Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D202602 Bail de location parking n2 Eglise R
Déliberation - D202508 Bail de location place du château
Déliberation - D202510 Bail de location CPOILLEAUX AOUSTIN 1
Déliberation - D202507 Bail de location VASCONCELOS LIMA PINT
Déliberation - D202513 Avenant n 1 bail de location SAS EGSO
Déliberation - D202514 Avenant n 2 bail de location VASCONCEL
Déliberation - D202601 Avenant n2 au bail de location SELAS PHA
Déliberation - D202515 Avenant n 3 bail location VASCONCELOS
Déliberation - D202522 Bail de location 91 Rue de Quinson Gra
Déliberation - D202606 Bail de location appartement 42 rue Rich
Déliberation - D202521 Bail location parking BAYONNE
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - D202521 Bail location parking BAYONNE)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
\ G ra nn d Reçu en préfecture le 16/05/2025
e Publié le ER
À Aigucbla ne h ID : 073-200084572-20250515-202521-AR
DÉCISION D202521
Bail de location Parking couvert place n°2 - Hameau du Crey à le Bois - Grand Aigueblanche
Le Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération en date du 25/05/2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation,
de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
VU la demande d’un bail par Madame BAYONNE Christine
VU la vacance de la place de parking
Considérant qu'il y a lieu d'établir un bail de location,
DÉCIDE
Article 1 :
e De signer le bail de location pour la place n° 2 située au hameau du Crey à le Bois à Grand Aigueblanche, à partir du 15 mai 2025 pour une durée de 1 an, renouvelable 5 fois, soit jusqu'au 14 mai 2030.
e Que le loyer initial est consenti pour un montant mensuel de 46,00 €.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la commune
de Grand Aigueblanche et un extrait en sera affiché selon les modalités en vigueur.
Article 3 : Ampliation de la présente décision adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Alberiville.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Fait à Grand-Aigueblanche, le 15 mai 2025
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
MAIRIE Ÿ Grand Publié le Es 250, Grande Rue - BP 4 e I
73261 GRAND-AIGUEBLANCHE Cedex À Aigue blanche ID : 073-200084572-20250515-202521-AR
Contrat de location d’une place de parking couverte
Au hameau du Crey à Le Bois
Entre les soussignés :
Monsieur POINTET André, Maire de Grand-Aigueblanche dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du 25 mai 2020
Désigné ci-après sous la dénomination du bailleur
D'une part, et
Madame BAYONNE Christine
Domiciliée 168 Rue du Crey — Le Bois - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE
Désignée ci-après sous la dénomination le preneur
Il a été convenu ce qui suit :
Emplacement
La commune consent la location d’une place de stationnement couverte, au Hameau du Crey à Le Bois
portant le numéro 2 suivant le plan joint en annexe au contrat. Cet emplacement est destiné
exclusivement au stationnement d’un véhicule automobile. Le preneur déclare en outre avoir vu et visité
les lieux, objets du présent engagement de location et dispense de ce fait le bailleur d’une plus ample
désignation.
Durée
Le présent engagement de location est consenti et accepté pour une durée d’une année à compter du
15 mai 2025.
Il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction par période d’une année, faute de congé préalable,
dans la limite de cinq renouvellements.
Il prendra fin définitivement le 14 mai 2030.
Forme du congé, durée du préavis
Le congé devra être signifié de part et d’autre en prévenant l’autre partie : trois mois à l’avance, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier
d’un mois.
Montant et paiement du loyer principal
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel de 46 euros. Tout mois
commencé est intégralement dû, tant pour le loyer principal que pour les charges. Le recouvrement du
loyer aura lieu semestriellement par le Service de Gestion Comptable de Moûtiers.
TVA, charges
Conformément aux articles 283 et suivants du Code Général des Impôts, la présente location
est exonérée de TVA. Envoyé en préfecture le 16/05/2025
230, Grande Rue - BP 4 - 0, Grande Rue - BP Aigueblanche ID : 073-200084572-20250515-202521-AR 73261 GRAND-AIGUEBLANCHE
Y Reçu en préfecture le 16/05/2025 % A
MAIRIE + Grand Publié le Es
Cdi À
Indexation
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé chaque année, au 1° janvier, en fonction des variations de l’Indice
national du Coût de la Construction publiée par l'INSEE. L'indice de référence choisi est le dernier
connu, soit l'indice du 4°" trimestre 2024.
Jouissance, entretien. assurance
- le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La présente location est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit - le PRENEUR ne pourra y entreposer aucune marchandise, n°y effectuer aucune réparation et ne stocker huile, essence ou tous produits pouvant provoquer un incendie - le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté l'emplacement et le rendra comme tel en fin de location
- le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel l’emplacement pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché.
- le PRENEUR s’oblige à s’assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l’existence des polices d’assurance citées ci-dessus et de l’acquittement des primes correspondantes.
Dépôt de garantie : Néant
Clause résolutoire
- En cas d’inexécution constatée d’une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire. Si dans ce cas, le PRENEUR refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue à titre d'exécution d’acte.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à Grand-
Aigueblanche.
Le Preneur Grand-Aigueblanche,
Le 15 Mai 2025
Le Maire
André POINTET
www.grand-aigueblanche.fr