANUTAN 30/01/2024 70.80 € Bord. 122 / Mandat 895 MANUTAN 25/06/2024 289.80 € Bord. 189 / Mandat 1380 SETIN 26/09/2024 292.85 € Bord. 175 / Mandat 1299 SETIN 09/09/2024 52.55 € Bord. 122 / Mandat 892 SETIN 25/06/2024 86.82 € Bord. 18 / Mandat 171 SETIN 25/01/2024 61.50 € Bord. 20 / Mandat 192 SETIN 30/01/2024 18.38 € Bord. 12 / Mandat 129 SETIN 22/01/2024 105.28 € Bord. 72 / Mandat 546 SETIN 12/04/2024 33.14 € Bord. 80 / Mandat 584 SETIN 16/04/2024 23.80 € Bord. 90 / Mandat 648 SETIN 13/05/2024 132.07 € Bord. 90 / Mandat 647 SETIN 13/05/2024 18.85 € Bord. 90 / Mandat 643 SETIN 13/05/2024 59.16 € Bord. 112 / Mandat 838 SETIN 07/06/2024 144.54 € Total des mouvements 2 337.55 €
Article 64111 : rémunérations du personnel : 7 753.54 € pour un total de 481 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 10 091.09 €
Les travaux de réfection à l’école Joseph Breton, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Breton effectués par les agents municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 7 753.54 € pour un total de 481 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 10 091.09 € 31 / 41
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Breton effectués par les agents municipaux.
F2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ÉCOLE JOSEPH BRETON - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
10 091.09
040 2135 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ECOLES 10 091.09 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 10 091.09 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10 091.09
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours entrant dans les travaux de régie pour les travaux de réfection à l’école Breton.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
10 091.09
040 2135 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ECOLES 10 091.09 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 10 091.09 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10 091.09
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours entrant dans les travaux de régie pour les travaux de réfection à l’école Breton. 32 / 41
G1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ÉCOLE MENSIRE - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 67 / Mandat 425 POINT P 08/04/2024 27.14 € Bord. 109 / Mandat 801 POINT P 06/06/2024 319.99 € + HLS, EXO PEINTUR, CEDEO, SETIN…
Total des mouvements 2 890.76 €
Article 64111 : rémunérations du personnel : 7 983.61 € pour un total de 515 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 10 874.37 €
Les travaux de réfection à l’école Mensire, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Mensire qui ont été effectués par les employés municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 7 983.61 € pour un total de 515 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 10 874.37 €
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Mensire qui ont été effectués par les employés municipaux. 33 / 41
G2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE RÉFECTION A L’ÉCOLE MENSIRE - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
10 874.37
040 2135 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ECOLES 10 874.37 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 10 874.37 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10 874.37
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Mensire.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
10 874.37
040 2135 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ECOLES 10 874.37 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 10 874.37 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10 874.37
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection à l’école Mensire. 34 / 41
H1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE RÉFECTION SUR DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 233 / Mandat 1651 SETIN 22/11/2024 69.18 € Bord. 233 / Mandat 1652 SETIN 22/11/2024 14.17 € + POINT P, HLS, WURTH, CEDEO…
Total des mouvements 8 605.80 €
Article 64111 : rémunérations du personnel : 13 427.01 € pour un total de 870 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 22 032.81 €
Les travaux de réfection sur divers bâtiments communaux, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection sur divers bâtiments communaux qui ont été effectués par les employés municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 13 427.01 € pour un total de 870 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 22 032.81 €
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection sur divers bâtiments communaux qui ont été effectués par les employés municipaux. 35 / 41
H2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE RÉFECTION SUR DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
22 032.81
040 2135 – 130 BATIMENTS COMMUNAUX 22 032.81 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 22 032.81 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 22 032.81
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection sur divers bâtiments communaux.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
22 032.81
040 2135 – 130 BATIMENTS COMMUNAUX 22 032.81 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 22 032.81 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 22 032.81
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de réfection sur divers bâtiments communaux. 36 / 41
I1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE VOIRIE - BUDGET VILLE 2024
Article 60632 : Fournitures petit équipement
Mouvements Tiers Date bordereau Montant TTC Bord. 71 / Mandat 520 WURTH 12/04/2024 75.00 € Bord. 71 / Mandat 513 GEDIMAT 12/04/2024 511.20 € + HALBOURG, SETIN, KANGOUROU, …
Total des mouvements 9 464.90 €
Article 64111 : rémunérations du personnel : 21 178.92 € pour un total de 1 381 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 30 643.82 €
Les travaux de voirie, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de voirie qui ont été effectués par les employés municipaux.
