Procès Verbal - PV 13 dec 2017

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Procès Verbal - PV 13 dec 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 dec 2017)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux-mille-dix-sept le mercredi 13 décembre à 19 heures précises, les membres composant le Conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués le 20 novembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Etaient Présents :

Mme Catherine MARGATE - M. Serge CORMIER – Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT Mme Fatiha ALAUDAT - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER - M. Rodéric AARSSE M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES - Mme Monique ZANATTA Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER -Mme Mireille MOGUEROU (jusqu’à 19 h 45) Mme Joelle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN – Mme Patricia CHALUMEAU Mme Annick LE GUILLOU - Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET M. Farid BEN MALEK (jusqu’à 20 h 10) - M. Kamel SI BACHIR - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES Mme Anne-Karin MORDOS - M. Pierre-François KOECHLIN (arrivé à 19 h 35) - M. Saliou BA M. Michaël ORAND - M. Thibault DELAHAYE - Mme Emmanuelle JANNES - Mme Frédérique PERROTTE - M. Stéphane TAUTHUI

Mandats donnés :

Mme Vanessa GHIATI donne mandat à Mme Sonia FIGUERES

M. Gilles CLAVEL donne mandat à M. Serge CORMIER

Mme Mireille MOGUEROU donne mandat à M. OLIVEIRA à compter de 19 h 45 M. Thierry NOTREDAME donne mandat à Mme LARRERE

M. Farid BEN MALEK donne mandat à Mme Emmanuelle JANNES à compter de 20 h 10 M. Fabien CHEBAUT donne mandat à Mme Frédérique PERROTTE

Absente excusée :

Mme Léonore TOPELET

- Secrétaire de séance : Mme PICARD, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée par le Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

Mme la Maire souhaite dire quelques mots en hommage à Mme Simone GOFFARD qui les a quittés en octobre dernier. Son dernier combat a été celui qu’elle a mené contre la maladie, un combat courageux qui a prouvé une fois encore, si tant est qu’il fallait le prouver, la force et le courage de cette femme exemplaire. Elle a été élue de Malakoff de 1959 à 2001, soit 42 années de mandats actifs. Elle a laissé des traces sans précédent et les élus l’ont accompagnée à sa dernière demeure lors de ses obsèques au cimetière de Malakoff le 20 octobre dernier. Un hommage municipal à la hauteur de cette grande dame a été également rendu à la salle des fêtes le 24 novembre dernier. Ce soir, avant d’aborder l’ordre du jour de cette séance, Mme la Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en sa mémoire.2

DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS

CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT

Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil municipal, à

l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

1. Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger à la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) Le Conseil Municipal prend acte que la Présidence de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est assurée de droits par Madame la Maire. Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les 5 élus municipaux suivants pour siéger à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées : M. Cormier, Mme Figuères, M. Oliveira, Mme Ibos, Mme Hourdin.

2) Désignation d’un représentant du Conseil Municipal en lieu et place de M. Ben Malek au sein du Conseil d'Ecole Paul Langevin maternelle

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Picard, membre du Conseil d'Ecole Paul Langevin maternelle.

Le Conseil Municipal indique que les autres représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’écoles maternelles et élémentaires restent inchangés :

Dénomination de l’école Nom du représentant

écoles maternelles

Nom du représentant

écoles élémentaires

Jean Jaurès Madame MOGUEROU Madame IBOS Paul Bert Madame FIGUERES Madame PARMENTIER Henri Barbusse Madame LE GUILLOU Monsieur METAIS Paul Langevin Mme PICARD Monsieur SACONNET Fernand Léger Madame BETOUS Monsieur SEIGNOLLES Guy Moquet Madame MORDOS Madame PICARD Georges Cogniot Monsieur OLIVEIRA Madame ZANATTA Paul Vaillant Couturier Monsieur CLAVEL

3) Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger à l’Assemblée Générale de l’association « SYNCOM »

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Larrere déléguée titulaire de la Commune appelée à siéger à l’Assemblée Générale de l’Association « Syncom » et Monsieur Aarsse délégué suppléant.

4) Désignation du Correspondant Communal de Sécurité Routière Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse, Correspondant Communal de Sécurité Routière.

5) Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité de suivi de l'opération géothermique de Malakoff et Montrouge Le Conseil Municipal à l’unanimité de renoncer au scrutin secret.

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse, délégué titulaire et M. Cormier, délégué suppléant de la Commune de Malakoff appelés à siéger au Comité de suivi de l’opération géothermique de Malakoff et Montrouge.3

6) Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Allain, délégué titulaire et Mme Parmentier, déléguée suppléante de la Commune de Malakoff, appelés à siéger au comité de suivi de l’opération géothermique de Malakoff et Montrouge.

7) Cimetière communal - Révision des tarifs de concessions, taxes et redevances A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs des concessions, taxes funéraires et redevances du cimetière communal selon le tableau ci-dessous : Tarifs des concessions

Nature Tarif

Concessions décennales

Un seul creusement supplémentaire autorisé

300 euros

Concessions trentenaires 900 euros

Tarifs des concessions cinéraires

Nature Tarif

Concessions décennales 450 euros

Concessions trentenaires 1 000 euros

Taxes et redevances

Nature Tarif

Taxe de seconde et ultérieure inhumation 56 euros

Redevance pour dépôt ou retrait d'urnes dans le columbarium 56 euros

Taxe pour inhumation d’urne dans une concession ordinaire 56 euros

Taxe d'accompagnement de convoi 69 euros

Vacation de police 23 euros

Redevance pour introduction de matériaux de construction de caveaux 186 euros

Redevance pour occupation du caveau provisoire, par cercueil et par jour jusqu'au 90ème jour

à compter du 90ème jour

42 euros

3 euros

Le Conseil Municipal indique que la recette sera imputable à la nature 70312 pour les taxes funéraires et 70311 pour les concessions.

8) SAIEM du Fond des Groux – Demande de garantie communale relative à l’emprunt à souscrire par la SAIEM du Fond des Groux (ex OPH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du programme de construction en VEFA de la résidence étudiante située rue Pierre Valette à Malakoff

A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde la garantie communale à la SAIEM du Fond des Groux (ex. OPH), à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11 356 020 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 65562, constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.4

9) SAIEM du Fond des Groux – Demande de garantie communale relative à l’emprunt PHBB à souscrire par la SAIEM du Fond des Groux (ex OPH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à la production de 276 logements et la réhabilitation de 936 logements

A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde la garantie communale à la SAIEM du Fond des Groux (ex- OPH), à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions prévues à la convention. La réalisation du programme donnera lieu à l’émission de 3 contrats.

Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

CULTURE :

10) Convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Malakoff et l'Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM)

Les 5 élus siégeant au Conseil d’Administration de l’association ne prennent pas part au vote. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM) pour l’année 2018. Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de la convention une subvention à hauteur de 35 461 euros à l’Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM) pour l’année 2018. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

11) Convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Malakoff et l'Association "Acte II scène 2" pour l'année 2017

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Acte II scène 2" pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de la convention une subvention à hauteur de 2 000 euros à l'Association "Acte II scène 2" pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

12) Avenant à la convention de partenariat avec l'Association "Prospero Miranda" A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de l’avenant à la convention de partenariat avec l’Association "Prospero Miranda".

Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de l’avenant une subvention complémentaire à hauteur de 2 000 euros à l'Association "Prospero Miranda".

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.5

ECONOMIE :

13) Convention à intervenir avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de- Seine dans le cadre de l’opération « Charte Qualité Confiance » 2018 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à l’édition 2018 de l’opération « Charte Qualité Confiance » à intervenir avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 92 et autorise Madame la Maire à la signer.

14) Rapport d’activité relatif à l’exercice 2016 de la délégation de la gestion des marchés d’approvisionnement de la Commune de Malakoff à la Société « Marchés Publics Cordonnier »

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité relatif à l’exercice 2016 de la délégation de la gestion des marchés d’approvisionnement de la Commune de Malakoff à la société « Marchés Publics Cordonnier ».

ENFANCE :

15) Conventions d'objectifs et de financement 2018-2021 relatives à la prestation de service accueils de loisirs à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts- de-Seine

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les deux conventions d’objectifs et de financement Prestation de Service « Accueil de loisirs sans hébergement » relatives aux accueils maternels et élémentaires à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF’92), pour la période 2018-2021.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte et éventuel avenant y afférant.

Le Conseil Municipal dit que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

16) Convention de financement 2017 relative à la « mise en œuvre de projets visant l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire » à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à la mise en œuvre de projets visant l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et autorise Madame la Maire la signer.

FINANCES :

17) Décision modificative n° 2 de l’exercice 2017 du budget communal A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2017 se chiffrant de la manière suivante :

Dépenses d’investissement

Chapitre Nature

23 – Immobilisation en cours 2313 – Constructions 1 550 000 €

21 – Installations, matériel et

outillage techniques

2135 – Installations générales, agencements,

aménagements des constructions -1 650 000 €

20 – Immobilisation en cours 2031 – Frais d’études 100 000 €

Total 0 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Nature

67 – Charges exceptionnelles 673 – Titres annulés 54 300 €

60 – Achats et variation des stocks 60612 – Energie, électricité -20 000 €

60 – Achats et variation des stocks 60632 – Fournitures de petit équipement -14 300 €

61 – Services extérieurs 6188 – Autres frais divers -20 000 €

Total 0 €6

18) Affectation de la totalité des recettes relatives aux concessions et redevances funéraires sur le budget communal

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’affection de la totalité des recettes relatives aux concessions et redevances funéraires sur le budget principal de la Commune à compter de l’exercice 2018.

19) Emission de mandats de dépenses suite à des Procédures de Rétablissement Personnel (PRP) prononcées par le Tribunal d’Instances d’Asnières-sur-Seine dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à émettre un mandat de dépenses individuel au compte 6542 « Créances éteintes » du budget communal afin de solder le titre des recettes émis à l’encontre des usagers malakoffiots figurant dans le tableau ci-dessous dont le service du surendettement du Tribunal d’Instance d’Asnières-sur-Seine a prononcé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Noms Montant des dettes à

effacer

Motifs

M. NF 763,69 € Impayés Classes d’environnement, Restauration scolaire, Centre de loisirs

Mme KJ 543,86 € Impayés Centre de Loisirs, Restauration scolaire, Etudes, Centre de vacances

M. NS 2 063,77 € Prélèvements et Quittancement divers

Mme AE 411,81 € Impayés Centres de Vacances

20) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal de l’exercice 2018

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’au vote du budget 2018, dans les conditions suivantes : - Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 417 012,27 €

- Immobilisations incorporelles (chapitre 204) : 258 750 €

- Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 3 256 245,11 €

- Immobilisations en cours (chapitre 23) : 1 207 832,02 €.

INTERCOMMUNALITE :

21) EPT Vallée Sud Grand Paris - Transfert de la compétence relative à l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la délibération notifiée à Madame la Maire de la Commune le 30 novembre 2017 et le transfert à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année » au 1er janvier 2018 à zéro heure, dans la zone géographique décrite en annexe, les rues délimitant le périmètre à l’intérieur duquel la compétence est exercée. Le Conseil Municipal prend acte qu’en conséquence, sont mis à disposition de l’Etablissement Public Territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence.

Recettes de fonctionnement

Chapitre Nature

64 – Charges de personnel 6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel

-2 700 000 €

70 – Produits des services, du

domaine et ventes diverses

70848 – Aux autres organismes 2 700 000 €

Total 07

Le Conseil Municipal précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.

Le Conseil Municipal invite Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté le transfert de cette compétence à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.

Le Conseil Municipal charge Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.

22) Métropole du Grand Paris - Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport d’évaluation des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) métropolitaine pour l’année 2017.

23) Métropole du Grand Paris - Rapport annuel d’activité de la MGP relatif à l’année 2016 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris relatif à l’année 2016.

PERSONNEL :

24) Transformation de postes

A l’unanimité, le Conseil Municipal transforme dans le cadre de recrutements, de changement de grade ou de cadre d’emplois :

- 16 postes d’adjoint administratif en 16 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe - 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 poste de rédacteur en 1 poste d’attaché

- 1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché principal

- 1 poste d’adjoint technique en 1 poste de gardien de police

- 64 postes d’adjoint technique en 64 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe - 2 postes de technicien principal de 2ème classe en 2 postes de technicien principal de 1ère classe

- 1 poste d’ingénieur en 1 poste d’ingénieur principal

- 15 postes d’agent social en 15 postes d’agent social principal de 2ème classe - 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe en 12 postes d’ATSEM principal de 1ère classe - 1 poste de conseiller socio-éducatif en 1 poste d’éducateur de jeunes enfants - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants en 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants - 1 poste de puéricultrice de classe normale en 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants - 1 poste de psychologue en 1 poste de psychologue hors classe

- 17 postes d’adjoint d’animation en 17 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe - 2 postes d’animateur en 2 postes d’animateur principal de 2ème classe - 1 poste d’animateur principal de 2ème classe en 1 poste d’animateur principal de 1ère classe. En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2017 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Adjoint administratif 38 -16=22

Adjoint administratif principal de 2ème classe 42 +16-3=55

Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 +3=16

Rédacteur 15 -1=14

Attaché 23 -1=22

Attaché principal 13 +1=14

Adjoint technique 153 -65=88

Adjoint technique principal de 2ème classe 97 +64=161

Gardien de police 1 +1=2

Technicien principal de 2ème classe 6 -2=4

Technicien principal de 1ère classe 4 +2=6

Ingénieur 5 -1=48

Ingénieur principal 4 +1=5

Agent social 34 -15=19

Agent social principal de 2ème classe 3 +15=18

ATSEM principal de 2ème classe 2 -2=0

ATSEM principal de 1ère classe 0 +2=2

Conseiller socio-éducatif 1 -1=0

Puéricultrice de classe normale 3 -1=2

Educateur de jeunes enfants 6 +1-1=6

Educateur principal de jeunes enfants 5 +2=7

Psychologue 4 -1=3

Psychologue hors classe 0 +1=1

Adjoint d’animation 57 -17=40

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 27 +17=44

Animateur 12 -2=10

Animateur principal de 2ème classe 2 +2-1=3

Animateur principal de 1ère classe 5 +1=6

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

25) Création de postes d'adjoint technique saisonniers

A l’unanimité, le Conseil Municipal crée pour les séjours organisés entre le 27 décembre 2017 et le 4 janvier 2018 puis du 17 janvier au 4 mars 2018 :

- 7 postes d’adjoint technique 1er échelon

- 2 postes d’adjoint technique 8ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique 9ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal décide d’imputer la dépense sur les comptes budgétaires 641/645.

