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Arrêté - AR2024 118 etationnement vl electriques
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 118 etationnement vl electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE
ARINES Marines, le 26 juillet 2024
Nomenclature : 6.1
re ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH
instituant des emplacements réservés au
7 stationnement des véhicules électriques pendant
la durée de recharge en énergie de leurs
accumulateurs
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-6 et R417-10,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L113-1
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, relative
à la signalisation des routes et des autoroutes et notamment les articles 55 paragraphe C
point 2 de la 4è" partie et 118-2 paragraphe C de la 7°"° partie.
Considérant la volonté de la commune de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux
véhicules électriques.
Considérant qu'il convient de réserver des emplacements pour le stationnement
provisoire de ces véhicules, le temps de la recharge.
Considérant que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation
des conditions de stationnement sur le domaine public, à certains endroits à l'intérieur de l'agglomération, répond à une nécessité d'ordre public.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents.
MAIRIE DE MARINES QUTTe er, 4 S es
% Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES *
W Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }} \ Farc a lee nature Courriel : contact@mairie-marines.org re régional Ville de Marines Wwyww.marines.fr < om qu Vexin français Page
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: ï SC Comm Ville de Marines Wwww.marines.fr Comm
MARINE
Nomenclature : 6.1
re ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH
Marines, le 26 juillet 2024
ARRETE
Article 1 : il est institué, allée des Sablons, sur le parking public :
> 2 emplacements réservés pour les véhicules électriques au droit de la borne de
recharge.
Article 2 : le stationnement, sur les emplacements cités à l’article 1, est réservé aux
véhicules électriques uniquement pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
Article 3 : la signalisation par panneaux réglementaires sera mise en place sous le contrôle
des services techniques de la commune.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur et la mise en fourrière pourra être prescrite pour les
véhicules en infraction.
Article 5 : le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois à l'entrée de la mairie,
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage,
Article 7 : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Marines,
- Monsieur le responsable des services techniques de la commune de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
Le Maire,
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }}
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