Déliberation - 22 004 INF AEP ASS du 10 janvier 2022

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Déliberation - 22 004 INF AEP ASS du 10 janvier 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 004 INF AEP ASS du 10 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 10 JANVIER 2022 N° 22/004/INF-AEP/ASS

OBJET : INFRASTRUCTURES - AEP / ASSAINISSEMENT

Remises gracieuses de dettes - Factures du service de l'eau et de l'assainissement.

L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 janvier 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Absents : Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Jean-Christophe ANGELINI ; Nathalie APOSTOLATOS à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Jeanine STROMBONI ; Nathalie CASTELLI à Claire ROCCA SERRA ; Antoine LASTRAJOLI à Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI à Marie-Luce SAULI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Pierre-Olivier MILANINI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/004/INF-AEP/ASS du 10 janvier 2022 Page 1 sur 3Le Maire, sur proposition de l'Adjoint délégué aux infrastructures d'eau potable, soumet au conseil municipal le rapport suivant.

Des (2) abonnés du service sont redevables, au titre de la consommation pour l'année 2021 de factures d'un montant anormalement élevé par rapport à leurs factures habituelles.

Cependant, ils ont introduit une demande de remise gracieuse auprès du déiégataire de l'eau et de l'assainissement, chargé du recouvrement des recettes pour son compte et celui de la collectivité. Cette demande de remise est justifiée par le fait qu'ils ont subi une fuite, majorant ainsi leur consommation.

Pour sa part, le délégataire propose une remise sur la part eau et assainissement, prenant en compte leur consommation habituelle et considérant soit que la fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'eaux usées.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ces abonnés une remise sur la part eau et assainissement de la Collectivité, pour un montant total de 1.820,16 € TTC (soit 1 829 m3) selon le tableau récapitulatif suivant :

N° DE CONTRAT 5475386 5475159

2ème2ème PERIODE semestre 2021 semestre 2021

MONTANT FACTURE 2.469,67 € 18.697,69 €

VOLUME 764 m3 1 065 m3

Dégrèvement contractuel suite

________ réparation________ OBJET DEMANDE Fuite sur canalisation principale

REMISE PART DELEGATAIRE 2.654,04 € 1.449,75 €

REMISE PART COMMUNE 0 m3 363 m3 140,84 € 0 €

(AEP)

REMISE PART COMMUNE 401 m3 452,66 € 1 065 m3 1.226,66 €

(ASSAINISSEMENT)

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de consentir la remise gracieuse d'un montant de 140,84 € sur la part eau et de 452,66 € sur la part assainissement de la collectivité pour le contrat n° 5475159. ARTICLE 1 :

de consentir la remise gracieuse d'un montant de 1.226,66 € sur la part assainissement de la collectivité pour le contrat n° 5475386.

ARTICLE 2 :

Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.

ARTICLE 3 :

Délibération n° 22/004/INF-AEP/ASS du 10 janvier 2022 Page 2 sur 3La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 13

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR ERRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

g

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47, A7

Délibération n° 22/004/INF-AEP/ASS du 10 janvier 2022 Page 3 sur 3