SANTE :

26) Convention d’adhésion du Centre Municipal de Santé Maurice Ténine sis à Malakoff, au dispositif régional de télémédecine OphDiaT

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention d’adhésion du Centre Municipal de Santé Maurice Ténine sis à Malakoff, au dispositif régional de télémédecine OphDiaT et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :

27) SIFUREP - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2016

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2016.

28) SIPPEREC - Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2016 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2016.

URBANISME :

29) Modification de la délibération n° 2017-21 du 25 janvier 2017 approuvant l'échange à titre gratuit de parties de parcelles sises sentier André Sabatier A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. GOURION à se substituer pour l’échange prévu par

la délibération du 25 juillet 2017 susvisée toute personne morale de son choix. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférant à cet échange, sous réserve d'une signature de l'acte authentique au plus tard le 31 juillet 2018. Le Conseil Municipal précise que les autres dispositions prévues par la délibération du 25 janvier 2017 susvisée restent inchangées.9

DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR

DEBAT AVANT VOTE

DEMOCRATIE

30) Saisine citoyenne relative « aux compteurs Linky »

Rapporteur : M. Seignolles

Mme la Maire indique que, suite à la présentation de M. Seignolles, la séance sera interrompue pour laisser la parole au collectif citoyen portant la saisine, selon la procédure obligatoire. Aucun débat des membres de l’Assemblée n’aura lieu durant cette interruption.

M. Seignolles rappelle que le Conseil Municipal du 28 juin avait adopté le principe de la saisine citoyenne dont les conditions sont les suivantes : sur un sujet de compétence municipale ayant obtenu au moins 500 signatures, possibilité est donnée aux citoyens de présenter ce sujet en Conseil Municipal afin que ses membres puissent se prononcer. Courant septembre, le collectif « Anti-Linky » a ainsi porté à la connaissance des élus une pétition ayant reçu 1 150 signatures contre la pose des compteurs Linky. Des échanges et deux réunions de travail ont eu lieu pour préparer cette séance. Le collectif va pouvoir intervenir pendant dix minutes pendant la suspension de séance. Les débats se tiendront à la reprise de la séance, puis un vote sera proposé sur le vœu qui a été communiqué.

Mme la Maire interrompt la séance et laisse la parole au collectif « Anti-Linky ».

* * * * * * *

Mme la Maire remercie les intervenants et redonne la parole à M. Seignolles. Un vœu va être présenté pour débat entre les élus (la loi ne permettant pas le débat avec le public) avant d’être soumis au vote. La discussion pourra toutefois se poursuivre en dehors du Conseil. M. Seignolles précise que ce vœu a été proposé aux membres du Conseil Municipal après avoir entendu et pris en compte les préoccupations des habitants et après avoir pris en considération l’aspect juridique, réglementaire.

Le texte reprend en partie la philosophie du vœu émis par le SIPPEREC, gestionnaire de l’électricité sur l’Île-de-France et délégataire de la Ville. Cet organisme représente également un certain nombre de communes, ce qui lui donne une certaine force politique.

Ce vœu a pour objet d’alerter sur les questions et les risques sanitaires potentiels. C’est un risque qui est pointé par un certain nombre d’habitants mais également de scientifiques qui n’y voient pas en effet de position scientifique avérée. Intervient ensuite une question sociétale sur la manière dont sont imposés ces compteurs, qui peut amener à s’interroger sur la liberté individuelle, sur le droit de propriété et, plus largement, sur le fait qu’une société veuille imposer une manière de fonctionner aux habitants en les rendant tributaires d’une société pour obtenir un certain nombre d’informations. Ainsi, pour connaitre sa consommation un habitant serait obligé de passer par une interface, elle- même gérée par cette société, là où il peut le faire de lui-même aujourd’hui. Autre élément, le prestataire connaitra en temps réel la consommation des abonnés et aura dans le même temps des informations sur leur vie privée.

Le vœu reprend donc globalement les interrogations qui sont posées et demande que des précisions soient apportées avant de décider potentiellement de refuser la pose de ces compteurs puisque les éléments juridiques et scientifiques manquent encore pour ce faire.

Reprise de la séance du Conseil Municipal.

Mme la Maire réouvre le débat.

Mme Jannès tient dans un premier temps à saluer cette première saisine citoyenne. Cette expression de démocratie participative va tout à fait dans le bon sens et reçoit tout le soutien de Malakoff Plurielle.10

Plusieurs remarques concernant le fond du dossier :

La directive européenne impose certes ce changement mais l’État est libre de transposer cette directive dans son pays. On peut donc s’interroger sur la précipitation à vouloir remplacer à marche forcée l’ensemble du parc alors que plusieurs questions demeurent en suspens. De fait, les risques soulevés par le collectif citoyen sont à prendre en compte. Aucun dispositif garantissant la protection des données personnelles n’est en place, aucune réponse non plus sur la question des emplois liés à la relève des compteurs et qui seront supprimés. La question environnementale est complexe, avec du pour et du contre. La problématique de la production de déchets issus des compteurs aujourd’hui opérationnels est réelle et a été soulignée par le collectif. Paradoxalement, l’argument avancé par l’opérateur pour le déploiement des compteurs Linky est précisément de servir la cause environnementale puisque ces compteurs sont supposés permettre à terme une gestion plus fine de la consommation en vue de produire de l’énergie au plus juste des besoins. En effet, on peut imaginer que l’interconnexion des consommateurs et des producteurs permette à terme une meilleure prévision sur le territoire national de l’énergie, une gestion plus efficace des moyens de production, une facturation théoriquement plus précise avec des relevés plus fréquents. Mais le bilan environnemental de l’opération à court et moyen termes nécessite a minima des études complémentaires.

Par ailleurs, comme indiqué dans le vœu, le coût de cette opération est faramineux, sachant en outre qu’un surcoût pourrait être ajouté aux 5 à 8 milliards d’euros de la facture annoncée. En effet, si l’opérateur répondait aux demandes avancées par le collectif, à savoir le suivi en temps réel de la consommation, il faudrait compléter l’équipement actuel. Aujourd’hui, les compteurs Linky ne permettent pas de répondre en l’état aux objectifs annoncés d’aider à atteindre une certaine sobriété énergétique, et ce d’autant que le coût de l’énergie est relativement bas. On peut donc imaginer que les bénéfices ne s’en ressentiraient qu’à très long terme.

La nocivité du compteur Linky n’est pas avérée mais l’on aurait pu raisonnablement penser qu’une phase d’expérimentation sur un quartier ou sur une ville aurait permis d’avoir un retour d’expérience tout à fait utile et susceptible de rassurer les usagers avant d’envisager un déploiement généralisé. De manière générale, la demande d’un déploiement progressif avec phase expérimentale pourrait être ajoutée à ce vœu. Cette phase d’étude et d’expérimentation permettrait non seulement d’approfondir la question sanitaire mais aussi d’analyser la réalité des bénéfices supposés en matière d’économie d’énergie dont on devine bien sûr qu’ils seraient peut-être à très long terme. Pour conclure, la demande de communication et de concertation est tout à fait légitime et soutenue par Malakoff Plurielle.

M. Orand partage la plupart des arguments avancés ce soir et le besoin de débats et d’échanges avec la population. Même si des économies accompagneront ce plan d’investissement industriel, notamment sur la fraude aux compteurs qui pourra plus facilement être repérée, il y a un réel danger sur l’utilisation des données personnelles à des fins notamment commerciales pour les fournisseurs d’énergie.

Les problèmes concernant la sécurité sont quant à eux les mêmes qui se posent avec un compteur classique ; il n’y a pas plus de danger avec un compteur Linky.

S’agissant du risque sanitaire, il n’y a aucune preuve que ce compteur soit dangereux pour la santé. Si ce vœu passe tel quel, avec le soutien d’une administration disant qu’il y a des problèmes potentiels sur la santé, c’est donner de l’eau à un moulin actionné par des groupuscules qui souhaitent faire peur à la population, parfois dans un but malhonnête comme celui de faire payer 1 000 € un diagnostic sur la présence d’ondes dans un appartement pour identifier des maladies dont l’OMS dit qu’elles relèvent de l’effet nocébo. On ne dit pas qu’elles n’existent pas mais qu’il n’y a pas d’effet physiologique.

M. Orand s’abstiendra donc sur ce vœu si la mention des risques sanitaires est maintenue. À son avis, le manque de communication est le problème principal, qu’il s’agisse des pouvoirs publics, d’Enedis, d’ERDF ou des fournisseurs. C’est là aussi le résultat du démantèlement du service public de l’énergie, et notamment la séparation entre le réseau et les fournisseurs, qui pose de vrais problèmes aujourd’hui.

Mme Perrotte se félicite elle aussi que les citoyens s’emparent de la possibilité de demander à débattre sur des sujets les concernant directement et pour lesquels la Ville est compétente. Le vœu qui est proposé est intéressant car il montre bien que de nombreuses évolutions technologiques provoquent aujourd’hui interrogations et craintes. De plus, l’accès rapide à Internet rend confuse la11

recherche d’une information valable car l’on y trouve tout et son contraire. Les compteurs doivent être de toute façon renouvelés, on compte ainsi 700 000 compteurs défectueux par an. Quel est l’intérêt d’un système de « réseaux intelligents » ? Cela permet de connaitre la consommation énergétique d’un pays en instantané et donc d’adapter précisément les moyens de production à la demande. Comme la consommation d’électricité n’est pas linéaire, cela permet d’optimiser la production électrique. Ce compteur doit aussi permettre à l’usager d’adapter sa consommation en fonction des tranches horaires. Ceci est d’autant plus vrai que le développement des énergies renouvelables et le développement des voitures électriques rendra nécessaire un pilotage fin de la production. Pour répondre à ces enjeux, l’Europe et la France, dans la loi de transition énergétique de 2015, ont choisi de développer ces compteurs intelligents. Quels sont les avantages pour les consommateurs et les producteurs ?

- Les factures sont réelles et non estimées, elles ne nécessitent pas un passage pour effectuer les relevés.

- L’information des compteurs défectueux se fait en temps réel.

- Meilleur repérage des fraudes, comme déjà dit.

- Ce compteur mesure les volumes d’électricité consommée mais également les volumes produits par les installations de production d’électricité des particuliers comme les panneaux solaires.

- Les compteurs intelligents sont fabriqués en France.

Quels sont les points à reprocher ?

- Les ondes électromagnétiques. Des études approfondies réalisées en 2016 par l’Agence nationale des Fréquences et l’Agence nationale Sécurité sanitaire alimentaire, en conditions réelles, montrent que les ondes émises par le compteur sont inférieures ou égales aux ondes électromagnétiques environnantes. Les mesures moyennes effectuées sont de l’ordre de 0,1 V/m à 20 cm du compteur et indétectables à 30 cm du compteur. C’est de 100 à 350 fois inférieur au seuil légal.

- Ce compteur émet aussi des ondes via les fameux CPL pour donner l’information. L’émission de ces données représente l’équivalent d’un SMS.

- Les accidents sont liés à des défauts d’installation et non au compteur lui-même. En Allemagne, les compteurs ont été effectivement retirés pour les petits consommateurs. Un audit a montré que c’était un coût trop important pour les clients. Pourquoi ? Parce qu’en Allemagne il y a plusieurs fournisseurs d’électricité et qu’il n’y a pas d’économie d’échelle comme c’est le cas en France avec le monopole d’EDF. Voilà pourquoi ces compteurs ont été retirés et non pas pour des raisons de compteurs défectueux et de problèmes de santé publique.

- Concernant la vie privée les données sont contrôlées par la CNIL et le consommateur peut choisir de s’opposer à leur transmission à des tiers.

En conclusion, le système n’est certes pas parfait, il aurait dû être davantage au service du consommateur pour le rendre plus autonome et responsable de sa consommation. Les méthodes et la pression sur les poseurs sont à dénoncer. Les personnes électrosensibles entre autres peuvent refuser l’installation. En l’absence de nouvelles données il n’y a donc pas d’argument suffisant pour s’opposer à l’installation des compteurs Linky. N’oublions pas que cette technologie jouera un rôle important dans la transition énergétique avec une meilleure connaissance et un pilotage actif de la consommation qui permettront une meilleure intégration des énergies renouvelables. Le groupe Malakoff 21 sera favorable aux quatre souhaits émis dans ce vœu s’il y est ajouté qu’en l’état actuel des connaissances il n’est pas légitime de s’opposer au compteur. M. Aarsse rappelle que la Ville a organisé un débat public il y a plus d’un an avec toutes les parties. Enedis était d’ailleurs présente, ce qui est plutôt rare. M. Aarsse se félicite à son tour de cette saisine citoyenne.