Article 64111 : rémunérations du personnel : 21 178.92 € pour un total de 1 381 heures.
Total des dépenses de fonctionnement : 30 643.82 €
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de voirie qui ont été effectués par les employés municipaux. 37 / 41
I2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE VOIRIE - BUDGET VILLE 2024
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
30 643.82
040 2315 – 225 REFECTION VOIRIES 30 643.82 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 30 643.82 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 30 643.82
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de voirie.
Vu le budget primitif 2024, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
30 643.82
040 2315 – 225 REFECTION VOIRIES 30 643.82 FONCTIONNEMENT
042 722 – TRAVAUX EN REGIE 30 643.82 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 30 643.82
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de voirie. 38 / 41
11) DÉCISIONS MODIFICATIVES – SECTION FONCTIONNEMENT - BUDGET VILLE 2024
La Commune de Doudeville a fait face plusieurs dépenses imprévues en termes de personnel. Deux agents sont passés en congé de longue durée et congé de longue maladie. Conséquence, il a fallu rembourser 9 mois de demi-traitement en 2024. Même si la ville est indemnisée et donc partiellement remboursée, les dépenses s’inscrivent dans le budget. De même, la ville a fait face à une hausse des congés de maladie ordinaire dont certains ont nécessité des remplacements, ce qui a un coût. Ici encore, même si la Commune est remboursée et que le delta est donc réduit, le chapitre lié aux dépenses de personnel augmente. À titre d’exemple, au Carrefour du Lin, la personne remplaçant l’agent titulaire fut elle-même arrêtée, nécessitant de remplacer un remplaçant. Dans le service périscolaire et au Centre de loisirs, il y a eu jusqu’à 3 absences simultanées sur plusieurs semaines, obligeant aussi à des remplacements pour garantir la sécurité des enfants.
Pour y faire face et permettre le paiement des salaires, une décision modificative est donc nécessaire et des virements de crédits en dessous sont proposés aux membres du Conseil Municipal :
BUDGET VILLE 2024 RECETTES DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général - Art. 60621
Combustibles - 10 000 € Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés -
Art. 64118 Autres indemnités + 10 000 €
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. LOSSON informe de la possibilité de prendre un arrêté budgétaire pour procéder à des virements budgétaires entre chapitres jusqu'à 7,5 %, à l'exclusion des charges de personnel. À ce stade, les prévisions indiquent un dépassement d'environ 7 000 €, ce qui porterait le chapitre 012 - Charges de personnel à 100,43 % de la prévision initiale. Une marge a été prise s'il y avait un impératif de dernière minute. Actuellement, 72,82 % des fonds alloués au chapitre 011 - Charges à caractère général ont été consommés, il y a donc ici de la marge.
M. DURÉCU justifie la situation par le fait que certains services, notamment au périscolaire, nécessitent des remplacements immédiats pour la sécurité des enfants. Aucune économie n'est possible pour garantir la sûreté des usagers.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent la présente délibération. 39 / 41
12) DÉCISIONS MODIFICATIVES – SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE 2024
Afin de pouvoir mandater diverses factures, des décisions modificatives sont nécessaires pour les différents programmes ci-dessous et des virements de crédits sont proposés aux membres du Conseil Municipal :
BUDGET VILLE 2024 RECETTES DEPENSES
SECTION D’INVESTISSEMENT
130 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX – 21351
Bâtiments publics - 33 025 € 133 ACQUISITION MATÉRIEL DE VOIRIE – 21828 Autres
matériels de transport - 650 € 137 ECLAIRAGE PUBLIC – 238 Avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles + 32 325 € 149 MATÉRIEL MUSIQUE – 2188 Autres + 700 € 215 MATÉRIEL ESPACES VERTS – 215738 Autre matériel et
outillage de voirie + 650 €
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. LOSSON présente l'achat d'un désherbeur non prévu au budget primitif. La somme est prélevée sur un programme offrant plus de latitude. De même, il y a nécessité de régulariser une facture de 2 ans du SDE76 suite au projet d'éclairage public du cheminement piéton Route de Seltot.
M. DUTHOIT interroge sur la nature des travaux prévus pour l'école de musique.
M. DURÉCU indique les portes et fenêtres ont déjà été faites. Il souhaite continuer les travaux pour réhabiliter et rouvrir le bâtiment en septembre 2025. L'école de musique fonctionne aujourd'hui à l'école élémentaire Joseph Breton, ce qui peut provoquer des crispations. Il serait souhaitable pour chacun que nous puissions aboutir pour la rentrée prochaine. Comme beaucoup de choses, cela dépendra des finances de la Commune. Si peu d'investissement seront possibles, il espère faire aboutir celui-ci.
