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Déliberation - D202607 Bail de location appartement 20 rue Richard Curt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - D202607 Bail de location appartement 20 rue Richard Curt)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026 V2
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Publié le
4 Aigu @ b I a Lo € h ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
Bail de location de l'appartement 20 Rue Richard Curt —
Grand Aigueblanche
Le Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération en date du 3 avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil municipal à au
Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Générales des Collectivités
Considérant la demande de la société Gal Menuiserie de louer l'appartement situé 20 Rue Richard
Curt, 73260 Grand-Aigueblanche
DÉCIDE
Article 1 :
De signer le bail de location l'appartement situé 20 Rue Richard Curt, 73260 Grand-Aigueblanche,
à compter du 15 avril 2026 pour une durée de 6 ans, pour un loyer initial mensuel de 730 €.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la commune
de Grand Aigueblanche et un extrait en sera affiché selon les modalités en vigueur.
Article 3 : Ampliation de la présente décision adressée à Monsieur le Sous-préfet d'Albertville.
Fait à Grand-Aigueblanche, le 9 avril 2026
Le Maire,
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
wwwgrand-aigueblanche.fr MAIRIE pe rene
7326] GRAND AG LANCE À Aigueblanche
CONTRAT DE LOCATION
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ee
Publié le
ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
nee grand aigueblnchestr
TFI
047924222%
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18
janvier 2002
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
COMMUNE DE GRAND-AIGUEBLANCHE
Représentée par son maire en exercice, Monsieur POINTET André, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du 3 avril 2026,
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d’une part
et
MENUISERIE GAL (SIRET 076 520 303 00017)
103 avenue de Tarentaise 73210 AIME LA PLAGNE
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au
locataire qui les accepte aux conditions suivantes. Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour
les avoir visités.
DÉSIGNATION
Appartement de 73 m° au 1° étage, sis au 20 Rue Richard Curt 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE
consistance des locaux :
Consistance des locaux :
- Séjour avec coin cuisine,
- 2 chambres avec salle de bain,
-1 WC
- 1 buanderie
chauffage : individuel
eau chaude : individuelle
DESTINATION DES LOCAUX
Habitation exclusivement. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le GS
ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
CONDITIONS GENERALES
1) DURÉE DU CONTRAT
Le bail est consenti :
e pour une durée de six ans à compter du 15 avril 2026.
2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé
en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans
l'acte :
1) reprise du local au bénéfice du bailleur,
2) vente du local,
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations
lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.
3) RECONDUCTION DU CONTRAT
A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit
tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
A défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire
l'objet d'une offre de renouvellement de la part du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un
préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article
17-c de la Loi du 6 juillet 1989. La durée du contrat renouvelé est déterminée dans les mêmes
conditions que la durée du bail initial.
5) ABANDON DU DOMICILE
Le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire.
6) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé
1) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière
concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire.
2) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
3) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature
à y faire obstacle.
4) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
5) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local.
6) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ET
Publié le ER
ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
7) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé
1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel
est de droit si le locataire en fait la demande.
2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.
4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues
réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des
cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des
canalisations, etc.
5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et
écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de
résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.
6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en
totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état
civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les
lieux loués.
8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à
l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour
pendant les jours ouvrables.
10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement,
notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes. 11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les
dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de
justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à
l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un
commandement demeuré infructueux.
12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués,
interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.
13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont
habituellement tenus.
8) MONTANT DU LOYER
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat,
Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le
bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.
La révision du loyer s'opère automatiquement en fonction des variations de l'INDICE DE REFERENCE
DES LOYERS (décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005).
Le montant du loyer peut être contractuellement minoré pour tenir compte des travaux que le
locataire s'est engagé à effectuer. La définition des travaux et les modalités de leur prise en compte
doivent clairement figurer au bail ou dans un avenant.
Le montant du loyer peut également être contractuellement majoré suivant les mêmes modalités
pour tenir compte des travaux d'amélioration que le bailleur s'est engagé à effectuer.
9) CHARGES
Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'État, notamment la taxe d’ordures ménagères dont le remboursement
interviendra en une seule fraction.
www.grand-aigueblanche.f: Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le GS
ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
Le bailleur adressera au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de
mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition.
10) DÉPÔT DE GARANTIE
Se reporter aux conditions particulières.
11) CAUTIONNEMENT
Néant.
12) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer
des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré
infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune
formalité judiciaire.
Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le
délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra
être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
13) CLAUSE PÉNALE
En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire
devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de | article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son
expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à
titre d'indemnité conventionnelle.
14) ÉTAT DES LIEUX
A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie
la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.
À défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par
celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit
complété par l'état des éléments de chauffage.
15) ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile à la
Mairie et le locataire dans les lieux loués.
16) FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont
supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260409-D202607-AR
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DUREE
Le présent contrat est consenti pour une durée de 6 (six) ans commençant à courir le 15 avril 2026 et
se terminant le 14 avril 2032.
LOYERS ET CHARGES
Le loyer est payable mensuellement, au Service de gestion comptable de Moutiers.
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de 730 euros (Sept cents trente euros).
Le loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat pour
tenir compte de la variation DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS, publié par l'INSEE. L'indice à
prendre en compte est le dernier publié à la date de révision.
DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie fixé à la somme de de 730 euros (Sept cents trente euros) correspondant à un
mois de loyer.
ILest versé à l'entrée dans le logement.
CLAUSE DE TRAVAUX
Néant
CLAUSES PARTICULIERES
En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir rédigé ou reçu :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés
Fait à GRAND-AIGUEBLANCHE, le
En deux exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
(signature du locataire précédées de la mention « lu et approuvé »)
Le bailleur, Le locataire,
vww.grand-aigueblanche.f