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unknown - 2026 06 PJ reglement interieur du CCAS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (unknown - 2026 06 PJ reglement interieur du CCAS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CCAS

PRÉAMBULE

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur.

Les administrateurs du CCAS sont soumis au respect du secret professionnel s’agissant des informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du CASF. L’article L.133-5 dudit Code dispose que « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ».

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CCAS est administré par un Conseil d’administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l’Union Départementale des Associations de Famille et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil municipal a, dans sa séance du 9 avril 2026, fixé à 6 le nombre d’administrateurs nommés.

La composition du Conseil d’administration s’établit donc comme suit : le Maire, Président de droit, 6 membres issus du Conseil municipal, 6 membres nommés par le Maire, soit un total de 13 administrateurs.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Les membres du Conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’administration, peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour les membres qu’il a nommés.

▪ Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d’administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

▪ Vice-présidence du Conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’administration, dans sa séance du 22 mai 2026 a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Mme Roselyne DACOURY-TABLEY et en qualité de Vice- Présidente déléguée, Mme Bogoul GAYE.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 1

Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge. Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas1, que sur avis conforme du Conseil municipal, sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par décret en Conseil d’État (si la durée du remboursement dépasse trente ans).

1 Selon le montant et la durée de remboursement de l’emprunt.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

En vertu de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations changeant, en totalité ou en partie, l’affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du Conseil municipal.

ORGANISATION DES RÉUNIONS

ARTICLE 2 : TENUE DES RÉUNIONS

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de la Présidente, à l’initiative de celle- ci ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.

Les réunions du Conseil d’administration ne sont pas publiques.

Le Conseil d’administration du CCAS se réunit au moins une fois par trimestre. Au-delà de cette périodicité minimum, le Conseil d’administration peut également se réunir chaque fois que la Présidente ou la majorité de ses membres en font la demande.

ARTICLE 3 : CONVOCATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément à l’article L2121-10, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9 : « Toute convocation est faite par le maire (Présidente du CCAS). Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Ainsi, la convocation est adressée par la Présidente à chaque administrateur.

Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs.

Elle est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération. Néanmoins, et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles soumettant les administrateurs du CCAS au respect du secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS ne sont pas adressés aux administrateurs.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS DES AFFAIRES PORTÉES À L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

Les dossiers préparatoires et les avis émis par les commissions chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci.

Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS en feront la demande écrite à la Présidente.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée à la Présidente, au (à la) Vice- Président(e) ou au (à la) Vice-Président(e) délégué(e). Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.

FONCTIONNEMENT DES SÉANCES

ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE

Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d’administration.

Dans tous les cas où le Maire est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil d’administration, et ce, malgré les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e) ou le (la) Vice- Président(e) délégué(e) dont les responsabilités sont limitées aux seules situations d’empêchement du (de la) premier(e) Vice-Président(e).

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu du Conseil d’administration précédent, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil d’administration, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

ARTICLE 6 : QUORUM

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’administration (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Il doit être atteint au moment de la mise en discussion de chacun des points à l’ordre du jour.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation avec le même ordre du jour, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur.

Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

ARTICLE 7 : PROCURATIONS

Un membre du Conseil d’administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement reprendre son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

ARTICLE 8 : ORGANISATION DES DÉBATS

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par la Présidente, le (la) Vice-Président(e) ou le (la) Vice-Président(e) délégué(e), et le cas échéant « par un agent en tant que de besoin » et en fonction de la nature du dossier soumis au Conseil d’administration. La Présidente donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par la Présidente, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment de la Présidente.

La Présidente a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît suffisamment long et de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat se prolonge, la Présidente peut inviter le Conseil d’administration à fixer de manière définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

ARTICLE 9 : SECRÉTARIAT DES SÉANCES

Le directeur/la directrice du CCAS assiste aux séances du Conseil d’administration dont il/elle assure le secrétariat.

Le directeur/la directrice du CCAS n’intervient en séance que s’il/elle y est autorisé(e) par la Présidente.

En cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci/celle-ci est remplacé(e) par un suppléant désigné à cet effet. Il/elle est responsable de l’exécution des décisions prises.

DÉBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

ARTICLE 10 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Dans la période de 10 semaines avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’administration sur les orientations générales de ce budget.

Ce débat donne lieu au vote d’une délibération conformément à l’article L-2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 : DÉBAT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que les budgets annexes sont proposés au Conseil d’administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (articles L. 1612-20 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS, en vertu des dispositions de l’article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le compte administratif est présenté par la Présidente, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général desRèglement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

Collectivités Territoriales. La Présidente quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence, sous la présidence du (de la) Vice-Président(e) ou du (de la) Vice-Président(e) délégué(e). Elle réintègre la séance à l’issue du vote et reprend la présidence.

