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Arrêté - ANNEXE 1
Arrêté - 2024 01 1 avec annexe
Procès Verbal - 20241216 PV CM
PLU - Annexes - ANNEXES Evaluation evironnementale M1 20241216
Conseil Municipal - 20241216 ANNEXE CM
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241216 ANNEXE CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
(D
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONCERNANTL'INTERVENTION ET LA
CIRCULATIONDES POLICIERSMUNICIPAUXDE LA
COMMUNE DE PALAISEAU
SUR LE RÉSEAUÎLE-DE-FRANÇE MOBILITÉS
EXPLOITÉ PAR LA RÉGIE AUTONOMEDES
TRANSPORTS PARISIENS
Palaiseau ^
[LOGO DE LA RATP]
Page 1 sur 9 - Version 2024-01 RATPSOMMAIRE
ARTICLE l OBJET................ .............. ........................................ ................................5
ARTICLE 2 DÉFINITIONS..................... .........................................................................5
ARTICLE 3 CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS ....................5
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE...................................................................5
ARTICLE5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR.......... ....... .6
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES............................................................................6
ARTICLE 7 COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI .....................................................6
ARTICLES COMMUNICATION.........................................................................................?
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ........................................................................................^
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DENONCIATION ........................... ..8
ARTICLE 11 DROITAPPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES LITIGES......... 9
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT................................................... ..........................9
Page 2 sur 9 - Version 2024-01 _RATPENTRE
D'une part,
"e-de'France Mobilites_é_tablissement public à caractère administratif,dont lesiège estsitué au 41 me. d!. chateludun' 75009. P^s. _numéro de SIRET 28750007800020, représenté~pa7 Monsieur
!nt PROBST en sa^ualité de Directeur Général, dûment habilitéà cet effet par la'delibératio7du l d'Ile-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023.
ci-aprèsdésignée « île-de-France Mobilités ».
D'autre part,
La. commune. de PALAISEAU dont le siè9e est situé au 91 rue de Paris, numéro SIRET 2191M77500016, représentée parGrégoiredeLASTEYRIE en saqualitéde MairePdûmen't habil'itîà t,
ci-aprèsdésignée « la Commune »,
Et enfin,
La^Régie autonome ^ des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et
rommercial, immatriculéeau RCSde Parissous le numéroB 775663438, dont le'siègeest'situéau
54Lq*Ïde^Rapéel 75599 paris cedex 12- rePrésentée par [... ], en-saqualité"dr[. ^dûmen"t cet effet,
ci-après désigné « l'Opérateur »,
Ci-aprèsdésignés conjointement « les Parties » et séparément« la Partie ».
VISAS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lecodedestransports, et notamment sesarticlesL. 1241-1 à L. 1241-20,L.2240-1 à L.2242- 10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30'à~ D.' 3:11i :1-
le code de la sécuritéintérieure, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 515-1 :
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5- f
le code de procédure pénale, et notamment son article 73 ;
la délibération du Conseil d-île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023 relative à l'accèsdes polices municipales auxtransports en commun franciliens7
^cas échéant, compléter avec le visa de la délégation de signature si signature par autre que
la délibération du conseil municipal en date du XXXXXX autorisant le Maire à sianer la convention
Page 3 sur 9 - Version 2024-01 RATPIL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de transports en Tte-de-France, et l'Opérateur, en tant qu'entreprise exploitant des services de transport public de personnes pour ile-de-France Mobilités, ont pour objectif de lutter contre les comportements qui nuisent à la sécurité dans les réseaux de transport et rendent difficile l'exercice par les agents de l'Opérateurde leur métieren concourant à dégraderla qualitédes rapports avec les voyageurs et les différentsacteurs de l'espace public.
La Commune assure, à travers sa police municipale, une présence dans l'espace public qui permet de réduire le sentiment d'insécurité et, par conséquent, faciliter et garantir la tranquillité publique. Ces agents de police municipale sont des acteurs à part entière de la sécurité dans les transports en commun à la faveur des dispositions du code de transports (article L. 2241-1) qui leur accordent la possibilité d'intervenir et de constater les infractions relatives à la police des transports, comme les incivilités ou l'outrage envers un agent verbalisateur.
île-de-France Mobilités et l'Opérateur considèrent que la présence de policiers municipaux en tenue dans le réseau de transport contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le Conseil d'administration d'île-de-France Mobilités a ainsi délibéré, le 7 décembre 2023, aux fins d'inciter et de
favoriser la présence de policiers municipaux sur son réseau, ainsi que les opérations conjointes avec les agents des opérateurs de transport.
La Commune est favorable à ce que ses policiers municipaux en tenue puissent accéder aux véhicules et aux espaces de transport exploités par l'Opérateur, dans le cadre de leurs missions. Ces agents en tenue pourront, dans les conditionsdéfiniesci-après,circuler sur le réseaude transport d'Ile-de-France Mobilitésdans les limites géographiquesde la Commune et, en tant que de besoin, intervenir auprès des voyageurs et autres acteurs de t'espace publie dans le cadre de leurs compétences légales et de leurs missions de tranquillité publique et de lutte contre les incivilités.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de fixer les conditions et modalités d'un tel
partenariat.
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE Ul SUIT :
Page 4 sur 9 - Version 2024-01_RATPARTICLE 1 OBJET
^lo m/,en;;onap,ourobjet_de définir les conditions et modalités de mise en ouvre du Partenariat i
ïuTd ^SW, ^!ÏÏMe;^?el :l:=^ ouvre du Partenariat s'exerce sans préjudice des prérogatives des autreFfo^de"s^rntéLiantTn seeureen
ARTICLE2 DÉFINITIONS
^bt^:?. apTsés dans la c°nïen"°n débutant par une majuscute on' la si°nm""°" ^ 'eu, »,
désigneles agents de police municipale de la Commune.
désigne un article de la Convention.
?Ï9ne-la_presente convention conclue entre île-de-France Mobilités, la et ('Opérateur. . --.... -,
désigne les obligations réciproques mises à la charge des Parties aux termes la Convention.
Réseau de transport dés^neles véhicules et emprises de services de transport public de personnes. îueique!oî'e. modeconcerné (routier- 9uidé. câblé' fl"vial)7organises7al r'G
Ï'iFranoMob"ités et exploités par II OPérate"r dans les limite7géograpÏiîuecs Commune.
Agents
Article
Convention
Partenariat
ARTICLE 3 CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS
3e1RS^ ^"nt. ^er. d, "^ej su, ':Ïtempsdetra''a": tes Aaents peu. en. inte^ni, dans ^S^^^S^^^^^In^squ[teuÏînt'devolu^îa;l^^^l^^S aux articles L.511-1 ducodedelasécurité intérieureetL.2241-1 du'code'des'transports.
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:;S. S5S:'^=-=<=~^=
ARTICLE4 ENGAGEMENTSDELACOMMUNE
La Commune s'engage à :
1)
SSe sS^Ï, Son de ses A°e"'s e"tenue -'""^ - - ^au .e 2)
ilo uhmiLr, Lses.Agents-destenues SP.écifi(1ues identifiables et tous autres moyens, matériels ( techniques, nécessaires à l-aoomp7sseme7t dTleurrmTss;on^dseapuoSse moyensl matériels et 3) Dnanll e.coadre,. d.eLmÏsi. ons. cle tranqu""sation de ll esPace Publie, de prévention et de lutte
Soteda^saS^;, î^^^ patrouilles effectuées au quotidien par celle-ci ; '
4)
^%d^S'Se n)^Ï2S^r des acuons de flu'diflcauon des
;) ^^=ï^;s';^=s^^-nbtion 6) £cï;m^LqueLa. ropérateur un rapport dans les quarante-huit (48) heures "suivant
événement ayant just^^ne Sïten^n ^^i^v^^ïtd^ASL^^,^
Page 5 sur 9 - Version 2024-01 RATPsituation répétée induisant un risque important de dégradation de la tranquillité publique sur le Réseau de transport ;
7) Réaliser un bilan trimestriel relatif aux opérations conjointes mentionnées à l'Article 6,
8) Faire ses meilleurs efforts pour promouvoiret communiquer autour du Partenariat ;
9) Veiller à mentionner île-de-France Mobilités et l'Opérateur comme partenaires sur l'ensemble des supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de leur charte graphique.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR
île-de-France Mobilités et l'Opérateur s'engagent à :
1) Garantir l'accès, à titre gratuit, au Réseau de transport aux Agents en tenue d'uniforme pour l'exécution des missions décrites dans la Convention ;
2) Faire leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat ;
3) Veiller à mentionner la Commune comme partenaire sur l'ensemble des supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de sa charte graphique.
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES
6. 1 Dans le cadre de leurs compétences légales, les Agents participent avec l'Opérateur, dans le Réseau de transport, à des opérations coordonnées et programmées de tranquillité et de sécurité publiques, consistant notamment à la lutte contre la vente à la sauvette, les violences sexistes et sexuelles, le stationnement gênant, les atteintes à la propreté et à la salubritéou contre les nuisances sonores.
6. 2 La Commune et l'Opérateur s'accordent pour organiser selon un calendrier trimestriel, ajustable en temps réel en fonction des contraintes et des nécessités opérationnelles de chacun, une présence de leurs services respectifs dans le Réseau de transport dans le cadre d'opérations conjointes.
Cette programmation est assurée par les responsables du suivi de la Convention désignés à l'Article 7. 2 et transmis à Ile de France Mobilités pour information
6. 3 Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, les Agents participent par ailleurs à la fluidification du trafic routier à certains carrefours et sur certains axes de circulation des bus et, le cas échéant, des tramways, y compris, lorsque cela est possible, par des actions de vidéo-verbalisation.
ARTICLE7 COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI
7. 1 Pour le suivi de la Convention et du Partenariat, les Parties observent la comitologie suivante
1) Une réunion annuelle de la police municipale de la Commune et de l'Opérateur afin de dresser un bilan des opérations communes, programmer celles à venir et examiner la liste des sites jugés prioritaires mentionnés à l'Article 6. 3. île-de-France Mobilités est informée à l'avance de la date de cette réunion et se réserve de droit d'y participer. Un compte-rendu de cette réunion est transmis à île-de-France Mobilités ;
2) Un point de situation sera réalisédurant les comités trimestriels entre RATP et lle-de-France- Mobilités afin de dresser un bilan des opérations, programmer celles à venir ainsi qu'échanger sur d'éventuelles difficultés rencontrées localement par l'Opérateur
7. 2 Les responsables du suivi de la Convention sont :
Pour lle-de-France Mobilités Pour la Commune
La Direction de la sûreté La direction de la tranquilité
publique
Page 6 sur 9 - Version 2024-01 _RATP
Pour l'Opérateur
[A compléter]ARTICLE 8 COMMUNICATION
8. ^ Les Parties font leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat.
^^^^^^s^==^^^-p-,.
^£ï""":-'£;~r-;s~"==^=.'
SSî::S2--=. "='=î=r»=s. -as . La marque française R. A. T. P. n° 97 669 740 du 21mars 1997 (marque verbale) ;
,
^-La. mlrque française no 92 402 044 du 21 janvier 1992
---"=;.=. -ÏS=;":=
2"^, S^^=^iï=^^^-~e.. sc:r:^r^::::r;::::^desdroite--
^ea^ns, Sionnées 9n dehore des présentes s^- --"es
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
D^ors, chaque Partie supporte seule les conséquences pécuniaires desdits dommages.
Page 7 sur 9 - Version 2024-01 RATP9. 3 Aucune Partie n'est considérée comme ayant manqué à ses obligations si leur exécution est retardée, en totalité ou en partie, par un cas de force majeure, dans les conditions définies par la jurisprudence administrative.
La Partie qui se prévaut d'un événement de force majeure en informera rapidement les autres Parties par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle situation.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification par la Partie qui s'en prévaut, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation de la Convention.
9. 4 Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la fonction publique, de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
9. 5 Chaque Partie s'engage expressément à ce que toutes informations et autres éléments communiqués ne contrefassent pas les droits de tiers.
9. 6 Chaque Partie garantit aux autres Parties que tout traitement ou transfert de données a étéou sera effectué conformément à toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données.
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DENONCIATION
10. 1 La Convention entre en vigueur pour une durée de trois (3) ans à la date de signature par ('ensemble des Parties, sous réserve de l'accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité pour les Parties qui y sont soumises.
10. 2 A ('échéance de la Convention, celle-ci est tacitement reconduite pour une durée de trois (3)ans, sauf dénonciation par une des Parties dans les conditions du 10. 8 du présent Article.
10. 3 Sans préjudicedes 10. 1 et 10. 2 du présentArticle, la Convention prend fin dèslors que l'Opérateur n'exploite plus aucun des sen/ices qui constituaient le Réseau de transport, notamment à l'échéance des droits exclusifs d'exploitation de l'Opérateur sur le Réseau de transport prévue à l'artide L. 1241-6 du code des transports.
10. 4 La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, sauf s'agissant des dispositions relatives aux responsables du suivi de la Convention prévues à l'Artide 7. 2, lesquelles peuvent être modifiéespar échangede courriers ou de courriels entre les Parties.
10. 5 Aucune Partie n'est autorisée à céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations issue de la Convention, sans l'accord préalable et écrit des autres Parties.
10. 6 En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit suite à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, restée sans effet pendant plus de quinze (15)jours aprèssa première présentation, sans préjudicedetout dommage et intérêt auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en raison de cette inexécution et de la résiliation corrélative de la Convention.
10. 7 Les Parties peuvent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de leur propre chef pour des raisons d'intérêtgénéral, de sécurité, d'ordre public ou d'exploitation dont elles sont seules juges, ou bien par obligation imposée dans le cadre d'une décision administrative ou du fait d'une injonction des pouvoirs publics, en raison notamment de nouvelles contraintes légales ou réglementaires ou toutes autres exigences du service public, résilier unilatéralement la Convention et ce, sans indemnités, sans que les autres Parties puisse élever une quelconque réclamation à ce titre.
Dans ce cas, la Partie à l'origine de la résiliation informe sans délai les autres Parties.
10. 8 Chaque Partie peut, enfin, dénoncer unilatéralement la Convention par courrier recommandé avec accuséde réception adresséauxautres Partie, sansavoirà justifierd'un quelconque motif, sous résen/e de respecter toutefois un préavis d'un (1) mois.
Page 8 sur 9 - Version 2024-01 _RATPARTICLE 11 DROIT APPLICABLE- ÉLECTION DEDOMICILE - RÈGLEMENT DESLITIGES
11. 1 Ledroitapplicableà la Convention est le droitfrançais.
i1 on2v^notr.Iexécution de la convention' chaque parties é"t domicile à Adresse visée en tête de la
lll'3PaEl?s. dnS. né. le J^ron. dulonJ'^^^^^^^ 1-interprétation de la Convention, ; Parties tentent de trouver amiablement une solution sous undéfal dequhze"(T5ijuou^uu"ïc"uu"'
!linr^mLÎle de!î !eLparties-n'_amvent. pas â se mettre dl accord sur une solution, le litige peut alors être porté devant la juridiction administrative. "' ~ - -". " -. """ -u'uuu".
^t4^^, dens,^OT. nld ^c^n^^^^ lu>n^So. toule. aÎLautor!tecompétente- elle sera réP"tée "on écrite et li e;al utre7dSpos'itiao'nusdce continueront de produire tous leurs effets.
Nea. nnlo;ns:^parties-négocieront .
ARTICLE12 INFORMATION DE L'ÉTAT
!:ai,conventionJtses eventuels avenantssont transmis-aPrès si9nature. Pour informationaupréfet de police et au préfetde département.
EN FOIDE QUOI,
LaConvention estétablieentrois (3)exemplaires originaux, un pourchacunedes Parties.
2 4 DEC,2024 A ^ûJf^^jPfsn . ip
Pour île-de-France Mobilités Pour la Commune de
PALAISEAU Pour la Régie autonome des transports parisiens
^î^^- ^ i'S^M-^
oire de LASTEYRIE
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Page 9 sur 9 - Version 2024-01 RATP0
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONCERNANTL'INTERVENTION ET LA
CIRCULATIONDES POLICIERS MUNICIPAUXDE LA
COMMUNE DE PALAISEAU
SUR LE RÉSEAUÎLE-DE-FRANÇE MOBILITÉS
EXPLOITÉ PAR [NOM DE L'OT]
Palaiseau > au;
[LOGO DE L'OT]
Page 1 sur 9 - Version 2024-02 GCloioinincococoh-i^-cocoo) e
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u ?1 s' l CM § 2 ^ l
D'une part,
^tFSMd°uM ooT^S:Tip à^Ïere. admi"Laraw:* le slè3e es< ^""è ^" 41
^^^^^^^^s^=^ Conseil d-île-de-France Mobilités n°20231207-249 du 7~décembTe"2023. 1'
cl-aprèsdésignée « île-de-France Mobilités ».
D'autre part,
2La^4mmZnd: PAL EA"don"esiège est. s"u'_au_91_rue de p^ ""."«° SIRET S7
^Sl8 n:1: ^e?±d- -^i-, ^Te"M^l^en, """ ,
Et enfin,
=^^=^^=n, ^^^, ^s^
ci-après désigné « l'Opérateur »,
Ci-aprèsdésignés conjointement « les Parties » etséparément « la Partie ».
VISAS
Vu
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Vu
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Vu
Vu
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?ncodedes transports'etnotammentses articlesL.1241-1à L.1241-20,L. 2240-1à L.
^, L. 3111-14 à'L:3, iV. i^;'L-3i76°,°IR"^_^^ ^1^1;, 20R L3^1^L ^^
lecodedelasécuritéintérieure, et notamment sesarticles L.511-1 à L.515-1 :
lecodegénéral descollectivités territoriales, etnotamment sesarticlesL.2212-1 à L.2212-5- ï
le code de procédure pénale, et notamment son article 73 :
^S^l^^!Ld'îte^Rance. Mol'Ntés_n°2023120^49du7 décembre 2023 relative à l'accès des polices municipales aux transports encom'mun'fran^iens"rl
^ecaesDÏ]héant' compléter avec le visa de la délégation de signature si si9nature ^ ^tre
^ndv^bteonationduconse" municipal endate duxxxxxx autorisant le Maire à si9"er la
Page 3 sur 9 - Version 2024-02 GCIL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de transports en île-de-France, et l'Opérateur, en tant qu'entreprise exploitant des services de transport public de personnes pour île-de-France Mobilités, ont pour objectif de lutter contre les comportements qui nuisent à la sécurité dans les réseaux de transport et rendent difficile l'exercice par les agents de l'Opérateur de leur métier en concourant à dégrader la qualité des rapports avec les voyageurs et les différents acteurs de l'espace public.
La Commune assure, à travers sa police municipale, une présence dans l'espace public qui permet de réduire le sentiment d'insécurité et, par conséquent, faciliter et garantir la tranquillité publique. Ces agents de police municipale sont des acteurs à part entière de la sécurité dans les transports en commun à'la faveur des dispositions du code de transports (article L. 2241-1) qui leur accordent la possibilité d'inten/enir et de constater les infractions relatives à la police des transports, comme les incivilités ou l'outrage envers un agent verbalisateur.
île-de-France Mobilités et l'Opérateur considèrent que la présence de policiers municipaux en tenue dans le réseau de transport contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le Conseil d'administration d'île-de-France Mobilités a ainsi délibéré,le 7 décembre 2023, aux fins d'inciter et de favoriser la présence de policiers municipaux sur son réseau, ainsi que les opérations conjointes avec les agents des opérateurs de transport.
La Commune est favorable à ce que ses policiers municipaux en tenue puissent accéder aux véhicules et aux espaces de transport exploités par l'Opérateur, dans le cadre de leurs missions. Ces agents en tenue pourront, dans les conditions définies ci-après, circuler sur le réseau de transport d^île-de-France Mobilités dans les limites géographiques de la Commune et, en tant que de besoin, intervenir auprès des voyageurs et autres acteurs de l'espace public dans le cadre de leurs compétences légaleset de leurs missions detranquillité publique et de lutte contre les incivilités.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de fixer les conditions et modalités d'un tel partenariat.
EN CONSÉQUENCEIL EST ARRÊTÉ ET CONVENUCE QUI SUIT
Page4 sur 9 - Version 2024-02_GCAgents
Article
Annexe
Convention
Partenariat
ARTICLE 1 OBJET
ARTICLE2 DÉFINITIONS
aL^:s. a^s dans la comentiondébutmt par une maiu8c"'- °"< " W^ ^ leur est
désignelesagents depolice municipale dela Commune.
désigne un article de la Convention.
désigne une annexe à la Convention.
S:n:seSe :mïention c°"clue Bntre 'Me-France ^"«-. '»
dd:ÎS^nln 9a"°ns réciproques mlses à la charge des parties aux -
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ARTICLE 3 CONDITIONS D-INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS
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ARTICLE4 ENGAGEMENTSDELACOMMUNE
La Commune s'engage à :
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Page 5 sur 9 - Version 2024-02 GC6) Communiquer à l'Opérateur un rapport dans les quarante-huit (48) heures suivant tout evènemen't-ayant justifié une intervention significative de la part des Agents ou tout fait ^ou
situation-repeté induisant un risque important de dégradation de la tranquillité publique sur le
Réseau de transport ;
7) Réaliser unbilan trimestriel relatif aux opérations conjointes mentionnéesà l'Article6 ;
8) Fairesesmeilleurs efforts pourpromouvoir etcommuniquer autourdu Partenariat ;
9) Veiller à mentionner île-de-France Mobilités et l'Opérateur comme, Partenaires, sur, l'erlse^ble des"supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de leur charte
graphique.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ETDEL'OPÉRATEUR
île-de-France Mobilitéset l'Opérateurs'engagentà :
1) Garantir l'accès, à titre gratuit, au Réseaude transport auxAgents en tenue d'uniforme pour l'exécution des missions décrites dans la Convention ;
2) Faireleurs meilleurs efforts pour promouvoir etcommuniquer autour du Partenariat ;
3) Veiller à mentionner la Commune comme partenaire sur l'ensemble des supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de sa charte graphique.
ARTICLE6 OPÉRATIONS CONJOINTES
6. 1 Dans le cadre de leurs compétences légales, les Agents participent avec l'Opérateur, dans \e Réseau de" transport, à des opérations coordonnées et programmées de tranquillité et de sécurité publiques, consistant notamment à la lutte contre la vente à la sauvette, les violences sexistes^e; Sexuelles, ' la"lu«e"contre lafraude, le stationnement gênant, les atteintes à la propretéet à la salubrité
ou contre les nuisances sonores.
6. 2 La Commune et l'Opérateur s'accordent pour organiser selon un calendrier trimestriel, ajustable en-temps"réel enfonctiondescontraintes et desnécessités opérationnelles dechacun, uneprésence de leurs services respectifs dans le Réseau de transport dans le cadre d'opérations conjointes.
Cette programmation est assuréeparles responsables du suivi de la Convention désignés à l'Article
7. 2 et transmis à Ile de France Mobilités pour information
6. 3 Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, les Agents participent par ailleurs à la fluidification du traficroutier à certains carrefours et surcertains axesde circulation des bus et, le cas
échéant,destramways, y compris, lorsque celaest possible, pardesactionsdevidéo-verbalisation.
ARTICLE7 SUIVI
7. 1 Pour le suivi de la Convention et du Partenariat, les Parties observent la comitologie suivante :
1) Une réunion annuelle de la police municipale de la Commune et de l'OPérateurafinde dresser un bilan des opérations communes, programmer celles à venir et examiner la liste des
sites'jugés'prioritaires mentionnés à l'Article 6. 3. île-de-France Mobilités est informée^ ravancede la date de cette réunion et se réserve de droit d'y participer. Un compte-rendu de
cette réunionest transmis à île-de-France Mobilités ;
2) Un tableau de suivi semestriel des opérations communes conforme au mocl^le défini en Annexe 1 est réalisé par l'Opérateur. Ce tableau de suivi est transmis à Ïle-de-France
Mobilités en janvier et en juillet et traitent des opérations communes effectuées durant le
semestre écoulé.
7. 2 Les responsables du suivi de ta Convention sont
Page 6 sur 9 - Version 2024-02_GCPour île-de-France Mobilités
La Direction de la sûreté
Pour la Commune
La direction de la tranquillité
publique
Pour l'Opérateur
[A compléter]
ARTICLE 8 COMMUNICATION
8. ^1 Les Parties font leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat.
^^^^e:^pr==s^^. ~-
55:SS'-~^'-^='. ~"a=. ^=as
ESS"= -".=="". ==-. "»"==; :=:
^ssz^^s^sr^^^-^ ^STe^ne:r^Ï^^^^^^^^^^^^
le TasÏS ud^:SSi onnées 9" d9hors des présentes SUPU- "-es
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
^sjo rs, chaque Partie supporte seule les conséquences pécuniaires desdits dommages.
=i=H=~"-==^--. -"s=~-[. £-r;
Page 7 sur 9 - Version 2024-02 GCLa Partie qui se prévaut d'un événement de force majeure en informera rapidement les autres Parties par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle situation.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification par la Partie qui s'en prévaut, les Parties se rencontreront pour déciderdes conditions de poursuite ou de résiliation de la Convention.
9. 4 Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dansle domainede lafonction publique, de la sécurité sociale, du régimedesaccidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
9. 5 Chaque Partie s'engage expressément à ce que toutes informations et autres éléments communiquésne contrefassent pas les droits de tiers.
9. 6 Chaque Partie garantit aux autres Parties que tout traitement ou transfert de données a étéou sera effectué conformément à toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données.
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DÉNONCIATION
10. 1 La Convention entre en vigueur à la date de signature par l'ensemble des Parties, sous réserve de l'accomplissement desformalités liéesau contrôle de légalitépour les Parties qui y sont soumises. 10. 2 La Convention prend fin à l'échéance du contrat de service public en cours entre ile-de-France Mobilitéset l'Opérateur, quelle que soit la cause de cette échéance. L'Opérateurinforme la Commune de l'échéance du contrat de service public le liant à île-de-France Mobilités au plus tard deux (2) mois avant ladite échéance.
10. 3 La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, sauf s'agissant des dispositions relatives aux responsables du suivi de la Convention prévues à l'Article 7. 2, lesquelles peuvent être modifiées par échange de courriers ou de courriels entre les Parties.
10. 4 Aucune Partie n'est autorisée à céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations issue de la Convention, sans l'accord préalableet écritdes autres Parties.
10. 5 En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit suite à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, restée sans effet pendant plus de quinze(15) joursaprès sapremièreprésentation, sanspréjudice detoutdommageet intérêt auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en raison de cette inexécution et de la résiliation corrélative de la Convention.
10. 5 Les Parties peuvent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de leur propre chef pour des raisons d'intérêtgénéral, de sécurité,d'ordre public ou d'exploitation dont elles sont seules juges, ou bien par obligation imposée dans le cadre d'une décision administrative ou du fait d'une injonction des pouvoirs publics, en raison notamment de nouvelles contraintes légales ou réglementaires ou toutes autres exigences du service public, résilier unilatéralement la Convention et ce, sans indemnités, sans que les autres Parties puisse élever une quelconque réclamation à ce titre.
Dans ce cas, la Partie à l'origine de la résiliation informe sans délai les autres Parties.
10. 6 Chaque Partie peut, enfin, dénoncer unilatéralement la Convention par courrier recommandé avec accuséde réception adresséauxautres Partie, sans avoirà justifier d'un quelconque motif, sous réservede respectertoutefois un préavisd'un (1) mois.
ARTICLE 11 DROITAPPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DESLITIGES
11. 1 Le droit applicable à la Convention est le droit français.
11. 2 Pour l'exécution de la Convention, chaque Parties élit domicile à l'adresse visée en tête de la Convention.
Page8 sur 9 - Version 2024-02_GC^^i^^;^^deJa^ï^J'execut;onLlarés"iation. ou nnterPrétation de la Convention, > tentent de trouver amiablement une solution sous un délai dequînze"(1'5)io ure. w"ïc"uu"'
. s'o^;mp:nÏ;ee. S ^S'aSS8 à se meure d'accord sur unesolu"on. '-
^ -
lr 1bLSI ^nteibdu^d^it^lt'a, co^en^ nulle, illégale ou inapplicable par un ^iti^^îu;Ï^J°ïte autre.. autor^ompetente:''eiiel seral réS'c"^ é^"^^ ^tr^ 1 Convention continueront de produire tous leurs effets.
vN^T;^ls ^Tlnegoa!rontde, bonne foi pour convenir des t^mes d'une clause satisfaisante visant à remplacer la disposition déclarée nulle, illégale, ou ,nappij cabl'el dans"lesm^le^sodé'ra Ts'.;s
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT
^2"eraa";iop^;;es SSean nants sont transmis' après S8na'"re' p°"r informafcn au ^et *
EN FOIDE QUOI,
La C^n^ention estétablie entrois(3)exemplaires originaux, unpourchacunedesParties.
7 L PFP ?n7i -, 1e.
Pour lle-de-France Mobilités Pour la Commune de
PALAISEAU Pour [Nom de l'OT]
^ 'SS:> ^ \f>
ks- ire de LASTEYRIE
.
A- '''^^'S?. '^'~^
^ssorX^
Page 9 sur 9 - Version 2024-02 GCConvention d'objectifs et de moyens
entre laCommune dePalaiseau etl'Association QHUBE.
danslecadreduCitésLab Paris-Saday
Entre
=;=:=a»îs;'. îî. -3. s;... s;a, ^., Ci-après dénommée« La commune »,
Et,
^°Tr3 3MusB9E; zr^°^'as'^p:: la, '^r^^^^e-s ^ ^ouZnÏ^e^seÏe: p:, leep^rM :"nsi:;Z Sa?
Ci-après dénommée « l'Association ».
Il est convenu et arrêtéce qui suit :
Préambule
^nco°::::;ÏeX^^lepa"s saclay est ompétente en mauère - ^-°PP-en.
^^"^^s^^^^^^^ ^^s^s^^^ss^s^
Sc^^^Ï^^^^^^^^^^. »^ économique desqu^ie^l;^, ^^^|^i^a^^Pa^e^^éveIoppement
demies ";ccon;a^;'Zss^î e^S^^ ^ ^c(^r^^repreneur;en^;it élafir; d'accompagneme^i;Grâ"ce'à c'eïte sÏnvZet^nLeld ! iel:-orienter vers les offres loca^ ^empio r:;nr;^i^e ^^^^^^^^fo r:les, posit!ves^n termes ïcréa^^ d'acti'vités"'" '^"""c" . :>ult alrectement par le retour à remploi, la formation ou la créationLes CitésLab permettent, par les méthodes initiées, de conforterle« aller vers» ;eshab'tantsdes^v
^a^rrp"o^'uede'i:;»ei'pulsqu'll. >testlméqu. ^po^u ^:sLI^Sfrd :acompag^m^^ alors^ q"^^ntab;l^^^^ ^, SJ^ ^ ^^muunîutél7aggloméraïioon'Paris-Saclay a souhaitésoutenir le déploiement d'un CitésLab surle territoire.
Afin de développercette action au sein desquartiers Prioritaires^^poimque deja^me^ ^ ^pp^h^^Ks^péoav^^sociationOtHUBE^^rea^^^^^^^^
odc^burel 2c024M la7elibïraïon20'24-~230 adoptant une convention de^parte^^^^^^ ÏSU ^v^deLes"Ut'is,"Longjumeau, Chilly'-Mazarin et Palaiseau, d'autre part l'association QHUBE.
Uneconvention cadre a doncété adoptée le .......... ^ entre ^LaCommunauté^'agglome^io^^ Suac^uÏe7cl ^mu"nes'sus"ment'ionnées et l'assodation QHUBE pouMa mis_ee^ou^e d'"^C^L^
^TeYtecmto'ireeÏpovoitÏe~versement d'une subvention annuelle de l'agglomération et dechaque
ville concernée. (Article 4 de la convention cadre).
La ville de Palaiseau souhaite favoriser une plus grande équité et
^idaritéenlre,ses^uart^s^e;a ^^^^^^'^"gage^ ^ ^P°^[dest^tion^esquart'e:s, ;es ï1^^;0;^
^sxTitIuuaÏonl s"del ch'Ômage7d°e°xclusion et de vulnérabilité sociales, qui exposent plus fortement leurs
habitants à des risques de rupture et d'isolement.
Ainsi,la Commune s'estengagéedansle Contrat deVilleautitre dusoutien aux quartiers sortants ; veille, ancien quartier politique de la ville). _ ^_ ^ ..,. _". :.
^^^^reiKO. t^nt'desdffîcu, és particulières,peuventbénéficier d'^^i^nexceFyt;o1nel;
^^arecso^nnéïlc^^^d^^'^ ^Ii^Ï'etélide'ntifié^lcomme zones de fragilité les quartiers suivants :^ LesLarris, La Mesure, Unna,
Galliéni, LeClos Pileu, la Résidence du parcde l'effort mutuel, et Lamartine.
Cecontrat deVille repose sur 3 piliers d'intervention .. ^ _ __ ^__^
T'Pii^cohesion^ociale'visant à réduirela pauvretéet à^^ourager^litë d^^n^s'^; favco^acnt7aTce's"auxïois'irs7aux droits et aux'services, la réussiteéducative, la participation des
habitants et la promotion de la citoyenneté, ^ _ ". . ., . _"_ ., _^^i,, » i. »ic NdirD oillie7cadode"viei et-renouvellement urbain visant à améliorer de façon. s'gnificat^ quotS'i'enn^ri mpiication'des habitants dans la gestion de l^pace^rbam^sensibilisation aux actions So-responsables,mise en ouvredelaGestionUrbaine deProximité (GUP)^ ^ ^^^ '^pSZÏloîp'emTnTe^omrq ^e^Templo^^^
t^es"7r1Se:'et'r'agglo, nér. tionderéfé;en«;;l^g, ^^ d
Parailleurs, laVille de Palaiseau a adopté le 17juin dernier sonpfanEgo//téd^c^nc^l^^p^^ ^oenudse'ap.Z^, raZ'>hïbÏanT3 "d^qEuart£'.7»ente-acti;ed^^^^^^^
^^ipal"Païtiaper'àl^ie delacité etaccompagner la jeunesse par éducation;ac^pag>^m^^
^^^é^e^^au^^ï^uît^U^adre^^a^^^^^^^ ^^^q^^n^nt^e îlais des actions jeunesse, amélioration des onditions^de^^ ^^l^r^To'^'d^^d'es^dences»^ ^i^es^ultuoil es'ou'sportives'd'initiative citoyenne^ développement^pai^n^^ ^e^ S^^t'lal sécunté:ia preventk)n et la citoyenneté (aide à l'implanta^de^^posit^^ ï^kin 'da^esosidences'sociales, mobilisation des acteur, tecau^m^rtion^ofe^^^^ ^S^éÏemenTdu'dispositif "mieuxréussirensemble", adaptation_de_Porgamsat^ ^rvTeïe UP^c7m'umcipale~aux"évènements locaux, développement du lien entre les servicesp:^^?. ^5^, ^:^^^^^^ déjà prisparla-VNIe"de P'aTa;seca^lu:a Traglles permettra de compléter et renforcer lesengagements
ARTICLEl - OBJET DELACONVENTION
^^^^^^e^^S^:^;^^!M^ -î" * ;- Convention^cad^'^"" °UAaLuunsmenees par ''Association surson territoire, dans le cadre de la
:^s=ïEI5îS;S=ï. =S;:É :=:ï^ESïïSS=~:;-'-s. ;^
^^rp ^Ï, l-l"teIventto" "-, à ,n,. er des ,.el,ers d. ^,,,,, s,., on .
ARTICLE 2 - DUREEDELA CONVENTION
^nS:r^. :^r, ^^eT^^^^^ exprimés. - - -- -ree aemanière optionnelle selon lesretours terrain et besoins
Sur latrancheferme,celacorrespond aucalendriersuivant
- Année l : du1er janvier2025au31décembre~2025
. ^ ^An-née 2 :dulerjanvier2026 au 31 décembre 2026 Sur la tranche optionnelle, cela correspond au'caiendrieur7u, vant. - Année 3 : du1er janvier2027au31décembre 2027'
ARTICLE 3 - OBLIGATIONEN MATIERE DE COMMUNICATION
S5n^:t^=^^ra, ^^sn. n^t moment où leurs noms et leu"rslog^Tsountlcasds^inésh'arls~;>aclay et la ville de palaiseauà partir duSS5° APpnoserÏî^o de la Communauté d'agglomération Paris-Saclayetdescommunes^nc^^ees ^uïto'Lis ie sïocuments d'information et de promotion (flyer, affiche, roll up... ) q"'ene édite'_ > Auppo7e7l7logodelaCommunautéd'agglomérationParis-Saclayetdescommunesconcemées sur son site Internet (www. hube. com),
> A"Da7ticiper aux événements(forums, masterclass, témoignages, conférences-^ or§anlses, F>ar
laS)mmru'naut'éd''agglomération Paris-Saclayen lienavecl'entrepreneuriat, lapolitique dela
ville ou autre sujet jugé opportun.
Le soutiendela Communauté d'agglomérationParis-Saclay et delaCommune dePalaiseaudewa_être
Ïla?re"m'entTnnoncé dans tous lesommuniqués de presse, dossiers de Presse'conféren_cesle ^resse; e'n°c'ar'tsv
'pubiicitaires"site"internet et lors des annonces relatives aux activités ou manifestations
organisées danslacommune, dansle cadreduCitésLab.
La Communauté d'agglomération Paris-Saclay et '^ communesconcer^^fe ngag^. ^ , "",
^'"C^'mmî'niquTrsurl'activité duCitésLabpourqu'ilgagneenvisibilitésurleterritoire (articles
pourcommunication papieretpourcommunication numérique), > Faire mention du partenariat avec l'Association dans leurs publications.
ARTICLE 4 - MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENTS DELA SUBVENTION
Comme précisédans la Convention-cadre .
. Lecoûtprévisionnel parannéedu projet est de 84000 paran.
Le mode de financement est le suivant :
- ANCT/BP1 France (dispositif CitésLab): 42 500
- Communauté d'Agglomération Paris Saclay 20000
- Communes Les Ulis/Longjumeau/Chilly-Mazarin/Palaiseau : 21 500
Le montant delaparticipation financièredes communes est calculé auprorata dunombred'habitants
en QPV. La répartition est la suivante :
Commune Chilly-Mazarin: 1700
Commune Les Ulis : 15 000
Commune Longjumeau : 3 750
Commune Palaiseau : 1050
La participationdelaCommunedePalaiseau sera versée aucours dupremier semestrede chaque année, en 2025 après le vote du budget communal.
Lepaiementseraréalisé souslaformedeversements chaqueannée.
compte ouvert au nom de :QHUBE
établissement détenteur ducompte : CAISSED'EPARGNEILE^DE-^RANC^ '- oïress7:"C:ARRE'HAUSMANN BATIMENT A - 52 BOULEVARD DE YERRES - CS 93000- 91006
EVRYCEDEX
Iban : FR76 1751 5900000801730250 362Annexel-Ohjectirs fixés
Qualitatifs / Quantitatifs
Principe : 70 % QPV/QVA - 30% horsQPV/QVA
PROSPECTION
de ros ection directes
QPV
QVA
Nombre d'actions de prospection , -ndir^QPV QPV
QVA
Nombre^d'mtentionnisfes-- Hors QPV
QPV
QVA
Hors QPV
No. b^. en. re ren. u.en d. venlS^:. QPV
QVA
Hors QPV
NombrTd. ent. e reneur, en ac. M.. R5S. T^ - QPV
QVA
Hors QPV
Répartition H/F
N-1
iNo^bre d. en. repren. urs en devenir , esuroeEnpARATION lentretien, webinaires etc. . --. ,^
QPV
QVA
Hors QPV
eNn°Snd^S^senacii^%^H;F entretien^ webinaires etc. reçus en
Nombre deprojets désamorcés
QPV
QVA
Hors QPV
Répartition H/F
N1
10
5
2
3
10
5
2
3
100
50
20
30
50/50
60
30
12
18
50/50
20
10
4
6
50/50
40
20
8
12
50/50
15
N2
QPV
QVA
Hors QPV
Répartition H/F
90
45
18
27
50/50
30
N3
20
10
4
6
20
10
4
6
300
150
60
90
50/50
160
120
60
24
36
50/50
35
50/50. - ATION VERS LES RESEAUX D'ACCOMPAGNEMENT
Nombre d~'entrepreneurs en devenir orientés QPV
Hors QPV
QVA
Nombre d'entrepreneurs en activité orientés QPV
Hors QPV
QVA
ANIMATION
Nombre d'actions de réseautage, réunions
partenariales, d'évènements
Nombre d'actions et événementsréalisésen
direction du grand public, entrepreneurs etc.
Nombre de partenaires
SORTIES POSITIVES
Nombre d'entre rises créées __ -
QPV
Hors QPV
QVA
Nombre d'entrepreneurs en devenir et en
[activité poursuivant le processus
entre reneurial via te CitésLab__ _,
Nombre d'entrepreneurs en devenir et en
[activité poursuivant le processus
entre reneurial via une autre structure
Nombre de pro'et en pause ou reportes
Nombre de pro'ets abandonnés
Nombre de retours en formation
Nombre de retours à remploi
Autres à préciser
20 45 60
10
4
6
7
3
2
2
15
3
20
3
1
1
23
9
13
10
5
2
3
20
8
30
10
4
6
30
12
18
15
7
3
5
20
10
35
12
5
8
',
iAfin de ne pas multiplier les temps de réunion, l'association rendra compte directement au réfèrent des services de l'agglomération.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS DU BON EMPLOI DE LA SUBVENTION
L'Association s'est engagée par la Convention-cadre à transmettre à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, dans les sixmois suivant la clôture de chaque exercice au cours duquel une subvention lui a été attribuée par la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, les documents suivants :
Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé (article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales).
Un rapport annuel d'activité ;
Un descriptif des actions réalisées.
La validation de l'activité au niveau de t'agglomération emportera sa validation au niveau de la commune de Palaiseau et le versement de la contribution annuelle prévue.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant.
ARTICLE 8-RESILIATION
La présente convention ne peut être résiliée que dans le seul cas où la Convention-cadre est résiliée.
Pour la commune de Palaiseau,
LeMaire 2 (BEC. m
Pour QHUBE,
Le président
Le Maire
^Ident dei;Ag^°méra^n Paris-Saclay
Grégoire de LASTEYRIE1
^sw^ ^ARTICLE5 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association s'engage à :
Réaliser les objectifs et projets d'actions conformes à la mise en place d'un CitésLab ; Travailler en collaboration avec te service développement économique et politique de la ville de la Communauté d'agglomérationParis-Saclayet les communes concernées ; Mettre en place une communication fluide et réactive permettant le partage d'outils spécifiques (tableaux des personnes accompagnées... ), la diffusion d'informations (flyers, événementiels... ) pouvant être relayés auprès des acteurs locaux et des habitants des quartiers
/
Informer la Communauté d'agglomération Paris-Saclayde toute modification de ses statuts qui interviendrait pendant l'exécution de la présente convention ;
Recruter un chef de projet CitésLab dont la fiche de poste est imposée par BPI et dont le responsable hiérarchiqueest l'Association ;
Organiser et participer aux comités de suivi entre l'Association et la Communauté d'agglomération Paris-Saclay a minima tous les 2 mois ;
Organiser et animer un comité technique deux fois par an entre l'Association, la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, les communes, les autres partenaires financeurs ainsi tous les partenaires du dispositifs CitésLab ; qui se déroulera dans les locaux de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay;
Organiseret animer un comité de pilotage une fois par an entre l'Association, la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, les communes et les autres partenaires financeurs (définition des orientations stratégiques, bilan annuel... ).
Pour apprécier
suivants :
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
l'efficacité des actions menées par l'Association, les indicateurs de suivi sont les
d'actions de prospection/sensibilisation
d'entrepreneurs intentionnistes rencontrés/accompagnés
d'entrepreneurs en devenir rencontrés/accompagnés
d'entrepreneurs en activité accompagnés
de porteurs de projet orientésvers des partenaires
d'entreprises créées
de projets désamorcés
de retours à l'emploi / en formation
de participants aux différentesanimations proposées par l'Association
de participation aux événementsdes partenaires
Les objectifs globaux de l'association sont annexés à la convention (annexe l).
La commune de Palaiseau s'engage à :
Mettre à disposition des lieux dans les quartiers de la commune concernée par l'action (selon des modalités à définir) ;
Faciliter la mise en relation avec les structures locales (centres sociaux, associations locales,,
CCAS, maison de quartier... ) afin de développer l'ancrage local ;
Relayer les actions du CitésLab auprès des porteurs de projet du territoire concerné, dont principalement les habitants des QVA ;
Participer aux comités de pilotage ou tout autre instance mise en place dans le cadre du déploiementdes CitésLab sur le territoire de la Communautéd'agglomérationParis-Saclay; Désignerun réfèrentadministratif qui sera l'interlocuteur privilégiéentre l'Association et la commune de Palaiseau ;ville-palaiseau
l ay
>
. fr'
Convention pluriannuelle d'objectifs -
aison des Jeunes et de la Culture ( JC)
aison Pour Tous
ENTRE.
La, vle, d^. palaîseau', sîe. 9Lrue de paris -. cs 95315 -91120 PALAISEAU, représentée par Mon^^GregolreQ de. LASTEYRIE' en sa.q"ai'té de Maire, dûment" habiiiteTi'effet'des'présent^1, pardélibérationn°2024-12-13 du 16 décembre 2024. ci-aprèsdénommée'«la Ville'»'" """ t'--
D'une part,
ET
^assoaation^Maison des^Jeunes et déjàCulture (MJC) - Maison pourtous de Palaiseau, sise Parc ^!ïuôle l, o?coviNe. BP^,25J-. 9112^_PA^. ISÉAU.. 'cedex^rePrc^^^^^ sil :INHAUSSER' son président- dûment habilité à l'effet des présentes, ci'-après dénommée"« 'association »,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :SOMMAIRE
Préambule...................................................................................................................................................... -^
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION......................................................................................................3
ARTICLE2 DUREE DE LA CONVENTION.....................................................................................................3
ARTICLE3 CONTRIBUTIONSFINANCIERES...............................................................................................3
3-1 Cadre légal et conditions du subventionnement ...................................................................................4
3-2 Subvention annuelle.............................................................................................................................^
3-3 Subventions exceptionnelles................................................................................................................^
3-4 Aides en nature......................................................................................................................................5
3-5 Justificatifs.............................................................................................................................................5
ARTICLE4 MOYENSMISA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA VILLE........................................5
4-1 Locaux MJC-Parc de l'Hôtel de Ville ..................................................................................................5
4-1-1 Destination des locaux..................................................................................................................^
4-1-2 Entretien/réparationsdes locaux....................................................................................................6
4-1-3 Occupation -Jouissance................................................................................................................6
4-1-4 Police - Hygiène- Sécurité ............................................................................................................7
4-1-5 Etablissement recevant du publie..................................................................................................^
4-1-6 Mobilier et matériels .......................................................................................................................7
4-1-7 Enseignes et publicité.....................................................................................................................8
4-2 Autres bâtiments....................................................................................................................................8
4-3 Panneauxd'affichage............................................................................................................................8
4-4 Aide ponctuelle de la Ville-Assistancetechnique...............................................................................8
ARTICLE5 OBJECTIFSET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ............................................................8
5-1 Activités, animations et programmation culturelle de la MJC................................................................8
5-2 Théâtredes 3 Vallées............................................................................................................................9
5-3 Obligations statutaires......................................................................................................................... 10
ARTICLE6 CONCERTATION-EVALUATION............................................................................................. 10
ARTICLE7 CONTROLEDE LA VILLE ......................................................................................................... 10
ARTICLE8 RESPONSABILITES-ASSURANCES...................................................................................... 11
8-1 Responsabilités ................................................................................................................................... 11
8-2 Assurances .......................................................................................................................................... 11
ARTICLE9 SANCTIONS............................................................................................................................... 12
ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION................................................................................... 12
ARTICLE 11 RESILIATION DE LA CONVENTION....................................................................................... 12
ARTICLE 12 INCESSIBILITE DES DROITS................................................................................................. 13
ARTICLE 13 JUGEMENTDES CONTESTATIONS...................................................................................... 13
2/13Préambule
Aux^termes^de fartide L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
Lconcourent aYec, rEtat.. à l'administration et à 1-aménagement du territoire, au'développement econom!quel , sociÏ. sanita"'e' culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, "à""la promotion de 1-egalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de re nvironnement. à
ilutte^contre 1-effet deserre parla maîtrise et 1-utilisation rationnelle de rénergje/età'ramélioratior; vie ».
Dans_le cadre de sa P°litique socioculturelle, la Ville de Palaiseau souhaite soutenir les activités
éducativesetculturelles dela MJCdePalaiseau, enrenouvelant la convention'd'objectifs '
L;Ï8^c!atio-n-Ma;son, des. Jeunes et de ia cu'ture est considérée à ce titre comme un partenaire prÏ!Iegié> , force de réflexion. et de proposition au service de la population, "ayant'pour"missio'n"de
des besoins culturels, éducatifs et de loisirs.
L-association participe ainsi à la cohésion sociale dans la cité ; elle facilite les relations entre les
générations, ellefavorise lacréativité,etpermet lamiseenvaleurdesinitiatives cito'yennes"
c?te-convention intervient dans le cadrcjuridique définiParles différentstextes réglementant les ' entre^les-organismes de droit privé à but non lucratif et les collectivités, dont notamment :'
_. _, _latoi n°2000-321 du 12avr'l 2000 relative auxdroits descitoyens dans leurs relations avec les
ainsi que les textes réglementaires pris pour son application,
le Code des relations entre le public et l'administration.
^aa, rcula"'e du29septembre2015relativeauxnouvelles relationsentrelespouvoirs publics et les associations,
laloin°2021-11-09 du 24 août 2021confortant lerespect des principes delaRépublique
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La-presente conye ntion a pour. objet de détermi"er les conditions dans lesquelles la Ville et '.
alsoclatlon. -MJC, decldent dl étab"r un Partenariat. en précisant d-une~part~les"moyensv m^tà disposition par la Ville pour permettre à l-association d'atteindre ses objectifs"en~termes*'d'activité^
éducatives,culturelles etsportives, etd'autrepart, lesengagements del'association."
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
Laprésenteconvention estconclue à compter desadatedenotification pouruneduréedetroisans.
Sans^préjudice desdispositions del-article « Résiliation », cette convention peutêtredénoncéeà tout
moment, parenvoi recommandé avec avis de réception, par l'une ou l'autredes parties, 'sous7éserv"e
de.. respecter.. un préavis de trois mois- et étant Précisé'que toute saison d'activite''entameel 'dev"ra pouvoir aboutir à son terme.
L'association devra alors quitter leslieux sans pouvoir prétendre à quelqueindemnité que cesoit.
ARTICLE 3 CONTRIBUTIONS FINANCIERES
3/133-1 Cadre légal et conditions du subventionnement
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en y ajoutant un article 9-1 qui donne une définition légale de la subvention .
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans /'acte d'attribution, décidées par
tes autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en ouvre parles organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des
conditions suivantes :
L'inscription des crédits budgétaires au budget de la Ville et le vote de la subvention par délibération du conseil municipal,
Le respect par l'association des obligations mentionnéesà la présenteconvention, La vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, dans le cas d'une subvention exceptionnelle,
La signature et le respect du contrat d'engagement républicain
3-2 Subvention annuelle
L'attribution d'une contribution financière (subvention) implique que la MJC présente chaque année
un dossier de partenariat dûment complété, dans lequel figure sa demande de prestations pour l'exercice suivant, accompagné de son programme d'activités, d'un descriptif des actions envisagées et des moyens mis en place pour en évaluerle résultat.
Elle produira également le compte de résultat du dernier exercice clos et son budget prévisionnel faisant apparaître la participation financière demandée à ta commune. Son montant se réfère à celui de la subvention versée et inscrite au compte de résultatde la MJC pour l'exercice précédent. L'octroi de la subvention ainsi que son montant feront l'objet chaque année d'une délibération du conseil municipal. L'association ne bénéficied'aucun droit au renouvellement de la subvention.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
1/3 de la subvention attribuée pour l'année N-1 versée avant le vote du budget,
Le solde, par tiers aux 15 avril, 15 juin et 30 septembre (sous réserve de la date d'adoption du budget de la Ville).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Une avance sur subvention pourra être demandéeà la ville de Palaiseau en cas de nécessité.
3-3 Subventions exceptionnelles
4/13Des subventions exceptionnelles pourront s'adjoindre en cours d'année en fonction des projets présentés. Ils feront l'objet d'une instruction spécifique nécessitant de fournir un dossier dûment complété.
3-4 Aides en nature
Une évaluation des aides en nature apportées par la Ville est annexée à la présente convention. Elle sera actualisée chaque année et communiquée à l'association.
3-5 Justificatifs
Sans préjudice des documents prévus à l'article 7 de la présente convention, l'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 1 1 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des activités. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce,
. Le rapport d'activité,
. Les différents rapports présentés en assemblée générale avec, a minima, le rapport moral et le rapport d'activité,
. Toute modification sur la composition des organes et instances de l'association et notamment de ses statuts.
ARTICLE 4 MOYENS MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA VILLE
4-1 Locaux MJC - Parc de l'Hôtel de Ville
Afin qu'elle puisse remplir sa mission, la Ville met à la disposition de l'association le bâtiment situé Parcde l'Hôtel de Ville à Palaiseau (91120), d'une surface utile de 1914 m2. Cette mise à disposition est effectuée gratuitement.
Le bâtiment a été construit en 1966, étendu en 1984 et a fait l'objet d'importants travaux de réhabilitation réceptionnés en 2016. Il s'agit d'un établissement recevant du public ; il est de type L classé en 3ème catégorie, avec des aménagements de type R et X.
Il comprend un espace de diffusion théâtrale, dénommé « Théâtre des 3 Vallées ».
Un état descriptif des lieux et des mobiliers qui sont mis à disposition, ainsi qu'un plan du bâtiment, sont joints en annexe de la présente convention.
L'association déclare bien connaître les lieux loués en l'état où ils se trouvent pour les occuper actuellement. Elle déclare être informée de l'état effectif des lieux et les connaître parfaitement, elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.
Elle les prend en leur étatactuel, ceux-ci étant réputés neufs (à l'exception du Théâtre des 3 Vallées).
5/13L'association fixe dans le cadre de son règlement intérieur et conformément à ses statuts les conditions d'accès et d'utilisation des locaux et des équipements mis à sa disposition par la Ville suivant les objectifs fixés par cette convention.
4-1-1 Destination des locaux
Les locaux mis à disposition de l'association ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention, sans l'accord préalable et expresse de la ville.
Il est à ce sujet convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La Ville se réserve le droit d'utiliser les locaux pour ses propres activités ou celles qu'elle a agréées.
Cependant, afin de ne pas perturber l'activité de l'association, elle consultera cette dernière, dans un délai raisonnable avant toute occupation projetée. Dans ce cas, la responsabilité de l'association sera dégagée pour tout désordre pouvant intervenir lors de cette utilisation.
L'association est tenue de laisser les services municipaux visiter les lieux chaque fois que nécessaire étant précisé que l'association sera avertie de ces interventions dès que possible.
4-1-2 Entretien/ré arations des locaux
L'association s'engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Elle assure, à ce titre l'ensemble des réparations locatives telles que définies par les articles 1728, 1729 et 1754 du Code civil et le décret n°87-712 du 26 août 1987.
L'association, dans le cadre de son obligation d'entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéderaux réparations qui lui incombent sans délai.
A ce titre, il est précisé que toute dégradation des locaux provenant d'une négligence de la part de l'association devra être portée à la connaissance de la ville et faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association.
L'association prendra à sa charge les frais de nettoyage des locaux.
En cas de manquement à cette obligation d'entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais de l'association.
La Ville, quant à elle, sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert. Elle assurera
de ce fait les travaux qui incombent par principe aux propriétaires. Elle assurera également l'entretien des abords du bâtiment mis à disposition.
Les fluides et taxes liées au bâtiment sont pris en charge par la Ville. L'association prend à sa charge
l'équipement téléphonique et informatique, ainsi que les abonnements et consommations des services de téléphonie et d'accès à interne!.
4-1-3 Occu ation JouissanceL'association ne pourra faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les locaux mis à disposition et devra, sous peine d'être personnellement responsable, avertir la ville, sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L'association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiéessans l'accord préalableet expresse de la ville.
Tout embellissement, amélioration, et installation faits par l'association dans ces lieux resteront, à l'expiration ou à la résiliation de la convention, la propriété de la ville, sans indemnité de sa part, à moins que celle-ci ne préfère exiger le rétablissement des locaux dans leur état primitif.
L'association supportera sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quelle que soit la durée des travaux, toute réparation que la ville jugerait utile d'effectuer pendant la durée de la convention. La Ville avertira au préalable l'association des éventuels travaux et modifications projetés.
Dans le cas où il serait entrepris des travaux de nature à troubler fortement l'activité de l'association, la Ville et l'association se concerteront, notamment quant aux modalités d'exécution des travaux et du calendrier prévisionnel d'exécution.
4-1-4 Police - hl iène - Sécurité
L'association s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne son activité et, le cas échéant, au code du travail, de sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
De manière générale, l'association fera son affaire de la conformité des activités organisées dans tes locaux mis à disposition avec la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.
4-1-5 Etablissement recevant du ublic
S'agissant d'un local destiné à accueillir du public, il est expressément rappelé que les locaux doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions notamment des articles R.123-1 à R. 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu'avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité. Cette obligation est à la charge de la Ville qui souscrira les contrats nécessaires correspondants.
S'agissant des aménagements intérieurs, l'association veillera à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L'association informera la Ville dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de son activité au regard de la réglementation incendie.
4-1-6 Mobilier et matériels
Les locaux actuels sont déjàéquipés.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la signature de la convention, précisant le propriétaire du mobilier ainsi répertorié.
Le matériel appartenant à l'association est sous sa responsabilité (entretien, réparations, renouvellement).
7/13S'agissant du matériel scénique listé en annexe et mis gracieusement à disposition de l'association
par la Ville, l'association veillera à son entretien, et remplacera à ses frais (sauf cas de force majeure), tout matériel détérioréavant la fin de son amortissement.
4-1-7Ensei nés et ublicité
L'association ne pourra placer, sur le bâtiment et à ses abords, aucunes enseignes ou affiches publicitaires sans autorisation préalable écrite de la Ville.
4-2 Autres bâtiments
L'association pourra également bénéficier ponctuellement de la mise à disposition d'autres équipements municipaux, dont notamment le Dojo David Douillet et le Dojo du gymnase Roger Antoine. Ces demandes devront respecter les procédures en vigueur de réservation et d'occupation de locaux municipauxet ne seront satisfaites que sous réserve de la disponibilitédes locaux.
4-3 Panneauxd'affichage
La Ville pourra mettre à disposition de l'association des panneaux d'affichage répartis sur l'ensemble du territoire communal.
Ces panneaux peuvent être partagés, en concertation avec l'association, avec l'affichage municipal et/ou d'autres partenaires de la Ville.
4-4 Aide ponctuelle de la Ville - Assistance technique
De façon exceptionnelle, et en fonction des actions mises en ouvre par l'association, les services de la ville pourront être sollicités, sous réserve de leur disponibilité.
Il pourra s'agir de prêt de matériel, d'assistance technique et logistique nécessaires à la réussite de certains événements.
Ces aides devront être sollicitées par écrit et être adressées au plus tard trois mois avant la tenue de l'évènement.
ARTICLE 5 OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En premier lieu, l'association s'engage à faire figurer de manièrelisible l'identitévisuelle de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de politique publique de la Ville et dans le respect de ses statuts, à participer aux actions municipales et à la vie de la cité.
5-1 Activités, animations et programmation culturelle de la MJC
Pour mener à bien ses missions, l'association appuie ses actions sur la pratique d'activités, le
spectacle vivant, les arts plastiques, la mise en place d'animations culturelles et la mise en ouvre de
projets.
Ces actions sont initiées et pilotées par l'association. Elles peuvent toutefois être construites en
partenariat avec la Ville ou tout autre organisme de droit public. Ces actions peuvent faire l'objet de subventions spécifiques de ces partenaires.
8/13De même, ces actions peuvent être, dans les mêmes conditions, menées en partenariat avec d'autres associations ou d'autres personnes physiques ou morales.
Dans le cadre des actions menées, l'association peut accueillir d'autres associations, palaisiennes ou non, dans le respect de ses statuts et sous sa seule responsabilité.
L'association s'engage à prendre part à la dynamique locale en s'inscrivant comme partenaire lors de projets menés sur le territoire. En adéquation avec son projet associatif, elle s'inscrit dans des animations d'envergure pilotées par d'autres, et elle prend éventuellement l'initiative de manifestations locales.
L'association est invitée à ce titre à informer la Ville, dans le cadre du rapport annuel d'activité, des nouvelles activités initiées et des démarches partenariales entreprises.
Les projets mis en place par l'association devront s'articuler sur l'organisation d'activités de pratiques ou de services culturels, ludiques, sportifs, de loisirs et de rencontres. Ils permettront de fournir des réponses aux attentes du domaine socio-éducatif et culturel des administrés en :
contribuant au mieux-être des personnes, des familles et des groupes, en s'efforçant d'apporter une réponse à leurs besoins, en cherchant à favoriser la promotion individuelle et collective,
contribuant à une citoyenneté active en favorisant l'information, la formation et la démocratiede participation,
facilitant un accès aux événements et aux structures culturelles,
permettant aux adhérents de l'association de participer pleinement à la vie sociale et culturelle de l'ensemble de la ville.
L'association veillera au respect des autorisations, normes et cadres réglementaires pour l'ensemble de ses activités (hygiène, vente de boissons et produits alimentaires, déclarations sociales, diffusion musicale, et).
5-2 Théâtre des 3 Vallées
L'association s'engage à positionner le Théâtre des 3 Vallées comme un acteur culturel majeur du territoire. Son dynamisme, la fréquence et la qualité de la programmation devront participer au rayonnement culturel de la Ville. Parallèlement, et en lien avec les missions de l'association, des actions socioculturelles inhérentes à la programmation devront contribuer au développement du Théâtredes 3 Vallées.
L'association est responsable de l'administration, de la programmation culturelle et de la gestion du Théâtre des 3 Vallées dont la direction est assurée par le directeur de la MJC. Les licences d'Entrepreneur de Spectacle de cette salle devront être sollicitées par l'association.
A son initiative, et sous sa seule responsabilité, l'association pourra conventionner avec toute personne physique ou morale pour l'animation eVou la mise en résidence de compagnies ou d'individus au sein du Théâtre. En particulier, l'association peut accueillir des compagnies artistiques locales pour travailler, répéter et se produire dans la salle.
L'association s'engage à pérenniser le Théâtre des 3 Vallées en tant que lieu de créations et de résidences artistiques de spectacles vivants, notamment en ce qui concerne le jeune public et les musiques actuelles. A ce titre, la ville de Palaiseau reconnaît la MJC comme un opérateur structurant sur le territoire dans ces deux domaines (jeune public et musiques actuelles).
L
9/13La programmation annuelle du Théâtre, le calendrier des manifestations ainsi que les éventuels partenariats envisagés devront être présentés pour concertation et approbation à ta Ville chaque année au plus tard le 1er avril, pour la saison culturelle suivante.
Comme indiqué à l'article 4-1-1 ci-avant, la Ville pourra, en concertation avec l'association, utiliser le
Théâtre des 3 Vallées et le matériel correspondants.
5-3 Obligations statutaires
L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement
(convocations des membres aux assemblées générales, quorum, modalités de vote... ), la désignation
des organes de gestion (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et des subventions en cas de dissolution de l'association.
En outre, un siège au conseil d'administration doit obligatoirement être dévolu au représentant de la Ville, en qualité de membre de droit.
ARTICLE 6 CONCERTATION- EVALUATION
Une commission de concertation sera instaurée et se réunira lorsque cela sera nécessaire pour
favoriser rechange.
Elle sera convoquée à l'initiative de la Ville et/ou de l'association et sera composée ainsi :
le Maire ou son représentant,
deux membres du conseil municipal,
le Président de la MJC ou son représentant,
deux membres du conseil d'administration de la MJC
Cette réunion de concertation devra avoir lieu chaque année avant le 31 décembre, et aura pour objet
de favoriser rechange entre la Ville et l'association et de présenter un bilan annuel des actions de
l'association ainsi que les projets pour l'année à venir.
La Ville et l'association pourront convier aux réunions de la commission toute personne dont la
présence et l'audition seraient jugées utiles.
En outre, l'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en ouvre de ses missions dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 CONTROLE DE LA VILLE
Conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association fournira à la Ville chaque année, lors de l'envoi de son dossier de partenariat, les
éléments suivants :
. Le bilan et le compte de résultat de l'année N-1, validés le cas échéant par un commissaire
aux comptes,
. Le compte-rendu d'activitéfaisant ressortir :
l'utilisation des subventions allouées par la Ville et/ou les autres partenaires,
10/13les bilans chiffrés des activités au sein de la structure et des spectacles présentés au Théâtre des 3 Vallées (coûts, tarifs appliqués, recettes, nombre et types de spectacles sur la saison, fréquence des publics, des scolaires, bilan des actions culturelles s'étant déroulées autour des spectacles, et notamment dans les écoles de la ville,... ).
Ce document retrace de façon fiable remploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagnéd'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu programme d'actions engagées.
. Le budget prévisionnel de l'année N+1,
. L'éventuelle mise à jour des membres du bureau et des statuts de l'association, . Le compte-rendu de la dernière assemblée générale,
. Le bilan détaillé (activités et financier) des actions ayant fait l'objet d'une subvention exceptionnelle, le cas échéant.
L'association s'engage à faciliter, le contrôle par la commune en lui fournissant tout document dont la production seraitjugée utile.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Concernant la présentation des documents, l'association devra se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 8 RESPONSABILITES - ASSURANCES
8-1 Responsabilités
L'association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
L'association répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d'hygièneet de sécurité ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétéeou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d'une façon expresse entre l'association et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait et e victime dans les lieux loués.
8-2 Assurances
L'association devra assurer selon les principes de droit commun
1, Les risques locatifs en valeur de reconstruction pour les dommages de toute nature causés par l'incendie, l'explosion, les dommages électriques, les dégâtsdes eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
11/132, Les responsabilités pour les dommages, préjudices ou accidents causés aux tiers et aux usagers provoqués de son fait ou de celui de ses préposéset employés, du fait de ses activités, du fait de tous les biens lui appartenant dans les locaux mis à sa disposition.
En aucun cas, la Ville ne pourra être tenue responsable de lacunes ou insuffisances de garanties dans les contrats d'assurance de l'association.
La copie des attestations d'assurance en cours de validité devra être produite par l'occupant dans les
8 jours de la notification de la présente convention pour la première année puis chaque année de la
convention, sous peine de résiliation de plein droit de cette convention.
L'association fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance
couvrant les pertes d'exploitation. En cas de sinistre, elle ne pourra réclamer à la Ville aucune
indemnité pour privation de jouissance.
ARTICLE 9 SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans l'exécution des
engagements de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à t'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 11 RESILIATION DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article 2, cette convention peut être dénoncéeà tout moment, par envoi recommandé avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et étant précisé que toute saison d'activité entamée devra pouvoir aboutir à son terme.
En outre, la présente convention sera résiliéede plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de : dissolution de l'association,
état de liquidation judiciaire,
changements affectant l'association ou ses dirigeants de nature à compromettre
l'affectation des locaux,
défaut de production des attestations d'assurance prévues à l'article 8,
faute grave ou de condamnation de l'association,
avis défavorable émis par la commission de sécurité.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des locaux, du mobilier et matériel financé par la ville, et des agencements dans les conditions fixées sans autre formalité.
L'association devra rendre les lieux en bon état à l'expiration ou à la résiliation de la convention.
12/13En cas d'avis défavorableémis par la commission de sécurité, les effets de la présente convention se trouveraient suspendus jusqu'à l'intervention d'un avis favorable. Aucune indemnité ne saurait être due à ce titre.
ARTICLE 12 INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
ARTICLE 13 JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'association et la Ville au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Etablie en deux exemplaires originaux,
A l^aya^OLU^ -le 24 DEC. 202^
Pour l'association MJC
La Présidente
Asma STEINHAUSSER
Pour la Ville de Palaiseau
&'
Le ire ,-.. ?-^f
Prés\, -îptefa^, ; m nauté Paris-Saclay,
^ LAST YRIE
^ssaftC^
13/13RÉGION
ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANÇE Liberté Égalité Fraternité
Délégation
régionale
académique
à
la
jeunesse,
à
rengagement et
aux
sports
L
BELLIS
TIO
D'U
E
STRUCTURE
D'I
FOR
TIO
JEU
ESSE
DOSSIER
DE
DE
DE
DE
L
BELLIS
TIO
Label Information Jeunesse
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEIDENTIFICATION
DE
LA
STRUCTURE
Nom
de la
structure
Adresse
du
siège
Nom
du
représentant
légal
Numéro
unique
d'identification
attribué
lors
de
l'inscriptton
au
répertoire
des
entreprises
et
des
établissements
Date
de
déclaration
d'existence
de
la
structure
ou
de
l'organisme
auquel
il se
rattache
(pour
les
associations)
Nom
du
responsable
de
l'information
jeunesse
dans
la
structure
Point
Information
Jeunesse
de
Palaiseau
Mairie
de
Palaiseau
- 91
rue
de
Paris
-
91120
PALAISEAU
DE
LASTEYRIE
Grégoire
- Maire
de
Palaiseau
SIRETn0
219
104
775
00016
FERRICELLI
Eric
Contact
du
chargé
de
suivi
de
la
demande
dans
ta
structure
PARTIE
RESERVEE
à
l'ADMINISTRATION
FERRICELLI
Eric
Responsable
du
PU
01
69
31
59
70
eric.
ferricelli@mairie-palaiseau.
frFONCTIONNEMENT
DU
DOSSIER
Le
contenu
du
dossier
de
labellisation
est
organisé
*î*
En
se
t
rinci
es
1.
Garantir
une
information
objective
2.
Accueillir
tous
les
jeunes
sans
exception
3.
Impulser
un
travail
partenarial
et
coordonné
avec
les
acteurs
du
territoire
impliqués
dans
les
politiques
de
jeunesse,
les
jeunes
et
le
réseau
afin
de
développer
une
offre
de
service
conforme
aux
attentes
et
besoins
des
jeunes
4.
Renforcer
la
visibilité
du
réseau
IJ
et
en
faciliter
l'accès
5.
Offrir
gratuitement
des
conditions
matérielles,
des
modalités
d'information
et
des
services
adaptés
aux
besoins
des
jeunes
6.
Dispenser
une
information
de
manière
professionnelle
par
des
personnels
formés
à cet
effet
dans
le
cadre
des
réseaux
régional,
national
et
international
de
l'Information
jeunesse
7.
Organiser
avec
les
services
de
l'Etat
l'évaluation
de
l'activité
de
la
structure
*:*
Pour
chaque
principe
-des
ob'ectifs
o
érationnels
à
atteindre
Pour
chaque
objectif
-les
effets
concrets
attendus
^
Critères
obligatoires
: effets
concrets
non
négociables
o
Critères
non
obligatoires
mais
fortement
conseillés
: effets
concrets
optionnels
.:*
Pour
chaque
effet
concret
attendu,
il est
demandé
à la
structure
de
s'autoévaluer
(cocher
la
case
oui
/ non
selon
si
on
considère
qu'un
critère
est
rempli
ou
non
dans
la
colonne
auto-évaluation)
puis
de
joindre
les
pièces
justificatives
(colonne
ièces
'ustificatives).
Les
garanties
permettant
la
labellisation
sont
donc
d'abord
évaluées
par
la
structure
candidate
au^ravers
de
l'autoévaluation
(oui/non)
dans
le
tableau
ci-dessous,
puis
par
le
service
instructeur.PIECES
ADMINISTRATIVES
A
JOINDRE
AU
DOSSIER
POUR
LES
ASSOCIATIONS
ET
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Un
organigramme
détaillé
de
la
structure
Fiche
de
poste
des
professionnels
en
charge
de
l'IJ
dans
la
structure
et
ventilation
en
%
du
temps
dévolu
à
l'IJ
CV
de
l'ensemble
de
l'équipe,
permettant
de
justifier
de :
a.
Une
expérience
en
matière
d'information
et
d'accueil
du
public
b.
Maîtrise
des
outils
numériques
courants,
réseaux
sociaux...
e.
D'un
niveau
5,
ou
niveau
4
précisant
les
expériences
professionnelles,
VAE
POUR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Délibération
municipale
POUR
LES
ASSOCIATIONS .
Comptes
de
la
structure,
relatifs
au
dernier
exercice
clos
attestant
l'absence
de
produit
issu
de
la
délivrance
d'information
Mettre
à jour
sur
le
«
LeCompteAsso
»
les
documents
suivants :
o
Une
copie
de
l'acte
désignant
la
composition
de
l'organe
dirigeant
de la
structure
ou
de
rassemblée
délibérante
sous
la
responsabilité
de
laquelle
est
placée
la
structure
o
Un
PV
d'assemblée
générale
par
an
o
Les
statuts
ou
le
projet
modificatif
de
statut
indiquant
notamment
la
place
des
jeunes
dans
les
organes
de
gouvernance
o
le
règlement
intérieur
Attestation
du
respect
du
Contrat
d'engagement
républicainDOCUMENTS
A
FOURNIR
UN
DIAGNOSTIC
TERRITORIAL
RECENT
: diagnostic
du
territoire
et
des
publics
Il s'agit
d'une
analyse
simplifiée
et
actualisée
du
territoire
(taille,
caractéristiques,
offres
de
services
disponibles^^.
) et
des
publics
(nombre
de
jeunes,
profil
des
jeunes,
attentes,
». ).
En
termes
de
méthodologie,
s'appuyer
sur
l'outil
IJSTATS
et sur
des
outils
existants,
comme
l'INSEE,
contrats
de
ville,
diagnostic
jeunesse...
Les
partenaires
ainsi
que
les
jeunes
seront
autant
que
possible
associés
au
diagnostic
territorial.
UN
PROJET
DE
LA
STRUCTURE
>
La
place
de
la
structure
IJ
dans
la
politique
locale
menée
en
direction
des
jeunes
Le
projet
de
la
structure
doit
mettre
en
évidence
la
place
de
la
structure
IJ dans
la
politique
locale
menée
en
direction
des
jeunes.
Il doit
notamment
montrer
comment
la
structure
interagit
avec
les
autres
espaces
d'accueil
déjeunes
dans
des
domaines
spécialisés
et
montrer
la complémentahté
des
dispositifs
ainsi
que
la
collaboration
enfre
les
acteurs
locaux.
Un
développement
particulier
est
attendu
sur
la
place
de
la
structure
dans
l'organisation
locale
et
la
mise
en
ouvre
du
SPRO
(service
public
régional
de
l'onentation).
>
Des
effets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
Le
projet
de
la structure
présente
les
actions/missions
sur
lesquelles
il s'engage
avec
des
effets
concrets
pour
améliorer
le service
rendu
aux
différents
publics
jeunes,
à partir
des
besoins
exprimés
et
repérés
dans
le diagnostic
et
dans
l'enquête
de
satisfaction.
>
L'offre
de
services
proposée
par
la
structure
IJ
: détaillez
les
objectifs
de
la
structure
- Un
premier
accueil
libre
gratuit
et
anonyme,
avec
accès
aux
informations
de
premier
niveau
et
des
entretiens
personnalisés
garantis
par
l'informateur
jeunesse,
en
présentiel
ou
par
un
accueil
en
ligne
ou
à distance
- Une
offre
événementielle
diversifiée
et
partenariale
est
proposée
ainsi
qu'une
offre
« hors
les
murs »
- Un
accès
libre
à des
ressources
documentaires
(IJ,
locales ...
) sont
garanties
et
gratuites,
sous format
papier
et
numérique
- Une
présence
en
ligne
des
conseillers
IJ
afin
de
s'adapter
aux
modes
et
temps
de
vie
des
jeunes
UN
RAPPORT
D'ACTIVITE
A
3
ANS
: dans
le
cas
d'un
renouvellement
de
demande
du
label
Bilan
quantitatif
et
qualitatif
en
s'appuyant
sur
le
projet
de
la
structure
ainsi
que
IJ-STATS
et
l'enquête
de
satisfaction,
en
annexe
du
ro'et
de
la
structure.
UNE
ENQUETE
DE
SATISFACTION
: dans
le
cas
d'un
renouvellement
de
demande
du
label
(accessible
via
IJ-STATS)
Les
résultats
de
l'enquête
de
satisfaction
seront
par
la
suite
à mettre
en
parallèle
avec
révolution
de
l'offre
de
la
structure
IJ et
de
son
projetEffets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
R
UNE
Offrir
une
information
indépendante
de
toute
nflueh e
S'abstenir
de
tout
positionnement
politique,
religieux
ou
commercial)
dans
l'exercice
de
sa
mission
Présenter
un
fonctionnement
démocratique
(si
la
Réunir
au
moins
1 x/
an
rassemblée
générale
des
membres
Garantir
la
participation
effective
et
le
droit
de
vote
des
membres
à jour
de
leurs
obligations
ainsi
que
la
communication
à ceux-ci
des
documents
nécessaires
à leur
information,
selon
les
modalités
fixées
par
ses
statuts
ou
son
règlement
intérieur
Faire
approuver
par
rassemblée
générale
le
renouvellement
régulier
des
membres
chargés
de
l'administration
ou
de
la
direction
ainsi
que
l'activité,
le
budget
et
les
comptes
de
la
structure
Respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
Pièces
justificatives
N FORMAT
ON
0
ÎJECTIVE
politique,
idéologique
ou
commerciale
ur
du
dirigeant
de
la
structure
structure
IJ
est
de
forme
associative)
Mettre
à
iour
sur
le
« LeCom
teAsso
» :
.
Copie
de
l'acte
désignant
la
composition
de
l'organe
dirigeant
de
la
structure
ou
de
rassemblée
délibérante
sous
la
responsabilité
de
laquelle
est
placée
la
structure
.
PV
d'assemblée
générale
par
an
.
Statuts
ou
le
projet
modificatif
de
statut
indiquant
notamment
la
place
des
jeunes
dans
les
organes
de
gouvemance
.
Règlement
intérieur
Attestation
du
et
du
Contrat
d'en
a
ement
ré
ublicain
Auto-
évaluati Oui
|
Non D
AVIS
D
a D D
D
Effets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
Pièces
justificatives
2.
ACCUEILLIR
TOUS
LES
JEUNES
SANS
DISTINCTION
Objectifs
opérationnels :
Accueillir
les
jeunes
sans
distinction
de
sexe,
d'appartenance
ou
de
religion
Adapter
l'accueil
aux
publics
les
plus
fragiles
(jeunes
sous-main
de
justice
; sortant
de
l'ASE
; en
rupture
familiale
; illettrés)
et
jeunes
à
besoins
spécifiques
(jeunes
en
situation
de
handicap,...)
Produire
des
documents
d'information
simples
et
compréhensibles
par
tous
Objectifs
opérationnels .
Respecter
le
droit
à ne
pas
révéler
son
identité
Âuto-
évaluation Oui
Non
AVIS
A
présenter
dans
ï et
de
la
structure
: statistique"
genrées
de
fréquentation
de
la
structure
et
complétude
IJ
STATS Enquête
de
satisfaction
Garantir
l'anon
d
s
ublics
0
D
0 0 DEffets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service rendu
aux
jeunes
Pièces
justificatives
Auto-
évaluation Oui|
Non
AVIS
3.
IMPULSER
UN
TRAVAIL
PARTENARIAL
ET
COORDONNE
les
acteurs
du
territoire
impliqués
dans
les
politiques
de
jeunesse,
les
jeunes
et
le
réseau
afin
de
développer
une
offre
de
service
conforme
aux
attentes
et
besoins
des
jeunes
Déployer
une
politique
partenariale
afin
de
développer
une
o
de
service
coordonnée
conforme
aux
attentes
et
besoins
des
jeunes
Réaliser(ou
actualiser
pour
une
relabellisation)
une
analyse
du
territoire
(taille,
territorial
récent
caractéristiques,
offres
de
services
disponibles,
etc.
) et
des
publics
(nombre
de
jeunes,
profil
des
jeunes,
etc.
