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Procès Verbal - 20221130 PV CM Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221130 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE e

Bédoin DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022

Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN

L'an deux mil vingt deux, le trente novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.

Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.

Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD. Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.

Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et procède à l'ouverture de la séance.

Préambule : Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022.

Sans observation

Ordre du jour de la séance :

01 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

02 - COMITE CONSULTATIF "CADRE DE VIE - CITOYENNETE" - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE

DEMISSIONNAIRE

03 - COMITE CONSULTATIF "ENVIRONNEMENT, BIODIVERSITE, TRANSITION ENERGETIQUE" -

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

04 - DEROGATIONS 2023 AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

05 - MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

06 - CLASSEMENT DU CHEMIN DES AUBERTES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

07 - FORET COMMUNALE - ETAT DES ASSIETTES DE COUPE 2023

08 - PROJET DE CREATION D'UN JARDIN PUBLIC

09 - ENFANCE-JEUNESSE - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

10 - LOTISSEMENT LE CLOS DES SABLES - ATTRIBUTION DE LOTS RESTANTS

11 - ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L2122-22 DU CGCT

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-080 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration

du Centre communal d’action sociale (CCAS) sur le fondement d’une liste unique comportant autant de candidats que

de sièges à pourvoir.

Suite à la démission de Madame Anne CAPOZZO, il convenait de pouvoir à son remplacement.Or, en l'absence de candidat restant sur les listes, l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles impose le

renouvellement de l'intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote (dépôt de

listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ....).

Il est rappelé que le Conseil d'administration du CCAS se trouve composé de 17 membres : le Maire, président de droit,

8 membres élus par le Conseil municipal et 8 membres désignés par le Président.

Il convient donc de procéder à l'élection des 8 membres élus au sein du Conseil d'administration du CCAS.

Après appel à candidatures, sont proposées les listes suivantes :

Liste présentée par Carole Perrin composée de Carole Perrin, Pascale Begnis, Eliane Barnicaud, Stéphanie Cipolla,

Romain Dethès, Michelle Perrin, Dominique Vissecq, Patrick Rossetti, Patrick Emond, Dominique Soumille

Liste présentée par Yannick Charreteur composée de Yannick Charreteur, Michel Feldmann, Olivier Mercier et Michel

Pape

Liste présentée par Patrick Campon, seul candidat sur sa liste

Après vote à bulletin secret, le dépouillement fait apparaitre les résultats suivants :

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins : 23

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement 23

exprimés :

Liste Carole Perrin 14 voix 5 sièges attribués

Liste Yannick Charreteur 4 voix 2 sièges attribués

Liste Patrick Campon 5 voix 1 siège attribué

Sont donc élus pour siéger au Conseil d'administration du CCAS :

1.Mme Carole PERRIN

2.Mme Pascale BEGNIS

3.Mme Eliane BARNICAUD

4. Mme Stéphanie CIPOLLA

5. M Romain DETHES

6. M Patrick CAMPON

7. Mme Yannick CHARRETEUR

8. M. Michel FELDMANN DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-081 : COMITE CONSULTATIF "CADRE DE VIE - CITOYENNETE" - REMPLACEMENT D'UN

MEMBRE DEMISSIONNAIRE

Par délibération du 13 mars 2021, notre conseil municipal a décidé de la création du comité consultatif « Cadre vie et

citoyenneté » et procédé à la désignation de Ses membres.

La composition du comité consultatif a été fixée comme suit : le maire, membre de droit, 5 membres élus (3 issus de la

liste majoritaire et 1 par liste minoritaire) et 6 membres issus de la société civile.

l'est rappelé que la désignation des membres des comités consultatifs ne relève pas du scrutin secret.

Madame Anne CAPOZZO a démissionné de son poste de conseillère municipale. Or, elle était également membre du

comité consultatif « Cadre de vie et citoyenneté. Il convient, par conséquent, de pourvoir à son remplacement au sein

de cette instance.

Vu l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la vacance d’un poste au sein du comité consultatif « Cadre de vie et citoyenneté » suite à la démission

d'Anne CAPOZZO de son poste de conseillère municipale,

Considérant la candidature de M. Michel FELDMANN

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (1 abstention : Michel FELDMANN) de désigner M. Michel

FELDMANN en qualité de membre du comité consultatif « Cadre de vie et citoyenneté ».

