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Procès Verbal - 20230712 PV CM
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230712 PV CM)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE #
Bédoin DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN
L'an deux mil vingt trois, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie
CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et procède à l'ouverte de la séance
Préambule : approbation du procès-verbal de la séance du 3 mai 2023.
Sans observation
Ordre du jour de la séance :
01 - CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLES G2038, 2185 et 2186
02 - INSTALLATION D'UNE FORET PEDAGOGIQUE SUR DES PARCELLES COMMUNALES
03 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE - RESTAURATION ECOLOGIQUE
PLATEFORME DES TEMPETES
04 - CONVENTION AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DU MONT VENTOUX - OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR DES PANNEAUX RIS VTT/TRAIL
05 - LOTISSEMENT COMMUNAL "LE CLOS DES SABLES"
06 - CIMETIERE - ECHANGE DE PARCELLES - EXTENSION ET CREATION
07 - SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN - DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT
08 - COVE - FONDS DE CONCOURS 2023
09 - COVE - MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE VOIRIE AUPRES DE LA COMMUNE -
CONVENTION 2023/2024
10 - BUDGET PRINCIPAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
11 - BUDGET ANNEXE - EXPLOITATION FORESTIERE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1
12 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
13 - INSTAURATION D'UNE PRIME A LA NAISSANCE
14 - INSTAURATION D'UNE AIDE A L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU
15 - CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF - MODIFICATION DES MODALITES DE
REMUNERATION
16 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
17 - DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CGCT DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-042 : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLES G2038, 2185 et
2186
Pour les besoins de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la société Enedis a besoin d'établir à demeure une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées G2038,
2185 et 2186 (issues de la division parcellaire de la parcelle G1506), propriétés de la commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitudes de passage et
d'occupation au profit de la société Enedis sur lesdites parcelles.
Cette servitude est consentie moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 20€ au bénéfice de la commune.
Vu le projet d'acte notarié joint en annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’accepter la constitution de servitudes au profit de la société Enedis sur les parcelles communales cadastrées
G2038, G2185 et 2186, lieudit les Florans,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer l’acte notarié constitutif de servitudes
ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération,
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-043 : INSTALLATION D'UNE FORET PEDAGOGIQUE SUR DES PARCELLES COMMUNALES
Depuis 2020, les communes forestières PACA, en coopération avec leur fédération nationale, ont mis en place un
programme de sensibilisation du public jeune notamment scolaire aux multiples fonctions de la forêt dénommé : « Dans
1 000 communes, la forêt fait école ».
Ce programme propose aux communes de développer leur « forêt pédagogique ».
Face au succès de ce dispositif, un financement de l’Union européenne a été sollicité afin de le déployer auprès des
communes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La commune de Bédoin fait partie des six communes de la Région qui ont été sélectionnées dans le cadre de cet appel à
candidature.
En effet, l’action communale en vue de sensibiliser les jeunes bédouinais à une gestion durable de la forêt est désormais
connue grâce à la médiatisation de l’opération de plantation conduite à l’automne 2022 avec l’ensemble des classes des
écoles communales.
Aussi, la candidature de la commune a été confirmée auprès des Communes forestières de Vaucluse et il a été proposé
de confier à son conseil municipal d'enfants, fraîchement installé, la gestion de deux parcelles en forêt afin de les
sensibiliser aux fonctionnements des écosystèmes forestiers, à leurs fonctions dans les sociétés humaines, aux acteurs
de la filière bois et aux rôles des maires et élus des communes forestières.
Il s'agit d’impliquer concrètement les enfants afin de les rendre acteurs et garants du développement durable des
territoires forestiers.
VU l’article L214-5 du Code forestier détaillant le suivi des aménagements publics des bois et forêts des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le cadre du programme pédagogique de l’école communale, sous
l'accompagnement de l'association des Communes forestières de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les actions proposées devront être
compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement en vigueur ; CONSIDÉRANT que la collectivité propriétaire n’a aucune obligation d'accepter les actions qui lui seraient proposées par un tiers et qu’elle reste décisionnaire finale ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’autoriser le principe de l'accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale, sur le tènement
communal forestier dit de Perrache et Besouce, sur les parcelles cadastrées P4016 et 4009, l’ensemble boisé
recouvrant au total 3.3 hectares ;
e D’autoriser la réalisation de visites de terrain et d'actions sylvicoles ponctuelles, en cohérence avec le document
d'aménagement et en coordination avec l'association des Communes forestières de Vaucluse,
e De mettre à disposition du Conseil municipal d'enfants les parcelles N° P4016 et 4009,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Monsieur Campon demande le budget consacré à ce projet.
