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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 raa special 03 sept 07
Document publié le Lundi 3 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 raa special 03 sept 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
Ex .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
REÇUE!
DES ACTES ADMINISTRATIES DELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
Bureau des Ressources Humaines
3 septembre 2007 - 2 -
SOMMAIRE
SERVICE DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau du cabinet...........................................................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef de la
cellule Sécurité Routière................................................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service interministériel de défense et de protection civile 3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau de défense...........................................................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
bureau de la protection civile.........................................5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme M. Thérèse
SPARFEL en fonction au service interministériel de défense et
de protection civile.........................................................5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
service des moyens et de la modernisation....................6
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
bureau des ressources humaines....................................6
ARRÊTÉ modificatif relatif à l'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'agents des services techniques du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire spécialité
"employé(e) de maison" au titre de l'année 2007..........7 - 3 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et
commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant Monsieur
Patrick ELDIN, en qualité de chef de bureau du cabinet à
compter du 1er septembre 2007 Sur proposition du secrétaire
général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick ELDIN,
attaché, chef de bureau du cabinet à la préfecture, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des
fonctionnaires du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
ELDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté sera exercée par
- Monsieur Nicolas BERGER, attaché de préfecture, adjoint au
chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence de celui-ci par
Mme Danielle POIRIER, secrétaire administrative de classe
supérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
directeur de cabinet et le chef de bureau du cabinet de la
préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef de la
cellule Sécurité Routière
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur et
commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
portant nomination de M. Nicolas BERGER, attaché,
adjoint au chef du bureau du Cabinet, en qualité de
chargé de mission pour la sécurité routière auprès du
directeur de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas
BERGER, attaché, adjoint au chef du bureau du Cabinet,
chef de la cellule sécurité routière, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas BERGER, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercé par :
- Monsieur Patrick Eldin, attaché, chef du bureau du
Cabinet.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de cabinet et le chef de la cellule sécurité
routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du service interministériel de défense et de
protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, - 4 -
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 confiant à
M. Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de chef
du service interministériel de défense et de protection Civile à
compter du 1er septembre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX,
attaché principal, chef du service interministériel de défense et
de protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :-
retransmission des messages relatifs aux avis de transports de
matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre des plans de
secours départementaux,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- manœuvres militaires hors terrains militaires.
- procès-verbaux de visite des établissements recevant du
public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi
que ceux relevant de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Tours,
- demandes de déminage,
- transmission des plans de secours et de leurs mises à jour,
-visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
-demandes de renseignements,
- ordre de mission des personnels du service,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe BOUIX, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, est exercée par :
-M. Jean FOUCHER, attaché, chef du bureau de la protection
civile et adjoint au chef du service interministériel de défense et
de protection civile,
-M. Dominique DUTERTRE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du bureau de défense civile,
-Mme Marie-Thérèse SPARFEL secrétaire administrative de
classe supérieure, dans ses attributions relatives à la
commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS,
M. Christian GUEHO, attaché, en qualité de chargé des
relations avec le service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau de défense
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la Préfecture ;
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 affectant,
Monsieur Dominique DUTERTRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnel, en qualité de chef du
bureau de défense au service interministériel de défense
et de protection civile à compter du 1er Mars 2000,
Vu la décision en date du 14 novembre 2005 nommant
Monsieur Jean FOUCHER, chef du bureau de la
protection civile,
Vu la décision préfectorale en date du 3 Juillet 2007
confiant à M. Chrsitophe BOUIX, attaché principal, les
fonctions de chef du service interministériel de défense et
de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique
DUTERTRE, chef du bureau de défense, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Messieurs Christophe BOUIX et
Dominique DUTERTRE, la délégation qui leur est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean FOUCHER, chef du bureau de la
protection civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet, directeur de cabinet, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile et le
chef du bureau de défense, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2007 - 5 -
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
bureau de la protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et
commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 Janvier 1988 relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005
portant nomination de M. Jean FOUCHER en qualité de chef
de bureau de la protection civile et adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 confiant à M.
Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean FOUCHER,
attaché de préfecture, chef du bureau de la protection civile et
adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Monsieur Christophe BOUIX et de M. Jean FOUCHER, la
délégation qui leur est consentie aux termes du présent arrêté
sera exercée par :
- M. Dominique DUTERTRE, chef du bureau de défense
civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile et le chef du bureau de la
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme M.
