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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 264 AcquisitionFonciereAirePermanenteGDV LeVersoud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 264 AcquisitionFonciereAirePermanenteGDV LeVersoud)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le
Le]
Ei
PS
ne
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Acquisition foncière
permanente d'accueil des gens du voyage à Le Versoud
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 1]
Absenis : 2
Noël COLLE)
Excusés : 11
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfeciure le
y) 9 ET nann
4 3 SEP, 2020
et publié le
9 9 CED 9098 £ J Suis ÉGEU
Secrétaire de séance :
Delphine PERREAU
(Jean-Claude BOREL-GARIN et Jean-
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° DEL-2026-0264
pour la réalisation d’une aire
Le lundi 21 septembre 2026 à 15 heures 00, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 14
septembre 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Anne-Françoise BESSON, Jérome BIGLIA,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Théodore
BONNET-GAMARD, Coralie BOURDELAIN, Régine
BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Jean-Marie CABRIERES,
Marc CECON, Karim-Eugène CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Dominique CLOUZEAU, Cécile CONRY, Arthur
CULLATI, Agnès DUPON, Christophe DURET, Laure
FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Françoise
LANNOY, Floriane LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal
LEMOINE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe
LORIMIER, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-
Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca
NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTTI, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SGAMBATO, Myriam SIMONAZZT,
Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER
Pouvoirs : Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD à Clément
BONNET, Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Pierre-Jean
CRESPEAU à Pierre BARUZZI, Laurent DESGOUIS à Martin
GERBAUX, Jean-Yves GAYET à Olivier SALVETT, Virginie
GRAS à Patricia BELLINI, Caroline HALLE à Jean-François
CLAPPAZ, Jérôme LARDIERE à Laurie MENGUY, Stephane
MALARD à Marc GRAMBIN, Eric ROETS à Françoise LAN-
NOY, Martine VENTURINI à Arthur CULLATI
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificaïi nou-de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fobréque Entreprise lobellisee VW upamverr-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif-de
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0264-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 VU la loi n° 2000-614 du &5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage,
VU la délibération du Conseil municipal de Le Versoud n° DEL 20240620-041 du 20 juin
2024 approuvant son Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral conjoint n° 38-2026-01-12-00011 du 13 janvier 2026 approuvant
le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Isère 2025-
2031,
Vu l'arrêté municipal de Le Versoud autorisant le permis d'aménager n° PA 038538 25
10001 du 22 janvier 2026 pour l'aménagement d'une aire,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, compétente en ma-
tière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage de l'Isère 2025-2031, la communauté de communes Le Grési-
vaudan doit réaliser plusieurs aires, de natures différentes, sur plusieurs communes de
son territoire afin de permettre l'accueil des citoyens itinérants français (CIF).
Ainsi, il est prévu de réaliser à terme Une aire permanente d'accueil (APA) sur la
commune de Le Versoud, à proximité du Barreau de la Grande lle. Cette APA
d'environ 4 600 m°? sera dédiée à de courts séjours et comptera 10 places, pouvant
accueillir jusqu'à 20 caravanes. Ce projet d'équipement intercommunal est inscrit
dans le Plan local d'urbanisme de la commune et Un permis d'aménager a été déli-
vré en 2026.
Afin de réaliser cette APA et mettre en œuvre les travaux autorisés, il est nécessaire de
procéder à l'acquisition foncière de son terrain support, une propriété privée détenue
par une indivision. || convient également de compenser la perte d'exploitation agri-
cole. A l'issue de négociations, Une acquisition à l'amiable a été actée.
Il a été convenu que la communauté de communes acquière la parcelle cadastrée
section AN 211, d'une superficie de 10 889 m?, à 5,5 € le m? pour les 4 600 m? de l'APA
et à 1,1 €le m? pour le foncier restant, soit Un montant de 32 218 €. Par ailleurs, un bul-
letin de règlement d'éviction et Une autorisation de travaux ont été établis avec
l'exploitation agricole fixant son indemnisation à 7 063 €.
Ces montants sont inscrits dans le Programme Pluriannuel d'investissement de la
communauté de communes. AU vu de ces montants, la consultation de France Do-
maine n'est pas nécessaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0264-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 14
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire:
- D'autoriser l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée section AN 211
auprès de l’indivision pour un montant de 32 218 € et d'indemniser l'agriculteur
exploitant pour un montant de 7 063 €,
- D'autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à la bonne exécution de
la présente délibération.
z Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli-
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? { SEP = 2025
Le Président,
" Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de-sa publication. D ee A
1od. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Wiupamverre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0264-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0264-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026