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Déliberation - LAV53DA23DM1227DM11123 B Convention Pluria Attribution Fonds Innov pe Ddetspp et CAF 23 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM1227DM11123 B Convention Pluria Attribution Fonds Innov pe Ddetspp et CAF 23 25)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[053-215301300-20231227-0M-111-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/202
Mise en ligne le 29 décembre 2023 Direction départementale
E 5 È de l'emploi, du travail, des solidarités nou RE A et de la protection des populations de la SOLIDARITÉS M ET DES FAMILLES ayenne Liberté Égalité Frateruité
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE
Entre
L'État, représenté par la Préfète du Département de la Mayenne, dont le siège est situé Laval et
désigné sous le terme « État », d’une part,
ET
La Ville de Laval, ci-après dénommée le « porteur de projet », dont le siège est situé 56 rue de la
Croix de Pierre, 53 000 Laval, n° SIRET 215 301 300 00 012, représentée par son maire, M. Florent
Bercault, d'autre part,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
Le code des Collectivités Territoriales
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
44
444
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
4
&
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame GASPERI Marie-Aimée, préfète de
la Mayenne
É l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'ar- ticle 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Mayenne
SUR proposition de François GAUTIER, commissaire chargé de la prévention et de la lutte contre la
pauvreté en région Pays de la Loire
IlLest convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Le fonds d'innovation, qui s'inscrit en continuité de l’appel à manifestation d'intérêt « Accueil pour
tous » et la COG État/CNAF « 2023 — 2027» permettra de soutenir des projets innovants et
inspirants, renouvelant le cadre d'intervention des modes d’accueil et des autorités qui les
soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour
répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Environ 50 % des familles ayant au moins un
enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun dispositif d'accueil formel du jeune enfant. L'Observatoire
national de la petite enfance (ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie
fortement selon la situation socio-économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant
un enfant de moins de trois ans accèdent à un mode d'accueil formel (assistant maternel ou crèche),
ce taux diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles
monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté,
tandis qu’il s'élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en effet un taux de
recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place
la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places
pour 100 enfants, mais un taux d'accès particulièrement inégalitaire. Or, la fréquentation, même
occasionnelle, d’un mode d'accueil formel, favoriserait le développement global du jeune enfant.
L'appel à projet vise à :
+ Approfondir la qualité d’accueil des enfants et la qualité de vie au travail des
professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de
travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d'établissements d'accueil du
jeune enfant spécialisés pour l'accueil et la formation des nouveaux professionnels
stagiaires ;
+ _Diversifier et développer les solutions d’accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou
atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs
» (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;
° Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d'inscription et d’attribution
des places, démarches d’aller vers, lutte contre le non-recours ;
+ Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel : maisons d’assistantes et
d’assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux,
intermédiation des démarches administratives
Ce fonds d'innovation pour la petite enfance, est doté de 10 millions d'euros, supporté à parts
égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera
néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux de
couverture en mode d'accueil. Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité
des territoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des
communes ou des EPCI).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre le projet pour lequel il a
été retenu dans le cadre du fonds d'innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les
priorités du cahier des charges de l’appel à projet.
Ce projet vise à
- créer la maison des 1000 premiers jours
- expérimenter les dispositifs passerelles - mettre en place des ateliers parents-enfants hors les murs en direction des publics en situation de pauvreté
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour 12 mois à compter de sa date de signature. Sa durée pourra être prorogée par avenant, notamment concernant les années 2024 et 2025.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 150 000 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe Ill et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :
-__ Fonctionnement : 150 000 €
3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe I! à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe Il ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné
pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4. Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle et que l'intervention de l’État ne dépasse pas 40% du projet au regard du coût total visé à l’article 4.1.
Le porteur de projet notifie ces modifications à l’État par écrit dès qu’il en connaît le montant.
En tout état de cause, la contribution financière de l’État ne peut excéder 40 % du coût total du projet.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
4.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de soixante
mille euros (60 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de cent
vingt mille euros (150 000 €), établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à
l'article 3.
