Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°40 en date du 31 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°40 en date du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°40 en date du 31 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°40

Publié le 31 mars 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 portant interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de PTAC > 7,5 tonnes sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Pas-de-Calais (hors réseau autoroutier).............................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 portant interdiction de circulation des transports de voyageurs de type scolaire sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département du Pas-de-Calais............................................6

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.....................................................................................9

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens................................................................................................................9 - Arrêté n°22/126 en date du 30 mars 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation du carnaval de Béthune le 03 avril 2022 – SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER (SBM)......................................................................................................................................................9

2PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 31 mars 2022

ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION

DES VÉHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE PTAC > 7,5 TONNES

sur l'ensemble des réseaux routiers du département du.Pas-de-Calais

(hors réseau autoroutier)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;

‘Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-809 du 1% août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 et son annexe 1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-06 en date du 28 mai 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel CAYRON, Directeur de cabinet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-10-56 en date du 8 septembre 2021 prévoyant les permanences des

membres du corps préfectoral ;

Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux conditions météorologiques, les

perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans

l'intérêt de l'ordre public.

Sur proposition de :

Monsieur le Cadre de Permanence de la D.D.T.M.

ARRÊTE

Article 1“: La circulation des véhicules de transports de marchandises (y compris les matières

dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 Tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

du département du Pas-de-Calais (hors réseau autoroutier) à compter du 1“ avril 2022 à 00h00 jusqu’au

1% avril 2022 à 14h00.

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les

services de sécurité.

Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :.

- aux véhicules de transports de voyageurs non scolaires urbains et interurbains ;

- aux véhicules de transports de denrées périssables ;

- aux véhicules habilités des services publics ;

- aux engins de secours et d'intervention ;

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de livraison de salage des routes ;

-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau

routier ;

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.

Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivantspeuvent faire l'objet de règles

particulières définies au cas par cas.Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions

de circulation sur décision préfectorale.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Aucune déviation n’est mis en place.

Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence

- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi

qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.

Monsieur le Sous-Préfet

Directe: Cabinet,

{

L. \

E féanuetCAYRON

Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 31 mars 2022

ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION

DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DE TYPE SCOLAIRE

sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département du Pas-de-Calais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2004-809 du 1% août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-06 en date du 28 mai 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel CAYRON, Directeur de cabinet du Pas-dé-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-10-56 en date du 8 septembre 2021 prévoyant les permanences des

membres du corps préfectoral ;

Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux conditions météorologiques, les

perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans

l'intérêt de l'ordre public.

Sur proposition de :

Monsieur le Cadre de Permanence de la D.D.T.M.

ARRÊTE

Article 1“: La circulation des véhicules de transports de voyageurs de type service scolaire, est

interdite sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département du Pas-de-Calais à compter

du 1% avril 2022 à 00h00 jusqu’au 1° avril 2022 à 14h00.

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les

services de sécurité.

Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :

- aux véhicules de transports de voyageurs non scolaires urbains et interurbains ;

- aux engins de secours et d'intervention. -

Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions

de circulation sur décision préfectorale.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Aucune déviation n’est mis en place.

Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi

qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.

Monsieur le Sous-Préfet

DirecteurT7

CA

Emmänuel £AYRC IN

Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.frEX Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 30 MARS 207?

Arrêté n°22/126

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors

classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle I) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-58 en date du 4 novembre 2021, accordant délégation de signature à

Madame Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son

autorité ;

Vu la demande présentée par la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER (SBM) par le

biais de la mairie de BETHUNE, en date du 28 mars 2022, sollicitant l’autorisation d’effectuer une

mission de sécurité privée sur. la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure

dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur

des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être

autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant que la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER (SBM), sise 27 Route

d'Arras à LENS (62 300), est chargée d’assurer, à la demande de la ville de BETHUNE, la sécurisation

du Carnaval de BETHUNE (62400) qui débutera au niveau de l’avenue de Lens et qui empruntera la

voie publique pour se rendre sur la Grande Place (via Place François Mitterand, Boulevard Poincaré,

Place Clémenceau, Rue d’Arras, Rue des Treilles, Rue du Pot d’Etain).

181 rue Gambetta

62 407 - BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme :

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Béthune ;

Arrête

Article 1°: Les agents de la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER (SBM) sont

autorisés à assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation

du Carnaval de BETHUNE (62400) qui débutera au niveau de l’avenue de Lens et qui empruntera la

voie publique pour se rendre sur la Grande Place (via Place François Mitterand, Boulevard Poincaré,

Place Clémenceau, Rue d'Arras, Rue des Treilles, Rue du Pot d’Etain) selon les modalités suivantes :

Le dimanche 03 avril 2022 de 13h00 à 18h00

Filtrage. inspection visuelle des sacs et effets :

+ Angle rue Hurbiez et Boulevard Maréchal juin ;

+ Rue Reine Astrid et Boulevard Voltaire ;

+ Angle rue de Verdun et boulevard Poincaré ;

+ _ Angle Benoite Vincent et Place Légillon ;

+ Angle boulevard Jean Moulin et rue Emile Zola ;

+ __ Angle Place Clémenceau et rue du 11 novembre ;

+ Rue Aristide Braind et Avenue Jean Jaures ;

+ Angle rue Saint Pry et rue Poterne ;

+ Rue Ludovic Boutleux et rue Poterne ;

+ Rue Sadi Carnot , rue Louis Blanc et rue Faiherbe ;

+ Angle rue Albert 1% et Place de la république.

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte

professionnelle d’agent de sécurité privée.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : La Sous-préfète de Béthune et le directeur départemental de la police nationale du Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

La Sous-préfète de Béthune,

Copie à :

- Monsieur le Maire de BETHUNE ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;

- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;

- Société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER (SBM).

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