Il note dans les interventions précédentes des critiques vis-à-vis du compteur Linky de la part de personnes soutenant un gouvernement qui soutient ce dispositif. Mettre les pendules à l’heure en interne permettrait d’être peut-être un peu plus clair…

Au vu du débat, la question ne porte pas sur le choix industriel. Remplacer tous les compteurs actuels qui ont en moyenne 50 ans d’espérance de vie par des compteurs qui en affichent 10 est-il un bon choix industriel et écologique ? La suppression d’emplois occasionnée par ce nouveau compteur est- elle un bon choix industriel ? Il faut voir ailleurs.12

La question ne porte pas non plus sur la santé car il y a un vrai débat sur ce point, les avis peuvent être partagés et les études peuvent être différentes. Est-on là dans le même cas de figure qu’en 1890 qui a vu les premières informations sur la dangerosité de l’amiante… interdite en 1997 ? C’est peut- être là que le principe de précaution peut s’appliquer.

La question ne porte pas non plus sur la vie privée : les informations transmises peuvent-elles être piratées, utilisées ? Cela représente-t-il un danger ?

Non, la vraie question est de savoir si la Ville de Malakoff et ses élus sont à l’écoute de leurs concitoyens. Sont-ils majoritaires ou minoritaires, là n’est pas la question. La Municipalité a été saisie de ce sujet et la question est de savoir si elle est une Ville inclusive. La règlementation européenne sur les compteurs impose 80 % d’installations. Si des concitoyens demandent à être respectés dans leur refus et qu’ils demandent l’accompagnement de la Ville en ce sens, voire sa protection pour que cela ne leur soit imposé, ils doivent être écoutés, entendus. Il est donc à propos de leur répondre que, oui, l’équipe municipale est là aussi, chacun dans ses différences et dans le respect des uns et des autres pour répondre à leur demande.

M. Tauthui demande, puisque la Ville est propriétaire des compteurs par délégation, si celle-ci peut mettre à disposition un bureau de réclamations (comme réclamé souvent lors des rencontres « Malakoff et Moi ») afin que les Malakoffiots qui s’inquiètent pour leurs données personnelles et leur santé puissent signaler une installation faite de force chez eux.

Par ailleurs, au lieu de changer directement les compteurs, serait-il possible de demander dans ce vœu qu’ERDF revoie déjà les installations en place dans chaque habitation ? Certains circuits électriques ne sont en effet plus aux normes et la consommation sera plus efficace si ces installations sont renouvelées.

Mme la Maire rappelle l’importance pour la Ville d’écouter les citoyens et de les entendre. C’est d’ailleurs un parti pris depuis longtemps. Il est évident que ces saisines poseront des questions souvent sociétales, ce qui est à regretter dans le sens où les citoyens sont obligés de le faire à l’échelle du Conseil Municipal alors que cela devrait avoir lieu à l’échelle nationale. Des lois ont été votées, comme la loi sur la transition énergétique, des lois qui ont été normalement accompagnées de concertations. Or, pour accélérer les choses il est organisé un simulacre de démocratie qui ne permet pas d’entendre ce que dit la population.

Question sociétale, justement, pourquoi veut-on imposer un schéma aussi rapidement ? Quelle est la raison de cet empressement, de la mise en place à marche forcée de ce compteur Linky ? Par ailleurs, des compteurs encore en parfait état de marche devront tout de même être changés, ce qui pose question ici d’un point de vue environnemental.

Sur la santé, Mme la Maire n’a pas la réponse. Il est un fait cependant que des citoyens et des citoyennes sont électrosensibles et que les élus ont le devoir de les protéger. Ce vœu doit donc dire clairement que la Commune s’engage à accompagner les citoyens qui refuseraient l’implantation d’un compteur Linky chez eux et à s’opposer à toute installation forcée.

Des études complémentaires seront bien entendu nécessaires, M. Aarsse a rappelé en ce sens qu’il a fallu plus d’un siècle pour démontrer les conséquences néfastes de l’amiante, il est donc normal de s’interroger.

La Ville demande donc à saisir la Commission Nationale du Débat Public sur cette question. Chacun encore une fois a le droit de s’interroger, de faire valoir ses droits ou ses inquiétudes, que ce soit au travers de groupuscules citoyens – bien que Mme la Maire n’aime pas ce terme qui laisse entendre un regroupement d’agitateurs populaires – ou de toute autre action citoyenne. Mme la Maire ne pense pas que les « anti-Linky » soient contre les évolutions technologiques ; aujourd’hui, chacun ou presque possède un téléphone portable et ne s’interroge plus sur l’utilité de ce type d’appareils quand ils participent de façon évidente au bien-être des personnes, à l’amélioration du quotidien. Mais il y a avec ces compteurs Linky quelque chose d’une marche forcée sur laquelle il est légitime de s’interroger.

Madame la Maire a entendu les amendements souhaités sur ce vœu, mais le texte a été concerté, discuté et parait assez équilibré. Elle en propose la lecture :

« Le Conseil Municipal [après avoir délibéré] demande que l’installation du compteur soit l’occasion d’une réelle prise en compte des demandes de l’usager concerné, qu’il s’agisse d’un besoin d’information contradictoire relatif aux risques sanitaires, à la protection des données ou encore à des demandes spécifiques quant à l’installation du compteur dans un local.13

Le Conseil Municipal demande que le gestionnaire du réseau de distribution respecte la volonté des usagers [indispensable], ne mène aucune action coercitive en cas de refus d’installation du compteur et cherche une solution par la voie du dialogue. [Les élus ont là un rôle à jouer] Le Conseil Municipal demande que l’installation permette d’accéder en temps réel à sa consommation en KW/h et en euros, sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur ;

Le Conseil Municipal demande que les fournisseurs d’électricité assurent le maintien de la lisibilité et de la transparence des offres commerciales liées à l’installation du compteur Linky, de s’assurer que les consommateurs puissent les comprendre et les comparer aisément ;

Le Conseil Municipal demande à la Commission nationale du Débat public, dans le cadre du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'Énergie, que les conséquences environnementales, sociétales et financières de l’installation des compteurs intelligents soient abordées. » Mme la Maire propose d’intégrer à ce texte le fait que la Ville s’engage à informer la population de l’existence de ce vœu par le biais de « Malakoff Infos » et de son site Internet et qu’elle est prête à organiser des réunions d’information si le besoin s’en fait sentir.

Il semble difficile d’aller au-delà aujourd’hui compte tenu des éléments dont le Conseil Municipal dispose pour le moment. Mme la Maire propose par conséquent de passer au vote avec ces éléments de communication et d’information que la Ville s’engage à fournir à la population. Mme Jannès fait observer que c’est dans la partie exposé des motifs que figurent quelques inexactitudes ou affirmations qu’il conviendrait d’amender. Les demandes telles qu’elles sont formulées ne posent en revanche pas de problème.

Mme la Maire fait observer que le vote porte sur le vœu et non sur l’exposé des motifs. Mme Perrotte réitère sa demande d’indiquer que le Conseil Municipal ne s’oppose pas à l’installation des compteurs Linky en l’état actuel des connaissances.

Mme la Maire invite à relire le vœu qui, de fait, ni ne s’oppose, ni n’autorise la pose des compteurs puisque c’est la loi, mais appelle simplement au principe de précaution en demandant entre autres un débat public qui n’a pas eu lieu, ou très peu. La Ville s’engage à en mener un à son niveau et demande clairement que les compteurs Linky ne soient pas posés là où les citoyens le refuseraient. Si Mme Perrotte adhère aux cinq demandes qui sont faites, elle estime cependant qu’il y a une différence entre écrire ou ne pas écrire le fait que la Ville n’est pas contre la pose des compteurs. Mme la Maire pense que c’est là une histoire de dialectique et propose ce vœu en l’état en ajoutant que la Municipalité s’engage à informer la population via les modalités ont été précisées et à proposer des débats par la suite. À souligner par ailleurs que le débat qui s’est déjà tenu à Malakoff avait également attiré des publics venant de bien au-delà de la Commune. Cela montre que tout le monde ne se saisit pas de ce débat de la même façon, d’où l’intérêt et la nécessité d’avoir un débat national sur ce sujet.

Mme la Maire soumet ce vœu au vote et remercie pour leur action toutes les citoyennes et tous les citoyens venus pour cette première saisine.

Par 35 voix pour, dont 4 mandats et 2 abstentions de Mme Perrotte et M. Orand, le Conseil Municipal demande que l’installation du compteur soit l’occasion d’une réelle prise en compte des demandes de l’usager concerné, qu’il s’agisse d’un besoin d’information contradictoire relatif aux risques sanitaires, à la protection des données ou encore à des demandes spécifiques quant à l’installation du compteur dans un local.

Le Conseil Municipal demande que le gestionnaire du réseau de distribution respecte la volonté des usagers, ne mène aucune action coercitive en cas de refus d’installation du compteur et cherche une solution par la voie du dialogue.

Le Conseil Municipal demande que l’installation permette d’accéder en temps réel à sa consommation en kWh et en euros, sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur ; Le Conseil Municipal demande que les fournisseurs d’électricité assurent le maintien de la lisibilité et de la transparence des offres commerciales liées à l’installation du compteur Linky, de s’assurer que les consommateurs puissent les comprendre et les comparer aisément ; Le Conseil Municipal demande à la Commission Nationale du débat public, dans le cadre du débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, que les conséquences environnementales, sociétales et financières de l’installation des compteurs intelligents soient abordées.14

ADMINISTRATION GENERALE

31) Convention de coopération décentralisée triennale avec la Commune de Ngogom au Sénégal

Rapporteur : Mme Moguerou

Mme Moguerou propose d’approuver la nouvelle convention que la Ville a co-construite avec la délégation sénégalaise de Ngogom venue à Malakoff à la fin du mois de novembre. Depuis 2002 la Ville apporte son soutien à cette Commune ; une convention de coopération décentralisée a été signée en 2007 et reconduite en 2009.

La Commune de Ngogom est située à 123 km à l'est de Dakar, elle regroupe 41 villages sur une superficie de 105 km². C’est l’un des territoires les plus pauvres du pays, touché par la désertification. Des progrès importants ont pu être constatés, notamment en matière de taux de scolarisation (au- delà de 80 % aujourd’hui), y compris pour les filles qui sont même légèrement plus représentées que les garçons. L’agriculture emploie plus de 90 % de la population mais la situation est en train de se dégrader fortement et il est donc important de veiller à la protection de l’environnement dans les années à venir.

Depuis 2007 et même bien avant, de nombreux projets ont été réalisés autour des 6 axes de la convention précédente :

- Éducation

- Santé

- Accès à l’eau et assainissement

- Conditions des femmes

- Culture et francophonie

- Gouvernance locale. Ce dernier point avait été ajouté à la demande de Ngogom. Avec cette nouvelle convention il est souhaité aujourd’hui aller un peu loin avec 9 axes de développement en ajoutant la protection de l’environnement et l’assainissement. Une subvention du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération franco-sénégalaise a été demandée pour un gros projet concernant la reforestation et la production de biogaz. Cette protection de l’environnement devient fondamentale et c’est pour cette raison qu’elle figure dans la convention. Il faut savoir en effet que dès le mois de mai la ressource en eau manque dans la plupart des secteurs, y compris celui où se trouve le potager des 41 villages, et ce, jusqu’à la saison des pluies. Cette convention sera signée pour trois ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver convention de coopération décentralisée triennale à intervenir avec la Commune de Ngogom et autoriser Madame la Maire à la signer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de coopération décentralisée triennale avec la Commune de Ngogom au Sénégal et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

M. Tauthui pensait que cette convention avait déjà été signée puisque la délégation sénégalaise était là pour la semaine de la Solidarité.

Par ailleurs, M. Tauthui réitère sa demande d’un bilan chiffré.

Mme Moguerou indique qu’il a été convenu que cette signature n’était que symbolique puisqu’une convention ne peut être approuvée qu’après présentation pour débat et vote en Conseil Municipal. Si cette délibération est approuvée la convention deviendra effective dès ce soir. Le bilan chiffré sera disponible dès que les moyens administratifs permettront de l’établir. Mme la Maire ajoute que des bilans chiffrés ont été dressés par le passé mais qu’un recrutement est en cours pour réactualiser celui-ci.

Mme la Maire soumet au vote la convention en rappelant qu’il s’agit de projets importants comme l’a rappelé Mme Moguerou. Cette coopération avec Ngogom, entamée il y a maintenant presque dix ans, a porté ses fruits à de nombreux niveaux. L’importance de ces projets a été à nouveau soulignée par la délégation sénégalaise.15

Mme la Maire indique qu’il est proposé de procéder au remplacement M. Ben Malek dans plusieurs commissions et instances. Son remplacement à la Commission d’Appel d’Offres et au CCAS fera l’objet d’un vote à bulletins secrets tandis que celui concernant les instances ou organismes suivants a déjà été acté :

- Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) : Mme Hourdin.

- Conseil d'Ecole Paul Langevin maternelle : Mme Picard.

- Assemblée Générale de l'association "SYNCOM" : Mme Larrère.

- Correspondant sécurité routière : M. Aarsse.

32) Election des délégués du Conseil municipal appelés à siéger à la Commission d'Appels d'Offres (CAO) à caractère permanent et du Jury de concours Rapporteur : Mme la Maire

Dossier reporté à une séance ultérieur

M. Ben Malek précise avant tout qu’il n’est démissionnaire d’aucune de ces instances. Concernant la Commission d’Appel d’Offres, la situation est un peu particulière puisque le Code des Marchés publics 2006 a été révisé par l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et par le Décret n° 360 du 25 mars 2016. L’article 22 du Code des Marchés publics 2006 a été abrogé mais n’a pas encore été remplacé. Cet article 22 du Code des Marchés publics 2006 précise le caractère permanent de la Commission d’Appel d’Offres et indique que, sauf en cas de démission d’un membre titulaire, il ne pouvait être procédé à son remplacement. N’ayant pas été démissionnaire de la commission d’appel d’offres, M. Ben Malek demande par conséquent à ne pas être remplacé dans cette commission. M. Tauthui demande si M. Ben Malek fait toujours partie de la Majorité municipale ou s’il est de l’opposition.

Mme la Maire remercie M. Tauthui pour sa question tout à fait pertinente et laisse M. Ben Malek y répondre.

M. Ben Malek, qui a été candidat aux dernières élections sénatoriales sur la liste « La République en Marche », aurait pu en effet rester dans la Majorité municipale et faire ce qu’ont fait certains députés lors de la précédente législature en devenant un frondeur, ce qui n’est pas le cas. Toujours est-il que la délibération proposée au vote ce soir indique qu’il est considéré par la majorité municipale comme n’étant plus membre.

Mme Ibos est administratrice au CCAS et voulait dire que les membres n’y ont jamais vu M. Ben Malek. Le fait qu’il soit remplacé ou non ne changera donc pas grand-chose. Pourquoi se battre pour quelque chose qui apparemment n’a pas beaucoup d’importance, à moins qu’il ne s’agisse de problèmes d’horaires ou de raisons personnelles ?

M. Ben Malek précise qu’il travaille avec un grand nombre de CCAS dans ses fonctions professionnelles. Il ne s’agit donc pas de quelque chose dont il « se contrefiche ». Mme la Maire laisse chacun responsable de son implication ou non en tant qu’élu. Pour répondre à M. Tauthui, il est clair que l’on est dans l’opposition dès lors que l’on ne fait plus partie de la majorité. Mme la Maire constate que M. Ben Malek a donné pouvoir ce soir à Mme Jannès, ce qui est un acte clair de sa position, ou bien elle n’a pas tout compris le jeu démocratique qui se joue dans ce Conseil, un qui se produit d’ailleurs dans tous les Conseils. M. Ben Malek a fait des choix qui lui appartiennent et que Mme la Maire ne jugera pas. Il s’est mis sur une liste de « La République en Marche » et a fait campagne, ce qui est tout à fait dans son droit. La majorité municipale ne partage pas les orientations et les mêmes valeurs. Le fait de se considérer comme frondeur au sein la majorité n’intéresse pas Mme la Maire. M. Ben Malek n’est pas démissionnaire de la CAO et elle en prend acte mais pour autant le vote sera maintenu puisqu’il ne fait plus partie de la majorité. M. Delahaye demande quelle est la réponse juridique à cette question juridique. Si ce que dit M. Ben Malek est vrai, cet aspect juridique doit être considéré car un recours risquerait en effet de mettre la Mairie en grande difficulté sur un sujet démocratique.

Mme la Maire indique qu’il n’a pas été prévu pour le moment de réponse juridique et qu’il s’agit d’une réponse politique. Si recours il doit y avoir, il y aura recours.

M. Delahaye fait valoir le fait qu’ils ne sont pas dans une assemblée générale d’étudiants ni dans une réunion de section d’un parti politique quelconque mais dans un Conseil municipal dans un État de droit. Une question est posée par l’opposition – on le dira ainsi – sur un sujet de droit et une16

réponse juridique doit être apportée. En tant que membre de la majorité, M. Delahaye souhaite savoir s’il votera quelque chose reconnu comme légal. Dans le cas contraire il s’abstiendra. Pour M. Ben Malek il s’agit à la fois d’une question juridique et d’une question politique. Pourquoi le code des Marchés publics 2006 avait-il rendu permanents les membres de la commission d’appel d’offres ? Tout simplement pour éviter qu’une collectivité quelconque décide qu’un élu siégeant à cette commission soit tout d’un coup exclu de la majorité municipale et, de ce fait, exclu de la commission d’appel d’offres. C’est donc bien dans le cadre d’une réflexion politique considérée dans le code des Marchés publics 2006 que s’inscrit ce point de vue juridique. Juridiquement, les membres de la commission d’appel d’offres sont bien des membres permanents pendant toute la durée du mandat.

Mme la Maire propose en ce cas de voter au remplacement de M. Ben Malek au Conseil d’administration du CCAS, de vérifier l’aspect juridique et de reporter au prochain Conseil municipal le remplacement à la CAO, comme la sagesse l’impose.

M. Ben Malek remercie Mme la Maire pour cette position et en conclut qu’il est toujours convoqué à la prochaine CAO du 22 décembre.

Mme la Maire confirme ce point et engage M. Ben Malek à s’y présenter. Elle propose de passer au vote puis de présenter la délibération suivante pendant le dépouillement du vote.

33) Election des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Mme la Maire

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal prend acte que la Présidence du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est assurée de droits par Madame la Maire.

Par 31 voix pour, 5 contre et 2 qui n’ont pas pris part au vote, le Conseil Municipal indique ne pas modifier ni le nombre d'administrateurs élus et ni le nombre d'administrateurs nommés du Centre Communal d’Action Sociale qui restent fixés à 8 de chaque catégorie :

Liste Unique

Ordre Titulaires Ordre Titulaires

1 Mme IBOS 5 Mme BETOUS

2 Mme FIGUERES 6 Mme HOURDIN

3 Mme ZANATTA 7 M. GOUTNER

4 M. AARSSE 8 Mme PERROTTE

SANTE

34) Tarification des actes pratiqués par le service dentaire du Centre Municipal de Santé de Malakoff, dans le cadre de son activité en implantologie et autres soins Rapporteur : M. Oliveira

M. Oliveira indique que la chirurgie implantaire est médicalement indiquée de plus en plus fréquemment. Elle n’est cependant malheureusement pas remboursée par la Sécurité sociale. Néanmoins, elle s’inscrit désormais dans le panel général des soins dentaires et doit être proposée aux patients. C’est ce qu’il se passe déjà avec des patients du CMS adressés à des dentistes libéraux ou hospitaliers, mais les retours ne sont pas satisfaisants avec des problèmes d’accessibilité financière ou qualitatifs. Il a donc été décidé de créer une activité au centre municipal de santé pour les patients de Malakoff dans un premier temps puis pour des patients de centres de santé partenaires du territoire. La pose d’un implant et du matériel d’accastillage associé n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale, les tarifs sont donc totalement libres. Les tarifs des implants qui seront proposés aux patients ont donc été fixés avec deux objectifs, une activité d’implantologie financièrement équilibrée par elle-même et un coût implant plus prothèse comparable à celui proposé dans d’autres centres de santé franciliens. Les exemples ont été pris dans le 92, 93 et 94. Cela permettra également un accès facilité à ce type de soins.17

Pour le calcul du tarif, le coût d’achat par le CMS de l’implant (de la marque Zimmer, choisie après avis de l’implantologue, le Dr Mathieu) est de 225 € par implant et de 181 € pour le matériel d’accastillage qui permet de fixer la couronne sur l’implant.

Il faut prendre en compte le coût salarial de l’implantologue et de l’assistante dentaire en évaluant le temps de travail pour la pose d’un ou de plusieurs implants, le coût des consommables nécessaires pour la pose d’un ou de plusieurs implants, le coût d’un examen Cône Beam 3D réalisé au centre de santé avec le nouvel appareil qui a été voté en Conseil municipal (qui a coûté 57 000 € et qui est opérationnel depuis le mois de juin), le coût des investissements spécifiques nécessaires à l’implantologie (trousse de chirurgie, moteurs d’implants, instrumentalisation adaptée), hors amortissement du fauteuil dentaire qui sera destiné à d’autres activités (soins des patients handicapés et âgés et soins sous MEOPA entre autres). En libéral, la pose d’un implant est facturée en général entre 1 000 et 1 200 € (implant plus plateau chirurgical hors prothèse et pilier). Elle sera facturée 750 € au CMS. S’ajoutera le coût de l’accastillage pilier implantaire, soit 180 € qui seront facturés à prix coûtant.

À noter que l’imagerie Cône Beam nécessaire à la mise en place d’un implant est non prise en charge aussi. Elle a été fixée au même tarif qu’un cliché Cône Beam dans les indications remboursées par la Sécurité sociale, soit 75 €.

La couronne sur implant, couronne portée est prise en charge de la sécurité sociale et sera facturée 75 €.

Les patients bénéficiant de la CMU, s’ils acceptent l’implant, devront s’acquitter du coût du matériel (implant plus accastillage) mais bénéficieront de la prise en charge habituelle par la Sécurité sociale sur la couronne.

Pour conclure, au CMS le coût total d’un implant simple plus prothèse s’élèvera à 1 582 €, c’est-à-dire environ 50 % moins cher qu’en libéral.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter les tarifs pour la pose d’un ou plusieurs implants, la consultation pré-implantaire, la couronne implanto-portée, les actes et matériels de chirurgie dentaire non pris en charge mais parfois indispensables pour la mise en place d’un implant et pour d’autres soins fréquemment nécessaires.

À souligner que ces tarifs doivent être fixés car cela n’était pas fait et qu’il n’y avait pas de lien avec la Sécurité sociale, ce qui explique la présence de cette grille tarifaire ci-dessous.

Les tarifs proposés pour compléter l’offre existante au CMS sont les suivants :

Implantologie :

Proposition de tarif Base SS

Bilan Cône Beam pré-implantaire 75 € Non pris en charge par la SS

Pose d’1 implant unitaire intra-osseux

intrabuccal incluant un plateau technique

chirurgical

750 € Non pris en charge par la SS

Pose de 2 implants intra-osseux intrabuccal 1 350 € Non pris en charge par la SS

Pose de 3 implants intra-osseux intrabuccal 1 950 € Non pris en charge par la SS

Pose de 4 implants intra-osseux intrabuccal 2 550 € Non pris en charge par la SS

Pose d’un implant supplémentaire, hors

forfait plateau technique

600 € Non pris en charge par la SS

Forfait plateau technique chirurgical 150 € Non pris en charge par la SS

Consultation pré-implantaire 50 € Non pris en charge par la SS

Couronne implanto portée 576 € Non pris en charge par la SS

Couronne provisoire sur implant 120 € Non pris en charge par la SS

Pilier implantaire 181 € Non pris en charge par la SS

Plaque base résine pour guide radiologique

pré-implantaire

140 € Non pris en charge par la SS

Greffe gingivale péri-implantaire 230 € Non pris en charge par la SS

Plaque palatine 80 € Non pris en charge par la SS

Régénération osseuse guidée 410 € Non pris en charge par la SS

Sinus lift 690 € Non pris en charge par la SS

Matériau de comblement pour sinus lift 100 € Non pris en charge par la SS18

Guide chirurgical de laboratoire 100 € Non pris en charge par la SS

Autres soins :

HydroCA HBMD003 30 € Non pris en charge par la SS

Corps étranger dans Canal HBGD012 30 € Non pris en charge par la SS

Désobtu 1ère prémolaire HBGD233 48 € Non pris en charge par la SS

Désobtu prémolaire sauf 1ère prémolaire HBMD001 48 € Non pris en charge par la SS

Désobtu Molaire permanente HBGD033 81 € Non pris en charge par la SS

Chape supra radiculaire HBLD008 269 € Non pris en charge par la SS

Rescellement d’une couronne HBLD016 30 € Non pris en charge par la SS

Rescellement d’un bridge 3 éléments HBMD009 50 € Non pris en charge par la SS

Reconstitution pré-endodontique HBMD006 30 € Non pris en charge par la SS

Ostéoplastie soustractive : 1 à 3 dents HBFA005 50 € Non pris en charge par la SS

Ostéoplastie soustractive : 4 à 7 dents HBFA004 70 € Non pris en charge par la SS

Ostéoplastie soustractive : + de 7 dents HBFA003 100 € Non pris en charge par la SS

Ostéoplastie additive HBMA006 50 € Non pris en charge par la SS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les tarifs complétant l’offre de soins existante au Centre Municipal de santé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal crée de nouveaux tarifs pour le service dentaire du Centre Municipal de santé, dans le cadre de son activité en implantologie et autres soins. Le Conseil Municipal indique que les tarifs applicables à compter du 2 janvier 2018 sont fixés en fonction de l’acte pratiqué selon le tableau annexé.

Le Conseil Municipal précise que les recettes encaissées au titre de ces participations seront versées au compte 7066.

Mme la Maire remercie M. Oliveira pour cet exposé. Il est important de savoir que la commune va développer un service pour la population de Malakoff qui coûte très cher dans les cabinets libéraux puisque, les tarifs n’étant pas cadrés, cela représente une manne financière. Des listes d’attente commencent d’ailleurs à se constituer.

M. Tauthui demande si les Malakoffiots seront prioritaires. Par ailleurs, les dentistes de la ville ne vont-ils pas voir cette activité comme une concurrence déloyale ? Est-il possible d’aligner les tarifs pour éviter cette concurrence ?

