Déliberation - 22 194 INF ASS du 12 decembre 2022

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Déliberation - 22 194 INF ASS du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 194 INF ASS du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20221212-22-194-INF-ASS-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2022

Publication : 15/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

tin mess = mamie 22

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 22/194/INF-ASS SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

OBJET : INFRASTRUCTURES - ASSAINISSEMENT

Stratégie d'actions et perspectives relatives à l'assainissement des eaux usées.

L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETT1 ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Jean-Claude TAFANI à Nathalie APOSTOLATOS ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Claire ROCCA SERRA à Jacky AGOSTINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Dumenica VERDONI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Etienne CESARI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jacky AGOSTINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. Les études de mise à jour du schéma directeur d'assainissement des eaux usées de l'ensemble du territoire communal ont débuté. Ce document cadre proposera, d'ici la fin de l'année 2024, une perspective globale d'aménagement de nos infrastructures et intégrera l'ensemble de nos équipements et, notamment, les agglomérations d'assainissement de Capu di Padula, Murateddu et de l'Ospédale. Considérant la situation actuelle et les objectifs de développement de notre territoire, le schéma déterminera les capacités optimales de nos ouvrages et préfigurera naturellement le devenir de la station d'épuration de Capu di Padula. Parallèlement au déroulement du schéma, la Commune doit identifier le (ou les) point(s) de rejet le(s) plus apte(s) à recevoir les eaux usées traitées des futurs ouvrages. Conserver le rejet dans le Stabiacciu, envisager un rejet en mer ou développer des projets de réutilisation des eaux usées traitées (RELIT), sont autant de pistes à étudier. De ce fait, la Commune souhaite engager dans le déroulé du schéma, la réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d'un émissaire. Quatre zones sont pré-identifiées : estuaire du fleuve, port, goulot d'étranglement du golfe et sortie du golfe. Par ailleurs, la situation hydrique générale de notre région nous alerte. Les tensions autour des besoins en eau sont de plus en plus vives localement. Aussi, nous engageons en même temps, une étude spécifique d'identification des opportunités pour la réutilisation des eaux usées traitées (RELIT). Concernant le rejet dans le Stabiacciu, les services de la commune ont mené une étude d'évaluation de l'étendue de l'estuaire afin d'observer l'influence des marées sur la délimitation entre les eaux douces fluviales et les eaux saumâtres de l'estuaire. Il ressort de ce suivi, mené sur plusieurs jours à l'étiage, que la masse d'eau constituant le milieu récepteur du rejet de la station est composée d'un mélange d'eau douce fluviale, mais aussi d'eau saumâtre marine. Le point de rejet se trouve donc, effectivement, dans l'estuaire du fleuve et non dans un cours d'eau considéré comme « quasiment à sec » à l'étiage. Cette situation nous rassure sur l'effet de dilution permanente de l'eau rejetée de la station et redonne de l'intérêt à notre projet de réhabilitation de la station de Capu di Padula. Il convient de rappeler que le fleuve est situé au sein d'une ZNIEFF et d'un site Natura 2000 désigné pour la remarquabilité des zones humides et de l'embouchure du Stabiacciu. Conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE) et dans le respect du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de La Corse (SDAGE), la qualité du cours d'eau ne peut-être déclassé et vise le retour au bon état écologique du Stabiacciu pour 2027. L'application de la réglementation impose que les performances de la station permettent d'atteindre cet objectif environnemental. L'étude menée par la commune montre, qu'au niveau du point de rejet actuel, la variabilité des quantités d'eau constituant le dynamisme hydraulique des flux et reflux des marées, rend la détermination du taux de dilution des effluents rejetés, délicate et incertaine. Par conséquent, afin de garantir une dilution optimale, la commune envisage de modifier le point de rejet pour intéresser une zone de l'estuaire plus en aval. Dans cette zone, l'estuaire est plus vaste, plus profond et présente ainsi une masse d'eau plus importante. Dans cette perspective de déplacement du point de rejet, et dans le calendrier de mise à jour de notre schéma directeur, une étude écologique et hydraulique sera réalisée. L'une des missions de cette étude est de vérifier le respect des orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de La Corse (SDAGE) qui vise, en particulier, le retour au bon état écologique du Stabiacciu pour 2027. Concernant la station de Capu di Padula, face à la nécessité absolue de réhabiliter et renforcer notre ouvrage de traitement, nous avons déjà entrepris de nombreuses démarches et études. Les échanges réguliers avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, nous ont amenés, dès 2020, à étudier la réhabilitation de la station avec un process d'épuration membranaire pour une capacité de 30 000 EH (Equivalents Habitants). Délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 Page 2 sur 5Le rejet de l'eau traitée était envisagé, en période estivale, par infiltration dans le sol. Cet aménagement devait palier le rejet dans le Stabiacciu, considéré comme « quasiment à sec » lors de l'été.

Cependant, les études menées et les résultats des campagnes de reconnaissance géologique et hydrogéologique, entreprises sur 3 sites différents, témoignent d'une capacité d'infiltration faible à très moyenne mettant en cause les perspectives objectives de rejet dans le sol. Les derniers résultats négatifs (juillet 2022) ont, par conséquent, gelé notre projet. Ainsi, le dossier de demande d'autorisation environnementale, prévu pour être déposé à l'issue des études, n'a pu être soumis à l'instruction.

Cependant, consciente de l'urgence environnementale impartant le Stabiacciu, la Commune ne peut pas se permettre d'attendre les résultats du prochain schéma directeur pour agir sur le fleuve. Aussi, pour le site de Capu di Padula, dans l'attente d'une réhabilitation complète déterminée par notre futur schéma directeur, nous améliorerons la performance de traitement de la station actuelle. Pour cela, nous renforcerons le prétraitement de l'ouvrage et installerons un traitement tertiaire supplémentaire pour les pollutions organiques et bactériologiques non prises en charge aujourd'hui par les équipements.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour approuver la stratégie d'actions à mettre en œuvre face aux problématiques d'assainissement. Notamment, d'étudier la faisabilité de réalisation d'un émissaire, d'étudier les opportunités de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), d'étudier la faisabilité de déplacer le point de rejet dans le Stabiacciu et pour la station d'épuration de Capu di Padula de renforcer le prétraitement et installer un traitement tertiaire supplémentaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver la stratégie d'actions à mettre en œuvre face aux problématiques d'assainissement. Notamment, d'étudier la faisabilité de réalisation d'un émissaire, d'étudier les opportunités de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), d'étudier la faisabilité de déplacer le point de rejet dans le Stabiacciu et pour la station d'épuration de Capu di Padula de renforcer le prétraitement et installer un traitement tertiaire supplémentaire.

ARTICLE 1 :

d'autoriser le Maire à solliciter les subventions correspondantes. ARTICLE 2 :

d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

ARTICLE 3 :

Délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 Page 3 sur 5

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 11

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LEMAIRE, J

m S —*

Délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 Page 4 sur 5Le secrétaire de séance, TT

Délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 Page 5 sur 5