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Déliberation - Deliberation 30 avril 2026 26
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 30 avril 2026 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 060-216000794-20260430-202626-DE
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2026-26
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 30 avril 2026
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 30 avril 2026 à 20 heures, sous la présidence de Madame BAHU Martine, Maire.
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. CORNET Jean-Michel, Mme
BOUCHU Christine, M. DORMOY Jérôme, Mme DELOFFRE Isabelle, Mme DUBREUIL Marie, M. AVERLANT Laurent, M.
QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, Mme VASSEUR Laëtitia, Mme JOSSET Jennifer, Mme ANDRIEUX Justine Était absent : M. ERVINCK Guillaume pouvoir M. LOURY Mathieu
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Monsieur AVERLANT Laurent est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 14 1 15 Le 23/04/2026
OBJET: Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales du 15 mars 2026
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650 portant création d'une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Les commissaires titulaires :
1- EBELING Pierre 7-. SIMAR Frédéric 2- AVERLANT Laurent 8- LAUDY Jacques 3- BOUCHU Christine 9- LEBO Jean-Paul 4- DELOFFRE Isabelle 10- CUYPERS Eugénie 5- DORMOY Jérôme 11- DUSSART Bernard 6- VASSEUR Laëtitia 12- MARTINAUD François
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 04/05/2026 Publication : le 04/05/2026 notification : le 04/05/2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 pe
Publié le S L ( F9 4
ID : 060-216000794-20260430-202626-DE
Les commissaires suppléants :
1- LETAGNEAUX Angélique 7-_ BOUTUH Alexandre 2- HERIN Laurette 8- THOREL Annie 3- AUDIGOU Emmanuelle 9- REY Blandine 4- PERUEZ Alain 10- ERVINCK Isabelle 5- CHAMYK Jean-Philippe 11- SAINT-GERMAIN Ricot 6- BOUCHU Denis 12- LANGUILLE Sylvie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour :
- Approuve la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
- Autorise Monsieur ou Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 4 mai 2026
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 04/05/2026 Publication : le 04/05/2026 notification : 04/05/2026