Procès Verbal - 20190326

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Procès Verbal - 20190326 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Roquefort. Lien du pdf (Procès Verbal - 20190326)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, Département des Landes

Commune de ROQUEFORT

SEANCE DU 26 MARS 2019

Ordre du jour :

01 – Approbation du PV de la séance du 19 février 2019

02 – Décisions du Maire

03 – Comptes de gestion 2018

a) budget principal de la commune

b) budget annexe du lotissement de Fortunon

c) budget annexe du lotissement Loustalet

04 – Comptes administratifs 2018

a) budget principal de la commune

b) budget annexe du lotissement de Fortunon

c) budget annexe du lotissement Loustalet

05 – Affectation des résultats 2018

a) budget principal de la commune

b) budget annexe du lotissement de Fortunon

c) budget annexe du lotissement Loustalet

06 – Budget primitif

a) budget annexe du lotissement de Fortunon

b) budget annexe du lotissement Loustalet.

07 – Budget Principal de la commune – DM 1

08 – Taux d’imposition 2019

09 – CCLA – modification statutaire (compétence « déchets de venaison ») 10 – Fonds de concours de la CCLA – validation des dossiers

a) réhabilitation/extension de la MSP

b) remplacement de la chaudière de l’école publique

c) acquisition foncière terrains rue de la Grande Lande

d) création d’un ralentisseur sur la RD 626

11 – Personnel communal

a) ouverture de postes suite à avancements de grade

b) ouverture de poste pour offre de recrutement

c) Règlement Intérieur – mise à jour

d) modalités d’application du Compte Epargne Temps – mise à jour

12 – Trésorerie de Roquefort – projet de renouvellement du bail

13 - SDIS des Landes – projet de convention pour l’utilisation des locaux sportifs municipaux

14 – Informations et questions diverses

---------------------------------

Etaient présents : Monsieur CHANUT, Maire, Messieurs DALLA-VECCHIA, DUSSANS et LAFARGUE, Adjoints au Maire, Mesdames DUPOUY et LACOUTURE, Adjointes au Maire, Mesdames BERBESSOU, BERNAT, BRIBET, GION, GRIVEL, Messieurs CALMETTES, LARTIGUE et LEVASSEUR.

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2019/10Etait absente excusée : Madame DESCAT qui donne procuration à Monsieur DUSSANS.

Secrétaire de séance : Madame BERNAT, élue par 14 voix pour et 1 abstention (elle- même) par le Conseil Municipal.

01 – Approbation du PV de la séance du 19 février 2019

Le précédent compte-rendu n’appelant aucune remarque, il est approuvé par 11 voix pour et 4 abstentions (Mesdames BERNAT, GION, GRIVEL, Monsieur CALMETTES).

02 – Décisions du Maire

Néant.

03 – Comptes de gestion 2018

a) budget principal de la commune – DLB 2019/03/012

Chaque élu a reçu copie des états annexes du compte de gestion, l’ensemble du document étant à leur disposition au secrétariat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’agit là de donner quitus au trésorier de l’exactitude des comptes. Son compte de gestion doit être égal au compte administratif de la commune.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur CHANUT, Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

∑ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

∑ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

∑ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

b) budget annexe du lotissement de Fortunon – DLB 2019/03/013

Chaque élu a reçu copie des états annexes du compte de gestion, l’ensemble du document étant à leur disposition au secrétariat.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’agit là de donner quitus au trésorier de l’exactitude des comptes. Son compte de gestion doit être égal au compte administratif du budget annexe du lotissement de Fortunon.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur CHANUT, Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

∑ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

∑ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

∑ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

c) budget annexe du lotissement Loustalet - DLB 2019/03/014

Chaque élu a reçu copie des états annexes du compte de gestion, l’ensemble du document étant à leur disposition au secrétariat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’agit là de donner quitus au trésorier de l’exactitude des comptes. Son compte de gestion doit être égal au compte administratif du budget annexe du lotissement Loustalet.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur CHANUT, Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

∑ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

∑ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

∑ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2019/1104 – Comptes administratifs 2018

a) budget principal de la commune - DLB 2019/03/015

Chaque élu a reçu un résumé du compte administratif, la maquette complète du document étant à leur disposition au secrétariat.