Mme la Maire rappelle que le centre municipal de santé permet l’accès à la santé pour tous, y compris pour ceux qui ont le moins de moyens, cela s’appelle de l’équité, c’est donner plus à ceux qui ont le moins. Bien sûr, aucun tri ne s’exerce, mais l’on sait très bien que sans ce CMS beaucoup de personnes n’auraient plus recours aux soins, et notamment aux soins bucco-dentaires. Le CMS mène également des actions en dehors de ses locaux comme en maison de retraite, où Mme la Maire s’est rendue ce jour même avec Mme Figuères et Mme Hourdin. Sans ces actions, ces personnes n’auraient même plus les moyens de se soigner. Si les dentistes considèrent que la commune fait de la concurrence déloyale sur Malakoff, cela ne les empêche pas de remplir leurs cabinets, lesquels sont même saturés. Et quand bien même cette démarche leur ferait de la concurrence, ce n’est pas au CMS d’augmenter ses tarifs pour s’aligner mais à ces dentistes de les baisser pour éviter de prendre un maximum d’argent dans la poche des concitoyennes et concitoyens.

M. Oliveira ajoute qu’il sera déjà difficile de satisfaire les patients déjà inscrits au CMS. Il y a déjà des problèmes d’accès au dentaire au sein du CMS car les listes d’attente sont importantes. Malgré l’activité des libéraux sur Malakoff le centre ne répond pas à tous les besoins dentaires sur la ville. Mme Picard reconnait que les délais sont longs mais, au-delà de cette remarque, pense qu’il est très important que ce centre puisse offrir aux plus démunis un service dentaire efficace et abordable, sans quoi ces derniers ne se feraient jamais soigner. C’est d’ailleurs un domaine dans lequel ces personnes ont le plus besoin de soin, c’est une réalité car la dentition souffre la première des effets de conditions de vie précaires.

M. Tauthui ne se plaint pas des services qu’apporte le CMS. M. Oliveira a dit que la liste d’attente du CMS était longue, ce qui signifie que les Malakoffiots sont obligés de chercher d’autres dentistes. Pour compenser le manque de cabinets, Malakoff demande à des libéraux de s’installer sur son territoire.19

Pourquoi ne pas les rencontrer – puisque la Municipalité préconise toujours le dialogue – pour qu’ils puissent revoir leurs tarifications ? Ils risquent en effet, s’ils voient arriver chez eux les patients qui n’ont pu obtenir de rendez-vous au CMS, d’augmenter encore plus leurs tarifs. M. Oliveira rappelle d’une part que les tarifs sont libres et qu’ils ne sont même pas réglementés par la Sécurité Sociale. D’autre part, lors du débat d’orientation budgétaire sera voté le diagnostic territorial de santé qui permettra justement de faire le recensement de toutes les professions médico- sociales sur la ville et de tirer des conclusions. Ce débat reviendra donc en Conseil Municipal courant 2019, l’appel d’offres ne sera pas finalisé en effet avant mars ou avril et l’étude demandera une année complète.

Mme la Maire rappelle que le vote porte sur les tarifs proposés. Le débat sur les autres points interviendra après l’étude du diagnostic.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

35) Déploiement du service public Vélib’2 – Approbation de la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la commune de Malakoff et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole Rapporteur : M. Aarsse

M. Aarsse indique que les contrats Vélib’ avec JCDecaux sont terminés et qu’un nouveau contrat a été établi avec la société Smoove ; la moitié des stations est en cours de remplacement et la seconde moitié sera remplacée d’ici le mois de mars 2018. Le parc comptera 30 % de vélos électriques. Malakoff conservera ses 7 stations et en déplacera 2, sous-utilisées : celle du passage du Nord sera déplacée au square Verdun et une station mobile sur la placette remplacera, en attendant la fin des travaux, celle du rond-point Henri Barbusse.

Bien évidemment, tous ces travaux d’infrastructure sont assez lourds puisqu’il fallait installer l’électricité dans les stations pour les 30 % de vélos électriques. Cela s’est fait en concertation avec la Ville et les services d’Autolib’ et Vélib’.

Le coût des stations est actuellement estimé à 10 000 € par an pour la Ville (et donc 70 000 € pour les 7 stations), pour un coût total d’environ 20 000 €. La Métropole du Grand Paris participe à hauteur de 10 000 € par an par station pour les villes en dehors de Paris et ce, jusqu’en 2020… ou « jusqu’à la mort de la MGP » pour citer M. Ollier.

Concernant la redevance du droit de voirie, Malakoff accordait auparavant gratuitement l’emplacement des stations ainsi que le Département. Avec les nouvelles stations, le Département des Hauts-de-Seine a fini par dire qu’il demanderait un léger coût puisque des alternatives existent aujourd’hui avec un parc de vélos privés. Le Département ne s’est jamais montré toutefois pro-vélib’ ni trop vélo comme cela se voit avec la question de l’adhésion au syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ (les deux ayant fusionné). Le Grand Paris, qui serait peut-être compétent sur cette question, a en effet refusé d’y adhérer, laissant les villes se débrouiller avec le syndicat sous prétexte que le sud du territoire n’était pas concerné par les vélib’. Cette position peut se regretter étant donné qu’une véritable volonté politique aurait permis d’étendre la question des vélos en libre-service avec l’intégration en phase 2 de la question de la location des vélos longue durée. Cela permettrait aux personnes du sud du territoire communal, voire encore plus loin, de disposer d’un système de location de vélos entre chez eux, la gare et leur travail.

Il est donc demandé de valider ce dernier volet de l’installation et de renouvellement du contrat Vélib’ sur la ville de Malakoff.

Afin d’établir l’implantation des stations Vélib’ sur la Commune et de préciser les modalités de déploiement et d’exploitation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les conditions de financement et de gestion de mise en œuvre du service public Vélib’ entre la Commune et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’Métropole.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la Commune de Malakoff et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib’.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que les éventuelles modifications successives et documents inhérents à celles-ci.20

Le Conseil municipal dit que ces dépenses seront imputées au budget de la Commune.

Mme Perrotte rappelle qu’il a été dit en commission des finances que les stations passaient de 9 à 7 avec un nombre de vélos identique. Est-ce bien cela ?

Mme Perrotte relève qu’il est question de désamiantage dans le document joint et souhaiterait donc des éclaircissements sur ce point.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des anciens vélos ?

M. Aarsse indique dans un premier temps que la question de l’amiante se pose uniquement au niveau de la voirie, avec l’implantation de nouvelles stations sur de l’enrobé ancien susceptible d’en contenir. Les documents techniques stipulent sur ce point que les opérations de désamiantage sont à la charge des villes. Les stations de moins de dix ans ne sont pas concernées. La question du nombre de stations est très pertinente. Le coût n’est en effet pas le même selon que l’on fasse partie de la vague de remplacements ou que l’on demande une station supplémentaire. Ainsi, si la commune demande une nouvelle station dans un an, les coûts de l’installation seront beaucoup plus élevés. La ville compte 7 stations mais 2 autres stations sont limitrophes, ce qui pourrait laisser croire qu’il y en a 9 en réalité. L’une d’entre elles, la station sur Pinard, est considérée comme étant sur Paris, même si Malakoff en bénéficie. L’autre est une nouvelle station qui sera implantée sur Brossolette, là où se trouve Edenred. Il s’est avéré que l’emplacement le plus pertinent en termes de place sur le trottoir se trouvait sur Montrouge, ce qui a été vu avec cette commune. Au départ, le coût des stations devait s’élever à 30 000 à 40 000 € et il avait été envisagé de partager avec Montrouge (sachant toutefois que Malakoff prend elle-même en charge le coût d’autres stations mitoyennes), mais à 10 000 € la question ne se pose plus vraiment.

Le métal des anciens vélos, des stations, des bornes d’accroche, etc., sera recyclé, ce qui pose toutefois un problème. En effet, comme cela a été dit dans les médias, il apparaît que le métal, fondu en masse avec d’autres métaux dont on ne connait pas la provenance, provoque la prolifération de radiations. On compte ainsi de plus en plus de produits neufs fabriqués avec du métal recyclé radioactif. Mais c’est un autre sujet…

Mme Boyaval s’étonne qu’aucune station vélib’ ne soit prévue sur le boulevard Stalingrad ou sur le rond-point, un secteur qui compte pourtant une population importante.

Mme Jannès relève qu’une station mobile est prévue pendant les travaux sur le quartier Barbusse. Pourquoi la ville ne prévoit-elle pas d’étendre ce principe aux autres stations pour adapter le nombre de vélos à la demande ? En effet, les personnes circulent moins à vélo pendant l’hiver tandis qu’à la belle saison les stations sont prises d’assaut. Certaines communes tiennent compte de ces fluctuations en gérant ce phénomène avec des stations mobiles.

M. Tauthui demande si une station ne pourrait être prévue à la gare du nouveau métro prévu à Clamart. Il est souvent très difficile de trouver des vélos dans ce secteur et les personnes sont obligées de marcher pour en trouver un sur Barbusse.

M. Aarsse précise que les stations ont la particularité d’accepter ce que l’on appelle « l’overflow » grâce à un système permettant d’accueillir deux fois plus de vélos qu’il n’y a de bornettes, c'est-à-dire que les vélos pourront être chainés entre eux.

Pour répondre à la question de Mme Boyaval sur Stalingrad, il faut savoir qu’une étude de l’APUR a révélé que les limites de zones ne fonctionnaient pas bien et étaient déficitaires. Ainsi, le choix a été fait de ne pas installer de station à Châtillon non plus, et les habitants se demandent également pourquoi. Cependant, quand l’opération s’étendra sur des zones plus grandes, ces stations auront alors leur utilité. En attendant, un bilan global sera fait dans quelques années sur Autolib’ et Vélib’ et le besoin de nouvelles stations se verra à l’usage. Il faut dire aussi que les premières estimations, qui s’élevaient à 40 000 € par station et par an, ont un peu freiné la volonté de la Ville d’implanter des stations partout.

Les stations mobiles quant à elles ne peuvent être déplacées comme on le souhaite. La différence est qu’elles s’insèrent sur une plaque de métal boulonnée, ne nécessitant pas de travaux sur la chaussée, ce qui permet de les déplacer plus facilement lors de travaux. Cette opération cependant ne s’improvise pas, ce n’est pas une station sur roulettes que l’on pourrait transférer facilement, même si cette option est prévue par le nouveau service pour des évènements exceptionnels, ce qui ne devrait pas concerner Malakoff.

Mme Perrotte évoque une pétition pour soutenir Châtillon dans sa demande de stations vélib’.21

Mme la Maire fait référence au « Parisien » où la Municipalité de Châtillon a donné ses raisons en évoquant une « aventure financière » et en témoignant d’une attitude rebelle. Cette posture fait d’ailleurs débat chez un certain nombre de citoyens qui se sont réunis avant-hier. En effet, cette commune sera la seule à ne pas avoir de vélib’ sur son territoire alors que la station du Grand Paris Express demandera à l’avenir de développer les intermodalités entre les gares. M. Schosteck devrait ne pas tenir longtemps son raisonnement.

Pour répondre à M. Tauthui concernant la gare de Clamart-Fort d’Issy-Vanves-Malakoff, les choses ne sont pas immuables et se développeront forcément d’ici quelques années. Si Clamart n’a pas positionné de stations sur son territoire pour le moment, Malakoff, elle, a fait son choix. Il est question aujourd’hui de voter l’adhésion au Syndicat Vélib’ et la préservation des 7 stations. Si la commune décide de passer à 9 stations en 2019, ce point sera repassé en Conseil Municipal. Pour Stalingrad la question pourra être reposée mais il s’agit pour le moment de voir comment ce dispositif évoluera. Il faut savoir que cette opération devait être initialement gratuite, puis il a été question de 40 000 € par station avant de baisser à 10 000 €. Quoi qu’il en soit, ce service marche très bien, tout comme Autolib’, mais un vrai maillage du territoire est nécessaire pour que cela fasse sens. Mme la Maire a bon espoir, si les territoires sont confirmés en janvier, que Vallée Sud Grand Paris sera elle- même amenée un jour ou l’autre à adhérer à Vélib’. On peut faire de la résistance, adopter des postures politiques, idéologiques, dogmatiques ou ce que l’on veut, mais les citoyens finiront par réclamer eux-mêmes.

URBANISME

36) Projet Safran : Désaffectation et cession d'un bien immobilier sis rue Danton et boulevard Charles de Gaulle - Autorisation donnée à la société SAFRAN d'engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet de bureaux 55 boulevard Charles de Gaulle

Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier propose avec cette délibération d’acter la désaffectation et la cession d’un bien immobilier et d’autoriser la société Safran à engager les démarches pour la réalisation de la construction de bureaux.

La délibération revient sur les différentes étapes importantes de ce projet. Jusqu’en 2012, l’entreprise était encore implantée à Malakoff. En avril 2013 un périmètre d’intervention foncière est mis en place avec l’EPF 92 à l’époque pour s’assurer du devenir de ce site stratégique situé en entrée de ville face à la station de métro. Cette convention prévoit la réalisation de logements ainsi que la reconstruction de locaux d’activité.

En 2013-2014, des études de faisabilité ont été réalisées pour évaluer les potentiels de constructibilité du site ainsi que l’intérêt d’inclure la totalité des terrains de l’îlot dans une future opération afin de définir un préprogramme. La possibilité de reconstruire la crèche Wilson a également été examinée. Les riverains concernés par le périmètre ont été rencontrés dès cette période. En octobre 2015 et dans le cadre de cette concertation, le périmètre a été modifié pour, à la demande des riverains, en exclure les maisons de la rue Edgar Quinet ainsi qu’une partie de celles de la rue Danton.22

Fin 2015, en fin d’élaboration du PLU, pour être certain de pouvoir construire des logements et une crèche sur une partie du foncier appartenant à Safran, la Ville a acté un emplacement : la réserve P5.

