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Déliberation - Deliberation 2022 56 IFSE regie dans le cadre du RIFSEEP
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 56 IFSE regie dans le cadre du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil Municipal du 10 Octobre 2022
DELIBERATION N° 2022 — 56
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 10 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 30 septembre 2022
Etaient présents :
Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Monsieur DE CASO Alexandre, Madame GIL Laura, Madame CAZANAVE Manon, Monsieur ARIZA Noël
Procurations :
Madame RESSEGUIER Sarita à Madame VALENZUELA Hélène
Monsieur GIRBAL Alain à Monsieur OLIVE Robert
Monsieur PEREZ Jérôme à Monsieur MAGDALOU Jean-André
Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange à Monsieur TRESSON Sébastien
Absents excusés: Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame MARTIN Séverine
Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël
PERSONNEL - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE
«IFSE régie » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place le 1° décembre 2017 par la délibération n°2017-75 en date du 09 octobre 2017.
La Direction Générale de l'Administration et de la fonction Publique (DGAFP) a indiqué que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 maï 2014.
Elle doit être remplacée par une part IFSE, ce qui n’est pas inscrit dans les délibérations du 09 Octobre 2017 (2017-75), 29 janvier 2018 (2018-05), 21 janvier 2019 (2019-11), 20 juillet 2020 (2020-50). Il convient donc de mettre en place une part supplémentaire « IFSE régie ».
Le Maire expose à l’assemblée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
UN
nn | Ne h 2) Alénya, village de caractère. & VS #20 MAIRIE D'ALENYA / 66200 - wasyr.alenya.fr
terre de liens et de cuitures © 4 S Tél : 04 68 37 38 00 : Fax : 04 68 37 93 23 «a mt mairie@alenva.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20221010-CM1010DEL202256-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel :
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la partfonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
— Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
— Les montants de la part «IFSE régie »
RÉGISSEUR
| RÉGISSEUR DE | D'AVANCES ET DE MONTANT REGISSEUR D'AVANCES | RECETTES RECETTES MONTANT du | annuel de la Montant maximum dé Montant moyen des | Montant total du maximum cautionnement | part IFSE l'avance pouvant êtrd recettes encaissées | de l'avance etdu montant (en euros) | régie consentie mensuellement moyen des recettes (en euros) effectuées mensuellement
Jusqu'à | 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à2 440 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimun
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimun
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimuri
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimuni
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 00! à 150 000 6 100 640 minimur
De 150 001 à 300 000 De 150 00! à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimuri
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimun De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000
46 par tranché
de 1 500 000
MIHEMU HN
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20221010-CM1010DEL202256-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 Département des Pvrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans les délibérations en date du 09 Octobre 2017 (2017-75), 21 janvier 2019 (2019-11), 20 juillet 2020 (2020-50). Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
- Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date
de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année.
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L'attribution de « L'IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de lautorité territoriale, notifié à l’agent. Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :
L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :frais de déplacement) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heuressupplémentaires, astreintes, permanences).
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
sonde Le Maire cte rendu exécutoire après :
den Piece Jean-André MAGDALOU - Publication sur le site de la Mairie (www.alenya fn) le : 14 octobre 2022
- Notification le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnibunal
administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
site intemet www.telerecours fr
=(7\
: ÿ / 21 Alénya, village de caractere... LC VS . f 8 { Ô MAIRIE D'ALENYA / 66200 - wwxwr.alenya.fr
terre de liens et de cultures o 4 0 Tél : 04 68 17 38 O0 : Fax : (4 68 37 93 23 < ee y maine @alenva.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20221010-CM1010DEL202256-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022