23 VOTANTS

22 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-082 : COMITE CONSULTATIF "ENVIRONNEMENT, BIODIVERSITE, TRANSITION

ENERGETIQUE" - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

Par délibération du 18 novembre 2020, notre conseil municipal a décidé de la création du comité consultatif

«Environnement, biodiversité et transition énergétique » et procédé à la désignation de ses membres.

La composition du comité consultatif a été fixée comme suit : le maire, membres de droit, 5 membres élus (3 issus de la

liste majoritaire et 1 par liste minoritaire) et 7 membres issus de la société civile.

Il'est rappelé que la désignation des membres des comités consultatifs ne relève pas du scrutin secret.

Madame Anne CAPOZZO a démissionné de son poste de conseillère municipale. Or, elle était également membre du

comité consultatif « Environnement, biodiversité et transition énergétique ». Il convient, par conséquent, de pourvoir à

son remplacement au sein de cette instance.

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la vacance d’un poste au sein du comité consultatif « Environnement, biodiversité et transition

énergétique » suite à la démission d'Anne CAPOZZO de son poste de conseillère municipale,

Considérant la candidature de M. Michel FELDMANN

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (1 abstention : Michel FELDMANN) de désigner

M. Michel FELDMANN en qualité de membre du comité consultatif « Environnement, biodiversité et transition

énergétique ».

23 VOTANTS

22 POUR

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-083 : DEROGATIONS 2023 AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches concernés fait l’objet d’un arrêté municipal pris avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette dérogation doit également être soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés

intéressés, sans que ce dernier lie le Maire.

Il s’agit d’une dérogation à caractère collectif qui bénéficie à la totalité des établissements qui se livrent dans la

commune au même type de commerce.

Vu la demande d'ouverture présentée par la Cave coopérative des Vignerons du Mont-Ventoux par courriel du 8

novembre 2022 pour une ouverture les dimanches suivants :

e 25 juin 2023

e 2 juillet 2023

e 9 juillet 2023

e 16 juillet 2023

e 23 juillet 2023

e 30 juillet 2023

e 6 août 2023

e 13 août 2023

e 20 août 2023

e 27 août 2023

e 3 septembre 2023

e 17 décembre 2023

En application de la réglementation, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et les organisations

d'employeurs et de salariés ont été consultées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-1,

Vu le Code du travail et notamment son article L 3132-26,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :

e donner un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées au titre de l’année 2023 pour les commerces de

détail,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération

23 VOTANTS

23 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-084 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

L'article 109 de la loi de finances 2022, codifié d’abord à l’article L331-2 du code de l’urbanisme, puis à l’article 1635

quater du code général des impôts à compter du 1€ janvier 2023, prévoit que les communes membres et leur EPCIrèglent, par délibérations concordantes, à compter du 1€ janvier 2022, les modalités de reversement à l'EPCI d’une

fraction du produit de la taxe d'aménagement jusque-là uniquement perçue par les communes pour financer les

équipements publics.

Les élus du territoire de la CoVe ont émis le souhait unanime de marquer un coup d'arrêt au mouvement subi depuis

plusieurs années, consistant à organiser des transferts de compétences et des moyens afférents des communes.

Aussi, ils ont proposé de fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement communale à la CoVe à 0%.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances 2022,

Considérant les difficultés financières des communes, au regard notamment de l'exercice de leurs compétences

résiduelles impactées par la crise économique et sociale, en particulier l’inflation de produits énergétiques,

Considérant dans ces circonstances exceptionnelles que la dépossession d’une partie du produit de la taxe

d'aménagement est de nature à compromettre leur équilibre budgétaire,

Conscient toutefois des besoins propres de la CoVe et des équipements et politiques publiques déployés par cette

dernière sur l’ensemble du territoire ; mais demandant à la CoVe de continuer à les assumer à partir des précédentes

recettes autorisées par la loi et par les transferts de compétences, ce que cette dernière accepte par souci de solidarité

avec ses communes membres,

Considérant en revanche que pour certains espaces à vocation économique intercommunaux qui nécessiteraient des

investissements conséquents et qui resteront à définir le moment venu en lien avec la CoVe, le reversement pourrait

alors aller jusqu’à 100% du produit de la part communale de taxe d'aménagement au profit de la CoVe,

Vu l'avis du conseil des maires de la CoVe en date du 16 novembre 2022, favorable à la fixation d’un taux de

reversement de la taxe d'aménagement communale à la CoVe de 0%,

Entendu cette exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ de fixer le taux de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à 0% applicable à tous les

montants de taxe d'aménagement encaissés à compter du 1€T janvier 2022 sur l’ensemble du territoire de la

commune, à l'exception des parties du territoire concernées le cas échéant par l’article 2.

+ de préciser que le taux de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement peut aller jusqu’à

100% sur les espaces à vocation économique intercommunaux qui nécessiteront des investissements

conséquents, selon une convention spécifique à passer le cas échéant avec la CoVe par délibérations

ultérieures.

23 VOTANTS

23 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-085 : CLASSEMENT DU CHEMIN DES AUBERTES DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

Le classement d’une voie dans le domaine public routier communal a pour effet de lui conférer une protection

juridique renforcée. Ces voies deviennent inaliénables et imprescriptibles à la différence des chemins ruraux qui

relèvent du domaine privé de la commune.

La procédure de classement est la règle de droit pour conférer à une voie le statut de voie communale.Le chemin des Aubertes relève actuellement des chemins ruraux or il est ouvert à la circulation publique et a fait

l’objet de récents travaux d'entretien qui ont permis de le requalifier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L141-1 et L141-3,

Considérant que le chemin des Aubertes, identifié comme un chemin rural, est devenu, de par son niveau d'entretien et

son utilisation, assimilable à de la voirie communale d'utilité publique,

Considérant que dès lors il convient de classer cette voie dans la voirie communale,

Considérant que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie

routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e De classer dans le domaine public routier communal le chemin des Aubertes d’une longueur de 158 ml,

e D'actualiser en conséquence le tableau de classement de la voirie communale,

e D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce afférents à la

mise en œuvre de la présente décision.

23 VOTANTS

23 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-086 : FORET COMMUNALE - ETAT DES ASSIETTES DE COUPE 2023

La forêt communale de Bédoin relève du Régime forestier. Elle est gérée suivant un plan d'aménagement approuvé

par délibération du Conseil municipal n°2018-106 du 18 octobre 2018.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux

pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages.

Ces coupes sont nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition d'inscription des coupes à l’état

d’assiette pour l'exercice 2023.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes présentée par l'ONF par courrier en date du 29/9/2022 pour

l'exercice 2023, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'arrêter l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la

désignation, comme suit :

Volume Surface à & | |

race | pece | oréume | ei | mms | âme pres UG a réalisable l'amé t (UG) | coupe + (ha) (Oui/Non) aménagemen

2002t TAI 658 18.81 OUI 2023

5011P | RD-ABM 275 5.71 OUI 2023

5024p | RD-ABM 580 11.63 OUI 2023

3001a AMEL 26 0,76 OUI 2023

5033p AGB 23 0,52 OUI 2023

e De fixer la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l'exercice, ainsi que des

modalités de leur commercialisation comme suit :

VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie...) concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

3A3 3A4 3A5

Parcelle Vente avec mise en

concurrence Autre choix

(vente de Gré à Gré (A préciser ) (UG) ge Le

Délivrance*| par soumissions)

2002t x

5011P x

5024p X

3001a x

5033p X

e__ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des

opérations visées ci-dessus.

Monsieur Campon estime que 1500m3 constitue un volume important qui relève davantage d'une exploitation

forestière que d’une gestion.

Monsieur Bernard précise que les coupes sont conformes au plan d'aménagement délibéré précédemment par le

Conseil municipal.

Monsieur Pape pense que compte tenu du contexte actuel la mise en place de coupe d’affouage pourrait rendre service

à certains foyers bédouinais.

Monsieur Bernard saisira l'ONF de cette demande.

23 VOTANTS

23 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-087 : PROJET DE CREATION D'UN JARDIN PUBLIC

La commune et le Département ont procédé, fin 2021 — début 2022, à la requalification de la route départementale 213,

dites route de Flassan.

