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Procès Verbal - 2017 06 28 PV
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 06 28 PV)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Banque,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 28 JUIN 2017
Nombre de membres composant le conseil : 39
En exercice : 39
L’an deux-mille-dix-sept le mercredi 28 juin à 19 h 00 précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 30 mai 2017, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.
Étaient Présents :
M. Serge CORMIER – Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT - Mme Fatiha ALAUDAT M. Gilbert METAIS - M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA Mme Sonia FIGUERES - Mme Monique ZANATTA - Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN M. Didier GOUTNER - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN (arrivée à 19 h 40) M. Thierry NOTREDAME - Mme Patricia CHALUMEAU - Mme Annick LE GUILLOU Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET - M. Farid BEN MALEK M. Kamel SI BACHIR (arrivé à 19 h 30) - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS M. Michaël ORAND - M. Thibault DELAHAYE (arrivé à 19 h 45) - Mme Emmanuelle JANNES Mme Frédérique PERROTTE - M. Fabien CHEBAUT - M. Stéphane TAUTHUI
Mandats donnés :
Mme Catherine MARGATE donne mandat à Mme Jacqueline BELHOMME Mme Vanessa GHIATI donne mandat à M. Dominique CARDOT
Mme Joëlle LARRERE donne mandat à M. Serge CORMIER
Mme Sophie HOURDIN donne mandat à Mme Sonia FIGUERES jusqu’à 19 h 40 Mme Mireille MOGUEROU donne mandat à M. Antonio OLIVEIRA
Mme Corinne PARMENTIER donne mandat à Mme Catherine PICARD M. Pierre-François KOECHLIN donne mandat à Mme Patricia CHALUMEAU M. Saliou BA donne mandat à Mme Fatiha ALAUDAT
M. Thibault DELAHAYE mandate M. Jean-Renaud SEIGNOLLES jusqu’à 19 h 45
Absente excusée :
Mme Léonore TOPELET
- Secrétaire de séance : Mme FIGUERES en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
* * * * * * * 2
DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS
CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT
Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à
l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE :
1) Rapport annuel 2016 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2016 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
2) Métropole du Grand Paris – Procédure cadre relative au Fonds d’Investissement Métropolitain
Le Conseil Municipal approuve la convention cadre de financement des projets retenus dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain et autorise Madame la Maire à la signer ainsi que tout document inhérent à sa mise en œuvre.
3) Convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projets « Collège numérique et innovation pédagogique » à intervenir avec l’Académie de Versailles Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projets « Collège numérique et innovation pédagogique » à intervenir avec l’Académie de Versailles et autorise Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Comme dossier rajouté - Rapporteur : Mme Picard
BATIMENTS COMMUNAUX :
4) Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 – Projet de construction du garage municipal et du centre technique municipal de Malakoff - Demande de financement sur la phase 2 (construction du Centre Technique Municipal)
Le Conseil Municipal décide la réalisation des travaux de construction du centre technique municipal de Malakoff - phase 2 à Malakoff pour un montant prévisionnel de 7 378 000 € HT. Le Conseil Municipal adopte le plan de financement ci-dessous :
Contributeurs Montant de la contribution Part
Ville de Malakoff 5 378 000 € 73 %
Conseil Départemental 92 1 000 000 € 13.5 %
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 1 000 000 € 13.5 %
Total 7 378 000 € HT 100 %
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en vue de l'obtention d’une partie de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 attribuée par la Région Ile-de-France pour la réalisation de ces travaux. Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à cette demande. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de tous les organismes possibles pouvant financer la réalisation de ces travaux et Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à ces demandes.
5) Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 – Travaux de mise en accessibilité, d’extension et réhabilitation thermique de l’école maternelle Paul Bert sise rue Marie Lahy Hollebecque à Malakoff
Le Conseil Municipal décide la réalisation des travaux de mise en accessibilité, d’extension et de rénovation thermique de l’école maternelle Paul Bert sise rue Marie Lahy Hollebecque à Malakoff pour un montant prévisionnel de 1 366 712 € HT. 3
Le Conseil Municipal adopte le plan de financement ci-dessous :
Contributeurs Montant de la contribution Part
Ville de Malakoff 449 712 € 33 %
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 250 000 € 18 %
Conseil Département 92 300 000 € 22 %
Réserve parlementaire 52 000 € 4 %
FIM (Fonds D’Investissement Métropolitain) MGP 300 000 € 22 %
SIPPEREC 15 000 € 1 %
Total 1 366 712 € HT 100 %
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, en vue de l'obtention d’une partie de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 attribuée par la Région Ile-de-France pour la réalisation de ces travaux. Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à cette demande.
6) Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 – Travaux de rénovation et de mise en accessibilité du gymnase Yvon PINON à Malakoff
Le Conseil Municipal décide la réalisation des travaux de rénovation et de mise en accessibilité du gymnase Yvon Pinon à Malakoff pour un montant prévisionnel de 777 472,50 € HT. Le Conseil Municipal adopte le plan de financement ci-dessous :
Contributeurs Montant de la contribution Part
Ville de Malakoff 338 472,50 € 44 %
Dotation de soutien à l’investissement local 2017 400 000 € 51 % Réserve parlementaire 39 000 € 5 %
Total 777 472,50 € 100 %
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en vue de l'obtention d’une partie de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 attribuée par la Région Ile-de-France pour la réalisation de ces travaux. Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à cette demande. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de tous les organismes possibles pouvant financer la réalisation de ces travaux et Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à ces demandes.
7) Autorisation donnée à Madame la Maire de dépôt et signature d’une déclaration préalable concernant les travaux de création d’une ferme urbaine au square Corsico Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à déposer et à signer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de création d’une ferme urbaine au square Corsico.
CULTURE :
8) Convention de partenariat à intervenir avec la Compagnie "Prospero Miranda" Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la Compagnie « Prospero Miranda » et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
DEVELOPPEMENT DURABLE :
9) Convention de partenariat à intervenir avec l’association « Espaces » relative à la mise en place d’un éco-pâturage au sein de la ferme urbaine de Corsico Le Conseil Municipal approuve les dispositions Convention de partenariat à intervenir avec l’association « Espaces » relative à la mise en place d’un éco-pâturage au sein de la ferme urbaine de Corsico et autorise Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Questions de Mme Perrotte auxquelles M. Aarsse a apporté réponses. 4
INTERCOMMUNALITE :
10) EPT Vallée Sud Grand Paris - Convention de mise à disposition de services et de matériels informatiques pour la médiathèque Pablo Neruda
Le Conseil Municipal approuve les dispositions de la Convention de mise à disposition de services et de matériels informatiques pour la médiathèque Pablo Neruda sise à Malakoff à intervenir avec l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris et autorise Madame la Maire signer ladite convention ainsi que tout document inhérent à sa mise en œuvre.
JEUNESSE :
11) Convention d’objectifs 2017 à intervenir avec l'association « Beat & Beer » Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association « Beat and Beer » pour l’année 2017 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
PERSONNEL :
12) Création de postes
Le Conseil Municipal crée : 1 poste d’attaché principal, 2 postes d’attaché, 2 postes de rédacteur principal de 1ère classe, 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, 1 poste de rédacteur, 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 3 postes d’adjoint administratif, 1 poste d’ingénieur, 1 poste d’agent de maîtrise, 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, 8 postes d’adjoint technique, 9 postes d’adjoint d’animation, 15 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, 1 poste à temps non complet à 80 % de psychologue de classe normale.
En conséquence, suite à la création des postes, visée à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2017 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Attaché principal 12 +1 = 13 Attaché 19 +2 = 21 Rédacteur principal de 1ère classe 9 +2 = 11 Rédacteur principal de 2ème classe 1 +1 = 2 Rédacteur 13 +1 = 14 Adjoint administratif principal de 2ème classe 41 +2 = 43 Adjoint administratif 37 +3 = 40 Ingénieur 3 +1 = 4 Agent de maîtrise 14 +1 = 15 Adjoint technique principal de 1ère classe 10 +4 = 14 Adjoint technique principal de 2ème classe 94 +4 = 98 Adjoint technique 143 +8 = 151
En conséquence, suite à la création des postes, visée à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2017 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint d’animation 50 +9 = 59 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 12 +15 = 27 Psychologue de classe normale 4 +1 = 5
Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
13) Transformation de postes dans diverses filières
Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de recrutements et du changement de cadre d’emplois dans le cadre de la promotion interne et de la procédure d’intégration directe : - 1 poste de gardien de police municipale en 1 poste de brigadier-chef principal - 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe en 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe normale
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en 1 poste d’adjoint technique - 1 poste d’adjoint d’animation en 1 poste d’adjoint technique 5
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
- 1 poste de technicien principal de 1ère classe en 1 poste d’ingénieur - 1 poste d’animateur principal de 2ème classe de 2ème classe en 1 poste d’animateur - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en 1 poste d’animateur - 1 poste de technicien paramédical de classe normale en 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe.
En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2017 :
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
Gardien de police 2 -1 = 1 Brigadier-chef principal 0 +1=1 Infirmier en soins généraux hors classe 3 -1 = 2 Infirmier en soins généraux de classe normale 5 +1 = 6 Adjoint technique principal de 2ème classe 98 -1 = 97 Adjoint d’animation 59 -1 = 58 Adjoint technique 151 +2 = 153 Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 -1 = 0 Adjoint technique principal de 1ère classe 14 +1 = 15
En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2017 :
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
Technicien principal de 1ère classe 5 -1 = 4 Ingénieur 4 +1=5 Animateur principal de 2ème classe 3 -1 = 2 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 12 -1 = 11 Animateur 10 +2=12
En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2017 :
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
Technicien paramédical de classe normale 3 -1 = 2 Rédacteur principal de 2ème classe 2 +1=3
Le Conseil Municipal impute la dépense sur les comptes budgétaires 641/645.
14) Création de postes d'adjoint technique saisonniers
Le Conseil Municipal crée pour les services techniques municipaux : 4 postes d’adjoint technique du 1er au 31 juillet 2017, 4 postes d’adjoint technique du 1er au 31 août 2017. Le Conseil Municipal crée pour les centres de vacances organisés entre le 8 et le 28 juillet 2017 à Vaudeurs, Fulvy, La Tremblade et Megève : 28 postes d’adjoint technique 1er échelon, 8 postes d’adjoint technique 8ème échelon, 4 postes d’adjoint technique 9ème échelon, 4 postes d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le Conseil Municipal crée pour les centres de vacances organisés entre le 5 et le 25 août 2017 à Vaudeurs, La Tremblade et Megève : 18 postes d’adjoint technique 1er échelon, 3 postes d’adjoint technique 8ème échelon, 3 postes d’adjoint technique 9ème échelon, 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le Conseil Municipal crée pour la location du centre de Fulvy, du 31 juillet au 1er septembre 2017 et celle de La Tremblade, du 26 au 31 août 2017 : 4 postes d’adjoint technique 1er échelon, 4 postes d’adjoint technique 8ème échelon, 2 postes d’adjoint technique 9ème échelon, 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le Conseil Municipal décide d’imputer la dépense sur les comptes budgétaires 641/645. 6
15) Recours au contrat d’apprentissage
Le Conseil Municipal décide du recours au contrat d’apprentissage.
Le Conseil Municipal décide de conclure dès la rentrée scolaire 2017-2018, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Direction Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Petite Enfance 2 Auxiliaire de puériculture 2 ans
Informatique 1 BTS ou DUT 1 à 2 ans
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
16) Délibération modificative relative à la répartition des indemnités de fonction des élus municipaux
1- Calcul de l'enveloppe disponible
Valeur de l’Indice Brut Terminal (IBT) = 3 870,66 €
Indemnité maximale de Mme la Maire hors majoration = 90 % de l’IBT soit 3 483,59 € Indemnité maximale des adjoints = 33 % de l’IBT soit 1 277,32 € x 11 adjoints = 14 050,52 € Enveloppe disponible : 3 483,59 € + 14 050,52 € = 17 534,11 €.
2- Répartition de l'enveloppe en % de l'Indice Brut Terminal
• Maire (90 %) 3 483,59 €
• 1er adjoint (96,44 %) 3 246 €
• 1 adjoint (32,62 %) 1 262,61 €
• 4 adjoints (29,72 %) 4 601,44 €
• 1 adjoint (26,41 %) 1 022,24 €
• 4 adjoints (17,2128 %) 2 665,00 €
• 3 conseillers délégués (6,60 %) 766,38 €
TOTAL 17 047,26 €
3- Application des majorations
Il est appliqué une majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton sur l’indemnité de Madame la Maire : (90 % de l’Indice Brut terminal) x 15 % = 522,54 €
L’indemnité totale de Madame la Maire est donc de 3 483,59 € + 522,54 € = 4 006,13 € Il est appliqué une majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton sur l’indemnité du 1er adjoint : 3 246 € x 15 % = 486,90 €
L’indemnité totale du 1er adjoint est donc de 3 246 € + 486,90 € = 3 732,90 € TOTAL GENERAL 18 056,70 €
Le Conseil Municipal indique que les deux indemnités de base étant calculées sur la base d'un indice, elles seront automatiquement revalorisées à chaque augmentation des traitements de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal indique que les cotisations d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales sont les suivantes :
- pour les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou en retraite : les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors que le montant total brut est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale par mois ; en cas de cumul de mandats, ce seuil des 1 543 € brut par mois s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés.
- pour les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) : ils continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, sur l’ensemble des indemnités perçues, en cas de cumul de mandats et quel qu’en soit le montant. - pour les élus fonctionnaires en position de détachement pour se consacrer à leur mandat : la cotisation salariale retraite est calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial et sur une assiette égale au traitement indiciaire d’origine ; cette cotisation est prélevée sur l’indemnité de fonction d’élu par la collectivité où le fonctionnaire est élu. Pour les autres risque, l’établissement d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales. Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur le compte budgétaire 653. 7
Le Conseil Municipal décide que la présente délibération prend effet au 1er juin 2017.
SPORTS :
17) Tarification de location des installations sportives pour l'année 2017/2018 Le Conseil Municipal adopte la tarification de location des installations sportives applicables à compter du 1er septembre 2017, ci-annexée.
18) Avenants de prorogation des conventions pluriannuelles d'objectifs intervenues avec les associations « Union Sportive Municipale de Malakoff » (USMM) et « Office des Sports de Malakoff » (OSM)
Le Conseil Municipal approuve les avenants de prorogation des conventions pluriannuelles d'objectifs intervenues avec les associations « Union Sportive Municipale de Malakoff » (USMM) et « Office des Sports de Malakoff » (OSM) et autorise Madame la Maire à les signer.
19) Convention de mise à disposition d’installations sportives communales dans le cadre du dispositif Vacan’Sports Hauts-de-Seine à intervenir avec le Conseil Départemental Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition d’installations sportives communales dans le cadre du dispositif Vacan’Sports Hauts-de-Seine à intervenir avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et autorise Madame la Maire à la signer.
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :
20) Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole - Transfert de la compétence « location de vélos en libre-service » et adhésion à la compétence optionnelle « Vélib’ » Le Conseil Municipal décide d’adhérer au socle commun du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole et approuve ses statuts.
Le Conseil Municipal décide de transférer la compétence de location de véhicule électrique et de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole.
Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la compétence optionnelle « Velib’ ». Le Conseil Municipal décide de reprendre les obligations de la convention de déploiement signée entre l’EPT et le Syndicat et autorise Madame la maire à signer la nouvelle convention au titre de la Commune.
Après avoir décidé à l'unanimité, de renoncer au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse représentant titulaire et Monsieur Allain représentant suppléant pour représenter la Commune au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Autolib’ et Velib’ Métropole.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
Le Conseil Municipal mandate Madame la Maire pour accomplir, en relation avec les services de l’État, toutes les démarches nécessaires à cette adhésion.
URBANISME :
21) Bilan des cessions et des acquisitions immobilières de l'année 2016 Le Conseil Municipal prend acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières opérées par la Ville de Malakoff durant l'année 2016.
22) Cession d'une emprise foncière issue du square Malleret Joinville à Malakoff dans le cadre de la réalisation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express Le Conseil Municipal cède à titre gratuit à la Société du Grand Paris, domiciliée Immeuble Le Cezanne, 30 avenue des Fruitiers – 93200 SAINT DENIS, le lot n° 141-a issu de la division de la parcelle cadastrée section T n° 141, consistant en une emprise foncière de l'ancien square Malleret-Joinville d'une contenance de 672 m².
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer aux charges et conditions prévues par la note susvisée tout acte ou document afférant à cette cession.
Le Conseil Municipal indique que tous les frais relatifs aux différents transferts de propriété seront à la charge de la Société du Grand Paris. 8
VIE ASSOCIATIVE :
23) Subventions aux associations – budget 2017
Les élus siégeant dans l’un des organismes ou associations ne prennent pas part au vote concernant ces organismes ou associations.
Le Conseil Municipal annule et remplace les décisions relatives aux subventions aux associations prises dans le cadre du vote du Budget Primitif 2017 – Annexe 4/C2. Le Conseil Municipal attribue aux associations et organismes les subventions de fonctionnement pour une somme totale de 778 101 euros, réparties comme indiqué en annexe. Le Conseil Municipal dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout document inhérent au versement de ces subventions.
RAPPORT SUPPLEMENTAIRE
EDUCATION :
33) Convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projets « Collège numérique et innovation pédagogique » à intervenir avec l’Académie de Versailles Le Conseil municipal approuve la convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projets « Collège numérique et innovation pédagogique » à intervenir avec l’Académie de Versailles. Le Conseil municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Mme la Maire informe que cette délibération n° 33 a été transmise sur tablette dans l’après-midi. Elle cède la parole à Mme Picard qui va en expliquer rapidement le sujet. Mme Picard remercie beaucoup les services, en particulier Maud Stein (Directrice des Affaires Générales) et Corinne Migeon (Directrice Informatique) qui ont pris aujourd’hui ce dossier en main dont la date limite était le 30 juin. Mme Picard a contacté l’Inspectrice qui lui a confirmé que le Conseil Municipal devait approuver et faire signer cette convention par Mme la Maire. Il s’agit d’une demande de subvention qui passera devant une commission nationale et qui permettra, si elle est accordée, de mettre en place des équipements numériques mobiles (tablettes, ordinateur central) dans trois écoles pour le projet pédagogique dont il est question. Les classes ont été sélectionnées par Mme l’Inspectrice et le comité de pilotage mis en place avec les directeurs d’école depuis déjà plusieurs années. Si ce projet est retenu, une présentation pourra être faite au cours d’une séance, peut-être en septembre.
QUESTIONS
S’agissant de la dossier n° 7, Mme Perrotte souhaiterait connaitre le nouveau calendrier pour le projet Corsico, le coût total de la ferme et celui de l’emploi de berger ou de bergère, le montant des subventions accordées et le reste à charge pour la Ville. Enfin, le personnel sera-t-il également en charge du composteur de la ville, comme le laisse entendre le dossier ?
M. Aarsse confirme qu’il a été demandé à l’association « Espaces » de confier également les composts à la personne qui s’occupera des moutons. Le travail avec l’association a déjà commencé par une visite de la ville en compagnie du service des espaces verts pour convenir du lieu où les moutons iront paître.
Une réponse est attendue concernant les arrivées d’eau et d’électricité qui doivent se faire par la route départementale longeant le square Corsico. Cette route a été refaite il y a moins de trois ans, ce qui complique cette opération en matière d’autorisations et le chantier prend donc du retard. Lorsque le chiffrage de ces travaux sera connu, les coûts totaux réels seront communiqués. La ferme urbaine devrait quoi qu’il en soit ouvrir fin septembre 2017. 9
DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR
DEBAT AVANT VOTE
ADMINISTRATION GENERALE
24) Décisions du Conseil Municipal de Malakoff relatives au rapprochement de l'OPH de Malakoff et de la SAIEM du Fond des Groux
Rapporteur : M. Allain
Mme la Maire procède à une interruption de séance de 19h10 à 19h25 afin de permettre l’intervention de Mme Descamps, Directrice de l’OPH, experte technique du dossier, qui exposera les points nouveaux depuis le dernier Conseil Municipal. Elle donnera ensuite la parole à M. Allain qui présentera les 5 délibérations. Pour rappel, les administrateurs et administratrices membres du Conseil d’administration de l’Office et de la SAIEM ne pourront ni s’exprimer, ni voter pour ne pas prendre de risque juridique.
Intervention de Mme Descamps puis questions/réponses aux élus.
M. Allain donne lecture des délibérations :
Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, le projet relatif au rapprochement de l'Office Public de l’Habitat de Malakoff (OPH) et de la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux (SAIEM) a été présenté et débattu. Depuis, la Ville a reçu une lettre du Préfet validant le projet de rapprochement.
Les premières délibérations concernant sa mise en œuvre ont été adoptées. Pour cette séance, 5 nouveaux points sont soumis au débat et vote du Conseil Municipal :
1/ Sollicitation du CA de la SAIEM
2/ Approbation d’une convention d’avance en compte courant d’associés à intervenir avec la SAIEM
La finalisation du processus aura lieu dès la publication du décret de dissolution de l’OPH. Le dispositif financier transitoire (de 2 ans maximum renouvelables une fois) retenu dans le cadre du projet consiste en la mise en place d’une avance en compte courant d’associés. Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société ; dans le cas présent, par l’actionnaire majoritaire qu’est la Ville.
Celui-ci permettra à la Ville de réaliser un apport en trésorerie à la SAIEM afin de couvrir le règlement des dépenses de fonctionnement courant. L’apport financier nécessaire a été évalué à 15 000 000 €. L’adoption d’une convention est inhérente au processus transitoire retenu. Après publication du décret de dissolution, le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour transformer tout ou partie de l’avance en compte courant en augmentation de capital de la SAIEM.
3/ Adoption d’une décision modificative du budget primitif 2017
La Ville aura recours à l’emprunt pour financer son apport à la recapitalisation de la SAIEM. De plus, il s’avère nécessaire que la Conseil Municipal adopte une décision modificative au budget 2017 afin d’inscrire au budget la dépense.
4/ Approbation du transfert à la SAIEM de la garantie accordée par la Ville aux emprunts souscrits par l’OPH auprès de divers organismes financiers :
- Caisse Française de Financement Local
- Caisse d’Épargne de Paris
- Caisse des Dépôts et Consignations. 10
5/ Maintien du droit de réservation de la Ville des logements réservés au sein du parc résidentiel de l’OPH
Dans le cadre des garanties d’emprunts accordées par la Ville à l’OPH et en contrepartie des subventions versées par la Ville à son Office dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation, la Ville bénéficie de droits de réservation dans le patrimoine de l’OPH. Ces droits de réservation sont actés dans des conventions qui prévoient qu’en cas de fusion, d’absorption, de dissolution de l’OPH, ou de mutation des immeubles ou des droits liés à ces immeubles, avant expiration du délai de validité des conventions, le droit de réservation de la Ville n’est pas remis en cause pendant la durée d’exécution desdites conventions.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte que la cession du patrimoine de l’OPH à la SAIEM ne remet pas en cause les droits de réservations tels que prévus dans les conventions approuvées lors des séances du Conseil Municipal des 27 janvier 2016, 23 mars 2016, 29 juin 2016 et 30 novembre 2016.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les délibérations inhérentes au rapprochement de l'Office Public de l’Habitat de Malakoff et de la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux.
Les 8 administrateurs tant de l’OPH que de la SAIEM du Fonds des Groux ne prendront pas part au débat ni au vote des délibérations inhérentes au dossier.
• Délibération 1 - Convention d’avance en compte courant d’associés à
intervenir avec la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal approuve les dispositions de la convention d’avance en compte courant d’associés à intervenir avec la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document inhérent à sa mise en œuvre.
• Délibération 2 - Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2017
Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte la décision modification n° 1 du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2017 équilibrée en dépenses et en recettes :
- De la section de fonctionnement à 0 euro
- De la section d’investissement à 15 000 000 euros.
Le Conseil Municipal décide de l’imputation de la recette relative à l’emprunt sur le compte 1641 et de l’imputation de la dépense sur le compte 274.
VOTE PAR CHAPITRE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET COMMUNAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000 0000 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 15 000 0000 €
TOTAL INVESTISSEMENT 15 000 000 € 15 000 000 €
• Délibération 3 - Transfert à la Société Anonyme Immobilière d’Économie
Mixte du Fond des Groux de la garantie accordée par la Ville aux emprunts souscrits par l’Office Public de l’Habitat de Malakoff souscrits auprès de la Caisse d’Épargne de Paris Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal donne son accord, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, pour le transfert des prêts conclus par l’OPH de Malakoff et la Caisse d’Épargne de Paris au profit de la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux qui sera désormais débiteur de ces prêts. 11
Le Conseil Municipal décide de maintenir la garantie communale de remboursement de ces prêts dans les mêmes charges et conditions que celles initialement octroyées en garantie des engagements souscrits par l’OPH de Malakoff au profit de la Caisse d’Épargne de Paris. Le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à signer tout acte ou document afférent à ce transfert.
• Délibération 4 - Transfert à la Société Anonyme Immobilière d’Économie
Mixte du Fond des Groux de la garantie accordée par la Ville aux emprunts souscrits par l’Office Public de l’Habitat de Malakoff souscrits auprès Dexia Crédit Local et cédés à la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL)
Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal donne son accord, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, pour le transfert des prêts conclus par l’OPH de Malakoff et Dexia Crédit Local, aujourd’hui inscrits au bilan de la CAFFIL, au profit de la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux qui sera désormais débiteur de ces prêts.
Le Conseil Municipal décide de maintenir la garantie communale de remboursement de ces prêts dans les mêmes charges et conditions que celles initialement octroyées en garantie des engagements souscrits par l’OPH de Malakoff au profit de la CAFFIL.
Le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à signer tout acte ou document afférent à ce transfert.
• Délibération 5 - Transfert à la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux de la garantie accordée par la Ville aux emprunts souscrits par l’Office Public de l’Habitat de Malakoff souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal réitère, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts dont les montants initiaux figurent dans le tableau annexé à la présente délibération, prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le Conseil Municipal précise les caractéristiques financières des prêts transférés dans l’annexe jointe à la présente délibération de garantie.
Le Conseil Municipal accorde la garantie de la collectivité pour la durée résiduelle totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux emprunts visés à l’article 1 de la présente délibération.
• Délibération 6 - Cession du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de Malakoff à la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte du Fond des Groux – Maintien du droit de réservation des logements en faveur de la Ville de Malakoff Par 29 voix pour, dont 8 mandats et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal prend acte que la cession du patrimoine de l’OPH à la SAIEM du Fond des Groux ne remet pas en cause les droits de réservations tels que prévus dans les conventions approuvées lors des séances du Conseil Municipal des 27 janvier 2016, 23 mars 2016, 29 juin 2016 et 30 novembre 2016.
M. Tauthui demande pourquoi la Municipalité, qui a des actions dans la SAIEM du Fonds des Groux et qui est majoritaire, n’a pas appliqué la recapitalisation de ses parts. Par ailleurs, pourquoi n’a-t-elle pas augmenté la valeur nominative de ses titres pour avoir la majorité à 100 % au lieu de 75 % ? 12
Mme la Maire explique que la Ville sera majoritaire à 85 %, ce qui représente un maximum. La Caisse des Dépôts et Consignations participera à environ de 15 % ; resteront quelques petites actions à la marge.
M. Tauthui relève dans le dossier que 41 M€ sont consacrés à la réhabilitation énergétique et 4,7 M€ pour les opérations de constructions neuves. Pourtant, d’autres délibérations indiquent que la Ville prévoit de construire 2 500 logements. Pourquoi ne pas avoir ajouté la valeur de ces projets de construction aux 4,7 M€ ?
Mme la Maire répond que la Ville prévoit environ 2 800 logements à l’horizon 2030 (entre 2 500 et 3 000), dont 1 000 logements sociaux pour maintenir les 40 %. Le boni qui restera permettra de réhabiliter des logements qui en ont besoin. Un plan de réhabilitation a d’ailleurs été voté au CA de l’OPH.
M. Tauthui au vu des orientations du PLU permettant à la fois de construire du privatif et du logement social. Pourquoi ne pas consacrer 15 ou 20 M€ pour construire également du privé ? Mme la Maire indique qu’il sera question au cours de ce Conseil de la charte sur la promotion immobilière et sur la construction durable. Certains promoteurs ont envie d’investir sur Malakoff et il convient de diversifier, de construire aussi des logements plus grands, des maisonnettes. C’est pour cette raison que les 3 000 logements ne seront pas construits uniquement avec la SAIEM. Mme la Maire remercie Mme Descamps ainsi que toute son équipe qui ont travaillé de manière assidue et très approfondie sur ce dossier plus que complexe.
25) Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Rapporteur : M. Seignolles
M. Seignolles indique que ce projet de délibération concerne l’engagement n° 23 de la Municipalité fait il y a un an auprès des habitants dans le cadre de « Malakoff et Moi ». Il permet le droit de saisine des habitants pour inscrire un sujet à l’ordre du jour du Conseil municipal. Le règlement intérieur du Conseil Municipal doit donc être modifié pour inclure ce droit. Ce droit de saisine permet à certains habitants de pourvoir, par le biais en particulier du droit de pétition, solliciter les élus et la municipalité sur un sujet concernant le domaine de compétence municipale. Le Conseil Municipal est tenu de se saisir du sujet en question. Il faut savoir que ce droit de saisine a été adopté dans le règlement intérieur des conseils de quartier qui avait lui-même été voté en Conseil Municipal. Il n’a jamais été utilisé depuis 2009, date à laquelle il a été institué.
Il est proposé aujourd’hui d’élargir cette saisine à l’ensemble des habitants par le biais de la pétition. Cette pétition peut être réalisée sur support papier ou numérique, son sujet doit relever de la compétence municipale et elle doit recueillir au moins 500 signatures, soit 1,6 % de la population, un taux qui semble raisonnable et un chiffre qui correspond à peu près à ce qui existe dans les autres communes ayant mis en place ce droit de saisine.
Les signataires doivent être malakoffiots et être âgés de 15 ans minimum, la politique Jeunesse sur Malakoff s’appliquant aux 15-25 ans (d’autres communes ont choisi le créneau 14-25 ans ou 16-25 ans).
Un contrôle aléatoire sera mis en place sur 30 % des signatures, permettant de vérifier l’ensemble des critères et l’existence avérée des signataires.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’ajout d’un article supplémentaire, n° 9 au chapitre I du Règlement Intérieur du Conseil Municipal rédigé comme suit : « Un droit de saisine du Conseil Municipal est possible quant à des questions relevant de la compétence communale.
Il peut être exercé sous 2 formes :
- Par l’intermédiaire des collectifs d’animation des Conseils de quartiers ; - Sous la forme d’une pétition papier ou numérique (en ligne) dont la rédaction et la diffusion sont du ressort du citoyen porteur du projet. La pétition devra répondre aux critères suivants : - le pétitionnaire réside à Malakoff,
- les signataires sont malakoffiots et âgés d’au minimum 15 ans,
- la pétition a recueilli au moins 500 signatures.
De plus, la pétition devra comporter les noms, adresses et dates de naissance des signataires. 13
Les saisines seront avant inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal traitées par les services municipaux puis soumis au Bureau Municipal. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte son règlement intérieur, applicable dans le cadre de la mandature 2014-2020, modifié par l’ajout d’un article supplémentaire au chapitre I.
Pour M. Chébaut et son groupe, le nombre de signataires est trop important. Par ailleurs, si les listes électorales permettent de faire des contrôles sur les signataires majeurs, comment vérifier que les 15- 18 ans résident bien à Malakoff ?
M. Seignolles indique que des listes sont à disposition de l’administration. Il peut s’agir d’inscriptions scolaires, d’adresses, du recensement, un certain nombre d’informations enfin qui permettent, en croisant les données, d’affirmer dans 95 % des cas que les habitants sont bien des Malakoffiots. En cas de doute il est possible de procéder à d’autres types de vérifications. Ce contrôle aléatoire sera mis en place sur 30 % des signatures mais pourra être moins rigoureux si le nombre de signataires est supérieur à 500.
Mme Jannès indique que Malakoff Plurielle soutient cette décision qui va dans un sens tout à fait démocratique et de meilleure participation des citoyens à la vie municipale. En revanche, le seuil de 500 signatures parait également beaucoup. Une pétition en recueillant 350 ou 400 témoignerait aussi d’une expression importante d’une partie de la population et pourrait en ce sens être prise en compte. M. Seignolles répond que ce n’est pas antinomique. La Municipalité a en effet toujours montré dans sa politique locale qu’elle n’avait pas besoin de 350 ou 500 signatures pour prendre en compte la parole des habitants. Cette question aujourd’hui est de l’ordre du symbole mais aussi de l’institutionnel. En ce sens, ce droit de saisine oblige les élus à mettre ces demandes, ces sujets à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Mme la Maire illustre cet aspect en rappelant que 191 usagers de la place du 11 Novembre, qui ont signé une pétition, ont été immédiatement reçus ; il a été décidé ensemble de tenir une réunion pour traiter de la problématique exposée. La Municipalité part du principe que la ville appartient aux habitants et que le fait de régler les problèmes ensemble permet de faire évoluer les choses. En règle générale, une pétition ne réunissant même que 50 signatures est toujours prise en compte et les personnes sont rencontrées. Cette disposition exposée aujourd’hui ne changera rien à ce principe. M. Notredame rappelle qu’ils sont un certain nombre à militer pour le droit de vote des étrangers aux élections municipales. En ce sens, qu’en est-il des signataires de nationalité étrangère ? M. Seignolles répond que, par définition, il suffit d’être habitant de Malakoff et d’avoir 15 ans ou plus pour bénéficier de ce droit de saisine.
M. Notredame suggère tout de même de spécifier que ce droit est ouvert aux étrangers car cela n’a rien d’évident. Le préciser serait même un acte militant pour un droit innovant. Mme la Maire veut bien prendre en compte cette suggestion mais pense qu’elle n’est pas nécessaire puisque, encore une fois, le seul critère est d’habiter Malakoff, d’être citoyen de Malakoff. M. Seignolles ajoute que ce droit de saisine n’est pas innovant dans le sens où il est pratiqué depuis des années dans d’autres communes. L’idée est de permettre aux habitants, et non pas aux électeurs, de s’exprimer.
Pour Mme la Maire cela tombe sous le sens ; elle rappelle d’ailleurs que la ville a déjà organisé une votation citoyenne pour le vote des étrangers.
M. Tauthui demande si le Conseil des Jeunes doit faire une pétition pour soumettre un sujet à l’ordre du jour ou s’il doit voir directement ce sujet avec l’élu référent. Qu’en est-il par ailleurs des pétitions hors cadre en général qui pourraient par exemple émaner des commerçants, lesquels ne peuvent réunir 500 signatures entre eux et ne sont pas forcément habitants de Malakoff ? Mme la Maire rappelle que les commerçants non-résidents de Malakoff ont tout de même une élue qui travaille en lien direct avec eux ainsi qu’un manager de commerce, et savent qu’ils peuvent être reçus en cas de problème.
M. Tauthui pense en ce cas qu’il faudrait préciser que les pétitions hors du périmètre défini peuvent être tout de même présentées à l’élu référent.
Mme la Maire estime qu’il faut faire confiance à l’intelligence collective. Comme l’a rappelé M. Seignolles, ce processus n’est pas totalement innovant, d’autres villes l’appliquent déjà et peuvent témoigner qu’il n’y a pas cinquante saisines par an. Les habitants savent faire la différence entre des sujets pouvant être portés à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal et ceux pouvant être traités avec les élus de manière classique. 14
M. Métais ajoute que les habitants de Malakoff savent qu’ils peuvent faire appel à l’élu de secteur ou de quartier quand ils le souhaitent et sur tout type de sujet (métro, sécurité, OPH, etc.). Tout problème est quoi qu’il en soit remonté en Bureau Municipal.
M. Seignolles rappelle que le nombre de 500 signataires peut paraitre élevé mais qu’il correspond encore une fois à 1,6 % de la population. Ce processus offre aussi la garantie que le sujet qui sera porté à l’ordre du jour dans le cadre de cette saisine sera un sujet d’ordre général intéressant l’ensemble des habitants de Malakoff et non un sujet ne regardant qu’une petite minorité. Mme Le Guillou demande si ce point fera l’objet d’une information dans « Malakoff Infos » ou autre. M. Seignolles répond qu’une communication aura lieu bien entendu sur ce sujet, plus probablement à partir de septembre. L’idée est de faire savoir aux habitants que l’expression et l’action politiques leur sont toujours possibles, même après la période électorale assez dense qui a duré presqu’un an. En mettant cet outil à leur disposition, en les engageant à participer à la vie politique et à la vie locale, la Municipalité réaffirme son souhait de renforcer le lien avec les Malakoffiots. Mme la Maire précise qu’au-delà du site et de « Malakoff Infos » ce point pourra également être évoqué cet automne dans le cadre des rencontres où sera présenté le bilan sur les 28 engagements pris dans le cadre de « Malakoff et Moi ».
DEVELOPPEMENT DURABLE
26) Autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit dans le cadre du projet « Nature en ville », intitulée « Permis de végétaliser » Rapporteur : M. Aarsse
M. Aarsse explique que le « permis de végétaliser » est une démarche déjà suivie dans d’autres villes et en particulier à Paris. Elle offre la possibilité à un habitant ou un groupement d’habitants de s’occuper d’une petite parcelle du domaine public : pied d’arbre, jardinière, petite surface d’un parc public, etc.
Le « Permis de végétaliser » s’inscrit dans la suite des engagements municipaux en faveur du développement durable (« Malakoff et Moi » - engagement n° 5 : la nature entre à Malakoff). Une charte a été élaborée avec les Malakoffiots, et un site a été développé et sera testé dans un premier temps avec les habitants ayant travaillé sur ce sujet. Le demandeur s’inscrira sur ce site dédié auprès des services de la Ville pour savoir si sa demande répond à certains critères et normes. Néanmoins, puisqu’il s’agit d’occupation de l’espace public, il a semblé opportun de faire valider par le Conseil Municipal cette initiative. Les habitants devront s’engager à respecter un certain nombre de conditions inscrites dans la charte.
L’expérience positive menée à Paris a généré des demandes sur Malakoff pour plus de nature en ville. À préciser que ce projet a été mené en concertation avec les services espaces verts qui ont montré un réel enthousiasme.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit dans le cadre du projet « Nature en Ville », intitulée « Permis de végétaliser »
A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde à titre gratuit une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, au bénéfice des Malakoffiot-e-s (dénommés « jardinier(e)s » dans la suite du texte) qui participent au projet « Nature en ville » en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation tels que décrits à l’article 3 du présent délibéré. Le caractère gratuit est subordonné au fait que le(s) jardinier(e)s ne poursuivent aucun but lucratif à travers le permis de végétaliser. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer lesdits permis. Le Conseil Municipal indique que le permis de végétaliser est accordé au jardinier(e) par Madame la Maire, à l’issue d’une étude de faisabilité des demandes et après avis favorable des élus au développement durable, aux espaces verts et à la biodiversité. Celle-ci est effectuée par la direction développement durable en lien avec les directions techniques (voirie, espaces verts…) nécessaires à la vérification de la compatibilité du projet de végétalisation avec la destination et l’usage du domaine public.
Le Conseil Municipal indique que les permis de végétaliser pourront porter sur : 15
- les jardinières existantes et pieds d’arbres entretenus actuellement par la Commune, - l’installation de bacs de plantation sur les voies publiques municipales, - les espaces verts de la Commune.
Les permis seront accordés pour une durée illimitée, sous couvert que le jardinier(e) respecte les engagements d’entretien du dispositif pris lors de sa demande.
En cas d’évolution des conditions locales (travaux de voirie, élagage ou abattage d’un arbre projets d’aménagements…, le jardinier(e) sera informé(e) par écrit de la nécessité de déposer momentanément ou définitivement son dispositif de végétalisation.
Mme la Maire remercie M. Aarsse pour sa présentation. Elle souhaiterait que la mention de jardinier soit féminisée dans la délibération.
Mme Jannès se félicite de ce projet de permis végétalisé pour ses vertus pédagogiques, pour le lien social qu’il suppose. Il faudrait cependant aller plus si l’on ne veut pas que ce dispositif soit un outil « cosmétique » limité à des initiatives privées. La Ville devrait en ce sens s’engager à mener une réflexion beaucoup plus importante sur l’agriculture urbaine pour les besoins municipaux, y inclure la possibilité d’utiliser des terrains en dehors de la commune, associer une partie à la restauration collective, etc.
M. Tauthui demande si l’espace occupé obéit à des règles pour ne pas nuire aux habitants (nuisances sonores, présence d’insectes, ...). Par ailleurs, que deviendront les jardiniers et jardinières de la ville et ceux de la serre ? Leurs cultures seront-elles réduites pour laisser de la place aux particuliers ?
M. Aarsse tient à rassurer M. Tauthui : l’objectif n’est pas de remplacer tous les jardiniers de la ville mais d’offrir la possibilité aux habitants de végétaliser des pieds d’arbre qui ne sont pas fleuris par la commune, de créer des jardinières à côté de leur logement. De fait, ils seront les premiers à s’apercevoir des nuisances s’ils en créent. La charte est d’ailleurs explicite sur ce point ; cette démarche se passe dans le concept du « vivre ensemble ».
Certes, les habitants ont la possibilité d’aller plus loin et de proposer de s’occuper d’espaces végétalisés jusqu’ici par les jardiniers mais ces initiatives ne devraient pas couvrir l’ensemble des espaces verts de la commune. La question pourra toujours se poser si une telle demande émane un jour des habitants.
L’idée soumise par Mme Jannès est fort intéressante : pourquoi ne pas faire un potager dans une ferme urbaine… ?!
Mme la Maire pense que les espaces pour une agriculture urbaine sont trop peu nombreux pour approvisionner la restauration collective (réduite à celle des crèches puisque la restauration collective est désormais sur Bagneux). Cela n’empêche pas d’étudier cette possibilité, même s’il existe déjà le berger à la Maison des Arts, la ferme urbaine et d’autres projets à venir. L’utilisation en ce sens des centres de vacances (Fulvy, La Tremblade, ...) pourrait être une possibilité, sachant qu’il faut prévoir l’entretien en dehors des périodes de congés scolaires (impliquer les gardiens sur place, des collectifs citoyens ?). Quoi qu’il en soit, il ne faut rien s’interdire et toute idée est la bienvenue à condition qu’elle soit structurée et qu’elle puisse être mise en œuvre.
M. Cormier signale que l’amicale des locataires de la cité Thorez s’est approprié des espaces pour y faire des jardinières et planter peut-être un jour des légumes. Il y a quelques semaines ce sont des enfants qui ont planté des fleurs sur un espace qui leur a été attitré. C’est une initiative qu’il faut souligner car, au-delà du contact fondamental de l’enfant à la terre, à la nature, cette opération change le rapport de l’enfant à la cité et favorise le lien intergénérationnel. Il est important de dire que leur ouvrage, situé dans les endroits de passage, a été respecté par les habitants qui savent que ce sont les enfants de la cité qui ont fleuri cet espace. Le résultat est donc très positif et doit être encouragé, encore faut-il que cela vienne des gens eux-mêmes, même si l’on peut susciter l’envie de le faire.
Mme Perrotte constate une volonté de développer une ville beaucoup plus verte, davantage tournée vers des considérations environnementales, ce qui se conçoit comme un vrai changement de paradigme. Cependant, si le fond n’est pas critiquable, la forme l’est. Il est en effet question de concertation, de travail avec les habitants – il est d’ailleurs dit dans la délibération que la ferme sera entièrement gérée par eux –, mais force est de constater cependant que les citoyens ne sont pas au courant depuis des mois de l’évolution de la ferme, ni du projet de permis de végétaliser. Un groupe d’habitant a en effet travaillé sur une charte en mars et l’on voit arriver en Conseil Municipal un travail qui n’a pas été collaboratif jusqu’au bout. Ce désir, ce besoin, cette nécessité de nature en ville 16
relèvent effectivement des citoyens et un peu moins d’une volonté politique qui, malgré tout – Mme Perrotte le relève ce soir –, a été sauvée in extremis par Mme la Maire lors de la première réunion publique sur la ferme Corsico. Quelques remarques et questions : - Ce travail n’est pas suffisamment collaboratif, surtout si la gestion de cette ferme doit être faite par les citoyens.
- Il faut savoir reconnaitre les idées d’ailleurs et s’en féliciter, cela montrerait une certaine ouverture.
- Comment la Municipalité compte-t-elle sauver les conseils de quartier et la Commission Développement Durable, instances de concertation mais aussi sources de projets collaboratifs ? À moins qu’elle n’ait finalement fait le choix de les faire disparaitre ? Il est en effet important de multiplier les sources de démocratie et non de les unifier en un seul mode. - Où sont les critères de délais de réponse dans le permis de végétaliser ? - Quand le site internet sera-t-il opérationnel ?
M. Aarsse répond que le site internet a été déjà présenté au service qui doit instruire les demandes de permis. Il a également été ouvert à la critique au cours d’une réunion avec les habitants et a été amendé et amélioré. Il est en cours de mise en place et va être intégré au site de la ville. Les habitants ayant participé à ce travail testeront ensuite le site internet et les personnes déjà engagées dans de petits projets de nature en ville seront incitées à légaliser leurs pratiques en passant par le permis de végétaliser. Ce permis de végétaliser permettra aussi d’apporter un cadre et un contrôle aux diverses initiatives.
Le délai d’instruction n’a pas encore été précisé dans la charte mais il a été demandé de le porter à un mois maximum. Il a été demandé aux services de s’engager sur cette question. Les avis peuvent être donnés par plusieurs personnes, des renouvellements peuvent avoir lieu. Cette opération va être lancée et les problèmes seront résolus au fur et à mesure.
Mme Perrotte rappelle qu’il avait été question qu’en l’absence de réponse le permis soit accordé deux mois après son dépôt, ce qui permettrait de soulager les services.
Mme la Maire rappelle qu’ils en sont au stade de l’expérimentation et pense qu’une certaine souplesse pourra être apportée.
M. Aarsse précise que le service concerné par la partie du domaine public qui sera végétalisée sera consulté (voirie, espaces verts, etc.). Le service du développement durable tiendra compte de sa réponse pour valider ou non la demande de permis. Sans réponse « formelle » des services concernés, le permis pourra être accordé mais, encore une fois, la mise en place de ce dispositif se fera progressivement. Il faut savoir que la ville ne présente pas de cas vraiment particulier si ce n’est des questions de largeur de voies ou de travaux prévus ou en cours. Cependant, aucun projet de végétalisation ne pourra se faire aux abords des voies départementales et des voies privées. Mme la Maire indique à l’intention de Mme Perrotte qu’il est en effet toujours possible de faire mieux et plus vite – d’ailleurs, elle s’y engage – mais la Ville fait déjà tout ce qu’elle peut. L’administration travaille beaucoup et à un rythme très soutenu. Pour le moment, un appel a été lancé pour le recrutement du chargé de mission au développement durable et à la démocratie locale. Certes, il y a un changement de paradigme mais cela prend du temps. Mme la Maire invite en attendant à faire le compte de tout ce qui bouge sur la ville depuis deux ans – et même en dehors de Malakoff –, un grand nombre d’habitants en ont d’ailleurs fait le constat. La fête de la ville, qui a duré cinq jours, vient juste de s’achever. Il faut donc être un peu optimiste et positif. Les vraies questions doivent se poser sur la Commission Développement durable et sur les conseils de quartier. Pourquoi les gens ne viennent-ils plus dans ce type de réunions mais sont présents dans d’autres instances ? Les formats, les sujets sont-ils à revoir ? Mme la Maire n’élude aucune question et pense en effet qu’une réflexion doit être menée sur ces points. D’ailleurs, proposition avait déjà été faite avec M. Seignolles d’un regroupement des conseils de quartier, suggestion refusée par les responsables de ces conseils. Ce point pourra toutefois être à nouveau évoqué. Quant à la commission Développement durable, des sujets arrivent qui pourront y être débattus comme le plan Climat-Air-Énergie de la Métropole. C’est en effet un projet qui ne pourra se concevoir sans les habitants et il ne faut pas trop compter sur la Métropole pour ce faire. Son Conseil de Développement durable compte en effet 44 élus et 22 citoyens pour plus de 8 millions de personnes, tandis que le Territoire rassemble 11 villes et 400 000 habitants, ce qui est encore compliqué. Mme la Maire évoque encore le plan de déplacement de la ville où la commission pourra jouer un rôle comme elle l’a fait par le passé pour l’écolabel, la ZAC, etc. 17
Une réflexion est donc à mener à la rentrée sur des sujets de fond, sachant toutefois que le chargé de mission à la démocratie locale facilitera les choses.
Mme Jannès indique que le peu d’habitants qui se déplacent encore dans le conseil de quartier auquel elle participe, regrette le manque d’articulation entre différentes initiatives tout à fait intéressantes comme « Malakoff et Moi » et les projets déclinés par la suite. Ces derniers ont été en effet instruits de manière totalement déconnectée des conseils de quartier et certains animateurs se sont sentis un peu dépossédés de ce débat démocratique. Il conviendrait donc de se questionner sur la manière de mobiliser efficacement ces conseils dans le cadre des projets conduits actuellement. Mme la Maire propose de reporter ce débat intéressant, en lien bien entendu avec toutes les instances démocratiques que compte la Ville.
FINANCES
27) Adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 de la Commune et du budget annexe de location des parkings, et affectation des résultats Rapporteur : M. Allain
M. Allain :
(Un diaporama est diffusé pour présenter le compte administratif 2016). Le compte administratif retrace le budget de l’année considérée et comporte l’essentiel des points caractérisant les évènements qui se sont déroulés dans la commune au cours de l’année considérée. Les résultats de clôture de l’exercice 2016 ont fait l’objet d’une reprise anticipée dans le budget 2017. Les évènements venus impacter cet exercice 2016 :
- La démarche « Malakoff et Moi »
- La municipalisation des trois crèches départementales
- Le démarrage de l’entente intercommunale avec Bagneux pour la restauration collective - La mise en place de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, décrété par la loi NOTRe au 1er janvier 2016.
Les recettes, dépenses et taux de réalisation indiquent que la Ville a un peu moins dépensé que prévu et a reçu un peu plus de recettes que prévu en fonctionnement. En investissement, les taux de réalisation sont d’un peu plus de 90 %, un très bon taux comparé à de nombreuses entités publiques. La capacité à approcher les 100 % en matière de réalisation est rare, ce qui se traduit par des reports de dépenses les années suivantes.
Dépenses de fonctionnement : 57,4 M€ dont :
• 29,18 M€ pour la masse salariale : une ville fonctionne un peu comme une entreprise de services et ses charges de personnel représentent par conséquent le plus gros poste du budget.
• 9,7 M€ de budget des services.
• 780 000 € de subventions versées aux associations.
• 1 M€ d’intérêts de la dette.
• 622 000 € : autres dépenses.
• 8,18 M€ pour le FCCT (fonds de compensation des charges transférées) : nouveauté 2016, il s’agit d’argent versé par la Métropole à la commune qui doit à son tour le reverser au Territoire. Ici, la commune joue en quelque sorte un rôle de tiroir-caisse. • 477 000 € FPIC : solidarité financière dite verticale. Il s’agit de transferts financiers entre l’Île- de-France, région la plus riche de France avec Marseille, et la province. • 7,4 M€ : autofinancement dont dotations aux amortissements.
La hausse des dépenses de personnel s’explique notamment par :
- La municipalisation des crèches départementales, et notamment par le remboursement de la rémunération du personnel mis à disposition par le Département, même si cette dépense est compensée par le Département pour un certain nombre d’années.
- L’augmentation du point d’indice au 1er janvier 2016 qui impacte l’année 2016 sur six mois mais jouera sur un an à partir de 2017. Cette augmentation a été cataloguée par les médias de « bombe à retardement budgétaire » dont hérite le nouveau gouvernement. Cela étant, ce point d’indice n’ayant pas été augmenté pendant 5 ans, de 2010 à 2015, ce n’est que justice. 18
- L’augmentation des cotisations URSSAF.
- La revalorisation du régime indemnitaire, décision propre à la ville de Malakoff qui n’était plus compétitive en termes de rémunération des cadres et qui avait de fait du mal à recruter du personnel de qualité. Il a donc été tenu compte de l’état réel du marché de l’emploi. - L’augmentation des horaires des agents d’animation pour répondre là aussi aux problèmes de concurrence, notamment avec la Ville de Paris qui a tendance à drainer les candidats à ce type de fonction.
Il est à souligner que, sans la municipalisation des crèches, la masse salariale des agents titulaires aurait baissé en 2016, ce qui traduit les efforts permanents menés par la municipalité pour rationaliser les activités de la Ville. Pour rappel, la comparaison ville à ville du poids de la masse salariale sur le compte administratif doit se faire avec précaution. Ainsi, Malakoff a souvent fait le choix d’exercer directement, c'est-à-dire via des fonctionnaires territoriaux, un certain nombre de fonctions là où d’autres villes ont fait appel à la sous-traitance. Cela se traduit donc budgétairement par un classement différent des dépenses correspondantes.
Recettes de fonctionnement :
Impôts et taxes (64 %), dotations et participations (15 %) en constituent la majeure partie. Un graphique (page 11) traduit la baisse des dotations forfaitaires qui passent de 6,9 M€ en 2010 à 4,2 M€ en 2016. L’essentiel des élus locaux est bien évidemment vent debout contre cette mise en œuvre d’une politique d’austérité qui empêche de plus en plus les communes de maintenir les services publics de proximité, à plus forte raison de les développer, un problème qui touche également les services publics de l’État. Certains résultats électoraux montrent d’ailleurs que ce départ des services publics d’un certain nombre de territoires se traduit soit par l’abstention, soit par des votes à l’extrême droite. On peut juger comme on le veut cette manière de protester mais elle est bien réelle.
Capacité d’autofinancement :
Recettes : + 22 %
Dépenses : + 28 %
Épargne brute : – 7 %
Remboursement du capital de l’emprunt : 0,4 %
Épargne nette : – 10,7 %. À souligner que cette capacité d’autofinancement est tout de même de 5 M€, à un niveau donc tout à fait raisonnable.
Dépenses d’investissement :
- Dépenses d’équipement
Bâtiments :
- Travaux sur les offices de restauration
- Début des travaux sur le centre technique et garage municipaux
- Mise en accessibilité de l’hôtel de Ville
- Gymnase Rousseau
Voirie :
- Réfection diverses rues communales
- Enfouissement des réseaux qui devrait s’achever très prochainement - Rénovation de l’éclairage extérieur dans les groupes scolaires
- Acquisition de différents matériels de voirie
Espaces verts :
- Pose des clôtures et des jardinières
Garage :
- Balayeuse
- Deux véhicules multi-bennes
- Véhicule frigorifique, en lien avec la mise en place de la restauration collective avec la cuisine de Bagneux
- Acquisition de trois véhicules, dont des véhicules propres.
- Autres dépenses
- Remboursement du capital de la dette
- Subventions d’équipements versées : 19
o Un peu plus de 2 M€ versés à l’OPH dont 1,7 M€ en subvention d’équipement et 350 000 € en compensation de fonctionnement pour la hausse de la taxe foncière intervenue en 2015. C’est la dernière année que la Ville verse ces subventions.
o Acquisitions immobilières.
Financement de l’investissement :
- Autofinancement
- Subventions d’investissement
- Taxes d’aménagement
- Emprunt
- Cessions immobilières
- Excédent de fonctionnement capitalisé
Encours de la dette :
La Ville est en phase de désendettement, passant d’un niveau de 40 M€ au début des années 2010 à un peu moins de 35 M€ en 2016. Les 15 M€ destinés à financer la recapitalisation de la SAIEM du Fonds des Groux impactent d’autant le stock de dettes. Cependant, cet emprunt n’est pas tout à fait de même nature que celui utilisé pour financer des équipements. Il permettra d’augmenter la partie financière du patrimoine de la Ville dans le capital de la SAIEM.
Résultats de l’exercice :
Ces près de 3 M€ ont été repris par anticipation dans le BP 2017. Ils permettront de financer la section de fonctionnement et d’investissement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adopter du compte administratif 2016 de la Commune et du budget annexe de location des parkings
- Adopter du compte de gestion 2016 de la Commune, du budget annexe de location des parkings
- Affecter les résultats des comptes administratifs 2016 de la Commune et du budget annexe de location des parkings.
Avant de quitter l’assemblée, Madame le Maire passe la parole à Madame Zanatta, doyenne de l’assemblée, qui devient Présidente de séance et fait procéder au vote des comptes administratifs de l’année 2016.
Subventions versées par la collectivité :
Les élus siégeant dans l’un des organismes ou associations ne prennent pas part au vote concernant ces organismes ou associations.
Délibération 1 - Adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 de la Commune et affectation des résultats
VOTE PAR CHAPITRE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 DE LA COMMUNE
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 962 729,91 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 521 002,38 € 204 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES 2 225 928 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 612 765,11 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 754 620,89 € 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 052 229,72 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 957 793,46 € 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 3 050 497,72 € 20
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES 1 230 109,84 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 2 198 511,02 € 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 614 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 319,48 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 990 € 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 400 544,55 € 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 025 905,69 €
TOTAL INVESTISSEMENT 14 129 276,01 € 14 878 285,76 €
REPORTS DE L’EXERCICE 2015 993 105,32 € 40 633,49 €
TOTAL RESTES A REALISER A REPORTER SUR EXERCICE 2017 4 216 466,58 € 3 590 600 €
TOTAL GENERAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 19 338 847,91 € 18 509 519,25 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 244 912,61 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 29 182 182,71 € 014 ATTENUATIONS DE CHARGES 489 427 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 9 905 787,31 € 66 CHARGES FINANCIERES 1 005 244,67 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 45 559,39 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 93 000 € 042 OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 7 436 769,72 € 013 ATTENUATION DE CHARGE 2 722 405,92 € 70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 583 491,44 € 73 IMPOTS ET TAXES 38 203 235,35 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 8 712 877,82 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 707 645,79 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 421 132,70 € 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 60 896,15 € 042 OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 052 229,72 € 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE N-1 REPORTE 815 441,11 €
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 57 402 883,41 € 60 279 356 €
Par 34 voix pour, dont 7 mandats, une voix contre de Mme Jannès et 3 abstentions de Mme Perrotte, M. Chébaut, M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2016 tel qu'il a été présenté par Madame la Maire.
Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2016 tel qu'il a été présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Malakoff.
Par 34 voix pour, dont 7 mandats, une voix contre de Mme Jannès et 3 abstentions de Mme Perrotte, M. Chébaut, M. Tauthui, le Conseil Municipal affecte le résultat de l’exercice 2016 de la section de fonctionnement qui est de 2 876 472,59 euros de la manière suivante : - 829 328,66 euros au financement du déficit réel de la section d’investissement - 2 047 143,93 euros en recettes de la section de fonctionnement. Le Conseil Municipal rappelle avoir décidé lors du Conseil Municipal du 22 mars 2017 de procéder à une reprise anticipée de la totalité de ces résultats en inscrivant au budget primitif de l’exercice 2017 :
- Recettes de la section d’investissement – Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 829 328,66 euros 21
- Recettes de la section de fonctionnement – Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 2 047 143,93 euros.
Délibération 2 - Adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe de location des parkings et affectation des résultats
VOTE PAR CHAPITRE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE DE LOCATION DES PARKINGS
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 128 959,30 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (Compte 165) 1 880 € 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 698,27 €
TOTAL INVESTISSEMENT 128 959,30 € 112 578,27 €
SOLDE D’EXECUTION POSITIVE REPORTE DE 2015 ---------------------------------------- 229 936,53 €
TOTAL GENERAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 128 959,30 € 342 514,80 €
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 119 674,94 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 573,17 € 66 CHARGES FINANCIERES 34 924,92 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 51,53 € 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 698,27 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 390 773,55 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 21 387,76 € 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 3 500 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION 265 922,83 € 415 661,31 €
SOLDE D’EXECUTION POSITIVE REPORTE DE 2015 ---------------------------------------- 317 626,48 €
TOTAL GENERAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 265 922,83 € 733 287,79 €
Par 35 voix pour, dont 7 mandats et 3 abstentions de Mme Perrotte, M. Chébaut, Mme Jannès, le Conseil Municipal adopte le compte administratif du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2016 tel qu'il a été présenté par Madame la Maire.
Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2016 tel qu'il a été présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Malakoff. Par 35 voix pour, dont 7 mandats et 3 abstentions de Mme Perrotte, M. Chébaut, Mme Jannès, le Conseil Municipal affecte :
- L’excédent de la section d’exploitation qui est de 467 364,96 euros en recettes de la section d’exploitation,
- L’excédent de la section d’investissement qui est de 213 555,50 euros en recettes de la section d’investissement.
Le Conseil Municipal décide que :
- Les 467 364,96 euros de recette en section d’exploitation, seront inscrits au budget supplémentaire 2017 – Compte 002 « Résultat d’exploitation reporté », 22
- Les 213 555,50 euros de recette en section d’investissement, seront inscrits au budget supplémentaire 2017 – Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Mme Perrotte demande des explications concernant la hausse de 38 % des frais de maintenance (page 5 du document intégral).
Réponse lui est apportée hors micro par M. Ngaleu, directeur des Finances. Mme Perrotte relève que 324 000 € ont été consacrés aux jardinières et aux clôtures. S’agit-il des jardinières suspendues arrosées la nuit selon un procédé qui n’a rien d’écologique ? Le cas échéant, Mme Perrotte souhaite demander une politique municipale visant à diminuer le nombre de ces jardinières qui ne servent à rien, qui ne sont pas écologiques et qui consomment de l’eau. M. Aarsse indique que certaines de ces jardinières suspendues sont sous-traitées, ce qui explique qu’elles apparaissent ici sous cette forme. Le service des espaces verts a fait cependant savoir le matin même qu’il souhaitait sortir progressivement de ce système au cours de l’année prochaine et s’adresser de préférence aux jardiniers qui font pousser des plantes dans les serres de la ville. Ce projet demande à être réfléchi mais il correspond vraisemblablement à la volonté de la majorité et sans doute à celle du Conseil municipal.
Mme la Maire propose de donner une réponse par écrit à la question de Mme Perrotte relative aux clôtures.
Pour Mme Jannès ce budget est sans surprise. Elle note un progrès en matière de concertation mais regrette que le sujet de la fiscalité locale ne fasse pas l’objet quant à lui d’un débat public. Mme la Maire répond qu’un débat sur la fiscalité peut tout à fait être envisagé. Cependant, si l’on peut imaginer que les habitants accepteraient volontiers une suppression de la taxe d’habitation, il est moins vraisemblable qu’ils acceptent en retour la suppression des services publics que la Ville leur offre… Pour rappel, cette taxe d’habitation représente à Malakoff 8 550 755 €. Le gouvernement promet de la rembourser à l’euro près mais cela reste à voir car les expériences de transferts et de remboursements à l’euro près connues jusque-là ne se sont jamais vraiment concrétisées dans les caisses de la collectivité. Mme la Maire pense que ce débat se tiendra plus tôt qu’on le pense ; elle ajoute que la Majorité n’est pas favorable à ce projet.
M. Tauthui rappelle qu’il avait demandé des explications en commission sur les dépenses réelles d’exploitation.
Il relève par ailleurs en page 2 du budget des parkings un taux de 39,2 % d’évolution en dépenses d’exploitation alors que les sommes sont identiques au CA 2015 et au CA 2016 (110 697,27 €). Le coût de « Malakoff et Moi » est de 66 515,04 € : cette somme se rajoute-t-elle aux 267 000 € annoncés lors du débat d’orientation budgétaire ?
M. Tauthui évoque le problème des dalles de la place et demande qui prend en charge le coût de leur remplacement.
La réponse du FEDER est-elle arrivée suite à la demande qui a été faite ? Cette dernière question est souvent posée par les Malakoffiots : pourquoi l’enfouissement des réseaux ne se fait-il pas en même temps que les travaux entrepris sur la ville ?
Mme la Maire indique que la réponse du FEDER n’est pas encore arrivée. Cependant, cela concerne 2017.
L’enfouissement des réseaux se fait en fonction des besoins. Certes, l’idéal serait de tout faire en une seule fois mais ce n’est pas toujours possible, à Malakoff comme ailleurs. La Ville n’a pas forcément la main sur les syndicats qui entretiennent ces réseaux.
M. Tauthui évoque « Malakoff et Moi » et Mme la Maire indique que la Municipalité a conduit la même démarche auprès des salariés de la Ville. Il semblait en effet important, après avoir sollicité les habitants, que ceux qui font le service public au quotidien soient également acteurs de la ville et de l’évolution de ses services publics. Cinq réunions ont eu lieu en avril-mai auxquelles les élus ont d’ailleurs été invités à participer. 23
PREVENTION
28) Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2017 Rapporteur : M. Goutner
M. Goutner rappelle que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) a été mis en place suite à une décision du Conseil municipal prise en novembre 2002. Ce Conseil local mène un certain nombre d’actions soutenues financièrement par le Conseil départemental des Hauts- de-Seine et par le Fonds interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD). L’objet de cette délibération est d’autoriser Madame la Maire à effectuer un certain nombre de demandes de subventions pour les actions suivantes :
1- Soutien à la parentalité :
o Point écoute parents/enfants, animé par deux psychologues. Devant la montée des sollicitations de jeunes collégiens et de familles, un troisième lieu s’est ouvert en 2016. Ces permanences se tiennent donc désormais à la maison de quartier Barbusse, à l’annexe du centre de santé et au centre social Jacques Prévert. L’idée n’est pas d’en faire des lieux d’accueil avec une connotation de soin mais plutôt de créer des lieux d’échange ouverts et confidentiels où les jeunes et les familles peuvent se retrouver. Ces points écoute permettent de faire face aux conflits, au manque de motivation scolaire, etc. Le bouche-à-oreille fonctionne et les jeunes se tournent de plus en plus vers ce dispositif. Participation sollicitée auprès du CD92 : 8 000 €.
o Maison Ouverte, structure municipale ouverte depuis 1999. Elle se situe dans un pavillon au 27 rue Danton et est ouverte de 14 h 00 à 19 h 00. Le matin, l’accueil se fait à la crèche Georges Brassens. Elle s’adresse aux enfants de 0 à 4 ans à qui elle offre un lieu de socialisation et à leurs parents qui y trouvent un endroit convivial où ils peuvent s’exprimer, sans connotation là non plus avec une idée de soin. De plus en plus de familles monoparentales et de parents isolés utilisent cette structure.
Participation sollicitée auprès du CD92 : 10 000 €.
o Accompagnement scolaire : 277 jeunes sont suivis dans les trois structures situées aux centres sociaux Pierre Valette et Jacques Prévert et à la maison de quartier Barbusse. Il s’agit d’aider les élèves dans leur scolarité, de remédier à leurs difficultés et d’associer les parents aux apprentissages.
Participation sollicitée auprès du CD92 : 10 000 €.
2- Lutte contre les violences faites aux femmes : des formations s’adressent aux professionnels en charge d’accueil public pour les aider au repérage des situations de violence notamment conjugale. Une deuxième session complémentaire va être mise en place, animée par l’association Flora Tristan et le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Au- delà de la formation, l’objectif est de constituer un réseau de partenaires institutionnels et associatifs pour aider les femmes victimes de violences.
Participation sollicitée auprès du CD92 : 1 500 € et auprès du FIPD : 1 500 €.
3- Ateliers de proximité : passeport jeunes citoyens. Il s’agit d’apporter un soutien financier à des jeunes pour les aider à mener à bien un projet personnel contribuant à leur épanouissement, leur autonomie ou leur implication citoyenne : animation de quiz lors des banquets, accueil des personnes âgées, participation à la fête de la ville. Les jeunes les plus en difficulté bénéficient d’un soutien particulier du service Jeunesse.
Participation sollicitée auprès du CD92 : 5 000 €.
4- Sécurité routière : atelier vélo. Il s’agit d’apprendre aux jeunes à connaitre les règles de sécurité routière et à réparer des vélos dont ils pourront disposer par la suite avec l’accord préalable des parents.
Participation sollicitée auprès du CD92 : 1 500 €. 24
5- Actions relatives à la prévention de la récidive et à l’insertion :
o Accueil des personnes condamnées à un travail d’intérêt général dans des services de la municipalité. Actuellement, trois postes sont proposés : deux au sein des services techniques et un au sein de la voirie. La mesure consiste à effectuer un travail non rémunéré de 20 à 210 heures.
o Partenariat avec l’unité éducative d’accueil de jour (UEAJ) : aide des personnels des services de la mairie auprès d’éducateurs pour leur fournir des outils pour la formation de jeunes ou pour accueillir ces derniers en stage (service Espaces verts par exemple). Participation sollicitée auprès du FIPD : 8 000 €.
6- Financement du poste de coordinatrice du CLS-CLSPD : participation sollicitée auprès du CD92 : 10 000 €.
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter les actions présentées, autoriser Madame la Maire à effectuer les demandes de subventions et à signer tout document inhérent leur mise en œuvre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les actions présentées.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à effectuer les demandes de subventions au titre du FIPD auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine, et auprès du Conseil Départemental des Hauts-de- Seine.
M. Chébaut souhaiterait qu’un rapport soit communiqué sur le fonctionnement et le mode d’organisation du CLSPD.
M. Goutner explique que le CLSPD est une structure où participe un nombre important de partenaires : la Justice, l’État via le Préfet ou encore l’Éducation nationale via les chefs d’établissement. Chaque année un point est fait sur les actions mises en place et un rapport d’activité est établi. Ce dernier peut en effet être adressé aux Conseillers ou aux Maires-Adjoints, sachant toutefois qu’il est présenté chaque année en Conseil Municipal. Un certain nombre d’élus font d’ailleurs partie de cet organisme.
Mme la Maire rappelle que ce rapport est porté chaque année à la connaissance des Conseillers municipaux, normalement en juin. Le précédent ayant été toutefois présenté en septembre 2016, le prochain subira le même décalage – même s’il n’est pas forcément évident de recevoir le compte rendu au moment du vote du CLSPD. Toutefois, avec la prochaine arrivée de Sofia Ouakka en tant que directrice de la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique nouvellement créée, ces points d’organisation seront revus avec la mise en place notamment de réunions thématiques et d’une articulation avec le CLSPD.
Mme Jannès rappelle qu’un diagnostic sécurité a été récemment réalisé, en particulier dans le cadre de l’OPH. Dans quelle mesure le CLSPD ou bien l’agent recruté pour cette Direction de la Tranquillité Publique pourrait-il se saisir de ce diagnostic et l’analyser ? Une liste de subventions vient d’être présentée et l’on pourrait imaginer que l’une d’entre elles puisse servir à cette analyse. Mme la Maire précise que ce diagnostic a été fait par l’OPH sur les cités Tissot-Nouzeaux et a même été étendu sur Gambetta où des problèmes avaient été détectés. De fait, les bailleurs siègent au sein du CLSPD et une articulation est en effet à trouver. Cependant, ces bailleurs ne rentrent pas en ligne de compte dans les subventions pour des actions particulières, lesquelles sont demandées par la Ville, à moins qu’il ne s’agisse d’une action commune, ce qui n’a pas encore été testé mais pourrait l’être en effet. Quoi qu’il en soit, ces différents aspects feront partie du travail de mise en réseau avec tous les partenaires de la Ville qui agissent sur le territoire.
M. Goutner signale que les réunions entre bailleurs et la municipalité sur le thème de la tranquillité publique font d’ailleurs partie du champ d’action du CLSPD.
Mme la Maire ajoute que ces réunions ont lieu la plupart du temps en situation de crise et qu’il est envisagé d’agir beaucoup plus en amont, dans la prévention. Pour rappel, le seul poste dédié à la prévention, subventionné à hauteur de 10 000 €, était jusqu’ici celui de Mme Marhic. Les choses évoluant, il est apparu nécessaire de se réinterroger sur ce fonctionnement et de mieux s’outiller en mairie, y compris avec les personnels formés à ce sujet.
M. Tauthui demande si la Maison Ouverte a fait l’objet d’une communication suffisante et quels sont les personnels qui y travaillent. 25
M. Goutner répond que des psychologues interviennent dans cette structure située dans un pavillon situé rue Danton. La fréquentation y est très importante puisque 2 696 personnes y ont été accueillies (environ 1 600 enfants et 1 000 parents). La PMI, les crèches y orientent les parents. Il arrive également que des auxiliaires familiales s’y rendent avec un enfant dont elles ont la garde à domicile, après accord préalable des parents.
Mme la Maire explique qu’il n’a pas été procédé à une communication spécifique car les informations passent beaucoup par les réseaux (PMI, centres sociaux, RAM, médecins, CMS, etc.). Cette action est donc connue.
Mme Perrotte évoque un échange très intéressant qui a eu lieu avec M. Goutner lors d’une réunion de la commission, notamment sur la question de la parentalité dont la définition varie selon chacun. Elle propose d’anticiper et de parler de ce thème aux femmes enceintes et donc aux futurs parents. La parentalité débute en effet au stade « in utero » et, par conséquent, la prévention aussi. Par ailleurs, un travail est-il mené avec « Femmes solidaires » pour les violences faites aux femmes et avec « Dynamo Malakoff » pour les ateliers vélo ?
M. Goutner répond qu’un travail est mené en particulier avec « Femmes solidaires », association qui a monté des actions auprès des collèges et des écoles primaires sur la lutte contre les stéréotypes. Le thème des violences faites aux femmes fait donc l’objet d’un partenariat suivi. Mme la Maire indique que l’association « Dynamo Malakoff » est intervenue dans les quartiers, notamment à Stalingrad, et cède la parole sur ce point à Mme Figuères.
Mme Figuères précise que l’atelier vélo est très utilisé par les jeunes et qu’il est question de développer ce dispositif à destination des familles. Cette démarche est mise en place notamment par la maison de quartier Barbusse et permettra, outre le fait d’apprendre tout simplement à faire du vélo, de créer du lien entre les familles en les incitant à organiser des sorties ensemble. Des balades et des pique-niques sont d’ailleurs déjà prévus pour cet été. Ce projet se développe donc mais demande à résoudre au préalable des problèmes de logistique et de locaux. Le principe des centres sociaux, de l’éducation populaire, c’est de faire participer les habitants et les associations, d’en faire les acteurs de la vie du quartier. Mme Figuères invite donc « Dynamo Malakoff » à prendre contact avec ce centre Barbusse pour travailler sur des actions communes.
Mme Ibos, en tant que membre de l’association « Femmes solidaires », confirme que des actions sont menées toute l’année avec les différents élus concernés et qu’elles fonctionnent très bien. Elle rappelle qu’une permanence, ou plus précisément un « accueil militant », se tient chaque samedi de 10 h 00 jusqu’à 12 h 00 et plus à la MVA. Elle est ouverte à toute personne, que ce soit aux femmes concernées par la violence conjugale ou à des proches si elles ne souhaitent pas venir. Mme Figuères invite les élus à faire passer ce message.
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
29) SIPPEREC – Géothermie
Délibération 1 - Adhésion de la ville à l'option Géothermie dans le cadre de la compétence « Développement des énergies renouvelables » Rapporteur : M. Aarsse
M. Aarsse propose de présenter les deux délibérations successivement. L’intérêt de la géothermie avait déjà été soulevé par Mme la Maire l’année précédente. Lors de la prévention des vœux, la municipalité a rencontré le SIPPEREC. Ce syndicat, qui travaille justement sur ces questions, a indiqué que Malakoff était un lieu privilégié pour l’installation de la géothermie. La ville est en effet située dans un secteur propice qui concentre des flux intéressants et localisés à la bonne profondeur. Montrouge est également concernée.
À préciser que la géothermie qu’il est proposé d’étudier est une géothermie sur le Dogger qui correspond à la couche la plus profonde. Il ne s’agit donc pas d’une couche sableuse où certaines expériences de géothermie ont mal marché.
La géothermie est une énergie constante, disponible 24 heures/24 et 7 jours/7, sans besoin de transport ni de stockage. L’étude du passage à cette source d’énergie va se faire graduellement sur les quinze, voire trente ou soixante prochaines années. Le périmètre s’étendra au-delà de Malakoff et Montrouge et cette source d’énergie renouvelable permettra dans le futur de lutter contre la précarité énergétique. 26
La géothermie n’est pas une question anodine, c’est un engagement lourd et sur le long terme que prend une ville. Il convient donc de lancer une étude avant la mise en chantier. La première délibération propose d’autoriser la Ville à adhérer à l’option géothermique dans le cadre du « Développement des énergies renouvelables » de SIPPEREC.
La seconde délibération consiste à approuver la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes de Malakoff et Montrouge. Cet accord permettra de lancer dans un premier temps des études de faisabilité avant la mise en œuvre. À préciser que ce dispositif permettra d’alimenter 10 000 logements sur le périmètre Malakoff-Montrouge, essentiellement des habitats collectifs, et qu’il offrira des tarifs de 5 ou 10 % moins chers que le gaz.
Ce sujet sera à nouveau présenté en Conseil municipal avec des éléments d’étude plus poussés sur la faisabilité, la mise en pratique, etc.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre en œuvre l’étape 1 consistant en l’adhésion de la Ville à la compétence « Développement des énergies renouvelables », option « Géothermie » du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication.
A l’unanimité, le Conseil Municipal étend son adhésion à l’ensemble de la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6bis des statuts du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.
Délibération 2 - Convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes de Malakoff et Montrouge
Dans le cadre de sa compétence « Développement des énergies renouvelables » et dès lors que les communes ou EPCI l'ont sollicité, le SIPPEREC peut mettre en œuvre, notamment, des actions et opérations de production et de distribution d’énergie géothermique.
Par délibération n° 2009-10-123 du Comité syndical du 20 octobre 2009, le SIPPEREC a, en effet, décidé de développer son pôle énergies renouvelables vers la géothermie et de constituer, en partenariat avec l’Association des maîtres d’ouvrage en géothermie (AGEMO), une commission « Géothermie » chargée d’étudier les opportunités pour développer la filière géothermique et les éventuelles actions que pourrait mener le SIPPEREC.
Ainsi, le SIPPEREC, tant en raison de son expérience en matière d’énergies renouvelables que de son expérience des procédures pour la réalisation et la gestion de projets complexes, peut : • Engager, à la demande expresse des communes ou EPCI adhérents, toutes les pré-études, les études de faisabilité tenant à l’implantation d’un site de production géothermique, toutes démarches et études permettant de rechercher, sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, les entités intéressées par l’achat d’énergie géothermique, toutes démarches administratives permettant l’obtention des autorisations règlementaires d’exploiter un site géothermique, toutes démarches permettant l’obtention de subventions
• Lancer toute consultation devant aboutir à la réalisation et à l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique, notamment, par la mise en œuvre d’un réseau de distribution de chaleur géothermique
• Suivre et contrôler les travaux de l’installation jusqu’à la réception des travaux • Suivre et contrôler l’exploitation des installations de production et de distribution d’énergie géothermique.
C’est dans ces conditions que, eu égard à l’intérêt que présente pour les villes de Malakoff et Montrouge la réalisation d’une installation de production et de distribution d’énergie géothermique sur leur territoire, celles-ci ont, respectivement par leurs délibérations du 28 juin 2017 et du 18 mai 2017, décidé d’étendre leur adhésion à l’ensemble de la compétence « Développement des énergies 27
renouvelables » prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC, notamment pour la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie renouvelables.
Compte tenu de « L’étude de schéma directeur des réseaux de chaleur des Hauts-de-Seine » réalisée par le SIPPEREC avec le soutien de l’ADEME, de la Région Île-de-France et du Département des Hauts-de-Seine, il est apparu qu’un potentiel intéressant existe pour l’implantation d’un site de production et de distribution d’énergie géothermique sur le territoire des deux villes.
Aussi, les villes de Malakoff et Montrouge ont pris l’initiative de demander au SIPPEREC de lancer les études de faisabilité tenant à l’implantation d’un site de production géothermique sur leur territoire et d’engager, dans le cas où les villes donneraient leur accord pour la concrétisation de la phase 2, toutes les démarches devant aboutir à la désignation d’une entreprise ayant pour mission de réaliser et exploiter les installations de production et de distribution d’énergie géothermique.
Dès lors, en application de l’article 3 de la délibération n° 2010-04-56 du 1er avril 2010 du Comité syndical du SIPPEREC susvisée, il appartient aux parties dans le cadre d’une convention de fixer le montant de la contribution financière des villes de Malakoff et de Montrouge pour la mise en œuvre de cette opération, ainsi que les conditions de reversement des éventuelles subventions.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes de Malakoff et Montrouge et autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tous documents inhérents à sa mise en œuvre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes de Malakoff et Montrouge à intervenir avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication et la Commune de Montrouge et autorise Madame la Maire à la signer ainsi que tous documents inhérents à sa mise en œuvre.
Mme la Maire indique qu’il a été demandé au SIPPEREC d’organiser une réunion à la rentrée (sans doute un samedi matin) avec l’ensemble des élus qui souhaiteront y participer. À préciser qu’il s’agit ce soir d’exposer les grands principes et qu’il est trop tôt pour fournir des réponses techniques. Mme Jannès demande si les localisations sont déjà connues pour l’installation du puits. Mme la Maire répond que rien n’est encore fixé. Il se trouve que Malakoff et Montrouge sont deux territoires très contraints, notamment Montrouge qui, avec la même superficie que Malakoff (207 hectares), ne dispose plus de beaucoup de place.
M. Aarsse explique que deux étapes seront nécessaires : le forage avec un système reposant sur deux puits espacés de 1,5 km et l’installation des deux têtes de puits en surface (pas si imposants que cela) et d’une centrale. Après 15 ou 20 ans des travaux devront sans doute être refaits. Pour Mme Perrotte la géothermie est bien entendu une des solutions d’avenir pour diminuer le recours aux énergies fossiles, et ce projet est tout à fait en accord avec ce que Malakoff 21 souhaite défendre.
Il avait déjà été évoqué par la fameuse CDD pour la ZAC Dolet et lors de l’élaboration du PLU le fait que l’autorité environnementale avait elle aussi regretté le manque de place dévolu au réseau de chaleur. Ce projet est donc une bonne chose.
Il est question de 10 000 logements collectifs, mais l’étude de faisabilité n’a-t-elle pas déjà pressenti la localisation du ou des sites ? (non)
Bagneux a déjà installé une centrale géothermique, a-t-on envisagé de se raccorder à cette ville ? Mme la Maire précise que le site de Bagneux est installé entre le collège et le PPCM, ce qui est un peu trop loin pour envisager de s’y relier. En revanche, une visite peut se programmer à Bagneux mais également à Champigny où le site est plus ancien.
Mme Perrotte demande qui fera partie du comité de suivi et si un retour en Conseil Municipal est prévu.
Mme la Maire répond que les modalités de choix des participants restent à établir. Par ailleurs, ce comité se fera vraisemblablement avec Montrouge. 28
Elle laisse la parole à M. Cormier qui présentera la charte de la promotion immobilière et de la construction durable qu’il est prévu de signer le lendemain.
URBANISME
30) Approbation de la charte de la promotion immobilière et de la construction durable Rapporteur : M. Cormier
M. Cormier indique que l’idée de cette charte a émergé lors des rencontres citoyennes tenues il y a un peu plus d’un an et a été inscrite dans le cadre des 28 engagements. Pour travailler à sa réalisation les habitants ont été associés ainsi les professionnels de l’immobilier. La concertation a duré environ quatre mois. L’objectif est de faire valoir dans le cadre des constructions neuves des exigences urbaines, architecturales, environnementales, techniques et financières. Une réunion publique s’est tenue le 23 février où ont été conviés les habitants ayant participé aux rencontres citoyennes, les conseils de quartier et la commission de développement durable. Plus de 1 000 invitations avaient ainsi été envoyées. Lors de cette réunion publique 5 axes avaient été identifiés, sur lesquels un travail a été mené avec les participants :
- Des logements pour tous
- Des logements réfléchis en amont avec les riverains et les habitants - Des logements économes et durables
- Des logements agréables à vivre
- Des logements en priorité pour les Malakoffiots.
Le compte rendu fait part des questions qui ont été posées au cours des débats. Il est ressorti de ces échanges :
- une forte volonté de limiter la flambée des prix sur le territoire,
- la volonté d’améliorer le parcours résidentiel,
- la volonté de maintenir la mixité sociale,
- la volonté de pousser davantage la concertation entre les habitants, les promoteurs et la Ville, avec le souhait de mieux informer en amont, c'est-à-dire de mieux créer les conditions pour que les habitants puissent donner leur avis.
Les habitants ont insisté sur le fait que les promoteurs devaient avoir recours à des matériaux écologiques et durables.
Concernant le confort, la question de la modularité des logements a été posée ainsi que la possibilité de disposer d’espaces communs dans les copropriétés.
Les professionnels (promoteurs, aménageurs, architectes) ont été rencontrés le 31 mars avec un certain nombre d’élus et une ébauche de charte basée sur les discussions avec les habitants leur a été présentée. Parmi les aspects qui ont été évoqués :
- Le prix du foncier ne doit pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires total d’une opération. - Un prix maximum de 6 000 €/m2 de surface utile.
L’accueil des professionnels a été plutôt positif.
Quelques chiffres sur la concertation : 511 personnes ont visité le site et plus de 300 ont téléchargé le projet, ce qui montre l’intérêt des habitants pour la charte. La participation des Malakoffiots a été très intéressante, la municipalité y a d’ailleurs mis les moyens pour l’organiser. Pour rappel, le PLU adopté en décembre 2015 fixait pour objectif une augmentation progressive de la population, de 31 000 à 36 000 habitants d’ici 2030, et comptait y associer un développement raisonné de l’habitat. Pour accueillir 5 000 Malakoffiots supplémentaires, dont des Malakoffiots présents en attente de logement, la ville doit construire plus de 2 500 logements dont 1 000 logements en accession sociale avec comme objectif de maintenir la mixité sociale, élément essentiel du « bien vivre ensemble » à Malakoff, et d’améliorer durablement le cadre de vie des habitants. La charte donne des préconisations qui complètent les dispositions règlementaires du PLU et qui s’appliquent aux opérations neuves au-dessus de 700 m² de surface au plancher, ce qui correspond à une dizaine de logements. Elle est adoptée pour 3 ans et fera l’objet chaque année d’une évaluation de sa mise en œuvre menée par un comité de suivi. Des habitants feront bien entendu partie de ce comité de suivi ainsi que des élus et des professionnels.
5 grands axes structurent la charte : 29
1. Des logements conçus en concertation avec la Ville, les riverains et les habitants. Toutes les étapes de la concertation figurent dans le texte intégral.
2. La volonté de la Ville d’impulser la construction de logements économiques et durables. La charte encourage les démarches de certification et de labellisation pour l’efficacité énergétique et la prise en compte du cycle de vie des bâtiments, de la construction à la démolition, en prenant en compte toutes les énergies dans leur diversité nécessaire pour tout ce cycle et la nécessité pour les promoteurs de prévoir le raccordement des bâtiments au futur réseau de géothermie.
3. Des logements agréables à vivre, bien exposés, bien isolés, offrant des espaces partagés et des espaces extérieurs généreux. Dans le cadre de la volonté de la municipalité de participer au développement culturel et artistique de la commune, la Ville a noué un partenariat avec le fonds de dotation ARTUTTI de manière à faciliter le mécénat des opérateurs immobiliers travaillant à Malakoff.
4. Des logements pour tous. Pour chaque opération de plus de 1 500 m² de surface au plancher, la charge foncière ne doit pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires total hors taxe de l’opération.
- Ne pas dépasser les 6 000 € TTC/m2 de surface utile, parking non inclus, pour les logements libres.
- Ne pas les 3 500 € TTC/m2 de surface utile, parking inclus, pour les logements en accession sociale.
- Ne pas dépasser 3 200 € TTC/m2 de surface utile, parking inclus, pour les logements locatifs.
À souligner que ces chiffres sont extrêmement importants puisqu’ils guideront les négociations des promoteurs sur le prix d’achat des parcelles. Sans ces précautions, les prix de vente au mètre carré risquent fortement d’exploser, de moins en moins d’habitants de Malakoff pourront acheter et la mixité sociale ne sera plus garantie. Le fait d’encadrer le prix de sortie des logements va donc permettre de continuer dans la mesure du possible de freiner l’envolée du foncier et de poursuivre la construction de logements dans la diversité visée. 5. Des logements pour faciliter le parcours résidentiel des habitants. L’objectif est de créer les conditions pour que des familles aujourd’hui logées dans le parc social puissent accéder à des logements en accession sociale, et pour que des familles logées dans le privé puissent acheter dans le neuf, tout en restant à Malakoff (c’est d’ailleurs le souhait d’un certain nombre d’habitants rencontrés). Il s’agira donc de pré-commercialiser pendant plusieurs semaines en direction de la ville, ce qui signifie que les Malakoffiots seront les premiers informés des possibilités offertes avant que le promoteur lance la commercialisation à échelle de l’Île-de- France, voire nationale.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter cette charte qui sera signée demain soir avec les professionnels de l’immobilier. Chacun y est invité.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la charte de la promotion immobilière et de la construction durable, annexée à la présente délibération et autorise Madame la Maire à la cosigner avec tout porteur de projet de logements et/ou d'activités s'engageant à tenir compte des recommandations figurant dans la charte dès la phase de prospection foncière.
Mme Jannès remercie la Ville d’avoir remis en ligne les éléments de la consultation publique qui avaient disparu, et surtout d’avoir apporté des réponses aux questions des habitants. Il faudrait cependant communiquer en ligne sur ces réponses puisque les intéressés ne sont pas forcément informés.
Plusieurs éléments tout à fait positifs et que Malakoff Plurielle soutient sont à souligner dans cette charte :
- La volonté de concertation avec les riverains et plus largement avec les habitants du quartier.
- La dimension écologique.
- La dimension sociale en facilitant le parcours résidentiel, en luttant contre la spéculation foncière. 30
Deux remarques toutefois :
- Cette concertation était une urgence puisque la charte doit être signée demain, mais il est un fait que certains habitants découvrent qu’un projet est prévu dans leur rue ou à proximité au travers des actions des promoteurs, actions souvent offensives et parfois même peu déontologiques. Dans cette charte, l’aspect déontologique devrait donc être suffisamment mis en avant. Des pressions sont en effet exercées, de « l’intoxication », vis-à-vis des vendeurs potentiels des terrains visés par les promoteurs. Il faudra donc veiller à « cadrer » ces derniers.
- La lutte contre la spéculation foncière est une très bonne mesure – Mme Jannès a elle-même accompagné des projets dans ce cadre-là, par exemple au travers d’un habitat coopératif – mais ce sujet réclame une pédagogie tout à fait particulière et donc un encadrement pour éviter les abus des promoteurs. Cependant, le fait d’inscrire en dur dans la charte un prix plafond au mètre carré est-il la bonne solution ? N’aurait-il pas mieux fallu utiliser la voie de la charte parisienne, beaucoup plus souple, qui définit le mode de calcul du prix d’achat et n’indique pas forcément quelque chose qui risque de devenir un peu obsolète ? Ou bien de limiter la charte dans le temps et la revoir régulièrement ? Le fait d’avoir inscrit en dur un prix au mètre carré a en effet affolé inutilement certains habitants et explique peut-être certaines réactions. Un travail de communication et de pédagogie est donc à faire en rappelant par ailleurs que cette charte n’est pas opposable mais qu’elle peut être faite quand même.
M. Chébaut indique que Malakoff 21 se réjouit bien entendu que la Ville se dote d’un tel document qui devrait – il faut l’espérer – apaiser certaines situations tendues et conduire vers un réel aménagement concerté, ce que Malakoff 21 a toujours porté. On a envie de dire « enfin », enfin parce que cette charte, si elle a le mérite d’exister aujourd’hui, aurait pu être envisagée beaucoup plus tôt. En effet, une telle charte aurait très bien pu être constituée pendant le processus d’élaboration du PLU et lui être annexée, ce qui aurait été logique puisque le préambule de la charte cite directement les objectifs fixés au PLU en termes de construction de logements. Malakoff 21 pense qu’une équipe municipale pleine de bon sens aurait dû mettre en place bien plus tôt un processus concerté pour tout projet immobilier d’une certaine ampleur. Beaucoup de municipalités le pratiquent déjà et cela aurait sans doute permis d’éviter beaucoup de crispations, d’énervement et d’inquiétudes de la part des riverains.
Une petite question : s’il est bien indiqué que les promoteurs doivent construire leur projet avec les habitants, notamment au travers de différentes réunions de concertations, Malakoff 21 se demande jusqu’à quel point les promoteurs modifieront leur projet pour tenir compte des remarques des riverains. Qui tranchera lorsqu’il faudra finaliser un projet économiquement viable pour le promoteur, acceptable pour les riverains et vertueux d’un point de vue environnemental ? Malakoff 21 souligne un point positif concernant l’intérêt d’une évaluation annuelle de la charte puisque l’évaluation est de manière générale et de plus en plus la norme pour les politiques publiques.
Enfin, le groupe est satisfait, suite à ses différentes demandes, que les différents projets immobiliers en cours et potentiels aient fait l’objet d’une présentation. Il remercie les services pour le document présenté en commission Urbanisme la semaine dernière.
Mme la Maire ne remercie pas M. Chébaut pour le manque de « bon sens » de l’équipe municipale… M. Cormier a en effet précisé que cette charte émanait des rencontres « Malakoff et Moi », montrant ainsi que la municipalité entend les citoyens et ne fait pas que les écouter. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette charte est mise en œuvre.
Il faut comparer ce qui est comparable : la charte parisienne, c’est la charte parisienne, et Paris n’est pas vraiment la France. Le prix du foncier cause aussi de gros problèmes dans la capitale, mais pas vraiment du même ordre qu’à Malakoff. Cet exemple n’est donc pas tout à fait transposable. Malakoff a fait le choix politique d’inscrire un prix moyen dans cette charte. Certes, cette charte n’est pas opposable pour les promoteurs mais la Ville leur mettra des bâtons dans les roues et ne les laissera pas faire ce qu’ils veulent. Les services seront très vigilants et pourront s’appuyer sur ce document qui a été concerté et qui sera signé par les promoteurs. Quoi qu’il en soit, ces promoteurs seront là demain de manière volontaire car ils ont compris tout l’intérêt qu’ils avaient à travailler avec la Ville dans la transparence, dans la discussion et dans le respect du cadre que celle-ci souhaite fixer. Malakoff est en effet une ville attractive, elle a besoin de promoteurs pour construire du logement et ces derniers ont besoin de Malakoff pour travailler. Dans le cas où des difficultés se présenteraient 31
avec certains d’entre eux, la municipalité ne leur facilitera pas la vie pour les opérations futures. C’est donc un cadre à mettre en place en bonne intelligence.
Ce document, cette démarche sont éminemment politiques. Les villes qui ont mis des chartes en place en Île-de-France ne sont pas Neuilly, ni Issy-les-Moulineaux, ni Boulogne mais des villes qui veulent garder la maitrise de leur territoire et qui souhaitent que les citoyens occupent une place importante dans les discussions. Avec 600 000 demandeurs de logement en Île-de-France les besoins sont réels, on ne densifie pas pour le plaisir mais, d’une part, parce que le SDRIF l’impose un peu et, d’autre part, parce qu’il faut tenter de répondre à ces demandes. Tout le monde reconnait que Malakoff s’est construite au cours de ces 90 dernières années de manière cohérente, avec une vraie mixité sociale, un vrai diffus dans la ville, sans zones de ghettos comme on peut le voir en Seine- Saint-Denis ou même dans les Hauts-de-Seine, même si certains quartiers connaissent parfois de petits problèmes. L’objectif est donc de continuer à faire de Malakoff une ville agréable, moderne, ouverte sur Paris et sur sa métropole.
M. Tauthui demande quelle serait la procédure pour un promoteur se présentant après la signature de la charte. Celui-ci serait-il tenu de la signer quand même avant de s’engager sur la ville ? Par ailleurs, la SAIEM devra-t-elle également signer cette charte, sachant qu’elle sera aussi promoteur ? M. Cormier fait observer dans un premier temps le fait que la charte ne règlera pas tous les problèmes, certes, mais elle sera tout de même extrêmement utile et nécessaire. Sur le plan de la déontologie évoquée par Mme Jannès, toutes les étapes ont été rédigées noir sur blanc au moment de la concertation. Il faut savoir que les promoteurs négocient aujourd’hui l’achat d’un terrain en mettant beaucoup d’argent sur la table. Pour le propriétaire qui va vendre son terrain, c’est important, mais ces promoteurs n’ont pas pour priorité de savoir quelle sera la qualité du projet qui sortira sur le terrain qu’ils vont acheter. Il faut savoir par ailleurs que le PLU donne dorénavant des possibilités un petit peu plus importantes de constructibilité ; de fait, le même terrain reçoit des propositions aujourd’hui très différentes de la part des promoteurs, la concurrence est importante. Encore une fois, la procédure est écrite noir sur blanc dans la charte : quand un promoteur repère un terrain, il contacte dans un premier temps la Ville pour présenter son projet, avant même la promesse de vente. Son but est de densifier un maximum mais ce n’est pas ce que veut la Ville. Un cadre lui est donc précisé et il devra par la suite négocier avec le propriétaire qui veut vendre un prix qui sera alors différent. Une fois la promesse de vente signée, le promoteur revient voir la Ville et présente son idée de projet. À partir de là et selon la charte, une première réunion est organisée avec les riverains et, plus largement, avec les habitants du quartier. Le promoteur leur présente la configuration du projet. Dans la phase suivante, un projet plus abouti est soumis. La Ville vérifie alors si des modifications sont à apporter, si le projet prend en compte toutes les recommandations de la charte, puis le présente aux citoyens.
Il faut savoir que la marge des négociations avec les associations et les riverains existe, comme on a pu le voir sur deux sites de ZAP. Ainsi, les riverains ont été reçus dans le cadre des opérations sur la voie Villa Léger en présence du promoteur. De manière générale il est demandé à ces promoteurs de trouver le meilleur compromis entre ce que demandent les riverains et les exigences contenues dans le PLU, lequel ne prévoit pas de faire du R+2 partout ! Dans le cas contraire il serait en effet difficile d’obtenir 2 500 logements de plus dans quinze ans.
En dernier ressort, dans la mesure où le PLU est respecté, une décision est prise et, même si l’on n’a pas forcément répondu à toutes les attentes, le projet doit être mis en œuvre. Cependant, la Ville a toujours eu pour objectif d’aller vers le plus de négociation et de concertation possible. La charte vient en fait renforcer cette volonté et permet à cette dernière d’être déclinée de façon claire et précise dans le document.
La pression des promoteurs n’a jamais été aussi forte. Un grand nombre de démarches aujourd’hui sont faites en direction de propriétaires qui n’avaient pas pour objectif de vendre mais qui, devant les millions d’euros qu’on leur fait miroiter, acceptent de réfléchir, et c’est humain. Lors de l’élaboration du PLU, en 2015, il est en effet apparu qu’un grand nombre de terrains potentiels (parkings aériens, entrepôts, etc.) étaient devenus de vraies mines d’or. Il est donc extrêmement important de baliser dans la charte le coût du mètre carré à 6 000 €. Cela n’empêche par les promoteurs de dormir car ils pourront sortir avec une marge satisfaisante un projet qui sera de qualité. De son côté, le propriétaire ne sera pas spolié, même en balisant à 6 000 € le m2, surtout si son terrain peut accueillir 30 ou 40 logements. 32
Toutes les problématiques doivent donc être prises en compte pour répondre de la meilleure façon possible aux différents intérêts et attentes de la population. Il ne faut pas se raconter des histoires mais voir la réalité en face car, c’est un fait, le prix du foncier risque de s’envoler. On a vu ainsi des opérations sortir il y a deux ou trois ans à 7 000 € le m2. Sans parler des quartiers dorés de la capitale, on peut trouver dès que l’on passe le périphérique des prix allant jusqu’à 10 000, 11 000 ou 12 000 € le m2. Malakoff est à deux pas de ces secteurs et, si rien n’est fait aujourd’hui pour border au maximum le prix du foncier, la Ville ne pourra plus rien maitriser dans cinq ou dix ans. Seuls les riches ou très riches pourront se loger, ce qui n’est pas la politique de la municipalité, et les autres Malakoffiots, y compris ceux des couches moyennes, n’auront d’autre choix que de partir s’installer à 20, 30, 40 km ou encore plus loin.
M. Cormier ajoute que la SAIEM regroupe des aménageurs qui travaillent au service de la Ville et qui suivent donc ses orientations. À souligner qu’environ 70 promoteurs viendront signer demain soir la charte de la promotion immobilière, ce qui est un très bon taux de réponses. Sachant que ce document présente tout de même un certain nombre de contraintes, cela prouve aussi que Malakoff est une ville extrêmement attractive avec un bon potentiel. La municipalité en a parfaitement conscience et pense de fait qu’il est important de signer cette charte.
INFORMATIONS
Mme la Maire donne rendez-vous aux élus le vendredi suivant à 18 h 00 pour un court Conseil Municipal. Le 24 septembre prochain les Sénateurs des Hauts-de-Seine devront être renouvelés puisque la moitié du Sénat est renouvelée. Malakoff compte 39 délégués (même nombre que les élus) et n’aura pas de délégué supplémentaire (à partir de 31 000 habitants, les villes ont droit à un délégué supplémentaire par strate de 800 habitants). Mme Picard et Mme Ghiati ont communiqué les noms de leurs deux délégués puisqu’elles ont deux mandats. Ces noms ont été communiqués au Préfet. Les listes devront être déposées jeudi soir ou vendredi matin en toute dernière limite. Elles comporteront d’un à dix noms.
Déclarations d'intention d'aliéner : Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DM2017_22 : Régie temporaire de recettes pour les encaissements des droits de place pour les brocantes organisées en 2017
DM2017_23 : Régie temporaire de recettes pour la fête de la ville 2017 DM2017_24 : Attribution du marché n° 17-15 relatif à la fourniture, la pose et la maintenance de toilettes sèches
DM2017_25 : Attribution du marché n° 16-26 relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un Cône Beam pour le Centre Municipal de Santé de la Ville de Malakoff DM2017_26 : Marché à procédure adaptée n° 17-08 relatif aux travaux d'installation de nouveaux systèmes de régulation de CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) DM2017_27 : Marché à procédure adaptée n° 17-13 relatif à la location temporaire de locaux modulaires pour l'école maternelle Paul Bert
DM2017_28 : Convention de mise à disposition de l’association « Dynamo » d'un local sis 1 rue Avaulée
DM2017_29 : Convention de mise à disposition du collège Wallon du Théâtre 71 le 23 mai 2017 DM2017_30 : Indexation des baux d'habitation du patrimoine privé communal DM2017_31 : Indexation des conventions de stationnement
DM2017_32 : Marché à procédure adaptée n° 17-12 relatif aux travaux de rénovation des réfectoires des groupes scolaires Paul Langevin/Georges Cogniot
DM2017_33 : Modification n° 1 au marché n° 17-04 relatif aux travaux d'aménagement et de rénovation de l'espace 14 juillet 33
DM2017_34 : Marché n° 17-09 relatif au mandat pour la réalisation d'études préalables à la création et à la réalisation d'une opération d'aménagement
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00
La secrétaire de séance Mme Figuères