Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-1 : Approbation du PV de la séance du 6 octobre 2025
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwiville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-1 : Approbation du PV de la séance du 6 octobre 2025
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025
ADOPTÉE PAR 32 VOIX POUR ET 6 ABSENTIONS (M. Laurent CARO, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme Angela GUAIUMI, Daniel BONNICI).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC 2095
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Prési e l'Agglomération Paris-Saclay
G
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421- justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
© Grégoiré de LASTEYRIEPalaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-2-1 : Rapports d'activité 2024 SPL NE
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés :38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-2-1 : Rapports d'activité 2024 SPL NE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1524-5,
L.5216-5
VU le Code de commerce,
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Nord Essonne, immatriculée le 27
janvier 2020 au RCS Evry sous le numéro 880 957 212,
VU le rapport d'activités 2024 de la SPL Nord Essonne,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sa proposition
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la SPL Nord Essonne,
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
D de l'Agglomération Paris-Saclay
: Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5dù le-de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-2-2 : Rapports d'activité 2024 SPL WIPSE
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-2-2 : Rapports d'activité 2024 SPL WIPSE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1524-5,
L.5216-5
VU le Code de commerce,
VU la délibération n°2017-199 du Conseil communautaire du 27 septembre 2017
approuvant la création d’une société publique locale (SPL) pour la gestion des pépinières
d'entreprises, adoptant ses statuts et désignant ses administrateurs,
VU le rapport d'activité de la SPL WIPSE pour l'année 2024 ci-annexé,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sa proposition
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d'activité de la SPL WIPSE pour l'année 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-2-3 : Rapports d'activité 2024 SIOM
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
: ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-2-3 : Rapports d'activité 2024 SIOM
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-1 et
L.2224-17-1,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay en vigueur,
VU le rapport annuel 2024 du Syndicat mixte d'ordures ménagères de la Vallée de
Chevreuse
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Paris-Saclay exerce depuis le 1°°
janvier 2016 la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés » sur le territoire,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sur sa proposition,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE pour l’année 2024 du rapport d'activité du SIOM.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC 2025
Et de sa publication le 23 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
x
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R Se codede justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Grégofré de LASTEYRIEPalaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-3 : Conditions de cession de photographies ou de vidéos
issues de la photothèque et de la vidéothèque municipales
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-3 : Conditions de cession de photographies ou de vidéos
issues de la photothèque et de la vidéothèque municipales
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2019-09-13 relative aux conditions de cession de photographies
issues de la photothèque municipale ;
CONSIDERANT que la délibération 2019-09-13 a pour objet exclusif les cessions de
photographies et qu’elle ne permet pas la cession de vidéos, bien que des demandes
soient formulées en ce sens,
CONSIDERANT que pour que des tiers puissent utiliser des éléments de la
vidéothèque, il convient de déterminer les conditions, et notamment tarifaires, d'une
telle cession,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de mise à disposition onéreuse des photographies et des
vidéos issues de la photothèque et de la vidéothèque municipale selon les conditions
suivantes :
- Aucun tirage papier ne sera possible et l'impression des photographies
restera à la charge de l'utilisateur,
- Toute modification, recadrage ou trucage des photographies ou vidéos est
interdite, sauf à obtenir l'autorisation expresse de l'auteur,
- Sont exclues de cette possibilité les photos ou vidéos réalisées pour le
compte de la Ville par des photographes ou vidéastes extérieurs qui ne sont libres
de droit que pour les seuls documents municipaux,
- L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation des clichés, à faire état de leur
provenance et à un strict respect du droit à l'image,
- L'utilisateur s'engage à utiliser les clichés ou vidéos uniquement dans la
poursuite de buts légaux et sera seul responsable des éventuelles atteintes aux
droits de la propriété intellectuelle.
- L'utilisateur s'engage à ne demander aucun retraitement à la Ville
FIXE le tarif unitaire de cession d'un cliché photographique à 12 euros afin de tenir
compte de l'inflation, au format JPEG, ce montant incluant le coût de la prise de vue,
de son archivage, le coût d'amortissement ainsi que le coût de fonctionnement du
matériel utilisé.
FIXE le tarif unitaire de cession d'une vidéo d'une durée inférieure à une minute à 24
euros et pour les vidéos de plus d'une minute à 48 euros, au format MOV ; .MP4, ou
tout format équivalent. Ce montant incluant le coût de la prise de vue, de son
archivage, le coût d'amortissement ainsi que le coût de fonctionnement du matériel
utilisé
PRECISE que la recette sera encaissée sur le budget de la Ville.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2095
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2095Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglamération Paris-Saclay
"GR goire de LASTEYRIE
x le
ä.R 421-5 dû code de justice administrative, cette délibération
istratif de-Versajkes dans un délai de deux mois à compter de
ialisée par l'application Télérecours citoyens,
En application des dispositions des articles R. 421-
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admi
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière_dé
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-4 : Approbation des rapports de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADUI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-4: Approbation des rapports de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-5,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
de l’agglomération Paris-Saclay, en date des 17 septembre 2025 et 10 décembre 2025,
CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé
par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de l'agglomération Paris-Saclay,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
de l’agglomération Paris-Saclay des 17 septembre 2025 et 10 décembre 2025.
PRECISE que pour la Ville de Palaiseau le montant des attributions de compensation 2026
en investissement sera ajustée et fixée à 906 508,50€ et à 887 376,50€ à compter de
2027.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 23 DEC. 2025
Et de sa publication le 23 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
l'Agglamération Paris-Saclay
de LASTEYRIE
/
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5-du-code de justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-5 : Budget Ville - Autorisation de dépenser en investissement
avant le vote du budget 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwrville-palaiseau.fr | 5 @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-5 : Budget Ville - Autorisation de dépenser en investissement
avant le vote du budget 2026
Le Conseil municipal,
VU les articles L.1612-1 et L.5217-10-9 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement doivent démarrer au cours du
îer trimestre de l'année pour être menées à leur terme dans les délais requis, avant le vote
du budget.
CONSIDERANT qu'afin d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater certaines
dépenses, il est proposé d'appliquer les dispositions des articles L.1612-1 et L.5217-10-9
du code général des collectivités territoriales,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25%
des crédits ouverts aux chapitres du budget de l'exercice 2025.
PRECISE que les dépenses engagées pour un montant total de 1 144 900€, selon le détail
par chapitre ci-dessous, devront être reprises lors du vote du budget primitif 2026.
Crédits ouverts Dépenses Dépenses édi ? Plafond 25% pe : anticipées en 2025 anticipées en % Chapitres hors AP/CP
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 110 000,00 27 500,00 27 500,00 25%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 797 900,00 199 475,00 199 000,00 25%
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 1 859 693,50 464 923,38 30 000,00 2%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 266 350,00 816 587,50 788 400,00 24%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 156 146,97 539 036,74 100 000,00 5%
Total 8 190 090,47 [ 2047 522,62 | 1 144 900,00
PRECISE que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme pourront, jusqu'à l'adoption du budget, être liquidées et mandatées dans la
limite du tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
ou Plafond à 1/3
AP/CP Joliot 4 448 436,00 1 482 812,00
AP/CP Ferme maraîchère 1 320 000,00 440 000,00
AP/CP Maison de Santé 730 000,00 243 333,33
ADOPTÉE PAR 29 VOIX POUR ET 9 ABSENTIONS (M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI, Daniel BONNICI, Céline DESTREMAUT).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le
2 3 DEC. 2025
2 3 DEC. 2025
Et de sa publication lePour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
LEP
= Grégoire de LASTEVRIE
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-6 : Avances sur la subvention 2026 du CCAS
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-6 : Avances sur la subvention 2026 du CCAS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre
communal d'action sociale dans l’attente du vote du Budget primitif 2026,
Sur le rapport de Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'apporter une avance, dans la limite de 33% de la subvention votée en 2025, au
profit du Centre communal d'action sociale, soit un montant de 241 171 €.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget primitif 2026 de la Ville.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 23 DEC, 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
Se .) de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R À24-5 du code de’justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de-VersailleS dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-7 : Avances sur les subventions 2026 à certaines
associations et aux coopératives scolaires
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves
MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme
Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Nathalie MANDOKI, conseillère
municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-7: Avances sur les subventions 2026 à certaines
associations et aux coopératives scolaires
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités
associatives dans l'attente du vote du Budget primitif 2026,
Sur le rapport d'Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une avance aux associations suivantes selon les modalités indiquées
dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS BP 2025 25%
Amicale laïque de Palaiseau 16 000 4 000
Tennis Club 20 000 5 000
Théâtre 91 18 800 4 700
Ludothèque "la Souris Verte" 35 000 8 750
La Palaisienne 94 000 23 500
ASSOCIATIONS BP 2025 1/3
USP 308 400 102 800
MJC 342 600 114 200
APASO 31 300 10 433
Essor Palaisien 36 000 12 000
DECIDE d'accorder une avance aux coopératives scolaires suivantes selon les modalités
indiquées dans le tableau ci-dessous :
BP 2025 25%
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE ETIENNE TAILHAN 15 477,00 3 869,25
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE JEAN MACE 18 204,00 4 551,00
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE FERRY - VAILLANT 22 394,00 5 598,50
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE JOLIOT CURIE 17 958,00 4 489,50
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE ANNE FRANK SITE DELOGES 25 647,00 6411,75
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE HENRI WALLON 16 578,00 4 144,50
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE ROGER FERDINAND 15 760,00 3 940,00
SUBVENTION COOPERATIVE PRIMAIRE CAROLINE AIGLE 28 299,00 7 074,75
Total 160 317,00 40 079,25
PRECISE que ces avances ne seront versées qu'aux coopératives organisant des séjours scolaires nécessitant un versement au cours du 1er trimestre 2026.PRECISE que les dépenses correspondantes seront à inscrire au Budget primitif 2026 de
la Ville.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 23 DEC. 2025
Et de sa publication le 2
3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
RE Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 424-5/du code dé justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de tés dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-8 : Contrat de concession pour le service public de
distribution de gaz sur le territoire de Palaiseau
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-8: Contrat de concession pour le service public de
distribution de gaz sur le territoire de Palaiseau
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L2122-22, L. 2224-31,
VU le code de l'Energie et notamment des articles L.111-53, L.432-2, L432-6, L 432-8,
CONSIDERANT que le contrat de concession actuel pour la distribution du gaz sur la
commune de Palaiseau prend fin le 15 janvier 2026, et que la loi dispose qu'à l'échéance
du contrat, GRDF est son propre successeur,
VU le contrat de concession pour la distribution publique du gaz proposé par GRDF pour
une durée de 30 ans à compter du 1°!janvier 2026, et composé de la convention, du cahier
des charges et de ses annexes,
APRES lecture du rapport de Delphine PERSON et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du contrat de concession pour le service public de distribution de
gaz sur le territoire de Palaiseau avec la société GRDF,
AUTORISE le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout
document relatif au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le
territoire de Palaiseau.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 19 DEC, 2025
Et de sa publication le 19 DEC 2075
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
e l'Agglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5:du code dé justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE EN GAZ SUR LE TERRITOIRE DE
PALAISEAU
ENTRE
PALAISEAU ET GRDFCONVENTION DE CONCESSION POUR
LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
SUR LE TERRITOIRE DE
PALAISEAU
Entre les soussignés :
La commune de PALAISEAU représentée par son Maire Monsieur DE LASTEYRIE Grégoire, dûment habilité à cet effet
par délibération de l’assemblée délibérante en date du 15/12/2025, transmise à Madame CAMILLERI Frédérique le
préfet le , accompagnée des pièces du projet de contrat,
désignée ci-après : « l’Autorité Concédante »
Et
La société GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé au 17 rue des Bretons, 93 210 Saint-
Denis, représentée par Monsieur Michel PIAZZA, Chef de pôle Concessions Ile-de-France lui-même agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame Florence MOUREY, Directrice adjointe de la Direction Clients Territoires
Ile-de-France en charge de la Délégation Territoires gaz verts et concessions, en date du 6 février 2023, dument
habilitée,
désignée ci-après : « le Concessionnaire »
désignés ci-après conjointement « les Parties »
Etant préalablement exposé
Compte tenu de la volonté commune des deux Parties de poursuivre leurs relations contractuelles en les adaptant aux
exigences présentes et à venir d’un service public de qualité,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° - L’Autorité Concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales
et par le code de l'énergie en particulier dans ses articles L.111-53, L.432-2 et L 432-8, au Concessionnaire qui accepte,
la distribution du gaz, aux conditions du cahier des charges joint et de ses annexes sur le périmètre de la Concession
constituée par la totalité de la commune de PALAISEAU (INSEE 91477)
Les commentaires figurant le cas échéant en bas de page du cahier des charges de Concession font partie
de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires soient actualisés en
fonction de l'évolution de la législation ou de la réglementation sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte par
2 (109)voie d'avenant. Les textes législatifs ou règlementaires cités dans le cahier de charges sont ceux en vigueur
à la date de signature.
