Déliberation - 22 139 INF ASS du 12 septembre 2022

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Déliberation - 22 139 INF ASS du 12 septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 139 INF ASS du 12 septembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, —. sn = Om mms mm ss = = + 2 = —— —

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20220912-22-139-INF-ASS-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/09/2022

Publication : 14/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

T

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 22/ 139/INF-ASS SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022

OBJET : INFRASTRUCTURES - ASSAINISSEMENT

Remise gracieuse de dette - Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 septembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Jean-Michel SAULI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

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Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Madame Joséphine DESSI est redevable de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif, émise pour un montant de 1.700,00 €.

Par courrier du 26 août 2022, Madame Joséphine DESSI a adressé au Maire, une demande de remise gracieuse en invoquant des difficultés financières dues à l'hébergement à titre gratuit d'une personne âgée. Les justificatifs étaient joints à sa demande.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de la PFAC, pour un montant total de 1.700 € selon le tableau récapitulatif suivant :

ETAT LIQUIDATIF 2022/018

AUTORISATION Habitat individuel

MONTANT FACTURE 1.700,00 €

SURFACE 60,45 m2

OBJET DEMANDE Difficultés financières/hébergement gratuit d'une personne âgée

REMISE DEMANDEE 1.700,00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13/028/F du 21 mai 2013 relative à la Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif - Complément à la délibération n° 12/108/F du 12 décembre 2012,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 septembre 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de consentir la remise gracieuse d'un montant de 1.700,00 € à Madame Joséphine DESSI sur la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif de l'état liquidatif 2022/018. ARTICLE 1 :

Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'assainissement. ARTICLE 2 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 22

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 30

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POU, RAIT CERTIFIE CONFORME,

LE M

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Le secrétaire de séance,

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