Fin 2016, la direction générale du groupe Safran, qui avait changé entre-temps, a pris la décision de revenir s’implanter sur le site en tant que locataire avec une montée en puissance rapide de ses effectifs pour arriver à plus de 1 200 salariés. Le groupe a fait le choix de lancer une consultation d’investisseurs-promoteurs cet automne. Parmi les 5 groupements concurrents, un lauréat sera désigné à la fin du 1er trimestre 2018 pour réaliser les bureaux.

Les travaux débuteront début 2019 pour une livraison prévue en juin 2021. Pour limiter la durée totale des travaux de réaménagement du site et dans l’intérêt de tous, en premier lieu des riverains, la commune doit se caler d’une certaine façon sur le planning de Safran. L’opération va donc se diviser en deux programmes :

• Sur le terrain A : environ 70 logements, dont 50 % de logements sociaux, et une crèche. • Sur le terrain B : 20 000 m² de bureaux.

De plus, la Ville saisira l’opportunité de ce projet important pour, au terme des travaux, réaliser un réaménagement complet des voiries : accès au métro (le dénivelé sera amélioré), rues Danton et Eugène Varlin.

Tous ces éléments ont été présentés aux riverains lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 novembre dernier.23

Dans les prochains mois, il va être nécessaire de procéder aux opérations foncières : 1 – Pour le programme à usage de bureaux :

L’EPFIF doit céder à Safran les deux pavillons (parcelles I98 et I99 en rouge sur le plan) à hauteur de 832 000 € (valeur des biens), plus le montant des frais supportés.

La commune doit céder à Safran un terrain de 103 m² (parcelle I n° 312 en bleu sur le plan) d’un prix de vente de 560 000 € HT. Il s’agit de la valeur constructible car, si le terrain n’est pas très grand, il donne toutefois la possibilité à Safran de construire un grand nombre de m2. 2 – Pour le programme de logements et équipements :

L’opérateur choisi par la Commune devra acheter à Safran une partie de son terrain d’une surface d’environ 2 000 m² sachant que les constructions existantes seront démolies avant la vente. Le prix de vente de ce terrain (parcelle A sur le plan) sera de 3 500 000 € HT (valeur constructible). Pour sa part, la commune cèdera à son opérateur le terrain situé au 37 rue Eugène Varlin (ancien siège de l’USMM (parcelle I96 en bleu sur le plan). Le prix de vente de ce bien sera de 1 027 000 € (valeur du bien).

Les Domaines ont été saisis le 27 octobre pour donner leur avis sur les cessions et acquisitions qui seront réalisées par la commune mais ils n’ont à ce jour pas répondu. Les promesses de vente entre la commune, l’EPFIF et le groupe Safran vont être signées simultanément avant la fin de cette année pour ce qui concerne l’opération de bureaux. Le bien communal qui va être cédé dans le cadre de l’opération (parcelle I312) dépend aujourd’hui du domaine public communal. Pour qu’il puisse être l’objet d’une promesse de vente, la Commune doit s’engager à procéder à sa désaffectation qui prendra effet au plus tard le 31 mars 2019.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la désaffectation et la cession du terrain communal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la désaffectation de l’espace vert d’accompagnement de voirie correspondant à la parcelle cadastrée section I numéro 312 et dit que sa désaffectation prendra effet au plus tard le 31 mars 2019, la promesse de vente relative à ce bien devant comporter les clauses prévues par l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le Conseil Municipal cède à la société SAFRAN, domiciliée 2 boulevard du Général Martial Valin à PARIS (75015), ou toute société ou entité s’y substituant, un bien immobilier sis boulevard Charles de Gaulle – rue Danton sans numéro, consistant en une emprise publique d’accompagnement de voirie, cadastrée section I numéro 312, pour un prix de cinq cent soixante mille euros hors taxes (560 000 € HT).

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer, aux charges et conditions prévues dans le projet susvisé, tout acte ou document afférant à cette cession.

Le Conseil Municipal indique que les frais d'acte notarié relatifs à cette cession sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal. Le Conseil Municipal autorise la société SAFRAN ou toutes sociétés ou entités s’y substituant à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme incluant ce bien et à y accéder afin de réaliser toutes les études préalables nécessaires aux futures opérations de construction.24

Mme Jannès indique que Malakoff Plurielle soutient et conseille depuis janvier 2014 l’association des riverains du projet Safran « À la porte de Malakoff ». Ces riverains, qui ne s’opposent pas au projet mais qui demandent des garanties minimales sur le maintien d’une qualité de vie de leur quartier, ont été reçus plusieurs fois à leur demande par M. Cormier et Mme Jossart. C’est très bien mais ce n’est pas suffisant car l’impact de ce projet sur une des entrées de ville qui est tout de même majeure dépasse largement les seuls habitants de l’îlot Danton, Varlin, Général de Gaulle. C’est pourquoi Malakoff Plurielle ne comprend pas pourquoi cette opération ne fait toujours pas l’objet d’un processus de concertation largement ouvert à toute la population de Malakoff comme c’est le cas pour tout le quartier Barbusse et comme cela sera bientôt le cas pour le quartier nord Insee. Malakoff Plurielle réclame de nouveau avec force l’ouverture d’un débat public sur ce quartier déjà très fréquenté et qui drainera demain encore davantage de monde avec les nombreux employés de Safran, les nouveaux habitants des futurs immeubles construits, les parents des enfants qui fréquenteront la crèche, les employés de la crèche, etc. Cette concertation élargie est tout à fait justifiée aux yeux du groupe car de nombreuses questions intéressent l’ensemble des Malakoffiots. Concernant l’évolution de la population, quels logements sont prévus dans les HLM ? S’agira-t-il de PLAI, PLUS, etc. ? Quelle sera la taille des logements privés ? Y aura-t-il une majorité de jeunes couples ou de familles ?

Concernant l’évolution du trafic et des nuisances liées à ce trafic, quel sera le plan de circulation à venir ? Il est question de projets de changement de sens des voiries, quelles en seront les conséquences ? Quels emplacements seront prévus pour les livraisons, pour Safran, pour la crèche ? Quels aménagements sur les trottoirs pour les nombreuses poussettes qui vont circuler, pour les personnes à mobilité réduite ? La question du parking se pose également, en particulier le stationnement minute devant la crèche.

Bref, cela dépasse largement les seuls riverains. Reste la question de la hauteur des immeubles qui les concerne directement et les modalités d’intégration des zones pavillonnaires sur le plan architectural et urbanistique.

La question de l’aménagement autour du métro a été abordée. D’après la présentation cet aménagement sera désynchronisé par rapport au reste de cette opération, ce qui ne semble pas tout à fait logique. Il faudrait en effet discuter de tout cela en même temps et avec l’ensemble de la population.

Malakoff Plurielle demande donc que l’engagement municipal en matière de démocratie participative – dont il y a eu une très belle démonstration en début de séance et qui a très bien fonctionné pour Barbusse – s’applique sur ce projet très important pour la ville et que cela se traduise par un processus de concertation large.

M. Koechlin demande combien de salariés de Safran sont prévus à terme. Mme la Maire répond qu’ils seront entre 1 200 et 1 300.

Mme Perrotte rappelle que cette opération a été sans doute l’une des premières à fédérer les riverains autour d’un projet urbain, nécessité liée autant à l’inconnu que peut engendrer la mutation d’un tel îlot qu’à un certain manque d’accompagnement et d’information de la municipalité sur le devenir du secteur, c’est en tout cas ce que ressentent les riverains, malgré plusieurs réunions entre la municipalité et l’association. À ce sujet il faut remercier l’association qui donne plus d’informations que la municipalité…

Le groupe Malakoff 21 a pris bonne note que la Ville avait fourni à Safran pour la désignation de son opérateur une note de cadrage reprenant tous les points de vigilance qui avaient été transmis par les riverains.

Pour rester fidèle à l’ensemble des observations que le groupe a plusieurs fois formulées lorsqu’il s’agit de projets urbains, Malakoff 21 insiste sur l’impératif de transparence et d’accompagnement dans les choix qui seront faits par Safran et par la Ville des opérateurs respectifs pour la réalisation de ces deux programmes.

Malakoff 21 aimerait que les riverains soient saisis une fois que ces deux projets seront choisis, qu’ils leur soient présentés et que des ajustements soient encore possibles pour tenir compte de leurs remarques. Bien entendu, ces présentations devraient se faire avant tout dépôt de permis de construire comme la charte du promoteur.

Malakoff 21 demande également que ces projets soient présentés à l’ensemble des élus de l’opposition en commission d’urbanisme ou ailleurs.

Enfin, Malakoff 21 votera pour cette délibération.25

M. Cormier indique que le projet sera présenté aux riverains, comme cela a été annoncé, une fois l’étude de faisabilité achevée et avant que le permis soit déposé, c'est-à-dire normalement à la fin du premier trimestre 2018. Compte tenu de l’importance du projet avec ses 20 000 m², ses 70 logements, la requalification de la voirie et l’entrée de ville, une réunion publique permettra de recueillir l’avis des habitants comme cela a d’ailleurs été fait pour Barbusse et comme cela sera fait avec l’entrée de Malakoff et le départ de l’Insee.

Mme la Maire confirme que les Malakoffiots seront associés. Le retour des 1 300 salariés de la société Safran sur la ville ne fera pas l’objet bien entendu d’une grande consultation citoyenne. Ensuite, 20 000 m² de bureaux sous-entendent un bâtiment en hauteur, cela reste à définir. En attendant, la ville a acté le nombre de logements et la construction d’une crèche, la crèche Wilson n’étant plus vraiment adaptée, avec un nombre de berceaux en conséquence. Tout ceci sera discuté avec les riverains.

37) ZAC DOLET-BROSSOLETTE : Approbation du compte rendu financier 2017 Rapporteur : M. Cormier

La ZAC Dolet-Brossolette fait l’objet d’une concession d’aménagement confiée par la Commune de Malakoff à l’aménageur Citallios (ex-SEM 92) en juillet 2013.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et aux termes de la concession, le compte rendu financier annuel (CRFA) de l’aménageur de la ZAC, la Société d’Économie Mixte Citallios, doit être soumis chaque année à l’examen du Conseil Municipal.

Durant ces 12 derniers mois, l’opération d’aménagement a bien évolué : - les 116 logements du site « Dolet-Ouest », dont 38 logements sociaux, ont été livrés en septembre dernier. Parallèlement, les rues Etienne Dolet et Nicomedes Pascual ont été réaménagées au droit de l’opération.

- Sur le site « Valette-Brossolette », les travaux de construction des bureaux, commerces et de la résidence pour étudiants ont démarré cet été. Ils devraient s’achever à la fin du premier trimestre 2019. S’ensuivront la construction des 127 logements, dont 50 % de logements sociaux, puis la réalisation des équipements publics (aire de jeu et rue Pierre Valette). - Le projet de logements du site « Dolet-Est », à l’emplacement du garage municipal, a légèrement évolué et le démarrage des travaux de construction des 60 logements est prévu fin 2018. Piloté la SEM (ex-OPH), le concours est lancé pour choisir l’architecte.

Sur le plan financier, à la fin de l’année 2017, le bilan financier prévisionnel de la ZAC est toujours équilibré avec des dépenses et recettes qui ont augmenté de 30 000 € HT, passant de 27 660 000 € HT fin 2016 à 27 690 000 € HT fin 2017.

Les postes de dépenses qui ont vu une évolution en 2017 sont les suivants : - Le poste « Acquisitions » a diminué de 56 000 € HT. L’ensemble des montants d’acquisition ont été arrêtés à ce jour. Ce poste budgétaire est maintenant arrêté à 15 091 000 € HT - Le poste « Travaux de VRD et d’espaces verts » a augmenté de 80 000 € HT pour tenir compte de l’évolution des dépenses d’aménagement et notamment les travaux de viabilisation du terrain du 56 rue Pierre Valette

- Le poste « Frais divers » a augmenté de 5 000 € HT pour tenir compte des différentes dépenses engagées sur ce terrain (constats d’huissiers, repose de clôtures, etc.).

Les postes de recettes qui ont vu une évolution en 2017 sont les suivants : - Les recettes liées à la vente des charges foncières de la parcelle L10 (56 rue Pierre Valette, parcelle qui a fait l’objet d’une recherche d’héritiers) ont diminué de 20 000 € HT. Le principe qui avait été retenu pour ce poste était que les recettes de cette vente devaient être comparables aux montants des dépenses effectués pour acquérir la parcelle. Le prix de revient de la parcelle L10 est de 160 000 € HT. Ce poste avait été estimé à 180 000 € HT d’où la diminution de 20 000 € HT - Un montant de 49 000 € HT est ajouté aux recettes pour prendre en compte les subventions accordées à la ZAC par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour la gestion durable des eaux pluviales sur le projet de ZAC. Pour rappel, la commune a été retenue par le ministère du Logement dans la labellisation du label écoquartier de la ZAC, sur laquelle elle s’est engagée.26

Le volume du bilan financier 2017 (27 690 000 €HT) reste relativement comparable à celui du bilan initial de la ZAC annexé au traité de concession d’aménagement signé en date du 9 juillet 2013 (26 130 000 €HT). La précision des études qui avaient été menées est donc à souligner. Pour information, les participations respectives de la Commune et de la SEM à la réalisation des équipements publics de la ZAC, prévues en 2017, ont été reportées en 2018. L’an prochain, la SEM versera à la Commune 639 000 € au titre de sa participation à l’extension de la maternelle Paul Vaillant Couturier et la Ville versera à la SEM 420 000 € au titre de sa participation à la future aire de jeux sportifs de la rue Pierre Valette.