Article 2 — La présente Convention de Concession entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026 pour une
durée fixée à 30 ans. L'Autorité Concédante certifie qu’elle procédera aux formalités propres à rendre la
présente Convention exécutoire, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des
collectivités territoriales.
A compter de la date d'entrée en vigueur précitée, les Parties conviennent, par la présente, de mettre fin
automatiquement à la précédente convention de concession signée le 15 janvier 1996
Article 3 — Le Concessionnaire s'engage à informer l'Autorité Concédante en cas de modification du cadre
législatif, réglementaire ou régulatoire impactant de manière substantielle la distribution publique de gaz,
après une information dans le cadre du Comité National de Suivi visé au Préambule du cahier des charges.
Article 4 - Les Parties se rencontreront et examineront l'opportunité d'adapter par avenant leur situation
contractuelle dans les circonstances suivantes :
a) de manière systématique, tous les cinq ans,
b) en cas de bouleversement des conditions technico-économiques de nature à rompre l'équilibre
économique du traité de concession,
c) en cas de modification significative des conditions techniques d'exploitation,
d) en cas de modification du modèle de cahier des charges national,
e) en cas de modification du cadre législatif ou réglementaire impactant de manière substantielle
la distribution publique de gaz,
f) en cas de nécessité de révision des indicateurs et des objectifs de performance mentionnés à
l'article 44 du cahier des charges,
g) en cas de modification du périmètre de la Concession.
Article 5 - Le Contrat de Concession, ensemble contractuel unique, est composé des pièces suivantes :
- pièce n°1 : la présente Convention de Concession,
- pièce n°2 : le cahier des charges de Concession, y compris son préambule,
- pièce n°3 : les annexes au cahier des charges listées à l'article 65 du cahier des charges.
En cas de contradiction ou de difficultés d'interprétation entre les différentes pièces du Contrat de
Concession, l'ordre de préséance est fixé comme suit :
- la Convention de Concession prévaut sur les annexes et le cahier des charges,
- les dispositions de l'annexe 1 prévalent sur le cahier des charges.
3 (109)Article 6 - La présente Convention, établie en 3 (trois) exemplaires, est dispensée des droits
d'enregistrement.
Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des Parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait à PALAISEAU
Le 15 DEC. 2025
Pour l'Autorité Concédante, Pour le Concessionnaire,
Le Maire
ération Paris-Saclay
Monsieur Michel PIAZZA
Le maire Chef de pôle Concessions IDF
4 (109)Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-9 : Actualisation du règlement intérieur
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 3193 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-9 : Actualisation du règlement intérieur
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail en sa quatrième partie,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée : portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment en son article 21,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale en ses articles 7 — 1 et 136,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un
enfant gravement malade,
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84 — 53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps
partiel
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des jours
épargnés sur le compte épargne temps,
VU le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé
parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,
VU le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la
fonction publique,VU le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au
congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,
VU le décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la
fonction publique,
VU la délibération n° 2009-10-38 de l'assemblée délibérante en date du 20 octobre 2009
portant adoption du règlement intérieur du personnel communal,
VU les délibérations n° 2013-12-23 en date du 11 décembre 2013, n° 2015-04-18 en date
du 8 avril 2015, n° 2016-02-07 en date du 15 février 2016, °2019-03-21 en date du 25 mars
2019 portant modification du règlement intérieur,
VU la délibération n°2021-05-08 de l'assemblée délibérante en date du 17 mai 2021
portant sur le temps de travail applicable à compter du 1% janvier 2022,
VU la délibération n°2025-06-17 relative à la convention de soutien aux politiques de
réserves nationales et actualisant le règlement intérieur,
VU l'article D1221-2 du Code de la santé publique,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 17 novembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'encourager le geste citoyen et de renouveler le vivier de
donneur de sang, de plasma et de plaquettes,
CONSIDERANT que l'Établissement français du sang (EFS) célèbre ses 25 ans
d'engagement au service de la santé publique, sous le slogan « Tous unis par le don ».
CONSIDERANT la volonté de la ville d'encourager la solidarité entre ses agents,
Sur le rapport de Madame Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la modification de l’article 58, la création de l’article 66 du règlement intérieur,
telles qu'annexées à la présente délibération, ainsi que toutes les actualisations
sémantiques du règlement intérieur nécessaires à sa mise à jour.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le
2 3 DEC. 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
ie de LASTEYRIE /
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4245 du code dé’justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versaillès dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
GrégoiPalaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-10 : PSC- participation employeur complémentaire santé
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADIJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwiville-palaiseau.fr | S @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-10 : PSC- participation employeur complémentaire santé
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n'2013-06-29 du 26 juin 2013 précisant les conditions de financement
par la collectivité de la protection sociale complémentaire du personnel communal,
accordant à titre exclusif, à compter du 1° juillet 2013, sa participation financière aux
fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité employés
sur des postes permanents et non permanents, aux contrats et règlements labellisés
auxquels les agents choisissent de souscrire,
VU la délibération n°2016-12-24 du 19 décembre 2016 revalorisant la participation
financière individuelle forfaitaire et dégressive, pour le risque santé, en fonction de l'indice
majoré des agents de la collectivité, versée à l'ensemble des agents éligibles, en fonction
de leur quotité travaillée, à compter du 1° janvier 2017,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 17 novembre 2025,
CONSIDERANT que la Ville a opté en faveur d’un dispositif de labellisation pour le risque
« santé »,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de renforcer de manière volontariste le dispositif de
protection sociale complémentaire santé en dépassant les obligations légales applicables
au Âer janvier 2026, dans un souci constant d'accompagner et protéger ses agents.