4.2 Pour l’année 2023, l’Administration s'engage (Autorisations d’Engagement / AE) pour un montant
de trente-deux mille cinq cents euros (32 500 €). 4.3 Pour 2024 et 2025, le montant de la contribution pourra s'élever au maximum respectivement à
quinze mille euros (15 000 €) et à douze mille cinq cents euros (12 500 €). Ces montants prévisionnels
pourront évoluer, notamment en fonction des crédits ouverts en lois de finances des années
concernées et de l'avancement du projet tel que présenté notamment dans le bilan annuel mentionné
à l'article 6.
La détermination définitive de ces montants sera fixée par avenant à la présente convention.
4.4 La contribution financière de l’État mentionnée aux paragraphes 4.3 et 5.1 n’est applicable que
sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l’article 1° ;
- La vérification par l’État que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 13.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l'exercice 2023, l'Administration verse trente-deux mille cinq cents euros (32 500€) à la
notification de la convention (Crédits de Paiement / CP), soit 100 % du montant alloué.
5.2 Pour 2024 et 2025 les modalités de versement seront fixéés par avenant à la présente convention.
5.4 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » :
- action 19 « stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté », sous-action 02
{correspondant au domaine fonctionnel 0304-19-02),
- code activité 030450192008,
- compte PCE 6541200000
5.5. La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : La commune de Laval
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
BANQUE DE FRANCE
30001 00459 |D5360000000 38 TRÉSORERIE DU PAYS DE] LAVAL
Code IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3600 0000 038 Code BIC : BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique. ARTICLE 6 — SUIVI
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement le comité départemental des services aux
familles (CDSF) de l'avancement du projet, notamment par :
- Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le CDSF ;
- La remise d’un bilan annuel de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en
annexe V de la présente convention ;
- _ L’actualisation chaque année des annexes à la présente convention, le cas échéant.
Le comité départemental des services aux familles assure le suivi et le pilotage des projets relevant de son territoire.
Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur
de projet s'engage à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi national. Il pourra, entre autres, mettre à disposition les outils favorisant le partage d'expériences afin d'éclairer les choix nationaux notamment dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les projets susceptibles de faire l’objet d’une modélisation à des fins d’essaimage sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 7 — ÉVALUATION
L'évaluation de l’ensemble des projets est effectuée à l’échelle des comités départementaux des services aux familles. Cette évaluation sera réalisée avec l’appui de toute instance jugée pertinente pour contribuer au déploiement du service public de la petite enfance et de mesurer de manière pertinente et de l’efficiente les moyens à la mise en œuvre territorialisée.
Le porteur de projet s'engage à contribuer à l'évaluation locale et nationale, notamment en transmettant à qui de droit l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de
l'évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec les organismes chargés de l'évaluation et en présentant ces actions in situ à ces organismes.
Article 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par le porteur de projet sans l’accord écrit de l’État, celui-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
8.2 L'État informe le porteur de projet de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 — COMMUNICATION Toute communication relative au projet « FIPE » comporte la mention de la participation de l'État au financement. Le porteur de projet s'engage à utiliser l'identité visuelle communiquée par les services de l’État, le cas échéant, dans toute communication relative à l’expérimentation. Les représentants de l'État dans le territoire sont conviés à tout événement relatif au Fonds d'innovation Petite Enfance.
ARTICLE 10 — MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention ne peut être effectuée que par voie d’avenant.
ARTICLE 12 — PIÈCES ANNEXES
Les annexes | à VI font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de
manière amiable par les parties suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le
tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Laval, le 40/12/2023
Pour l'État Pour la Ville de Laval
La Préfète de département de la Mayenne Le Maire
Flori ULT
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProféCtion desPopllations, ANNEXE| : LE PROJET
Intitulé du projet : Plan d'action de la Ville de Laval en faveur de la petite enfance
Objectif(s) :
- Répondre de façon globale et intégrée aux besoins des (futurs) parents et des enfants jusqu'au seuil de l'école maternelle (0 à 3 ans)
- Proposer un lieu ressources et carrefour de rencontres pour les parents et les professionnels - Contribuer au repérage et au dépistage des difficultés dans le développement des enfants de 0 à 3 ans - Accompagner les parents dans le soutien à la parentalité
- Faciliter l'adaptation à l'école maternelle
- Former les professionnels sur les 1 000 premiers jours de l'enfant
- Construire des partenariats et animer le réseau des acteurs de la petite enfance sur la ville.
Description du projet :
- Création d'une maison des 1 000 premiers jours avec les acteurs de la petite enfance (services du Département petite enfance et parentalité de la Ville, Centre hospitalier, UDAF, CAF, PMI, associations, professionnels de santé...) avec l'appui de l'association Ensemble pour la petite enfance, et notamment animation de groupes de parents de proximité par un facilitateur formé,
- Expérimentation de dispositif passerelle entre les crèches de la Ville de Laval et les écoles maternelles publiques sur certains quartiers confrontés à des problématiques socio-économiques (dont les quartiers prioritaires de la politique de la Ville),
- Mettre en place des ateliers parents-enfants hors les murs en direction des publics en situation de pauvreté et un accompagnement vers un mode d'accueil.
Publics concernés :
- (futurs) parents d'enfants âgés de O à 3 ans (jusqu'au seuil de l'école maternelle) - professionnels de la petite enfance
- partenaires acteurs du secteur de la petite enfance
Territoire(s) concerné(s) :
- commune de Laval
Moyens mis en œuvre :
la rémunération d'intervenants spécialisés,
le matériel pédagogique,
la location de salles,
la formation des professionnels,
la communication et la documentation,
la rémunération des professionnels pour la coordination et la mise en œuvre. ANNEXE Il : BUDGET DU PROJET
Budget prévisionnel 2023
MONTANT MONTANT CHARGES PREV. PRODUITS PREV.
60 - ACHATS 74 - Subventions d'exploita-
tion
Matériel pédagogique 5 000,00
Mobilier 5 000,00
61 - Services extérieurs DDETSPP (Fonds innovation) 32 500 €
10 000,00
Location
Documentation 1 90000 | Cr (Fonds innovation) 20 000 €
62 - Autres services extérieurs divers
Publicité, publication 1 000 € | Ville de Laval 1 500 €
Déplacements, missions 1000€
Rémunération intermédiaires et honoraires : pour
association ensemble pour la petite enfance 2 500,00
Vacation de professionnels intervenants 2 600,00
64 - Charges de personnel
Rémunérations de personnel :
0,5 etp coordination proj 25 900,00 ANNEXE III : PLAN DE FINANCEMENT
Intitulé de la Action à Montant de la | Montant du Montant du Montant du
dépense laquelle se dépense financement financement | financement rattache la par l'Etat par le porteur d’un autre dépense de projet partenaire
(CAF)
Matériel Toutes les 9 000 5 000 ( 5 000
pédagogique actions
Mobilier Maison des 5 000 2 500 0 2 500
1000
premiers
jours
Location Maison des 31 500 15 750 0 15 750
1000
premiers
jours
Documentation | Toutes les 1000 500 0 500
actions
Rémunération Toutes les 14 500 7250 0 7250 intermédiaire actions
Communication | Toutes les 2 000 2 000
actions
Déplacements Toutes les 2 000 1 000 0 1 000
actions
Formation Maison des 4 800 2 400 0 2 400
1000
premiers
jours
Rémunération Toutes les 80 200 26100 28 000 26100
de personnel actions BP 2023-2025
MONTANT MONTANT CHARGES PREV. PRODUITS PREV.
60 - ACHATS
74 - Subventions d'exploitation
Matériel pédagogique 9 000,00 €
Mobilier 5 000,00 €
DDETSPP (Fonds innovation) 60 000 €
61 - Services extérieurs CAF (Fonds innovation) 60 000 €
Location 31 500 € | - Commune(s) 30 000 €
Documentation 1000 €
62 - Autres services extérieurs Détailler :Ville de Laval (attention minimum divers 20% cofinancement attendu)
Rémunération intermédiaires et
honoraires 14 500 €
Publicité, publication 2 000 €
Déplacements, missions 2000 €
Fomnation de facilitateurs par
l'association EPE 4 800 €
64 - Charges de personnel - Organismes sociaux
Rémunérations de personnel BP 2024
MONTANT CHARGES PREV. PRODUITS MONTANT PREV.
0 - ACHATS 74 - Subventions d'exploi- tation
Matériel pédagogique 4 000,00 €
CAF (Fonds innovation) 20 000 €
DDETSPP (Fonds innova-
61 - Services extérieurs tion) 15 000 €
Location 10 000 € | Ville de Laval 12 900 €
62 - Autres services extérieurs divers
Rémunération intermédiaires et honoraires :
pour association ensemble pour la petite en-
fance 1000€
Rémunération intermédiaires et honoraires : va-
cations intervenants ateliers parents-enfants 1 800€
Formation de facilitateurs sur 2 ans pour 4 pro-
fessionnels 2400€
64 - Charges de personnel
- Rémunérations de personnel 28 700
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 47 900 € | PREVISIONNELS 47 900 € BP 2025
CHARGES ONONT PRODUITS MONTANT PREV.
74 - Subventions d'exploi-
61 - Services extérieurs tation
- Location (salles) 11 500 € | CAF 20 000 €
62 - Autres services extérieurs divers DDETSPP 12 500 €
Rémunération intermédiaires et honoraires :
pour association ensemble pour la petite en-
fance 1 000 € | Ville de Laval 15 600 € ‘Rémunération intermédiaires et honoraires :
vacations intervenants ateliers parents-en-
fants 2000€
- Déplacements, missions 1 000€
Formation de facilitateurs sur 2 ans pour 4
professionnels 2400 €
vacation professionnels 3 600 €
communication 1000€
64 - Charges depersonnel - Organismes sociaux
- Rémunérations de personnel 25 600
TOTAL DES CHARGES PREVISION-
NELLES 48 100 € ANNEXE IV : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Action Statut Date de début | Date de fin Montant de Montant de
(à initier, en dépense lié dépense lié
cours, fin) (prévisionnel) (constaté)
Maison des En cours Juillet 2023 Non définie 103 800
1000 premiers
jours
Dispositif En cours Juillet 2023 Non définie 21 100 Passerelle
entre les
crèches et les
écoles
maternelles
publiques
Ateliers À initier Janvier 2024 | Non définie 25 100
parents-
enfants hors
les murs
150 000 ]
ANNEXE V : MODALITÉS ET INDICATEURS DE L'ÉVALUATION
Suivi national
Le suivi de la mise en œuvre du projet est à renseigner et transmettre par le porteur de projet. Ce suivi
comprend les indicateurs suivants :
Û)
Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté
Nombres d'actions mises en place pour l’année écoulée rapportée au nombre d'actions
prévues
Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.)
Taux de développement des axes par rapport au projet global
Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet
Suivi local
IL est proposé aux services de l'Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre de du
projet prévu par la présente convention :
Un descriptif de l'avancement de la mise en œuvre des projets financés et des résultats obtenus,
en s'appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,
Une présentation détaillée de l’utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du
porteur de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux partenaires tels que
prévus à l’article 7,
Un compte rendu financier annuel (voir annexe VI).
Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l’ensemble des objectifs de chaque action,
les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.