Thérèse SPARFEL en fonction au service
interministériel de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997
portant création de la commission d'arrondissement de
TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public,
Vu la décision en date du 8 Février 1996 portant
affectation de Mme Marie-Thérèse SPARFEL au service
interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007confiant à M.
Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de
chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse
SPARFEL, secrétaire administrative de classe supérieure,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la commission
de sécurité de l'arrondissement de TOURS.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet, directeur de cabinet, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du service des moyens et de la modernisation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, - 6 -
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de
Madame Dominique BASTARD, attachée principale, en
qualité de chef du service des moyens et de la modernisation à
compter du 8 septembre 2003,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 affectant Mme
Delphine LORET, attachée, en qualité de chef de bureau des
ressources humaines à compter du 1er septembre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame
Dominique BASTARD, attachée principale de préfecture, chef
du service des moyens et de la modernisation, à l'effet de signer
tous les documents relevant des attributions du service et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la commission
de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, Madame Dominique
BASTARD est habilitée à signer les procès-verbaux
d'adjudication des ventes aux enchères publiques des
immeubles du domaine privé de l'Etat, conformément à l'article
R 129 du code du domaine de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Dominique BASTARD, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres
attributions par :
- Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines,
- Mlle Catherine GIMENEZ, attachée, chef du bureau du
budget et du patrimoine de l'Etat.
- M. Thierry CRESPIN, agent principal des services techniques
de 1ère classe (A.P.S.T.1), responsable de l'imprimerie, pour les
bordereaux d'envoi, les fiches de transmission, les accusés de
réception et les bons de commande liés à l'activité courante de
l'imprimerie et de la reprographie.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du
service des moyens et de la modernisation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau des ressources humaines
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant
organisation du service des moyens et de la
modernisation,
Vu la décision préfectorale du 3 juillet 2007 nommant
Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines à compter du 1er septembre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
Madame Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines, à l'effet de signer les documents
relevant des attributions du bureau des ressources
humaines et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire,
- le renouvellement de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extrait de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des
ressources humaines.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à l'effet de
signer : - 7 -
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux à
Mme Christèle MERAND, adjointe administrative principale
de 2ème classe
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative de 1ère
classe
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux et au recrutement à :
Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de classe
normale,
- les bordereaux d'envoi, les bons de transport SNCF, les pièces
comptables liées à la formation et à l'action sociale, et aux frais
de déplacements à:
Mme Catherine TAILLEBOIS, secrétaire administrative de
classe normale,
Mme Cristelle AVELINE, secrétaire administrative de classe
normale,
- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées au
changement de résidence à:
Mme Annie CANU-DAHYOT, adjointe administrative
principale de 2ème classe,
Mme Béatrice MENOU, adjointe administrative de 1ère classe
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du
service des moyens et de la modernisation et le chef du bureau
des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ modificatif relatif à l'ouverture d'un concours
pour le recrutement d'agents des services techniques du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
spécialité "employé(e) de maison" au titre de l'année 2007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du mérite;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n ° 2004-1015 du 19 octobre 2004 relatif à
l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales
d’organisation du concours de recrutement et de l'examen
professionnel des agents des services techniques des
administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels techniques
de service et ouvriers (corps des agents des services
techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres
ouvriers) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 avril 2007
autorisant, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un
concours pour le recrutement d'agents des services
techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire (services déconcentrés) femmes et hommes ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en
œuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires de l'Etat ;
VU le courrier en date du 31 mai 2007 émanant de la
direction des statuts, des pensions et de la réinsertion
sociale du Ministère de la défense remettant à disposition
le poste attribué aux bénéficiaires du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée l'ouverture d'un concours pour
le recrutement de deux agents des services techniques
(femmes et hommes) à la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Ces postes sont offerts dans la spécialité
"employé(e) de maison".
Article 3 : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la préfecture de Tours et de la sous-
préfecture de Loches à compter du 26 juin 2007 et
jusqu'au 17 juillet 2007. Ils devront être retournés, par
voie postale uniquement, au bureau des ressources
humaines de la préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 17 juillet
2007, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4 : L'épreuve écrite d'admissibilité (pré-sélection)
se déroulera le jeudi 6 septembre 2007.
L'épreuve pratique et l'épreuve orale (entretien avec le
jury) se dérouleront le jeudi 20 septembre 2007.
au centre d'examen de TOURS.
Article 5 : Ces dispositions annulent et remplacent les
dispositions de l'arrêté du 21 juin 2007.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 29 août 2007
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ - 8 -
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal : 3 septembre 2007 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9