CONSIDERANT que, au regard de l'augmentation constante des cotisations de garantie
complémentaire santé, la collectivité souhaîite revaloriser le montant de sa contribution à la
protection sociale complémentaire santé du personnel communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à titre exclusif, à compter du 1° janvier 2026, une participation
financière employeur aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit
privé en activité employés sur des postes permanents et non permanents, aux contrats et
règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
DECIDE que le niveau de participation financière individuelle employeur versée à
l'ensemble des agents éligibles, qui viendra en déduction de la cotisation due par ces
derniers, est fixée de la manière suivante :- Participation employeur minimale de 50% de la cotisation mensuelle de l'agent et
dégressivité en fonction de tranches de base de rémunération brute (traitement de
base + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire + indemnité de CSG —
transfert primes-points) ;
-__ Assiette : cotisation agent + forfait de 5 € par enfant (2 enfants payants) ;
- Base de calcul de la participation employeur en fonction des tranches de base de
rémunération brute mensuelle :
- supérieure ou égale à 3 000 € : 50%
- entre 2 500 € et inférieure à 3 000 € : 55 %
- entre 2 000 € inférieure à 2 500 € : 60 %
- inférieur à 2 000 € : 75%
-__ Encadrement de la participation employeur fixée par mois et par agent :
o plancher: 15€
o plafond sur la cotisation agent (hors forfait enfants) en fonction des tranches
de base de rémunération brute mensuelle :
- Supérieure ou égale à 3 000 € : 45€
- entre 2 500 € et inférieure à 3 000 € : 50 €
- entre 2 000 € inférieure à 2 500 € : 65€
- inférieur à 2 000 € : 80€
DIT que les dépenses en découlant seront prévues au titre du budget primitif de l’année
2026 et des suivants.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomérçation Paris-Saclay
[2 "Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à LS du LE met administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière démätériälisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-11 : Ralliement à la procédure de mise en concurrence du
contrat groupe d'assurance du Centre Interdépartemental de Gestion
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-11 : Ralliement à la procédure de mise en concurrence du
contrat groupe d'assurance du Centre Interdépartemental de Gestion
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la
procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas
dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU les documents transmis ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la
Commande Publique ;
Sur le rapport de Véronique LEDOUX et sa proposition;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que
le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article
26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à
compter du 1er janvier 2027
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ? 3 DEC, 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Président dg]
| (l
K no de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire,
‘Agglomération Paris-Saclay
=\
\Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-12-1 : ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique - approbation
de la remise par l'EPAPS des emprises foncières des ouvrages d'infrastructures à la
ville
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-12-1 : Rétrocession d'espaces publics de la ZAC du quartier
de l'école polytechnique
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et
suivants,
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du
Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment son titre VI relatif
à la création d'un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay,
VU le décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à la création de l'Etablissement Public
Paris-Saclay (EPPS),
VU la délibération du 30 mars 2011 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Paris-Saclay autorisant cet établissement à prendre l'initiative de la Zone d'Aménagement
Concerté sur le quartier de Ecole Polytechnique,
VU la délibération du 13 janvier 2012 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Paris-Saclay approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du quartier de l'École Polytechnique,
VU la délibération du 22 mars 2013 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Paris-Saclay approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC du quartier de l'Ecole
Polytechnique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 et son modificatif
n° 2013-DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013 portant création de la ZAC du quartier de
l'École Polytechnique,
VU la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2013 donnant accord de principe
de la réalisation des équipements publics figurant dans le programme prévisionnel des
équipements publics, joint au dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
n° 48 en date du 13 décembre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du
quartier de l'École Polytechnique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-STANO-138 du 24 mars 2014 approuvant le
programme des équipements publics de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique,
VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 25 qui prévoit la transformation de
l'Etablissement public de Paris-Saclay en Etablissement public d'aménagement de Paris-
Saclay (EPA Paris-Saclay),
VU le décret 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l'Etablissement public de Paris-
Saclay est devenu Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay au 1% janvier
2016,VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
n° 85 en date du 19 juin 2018 approuvant l'initiative de la modification du dossier de
création de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique,
VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
n° 106 en date du 28 mars 2019 approuvant la modification du dossier de création de la
ZAC du quartier de l'École Polytechnique,
VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
n° 107 en date du 28mars 2019 approuvant la modification du dossier de réalisation de la
ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique,
VU la délibération Conseil municipal du 18 novembre 2019 approuvant l'acquisition par la
commune de Palaiseau, à l'euro symbolique, des emprises foncières des ouvrages
d'infrastructures au sein de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique (phases 1 et 2),
VU la délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024 approuvant l'acquisition par la
commune de Palaiseau, à l'euro symbolique, des emprises foncières des ouvrages
d'infrastructures au sein de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique (phase 3),
CONSIDERANT que l'aménagement de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique nécessite une réalisation des ouvrages d'infrastructures échelonnée dans le temps,
CONSIDERANT que les ouvrages d'infrastructures correspondant aux phases 1, 2 et 3 ont
respectivement été rétrocédés à la Ville le 30 juin 2021, le 8 juillet 2022 et le 25 mars 2025,
CONSIDERANT que s'achève désormais la quatrième phase des travaux de réalisation de
ces ouvrages d'infrastructures, figurant en bleu pour les parcelles à céder en totalité et en
vert pour les parcelles à céder partiellement sur le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que ces ouvrages d'infrastructures, réalisés par l'EPA Paris-Saclay,
correspondent aux « équipements publics d'infrastructure de la ZAC nécessaires à la
desserte et à la viabilisation du quartier » du programme des équipements publics,
CONSIDERANT que le réseau viaire et les espaces publics figurant en bleu pour les
parcelles à céder en totalité et en vert pour les parcelles à céder partiellement sur le plan
annexé à la présente délibération et dont la liste des parcelles figure dans le tableau
également en annexe, ont vocation à être remis en propriété par l'EPA Paris-Saclay à la
commune de Palaiseau pour intégrer le domaine public communal,
CONSIDERANT que ces ouvrages d’infrastructures devront faire l'objet d’un procès-verbal
de réception entre l'EPA Paris-Saclay, l'Agglomération Paris-Saclay et la commune de
Palaiseau, constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par
l'Agglomération Paris-Saclay et actant la prise de possession par la commune de
Palaiseau,
CONSIDERANT que les emprises foncières de ces ouvrages d'infrastructures devront faire
l'objet d'une acquisition en propriété et à l'euro symbolique par la commune de Palaiseau
auprès de l'EPA Paris-Saclay, à la suite de la signature du procès-verbal de réception
constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par l'Agglomération Paris-
Saclay et la prise de possession par la commune de Palaiseau,
Sur le rapport de Patrick AVENET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique, par la commune de Palaiseau, des emprises
foncières des ouvrages d'infrastructures relatifs à la quatrième phase de réalisation de la
ZAC du quartier de l'École Polytechnique, telles que figurant en bleu pour les parcelles àcéder en totalité et en vert pour les parcelles à céder partiellement sur le plan annexé à la
présente délibération et dont la liste des parcelles figure dans le tableau en annexe,
DIT que cette acquisition interviendra à la suite de la signature du procès-verbal de
réception constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par l'Agglomération
Paris-Saclay et la prise de possession par la commune de Palaiseau,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de réception susmentionné, l'acte
de transfert de propriété correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération,
PRECISE que les frais relatifs à ce transfert de propriété seront à la charge de la
commune.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 23 DEC 2075
Et de sa publicationle 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Pay Le Maire,
Président del l'Agglomél tion Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 Au-code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-12-2 : Dénomination d'espaces publics de la ZAC du quartier
de l'école polytechnique
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwiville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-12-2 : Dénomination d'espaces publics de la ZAC du quartier
de l'école polytechnique
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de
la compétence du conseil municipal, qui dans le cadre de ses attributions prévues par
l’article L2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours
(SAMU, pompiers, gendarmes, police qui ont du mal à localiser les adresses en cas de
besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux,
la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à
leur numérotation,
CONSIDERANT que la voie à dénommer constitue la limite entre les ZAC de Corbeville et
du Quartier de l'Ecole Polytechnique d’une part et entre les villes d'Orsay et de Palaiseau
d'autre part,
CONSIDERANT que la commune d'Orsay a nommé la voie située sur son
territoire « avenue Madeleine Pelletier »,
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune de délibérer sur la dénomination de
l'emprise de voie située sur son territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE PROCEDER à la dénomination de la voie «avenue Madeleine Pelletier »
conformément au plan joint
D'AUTORISER M. le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglormération Paris-Saclay
G f \ (l Grégoire/de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4218 dû code de jstice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de érsailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-13 : Convention bipartite entre la Ville et l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) avenant n°4 portant sur la durée de la
convention d'intervention foncière
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | El Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-13 : Convention bipartite entre la Ville et l'Etablissement
Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF) avenant n°4 portant sur la durée de la
convention d'intervention foncière
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2007-06-11 du 20 juin 2007 autorisant Monsieur le Député-Maire à
signer la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la Ville et
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
VU la délibération n°2009-05-20 du 7 mai 2009 autorisant Monsieur le Député-Maire à
signer l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la
Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2010-06-39 du 30 juin 2010 autorisant Monsieur le Député-Maire à
signer l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la
Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2012-12-28 du 13 décembre 2012 autorisant Madame la Maire, Vice-
présidente du Conseil général de l'Essonne à signer l'avenant n°3 à la convention
d'intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2014-11-16 du 17 novembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à
signer l'avenant n°4 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la
Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2015-12-29 du 14 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à
signer l'avenant n°5 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la
Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2017-06-24 du 30 juin 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer
l'avenant n°6 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la Ville et
l'EPFIF,
VU la délibération n°2017-11-10 du 27 novembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à
signer l'avenant n°7 à la convention d'intervention foncière de veille thématique entre la
Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2018-12-33 du 10 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à
signer la convention d'intervention foncière entre la Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2020-12-13 du 14 décembre 2020 approuvant les termes de l'avenant
n°1 à la convention d'intervention foncière entre la Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2023-12-18 du 18 décembre 2023 approuvant les termes de l'avenant
n°2 à la convention d'intervention foncière entre la Ville et l'EPFIF,
VU la délibération n°2024-12-18 du 16 décembre 2024 approuvant les termes de l'avenant
n°3 à la convention d'intervention foncière entre la Ville et l'EPFIF,
CONSIDERANT que la durée de la convention d'intervention foncière est portée au 30 juin
2027,
CONSIDERANT la nécessité de proroger la durée de la convention d'intervention foncière
afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain des
ilots Ferrié et Paveurs de Montrouge,
CONSIDERANT les termes de l'avenant n°4 à la convention d'intervention foncière tel que
proposé par l'EPFIF,Sur le rapport de Patrick AVENET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré
APPROUVE les termes de l'avenant n°4 à la convention d'intervention foncière tel que
proposé par l'EPFIF,
AUTORISE le Maire à signer les actes relatifs à cet avenant ainsi que tous les documents y
afférents.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC, 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 424.5 du code dejustice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dè Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
‘Grégoire de LASTEYRIE© AVENANT N°4. . à A la convention d'intervention foncière conclue entre là commune de Palaiseau fl
et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France :
Convention signée le 28 décembre 2018 modifiée par
Avenant n°1 signé le 7 janvier 2021
Avenant n°2 signé le 29 décembre 2023
Avenant n°3 signé le 27 décembre 2024
Entre
La commune de Palaiseau représentée par son Maire, Grégoire DE LASTEYRIE, dûment habilité à signer
le présent avenant par délibération du Conseil Municipal n°2025-12-13 en date du 15 décembre 2025 ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du
Bureau en date du 25 juin 2025 ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
Avenant n° 4 à la convention entre la commune de Palaiseau et l'EPFIF 1/2Préambule
Article 1 - Modification de la durée de la convention
L'article 2 intitulé « Durée de la convention » de la convention d'intervention foncière entre la
commune de Palaiseau et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 28 décembre 2018
modifiée par avenant n°1 signé le 7 janvier 2021, par avenant n°2 signé le 29 décembre 2023 et par
avenant n°3 signé le 27 décembre 2024, est modifié de la manière suivante :
« La présente convention s'achève le 30 juin 2027. »
Les autres dispositions de la convention d'intervention foncière entre la commune de Palaiseau et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 28 décembre 2018 modifiée par avenant n°1
signé le 7 janvier 2021, par avenant n°2 signé le 29 décembre 2023 et par avenant n°3 signé le 27
décembre 2024, demeurent inchangées.
FK Fait à...) en 2 exemplaires originaux.
La commune de L’Etablissement Public Foncier
Palaiseau d'Ile-de-France Le Maire
Président î l’'Agglomération Paris-Saclay
Grégoirà de LASTEYRIE
Grégoire DE LASTEYRIE Gilles BOUVELOT
/ Le Maire Le Directeur Général
Avenant n° 4 à la convention entre la commune de Palaiseau et l'EPFIF 2/2Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-14 : Convention de servitude consentie à titre gratuit au profit
du SEDIF sur une propriété communale cadastrée section BE n° 254 située 1 rue
Maximilien Robespierre
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.Délibération n°2025-12-14 : Convention de servitude consentie à titre gratuit au profit
du SEDIF sur une propriété communale cadastrée section BE n° 254 située 1 rue
Maximilien Robespierre
Le Conseil Municipal,
Vu le Code civil, notamment les articles 639 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment la partie réglementaire — R 152-1 et
suivants
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la partie législative — R 152-1 et
suivant
Vu le projet de convention de servitude entre la commune de Palaiseau et le Syndicat des
Eaux d'Île-de-France (SEDIF),
Considérant que le SEDIF a sollicité l'établissement d'une servitude sur la parcelle
communale cadastrée section BE n° 254, située 1 rue Maximilien Robespierre pour les
besoins de son service public de distribution d’eau potable,
Considérant que cette servitude porte sur le droit de poser, entretenir, renouveler et
exploiter des canalisations et équipements,
Considérant que cette servitude est consentie à titre gratuit,
Considérant l'intérêt pour la commune de permettre l'implantation de ces équipements pour
garantir l'accès au service public,
Sur le rapport de Patrick AVENET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer une servitude conventionnelle au profit du SEDIF sur la parcelle
communale cadastrée section BE n°254, située 1 rue Maximilien Robespierre pour
permettre l'exécution nécessaire à l'installation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le
renforcement, la réparation, le remplacement ainsi que l'enlèvement de tout ou partie de
l'ouvrage et de ses accessoires.
APPROUVE la présente convention qui pend effet à compter du jour de sa signature et est
conclue pour la durée de vie des ouvrages faisant l'objet de la présente convention, ou de
tout autre ouvrage utile au service public de l'eau qui pourrait lui être substituée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude annexée à la présente
délibération, ainsi que tout acte ou document y afférent, y compris notarié si nécessaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
- Grégoire de LASTEYRIE
: /
’
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 428 du -code de jüstice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles”dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE COMMUNE DE PALAISEAU
CONVENTION CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Relative à la pose d'une canalisation d'eau potable de 200 mm de diamètre dans le sous- sol d'une parcelle appartenant à la Commune de Palaiseau.
ENTRE :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France établissement public administratif, syndicat
mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dont le
siège est 79, Boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, représenté par son Président Monsieur André SANTINI, agissant au nom et pour le compte du SEDIF en vertu de la
délibération du Comité syndical n° C2024-21 du 20 Juin 2024 et par décision n° en date du
Ci-après désigné « le SEDIF »
d'une part,
La Commune De Palaiseau, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 91 Rue de Paris - BP 6 - 91125 Palaiseau Cedex, identifiée sous le n° SIREN 219 104 775,
représentée par son Maire Monsieur Grégoire DE LASTEYRIE, agissant au nom et pour
le compte de la Commune, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une
délibération n°2025-12-14 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 ;
Ci-après désigné « la Commune » ou « le Propriétaire » d'autre part,
Ensemble désignés « les Parties »
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) est chargé du service public de production
et de distribution d'eau potable sur le territoire de diverses communes d'Ile-de-France
parmi lesquelles figure la commune de Palaiseau. A ce titre, il y est propriétaire de
canalisations et d'ouvrages divers pour lesquels il doit disposer des autorisations
correspondantes.
Une canalisation de 200 mm doit être posée dans le sous-sol d'une parcelle appartenant
à la Commune de Palaiseau dans le cadre d'une extension de réseau pour la défense incendie d'un ouvrage annexe pour la ligne 18 du Grand Paris.
Cet ouvrage public étant implanté dans un domaine privé, il est nécessaire de constituer une servitude.
Il est précisé que Franciliane, en tant que délégataire du SEDIF en vertu d'un contrat de
concession du service public de production et de distribution d'eau potable conclu avec lui
et entré en vigueur le 1® janvier 2025 et dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2036, assure l'application des dispositions de la présente convention.
Par la présente, le SEDIF et le Propriétaire se sont rapprochés pour définir la nature des
obligations réciproques liées à la présence de cette installation d'intérêt général.CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" —- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution de droits réels relatifs au passage
d'une canalisation et de ses accessoires au profit du SEDIF et de déterminer les
modalités d'occupation par le SEDIF pour les besoins du service public d'eau potable, de
la parcelle visée ci-dessous, et notamment, de définir les conditions d'intervention du
SEDIF et des personnes qu'il aura mandatées, pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, le
remplacement ainsi que l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage et de ses
accessoires.
Article 2 - DESIGNATION DE LA PARCELLE CONCERNEE
Commune de Palaiseau (91120) :
e Parcelle cadastrée section BE n°254, située 1 rue Maximilien Robespierre d'une
superficie de 5 448 m?
Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section BE n°254, régularisation de la présence
d'une canalisation de 200 mm de diamètre située dans la voie privée non dénommée
tenant chemin de Vauhallan à Palaiseau :
: 4 Largeur
la servitude Y 9
200 mm 225 m 3m 1,20 m 675 m?2
Le plan de localisation de l'ouvrage est annexé à la présente convention.
Article 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE SES AYANTS DROIT OU
OCCUPANTS
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle ci-dessus
désignée, conformément au plan joint en annexe, le Propriétaire reconnaît au SEDIF, et à ses ayants droits, les droits suivants :
1) Autoriser et assurer au SEDIF ou à toute personne qu'il aura mandatée à pénétrer sur
ladite propriété et y exécuter les travaux nécessaires à l'installation, l'exploitation, la
surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, le remplacement, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage et de ses accessoires.
2) Conserver disponible en permanence sur la totalité du tracé de la canalisation une
bande de terrain de 3 mètres de largeur orientée suivant l'axe de la conduite et répartie
comme suit par rapport à cet axe : 1,5 mètre d’une part et 1,5 mètre d'autre part.
Le plan ci-annexé représente un tracé schématique du réseau d’eau potable. Le service
public de l'eau fournira, sur simple demande, le plan de récolement au 1/200ëme,
3) Permettre sur l'emplacement ainsi délimité la circulation des véhicules et des engins
de travaux publics en cas d'intervention sur la canalisation, n'y édifier, en conséquence,
aucune construction même légère et n'y planter aucun arbre.
4) Conserver la surface de la bande de terrain susvisée dans son état actuel. Le SEDIF ne
s'opposera pas, éventuellement, et après consultation pour avis par le Propriétaire, à ce
que des aménagements plus importants y soient apportés (création de parterres,construction de chaussée, de parking, de trottoirs, etc.) dans la mesure où l'accès et la
circulation seront maintenus comme il est dit aux rubriques ci-dessus.
5) Assurer, en cas d'urgence (fuite..), le libre accès en tout temps, de jour et de nuit,
aux représentants du SEDIF et aux entreprises chargées des travaux de réparation, sans
préavis et en n'importe quel point de la bande de terrain ci-dessus définie.
Dans le cas de l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, le
remplacement ou l'enlèvement de tout où partie de l'ouvrage et de ses accessoires,
autoriser l'accès aux représentants du SEDIF et aux entreprises chargées des travaux,
après un préavis d'au moins 48 heures, de toute ouverture de chantier précisant sa
nature et sa durée.
6) Maintenir les cotes actuelles du terrain traversé par l'ouvrage.
7) Satisfaire aux prescriptions prévues par la loi concernant les distances minimales à
observer au voisinage de la conduite et les mesures de sécurité à adopter à l'occasion
des travaux d'installation d'ouvrages souterrains (câbles, canalisations, collecteurs etc.)
que les promoteurs ou les occupants aménageraient à proximité de la conduite soit
longitudinalement, soit en franchissement supérieur où inférieur.
8) En cas de travaux prévus dans la parcelle susvisée et conformément à la
réglementation DT-DICT en vigueur, réaliser les démarches nécessaires afin d'identifier
les réseaux potentiellement présents sur la zone de chantier.
9) Soumettre tout projet d'installation souterraine dans la bande de terrain prévue ci-
dessus à l'accord préalable du SEDIF qui examinera la compatibilité du projet avec les
prescriptions techniques du service public de l'eau. Ce dernier pourra exercer un contrôle
sur place en cours de réalisation des travaux à proximité de la canalisation.
10) Ne porter aucune atteinte aux droits ci-dessus consentis au SEDIF par les travaux de
viabilité, de construction d'égout, élargissement ou autre de toute nature qu'il pourra
faire exécuter, ni nuire en quoi que ce soit aux appareils que le SEDIF aura pu y installer.
Dans le cas où le SEDIF consentirait à déplacer ses appareils sur la demande expresse du
propriétaire ou celle de ses ayants droit, accepter que ce déplacement soit exécuté par
Franciliane, aux frais du demandeur ou de ses ayants droit et suivant les conditions
prévues pour les travaux sur le réseau public d'eau par le contrat de délégation du
service public de l'eau potable en vigueur.
11) En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain considéré, dénoncer au
nouvel ayant droit, la servitude dont est grevé le fonds par les présentes, en obligeant
ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place et avertir immédiatement le SEDIF de
la mutation survenue.
12) En cas de création d'un lotissement, ou en cas de mise en copropriété, avertir le
SEDIF de chaque vente de lot et lui fournir une copie des actes de vente dans lesquels
les acquéreurs auront donné pouvoir au vendeur de constituer la servitude en leurs lieu
et place.
’ Us0Article 5 - OBLIGATIONS DU SEDIF
Le SEDIF ou toute autre personne qu'il aura mandatée s'engage :
1) A remettre le terrain et les ouvrages existants, en l'état à la suite des travaux ou de
toute intervention ultérieure.
2) A prendre les précautions nécessaires pour ne pas gêner l'utilisation du terrain
traversé par l'ouvrage.
3) En cas de préjudice certain et si sa responsabilité est démontrée, à indemniser l'ayant
droit des dommages qui pourraient être causés à ladite propriété du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de remplacement ou
d'enlèvement de l'ouvrage, ou de l'exercice du droit d'accès au terrain.
4) À prendre à sa charge tout recours en cas d'accident survenu à des tiers à l'occasion d'interventions diverses sur la canalisation à son initiative où pouvant être imputé à un défaut d'entretien ou de fonctionnement des installations, étant précisé que sa responsabilité s'étend à son personnel, à ses préposés et aux dommages qu'il aurait causés aux tiers et aux biens privés.
