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Déliberation - D202504 Bail de location garage n4 place Saint Jean
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - D202504 Bail de location garage n4 place Saint Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025 LA
G I | e 6 Reçu en préfecture le 04/02/2025 Rs sr'anc ae ca e AISU e b I ancC h ID : 073-200084572-20250181-D2025004-CC
DÉCISION D202504
Bail de location Garage n°4 - Place St Jean - Grand Aigueblanche
Le Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération en date du 25/05/2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation,
de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
VU la demande d’un bail par Monsieur CURTET Jérôme
VU la vacance du garage
Considérant qu'il y a lieu d'établir un bail de location,
DÉCIDE
Article 1 :
+ De signer le bail de location pour le garage n°4 situé Place St jean à Grand Aigueblanche, à partir du 1% février 2025 pour une durée de 1 an, renouvelable 5 fois, soit jusqu’au 31 janvier 2031.
e Que le loyer initial est consenti pour un montant mensuel de 85,00 €.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la commune
de Grand Aigueblanche et un extrait en sera affiché selon les modalités en vigueur.
Article 3 : Ampliation de la présente décision adressée à Monsieur le Sous-préfet d'Albertville.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Fait à Grand-Aigueblanche, le 31 Janvier 2025
www.grand-aigueblanche.fr NT ÿ Grand 250, Grande Rue - BP e
;a261 GRAND-AIGUERLANCHE Cedex à Aigueblancl
CONTRAT DE LOCATION
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Puiéte ET ID : 073-200084572-20250131-D2025004-CC
modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier 2002
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
COMMUNE DE GRAND-AIGUEBLANCHE
Représentée par son maire en exercice, Monsieur POINTET André, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 3 janvier 2019
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d'une part
et
Monsieur CURTET Jérôme
211 Grande Rue
73 260 GRAND AIGUEBLANCHE
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, bailleur louant les locaux et équipements ci-après,
désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités.
DÉSIGNATION
Garage sis à Place de la Saint Jean - AIGUEBLANCHE
Consistance des locaux :
- Garage n°4
DESTINATION DES LOCAUX
Garage exclusivement.
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Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le os
ID : 073-200084572-20250131-D2025004-CC
CONDITIONS GENERALES
1) DURÉE DU CONTRAT
Le bail est consenti :
e pour une durée de SIX ANS.
2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
II peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à
compter de la réception de la lettre où de l'acte.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en
respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans
l'acte :
1) reprise du local au bénéfice du bailleur.
2) vente du local.
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui
incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi
du 6 juillet 1989.
3) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article 17-c de la Loi du 6 juillet
1989.
4) ABANDON DU DOMICILE
Le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire.
5) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé
1) de délivrer les locaux en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire.
2) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
3) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
4) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
5) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local.
6) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
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Reçu en préfecture le 04/02/2025 7
" CU
Publié le
ID : 073-200084572-20250131-D2025004-CC
6) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé
1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.
2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail. 4) de prendre à sa charge l'entretien courant des locaux et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire.
5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.
6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.
8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter les locaux deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
10) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.
11) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués ou troubles de voisinage.
12) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.
7) MONTANT DU LOYER
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.
Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le
bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.
La révision du loyer s'opère automatiquement en fonction des variations de l'INDICE DU COUT DE LA
CONSTRUCTION (décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005).
Le montant du loyer peut être contractuellement minoré pour tenir compte des travaux que le locataire
s'est engagé à effectuer. La définition des travaux et les modalités de leur prise en compte doivent
clairement figurer au bail ou dans un avenant.
Le montant du loyer peut également être contractuellement majoré suivant les mêmes modalités pour
tenir compte des travaux d'amélioration que le bailleur s'est engagé à effectuer.
8) CHARGES
Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'État.
Le bailleur adressera au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre
les pièces justificatives des charges à sa disposition.
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Reçu en préfecture le 04/02/2025
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9) DÉPÔT DE GARANTIE
Néant
10) CAUTIONNEMENT
Néant
11) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer des
charges et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location
sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.
Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le
délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être
expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
12) CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire
devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de I article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues
au bailleur.
En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion,
une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels.
13) ÉTAT DES LIEUX
À défaut d'état d'entrée où de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la
plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.
A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle
des parties qui a fait obstacle à son établissement.
14) ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile à la Mairie et le locataire dans les lieux loués.
15) FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont
supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou
prestataire de service.
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Publié le
ID : 073-200084572-20250131-D2025004-CC
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DUREE
Le présent contrat est consenti à partir du 1% Février 2025 pour une durée de 1 an, renouvelable 5 fois,
soit jusqu'au 31 Janvier 2031.
LOYERS ET CHARGES
Le loyer est payable mensuellement d'avance, au Service de Gestion Comptable de Moutiers.
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de 85 Euros (QUATRE VINGT CINQ EUROS).
Le loyer sera automatiquement révisé le 1% Février de chaque année pour tenir compte de la variation DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, publié par l'INSEE. L'indice à prendre en compte est
celui du dernier indice connu, soit le 3ème trimestre 2024 (2143), La première indexation interviendra
le 1° Février 2026.
DEPOT DE GARANTIE
Néant
CLAUSE DE TRAVAUX
Néant
CLAUSES PARTICLIERES
En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir rédigé ou reçu :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés
Fait à GRAND-AIGUEBLANCHE, le 31 Janvier 2025.
En deux originaux dont un pour chaque signataire (signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)
Le bailleur, Le Locataire,
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www.grand-aigueblanche.fr