Madame Vissecq précise que la commune peut bénéficier d'une aide de 700€ de la part des communes forestières. De
plus, le Conseil municipal d'enfants dispose d'une dotation propre. Elle présente les thématiques retenues.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-044 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE - RESTAURATION ECOLOGIQUE PLATEFORME DES TEMPETES
Le Département de Vaucluse a assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation de la partie sommitale du
Mont-Ventoux qui sont, à ce jour, achevés.
Le volet environnemental de ce projet prévoit la mise en place d’une série de mesures compensatoires parmi lesquelles
la restauration écologique de la plateforme des Tempêtes située sur le territoire de la commune de Bédoin.
Le Département de Vaucluse a délégué au Parc naturel régional du Mont-Ventoux, eu égard à ses connaissances en
termes de patrimoine naturel de ce site, la mise en place de ces mesures.
L'opération consiste à évacuer de la zone centrale de la Plateforme des Tempêtes tous les vestiges des anciennes
installations militaires et de recréer un sol propice à la réinstallation de la flore caractéristique de ce site.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite la signature d’une convention tripartite Parc naturel régional —
Département- Commune. Il s’agit ainsi de formaliser les engagements de chacun qui impliquent notamment pour la
commune la mise à disposition à titre grâcieux, pour une période de 11 ans, de la parcelle cadastrale référencée A411
au lieu-dit « Col des Tempêtes ».
La réalisation de cette opération relevant d’une obligation réglementaire pour le Département de Vaucluse, ce dernier
assumera la totalité des dépenses en résultant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°84-2020-07-17-003 du 17 juillet 2020 qui porte dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées dans le cadre du projet de réhabilitation du sommet du Mont-Ventoux au bénéfice du
Département de Vaucluse, maitre d'ouvrage, et qui liste notamment les mesures compensatoires à mettre en œuvre,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : e __ D’approuver la convention, jointe en annexe, entre le Département de Vaucluse, le Parc naturel régional du
Mont-Ventoux et la Commune de Bédoin relative à la restauration écologique de la plateforme des tempêtes au
sommet du Mont-Ventoux,
e__D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre
Monsieur Feldmann demande si le Col des tempêtes restera accessible au public.
Monsieur le Maire indique qu'il ne faut pas confondre le Col des tempêtes, accessible au public, et la plateforme. Il s’est
assuré que la plateforme resterait accessible notamment pour les besoins de manifestations sportives.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-045 : CONVENTION AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DU MONT VENTOUX -
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR DES PANNEAUX RIS VTT/TRAIL
Dans la cadre de sa mission de structuration et de valorisation des activités de pleine nature, le Parc naturel régional
(PNR) du Mont-Ventoux organise, aménage et entretient un réseau d’itinéraires VTT et Trail, en étroite collaboration
avec les collectivités locales.
Afin d'améliorer la qualité de services auprès des pratiquants, des panneaux Relais Information Service (RIS) vont être
installés dans les communes qui concentrent plusieurs départs VTT ou Trail. Ces panneaux présenteront l'offre
d’itinéraires à l'échelle du Parc ainsi que des recommandations (bonnes pratiques en espace naturel, risque incendie,
numéros utiles). La commune de Bédoin a été identifiée pour accueillir ces mobiliers, financés dans le cadre du
programme Européen LEADER.
Le PNR a sollicité la Commune, propriétaire et gestionnaire de la voirie communale, pour l'implantation de ce mobilier,
sur un lieu et à des conditions définies en concertation.
Aussi, le Conseil municipal est appelé à approuver, aujourd’hui, la convention d'occupation temporaire du domaine
public afin de définir les conditions dans lesquelles le PNR est autorisé par la Commune à implanter des panneaux RIS
VTT Trail sur les parcelles cadastrées F1198 et AB73.
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public proposé par le PNR du Mont-Ventoux joint en
annexe,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e__ D’approuver la convention entre la commune et le PNR du Mont-Ventoux d'occupation temporaire du domaine
public communal (parcelles F1198 et AB73) par des panneaux Relais Information Service (RIS) VTT/Trail,
e D’accorder que cette occupation se fera à titre grâcieux pour la durée d'implantation des mobiliers autorisés,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à la signer ainsi que tout document nécessaire à
sa mise en oeuvre
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-046 : LOTISSEMENT COMMUNAL "LE CLOS DES SABLES"
Par délibération n°2022-089, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à relancer la procédure d'attribution des
lots du Lotissement « Le Clos des Sables » pour lesquels la vente n’avait pu aboutir. Les trois lots pour lesquels les acquéreurs se sont désistés ont été de nouveau proposés à la vente et n’ont pas, à ce
jour, trouvé acquéreur.