5) À informer, sauf urgence, au moins 48 heures à l'avance le Propriétaire de toute
ouverture de chantier, en précisant sa nature et sa durée, et à veiller pendant la durée des travaux à ce que soient observées les normes de sécurité réglementaires (entourage, éclairage, gardiennage éventuel, etc.) ainsi que la liberté de passage et d'accès.
Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente occupation est consentie au SEDIF à titre gratuit.
Article 7 - DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et est conclue pour
la durée de vie des ouvrages faisant l'objet de la présente convention, ou de tout autre
ouvrage utile au service public de l'eau qui pourrait lui être substituée.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de divergence entre le SEDIF et le Propriétaire, sur l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant la juridiction compétente du lieu de situation de la parcelle qu'après échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige. Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente convention est l'objet, la cause, ou l'occasion est celui dans le ressort duquel est située la parcelle précitée.Article 9 - PUBLICITE
La présente convention fera l'objet d'un acte authentique auquel le Propriétaire s'engage
à participer et qui sera établi et publié au Service de la Publicité Foncière compétent, ceci
aux frais exclusifs du SEDIF.
La convention correspondante sera inscrite au fichier immobilier.
Fait en deux exemplaires,
op
Fait à Paris, le Lane ls Fait àl4 (ak, le ..6.nEt..2025
Pour le SEDIF : Pour la Commune de Palaiseau :
Le Président
André SANTINI
Ancien ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand
Paris
Le Maire
sident.de ni jon Paris-
N\,
Grésgre de LASTEYRIEPalaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-15 : Convention de mise à disposition d'une partie de parcelle
communale cadastrée section AB 0122 (1 rue de la Sablière) pour l'exploitation d'un
poste de distribution publique d'électricité “Childebert"
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | S @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-15 : Convention de mise à disposition d'une partie de parcelle
communale cadastrée section AB 0122 (1 rue de la Sablière) pour l'exploitation d'un
poste de distribution publique d'électricité "Childebert"
Le Conseil Municipal,
Vu le Code civil, notamment les articles 639 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le projet de convention de servitude entre la commune de Palaiseau et le ENEDIS,
Considérant que ENEDIS a sollicité l'établissement d'une convention de servitude pour
l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité « Childebert » sur la parcelle
communale cadastrée section AB n° 0122, située 1 rue de la Sablière afin d'assurer un
service optimal aux habitants,
Considérant que la convention prévoit les modalités d'implantation, d'exploitation et
d'entretien de l'installation par ENEDIS,
Considérant que les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS,
Sur le rapport de Patrick AVENET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la présente convention qui prendra effet à compter du jour de sa signature et
est conclue pour la durée de vie des ouvrages faisant l’objet de la présente convention, ou
de tout autre ouvrage utile au service public de l’eau qui pourrait lui être substituée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur
mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC, 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
ération Paris-Saclay
[+ Grégoire de LASTÉYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4215 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versäillés dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Convention Mise à disposition Poste - 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Palaiseau
Département : ESSONNE
Poste HTA et BT : CHILDEBERT GDO 91477P0092
N° d'affaire Enedis : DA21/029718 222 PG TRX PALAISEAU DP SABLIERE RENOUV
Chargé de projet : DHOLLANDE Richard
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Hicham EL AZZOUZY en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué - 12 rue du centre 93160 Noisy le Grand, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE PALAISEAU, Propriétaire
Adresse : HOTEL DE VILLE - 91 RUE DE PARIS 91125 PALAISEAU CEDEX
Représenté par : Monsieur le Maire Grégoire de LASTEYRIE Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025,
dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis : DE LA SABLIERE Références Cadastrales : Section(s) : AB
Numéro(s) : 0122
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
paraphes (initiales) page 1Convention Mise à disposition Poste - 2022
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
[références : DE LA SABLIERE Références Cadastrales : Section(s) : AB Numéro(s) : 0122 Surface : 25.75 m° ] (le « Local
») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Mise à disposition constitutive de droits réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Local nécessaire à l'implantation d'un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Local sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Local, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Local, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
paraphes (initiales) page 2Convention Mise à disposition Poste - 2022
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Local.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Local, le propriétaire devra :
° avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
* notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
* veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 —- Cession des droits et obligations d'une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Local, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, où qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes (initiales) page 3Convention Mise à disposition Poste - 2022
ARTICLE 7 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Local sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 24 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Local par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 90 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
+ pour Enedis : Hicham EL AZZOUZY en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué - 12 rue du centre 93160 Noisy le Grand
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Hicham EL AZZOUZY en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué - 12 rue du centre
93160 Noisy le Grand).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature : 15 DEC. 2025 WW dl nDeunË Pallas
Nom Prénom Le NgHure bas-cte LA mel CARTES - VER ñ FTÉSTTEMTE CET ABBTONPETATONT PATTS-SATIAY COMMUNE DE PALAISEAU représenté(e) par son
Monsieur le Maire Grégoire de LASTEYRIE, ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil municipal en date du 15-12-2025 [+ Grégoire de LASTEYRIE
paraphes (initiales) page 4
aeConvention Mise à disposition Poste - 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 5Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-16 : Création d'un tarif pour le nettoyage des espaces publics
à l'issue de cérémonies à l'Hôtel de Ville
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-16 : Création d'un tarif pour le nettoyage des espaces publics
à l'issue de cérémonies à l'Hôtel de Ville
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que tout au long de l’année, différentes cérémonies comme les mariages,
les pacs et les parrainages sont célébrées au sein de la maison commune,
CONSIDERANT qu'elles peuvent donner lieu à des rassemblements festifs improvisés sur
l'espace public intérieur et extérieur occasionnant une dégradation de l'état de propreté par
l’utilisation de projection diverses telles que des confettis, des pétales de fleurs etc
CONSIDERANT que ces cérémonies se tiennent généralement le week-end et génèrent de
manière imprévisible la mobilisation d'agents de propreté pour nettoyer les espaces
concernés,
CONSIDERANT la nécessité de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du
domaine public en dehors des horaires de travail et laissé dans un état de saleté
manifeste,
Sur le rapport de Gilles CORDIER, et sur leur proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place d’une tarification des frais de nettoyage supportés par la
commune pour le nettoyage des espaces publics laissés dans un état de saleté manifeste
à l'issue de cérémonies privées à hauteur de 300 € à la charge des organisateurs,
PRECISE que les services municipaux dûment assermentés sont compétents pour
l'application de ce tarif,
DIT que la recette sera affectée au budget communal
ADOPTÉE PAR 29 VOIX POUR, 9 VOIX CONTRE (M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI, Mme Céline DESTREMAUT) ET 1 ABSENTION (M. Mokhtar SADJI).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Président de l’Agglomération Paris-Saclay
| rs] N Grégoire de LASTEYRIE
\ #
N
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du codé de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-17 : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) : convention de fonds de concours avec l'Agglomération pour le financement
de l'installation des bornes de recharge
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.Délibération n°2025-12-17 : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) : convention de fonds de concours avec l'Agglomération pour le financement
de l'installation des bornes de recharge
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2025-151 du Conseil communautaire du 25 juin 2025 portant
approbation du schéma directeur de déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (SDIRVE),
VU la délibération n°2025-7 du 8 octobre 2025 du Conseil communautaire autorisant le
Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes pour le
financement de l'installation de bornes de recharge,
CONSIDERANT les enjeux de transition énergétique vers des modes de déplacements
plus vertueux et le besoin du territoire en infrastructures de recharge pour les véhicules
électriques,
CONSIDERANT le principe de cofinancement à hauteur de 20 % du net HT de l'opération
pour les communes, sous la forme d’un fonds de concours d'un montant estimatif de 1800€
par borne,
CONSIDERANT la Convention de fonds de concours entre la Ville de Palaiseau et la
Communauté d'agglomération Paris-Saclay, portant sur les travaux d'investissement pour
le déploiement d'un réseau IRVE sur la commune de Palaiseau, jointe en annexe,
Sur le rapport de Gilles CORDIER et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours avec la Communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour le déploiement des bornes de recharge électrique, ci-
annexée.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout
document relatif à cette convention.
DIT que les crédits sont inscrits au budget
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
ETES Le Maire,
Président d caen ration Paris-Saclay
Grégoiré de LASTÉYRIE ’ \
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du-code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-18 : Charte du Bien-être animal
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADII
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Fatna FARH, conseillère municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | El Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-18 : Charte du Bien-être animal
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU l'article 515-14 du Code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de
sensibilité,
VU le code de l'environnement,
VU les actions engagées de longue date par la Ville en faveur de la protection animale,
VU la délibération n°2021-12-27 adoptant le Plan municipal de transition écologique,
CONSIDERANT l'intérêt général attaché à une cohabitation harmonieuse entre humains,
animaux domestiques, liminaires et faune sauvage,
CONSIDERANT les attentes croissantes des habitants en matière de bientraitance animale
et de biodiversité,
VU le projet de charte sur le bien-être animal,
Sur le rapport de Virgile MONNOT et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte du bien-être animal à Palaiseau telle que déclinée en annexe à la
présente délibération,
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC, 2095
Et de sa publication le 2 3 DEC 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Fee Agglomération Paris-Saclay
fe, EE ES
\ Grégoire/de LASTEYRIE
\ /
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du-code dé justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-19 : Approbation de la convention intercommunale
d'attribution (CIA)
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 38
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE : Mme Fatna FARH, conseillère municipale.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwiville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | El Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-19: Approbation de la convention intercommunale
d'attribution (CIA)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L441 et suivants,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN),
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),
VU le projet de Convention intercommunale d'attribution, qui permet de territorialiser les
objectifs chiffrés du document cadre et de préciser le rôle de chacun des acteurs, élaboré en
concertation avec les communes, ainsi que l'ensemble des membres de la Conférence
intercommunale du logement,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la coopération intercommunale pour la gestion et
l'amélioration du logement sur notre territoire,
Le Conseil municipal,
APPROUVE le projet de Convention intercommunale d'attribution (CIA),
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, tout avenant éventuel, ainsi que tout document
nécessaire à sa mise en œuvre.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2095
Et de sa publication le 2 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Prési e l'Agglomération Paris-Saclay
E Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 _du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-20 : Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens -
Association Théâtre 91-La Mare au Diable
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES: M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.Délibération n°2025-12-20 : Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens -
Association Théâtre 91-La Mare au Diable
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et
soutien public aux associations,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.1111-2 du code général des collectivités
territoriales, les communes « concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie », CONSIDERANT la volonté de la Ville de Palaiseau d'accompagner le tissu associatif local et de contribuer à la promotion et au développement des activités culturelles à Palaiseau, CONSIDERANT que dans ce cadre la Ville de Palaiseau met en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite continuer à apporter son soutien à
l'association Théâtre 91, en renouvelant la convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens qui arrivent à échéance,
Sur le rapport de Delphine PERSON, et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à intervenir
pour une durée de trois ans avec l'association Théâtre 91 — La Mare au Diable, 4 rue
Pasteur, 91120 PALAISEAU, représentée par M. Didier LESOUR, son président,
Et autorise le Maire à la signer.
DIT que les crédits seront ouverts au budget 2026 de la Ville.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2095
2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Et de sa publication le
GFm l'Agglo
Grégoi de LASTÉYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 42Ù5 du code dé justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ération Paris-SaclayPalaiseau ville-palaiseau.fr
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
Association Théâtre 91 - La Mare au Diable
ENTRE :
La Ville de Palaiseau, sise 91 rue de Paris — CS 95315 — 91120 PALAISEAU, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération n°2025-12-20 du 15 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
ET:
L'association Théâtre 91, régie par la loi du 1*juillet 1901, déclarée en Sous-préfecture de Palaiseau en date du 1er juin 1986 sous le numéro W0913003204 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le N° de siret : 339 035 446 00014, dont le siège social se situe 4 rue Pasteur 91120 Palaiseau,
Et représentée par Monsieur Didier LESOUR, son Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « L'Association ».
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit:SOMMAIRE
Préambule:::srsersemesenmnensensnmmsneneeneraneenrenesnaanenenses Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION... esomsananerracreiernessrsesanenemrns 3
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 3 CONTRIBUTIONS FINANCIERES 3
3-1 Cadre légal et conditions du subventionnement....................................................... 3
3-2 Subvention annuelle...
3-3 Subventions exceptionnelles ...
3-4. Aidés en NaÎUré.ssnsrsr een nn n nn en and me men en een en ii sm deentene
3-5 Justificatifs
ARTICLE 4 MOYENS MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA VILLE 5
4-1 Aide logistique... ses
4-1-1 Accompagnement sur la communication. ....
4-1-2 Location et mise à disposition de salles
4-1-3 Enregistrement comptable des aides en natures... 5
4-2 Charges de:personnel::;ssssssssssssessrenenmmnnenune nement 5
ARTICLE 5 OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION 6
5-1 Activités, animations et programmation de l'association Théâtre 91.
5-2 Obligations statutaires
ARTICLE 6 CONTROLE DE LA VILLE... sise 7
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉS - ASSURANCES 7
7-1 Responsabilités
7E2/ASSÜFANCÉS sise dansiesssrsssnnssoerenenssanec sens nissan same eine sens ésameshaesseneetesenane
ARTICLE 8 SANCTIONS nr semmmesmenn rennes neeetesin ennemie eee veseisreeneese 8
ARTICLE 9 MODIFICATION DE LA CONVENTION... 8
ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION 8
ARTICLE 11 INCESSIBILITE DES DROITS... 9
ARTICLE 12 JUGEMENT DES CONTESTATIONS.......................................................... 9
2/9VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
CONSIDÉRANT l'engagement de la Ville de Palaiseau en faveur de l'égalité des chances, de la diversité, de l'accessibilité culturelle, et de la lutte contre toutes formes de discrimination, concrétisé par le Plan égalité des chances adopté par le Conseil Municipal du 17 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie,
CONSIDÉRANT que l'association Théâtre 91 a pour mission de favoriser l'accès de toutes et tous à la culture par la création, la diffusion et la médiation autour du spectacle vivant, avec une attention particulière à la diversité des publics et des expressions artistiques
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Palaiseau de contribuer à la promotion et au développement des activités proposées par les associations locales,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville et l'Association décident d'établir un partenariat en précisant, d'une part, les moyens mis à disposition par la Ville pour permettre à l'Association d'atteindre ses objectifs en termes d'activités culturelles, dans un souci constant de promotion de l'égalité des chances, de l'inclusion de tous les publics et de la diversité culturelle, et d'autre part, les engagements de l'Association.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1 janvier 2026, ou de sa date de notification si celle-ci est ultérieure, pour une durée de 3 (trois) ans.
Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », cette convention peut être dénoncée à tout moment, par envoi recommandé avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et étant précisé que tout exercice comptable entamé devra pouvoir aboutir à son terme (janvier-décembre).
ARTICLE 3 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES
3-1 Cadre légal et conditions du subventionnement
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en y ajoutant un article 9-1 qui donne une définition légale de la subvention :« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute
nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les
organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un
intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la
contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de
droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant
aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions suivantes :
— L'inscription des crédits budgétaires au budget de la Ville et le vote de la subvention par
délibération du conseil municipal,
— Le respect par l'Association des obligations mentionnées à la présente convention,
— La vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
dans le cas d’une subvention exceptionnelle ou de projet.
3-2 Subvention annuelle
L'attribution d'une contribution financière (subvention) implique que l'Association présente chaque
année un dossier de partenariat dûment complété, dans lequel figure sa demande de prestations pour l'exercice suivant, accompagné de son programme d'activités, d'un descriptif des actions envisagées et des moyens mis en place pour en évaluer le résultat.
Elle produira également un plan de financement des activités, le compte de résultat du dernier exercice clos et son budget prévisionnel faisant apparaître la participation financière demandée à la Ville.
L'octroi de la subvention ainsi que son montant feront l'objet chaque année d’une délibération du conseil municipal. L'association ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de la subvention.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Un premier versement (avance) avant le 31 janvier, correspondant au maximum à 1/3 (un
tiers) du montant global
- Un second versement avant le 30 juin
- Un troisième et dernier avant le 30 septembre.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
3-3 Subventions exceptionnelles
Des subventions exceptionnelles pourront s’adjoindre en cours d'année en fonction des projets
présentés. Ils feront l'objet d'une instruction spécifique nécessitant de fournir un dossier dûment complété. L'octroi de subventions exceptionnelles ne revêt aucun caractère d'automaticité.
3-4 Aides en nature
Une valorisation de ces aides apportées par la Ville sera actualisée chaque année et communiquée à l'association.
4193-5 Justificatifs
Sans préjudice des documents prévus à l’article 7 de la présente convention, l'association s'engage à
fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif des activités. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée.
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4
du code de commerce,
e Le rapport d'activité,
e Les différents rapports présentés en assemblée générale avec, a minima le rapport moral et le
rapport d'activité,
e Toute modification sur la composition des organes et instances de l'association et notamment
de ses statuts.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA VILLE
4-1 Aide logistique
4-1-1 Accompagnement sur la communication
En fonction de ses ressources humaines et matérielles, la Ville mobilise son service Communication
sur la conception du programme édité par l'Association deux fois par an. À cette fin, l'Association
s'engage à transmettre les éléments requis au service Communication au moins un mois avant la
date convenue entre les deux parties pour la validation du bon à tirer (BAT).
L'impression de ces programmes reste à la charge de l'Association.
4-1-2 Location et mise à disposition de salles
La Ville pourra mettre à la disposition de l'Association, ou lui louer à titre gratuit ou onéreux, des
salles municipales selon la disponibilité de celles-ci dans la mesure où l'Association en aura formulé
la demande dans un délai minimum d'un mois précédant l'opération, auprès du service Culturel ou du
service Vie Locale, à la Maison des Associations.
4-1-3 Enregistrement comptable des aides en natures
Une évaluation de chacune des aides en nature apportées par la Ville sera communiquée à
l'Association. L'Association procèdera à l'enregistrement comptable de ces aides.
4-2 Charges de personnel
Les frais de personnel liés à l’activité de l'Association sont entièrement pris en charge par celle-ci, ce
quel que soit le statut de ce personnel (permanent, vacataires, intermittents du spectacle, autres).
5/9ARTICLE 5 - OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En premier lieu, l'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville
sur tous les supports et documents produits dans le cadre de cette convention.
L'Association s'engage à souscrire au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour
l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Dans le cadre du partenariat, l'Association s'engage à promouvoir l'égalité des chances, la diversité et
l'accessibilité dans l'ensemble de ses actions, tant dans sa programmation artistique que dans ses
actions de médiation, de communication et de gouvernance. Elle veille à favoriser l'accès de tous les
publics, notamment les personnes en situation de handicap, les jeunes issus de quartiers prioritaires,
les publics éloignés de la culture, à son offre culturelle et artistique, ainsi qu'à assurer une
représentation diversifiée dans ses équipes, ses artistes et ses contenus culturels.
5-1 Activités. animations et programmation de l'association Théâtre 91.
L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations
de politique publique de la Ville, à participer aux actions municipales et à la vie de la cité, notamment
en contribuant au plan Égalité des chances visant à garantir l'accès équitable aux droits pour tous.
+ Proposer une programmation de spectacle vivant variée tout au long de l'année dans une
salle de proximité,
+ _ Participer aux différents évènements de la ville notamment le Village des associations,
° Promouvoir la pratique artistique auprès des amateurs, semi-professionnels, jeunes et familles
par la mise en place d'ateliers et de médiations culturelles, en portant une attention
particulière à l'inclusion des publics éloignés de l'offre culturelle, à la lutte contre les
discriminations et à la valorisation de la diversité culturelle et sociale,
+ Proposer en diffusion au moins une création par saison culturelle qui, par sa thématique, sa
distribution ou sa diffusion, répondent aux enjeux d'inclusion et d'égalité d'accès à l'offre
culturelle où à la pratique théâtrale.
Ce partenariat liant l'Association et la Ville se poursuivra à l'occasion des animations de proximité
initiées par la Ville, par l'Association ou par un partenaire, au profit des Palaisiens. Toute initiative
susceptible de générer des synergies au sein de la collectivité et au-delà sera valorisée.
L'Association s'engage donc à accompagner, dans la mesure de ses moyens, ces projets d'animations culturelles et à relayer les informations auprès des jeunes et des familles.
L'Association s'engage également à intégrer les principes d'égalité entre les femmes et les hommes dans sa programmation et ses pratiques internes, et à favoriser une représentation équitable et inclusive dans ses partenariats artistiques, ses ateliers, et ses événements publics.
L'Association s'engage à mentionner le partenariat avec la Ville en stipulant sur les documents diffusés : « Avec le soutien de la Ville de Palaiseau ».