Dans le cas où la séance est présidée entièrement par le (la) Vice-Président(e), celui(celle)-ci, même s’il/elle présente le Compte Administratif, n’a pas à quitter ladite séance, n’agissant pas en tant qu’ordonnateur mais présidant la séance en l’absence de la Présidente du CCAS, en application des dispositions de l’article L. 123-6, al. 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 12 : MAJORITÉ

Les délibérations du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE VOTE

Ordinairement, le Conseil d’administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls. Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. On entend ici par « Président » non pas le Maire mais le président de séance. La voix prépondérante est en effet attachée à la présidence de séance elle-même, elle se transmet donc du Maire/Présidente à l’administrateur qui assurera la présidence pour la séance concernée.

Dans le cas où le tiers des administrateurs présents le réclame, et lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination, il est recouru au scrutin secret sauf si le Conseil d’administration décide à l’unanimité de s’exonérer de cette formalité et à condition qu’aucun texte n’a expressément prévu la désignation au scrutin secret.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, notamment pour l’élection du (de la) Vice- Président(e) et du (de la) Vice-Président(e) délégué(e), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité des suffrages déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Lorsque le vote d’une affaire est acquis, aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE-RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS

Des registres sont tenus, l’un pour les délibérations et les décisions, l’autre pour les arrêtés du personnel. Les actes non communicables sont gardés à part.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

ARTICLE 14 : TENUE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Registre n°1 : Délibérations et décisions

Sont inscrits dans ce registre et rassemblés chronologiquement, pour chaque séance :

• Le compte rendu chronologique

• Les délibérations votées

• Les décisions prises entre deux Conseils d’administration

• La liste des membres présents avec leur signature ou la mention de l’empêchement.

Et comportent en fin de registre :

• Une table chronologique des délibérations et des décisions

• Une table thématique des délibérations et des décisions.

Les délibérations prises concernant les affaires couvertes par le secret professionnel sont inscrites de façon succincte et anonyme.

Les décisions décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu de Solidarité Active, ne sont pas mentionnées et font l’objet d’un classement spécifique.

Registre n°2 : arrêtés nominatifs et arrêtés permanents

Sont inscrits dans ce registre tous les arrêtés nominatifs concernant le personnel ainsi que les arrêtés permanents concernant le fonctionnement du CCAS.

Ces registres sont établis annuellement et comportent les mentions suivantes :

CCAS – 202. CCAS – 202.

Délibérations/décisions Arrêtés

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par le Président. La signature du registre n’emporte pas approbation des mentions, mais constat de leur inscription.

ARTICLE 15 : COMPTE-RENDU SUCCINCT

Chaque séance du Conseil d’administration donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu succinct signé par le Président puis par le secrétaire de séance conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

ARTICLE 16 : PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Chaque Conseil d’administration s’ouvre par l’approbation du procès-verbal de la séance précédente conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Seuls les membres du Conseil d’administration et le directeur/la directrice du CCAS ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.

En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d’administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

Le registre des arrêtés de la Présidente est soumis aux mêmes règles d’accès, à savoir droit d’accès de principe sauf actes contenant des informations protégées par le secret professionnel et cas particuliers énumérées par la loi ou la jurisprudence.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d’accès aux documents administratifs peut l’obtenir, à ses frais, auprès du Président du Conseil d’administration du CCAS.

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil d’administration.

ARTICLE 18 : AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.

Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d’administration.Règlement intérieur du CCAS- 22 mai 2026

COMMISSION PERMANENTE

ARTICLE 19 : CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’administration décide de créer une commission permanente appelée « commission d’attribution des aides financières » à laquelle il délègue ses pouvoirs en matière d’attribution des aides sociales facultatives.

Le nombre de membres titulaires est fixé à trois : la Présidente, un membre élu et un membre nommé, désignés par le Conseil d’administration, ainsi que deux membres suppléants également désignés par le Conseil d’administration.

Les séances ne sont pas publiques et les membres sont astreints au secret professionnel dans les conditions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La commission se réunit de manière bimensuelle.

Pour émettre un avis valablement, au moins deux de ses membres doivent siéger. La prise de décision est faite à la majorité. Dans le cas où seuls 2 membres siègeraient à la commission, la voix du Président est prépondérante.

Les aides sont octroyées selon le cadre d’attribution des aides financières du CCAS en vigueur (Délibération 2014-32).

APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 20 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’administration, sa transmission au représentant de l’État dans le département et sa publication.

La Présidente du Conseil d’administration, le (la) Vice-Président(e), le (la) Vice-Président(e) délégué(e), auquel elle aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul(e) chargé(e) de l’exécution du présent règlement intérieur.

ARTICLE 21 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil d’administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice.