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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1358 1219 ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 2025CD1358
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la mise en conformité des raccordements au réseau public et/ou le déraccordement des eaux pluviales du réseau public d’assainissement collectif en vue de réduire les rejets de pollution dans le milieu naturel dans le cadre d’une opération collective.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI,
- Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération,
- Vu la délibération n°6 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection des vice-présidents,
- Vu la délibération n°33 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 donnant délégation au président,
- Vu l’arrêté 2020ARR00043 en date du 20 juillet 2020, donnant délégation à Monsieur Thierry HAREUX, vice-président en charge de l’assainissement et des eaux pluviales
- Vu la délibération n° 20 du conseil communautaire du 07 mars 2023 approuvant la mise en place d’une aide financière visant à compléter les subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour atteindre une subvention maximale (agence de l’eau 50% + Loire forez agglomération 30 %) de 80 % pour les propriétaires.
- Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la mise en conformité des raccordements au réseau public et/ou le déraccordement des eaux pluviales du réseau public d’assainissement collectif.
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention pour les travaux d’assainissement dans le cadre de la mise en conformité des réseaux d’assainissement en domaine privé et/ou le déraccordement des eaux pluviales du réseau public d’assainissement collectif auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour les différents propriétaires situés dans les communes listées ci-dessous. Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 280 500 € TTC pour la totalité des projets. Le coût plafond par propriétaires étant de 9 350 € TTC par branchement. Article 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Fait à Montbrison, le 19/12/2025
Secteur
géographique
Opération Nombre
estimé
de
dossiers
Montant estimé des travaux
Saint Just-Saint-
Rambert
Mise en conformité des
raccordements et
réhabilitation de la partie
privée des branchements
8 74 800 € TTC
Noirétable Mise en conformité des
raccordements et
réhabilitation de la partie
privée des branchements
8 74 800 € TTC
Usson-En-Forez Réhabilitation de la partie
privée des branchements
7 65 400 € TTC
Ensemble du
territoire de Loire
Forez
agglomération
Déraccordement des
eaux pluviales
7 65 400 € TTC
Total opération 30 280 500 € TTC
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon via le site
www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de la
publication.