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement au programme d'actions de l'association.5-2 Obligations statutaires
L'Association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses modalités de fonctionnement
(convocation des membres aux assemblées générales, quorum, modalités de vote...), la désignation
de ses organes de gestion (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et des subventions en cas de dissolution de l'association. En
outre, un siège au conseil d'administration doit obligatoirement être dévolu au représentant de la Ville, en qualité de membre de droit.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA VILLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'Association fournira à la Ville chaque année, lors de l'envoi de son dossier de partenariat, les
éléments suivants :
* _Le bilan et le compte de résultat de l'année N-1, validés le cas échéant par un commissaire
aux comptes,
+ Le compte-rendu d'activité retraçant de façon fiable l’utilisation des subventions allouées par
la Ville et/ou les autres partenaires pour l'exécution des obligations prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d'un bilan quantitatif (nombre et types d'actions sur la saison,
coûts, tarifs appliqués, recettes, bilan de fréquentation tout public et scolaires) et qualitatif du
programme d'actions engagé, ainsi que d'une présentation synthétique des actions menées
en faveur de l'égalité des chances, de la diversité des publics et de l'inclusion
+ Le budget prévisionnel de l'année N+1.
+ _L'éventuelle mise à jour des membres du bureau et des statuts de l'Association.
e Le compte-rendu de la dernière assemblée générale,
+ Le cas échéant, le bilan détaillé (d'activité et financier) des actions ayant fait l'objet d'une
subvention exceptionnelle.
L'Association s'engage à faciliter, le contrôle par la commune en lui fournissant tout document dont la
production serait jugée utile.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne
la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Concernant la présentation des documents, l'Association devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
7-1 Responsabilités
L'Association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux loués ou mis à sa disposition par la Ville. L'Association répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics ou les tiers qu'elle accueille, et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité ; il estexpressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce
sujet.
Il est également convenu d'une façon expresse entre l'Association et la Ville que celle-ci ne pourra à
aucun titre être rendue responsable des vols dont l'Association pourrait être victime dans les lieux
loués ou mis à sa disposition.
7-2 Assurances
L'Association devra assurer selon les principes de droit commun :
1/ Les risques locatifs en valeur de reconstruction pour les dommages de toute nature causés par
l'incendie, l'explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux
biens mobiliers et immobiliers loués ou mis à sa disposition.
21 Les responsabilités pour les dommages, préjudices ou accidents causés aux tiers et aux usagers
provoqués de son fait ou de celui de ses préposés et employés, du fait de ses activités, du fait de tous
les biens lui appartenant dans les locaux mis à sa disposition.
En aucun cas, la Ville ne pourra être tenu responsable de lacunes ou insuffisances de garanties dans
les contrats d'assurance de l'association.
La copie des attestations d'assurance en cours de validité devra être produite par l'Association dans
les 8 jours de la notification de la présente convention pour la première année puis chaque année de
la convention, sous peine de résiliation de plein droit de cette convention.
L'Association fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurances
couvrant les pertes d'exploitation. En cas de sinistre, elle ne pourra réclamer à la Ville aucune
indemnité pour privation de jouissance.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard dans l'exécution des
engagements de la présente convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en
informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article 2, cette convention peut être dénoncée à tout moment par
l'une ou l'autre des parties, par envoi recommandé avec avis de réception, sous réserve de respecter
un préavis de trois mois, et étant précisé que tout exercice entamé devra pouvoir aboutir à son terme
(anvier-décembre).
œEn outre, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de : - dissolution de l'association,
- état de liquidation judiciaire,
- changements affectant l'association ou ses dirigeants de nature à compromettre
l'affectation des locaux,
- _ défaut de production des attestations d'assurance prévues à l'article 8,
- _ faute grave ou de condamnation de l'association,
- avis défavorable émis par la commission de sécurité.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des locaux, du mobilier et matériel financé par la Ville, et des agencements dans les conditions fixées sans autre formalité. L'Association devra rendre les lieux en bon état à l'expiration ou à la résiliation de la convention.
ARTICLE 11 - INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
ARTICLE 12 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Etablie en deux exemplaires originaux,
A Palaiseau, le 1 5 DEC. 2025 2025
Pour l'association Pour la Ville de Palaiseau
Théâtre 91
Le Maire
Le Président Président de l'Agglomération Paris-Saclay
G £ms Didier LESOUR £ ‘/ Grégoire de LASTEYRIE
919Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-21 : Subventions exceptionnelles à diverses associations.
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures , le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le
Maire, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la
présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves
SIRE, Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN,
M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE,
M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda
GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, Mme Nathalie MANDOXKI,
Mme Josette PHILIPPON, M. Denis HAIRON, M. Laurent
CARO, M. Eric HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine
MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M.
Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir
à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela
GUAIUMI (pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda
FAYED (pouvoir à Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE
(pouvoir à M. Denis HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à
Mme Claire PINTO) conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | M @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | (© @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-21 : Subventions exceptionnelles à diverses associations.
Le Conseil municipal,
VU les demandes de subventions exceptionnelles formulées par différentes associations
locales ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de cet événement culturel contribue à l'animation de la vie locale et à la valorisation des talents artistiques, notamment à travers l'association Junky May Production ;
CONSIDÉRANT que les inondations ayant impacté les installations du Tennis Club de Palaiseau ont engendré des frais imprévus pour la remise en état des lieux, impactant ainsi ses activités sportives ;
CONSIDÉRANT que l'association Palaiseau Amitiés Loisirs a organisé un déplacement à Unna dans le cadre du jumelage des chorales, et que les frais de transport doivent être pris en charge pour renforcer les liens d'amitié et de collaboration culturelle entre les deux villes
CONSIDÉRANT que l'organisation du spectacle des 40 ans de l'association Point Vert contribue à la valorisation du patrimoine culturel local, et que les coûts de production doivent être soutenus;
CONSIDÉRANT que le Collège Charles Peguy a initié un projet éducatif portant sur l’histoire de l'esclavage et ses répercussions sur les racismes contemporains, et que des financements sont nécessaires pour assurer les interventions artistiques et culturelles dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que l'Union Sportive de Palaiseau se trouve actuellement confrontée à une augmentation imprévisible et significative de ses charges incompressibles, ce qui impacte lourdement leur budget. Ces hausses de coûts, survenues de manière soudaine, ne peuvent être absorbées par l'association sans compromettre la qualité de ses services et la pérennité de ses actions.
SUR LE RAPPORT de Jean-Yves SIRE et sa proposition,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal :
APPROUVE l'attribution des subventions exceptionnelles suivantes :
e 1 500 € à l'association Junky May Production pour la couverture des frais liés à
l'organisation du Junky Festival 2, contribuant à l'animation de la vie locale et à la
valorisation des talents artistiques.
e 7 128,83 € au Tennis Club de Palaiseau pour le remboursement des frais engagés
suite aux inondations ayant impacté les installations du club. Cette subvention
exceptionnelle permettra au club de reprendre ses activités sportives dans de
bonnes conditions.
e 2 120,66 € à l'association Palaiseau Amitiés Loisirs pour les frais de transport liés
au déplacement des membres de l'association à Unna, dans le cadre du jumelage
entre les chorales Tintoretta et UnnAcappella. Cette subvention renforcera les liens
culturels entre les deux villes.
e 900 € à l'association Point Vert pour la couverture des coûts de production du
spectacle célébrant les 40 ans de l'association, contribuant ainsi à la valorisation du
patrimoine culturel local.
e 1 000 € au Collège Charles Peguy pour financer les interventions artistiques et
culturelles dans le cadre d'un projet de recherche mené par les élèves des classes
de 4e et 3e sur le thème « Entre histoire et mémoire : l'esclavage, la traite négrière
et les racines du racisme ordinaire ».
e 30 000 € à l'Union Sportive de Palaiseau afin de permettre à l'association de faire face à ces imprévus financiers
PRÉCISE que le montant total des subventions exceptionnelles est porté à 42 649,49 €.INSCRIT ces montants au budget de la Ville pour l'exercice en cours
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 6 DEC. 2025
Et de sa publication le
1 6 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
iseau, le 15 décembre 2025
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours..fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-22 : Attribution fonds de soutien à Immobilière 3F -
sécurisation des espaces communs des résidences d'habitat collectif - bailleurs sociaux.
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures , le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la
présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves
SIRE, Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN,
M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE,
M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda
GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, Mme Nathalie MANDOKI,
Mme Josette PHILIPPON, M. Denis HAIRON, M. Laurent
CARO, M. Eric HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine
MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M.
Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir Le 09/12/2025 à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO) conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du
code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-22: Attribution fonds de soutien à Immobilière 3F - sécurisation des espaces communs des résidences d'habitat collectif - bailleurs sociaux.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
VU le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Palaiseau,
VU la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Palaiseau 2022-2026,
VU le plan Egalité des chances adopté le 17 juin 2024,
VU la délibération n°2024-10-17, Plan égalité des chances : création d'un fonds de soutien pour la sécurisation des espaces communs des résidences d'habitat collectif - bailleurs sociaux, en date du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT les enjeux locaux en matière de prévention, de sécurité et de tranquillité publique,
CONSIDERANT que le déploiement de dispositifs de vidéoprotection dans les espaces communs des résidences d'habitat collectif, des bailleurs sociaux public et privé, en
complément des actions menées dans l'espace public, participe à la lutte contre les incivilités et la délinquance,
CONSIDERANT le dépôt de trois demandes de fonds de soutien pour la sécurisation des espaces communs des immeubles d'habitat collectif de la résidence des Larris intitulées respectivement caméras «entrée / sortie», caméras «extérieures », et caméras « intérieures parking »,
CONSIDERANT que la sollicitation d'Immobilière 3F et ces trois projets, bailleur social qui exploite les immeubles collectifs à usage d'habitation situés à la résidence Les Larris à Palaiseau (91120), représenté par son directeur départemental, Monsieur Pierrick BOUTELEUX est conforme aux modalités d'aide au fond de soutien, et qu’elle est la seule société à s'être manifestée pour cette aide,
Sur le rapport de Jean-Pierre MADIKA et sur sa proposition
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention au bailleur Immobilière 3F pour un montant de 30 000 €
pour ces trois projets.
PRECISE que le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de l'attribution pour démarrer les travaux de mise en place du système de vidéoprotection sous peine de caducité de celle-ci. Elle sera versée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture.
PRECISE que le fonds est doté d’une enveloppe globale annuelle d'un montant de 30 000
euros au titre de l'exercice 2025,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2025.