M. LOSSON ajoute que ce jour même, une visite sur site pour définir l'état des besoins et l'agencement des pièces a eu lieu avec Mme ANDRÉ C., M. ORANGE, M. LOSSON, le directeur de l'école musique, plusieurs agents des services techniques et le directeur général de services. Pour la deuxième année de sa réouverture, il y a déjà une 60e d'élèves, démontrant les besoins sur le territoire. De même, des concerts sont régulièrement organisés et le dernier s'est tenu en Mairie en novembre dans une salle comble.
Présents : 14
Exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent la présente délibération. 40 / 41
13) INFORMATIONS DIVERSES
M. MOGIS rapporte l'inauguration du marché de Noël en présence de nombreux spectateurs. « De même le marché des lutins organisé par le Carrefour du Lin a accueilli de nombreux visiteurs, notamment l'après-midi. Il salue l'impressionnant travail de l'association DOUDEVILLE EN FÊTE et des agents communaux présents.
Les animations TÉLÉTHON se déroulent convenablement, même si celles du week-end du 07-08 décembre ont subi les aléas du temps, avec une alerte orange aux vents violents. Le Marché Gourmand & Artisanal a eu lieu à la même date et, malgré la météo, les étalants ont paru compréhensifs et satisfaits dans l'ensemble. Ils sont prêts à revenir au mois de mars 2025, démontrant l'intérêt de chacun. Le tirage au sort vu une 60e de bulletins contre environ 80 pour la première édition, signe d'une bonne participation aux vues des circonstances.
Mme ANDRÉ C. fait part du succès du Concert de LA RENAISSANCE le 08 décembre 2024. Comme mentionné plus haut, le concert de l'école de musique du jeudi 28 novembre 2024 a réuni les élèves et leurs proches (parents, conjoints, amis). La salle d'Honneur de la Mairie était remplie. Les deux conseils d'école (maternelle et élémentaire) ont eu lieu ainsi que la réunion sur la répartition des frais de fonctionnement des écoles avec les Maires des autres communes le 26 novembre 2024. Les relations sont courtoises et certaines thématiques pourraient avancer, comme des conventionnements pour la restauration scolaire.
M. ORANGE informe que les opérations de rustinage ont commencé et devraient s'étaler sur le mois de décembre.
Mme CUADRADO demande s'il y a eu des dégâts suite à la tempête et aux vents violents.
M. ORANGE rapporte la chute de 2 arbres, dont un sur des câbles (sécurisation plus délicate). De même, une cave a été inondée à Vautuit. Il ajoute qu'il a eu vent d'une inondation survenue dans une habitation du 2e étage de la Villa Iris, Rue du Mont Criquet. Des questionnements sur l'entretien du bâtiment et du chauffage se posent.
M. DURÉCU acquiesce. Il a pris connaissance d'une pétition adressée au bailleur 3F NORMANVIE. Si les habitants rapportent les troubles au gardien, les interventions menées ne règlent pas les difficultés. Monsieur le Maire a ainsi appelé la gestionnaire de l'immeuble, elle prend connaissance du dossier et doit recontacter la Commune. Il semble transparaître des malfaçons au niveau du chauffage (individuel au gaz). La forme du toit, en chéneau encaissé, engendre une accumulation de feuilles, bouchant les évacuations. Celles-ci débordent alors et causent des dégâts. Il est donc important, suivre le sujet, accentué par le fait que le complexe est à destination des seniors, donc des personnes potentiellement plus fragiles.
M. DUTHOIT demande si garantie décennale pourrait s'appliquer.
M. DURÉCU estime cela probable du fait de la date des travaux, mais c'est au bailleur d'agir pour la faire jouer s'il y a lieu.
Continuant le tour des « actualités » municipales, M. DURÉCU porte à connaissance des dégradations aux vestiaires du Vert Galant. L'enquête est cours à la suite d'un dépôt de plainte. Un potentiel compromis se dessine sur l'acquisition du terrain de football du Vert Galant, qui pourrait rester dans le même sens. 41 / 41
Enfin, la distribution du colis des aînés s’est passée dans une bonne ambiance. Les jeunes conseillers municipaux y étaient conviés et ont eu une participation active. Les bénéficiaires ont apprécié recevoir leur colis par les générations d’avenir.
14) QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses.
- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 21H00 -