En l’absence du Maire ayant quitté l’Assemblée et ne prenant pas part au vote du compte administratif, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal de la commune 2018, présenté par Madame BERNAT.

Après passage au vote, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour de donner acte au Maire de la présentation faite, qui peut se résumer ainsi :

1) Section de fonctionnement

∑ recettes 2 179 679.13 €

∑ dépenses 1 806 187.82 €

∑ excédent 2018 373 491.31 €

∑ résultat 2017 (excédent) 431 615.18 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2018 373 491.31 €

2) Section d’investissement

∑ recettes 1 111 933.25 €

∑ dépenses 1 098 939.50 €

∑ excédent 2018 12 993.75 €

∑ déficit 2017 42 426.79 €

DEFICIT DE CLOTURE 2018 29 433.04 €

b) budget annexe du lotissement de Fortunon - DLB 2019/03/016

Chaque élu a reçu un résumé du compte administratif, la maquette complète du document étant à leur disposition au secrétariat.

En l’absence du Maire ayant quitté l’Assemblée et ne prenant pas part au vote du compte administratif, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe du lotissement de Fortunon 2018, présenté par Madame BERNAT.

Après passage au vote, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour de donner acte au Maire de la présentation faite, qui peut se résumer ainsi :

1) Section de fonctionnement

∑ recettes 22 500.00 €

∑ dépenses 22 500.00 €

∑ résultat de l’exercice 2018 0 €

∑ excédent 2017 176 165.93 €

2) Section d’investissement

∑ recettes 22 500.00 €

∑ dépenses 0.00 €

∑ résultat de l’exercice 2018 22 500.00 €

∑ déficit 2017 257 909.59 €

∑ déficit 2018 235 409.59 €

DEFICIT DE CLOTURE 2018 59 243.66 €c) budget annexe du lotissement Loustalet - DLB 2019/03/017

Chaque élu a reçu un résumé du compte administratif, la maquette complète du document étant à leur disposition au secrétariat.

En l’absence du Maire ayant quitté l’Assemblée et ne prenant pas part au vote du compte administratif, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe du lotissement Loustalet 2018, présenté par Madame BERNAT.

Après passage au vote, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour de donner acte au Maire de la présentation faite, qui peut se résumer ainsi :

1) Section de fonctionnement

∑ recettes 5 130.45 €

∑ dépenses 5 130.45 €

∑ résultat 2018 0.00 €

∑ excédent de l’exercice 2017 38 485.42 €

2) Section d’investissement

∑ recettes 0.00 €

∑ dépenses 5 130.45 €

∑ déficit de l’exercice 2018 5 130.45 €

∑ résultat de l’exercice 2017 0.00 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2018 33 354.97 €

05 – Affectation définitive des résultats 2018

a) budget principal de la commune - DLB 2019/03/018

Suite au vote du compte de gestion et du compte administratif du budget principal de la commune, Madame BERNAT propose l’affectation définitive des résultats comme suit :

> section d’investissement recettes

Article 1068 – report excédent de fonctionnement 117 681.54 €

> section d’investissement dépenses

Article 001 – report déficit d’investissement 29 433.04 €

> section de fonctionnement recettes

Article 002 – résultat de fonctionnement reporté 255 809.77 €

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v approuve l’affectation définitive des résultats du budget principal de la commune comme présenté par la commission Finances

v valide cette délibération qui se substitue à celle n° DLB 2019/01/001c intitulée « affectation provisoire des résultats »

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

b) budget annexe du lotissement de Fortunon - DLB 2019/03/019

Suite au vote du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe du lotissement de Fortunon, Madame BERNAT propose l’affectation des résultats comme suit :

2019/12> section de fonctionnement recettes

Article 002 – excédent de fonctionnement reporté 176 165.93 €

> section d’investissement dépenses

Article 001 – report résultat d’investissement 235 409.59 €

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v approuve l’affectation des résultats du budget annexe du lotissement de Fortunon comme présenté par la commission Finances

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

c) budget annexe du lotissement Loustalet - DLB 2019/03/020

Suite au vote du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe du lotissement Loustalet, Madame BERNAT propose l’affectation des résultats comme suit :

> section de fonctionnement recettes

Article 002 – excédent de fonctionnement reporté 38 485.42 €

> section d’investissement dépenses

Article 001 – report résultat d’investissement 5 130.45 €

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v approuve l’affectation des résultats du budget annexe du lotissement de Loustalet comme présenté par la commission Finances

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

06 – Budget primitif

a) budget annexe du lotissement de Fortunon - DLB 2019/03/021

Madame BERNAT présente le projet de budget primitif 2019 élaboré pour le budget annexe du lotissement de Fortunon.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v accepte ce projet de budget primitif 2019 du lotissement de Fortunon, qui s’équilibre de la manière suivante :

> section de fonctionnement

dépenses et recettes en équilibre à 235 409.59 €

> section d’investissement

dépenses et recettes en équilibre à 235 409.59 €

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décisionb) budget annexe du lotissement Loustalet - DLB 2019/03/022

Madame BERNAT présente le projet de budget primitif 2019 élaboré pour le budget annexe du lotissement Loustalet.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v accepte ce projet de budget primitif 2019 du lotissement Loustalet, qui s’équilibre de la manière suivante :

> section de fonctionnement

dépenses et recettes en équilibre à 42 485.62 €

> section d’investissement

dépenses et recettes en équilibre à 9 130.45 €

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

07 – Budget Principal de la commune – DM 1 - DLB 2019/03/023

Madame BERNAT présente la Décision Modificative n° 1 à prendre sur le budget principal de la commune pour régulariser

Monsieur le Maire se retire des débats et du vote.

1) la cession de la tondeuse (reprise lors de l’achat de la nouvelle tondeuse)

recettes d’investissement

Article 024 Produits de cessions immobilières 3 000.00 €

dépenses d’investissement

Article 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 3 000.00 €

2) les dépenses d’investissement 2019

dépenses d’investissement

Opération 20 Arènes

Article 21318 Autres bâtiments publics - 3 500.00 €

Opération 63 MSP

Article 21318 Autres bâtiments publics 2 324.00 €

Opération 53 Voirie (mobilier place des Cordeliers)

Article 2152 Installations de voirie 1 800.00 €

Opération 28 FAD (radiateurs)

Article 21318 Autres bâtiments publics 972.30 €

Opération 40 Bâtiments associatifs (radiateurs école de musique)

Article 21318 Autres bâtiments publics 1 356.10 €

recettes d’investissement

Article 10222 FCTVA 2 952.40 €

2019/133) l’intégration du déficit d’investissement 2018

dépenses d’investissement

Article 001 – report du déficit d’investissement 29 433.04 €

recettes d’investissement

Article 10222 – FCTVA 29 433.04 €

Après passage au vote, le Conseil Municipal, par 14 voix pour,

v accepte les termes de la Décision Modificative n°1 à prendre sur le budget principal de la commune

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

08 – Taux d’imposition 2019 - DLB 2019/03/024

Monsieur CHANUT présente le document servant à l’élaboration des taux d’imposition 2019. Il souligne que les bases d’imposition ont augmenté et rappelle les taux communaux de 2018. En maintenant les taux d’imposition égaux à 2018 et en les multipliant par les nouvelles bases, la commune obtient un produit assuré de 667 902 €.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux en l’état.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v fixe les taux d’imposition pour cette année 2019 de la manière suivante :

taxe d’habitation 18.80 %

taxe sur le foncier bâti 14.08 %

taxe sur le foncier non bâti 27.68 %

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

09 – CCLA – modification statutaire (compétence « déchets de venaison ») - DLB 2019/03/025

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification des statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac voté lors du dernier Conseil Communautaire. Les modifications portent sur le fait de doter la CCLA d’une compétence facultative supplémentaire : « Gestion des déchets de venaison ».

Cela permettrait à la CCLA d’amener les déchets à l’équarrissage alors que jusqu’à présent chaque ACCA se débrouille.

Monsieur le Maire précise que cette question a fait l’objet d’un long débat en Conseil Communautaire et donne sa position exprimée en Conseil Communautaire : il s’agit de mettre à disposition des ACCA un service rendu par la CCLA (qui créerait des points de regroupement des déchets et les collecterait pour les traiter en équarrissage), mais comment le traitement sera-t-il financé ? réparti dans la TEOM ? par le biais d’une participation communale ?

Monsieur CHANUT estime qu’il s’agit de la même problématique que pour les associations qui utilisent des biens publics mis à disposition. Il s’agit de l’argent public des contribuables de la CCLA.Il est d’accord avec l’ajout de cette compétence facultative, mais cela revient à aider des associations communautaires qui au demeurant pratiquent des tarifs différenciés. Aussi, cette aide doit avoir comme contrepartie l’application d’un même tarif pour les cartes de chasse au sein d’une même ACCA, pour les locaux comme pour les extérieurs à la commune mais résident de la CCLA ; ce qui est loin d’être le cas puisque chaque ACCA fixe ses tarifs selon si le chasseur habite la commune ou non, est invité ou non, etc, etc.

> Monsieur DUSSANS précise que rien n’est encore décidé concernant le financement du traitement de ces déchets de venaison.

Si la CCLA prend cette compétence, elle s’engage à supporter l’investissement que représente la création de 5 points de regroupement (Sarbazan, Labastide d’Armagnac, Bourriot-Bergonce, Losse, Gabarret) dans lesquels les ACCA pourraient venir déposer leurs déchets.

Le financement du traitement de ces déchets devra ensuite être discuté, probablement au sein de chaque commune : l’ACCA communale paie l’intégralité du traitement ? la commune paie l’intégralité du traitement ? les frais sont partagés entre l’ACCA et la commune ?...

A ce stade, la délibération permettra à la CCLA d’envisager la création des points de regroupement.

> Monsieur CALMETTES demande si la Fédération de la Chasse participera financièrement à ce projet.

- Monsieur DUSSANS répond que non, mais que d’autres subventions pourront être sollicitées pour un tel projet.

> Monsieur LEVASSEUR se dit d’accord avec le principe de traitement de ce type de déchets mais s’oppose à ce que le financement de cette compétence soit rajouté à la TEOM qui risque déjà s’alourdir avec le financement des bacs enterrés ou semi-enterrés et la taxe GEMAPI.

- Monsieur DUSSANS assure que cela ne se traduira pas par une taxe supplémentaire : soit les ACCA paieront, soit les communes.

> Monsieur DALLA-VECCHIA estime que cette compétence « déchets de venaison » est une bonne chose car elle s’inscrit dans la démarche de protection environnementale plutôt que de laisser se détériorer l’ensemble des déchets dans la nature.

- Monsieur le Maire ne rejoint pas tout à fait Monsieur DALLA-VECCHIA sur ce point, estimant que les déchets organiques enfouis dans la terre vont se décomposer « naturellement », alors que leur traitement va induire des dépenses d’énergie et le rejet de gaz toxiques.

L’essentiel est pour lui la question du financement et surtout la gestion équitable des deniers publics pour l’exercice de cette compétence.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, par 6 voix pour (Mesdames DESCAT, GION, Messieurs CALMETTES, DALLA-VECCHIA, DUSSANS et LAFARGUE), 8 abstentions et 1 voix contre (Madame LACOUTURE)

v approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac visant à intégrer une compétence facultative supplémentaire : « Gestion des déchets de venaison

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

10 – Fonds de concours de la CCLA – validation des dossiers

a) création d’un ralentisseur sur la RD 626 - DLB 2019/03/026

2019/14VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V, VU la délibération de la CCLA du 27 février 2019,

VU la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour la création d’un ralentisseur sur la RD 626,

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v décide d’accepter de la CCLA un fonds de concours d’un montant de 4 545 € destiné au financement de la création d’un ralentisseur sur la RD 626

v autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours avec la CCLA, ainsi que tout document découlant de cette décision

b) acquisition foncière terrains rue de la Grande Lande - DLB 2019/03/027

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V, VU la délibération de la CCLA du 27 février 2019,

VU la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour l’acquisition de terrains situés rue de la Grande Lande,

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v décide d’accepter de la CCLA un fonds de concours d’un montant de 18 180 € destiné au financement de l’acquisition de terrains situés rue de la Grande Lande, v autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours avec la CCLA, ainsi que tout document découlant de cette décision

c) remplacement de la chaudière de l’école publique - DLB 2019/03/028

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V, VU la délibération de la CCLA du 27 février 2019,

VU la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour le remplacement de la chaudière de l’école publique,

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v décide d’accepter de la CCLA un fonds de concours d’un montant de 4 545 € destiné au financement du remplacement de la chaudière de l’école publique v autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours avec la CCLA, ainsi que tout document découlant de cette décision

d) réhabilitation/extension de la MSP - DLB 2019/03/029

Monsieur le Maire quitte la salle et se retire du vote.

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V, VU la délibération de la CCLA du 27 février 2019,VU la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour les travaux de réhabilitation/extension de la MSP,

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v décide d’accepter de la CCLA un fonds de concours d’un montant de 18 180 € destiné au financement des travaux de réhabilitation/extension de la MSP, v autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours avec la CCLA, ainsi que tout document découlant de cette décision

11 – Personnel communal

a) ouverture de postes suite à avancements de grade - DLB 2019/03/030

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de créer des postes afférents aux avancements de grade, il convient de créer les emplois correspondants.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v décide la création, à compter du 1 er avril 2019

o d’un poste d’Animateur Principal 2 ème classe à temps complet

o d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1 ère classe à temps complet o d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1 ère classe à temps non complet v décide la suppression, à compter du 1 er avril 2019

o d’un poste d’Adjoint du Patrimoine 1 ère classe à temps non complet

v décide de modifier comme il convient le tableau des emplois

v décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

b) ouverture de poste pour offre de recrutement - DLB 2019/03/031

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la nécessité de recruter une personne au Secrétariat de Mairie, en vue du remplacement d’un départ à la retraite, il convient d’ouvrir un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

v de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

v le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures

v il sera chargé de diverses fonctions administratives au sein du Secrétariat de Mairie v la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

v Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste

2019/15v les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. v la présente délibération prendra effet à compter du 1 er avril 2019

c) Règlement Intérieur – mise à jour - DLB 2019/03/032

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le Règlement Intérieur de la commune par délibération du 15 décembre 2016.

Ce document regroupe diverses informations à destination du personnel : l’organigramme, la carrière, les congés, le temps de travail, les modalités d’accès à la formation, le remboursement des frais de déplacement, le matériel communal prêté, etc. Une mise à jour de ce document est nécessaire, suite à l’évolution de la législation sur certains domaines.

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 février 2019, Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

v approuve la mise à jour du règlement intérieur de la commune

v décide que cette nouvelle version est immédiatement opposable aux employés communaux ; un exemplaire sera déposé dans chaque service

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

d) modalités d’application du Compte Epargne Temps – mise à jour – DLB 2019/03/033

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la réglementation du Compte Epargne- Temps a été très largement modifiée par le décret du 20 mai 2010 et qu’il convient donc de modifier la délibération du 15.12.2016 pour se mettre en conformité avec cette réglementation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, VU l’arrêté ministériel du 28 août 2009 modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

Considérant l’avis du Comité Technique,

DECIDE

La délibération du 15.12.2016 est remplacée par les dispositions suivantes :

Le Compte Epargne-Temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :

v le Compte Epargne-Temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels et des jours ARTT, par des jours de repos compensateurs dans la limite de 3 jours par an.

v le type de repos compensateurs pris en compte est déterminé comme suit : o la récupération des heures supplémentaires (ou complémentaires) pour les agents éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévu par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (agents relevant de la catégorie C et agents relevant de la catégorie B) o la compensation d’astreintes ou d’obligations particulières de service v la demande d’alimentation du Compte Epargne-Temps doit être présentée une fois par an, en décembre.v les demandes de congés au titre du Compte Epargne-Temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.

v les jours placés sur le Compte Epargne-Temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :

o indemnisation par jour sur la base des tarifs suivants : catégorie A 135 €, catégorie B 90 €, catégorie C 75 €

o prise en compte dans le cadre du Régime Additionnel de la Fonction Publique (uniquement pour les agents CNRACL)

o maintien sur le Compte Epargne-Temps

v les agents doivent faire connaître au plus tard le 31 janvier de l’année suivante les options qu’ils ont choisies pour utiliser les jours placés sur le Compte Epargne- Temps, sachant que plusieurs options peuvent être combinées. v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