Ilest donc proposé désormais d'accepter les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception.
L'analyse des candidatures et leur recevabilité continueront à être établies par un huissier de justice au regard des
critères définis dans le règlement d'attribution adopté par le Conseil municipal du 21 décembre 2021. Toutefois, ces
critères seront appréciés à la date de dépôt du dossier et non à celle initialement fixée dans le règlement.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide :
— D'approuver la modification du règlement d'attribution des lots du lotissement « Le Clos des Sables » en
fixant qu'à compter de la présente délibération :
e les dossiers de candidature seront traités par l’huissier de justice au fur et à mesure de leur
réception et ce jusqu’à l’attribution de tous les lots,
e tous les critères et conditions de recevabilité seront appréciés à la date de dépôt du dossier
— D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération
Monsieur Feldmann s'interroge sur les raisons pour lesquelles des lots ne trouvent pas preneurs. La commune envisage
t'elle de diminuer le prix du foncier compte tenu de l’augmentation des taux des prêts ?
Monsieur le Maire rappelle que les lots ont été cédés à un prix inférieur de 30% à ceux du marché.
Monsieur Campon estime qu'ils restent trop chers pour des familles modestes.
Monsieur le Maire indique qu'il espère grâce au résultat excédentaire du budget lotissement pouvoir proposer une
seconde opération.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-047 : CIMETIERE - ECHANGE DE PARCELLES - EXTENSION ET CREATION
La commune de Bédoin dispose de trois cimetières : un cimetière principal sur le village et deux cimetières positionnés
dans les hameaux de Sainte-Colombe et des Baux.
A ce jour, la capacité résiduelle du cimetière principal est de 16 concessions (hors cases de colombarium).
Or ces trois dernières années, la commune a vendu en moyenne 7 concessions par an, le cimetière des Baux ne dispose
plus d'aucun emplacement libre et celui de Sainte-Colombe dispose de 2 concessions libres.
Dans ces circonstances, l'extension du cimetière des Baux et la création d’un nouveau cimetière à proximité du village
constituent une nécessité.
S'agissant du village, les propriétaires de la parcelle cadastrée G170 ont été contactés.
Ils ont donné leur accord à une cession de leur parcelle aux conditions suivantes :
+ Echange de la parcelle référencée G170 d’une surface cadastrée de 7060 m2 avec les deux parcelles
communales G178 d’une surface cadastrée de 4585m2 et G 181 d’une surface cadastrée de 1560m2 soit un
total de 6145m2.
e Versement d’une soulte par la commune de 3€/m2 tenant compte de l’écart de superficie (915m2) entre ces
différentes parcelles, Par délibérations des 5 février 2018 et 3 mai 2023, le Conseil municipal a acté de l’acquisition de la parcelle B1369,
frappée de l'emplacement réservé n°16, pour l'extension du cimetière des Baux.
La décision de création et d’agrandissement d'un cimetière relève de la compétence du conseil municipal.
Les terrains pressentis pour ces opérations doivent faire l'objet d'une étude hydrologique et géologique favorable
attestant qu'il n'existe pas de risque de contamination des nappes phréatiques, ni de risque d'inondation par les eaux de
ruissellement après drainage de celles-ci.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide de :
e approuver l'extension du cimetière des Baux sur la parcelle B1369,
e autoriser l'échange des parcelles communales cadastrées G178 et G181 avec la parcelle cadastrée G170
frappée de l'emplacement réservé N°1 au PLU communal ; avec versement par la commune d’une soulte
correspondant à l'écart de surface (915 m2) entre lesdites parcelles au prix de 3€/m2,
e approuver la création d’un nouveau cimetière sur la parcelle cadastrée G170,
e acter que ces opérations, ci-dessus décrites, sont conditionnées aux résultats des études hydrologiques et
géologiques et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires,
e autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération
Monsieur le Maire précise que les frais notariés seront à la charge de la commune.
Monsieur Campon demande si la commune connait les coûts d'aménagement.