ADOPTÉ À PAR 31 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS. (M. Eric HOUET, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Yves MARIGNAC, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI)Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 6 DEC. 2095
Et de sa publication le { 6 DEC. 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
ke PA Le Maire,
Président d8 l'Agglomération Paris-Saclay
ie
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-23 : Convention de partenariat avec 13F relative au transfert
des images de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police
Municipale de la Ville de Palaiseau
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOXKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-23 : Convention de partenariat avec 13F relative au transfert
des images de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police
Municipale de la Ville de Palaiseau
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses dispositions relatives à la
vidéoprotection et à l'utilisation des images par les services compétents,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 126.1-1,
VU le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de
Palaiseau,
VU la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de
Palaiseau 2022-2026,
VU le plan Egalité des chances adopté le 17 juin 2024,
VU la délibération n°2024-10-17, Plan égalité des chances : création d’un fonds de soutien
pour la sécurisation des espaces communs des résidences d'habitat collectif - bailleurs
sociaux, en date du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau a mis en place un système de vidéoprotection
sur l'espace public, dans un objectif de prévention, de dissuasion et de lutte contre la
délinquance,
CONSIDERANT les enjeux locaux en matière de prévention, de sécurité et de tranquillité
publique,
CONSIDERANT que le déploiement de dispositifs de vidéoprotection dans les espaces
communs des résidences d'habitat collectif, des bailleurs sociaux public et privé, en
complément des actions menées dans l’espace public, participe à la lutte contre les
incivilités et la délinquance,
CONSIDERANT qu'il convient, pour assurer une meilleure efficacité du dispositif, de
permettre le transfert des images enregistrées aux services de la Police municipale, dans
le strict respect du cadre légal et réglementaire en vigueur,
CONSIDERANT que ce transfert d'images s'inscrit dans une démarche partenariale,
sécurisée et encadrée, garantissant la protection des données personnelles et le respect
des libertés individuelles,
CONSIDERANT qu'une convention précisant les modalités techniques, juridiques et
organisationnelles de ce transfert d'images doit être conclue entre la société 13F,
représentée son directeur territorial - agence Nord Essonne, Monsieur Paul LESTELLE et
la Ville de Palaiseau,
Sur le rapport de Jean Pierre MADIKA et sur sa proposition
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat relative au transfert des images de
vidéoprotection vers le Centre de Supervision Urbaine gérée par la Police municipale,
jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents s'y
rapportant.
PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention seront
inscrits au budget 2025, le cas échéant.ADOPTÉE PAR 34 VOIX POUR ET 5 ABSENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire
PINTO, Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI, Mme Céline DESTREMAUT)
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC, 2095
Et de sa publication le 23 DEC 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
rs Le Maire,
Président d > lAgglom ration Paris-Saclay
Ke Si de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4208 au e0be dejustice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-24 : Approbation du versement de la subvention destinée au soutenir la formation des cadres des associations sportives de la ville
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
heures , le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le
Maire, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la
présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves
SIRE, Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN,
M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE,
M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda
GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, Mme Nathalie MANDOKI,
Mme Josette PHILIPPON, M. Denis HAIRON, M. Laurent
CARO, M. Eric HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine
MAUPAS, Mme Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M.
Mokhtar SADJI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir
à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela
GUAIUMI (pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda
FAYED (pouvoir à Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE
(pouvoir à M. Denis HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à
Mme Claire PINTO) conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du
code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95215 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-24 : Approbation du versement de la subvention destinée à
soutenir la formation des cadres des associations sportives de la ville
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 fixant les montants des
subventions pour l'aide à la formation des cadres techniques des associations sportives
locales,
CONSIDERANT que cette subvention aura pour but d'aider les associations à mieux
répondre à leurs attentes et aux exigences de leurs fédérations en permettant à leurs
cadres d'acquérir les connaissances pour encadrer et/ou entrainer les sportifs et
d'améliorer leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche de la
performance,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Yves SIRE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder aux associations sportives suivantes, des subventions dans le cadre
de l’aide à la formation des cadres techniques sportifs, au titre de l’année 20285 :
L'Union Sportive de Palaiseau, représentée par Monsieur Jean-Jacques MERIC et
ayant son siège social 43 rue George Sand 91120 PALAISEAU
La Palaisienne, représentée par Monsieur Ludovic GOUDENEGE et ayant son
siège social 6 rue Denfert Rochereau 91120 PALAISEAU
FIXE le montant global de cette subvention à 3 464,18 euros, se répartissant comme suit,
pour l’année 2024 :
La Palaisienne 1 090,02 €
L'Union Sportive de Palaiseau 237416€
DIT que la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au budget de la
Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 16 DEC. 2025
Et de sa publication le 1 6 DEC, 2095
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
t de l'Agglomération Paris-Saclay
Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-25 : Création d'un dispositif d'accueil et de tarification des
tournages audiovisuels sur le territoire de la Ville de Palaiseau
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOGQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | S @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-25 : Création d'un dispositif d'accueil et de tarification des
tournages audiovisuels sur le territoire de la Ville de Palaiseau
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2121-10 à L. 2121-12, L. 2122-21 et L. 2122-22, L. 2144-3 et suivants, L. 2311-1 et
suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment
les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-38 et L. 2122-21;
VU le Code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 411-1, qui
encourage la promotion et la diffusion de la création audiovisuelle sur le territoire
national ;
VU la Charte des tournages audiovisuels annexée à la présente délibération ;
VU les modèles de conventions d'autorisation de tournage (gracieuse et avec
redevance) ;
VU la grille tarifaire applicable à l'occupation du domaine public pour les tournages
audiovisuels ;
VU la liste des sites municipaux et espaces publics identifiés comme lieux de tournage
potentiels ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Palaiseau souhaite promouvoir la création audiovisuelle tout en assurant la bonne gestion et la préservation de son domaine public ;
CONSIDERANT qu'il convient d'établir un cadre juridique, administratif et financier
encadrant les tournages audiovisuels sur le territoire communal ;
Le Conseil municipal décide
Article 1 — Création d’un dispositif d'accueil des tournages audiovisuels
Il est institué un Bureau d'accueil des tournages audiovisuels, rattaché au Service
Événements et Jumelage, chargé de :
e _instruire les demandes d'autorisation de tournage,
e coordonner les services municipaux concernés (techniques, voirie, police
municipale),
e veiller au respect de la charte des tournages,
e assurer le suivi administratif, logistique et financier des tournages.
Une rubrique dédiée « Tournages à Palaiseau » sera mise en ligne sur le site internet
de la Ville, regroupant :
e la charte des tournages,
e le formulaire de demande d'autorisation,
e la grille tarifaire,
e les conventions-type,
e les coordonnées du service référent.
Article 2 — Charte des tournages audiovisuels
Le Conseil municipal approuve la charte des tournages audiovisuels annexée à la
présente délibération.
Cette charte fixe les règles de conduite, de sécurité et de respect du domaine public
applicables à toute production.
Article 3 —- Conventions et procédures
Les tournages feront l'objet :
e soit d'une convention à titre gracieux, pour les projets à but non lucratif ou à
intérêt local reconnu,
e soit d'une convention avec redevance, pour les productions professionnelles à
caractère commercial.Les conventions précisent les engagements du bénéficiaire, les conditions
d'occupation du domaine public, les obligations d'assurance et les mesures de
valorisation de la Ville.
Article 4 — Tarification
Le Conseil municipal adopte la grille tarifaire jointe en annexe, fixant notamment :
e les montants relatifs à l'occupation du domaine public selon la nature et la
durée du tournage,
la tarification horaire pour la mobilisation des agents municipaux,
les forfaits de coordination logistique,
les majorations applicables aux tournages de nuit.
Les projets à caractère non lucratif ou pédagogique pourront bénéficier
d'exonérations partielles ou totales, sur décision du Maire.
Article 5 — Catalogue des lieux de tournage
La liste des sites municipaux et espaces publics identifiés comme lieux de tournage
potentiels est approuvée (annexe 3).
Elle pourra être actualisée par arrêté du Maire en fonction de l’évolution du patrimoine
communal et des contraintes techniques.
Article 6 — Autorisation et mise en œuvre
Le Maire, où son représentant dûment habilité, est autorisé à :
e signer les conventions d'autorisation de tournage,
e encaisser les redevances correspondantes,
e prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne application de la présente
délibération.
Article 7 —- Exécution
Le présent dispositif entre en vigueur dès son adoption.
La délibération et ses annexes seront transmises au contrôle de légalité de la Préfecture
de l'Essonne et publiées conformément à la réglementation en vigueur.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2025
Et de sa publication le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président-de l'Agglomération Paris-Saclay
Grégoire de LASTEYRIE
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 4205 di ’code-de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025-12-26 : Information sur la délégation donnée au maire dans le
cadre de l'article L.2212-22 du code général des collectivités territoriales (n°2025-09-
173 à 2025-11-267)
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf
en exercice : 39 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Présents et M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
représentés : 39
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.
Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, Mme Shirley
LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.
Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
M. Virgile MONNOT, Mme Fatna FARH, Mme Isabelle BARON,
M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Philippe
FOURNIER, M. Jean-Charles GRUMBACH, M. Daouda GUEYE,
Mme Janine MAIMOUN, Mme Josette PHILIPPON, M. Denis
HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, M. Laurent CARO, M. Eric
HOUET, M. Yves MARIGNAC, Mme Christine MAUPAS, Mme
Claire PINTO, Mme Céline DESTREMAUT, M. Mokhtar SADJI
conseillers municipaux.
Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : M. Guillaume CARISTAN (pouvoir à
Le 09/12/2025 Mme Marie-Christine GRAVELEAU), adjoint, Mme Myriam
HUCHET (pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), M. Nicolas
DENNIELOU (pouvoir à M. Eric HOUET), Mme Angela GUAIUMI
(pouvoir à Mme Christine MAUPAS), M. Reda FAYED (pouvoir à
Mme Nancy COLIN), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Denis
HAIRON), M. Daniel BONNICI (pouvoir à Mme Claire PINTO)
conseillers municipaux.
Shirley LEGRAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2025-12-26 : Information sur la délégation donnée au maire dans le
cadre de l'article L.2212-22 du code général des collectivités territoriales (n°2025-09-
173 à 2025-11-267)
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre,
dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 3 DEC. 2095
Et de sa publication le 2 3 DEC, 202
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Président de l'Aggloïnération Paris-Saclay
/ | régareà LASTEYRIE |
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-S u'code dejustice — cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Veil-dans délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée! aisée pai f l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.