12 – Trésorerie de Roquefort – projet de renouvellement du bail –

DLB 2019/03/034

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bail pour la mise à disposition du bâtiment sis 62 rue Laubaner à la Trésorerie de Roquefort arrive à expiration le 31 mai 2019. Il donne lecture du projet de renouvellement du bail établi par la Direction Générale des Finances Publiques pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 mai 2028. Il précise que le loyer sera révisé annuellement.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

v approuve les termes du projet de renouvellement du bail pour la mise à disposition du bâtiment sis 62 rue Laubaner à la Trésorerie de Roquefort

v autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document découlant de cette décision

13 - SDIS des Landes – projet de convention pour l’utilisation des locaux sportifs municipaux - DLB 2019/03/035

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande du SDIS des Landes pour l’utilisation des locaux sportifs communaux (salle polyvalente, courts de tennis, stade de football) par les pompiers professionnels du Centre de Secours d’Arue. Cette utilisation se ferait en l’absence des utilisateurs habituels.

Chaque Président de club concerné a donné un avis favorable pour cette occupation des locaux.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

v approuve les termes du projet de convention élaboré par le SDIS des Landes pour l’utilisation des locaux sportifs communaux cités ci-dessus par les pompiers professionnels du Centre de Secours d’Arue

v autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de cette décision

14 – Informations et questions diverses

1) Produits irrécouvrables - DLB 2019/03/036

2019/16Monsieur le Maire indique que le montant des sommes irrécouvrables, suite à diverses relances infructueuses, sur le budget principal de la commune s’élève à :

2018 T-126 abonnement marché 2018 28.10 €

2015 T-271 restaurant scolaire /

périscolaire

2014,2015,2017

18.15 €

2015 T-91 17.80 €

2015 T-469 18.15 €

2014 T-284 16.00 €

TOTAL 98.20 €

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

v accepte d’entériner ces sommes à l’article 6541

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

2) Aménagement de la place Tillet

Madame GION fait part au Conseil Municipal de la satisfaction des parents d’élèves quant au réaménagement de la place Tillet, tant sur l’aspect pratique que sécuritaire.

La séance est levée à 22h.

Liste des décisions de la présente séance :

néant

Liste des délibérations de la présente séance :

* DLB 2019/03/012 : compte de gestion 2018 – budget principal de la commune * DLB 2019/03/013 : compte de gestion 2018 – budget annexe lotissement Fortunon * DLB 2019/03/014 : compte de gestion 2018 – budget annexe lotissement Loustalet * DLB 2019/03/015 : compte administratif 2018 – budget principal de la commune * DLB 2019/03/016 : compte administratif 2018 – budget annexe lotissement Fortunon * DLB 2019/03/017 : compte administratif 2018 – budget annexe lotissement Loustalet * DLB 2019/03/018 : budget principal de la commune – affectation définitive des résultats * DLB 2019/03/019 : budget annexe lotissement Fortunon – affectation des résultats * DLB 2019/03/020 : budget annexe lotissement Loustalet – affectation des résultats * DLB 2019/03/021 : budget annexe lotissement Fortunon – budget primitif 2019 * DLB 2019/03/022 : budget annexe lotissement Loustalet – budget primitif 2019 * DLB 2019/03/023 : budget principal de la commune – DM 1

* DLB 2019/03/024 : taux d’imposition 2019

* DLB 2019/03/025 : CCLA – modification statutaire (compétence déchets de venaison) * DLB 2019/03/026 : CCLA – fonds de concours ralentisseur RD 626

* DLB 2019/03/027 : CCLA – fonds de concours acquisition foncière rue de la Grande Lande * DLB 2019/03/028 : CCLA – fonds de concours remplacement chaudière école publique * DLB 2019/03/029 : CCLA – fonds de concours réhabilitation/extension MSP * DLB 2019/03/030 : avancements de grade – ouvertures de postes

* DLB 2019/03/031 : recrutement au Secrétariat de Mairie – ouverture de poste * DLB 2019/03/032 : Règlement Intérieur – mise à jour

* DLB 2019/03/033 : modalités d’application du Compte Epargne Temps – mise à jour * DLB 2019/03/034 : renouvellement du bail pour la Trésorerie de Roquefort * DLB 2019/03/035 : utilisation de locaux sportifs par le Centre de Secours * DLB 2019/03/036 : Budget principal de la commune – produits irrécouvrables