Monsieur le Maire cite l'exemple d’une commune de la Cove qui a fait réaliser un cimetière de 2600m2 et 190
emplacements pour un montant de 350 000€ sans parking.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-048 : SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN - DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Par délibération du 10 juillet 2020, M. Hervé GROS avait été désigné en tant que délégué suppléant auprès du Syndicat
d’Energie Vauclusien.
Ilest rappelé que Monsieur le Maire est le délégué titulaire.
Considérant la démission de M. GROS, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant pour représenter la
commune au sein de cette instance.
Cette désignation relève d’un vote à bulletin secret.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-7,
Considérant que, par un vote à l'unanimité, le conseil municipal a décidé de déroger à un vote à bulletin secret
conformément aux dispositions de l'article L.5211-7 du CGCT,
Considérant la candidature de Monsieur Patrick Emond,
Par 22 voix pour et une abstention (M. Patrick Emond),
Le Conseil municipal décide de désigner Monsieur Patrick Emond, en qualité de délégué suppléant (pour représenter la
commune au sein du Syndicat d’Energie Vauclusien.
22 VOTANTS 22 POUR
O CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-049 : COVE - FONDS DE CONCOURS 2023
Comme chaque année, la CoVe a décidé d’allouer à chacune de ses communes membres une enveloppe de fonds de
concours, dite de solidarité communautaire.
Aussi, le fonds de concours classique (ex dotation de solidarité communautaire) s'élève pour notre commune à 131
326€ (hors fonds de concours voirie) pour l’exercice 2023, en augmentation de 7% par rapport à 2022.
Le tableau ci-annexé présente le détail des dépenses liées à des équipements communaux inscrites au budget 2023 de
notre commune, auxquelles pourrait être affecté ce fonds de concours.
Les recettes correspondantes figurent dans ce même tableau, et permettent de vérifier la contrainte réglementaire
suivante « le montant total de fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours » (article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu l'article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2023 de la commune,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver le versement par la CoVe d’un fonds de concours d’un montant de 131 326€ pour l’année
2023 et de l’affecter conformément au tableau annexé.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-050 : COVE - MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE VOIRIE AUPRES DE LA
COMMUNE - CONVENTION 2023/2024
Il'est rappelé que par délibération du 9 juin 2021 une convention de mise à disposition partielle du service voirie de la
COVE auprès de la commune de Bédoin a été approuvée.
Cette convention d’une durée de deux ans est arrivée à échéance et compte tenu de son intérêt, la COVE propose de
conclure une nouvelle convention.
Elle porte toujours sur la réalisation de divers travaux pour le compte des communes (réfection de chemins,
aménagements de voirie en passant par du marquage de peinture de signalisation et du débroussaillement...)
La présente convention est établie pour la période du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Dans un souci de planification et d'organisation des travaux, il a été décidé d’un volume de travaux devant être exécutés
pour chaque commune, membre de la COVE. Ainsi pour la commune de Bédoin, il correspond à un montant de 84 796€
sur la période soit 42 398€ annuels.
Les communes recourent librement à cette mise à disposition, en application de cette convention.
Le versement par le COVE sous forme de fonds de concours de la dotation voirie sera conditionné à la réalisation
effective des travaux et sera effectué selon une périodicité fixée dans la convention. Vu l'article L5211-4-III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition partielle du service voirie de la
COVE auprès de notre commune,
e d'autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant,
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-051 : BUDGET PRINCIPAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé le budget principal 2023 de la commune.
Considérant les éléments nouveaux apparus depuis le vote du budget 2023, il est nécessaire d’ajuster les crédits afin :
1/ de régulariser des opérations d'ordre (amortissement de bien),
2/ de constater en recette, l'octroi d’une subvention d'investissement pour les travaux de rénovation thermique du
groupe scolaire et de compléter les crédits nécessaires en dépense,
3/ de prévoir des crédits pour des opérations d’ordre afin de procéder à la réintégration d’un bien précédemment mis à
disposition,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-036 du 06/04/23 portant approbation du budget primitif de la Commune pour l'exercice
2023 et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu la décision de Monsieur le Maire n°2023-047 du 6 mai 2023 relative à des virements de crédits pour le budget
principal 2023,
Considérant qu'il convient d’ajuster les crédits budgétaires ;
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget principal 2023
ci-dessous :
INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Virement à la section d'investissement 023 -5 000,00
Dot. amort. immos incorporelles 6811 5 000,00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
OP : OPERATIONS FINANCIERES 250 500,00 250 500,00
Virement de la section de fonctionnement 021 -5 000,00
Dotation 1021 250 500,00
Autres constructions 2138 250 500,00
Bâtiments et installations 2804132 3 700,00
Autres org pub - Bât. et installations 2804182 1 300,00
OP : RENOV ENERGETIQUE GROUPE SCOLAIRE 153 111,00 153 111,00
Subv. non transf, Etat, établ. nationaux 1321 319 153 111,00
Constructions 2313 319 153 111,00
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 403 611,00 403 611,00 23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-052 : BUDGET ANNEXE - EXPLOITATION FORESTIERE 2023 - DECISION MODIFICATIVE
N°1
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé le budget annexe « Exploitation Forestière » 2023.
