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Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 3
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM3-DE en date du 17/04/2025 REFERENCE ACTE : 20250414DCM3
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La Chapelle f,;..; f
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 3
Le lundi quatorze av1il deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 4 avril 2025
Date d'affichage de la convocation : 4 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum: 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSrN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thieny fOURNIER, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DArNNE, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s. représenté.e.s :
Monsieur Jean-Pierre PRlGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Madame Marie-Christine du Grand Placitre a donné procuration à madame Martine BRETON;
Monsieur Jean-Philippe ROMAIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance: Monsieur Eric NOURY
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention : 0 / Pour : 1 9 / Contre : 0 Date de publication du procès-verbal : 16 avril 2025
Objet : Bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions immobilières
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L'article 11 alinéa 1°' de la loi 11° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que rr Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec celle commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratifde la commune. »
1'vlairic- 2 rue Je l'Europe 72650 Li\ CI-IAPl:.LLE Si\lN r i\lJf31N '2ii' : 02 43 47 62 70 - n accueilra-lad,apt:lksaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM3-DE en date du 17/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM3
Un acte a été signé l'année passée
A : acquisition Parcclle(s) Contenance Datc(s) de Notaire P = prix Identité clc C : cession l'acte 1 = l'autre partie S : servitude indemnité *** F = frais
Dnlc de ln notariés délibérntion du
conseil mu11ici1Jnl
ACn° 216
(Prop,iété sise 1
Maître J ,ucie nie de Coup de
A Pied: Gallien P= 111:tisûn e1 Notaire à La 230 000,00
*** jardin ;1vcc .ibri) 21 mars Milesse € Consorts - 13AT42- 13 a 77 ca Acquisition 2024 (S.E.L.A.R.L. Foucault D.C.M. du 5 destinée ll Sole1rne F= décembre 2023 l'aménagcmènl Gagnebien - 3 576,53 € d·un espace végétalisé am.: Lucie Gallien)
abords de la
nmiric
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Reste i\
Réaliser
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Un dossier était en cours au 3 1 décembre 2024, savoir auprès de l'étude notariale Duval - Cordé - Brière et Mouchet de Laval (Mayenne), suivant une délibération du 6 mars 2020, relatif à une servitude, sans soulte, consentie à Enedis, pour le passage d'un câble en souterrain sur les parcelles cadastrées section AC n° 228, 374 et 376 entre la place du Maréchal Leclerc de Hautecloque et le transformateur situé rue des Bleuets.
Le conseil municipal est invité à approuver l'état ci-dessus relatif au bilan a1muel des acquisitions et cessions immobilières au cours de l'exercice comptable 2024.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le bilan annuel 2024 ci dessus exposé relatif aux acquisitions et cessions immobilières.
Pour copie confonne,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOL EricNOURY
;y
« I.e maire certifie sous su responsabilité le caraclere exéculoirc de cel acte, informe que la présenle délibéralion est suseep1iblc de recours contcmieux devant le Tribunal Administrutif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfoelurc, de sa notification Dans ce même délai, un rccoms gracieux peul être déposé devant l'autorilé tcrntonale, cetle démarche interrompant le délai de recours contenlieux qu, rccommenceru à courir, soil à compter ùe la no1ifical1011 de la réponse de l'at1torité terriloriale, soit deux mois aprcs l 'introùuc1ion du recours gracieux en l'absence de réponse de l 'autoritè lcrritoriale pendant cc délai ►>
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA Cl IA PELLE SAINT AUL\IN 2 : 02 43 4 7 62 70 - [J accueilu� lachapellesaintaubin. fr