) en
lien
avec
le
service déconcentré
compétent
et
les
acteurs
du
Projet
de
la
structure
: présentation
de
la
cartographie
des
territoire
impliqués
dans
les
politiques
de
jeunesse
acteurs,
expliciter
la
nature
des
partenariats
Travailler
(ou
renforcer
le
travail
pour
une
relabellisation)
en
réseau
avec
les
autres
services
et
structures
de
jeunesse
et
les
autres
organismes
qui
interviennent
auprès
des
jeunes
Mettre
en
place
des
partenariats
pour
fluidifier
l'information
qui
concerne
les
jeunes
Réorienter
les
jeunes,
si
néossaire,
vers
les
structures
partenaires
pour
un
accompagnement
approfondi
et
spécifique
(mission
locale,
PAEJ,
MAD,
etc...)
S'insérer
dans
l'animation
régionale
du
réseau
Inscrire
son
action
dans
la
stratégie
régionale
impulsée
par
le
CRU
et
dans
la
stratégie
impulsée
par
IJF
et
l'Etat
Ra
ort
d'activité
nombre
de
réunions
avec
les
partenaires
dont
les
partenaires
du
SPRO
D
Ra
ort
d'activités
réseaux
et
groupes
articipation
aux
réunion
de
travail
0
o
Adhésion
à
IJF
: Associer
les
jeunes
du
territoire
à
la
construction
de
Associer
les
jeunes
à l'analyse
territoriale
et
à l'élaboration
du
projet
de
la
structure
Co-construire
avec
les
jeunes
une
analyse
simplifiée
de
leurs
attentes
et
de
leurs
profils
en
garantissant
le
respect
de
('anonymat
Mener
régulièrement
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
publies
et
renseigner
l'enquête
de
satisfaction
disponible
wa
IJSTAT
Associer
les
jeunes
à
la
gouvernance
de
la
structure U
o
Faire
évoluer
l'offre
de
service
en
fonction
des
besoins
et
attentes
des
jeunes
Production
de
l'adhésion
0
l'offre
d'information
et
s'assurer
de
l'adéquation
de
l'offre
avec
leur
besoin
Dia
nostîc
Production
d'une
analyse
simplifiée
et
actualisée
des
attentes
des
jeunes
et
de
leurs
profils.
Production
de
la
méthodologie
d'analyse
territoriale,
indiquant
le
rôle
des
jeunes
et
des
partenaires
de
la
structure
dans
l'élaboration
de
l'analyse
Pro
et
de
la
structure
Présenter
actions
et
moyens
mis
en
place
pour
développer
la
place
des
jeunes
dans
les
organes
de
gouvernance
et/ou
le
fonctionnement
de
la
structure.
Prévoir
la
mise
en
parallèle
des
résultats
de
l'enquête
de
satisfaction
et
de
révolution
de
l'offre
Présentation
évolution
des
chiffres
de
fréquentation
(U
STATS)
D D
0 0Effets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
Pièces
justificatives
Auto-
évaluation! Oui
Non
AVIS
Garantir
une
large
couverture
territoriale
de
l'IJ
pour
garantir
un
accès
facilité
des
jeunes
à l'infomnation
.
^
Garantir
une
présence
en
ligne
complémentaire
aux
temps
d'accueil
en
présentiel
.
^
Développer
une
offre
« hors
les
murs
» pour
tous
les
jeunes
en
lien
avec
le
tissu
associatif
local
(clubs
de
prévention,
éducateurs
de
rues,
etc.
) et
les
établissements
scolaires
Adapter
la
pratique
aux
besoins
des
jeunes
Déterminer
des
horaires
d'ouverture
sur
la
base
de
15h
d'ouverture
minimum /
semaine
/ structure
adaptés
aux
disponibilités
et
aux
besoins
des
jeunes
Adapter
la
présence
en
ligne
aux
évolutions
des
pratiques
numériques
des
jeunes
o
Garantir
la
présence
en
ligne
d'un
conseiller
IJ
promeneur
du
Net
o
Favoriser
les
informations
accessibles
sur
smartphone
o
Tendre
vers
la
communication
des
documents
d'infonmation
sous
forme
numérique
o
Encourager
le
transfert
de
fichiers
vers
les
boites
mails
personnelles
des
jeunes
et
limiter
l'impression
des
documents.
Assurer
une
bonne
visibilité
des
structures
IJ
o
Installer
la
structure
dans
un
lieu
proche
des
lieux
de
vie
des
jeunes
et/ou
d'une
structure
administrative
concernant
les
jeunes
(cité
des
métiers, maison
de
l'emploi...
),
accessible
en
transports
en
commun
Garantir
le
respect
des
normes
de
sécurité
(accessibilité,
accueil
public)
Délivrer
des
informations
actualisées
sur
le
fonctionnement
de
la
structure
IJ
par
un
site
dédié
ou
un
onglet
sur
le
site
de
la
collectivité
porteuse
Pro'et
de
la
structure
Fonctionnement
et
mise
en
place
d'un
accueil
en
ligne
et
développement
d'actions
hors
les
murs Ra
ort
d'activité
: présenter
projets,
partenariats
et
adaptions mises
en
place
Respect
des
seuils
minimum
Pro'et
de
la
structure
: Présenter
horaires
d'ouverture
et
adaptions
effectuées
selon
les
besoins
des
jeunes
recensés
par
l'enauête
de
satisfact^;ni
et
dia
nostic
Pro'et
de
la
structure
Accueil
en
ligne,
outils
et
actions
de
communications
développés.
Adaptations
aux
publics
et
à
révolution
de
leurs
pratiques.
Garantir
rt'accès
l'accessibilité
et
l'attractivité
de
la
ure.
S'appuyer
sur
SR
aSîs
satisfaction
et
dia
nostic
Respect
des
normes
de
sécurité
0 0 0 0 0 0 0 0
D D D
Pro'et
de
la
structure
: Développer
la
visibilité
de
la
structure
et
promouvoir
l'accès
à l'information
en
ligne.
0 D
^
Alimenter
et
mettre
à jour
la
boussole
des
jeunes
en
informations
à caractère
local
(dès
son
déploiement)
Pro'et
de
la
structure
: Participer
au
COPIL
de
la
boussole
des
jeunes
dès
son
déploiement
0 DEffets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
Pièces
justificatives
Auto-
|
AVIS
évaluation: Oui
|
Non
ri
GRATUITEMENT
DES
CONDITIONS
MATERIELLE ,
D
MOUALITES
D'INFORMATION
ET
DES
SERVICES
ADAPTES
AUX
BESOINS
DES
JEUNES
Garantir
des
conditions
matérielles
nécessaires
à la
bonne
informât!
n des
jeunes
Exigences
d'
diés
our
l'information
énéraliste
et,
pour
la
récection
en
entretien
^
Distinguer
un
espace
pour
l'information
généraliste/un
espace
pour
la
réception
en
entretien
personnalisé
^
Mettre
à disposition
du
matériel
informatique
alimenté
en
haut
débit
en
quantité
adaptée
à
la
fréquentation
o
Mettre
en
place
ou
tendre
vers
une
stratégie
d'IJ
verte
: fournitures
et
équipements
de
bureau
respectueux
de
l'environnement,
réduction
de
l'empreinte
numérique,
gestion
des
déchets
papiers,
attitudes
et
pratiques
DD,...
(cf.
: «
Pour
une
IJ
verte
» conçu
par
Eryca
et
eurodesk).
o
Déployer,
lorsqu'elle
est
mise
en
place,
la
« boussole
des
jeunes
» sur
les
ordinateurs
de
consultation
(100%
des
ordinateurs
équipés
d'un
raccourci
vers
la
« boussole
des
jeunes
»)
et
développer
les
compétences
des
jeunes
pour
utiliser
ce
nouvel
outil
o
Prendre
un
abonnement
à la
documentation
nationale
éditée
par
le
CIDJ
: U
Box/actuel
CIDJ
^
Offrir
une
information
exacte,
pratique,
facile
à utiliser
Garantir
matériel
informati
ueada
tés
S'appuyersuren
uête
de
satisfaction
et
dia
nostic
Pro'et
de
la
structure
: Développer
une
politique
environnementale
respectueuse
de
l'environnement
(U
verte)
Pro'et
de
la
structure
Formation
des
conseillers
IJ
à l'appli
Production
abonnements
Enquête
de
satisfaction
Garantir
le
libre
accès
à une
information
gratuite
nationale
et
régionale
^
Disposer
d'un
fond
documentaire
minimum
(documentation
nationale,
régionale
et
Production
abonnements.
européenne,
documents
thématiques,
quotidien
régional)
Productio
s com
s de
la
structures
(pour
les
associations)
attestant
absence
de
produits
issus
de
la
délivrance
d'information
-,
Mettre
à disposition
des
conditions
matérielles
gratuites
d'accès
à l'information
Dévelo
er
un
accueil
libre
et
ratuit.
^
Mettre
à disposition
les
informations
en
ligne
Recoupement
des
informations
produites
sous
format
papier
avec
les
contenus
disponibles
et
adaptés
en
ligne.
Développer
une
offre
d'informations
en
ligne.
0 D 0
D
0 0
D DAccompagner
les
jeunes
dans
l'accès
aux
droits
en
développant
à la
fois
une
offre
de
services généralistes
liée
à l'insertion
professionnelle
et
une
offre
de
services
thématisés
: champs
du
logement,
de
remploi,
de
la
santé,
de
la
mobilité,
de
rengagement,
du
numérique,
des
loisirs,
de
la
culture,
etc...
^
Offrir
des
réponses
personnalisées
aux
questions
posées
par
les
jeunes
^
Développer
une
offre
de
services
généralistes
liés
à l'insertion
professionnelle
(aide
à la
rédaction
de
CV,
lettre
de
motivation ...
) en
s'appuyant
sur
les
besoins
des
jeunes
^
Développer
et
présenter
une
offre
de
services
diversifiée
dans
les
champs
que
couvre
l'IJ
et
de
mise
en
relation
avec
les
structures
d'information
thématisées
(logement,
emploi,...
) en
s'appuyant
sur
les
demandes
et
les
besoins
des
jeunes
v/
Accompagner
les
jeunes
plus
particulièrement
dans
l'accès
aux
droits
(utilisation
de
la
boussole
des
jeunes),
la
mobilité,
l'accès
à
rengagement
o
Assurer
une
éducation
à l'information
incluant
l'impact
des
pratiques
numériques
Pro'et
de
la
stmcture
: Présenter
l'offre
de
service
liée à
l'insertion,
à rengagement,
l'accès
aux
droits
des
jeunes
et
autres
champs
thématiques
couverts
par
l'IJ.
Présenter
projet
d'éducation
à
l'information
en
fonction
du
territoire
et
des
publics.
Production
roaramme
d'animation
de
la
structure
prenant
en
compte
les
actions
dédiées
aux
sujets
et
pratiques
émergentes S'appuyersuren
uête
de
satisfaction
et
dia
nostic
0 0 0 0
D
o
Offrir
aux
usagers
un
accompagnement
individualisé
permettant
d'identifier
clairement
le
besoin
et
de
sélectionner
les
acteurs
qui
seront
le
mieux
à même
d'y
répondre
D
Garantir
les
moyens
humains
nécessaires
à
l'animation
de
la
structure
^
1 équivalent
temps
plein
minimum
positionné
physiquement
au
sein
de
la
structure
IJ,
mais
qui
peut
avoir
des
missions
complémentaires
à sa
mission
principale
d'animation
de
la
structure
: 15h
d'ouverture
minimum
/ semaine
/
Res
cet
des
seuils
structure.
lum
10DUREE
DU
LABEL
: 6
ans
Fait
le
Pour
la
structure
bénéficiaire
Nom
et
renom
du
re
résentant
lé
al
DE
LASTEYRIE
Grégoire
Pour
l'Etat
Nom
et .
renom
du
re
résentant
lé
al
Si
nature
2 4
DEC.
202l
Si
nature
^sson<
12Effets
concrets
attendus
pour
améliorer
le
service
rendu
aux
jeunes
Pièces
justificatives
Auto-
évaluation) Oui
l
Non
AVIS
6.
DISPENSER
UNE
INFORMATION
PROFESSIONNELLE
PAR
DES
PROFESSIONNELS
FORMES
dans
le
cadre
des
réseaux
régional,
national
et
international
de
l'Information
jeunesse
: Garantir
une
qualification
minimale
des
informateurs
jeunesse
Participation
aux
réunions
d'information
du
réseau
U
organisées
par
le
CRU
Production
d'attestations
de
participahon
aux
réunions
de
référence
o
Participation
aux
réunions
InfoJeune
France
Pour
les
conseillers
IJ :
o
Disposer
d'une
expérience
d'information
et
d'accueil
du
public
^
100%
des
conseillers
formés
à
la
boussole
des
jeunes
et
aux
pratiques
numérique
d'information
des
jeunes
^
Formation
IJ
obligatoire
pour
tout
nouveau
conseiller
(cf
socle
commun
de
formation)
*^
Formation
de
Niveau
5
minimum
(anciennement
niveau
III),
ou
niveau 4
(anciennement
niveau
IV)
avec
expérience
professionnelle
ou
émargement
sur
les
feuilles
de
présence
Production :
.
Un
organigramme
détaillé
de
la
structure
.
Fiche
de
poste
des
professionnels
en
charge
de
l'IJ
dans
la
structure
et
ventilation
en
%
du
temps
dévolu à
ru
.
CV
de
l'ensemble
de
l'équipe
permettant
de
justifier
de :
Une
expérience
en
matière
d'information
et
d'accueil
du
public
Maîtrise
des
outils
numériques
courants,
réseaux
sociaux...
D'un
niveau
5 minimum,
ou
niveau
4
précisant
les
expériences
professionnelles,
VAE
Attestation
des
diplômes
ou
compétence
minimum
ou
inscription
dans
le
plan
de
formation
les
formations
à acquérir
Production
du
plan
d'animation
et
de
formation
de
l'équipe
0 D
6.
ORGANISER
AVEC
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
l'EVALUATION
DE
L'ACTIVITE
DE
LA
STRUCTURE
Prévoir
dans
le
projet
de
la
structure
IJ
une
yvaluation
des
actions
menées
Disposer
d'un
outil
d'évaluation
périodique
: utilisation
obligatoire
de
U
Stat
et
de
uête
de
satisfaction
Ra
ort
d'activité
l'enquête
de
satisfaction
Présentation
d'un
rapport
d'activité
triennale
(bilan
quantitatif
et
qualitatif &
perspectives)
lors
de
la
visite
d'évaluation
à 3
ans
avec
les
services
instructeurs.
Ra
ort
d'activité
: Mise
en
pî-altèle
des
résult'ts
d'évaluation
et
de
révolution
du
projet
D
11AVENANT 3
A la convention d'intervention foncière conclue entre
la commune de Palaiseau
et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Convention signée le 28 décembre 2018 modifiée par
Avenant n°l signé le 7 janvier 2021
Avenant n°2 signé le 29 décembre 2023
Entre
Lacommune de Palaiseau représentée par son Maire, Grégoire DE LASTEYRIE,dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d'une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, créépardécretn° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siègeest situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 3 juillet 2024 ;
désignéci-aprèspar les initiales « EPFIF»,
d'autre part.
Avenant n° 3 à la convention entre la commune de Palaiseauet l'EPFIF f ,2L'EPFIF et la ville de Palaiseausont liéspar une convention d'interventionfoncière(CIF) bipartite depuis le 27 juillet 2007. Dans le cadre d'une convention renouvelée en date du 28 décembre2018, de larges périmètres de veille et de maîtrise foncière sur des secteurs du stratégiques du centre-ville ont été identifiés. Il s'agit particulièrement les sites dits « secteur gare » et « Ilot Tronchet ». Par avenant du 21 décembre 2020 un nouveau périmètre de maîtrise foncière, le « secteur Mirabeau » a été intégré » à la convention afin de garantir la maîtrise publique du projet.
Le présent avenant de prorogation permettra aux collectivités de finaliser les études nécessairesà la finalisation du projet, d'opérer les arbitrages nécessairesà sa mise en ouvre et engager te processus opérationnel de cession.
Article l - Modi ication de la durée de la convention
L'article 2 intitulé « Durée de la convention » de la convention d'intervention foncière entre la
commune de Palaiseau et l'Etablissement Publie Foncier d'Ile-de-France, signée le 28 décembre 2018
modifiée par avenant n°l signé le 7 janvier 2021 et avenant n°2 signé le 29 décembre 2023, est modifié de la manière suivante :
« La présente convention s'achève le 31 décembre 2025. »
Les autres dispositions de la convention d'intervention foncière entre la commune de Palaiseau et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 28 décembre 2018 modifiée par avenant n°l signé le 7 janvier 2021 et avenant n°2 signé le 29 décembre2023, demeurent inchangées.
Fait à Palaiseau, le 16 décembre 2024 en 2 exemplaires originaux.
G
La commune de
Palaiseau]
L'Etablissement Publie Foncier
d'Ile-de-France
<^-
W?A ô.
fv '&^ ^ F?^ ;. e DE LASTEYRIE ^ ;1^^ ^ ". ^^
J/^g^|eMaire * "f-^y*
^sS^
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Avenant n° 3 à la convention entre la commune de Palaiseau et l'EPFIF 2/2. ©isçay '
ville-palaiseau. fr _./
Convention pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Association l'Essor Palaisien
ENTRE.
La Ville de Palaiseau, sise 91 rue de Paris, 91120 PALAISEAU, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE,en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes, et agissant en vertu d'une délibération n°2024-12-20 en date du 16 décembre 2024.
Ci-après dénommée la Ville,
ET:
D'une part,
L'Association l'Essor Palaisien dont le siège social est situé Mairie de Palaiseau 91 rue de Paris 91120PALAISEAU,
Déclaréeen Sous-préfectureen date du 27/03/2007,
de siret : 785 231 457 00025
Et représentéepar Monsieur GrégoryHOVSEPIAN, en sa qualité de Président, dûment habilitéaux présentes,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'autre part,
Préambule
Aux termes de l'article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes « concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie ».
La Ville de Palaiseau souhaite soutenir les actions de l'Association l'Essor Palaisien, en renouvelant la convention d'objectifs arrivée à échéance.
L'Association l'Essor Palaisien a pour vocation de favoriser le développement du commerce de proximité et de maintenir le lien entre les commerçants locaux.
Ainsi, il a été exposé et convenu ce qui suit :SOMMAIRE
Préambule.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
OBJET DE LA CONVENTION.
DUREE DE LA CONVENTION.
OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION.
CONTRIBUTIONS FINANCIERES.
CONTROLEDE LAVILLE.
SANCTIONS.
MODIFICATION DE LA CONVENTION.
RESILIATION DE LA CONVENTION.
INCESSIBILITE DES DROITS.
: JUGEMENTDES CONTESTATIONS.
.1
.3
.3
.3
.4
.6
.6
.6
.7
.7
.7
2/7ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville et l association l'Essor Palaisien décident d'établir un partenariat, en précisant d'une part, les moyens mis à disposition par la Ville pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs en termes de développement du commerce local, de maintien des liens entre les commerçants autour d'actions de promotion de manifestations commerciales et tout autre et d'autre part, les engagements de l'association.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 16 décembre 2024, ou de sa date de signature si celle-ci est ultérieure, pour une durée de trois ans.
Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », cette convention peut être dénoncée à tout moment, par envoi recommandéavec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et étant précisé que toute saison d'activité entamée devra pouvoir aboutir à son terme.
ARTICLE 3 : OBJECTIFSET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Créée en 1993, l'Essor Palaisien est une association regroupant plus de 120 adhérents sur les 340 cellules commerciales existantes Elle s'engage à développer et promouvoir le commerce local, à agir stratégiquement pour le commerce de proximité, en s'adaptant aux nouveaux modes de consommation (offre produits, numérisation du commerce, besoins clients... ) à entretenir les liens entre les commerçants en organisant notamment des actions de promotion et des manifestations commerciales. Globalement, l'action de l'Association doit viser à maintenir te commerce palaisien comme étant l'un des plus forts du département.
Ces actions sont initiées, validées et pilotées par l'Association en partenariat avec la Ville, d'autres associations ou avec d'autres personnes physiques ou morales, ou tout autre organisme de droit public. Ces actions peuvent faire également l'objet de subventions spécifiques de ces partenaires.
L'Association s'engage à prendre part à la dynamique locale en s'inscrivant comme partenaire lors de projets menés sur le territoire. En adéquation avec son projet associatif, elle s'inscrit dans des animations d'envergure pilotées par d'autres structures, et elle prend l'initiative de manifestations locales. Les actions de l'association peuvent d'ailleurs être regroupées en trois axes :
Axe 1 : Promouvoir le tissu commercial par des opérations de promotion et de dynamisation du territoire :
Contribuer à la promotion et à la valorisation de tous les quartiers via des animations/communications,
Favoriser la consommation locale en développant un programme de fidélité unique, Poursuivre le développement d'actions à visée solidaire.
Axe 2 : Accompagner les commerçants adhérents en phase d'installation et pendant leur développement
Par la mise en relation avec les autres acteurs publics,
Par la diffusion d'information et la mise en relation de porteurs de projet avec la collectivité et professionnels de l'immobilier commercial (réseautage et prospection) et le suivi des nouvelles implantations,
par l'accompagnement des commerçants au quotidien (afterwork, ateliers thématiques, campagnes de communication... ).
Axe 3 : Accompagner les commerçants adhérents dans leurs transitions écologiques et digitales
proposer l'intervention de spécialistes sur des thématiques ciblées en lien avec la digitalisation et le marketing,
Accompagnerles commerçants dans la poursuite du développementd'actions éco- responsables,
3/7Proposer aux commerçants et faire intervenir des prestataires de services/acteurs locaux afin de répondre aux enjeux écologiques.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
4-1 Cadre lé al et conditions du subventionnement
La loi n" 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en y ajoutant un article 9-1 qui donne une définition légale de la subvention :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans /'acte d'attribution, décidées par tes autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en ouvre parles organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions suivantes :
L'inscription des crédits budgétaires au budget de la Ville et le vote de la subvention par délibération du conseil municipal,
Le respect par l'association des obligations mentionnées à la présente convention, La vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, dans le cas d'une subvention exceptionnelle.
4-2 Contribution financière
La subvention est plafonnée dans le cadre de la présente convention à 36 000 par an. Cette subvention doit permettre de financer :
o pour 60 % des actions ou projets relevant de l'axe 1 exposéà l'article 3 de la présente convention
o pour 20 % des actions ou projets relevant de l'axe 2 exposéà l'article 3 de la présente convention
o pour 20 % des actions ou projets relevant de l'axe 3 exposéà l'article 3 de la présente convention
La demande de subvention donnera lieu à une présentation du(es) projet(s) porté(s) par l'association chaque année sur chacun des 3 axes identifiés dans la présente convention. Ces présentations seront adjointes à la remise du dossier de partenariat.
L'échéancier prévisionnel des versements de la subvention est le suivant : 1/3 de la subvention de l'année N-1 si nécessaire avant le vote du budget, le solde par tiers aux 15 avril, 15 juin et 30 septembre (sous réserve de la date d'adoption du budget de la Ville).
En cas de non réalisation du(es) dit(s) projet(s) subventionné(s), l'association devra restituer la somme allouée correspondante.
L'association produira également le compte de résultat du dernier exercice clos et son budget prévisionnel faisant apparaître la participation financière demandée à la commune. Son montant se
4/7réfère à celui de la subvention versée et inscrite au compte de résultat de l'Association pour l'exercice précédent.
Etant ici préciséqu'au titre de l'année2024, la ville versera le solde de la subvention pour un montant de 16 000
4-3 Subventions exce tionnelles
Des subventions exceptionnelles pourront s'adjoindre en cours d'année en fonction des projets présentés. Ils feront l'objet d'une instruction spécifique nécessitant de fournir un dossier dûment complété.
L'octroi des subventions citées ci-dessus ainsi que leur montant feront l'objet d'une délibération du conseil municipal. L'association ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement automatique de la subvention.
Chaque contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
4-4 Autres aides onctuelles en nature
L'Association pourra bénéficier ponctuellement de la mise à disposition de salles municipales. Ces demandes devront respecter les procédures en vigueur de réservation et d'occupation des locaux communaux et ne seront satisfaites que sous réserve de la disponibilitédes locaux.
De façon exceptionnelle, et en fonction des actions mises en ouvre par l'Association, les services de la Ville pourront être sollicités, sous réserve de leur disponibilité.
Il pourra s'agir de prêt de matériel, d'assistance technique et logistique nécessaires à la réussite de certains événements.
Ces aides devront être sollicitées au préalable par écrit et être adressées au plus tard deux mois avant la tenue de l'évènement.
Une valorisation de ces aides apportées par la Ville sera actualisée chaque année et communiquée à l'association.
4-5 Justificatifs
Sans préjudice des documents prévus à l'article 7 de la présente convention, l'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
. Le compte rendu financier conforme à ['arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des activités. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce,
. Le rapport d'activité,
. Les différents rapports présentésen assemblée généraleavec, a minima, le rapport moral et le rapport d'activité,
. Toute modification sur la composition des organes et instances de l'association et notamment de ses statuts.
4-6 Obli ations statutaires
L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocations des membres aux assemblées générales, quorum, modalités de vote... ), la désignation
5/7des organes de gestion (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et des subventions en cas de dissolution de l'association.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA VILLE
Conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association fournira à la Ville chaque année, lors de l'envoi de son dossier de partenariat, les éléments suivants :
. Le bilan et le compte de résultat de l'année N-1, validés te cas échéant par un commissaire aux comptes,
. Le compte-rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la Ville et/ou les autres partenaires. Ce document retrace de façon fiable remploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagnéd'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions engagées.
. Le budget prévisionnel de l'année N,
. L'éventuelle mise à jour des membres du bureau et des statuts de l'association, . Le compte-rendu de la dernière assemblée générale,
. Le bilan détaillé (activités et financier) des actions ayant fait l'objet d'une subvention exceptionnelle, le cas échéant.
L'association s'engage à faciliter, le contrôle par la commune en lui fournissant tout document dont la production seraitjugée utile.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétésprivées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Concernant la présentation des documents, l'association devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'Association s'engage à fournir, chaque année un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en ouvre des actions réalisées.
Par ailleurs, une réunion de concertation pourra avoir lieu chaque année afin de favoriser rechange entre la Ville et l'Association afin qu'elle présente son bilan annuel des actions ainsi que les projets envisagés pour l'année à venir.
ARTICLE 6 SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans l'exécution des
engagements de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accuséde réception.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
6/7ARTICLE8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article 2, cette convention peut être dénoncée à tout moment, par envoi recommandéavec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et étant préciséque toute saison d'activité entamée devra pouvoir aboutir à son terme.
En outre, la présente convention sera résiliéede plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de :
dissolution de l'association,
liquidation judiciaire,
défaut de production des attestations d'assurance,
faute grave ou de condamnation de l'association.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des locaux, du mobilier et matériel financé par la ville, et des agencements dans les conditions fixées sans autre formalité.
L'associationdevra rendre les lieux en bon état à l'expiration ou à la résiliationde la convention.
ARTICLE9 : INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
ARTICLE 10 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'association et la Ville au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Etablie en deux exemplaires originaux,
A Palaiseau, le 16 décembre 2024
Pour l'association
Le Président,
Grégory HOVSEPIAN &
Pour la Ville de Palaiseau
24DEC. 202i
Le Maire
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