Considérant les éléments nouveaux apparus depuis le vote du budget 2023, il est nécessaire d'ajuster les crédits afin de
régulariser des opérations d'ordre (amortissement de bien).
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-033 du 06/04/23 portant approbation du budget annexe « Exploitation Forestière » pour
l'exercice 2023 ;
VU la maquette budgétaire M57 ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits budgétaires ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe « Exploitation Forestière » 2023 dont les écritures sont
détaillées dans le tableau ci-dessous :
INNITÜLES DES COMPTES DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS |
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Virement à la section d'investissement 023 200,00
Dot. amort. immos incorporelles 6811 200,00
_ DEPENSES - FONCTIONNEMENT LL 200,00 200,00
OP : OPERATIONS FINANCIERES 200,00 200,00
Virement de la section de fonctionnement o21 200,00
Autres immo. corporelles 28188 200,00
RECETTES - INVESTISSEMENT 200,00! 200,00
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections pour le budget annexe « Exploitation Forestière » pour l'exercice 2023.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-053 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Comité des œuvres sociales de la commune de Bédoin a pour objet de développer une action sociale en direction des
agents de la collectivité.
Par délibération du 6 avril 2023 dans le cadre de l’adoption du budget principal 2023, le Conseil municipal a décidé de
lui octroyer une subvention de 4 000€.
Or, les demandes d'adhésion au titre de l’année 2023 dépassent celles de 2022. Aussi, l'association sollicite une subvention complémentaire de 600€ qui lui permettra de faire bénéficier les agents de
l'adhésion au comité national d'action sociale qui délivre de nombreuses prestations sociales pour les agents des
collectivités territoriales.
Vu le budget principal 2023,
Considérant les crédits disponibles au chapitre 65,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'octroyer une subvention complémentaire de 600 euros
au Comité des œuvres sociales.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-054 : INSTAURATION D'UNE PRIME A LA NAISSANCE
Ces dernières années, la commune de Bédoin enregistre en moyenne une vingtaine de naissances par an.
Sur le début d'année 2023, le taux de natalité en France est en net recul, il est à un niveau historiquement le plus bas.
L'analyse des données statistiques de l'INSEE montre un phénomène notable de vieillissement de la population de
Bédoin depuis une décennie, pour une population faiblement évolutive.
La part des personnes de 60 ans et plus dans la population bédouinaise s'élevait à 39.3% en 2020 (contre 26.9% au
niveau national - source Insee) bien au-dessus de celle des moins de 14 ans qui était de 13.8%
Aussi, Monsieur le Maire souhaite attribuer une prime de naissance d’un montant de 50€ à tout enfant domicilié sur le
territoire communal au moment de la naissance.
Cette prime naissance serait versée sur présentation de l’acte de naissance de l’enfant et d’un justificatif de domicile. Le
versement serait effectué sur le compte bancaire du/des parent(s) ayant la garde de l’enfant.
La demande devra être présentée en mairie dans les douze mois suivant la naissance de l'enfant.
Entendu cet exposé,
Par 18 voix pour et 5 contre (M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M.
Michel FELDMANN),
Le Conseil municipal décide :
e D’approuver le versement, à compter du 1€f janvier 2024, d’une prime à la naissance de 50€ par enfant
domicilié sur la commune de Bédoin à sa naissance,
e D’établir que cette prime devra être sollicitée dans les douze mois suivant la naissance.
e De fixer que le versement sera effectué sur présentation de l’acte de naissance et d’un justificatif de domicile
permettant de s'assurer de la résidence des parents au moment de la naissance. Elle sera liquidée sur le compte
bancaire du/des parents, résidant sur la commune et ayant la garde de l'enfant.
Monsieur Feldmann interroge sur ce qui est espéré d’une telle prime. Il estime qu’il faut une action forte pour que
les jeunes couples viennent à Bédoin.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un signe adressé aux jeunes parents. D’autres communes le font. Monsieur Campon ne comprend pas l'acte politique qui inspire cette décision. Il considère que d’autres actions sont
à mener en faveur des familles, en travaillant sur les modes de garde par exemple.
Monsieur Feldmann relève l'absence de politique familiale.
Monsieur Pape ne comprend pas les raisons pour lesquelles cette décision est présentée par rapport aux évolutions
de la population. Il considère que c’est sans lien.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d’un geste symbolique envers les jeunes parents comme lorsqu'un cadeau
est offert aux jeunes mariés par la commune et aux ainés.
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-055 : INSTAURATION D'UNE AIDE A L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU
Le comité consultatif Environnement, Biodiversité et transition écologique a dans le cadre de ses réflexions fait la
proposition du financement par la commune de récupérateurs des eaux de pluie au profit des habitants de la commune.
Cette mesure s'inscrit dans les orientations de la commune en matière de développement durable et de transition
écologique et présente un réel intérêt au regard de la nécessité de la préservation de la ressource en eau.
Lors du vote du budget communal 2023, des crédits ont été ouverts pour permettre le financement de ces équipements
auprès des particuliers.
Une subvention pour l'achat d’un récupérateur d’eau de pluie pourrait être accordée à toute personne physique
majeure pouvant justifier de sa résidence principale dans la commune.
Il est proposé de fixer cette aide à 50% du prix d'achat TTC de l’équipement (hors main d'œuvre d'installation) dans la
limite d’un plafond de 400€ par foyer fiscal. Elle serait versée sur présentation de la facture et contrôle de l'installation
sur place.
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée et dans la limite des crédits budgétaires alloués annuellement. Pour
l’année 2023, l'enveloppe budgétaire dédiée est fixée à 8 000€.
L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire
(foyer fiscal) qui ne peut être une personne morale.
Seuls les équipements neufs sont éligibles à cette aide.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la commune un dossier comportant les pièces
suivantes : un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (justificatif de
domicile de moins de 6 mois, relevé d'identité bancaire, devis du récupérateur de moins de 3 mois). Chaque année, les
dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 décembre inclus. Pour l’année 2023, les dossiers seront acceptés à compter
du 1€f octobre 2023. Pour les années suivantes, cette date sera fixée par Monsieur le Maire.
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D'Approuver, qu'à compter du 1€T octobre 2023, la commune de Bédoin attribue une aide au financement de
l’achat de récupérateurs d’eau pour les particuliers,
e De fixer le montant de cette aide à 50% du prix d'achat TTC de l'équipement neuf (hors main d'œuvre
d'installation) dans la limite d’un plafond de 400€ par bénéficiaire et des crédits budgétaires alloués
annuellement,
e _D’approuver l'octroi d’une seule aide par foyer fiscal, e De fixer que cette aide sera attribuée par ordre d'arrivée des demandes, sur production d’un dossier complet
comportant les pièces suivantes : formulaire de demande de l’aide dument complété, justificatif de domicile
datant de moins de 6 mois, devis descriptif du matériel portant le nom et l'adresse du magasin et datant de
moins de 3 mois, relevé d'identité bancaire,
e De fixer que l’aide sera versée sur production de la facture acquittée correspondant au devis validé et après
vérification de la mise en service du récupérateur d’eau, via un mandat administratif dans la limite des crédits
inscrits annuellement au budget. L'installation devra être réalisée dans les 12 mois suivant la date de
notification d'octroi de l’aide, sous peine d’en perdre le bénéfice.
e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Monsieur le Maire explique que cette proposition reprend les positions de la commission « Environnement, biodiversité,
transition écologique ».
Monsieur Feldmann demande qui vérifiera que le récupérateur est bien installé.
Monsieur le Maire précise qu’il s'agira d’un élu et/ou d’un membre du comité consultatif « EBTE ».
Monsieur Feldmann trouve dommage que cette aide ne soit pas accordée sous condition de ressources des
demandeurs. Il aurait préféré que ce dispositif favorise les personnes qui n’ont pas les moyens financiers pour acquérir
ce type d'équipements. Il interroge sur l'enveloppe annuelle qui sera consacrée à ces aides.
Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe 2023 s'élève à 8 000€. Il s’agit de l’année de mise en place et le dispositif
pourra évoluer l’année prochaine.
Les élus décident de retirer que les produits de marque française devront être privilégiés.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-056 : CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF - MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATION
Par délibération n°2021-030 du 13 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé le recours à des contrats d'engagements
éducatifs pour le fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs, « Les aventuriers du Ventoux », et a validé leurs
modalités de rémunération.
Le Code des familles et de l’action sociale réserve le contrat d'engagement éducatif aux intervenants exerçant, à titre
occasionnel, les fonctions d’animateur ou de directeur en Accueil Collectif de Mineurs. Ainsi, il ne peut concerner les
directeurs où animateurs travaillant de façon continue notamment pour les accueils en période scolaire.
Le Contrat d'Engagement Educatif est un contrat de travail dérogatoire. Ses bénéficiaires doivent justifier des
qualifications leur permettant d'exercer les fonctions d’animateur ou de directeur, mais n’exercer ces fonctions qu’à
titre occasionnel. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article
L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération brute des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire
minimum de croissance.
Considérant l’organisation de séjours pendant la période estivale, il convient de compléter la délibération adoptée en
2021 en fixant un forfait de rémunération des nuitées, les autres modalités de rémunération restant inchangées.
Ilest rappelé que les fonctions exercées impliquent une présence continue auprès du public accueilli, aussi la nourriture
et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne sont pas considérés comme des
avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles). Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Comité social territorial réuni le 11 juillet 2023 ;
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e _ D'approuver le recours à des Contrats d'Engagement Educatif en fonction des besoins pour exercer les fonctions
d'encadrement et de direction de l’accueil collectif de mineurs organisés par la commune ;
e D’adopter les forfaits de rémunération brute ci-dessous pour ces contrats :
journée À journée (60%)
Directeur titulaire BAFD, BPJEPS | 90€ /jour 54€
ou tout autre diplôme permettant
d’exercer les fonctions de
direction
Animateur titulaire du BAFA 65€/jour 39€
Animateur BAFA stagiaire 55€/jour 33€
Animateur non diplômé 50€/jour 30€
Forfait nuitée 25€/ nuitée
e De fixer que les réunions préparatoires, en dehors des périodes de séjours, seront rémunérées par application
du forfait % journée,
e De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-057 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le service « Enfance Jeunesse Education » plus précisément son activité d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
anticipe son fonctionnement pour l’année scolaire 2023-2024. Afin de répondre aux obligations d'encadrement fixées
par la règlementation et constituer ses équipes, il est proposé la création d’un emploi non permanent pour le budget
principal :
— Un poste d’adjoint d'animation non titulaire à temps complet pour accroissement temporaire d'activité
(L332-23.1°)
La période estivale et la préparation des locaux pour la rentrée nécessitent la création d'un poste d'agent technique à temps non complet à raison de 24h hebdomadaires.
Ilest proposé la création d’un emploi non permanent pour le budget principal :
= Un poste d’adjoint technique non titulaire à temps non complet (24h/35) pour accroissement saisonnier d'activité (L332-23.2°)
Etant précisé, conformément à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, que la rémunération est
établie au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience. D'autre part et considérant l'avancement de grade auquel peut prétendre un agent titulaire au cours du second
semestre, il est proposé de créer à compter du 01/07/23 :
= Un poste d’agent de maitrise principal à temps complet
Etant précisé que le poste ainsi libéré sera supprimé lors d’une délibération ultérieure après nomination de l’agent dans
son nouveau grade.
Enfin, considérant que cinq postes ont été libérés (deux dans le cadre d’une mutation, un en raison d’un départ à la
retraite et deux au bénéfice d’un avancement de grade), il convient de supprimer les postes correspondants.
Par ailleurs, 2 postes sont vacants depuis la radiation et la démission de leur titulaire suite à une disponibilité de longue
durée. Il est proposé, pour anticiper les besoins du service EJE de transformer le poste d’adjoint d'animation de 24h30 à
temps complet et celui d'adjoint technique de 30h à temps non complet à 32 heures hebdomadaires.
Il'appartient au conseil municipal de procéder à ces suppressions et modifications, le comité social territorial, ayant été
comme il se doit, consulté préalablement sur ce point.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, plus précisément ses articles L313-1 et L332-23,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale
Vu le tableau des effectifs, et considérant les besoins spécifiques de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 juillet 2023 sur les suppressions et modifications de poste,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— D’approuver pour le budget principal de la commune, la création des emplois non permanents suivants :
— 1 poste d'adjoint d'animation territorial à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article L332-23.1°)
— 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (24/35) pour accroissement saisonnier
d'activité (article L332-23.2°)
— D’approuver pour le budget principal de la commune, la création de l'emploi permanent suivant :
—> 1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet à compter du 01/07/23
— D'approuver pour le budget principal de la commune la suppression des postes suivants à compter de la
présente délibération :
Filière administrative :
— Suppression d’un poste de rédacteur libéré suite à l'avancement de grade d’un agent,
Filière technique :
— Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2€ classe libéré en raison du départ en retraite d’un agent,
Filière animation :
— Suppression d’un poste d’animateur principal de 1è'€ classe et d’un poste d’animateur principal de
2ème classe suite aux départs par mutation des 2 agents concernés,
Filière police : — Suppression d’un poste de garde-champêtre chef suite à avancement de grade.