L’aménageur versera également à la Commune 3 178 000 € au titre de l’achat du terrain du 69 rue Etienne Dolet (garage municipal).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte rendu financier annuel de l’année 2017 de la ZAC « Dolet-Brossolette ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte rendu financier de l'année 2017 de la ZAC « Dolet-Brossolette ».

Mme Jannès regrette que l’évolution du projet du garage municipal n’ait pas fait l’objet de davantage de concertation comme cela s’est fait pour la ZAC, pour laquelle la population a été très largement informée et a pu ainsi s’exprimer. Les riverains qui seront immédiatement impactés par ces évolutions, qui subiront les vis-à-vis, n’ont pas été informés en effet directement en amont. Là encore, il leur a été nécessaire de constituer une association pour déclencher des réunions et être informés. Malgré les progrès réels de la politique mise en place en termes de consultation et de concertation, on peut donc regretter la persistance de ces pratiques.

M. Cormier indique que deux réunions se sont tenues avec les riverains, dont la première n’a pas été organisée à leur demande. Le projet ne leur a pas été présenté tout simplement parce qu’il n’existe pas encore, seul le plan-masse sur lequel cette évolution va porter leur a été exposé (accompagné de questions des riverains sur la hauteur, etc.). Un concours a été lancé par l’Office et les enveloppes vont être ouvertes dans quelques jours pour savoir quel cabinet d’architecture sera retenu. Le projet sera alors présenté selon le processus retenu, c'est-à-dire en amont du dépôt du permis de construire, etc. Les locataires du 210 mais aussi de tout le quartier et au-delà seront bien entendu conviés à des réunions de concertations.

Mme Perrotte demande ce qui explique les 80 000 € d’augmentation du poste « Travaux de VRD et d’espaces verts ». Elle précise qu’une réponse par e-mail sera suffisante et profite de cette question pour savoir de quel type de pelouse il s’agira.

Mme la Maire indique que les raisons de l’augmentation figurent en page 12 du rapport fourni en annexe. Elle accuse par ailleurs réception de l’e-mail adressé par Mme Perrotte et ajoute qu’une réponse y sera apportée.

Mme Perrotte souhaiterait par ailleurs un bilan sur l’écoquartier, en commission ou en Conseil Municipal, sur ce qui s’est fait et ce qui ne s’est pas fait.

39) Modification des périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements prévues dans le cadre de la convention de portage foncier entre la Commune de Malakoff et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier indique qu’il s’agit avec cette délibération d’apporter une modification du périmètre de constitution de réserve foncière signée avec l’EPFIF et concernant les lots n° 1 et 2 de la copropriété située 6 - 6 bis rue Jean Jaurès, parcelle cadastrée G n° 34.27

Sur cette parcelle, qui est une copropriété, se trouvent côté rue Fassin deux logements et une cour et côté rue Jean Jaurès le bâtiment loué à CASACO avec un logement au-dessus. Après étude et suite à l’avancée de la maîtrise foncière de ce secteur, la Ville, en accord avec l’EPFIF, a décidé de retirer la parcelle n°G34 du périmètre de projet. En effet, le gain de constructibilité apporté par la parcelle ne compense pas le prix élevé du foncier à acquérir et contribue à déséquilibrer l’équilibre financier du projet. En cas de modification de périmètre, la Commune doit racheter les biens acquis par l’EPFIF, au coût de revient prévu à l’article 12 de la convention du 3 janvier 2017. Le montant de l’acquisition s’élève à 1 233 000 € pour le lot n° 1 (460 m² où se trouve CASACO) et à 360 000 € pour le lot n° 2 (appartement de 61 m²), soit un total de 1 593 000 €.

N°

de

lot

Désignation

Quote-part de

la propriété du

sol

Date

d’acquisition

EPFIF

Prix

d’acquisition

EPFIF

Prix de

revient

1

Locaux de bureaux de

460,28 m²

Droit de jouissance exclusif

d’une cour intérieure

365/1000e 06/09/2013

1 200 000 €

+ 57 408 €

de frais

d’agence

1 233 000 €

2

Au 1er étage, sur partie de la

toiture-terrasse : un

appartement T3 de 61,05 m²

125/1000e 05/11/2014 346 000 € 360 000 €

Les lots ayant été acquis par préemption, la commune doit poursuivre un projet qui respecte les dispositions du code de l’urbanisme. La commune a donc retenu les objectifs suivants : • Pour le lot n° 1 (bureaux) : bail commercial dérogatoire de 3 ans maximum, non renouvelable, à conclure avec CASACO, lui permettant la poursuite de son activité collaborative de tiers-lieu, bien ancrée localement. Cela permettra à CASACO d’examiner la possibilité d’un achat ou de déménager pour continuer à exercer leur activité.

• Pour le lot n° 2 (logement) : remise en état du logement pour pouvoir le louer.

Le retrait de la parcelle G34 du périmètre d’intervention foncière de l’EPFIF devra faire l’objet d’un avenant à la convention du 3 janvier 2017 signé avec l’EPFIF.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir modifier le périmètre intervention foncière « Pierre Larousse » de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) et approuver l’acquisition de biens précités.

A l’unanimité, le Conseil Municipal modifie les secteurs dans lesquels seront constituées des réserves foncières aux fins de construction de logements et d'amélioration de la qualité urbaine, dans le cadre de la convention susvisée : retrait de la parcelle cadastrée section G n° 34 du secteur d'intervention foncière « Pierre Larousse ».

Le Conseil municipal approuve l’adoption d’un avenant à la convention cadre entre la Commune de Malakoff et l’EPFIF actant cette modification, et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.28

40) Acquisition de biens immobiliers sis 6/6 bis rue Jean Jaurès - lots de copropriété n° 1 et 2

Rapporteur : M. Cormier

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l'acquisition à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France, domicilié 4-14 rue Ferrus – Paris (75014), de deux biens immobiliers sis 6/6 bis avenue Jean Jaurès à Malakoff, cadastré section G n° 34, tels que décrits dans le tableau ci-dessous :

N° de lot Désignation Quote-part de la propriété du sol

1 Locaux de bureaux de 460,28 m² Droit de jouissance exclusif d’une cour intérieure 365/1000e

2 Au 1

er étage, sur partie de la toiture-terrasse : un appartement

T3 de 61,05 m² 125/1000e

Pour un montant total d’un million cinq cent quatre-vingt-treize mille euros hors TVA (1 593 000 € HTVA).

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférent à cette acquisition, les frais afférents à cette acquisition étant à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2017.

Mme Perrotte indique que Malakoff 21 est surpris par cette délibération qui implique un investissement de la Ville à hauteur de 1,5 M€ pour acheter les deux lots. Le groupe a du mal à comprendre l’intérêt de cette opération qui impose à la Ville une telle dépense en acquisition ainsi que d’autres dépenses non fournies pour la remise en état de l’appartement, les éventuels travaux pour le lot destiné à CASACO et enfin toutes les taxes dévolues à un propriétaire. Si l’on reconnait la possibilité d’une évolution des périmètres au fur et à mesure du temps, il est difficile d’imaginer que la rentabilité de cette parcelle n’ait pas pu être évaluée plus tôt par les services compétents de l’EPF.

Par ailleurs, sans absolument renier l’importance de CASACO comme opérateur de tiers-lieu sur la commune, la Ville investit toutefois des sommes importantes à destination unique de cet acteur avec 1,5 M€ aujourd’hui et 240 000 € la dernière fois pour un second tiers-lieu qui se tiendra dans l’autre bâtiment et ce, sans même la mise en concurrence d’opérateurs que pourrait imposer la mise à disposition de ces locaux municipaux. Même s’il est vrai que cette somme est prévue au budget 2017 en dépense d’investissement, elle ne parait pas très prioritaire et les arbitrages manquent de transparence. Un peu plus d’information sur ce point serait bienvenu pour comprendre l’intérêt de cette manœuvre qui suscite de la suspicion aussi chez quelques Malakoffiots. M. Tauthui note que le vote portera sur le retrait de la parcelle n°G34 du périmètre du projet et demande si cela signifie que cette parcelle sera retirée de la zone de préemption de la Ville par rapport aux constructions futures.

Mme la Maire répond que le fait de retirer CASACO du périmètre a déjà été discuté en Bureau municipal avec l’EPFIF.

M. Cormier complète en disant que la réflexion portant sur ces parcelles englobait CASACO et la copropriété constituée des deux logements situés derrière avec la cour. Des discussions ont été menées avec les propriétaires de ces deux logements qui ont signifié ne pas vouloir bouger. Cela veut dire que la Ville devait s’engager dans une expropriation – ce qui n’est pas dans ses habitudes –, sachant que le coût du périmètre était alors inconnu. Après examen du prix du foncier et de la constructibilité, ce coût est apparu très important, risquant de contribuer, sur l’ensemble du projet, à aggraver les difficultés pour équilibrer l’opération. Il est donc apparu plus sage de sortir cette parcelle du périmètre et de discuter avec CASACO. Sachant que la première convention signée entre la Ville et CASACO courait jusqu’au 31 mars 2018 et qu’il n’était pas question de les mettre à la rue du jour au lendemain, il a été proposé ce bail dérogatoire qui leur laissera le temps de faire évoluer leur modèle économique afin d’acquérir éventuellement leur local. La Ville est convaincue que les élus, toutes29

sensibilités politiques confondues, s’accordent sur l’intérêt de ce tiers-lieu en termes d’économie sociale et solidaire.

Mme la Maire ajoute que la Ville va racheter ce lot mais que les 1,5 M€ qu’elle aura engagés se retrouveront dans trois ans lors de la vente, que celle-ci se fasse au profit de CASACO ou d’un autre acquéreur. Pour le moment, CASACO n’a pas dit qu’ils étaient dans l’impossibilité d’acheter mais qu’ils examineraient cette proposition.

M. Si Bachir demande si CASACO devra acheter à la fois la partie activité et le logement se situant au-dessus de ses locaux.

Mme la Maire répond que les deux appartements peuvent être vendus séparément. Mme la Maire rappelle que le prix du foncier est cher mais tient à souligner la volonté politique de la Ville qui consiste à soutenir des projets tels que celui-ci dans une démarche d’économie sociale et solidaire. Sans cet appui, ces projets ne pourraient pas vivre.

Mme Le Guillou pense qu’il serait intéressant de rapporter dans cette séance du Conseil Municipal ce qui s’est dit en Bureau municipal avec l’intervention de Corinne. Il était question de l’intérêt de remettre à plat le positionnement politique de la commune sur toute l’économique sociale et solidaire sur le territoire, de façon un peu plus élargie avec des critères d’attribution, etc. Mme la Maire entend cette proposition mais il faudra pour ce faire attendre le débat prévu en BM. En ce sens il a été demandé au référent économique de préparer une note avec l’élu de secteur au 1er trimestre 2018. Jusqu’à présent, cette démarche fonctionnait surtout sur du volontarisme et il faudra bien définir un cadre.

Pour Mme Perrotte, le contexte de cette délibération reste peu clair. Comment se fait-il que CASACO se retrouve comme par magie dans cette opération alors que ce bien était préempté pour un autre projet ? Même si Mme Perrotte a compris le raisonnement qui vient d’être exposé, la délibération reste peu explicative dans les termes qu’elle emploie. Ainsi, pourquoi la constructibilité semble-t-elle possible au n° 6 mais pas au n° 7 ?

Par ailleurs, les détails concernant la vente de l’appartement du 1er étage seront-ils communiqués ? M. Cormier répond que CASACO louera peut-être ce bien mais cette étape n’est pas encore à l’ordre du jour.

Mme Jossart indique que cet appartement est actuellement loué mais avec un bail à titre précaire. Mme Jannès pense qu’une clause de non-spéculation devrait être signée avec l’opérateur car l’on peut très bien imaginer que CASACO rachète l’ensemble puis décide de revendre les appartements par la suite.

Mme la Maire entend cette remarque. D’ici trois ans la convention a le temps d’être revue. Elle soumet au vote les deux délibérations n° 39 et n° 40.

VOIRIE

41) Principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public de la fourrière automobile

Rapporteur : Mme Larrère

Mme Larrère rappelle qu’en 1994 la police nationale a supprimé le service des enlèvements de véhicules au sein des commissariats. Cette compétence est décentralisée et revient à la charge des communes. Celles-ci ont donc opté pour la passation de délégation de service public avec des entreprises agréées par la Préfecture pour retirer les véhicules. Malakoff a longtemps privilégié la surveillance de la voie publique par la gare urbaine, qui ne pouvait pas procéder aux enlèvements. En 2001, deux policiers municipaux avaient été recrutés pour l’enlèvement de ces véhicules et une convention avait été signée avec la société DODECA.

En 2017 il a été diagnostiqué un problème récurrent de véhicules ne bougeant plus. Il faut savoir que la police nationale est peu mobilisable sur ce type d’action. Il est donc proposé de passer cette activité en délégation de service public. L’ouverture de cette procédure répondra au maintien d’un service public optimal. Le délégataire s’engage à retirer les véhicules qui auront été signalés par la police municipale, à respecter la grille tarifaire arrêtée par la Préfecture à stocker les véhicules dans un lieu accessible aux propriétaires.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe de cette mise en place et d’autoriser Mme la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.30

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le principe de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune de Malakoff.