Indicateurs :
l'association Ensemble pour la en 2024
petite enfance (EPE) 2 professionnels
conventionnée avec la Ville en 2025
Animation de groupes de 2 groupes en 2024
parents de proximité par des
us 5 groupes en 2025
Création et ouverture |facilitateurs
de la maison des 1 000 6 conventions
premiers jours
Formation de facilitateurs par 2 professionnels
Partenariats conventionnés COPIL réuni une
avec les acteurs fois par semestre
Ouverture au public du service | Septembre 2024
Synthèse validée
Diagnostic partagé en COPIL Repérage des parents avec 50 parents et leurs
enfants avec les partenaires enfants
Mise en place Mise en place d'ateliers à ateli j d'ateliers parents- parent-enfants atelier mensuel enfants hors les murs 6 acteurs
Partenariats conventionnés ressources
identifiés
Mise en place d'un COPIL avec :
x 1 fois par semestre les acteurs concernés
Éducation
Mise en place d'un nationale dispositif passerelle | Partenariats conventionnés PMI
entre les crèches et les Services de la Ville écoles maternelles UDAF publiques en Planification proximité mensuelle à Ateliers ou activités communes | compter du mois
à l'école de mars (quelques
mois avant la
rentrée)
rm | Un support pour Création d'un support souvenir h il L
{livre-photo) chaqueenient participant
Exemples d'indicateurs
Axe 1
Axe 2
Axe3
: Renforcer la qualité d'accueil au sein des modes d'accueil du jeune enfant *
Nombre de projets éducatifs
Nombre d'actions relatifs à l'analyse des pratiques professionnelles
Nombre d'EAIE spécialisés dans les pédagogies innovantes
Nombre de nouveaux professionnels stagiaires/apprentis
Nombre diagnostic et de plans d'actions pour améliorer la conception et rénovation des
EAJE/MAM ou des conditions de travail des professionnels
: La diversification et le développement des solutions d'accueil
Nombre des actions/dispositifs/classes passerelles
Nombre d’EAJE aux horaires atypiques en cours de création
Nombre de solutions hybrides en cours de créations
Nombre de solutions « hors les murs » en cours de construction
Nombre de projets en itinérances
: L'information et l'accompagnement des familles pour favoriser les recours aux modes d'accueil
Nombre de guichet unique d’information et d'inscription
Nombre de relais petite enfance en déploiement
Nombre de démarches d’intermédiation entre parents et modes d'accueil
Nombre d'actions de promotion de modes d'accueil par des parents-pairs
Nombre d'accueil occasionnel en cours de déploiement Axe 4 : Le renouvellement des formes de soutien à l'accueil individuel
Nombre de projets d'accompagnement en montage de projets
Nombre d'action de promotions des modes d'accueil individuel
Nombre de démarches de pair-aidance
Nombre d'actions d'accompagnement des MAM ou croisement EAJE/MAM
Nombre d'actions d'analyses de pratiques
Nombre d'actions dans le cadre d'expérimentation de l’intermédiation
Nombre d'actions de rénovation de crèches familiales
Nombre de conventionnement entre réservataires publics et assistants maternels
Publics cibles :
Nombre de professionnels ciblés
Nombre de partenaires coordonnés
Nombre de familles touchées
© Dont familles monoparentales
© Dont familles en insertion professionnelle
© Dont les enfants sont en situation d‘handicap
© Dont les familles en situation d’handicap
© Dont les familles bénéficiant de la protection internationale (BPI)
Nombre de structures concernées (EAJE, RPE, MAM)
Nombre de plan de coordination ANNEXE VI : MODELE DE COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL
Exercice 20...
CHARGES [Prévision | Réalisation [% PRODUITE Prévision | Réalisation | % __ Charges directes sa [7 Ressources c pcides 31 s ee- Achat (ue Î © [= [70 - Vente de marchandises, - — E] produits
finis, prestations de
services
T3 - Dotations ot produits de
tarificagon
Achels mabères el 74. Subventions d'explohsson"
Autres fourniures Et: préciar lois) mnisière(s)
solicité{s)
61 - Services extérieurs O EE tu E Locations Es Entretien ef rparston Régon(s): Assurance Es
Documentslon Dépaiementés]:
E- Aves NE DE Imercommunalié(s): EPCT
E4-Charges de personnel [D | D
Totai des GO D Total ses O Cl
contributions volontaires e 0 en nature o e
Ce modèle de compte-rendu financier annuel peut être repris par le porteur de projet ou peut servir
comme exemple pour l'élaboration d’un compte-rendu financier propre.
Dans tous les cas, le compte-rendu financier annuel devra retracer l’évolution de la consommation de
la subvention de façon détaillée, par action mise en place.