— D’approuver pour le budget principal de la commune la modification de la durée hebdomadaire de service des
postes suivants :
Filière animation :
— Poste d’adjoint d'animation à temps non complet (24h30) transformé en poste à temps complet
Filière technique :
— Poste d’adjoint technique à temps non complet (30h) transformé en poste à temps non complet (32
heures hebdomadaires)
D'approuver le tableau théorique des effectifs modifié en conséquence et annexé à la présente délibération
— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2023.
Monsieur le Maire précise que le comité social territorial a donné un avis favorable à l'unanimité à ces évolutions du
tableau des effectifs.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
05/05/2023 AU-2023-045 REHABILITATION DE L'ANCIEN PRIEURE DU MOUSTIER EN MAISON DU PARC NATUREL
REGIONAL DU MONT VENTOUX : DEMANDES DE SUBVENTIONS
06/05/2023 AU-2023-046 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE D'ASSISTANCE À MAÎTRISE
D'OUVRAGE ENTRE LA CoVe ET LA COMMUNE DE BEDOIN POUR L'ELABORATION ET LA
PASSATION D'UN ACCORD - CADRE PLURIANNUEL DE PROGRAMME DE VOIRIE
06/05/2023 AU-2023-047 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : VIREMENTS DE CREDITS N°1
12/05/2023 AU-2023-048 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR DES
AMENAGEMENTS SUR LE SITE DES DEMOISELLES COIFFEES
15/05/2023 AU-2023-049 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 26 - 14 RUE DES TREILLES
15/05/2023 AU-2023-050 CREATION D'UN JARDIN PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
SUD-PACA
17/05/2023 AU-2023-051 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE — AU TITRE DE LA
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
19/05/2023 AU-2023-052 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 27
19/05/2023 AU-2023-053 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2023-049 DU 15 MAI 2023 - NON PREEMPTION
URBAIN DIA 26
22/05/2023 AU-2023-054 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 28 - LE VILLAGE -
24/05/2023 AU-2023-055 AVENANT N°2 BAIL MSP
31/05/2023 AU-2023-056 ETUDES DE CONCEPTION EN VUE DE LA REHABILITATION DE L'ANCIEN PRIEURE DU
MOUSTIER EN MAISON DU PARC NATUREL REGIONAL DU MONT VENTOUX : DEMANDE
DE SUBVENTION
01/06/2023 AU-2023-057 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 29 - 496 CHEMIN DE MENEQUE
02/06/2023 AU-2023-058 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS COMMUNAL AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION FOYER CLUB LE VENTOUX
05/06/2023 AU-2023-059 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 30 - 200 CHEMIN DE RONDE
05/06/2023 AU-2023-060 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 31 - LE VILLAGE
05/06/2023 AU-2023-061 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 32- CHEMIN DE LA FERRAILLE
08/06/2023 AU-2023-062 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 33 - LES HAUTS DE BELEZY
12/05/2023 AU-2023-063 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE D'ASSISTANCE À MAÎTRISE
D'OUVRAGE ENTRE LA CoVe ET LA COMMUNE DE BEDOIN POUR LA REQUALIFICATION
DU PRIEURE DU MOUSTIER EN MAISON DU PARC NATUREL REGIONAL DU MONT
VENTOUX
12/06/2023 AU-2023-064 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 34 - 55 ALLEE DES ECUREUILS
12/06/2023 AU-2023-065 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 35 - LES SABLIERES
22/06/2023 AU-2023-066 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 36 - 299 RUE DES EPOUX TRAMIER
26/06/2023 AU-2023-067 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 37 - TRAVERSE DE L'EGLISE
29/06/2023 AU-2023-068 AMENAGEMENT d'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR LES VISITEURS - DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LES TRAVAUX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Signature Maire, M. Alain CONSTANT Le présent procés-verbal est arrêté en date du À è | 03/ 0 13 Signature Mme Carole PERRIN.