Le Conseil Municipal approuve les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Madame la Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l’article L.1411-5 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal autorise le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d’aboutir au choix d’un délégataire pour la gestion de la fourrière.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure de délégation de service public, notamment les mesures de publicité et la convocation de la Commission chargée d’ouvrir les plis.

42) Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : Définition de la nouvelle grille tarifaire et du forfait post-stationnement (FPS) - Convention à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) Rapporteur : Mme Larrère

Mme Larrère précise que l’option qui est présentée dans cette délibération a été retenue car elle permet une meilleure rotation des véhicules. Malakoff est en effet impactée par un stationnement de voitures extérieures à la ville.

La mise en place de ce forfait post-stationnement s’accompagne d’une nouvelle grille tarifaire : 0,20 € pour 15 mn, 2 € pour une 1 heure, 4,40 € pour 2 heures. Les agents de la garde urbaine seront chargés du contrôle.

Cette réforme ne change rien pour le stationnement résidentiel, ni à la durée maximale de stationnement qui reste fixée à 2 heures. S’ils le désirent, les automobilistes pourront déposer un recours qui sera géré au niveau local par la direction Prévention et Tranquillité publique. Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire à signer cette convention.

Mme Larrère rappelle qu’un article figure que le « Malakoff Infos » sur le dépassement d’horaires.

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte de la mise en place de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil municipal adopte les tarifs de redevance de stationnement sur voirie présentés dans les tableaux ci-dessous et fixe le montant du Forfait de Post-Stationnement sur l'ensemble des zones de stationnement payant à 30 €.

Temps de stationnement Montant du FPS

00:15 0,20 €

00:30 0,80 €

00:45 1,40 €

01:00 2 €

01:15 2,60 €

01:30 3,20 €

01:45 3,80 €

2:00 4,40 €

2:15 30 €

2:30

2:45

3:00

Le Conseil municipal dit que la nouvelle grille tarifaire de redevance de stationnement sur voirie ainsi que l'application du Forfait de Post-Stationnement seront effectives à la date d’entrée en vigueur de31

l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de la Loi MAPTAM.

Mme la Maire ajoute que l’État s’est engagé à faire une campagne d’information auprès du public. Cette nouvelle disposition va impliquer la formation d’un agent à la charge des procédures, c’est ce que l’on appelle des charges transférées non compensées par l’État…

43) Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : Convention à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le recours à un conventionnement dit à cycle complet avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui notifiera pour le compte de la Commune les avis de forfaits de Post-Stationnement directement au domicile des intéressés et en assurera le recouvrement financier pour le compte de la Commune de Malakoff. Le Conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son-a représentant-e, à signer avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) la convention dite à cycle complet.

VŒU

44) Vœu relatif au refus de toutes formes d'esclavage

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire remercie M. Tauthui pour la proposition de ce vœu, dont le texte a été travaillé de manière collective et a été amendé par les présidents de groupe. Elle donne lecture de son intervention :

« Nous sommes tous convaincus que la liberté, hier comme aujourd’hui, est un combat. Comme le disait Aimé Césaire en 1982 à la tribune de l’Assemblée nationale : « Il faut se rappeler que le combat, le séculaire combat pour la liberté, l’égalité et la fraternité n’est jamais entièrement gagné, et que c’est tous les jours qu’il vaut la peine d’être livré. » Le reportage sur CNN nous a tous et toutes heurtés, ce choc nous oblige encore une fois à prendre position pour la paix, pour défendre la dignité humaine. Ces migrants qui sont jetés sur les routes de l’exil par la misère, la guerre ou l’oppression politique sont capturés et vendus comme de simples marchandises en Lybie. L’esclavage touche de nombreux pays, on le sait. En France même, les ONG estiment à plusieurs milliers le nombre de personnes en état de servitude absolue, et ce n’est que récemment que notre pays s’est mis en conformité avec le droit européen pour créer un crime d’esclavage dûment sanctionné. Cette terrible actualité nous montre à quel point cette loi de condamnation de l’esclavage demeure aujourd’hui encore un impératif politique, juridique et moral. C’est pourquoi la ville de Malakoff commémorera en 2018 la fin de l’esclavage autour du 10 mai, date nationale officielle, avec un évènement qui est en cours de préparation.

Malakoff, ville messagère de la paix, terre d'accueil et de solidarité, par son Conseil municipal : - Exhorte l’ONU et l’Union européenne à déployer une action énergique pour mettre fin à l’esclavage.

- Demande au gouvernement une politique cohérente et humaine d'accueil des réfugiés et exilés qui sont dits aujourd’hui « migrants ».

- Rappelle à quel point les aventures militaires des puissances occidentales, sous le giron de l’OTAN, ont profondément déstabilisé le continent africain et le Moyen-Orient, avec pour résultante la constitution d’un terreau favorable à l’extension des réseaux djihadistes et des réseaux criminels.

- Souligne l’importance d’une aide publique au développement de la France et de l’Europe qui atteigne enfin les objectifs fixés par les Nations unies. »

Ainsi, Malakoff agit à son niveau, comme cela a été vu plus tôt avec la convention renouvelée avec Ngogom, et demande à l’Europe de mener des actions beaucoup plus importantes à son niveau.32

A l’unanimité, Malakoff, Ville messagère de la paix, terre d'accueil et de solidarité, par son Conseil municipal :

- Exhorte l’ONU et l’Union européenne à déployer une action énergique pour mettre fin à la traite négrière.

- Demande au gouvernement une politique cohérente et humaine d'accueil des réfugiés et exilés.

- Rappelle à quel point les aventures militaires des puissances occidentales, sous le giron de l’OTAN, ont profondément déstabilisé le continent africain et le Moyen-Orient, avec pour résultante la constitution d’un terreau favorable à l’extension des réseaux djihadistes et des réseaux criminels. - Souligne l’importance d’une aide publique au développement de la France et de l’Europe qui atteigne enfin les objectifs fixés par les Nations Unies.

M. Tauthui indique que ce vœu a pour objectif de réveiller un peu les consciences mais, surtout, de constituer un relai auprès des dirigeants de ce monde. Pour information, au dernier sommet de l’Union européenne-Union africaine à Abidjan, nous avons profité de son réseau d’amis mis en place pour demander au Président Alassane Ouattara de faire rapatrier les migrants ivoiriens encore en Libye. Suite à cette demande, 160 migrants ont été rapatriés en Côte d’Ivoire. Ce genre de vœu ne s’arrête donc pas au Conseil municipal mais permet aussi de pouvoir aider et de faire savoir que des collectivités suivent les faits.

M. Delahaye ne comprend pas ce qui motive la présence du 3e paragraphe dans ce vœu : « Rappelle à quel point les aventures militaires des puissances occidentales, sous le giron de l’OTAN, ont profondément déstabilisé le continent africain et le Moyen-Orient, avec pour résultante la constitution d’un terreau favorable à l’extension des réseaux djihadistes et des réseaux criminels », et propose d’en débattre.

Mme Margaté est d’accord avec ce vœu et confirme que les images de CNN ont choqué en effet tout le monde. Il faut ajouter à cela les violences répétées, les viols massifs par les trafiquants, les passeurs et les gardiens de ces camps, les violences inadmissibles vis-à-vis des femmes, des enfants et des hommes qui sont là-bas. On peut dénoncer cet état de fait, en être épouvanté, mais on peut aussi réfléchir et se demander pourquoi. Objectivement, la situation en Lybie est épouvantable et est une des conséquences de la guerre que l’on y a menée, y compris la France, et qui a complètement désorganisé le pays. Mais depuis la guerre en Lybie d’autres choses se sont produites, des accords importants de l’Union européenne et de la France sont intervenus pour demander au gouvernement libyen de bloquer le départ des migrants, de les empêcher de venir dans la forteresse européenne. Mme Margaté comprend très bien les pays africains qui rapatrient leurs ressortissants, ou du moins une partie ; les chefs d’États africains ont beaucoup à faire sur cette question. Les accords de l’Union européenne ont pour but d’empêcher les migrants de prendre la mer depuis la Libye. Mais il faut savoir que l’Italie a vendu à la Libye une sorte de frégate aux garde-côtes libyens pour intercepter les migrants, et que cette frégate a empêché des migrants naviguant sur des bateaux pneumatiques de monter à son bord, ce qui a causé la mort de 50 personnes.

Mme Margaté partage l’idée de ce vœu mais pense qu’il faudrait demander aux gouvernements africains d’agir et de trouver des voies sécurisées afin que les migrants puissent passer sans danger en Europe. C’est une politique humaine de migration internationale qui devrait être mise en place afin d’accueillir ces personnes fuyant la guerre et la misère.

Pour M. Si Bachir, les causes qui ont amené à la situation vécue aujourd’hui en Libye sont tout à fait justifiées dans le vœu. Si l’on dénonce une situation sans évoquer les raisons qui l’ont provoquée, on ne dit pas tout.

M. Delahaye constate simplement que le titre du vœu est le refus de toute forme d’esclavage, ce que personne ici ne remet en cause. Il peut tout à fait comprendre le sens de l’intervention de Mme Margaté, mais cela n’a rien à faire dans ce vœu et lui enlève même toute sa force. Ce vœu dénonce en effet l’esclavagisme en rappelant « à quel point les aventures militaires des puissances occidentales, sous le giron de l’OTAN, ont profondément déstabilisé le continent africain et le Moyen- Orient ». On ne parle pas ici de la seule Libye, ou alors il faut préciser de quel pays l’on parle, de la Syrie ? Un débat est fait aussi pour poser des questions. M. Delahaye ne comprend pas ce que ce passage fait dans ce vœu : « [...] avec pour résultante la constitution d’un terreau favorable à l’extension des réseaux djihadistes et des réseaux criminels ». Il votera ce vœu car il ne souhaite pas rentrer dans la polémique mais regrette qu’un tel vœu sur un sujet que tout le monde partage ici se33

transforme en une prise de position géopolitique, à moins que le Conseil municipal n’assume cette prise de position.

M. Koechlin pense à l’inverse que ce paragraphe est fondamental car dénoncer l’esclavage n’est pas se limiter à faire de l’humanitaire en disant « ce n’est pas bien, c’est triste ». Dénoncer l’esclavage, c’est chercher à savoir pourquoi l’on en est arrivé là et se demander ce que l’on doit faire pour éviter que cela ne se reproduise. C’est la grande différence entre l’humanitaire et la politique, c’est la noblesse de la politique contre des réactions qui peuvent parfois être basées uniquement sur des bons sentiments sans se donner les moyens d’agir.

M. Aarsse est plutôt d’accord avec ce 3ème paragraphe mais pense qu’il ne va pas suffisamment loin. Il pointe en effet les seules interventions militaires, or, la traite négrière n’est-elle pas le résultat d’un choix de société global qui a été fait ? Pour rappel, l’Arabie Saoudite a aboli l’esclavage en 1962. Si l’on souhaite élargir la question il conviendrait d’aller plus loin. Ainsi, pour M. Aarsse cette situation n’est que la conséquence d’un système global, d’un système marchand où l’être humain peut devenir une marchandise.

Mme la Maire propose d’arrêter là ce débat puisque ce vœu a été envoyé dans des délais raisonnables à tous les groupes, lesquels ont eu tout le loisir de faire des amendements. Elle propose donc de le voter en l’état.

INFORMATIONS

45) Mme la Maire indique que qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption. 46) Mme la Maire indique que le Noël Solidaire aura lieu le mardi 19 décembre.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DM2017_63 : Suppression de la régie d'avances du centre social Prévert DM2017_64 : Suppression de la régie d'avances du centre social Pierre Valette DM2017_65 : Marché n° 17-09 relatif au mandat pour la réalisation d'études préalables à la réalisation d'une opération d'aménagement - Modification n° 1

DM2017_66 : Marché n° 17-22 relatif aux études et diagnostics en vue de la démolition des bâtiments des terrains du futur Centre Technique Municipal

DM2017_67 : Marché à procédure adaptée n° 17-24 relatif aux travaux d'étanchéité et d'isolation thermique au foyer résidence Laforest à Malakoff

DM2017_68 : Marché à procédure adaptée n° 17-21 relatif aux travaux de désamiantage concernant la réhabilitation et l'extension de l'école maternelle Paul Bert

DM2017_69 : Marché à procédure adaptée n° 17-18 relatif à l'équipement et l'installation d'un cabinet polyvalent de chirurgie - implantologie - orthodontie au Centre Municipal de Santé de la Ville de Malakoff

DM2017_70 : Reprise de terrains dans le cimetière de Malakoff

DM2017_71 : Modification n° 1 au marché n° 17-01 relatif à l’entretien et au dépannage des portes, portails automatiques et rideaux métalliques

DM2017_72 : Actualisation 2018 des tranches de quotient familial

DM2017_73 : Modification n° 2 au marché n° 17-13 relatif à la location temporaire de locaux modulaires pour l’école maternelle Paul Bert

DM2017_74 : Marché à procédure adaptée n° 17-26 relatif à l'achat d'un praticable de gymnastique DM2017_75 : Contrat de gestion de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules stationnés en infraction sur la voie publique, des véhicules volés ou accidentés et leur transport et stockage en fourrière

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45

La secrétaire de séance Mme PICARD

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE