Procès Verbal - PV CM 18 03 24

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Procès Verbal - PV CM 18 03 24 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre

POUPEAU, Maire.

Convocation du 13 mars 2024

Présents : Mmes GADIOU-TEIXEIRA Laurence, BRUYNEEL Karine, VOJIK Elisabeth, MM POUPEAU Pierre,

MITAULT Pascal, BALLIN Fabrice, BONNIN Bruno, DUCATEL Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : BRUYNEEL Benjamin ayant donné pouvoir à BRUYNEEL Karine

Absents : MAHOT Jean-Luc, MILESI Thierry

Secrétaire de séance : GADIOU -TEIXEIRA Laurence

Compte rendu de la réunion de Conseil du 20 février 2024 :

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion. Monsieur BALLIN

souhaite que les mentions suivantes soient ajoutées : -les travaux de réfection des huisseries soient réalisés

sous condition d'obtenir une subvention.

-Le bâtiment bar à vin soit remplacé par le mot ex-poste,

ORDRE DU JOUR

1 — Energie-Loi APER- Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables

2 — Bail commercial du Bar à Vin 1 place de la Poste

N°1/18-03-2024: Energie-Loi APER- Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des

énergies renouvelables

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les

projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation

du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages

connexes - ZAER).

La définition des ZAER permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir

des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs

de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAER, dans la mesure où un

projet situé en ZAER à fait l’objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier

d'avantages financiers.

Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L.141-

5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

LCes ZAER ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles

de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au

référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre (un débat au sein de

l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI

doit être organisé) ;

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 08 janvier 2024 selon les modalités

suivantes :

-__ Affichage en mairie

- Courrier aux acteurs économiques locaux

Monsieur le Maire précise que les EnR proposées après la concertation sont les suivantes :

- La géothermie

- La biomasse

Monsieur ie Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des

énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Les zones concernées sont celles identifiées sur la carte et le tableau listant les parcelles cadastrales

afférentes annexés à la présente délibération.

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Vu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à 2 abstentions et 7 pour, le conseil municipal :

DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les parcelles figurant en

annexes à la présente délibération ;

CHARGE M. le Maire et ses services municipaux de mettre à jour les données sur le Portail EnR de

l'Etat (https://planification.climat-energie.gouv.fr) ;

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, Référent préfectoral à

l'instruction des projets d'énergies renouvelables du département d’indre-et-Loire, sous forme

cartographiques via le Portail EnR de l'Etat ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent au dossier,

Bail commercial du Bar à vin 1 place de la Poste

Le bail commercial de l'ex-poste arrivera à son terme le 30 juin 2024. Le contrat qui a été conclu avec la

SARL AU GATEAU BRETON est un bail commercial de courte durée qui ne peut dépasser la durée légale de 3

ans. Une fois passé le délai, le renouvellement du bail entre les mêmes parties est interdit. Seule la

conclusion d’un bail commercial dit « 3-6-9 » pourra être possible.

Monsieur le Maire donne la parole à Messieurs JULIOT et BELLAIRE gérants du Bar à vin.

Messieurs JULIOT et BELLAIRE indique qu’il n'y a pas eu d’appel d'offre en 2021.

Monsieur BALLIN répond qu’il y avait eu un appel d'offre avec 2 réponses.

Messieurs JULIOT et BELLAIRE : le bail se termine le 30 juin. Comment faire pour la saison ? Mise en péril de”

la société OGB et des investissements. Proposition d’un bail occupation du territoire.

…Monsieur BALLIN : c'est une mise en concurrence.

Messieurs JULIOT et BELLAIRE : est-ce que vous vendriez le bâtiment ?

Monsieur BALLIN : n’ayez pas pris pour acquis la location.

Messieurs JULIOT et BELLAIRE : c’est nous qui avons créé le commerce.

Madame VOJIK : quels frais ont été engagés ?

Messieurs JULIOT et BELLAIRE : la SARL a dû être dissociée. Le bar à vin a une valeur. La SARL doit racheter

le fonds de commerce.

Messieurs JULIOT et BELLAIRE signalent que le bâtiment est vétuste, il a besoin de travaux. Les volets sont

en mauvais état. Les toilettes ne sont pas accessibles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h39.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre POUPEAU Laurence GADIOU TEIXEIRA