Ces travaux, inaugurés le 16 novembre dernier, permettent un accès sécurisé depuis et vers le centre ville et ouvre des

perspectives pour des aménagements futurs dans ce secteur où l’urbanisation s’est développée depuis les années 1970.

Ainsi, la commune porte le projet de l'aménagement d’un jardin public sur les parcelles cadastrées F2320 et F2606 en

partie, disponibles près du parking de Becaras, route de Flassan à la sortie de l’agglomération. La surface de cette

emprise est de 3400 m2.Ces parcelles, propriétés communales, sont situées en zone UD du PLU à proximité des réseaux électriques et humides.

Ilest envisagé de créer un jardin public organisé autour de cinq zones :

e un verger comprenant des baies et des arbres fruitiers pour les écoles et les enfants de Bédoin.Sa surface serait

d'environ 150 m2.

e deux terrains de pétanque provençale aux normes, totalement ouverts et équipés de bancs sur une surface

d'environ 400 m2.

e Un espace évènementiel et de loisirs en herbe, d’environ 1000m2, comportant un kiosque couvert de 50 m2, des

tables et des bancs.

e une aire de jeux pour enfants (toboggan, balançoire, table de pingpong, bancs ....), sur une surface d'environ 800

m2. Une clôture en grillage rigide serait installée pour sécuriser la zone et son accès serait protégé par des passages

sélectifs.

e Enfin, un espace uniquement paysager d'environ 800m2.

Cet espace serait desservi par le parking de Bécaras ainsi que par le chemin de Mau Pertus, à l’est du site, afin de

faciliter l’accès des riverains du quartier derrière le Moustier. Ce projet englobe d’ailleurs l'installation d'une cabine de

sanitaires publics à l'entrée du parking et donc à moins de 50 m du jardin public.

Ce projet permettrait de valoriser cette emprise foncière et d'offrir aux enfants un espace de jeux sécurisé à proximité

des écoles mais également un lieu de promenade et de rencontre pour tous les bédouinais.

L'aménagement à réaliser devra privilégier une intégration paysagère qualitative et préserver au maximum l'aspect

naturel du site en limitant l’imperméabilisation, par l'apport de végétaux de qualité et le choix des matériaux.

La création de cet équipement public trouverait toute sa place dans cette zone peu dense du territoire communal qui

assure la transition entre les espaces urbanisés de la commune et ceux à vocation agricole ou naturelle.

Pour ce projet, la commune a missionné un cabinet d'architecte qui a établi une esquisse et une estimation financière

du projet.

Un groupe de travail associant élus et parents d'élèves a été constitué, il s'est réuni à plusieurs reprises et a validé le

programme d'aménagement. Le projet a également été présenté aux équipes enseignantes et leur avis sollicité.

L'architecte a estimé le coût prévisionnel du projet à 300 000 € HT.

Les travaux pourraient débuter au cours du 2ème trimestre 2023.

Il est rappelé que Monsieur le Maire dispose de délégations du Conseil municipal pour solliciter toute subvention

indispensable à l’équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt des autorisations d'urbanisme nécessaires.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à la majorité des votants (19 pour, 4 abstentions : Olivier MERCIER,

Yannick CHARRETEUR, Michel PAPE, Michel FELDMANN) :

e D’approuver le projet de création d’un jardin public avec notamment jeux pour enfants et terrains de jeux de

boules sur les parcelles cadastrées F2320 et F2606,

e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur Pape estime que ce projet est trop éloigné du centre du village et que les habitants devront prendre la voiture

pour s’y rendre. Monsieur Feldmann salue le travail de concertation sur ce projet mais regrette que l’esquisse n'ait pas

fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des conseillers et s'interroge sur la fiabilité de l'estimation financière. Iltrouve les éléments donnés très légers pour engager ainsi la ville dans des dépenses qui représentent 7% de son budget

d'investissement.

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier a fait l’objet d’une concertation et qu’il est dommage que leur représentant

au sein du groupe de travail n'ait pas assuré la circulation des documents diffusés. Il estime le projet suffisamment

abouti pour être présenté en délibération. Pour les déplacements en voiture les habitants de Bedoin vont à Mormoiron

pour leurs enfants et dans tous les cas cela sera toujours moins loin.

Monsieur Campon précise que les esquisses ont bien été présentées au groupe de travail.

23 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

4 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-088 : ENFANCE-JEUNESSE - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la commune de Bédoin, la Caf de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse arrive

à échéance le 31 décembre 2022. En vertu des nouvelles orientations de la CNAF, la poursuite du partenariat se fait à

compter du 1€T janvier 2023 sous forme de Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG est une convention cadre définissant des orientations stratégiques communes entre la/les collectivité(s), la CAF

et la MSA. Elle s'appuie sur les besoins identifiés et partagés à l’échelle du territoire et définit un plan d'action associant

les acteurs des thématiques petite enfance -enfance-jeunesse et parentalité pour une meilleure offre de services aux

familles. Le volet financier de la Caf de Vaucluse sera prolongé et précisé par des conventions d'objectifs et de

financements (COF) annexées à la CTG.

La CAF et la MSA ont contractualisé une CTG avec la Communauté Ventoux Comtat-Venaissin (CoVe) axée sur son

champ de compétence petite enfance — parentalité. La commune de Bédoin est invitée à signer par avenant la CTG Cove

en déclinant sa politique jeunesse / parentalité autour de fiches-actions afin de poursuivre ou développer des projets

relevant de sa propre compétence.

Outre l'avenant jeunesse de la commune de Bédoin à intégrer dans la CTG Cove 2020-2023, la convention initiale est

prolongée d’un an soit jusqu’au 31/12/2024 afin de porter à 5 ans sa durée légale.

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le projet d’avenant de modification à la convention territoriale globale proposée par la CAF de Vaucluse ci-annexé,

Considérant l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier d’un conventionnement et du soutien financier de la

CAF et de la MSA pour le développement de sa politique en faveur des familles et de la jeunesse,

Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

° _ D'approuver le principe de la convention territoriale Globale Cove signée avec la Caf de Vaucluse et la Msa Alpes

Vaucluse,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant volet jeunesse avec effet au 01/01/2023 et la prolongation

d’un an de la Convention Territoriale Globale Cove jusqu’au 31/12/2024

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la CTG et nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Monsieur Campon estime que les fiches-actions ne démontrent pas une politique jeunesse ambitieuse.Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de repartir du travail conduit dans le cadre des promeneurs du Net et fait part de

la création en 2023 d'un Conseil municipal d'enfants.

23 VOTANTS

23 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-089 : LOTISSEMENT LE CLOS DES SABLES - ATTRIBUTION DE LOTS RESTANTS

Par délibération du 24 mai 2022, notre conseil municipal a procédé à l'attribution de l’ensemble des lots du lotissement

communal « le Clos des sables ».

Les compromis de vente correspondants ont été signés avec les attributaires ainsi désignés et comportaient notamment

la condition suspensive légale instaurée par l’article L313-41 du code de la Consommation, liée à l'obtention d’un prêt

immobilier.

Les attributaires du lot n°3 ont informé la commune de la non-réalisation de cette condition suspensive ce qui emporte

résiliation du compromis de vente.

Parallèlement, les attributaires du lot n°5 ont également renoncé à cette acquisition pour raisons familiales.

Ainsi, les lots n°3 et 5 se trouvent de nouveau disponibles pour être proposés à la vente.

Afin de permettre la recherche de nouveaux acquéreurs, il convient de relancer une procédure d’appel à candidature.

Les lots seront attribués aux candidats remplissant les critères fixés par le règlement d'attribution approuvé par

délibération du Conseil municipal le 21 décembre 2021.

Comme lors de la première phase d'attribution, l'analyse et le classement des dossiers de candidature seront confiés à

maître San Martino, huissier de justice à Carpentras.

Le calendrier de dépôt des candidatures sera fixé par Monsieur le Maire et fera l’objet d’une large communication

(presse locale, site internet, affichage .).

Vu la délibération du 24 mai 2022 portant attribution des lots du lotissement communal « le clos des sables »,

Vu le règlement d'attribution desdits lots approuvés par délibération du 21 décembre 2021,

Considérant la résiliation des deux compromis de vente des lots ci-dessus visés,

Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e De prendre acte de la résiliation des ventes des lots n°3 et n°5 du lotissement communal « Le clos des sables »,

e D’autoriser Monsieur le Maire à relancer la procédure d'attribution de ces lots ainsi que pour tout autre lot pour

lequel la vente ne pourrait aboutir, conformément aux dispositions du règlement d’attribution ci-dessus visés,

e _D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus

23 VOTANTS

23 POUR

10INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU

CGCT

21/09/2022 AU-2022-111 NON PREEMPTION URBAIN DIA 61 - H 1910 LES FERRAILLES

03/10/2022 AU-2022-112 NON PREEMPTION URBAIN DIA 62 - B1296 - B314 315 316 - HAMEAU LES BAUX

03/10/2022 AU-2022-113 ATTRIBUTION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2022-M0E-02

INTITULE « MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DU PARC DES

SPORTS »

04/10/2022 AU-2022-114 ATTRIBUTION MARCHE À PROCEDURE ADAPTÉE REFERENCE 2022-S-04

INTITULE « MARCHES D'ASSURANCES » POUR L'ENSEMBLE DES LOTS

06/10/2022 AU-2022-115 NON PREEMPTION URBAIN DIA 63 - G1796-1798 1043 ROUTE DE MALAUCENE

06/10/2022 AU-2022-116 NON PREEMPTION URBAIN DIA 64 - B 1290 B 1619 B 1697 - 45 CHEMIN DE

RONDE HAMEAU LES BAUX

14/10/2022 AU-2022-117 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE —

ACQUISITIONS AIDEES POUR LE SITE DES DEMOISELLES COIFFEES

17/10/2022 AU-2022-118 CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CAUE DE VAUCLUSE

— EXTENSION /REORGANISATION RESTAURANT SCOLAIRE

17/10/2022 AU-2022-119 NON PREEMPTION URBAIN DIA 65

18/10/2022 AU-2022-120 NON PREEMPTION URBAIN DIA 66

18/10/2022 AU-2022-121 NON PREEMPTION URBAIN DIA 67

25/10/2022 AU-2022-122 DROIT DE FOUILLE DE TRUFFES - ARTICLE 11 - LOTS N° 1 ET 2

26/10/2022 AU-2022-123 MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2021-T-03 INTITULE «

RENOVATION DU CHALET MANIN » : MODIFICATION DU MARCHE N°3 LOT 1

26/10/2022 AU-2022-124 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2021-T-04 INTITULE « RENOVATION DU CHALET MANIN » : AVENANT 1 LOT 3

26/10/2022 AU-2022-125 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2021-T-03 INTITULE «

RENOVATION DU CHALET MANIN » : AVENANT 2 LOT 6

27/10/2022 AU-2022-126 NON PREEMPTION URBAIN DIA 68 - E 1934- 162 CHEM DES CRANS

08/11/2022 AU-2022-127 NON PREEMPTION URBAIN DIA 69 - F 3390 - F 3392 79 CHEM DE LA FERRAILLE -

62 IMP DES AYGAMELLES

10/11/2022 AU-2022-128 NON PREEMPTION URBAIN DIA 70 - F 2192-F2193-F2196 - 1011 CHEMIN DES

GRANGES

10/11/2022 AU-2022-129 NON PREEMPTION URBAIN DIA 71 - C 1012 C 1013 - SAINTE COLOMBE

10/11/2022 AU-2022-130 NON PREEMPTION URBAIN DIA 72 - H 1928 LE ROUGADOU

10/11/2022 AU-2022-131 NON PREEMPTION URBAIN DIA 73 - F 524 F 525 4 -10 ROUTE DE CARPENTRAS

10/11/2022 AU-2022-132 NON PREEMPTION URBAIN DIA 74 - 114 - LES HAUTS DE BELEZY

17/11/2022 AU-2022-134 PRESTATION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE - PROJET

PHOTOVOLTAIQUE

21/11/2022 AU-2022-140 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT — ACQUISITIONS DE CAPTEURS

CO2 POUR LES ECOLES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38. La secrétaire de séance Le Maire Stéphanie CIPOLLA Alain CONSTAN