Déliberation - 22 205 INF ASS du 22 decembre 2022

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Déliberation - 22 205 INF ASS du 22 decembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 205 INF ASS du 22 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20221222-22-205-INF-ASS-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2022

Publication : 23/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2022 N° 22/205/INF-ASS

OBJET : INFRASTRUCTURES - ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Remises gracieuses de dettes - Participation au Raccordement à l'Egout (PRE).

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 16 décembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Georges MELA ; Florence VALLI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Véronique FILIPPI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Nathalie CASTELLI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Jeanne STROMBONI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI à Joseph TAFANI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

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Publication : 23/12/2022

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Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Monsieur Ange-Marie CASTELLI s'est acquitté à tort de la redevance concernant la Participation au Raccordement à l'Egout (PRE), émise le 21 juin 2010 pour un montant de 678,18 €. Les services municipaux ont constaté que l'habitation de Monsieur Ange-Marie CASTELLI n'est pas raccordée à l'assainissement et que les conditions techniques de raccordements ne sont pas favorables.

Par courrier du 07 septembre 2022, Monsieur Ange-Marie CASTELLI a adressé au Maire, une demande de remboursement.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire un remboursement de sa Participation au Raccordement à l'Egout (PRE), pour un montant total de 678,18 € selon le tableau récapitulatif suivant :

ETAT LIQUIDATIF 48/2010

AUTORISATION Habitat individuel

MONTANT FACTURE 678,18 €

SURFACE 127 m2

OBJET DEMANDE Remboursement

REMISE DEMANDEE 678,18 €

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 98/081/ASS du 17 décembre 1998 relative à la participation pour raccordement au réseau d'assainissement (constructions neuves, réaménagées ou agrandies) - Modifications des tarifs et modalités de perception,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 19 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de consentir au remboursement d'un montant de 678,18 € à Monsieur Ange-Marie CASTELLI sur la Participation au Raccordement à l'Egout (PRE) de l'état liquidatif 48/2010.

Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'assainissement.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

ARTICLE 2 :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents

À O Nombre de procurations

Nombre de suffrages exprimés

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

et unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EX

LE MAIRI

JT CERTIFIE CONFORME,

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2022

Publication : 23/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

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Le secrétaire de séance,

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