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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 18 12 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 18 12 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 51

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 58

Pouvoirs : 8

Absents : 0

Date de convocation du Conseil Communautaire : 12 décembre 2014

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH,

Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Denis REINER, Pierre KAETZEL, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Michèle MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Simone RITTER, Estelle PUEYO, Laurence BATAILLE, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER.Page 2 sur 51

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Olivier SCHLATTER, Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER,

M. Régis BONNET donnant procuration à Mme Michèle FONTANES,

M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Denis SCHNEIDER,

Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER donnant procuration à M. Joseph CREMMEL, Mme Christiane FOURNIER donnant procuration à M. Dominique MULLER, M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Pascal JAN,

M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN.

Assistait également :

MM. Jean-Paul PFEIFFER, Laurent TRISCHLER.

Mme Odile BLAES.

Invités :

Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale,

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace,

Mme Anne ROLLAND, DGA RH Ville de Saverne,

Mme Florence ILIC, DGA Finances Ville de Saverne.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance-Enfance,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale.Page 3 sur 51

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2014

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 8 du 30 octobre 2014 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2014 – 133 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).

N° 2014 – 134 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace relatif à la gestion de la Communauté de Communes pour les années 2009 et suivantes.

N° 2014 – 135 Convention de mutualisation des Services Ressources Humaines/Finances entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne.

N° 2014 – 136 Commissions Communautaires Permanentes – Modifications. N° 2014 – 137 Désignation de représentants dans les collèges et lycées du territoire.

FINANCES

N° 2014 – 138 Fixation des tarifs de la redevance incitative pour l’exercice 2015. N° 2014 – 139 Attribution d’une subvention supplémentaire à l’association

intercommunale « Réseau Animation Jeunes » (RAJ).

N° 2014 – 140 Fixation des prix et conditions de location des bureaux et ateliers à la Maison des Entrepreneurs (MDE), à la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEEF) et au Pôle Tertiaire de la Licorne.

N° 2014 – 141 Fixation des tarifs des prestations Intercommunales Comette et Aire d’Accueil des Gens du Voyage.

N° 2014 – 142 Convention de location de fourreaux et de chambres techniques et de tirages.

N° 2014 – 143 Mode de règlement des services proposés par la CCRS – Affiliation à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances A.N.C.V.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2014 – 144 Renouvellement contrat archiviste – Poursuite.

N° 2014 – 145 Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs. N° 2014 – 146 Conventions de mise à disposition.Page 4 sur 51

HABITAT

N° 2014 – 147 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides. N° 2014 – 148 Subvention création de logements locatifs sociaux communaux – Opération à Ernolsheim.

N° 2014 – 149 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.

ENVIRONNEMENT

N° 2014 – 150 Opération vergers solidaires d’Alsace (V.S.A) – Versement de subventions.Page 5 sur 51

Le Président ouvre la séance en accueillant les Conseillers et salue Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale, M. Emmanuel VIAU des DNA et trois représentants de l’association « Réseau Animation Jeunes » (RAJ).

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

M. le Président propose de rajouter deux points à l'ordre du jour :

- Affiliation de la Communauté de Communes à l'A.N.C.V pour l'encaissement des droits ALSH.

- Fixation des tarifs des prestations Intercommunales Comette et Aire d’accueil des Gens du voyage.

INFORMATIONS

 M. Pascal JAN, 1 er Vice-Président, informe les Conseillers du lancement d’une démarche d’optimisation des bases de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La TASCOM est un impôt déclaratif pesant sur les établissements commerciaux et calculé en fonction de leur chiffre d’affaire et de leur surface ou de leur rattachement éventuel à une enseigne nationale.

Cette optimisation sera confiée par convention à la société REFPAC pour un prix de 23% des gains supplémentaires effectivement obtenus à l’issue de la démarche pour l’année d’optimisation et les deux années précédentes, non prescrites fiscalement.Page 6 sur 51

Concrètement, la société REFPAC recensera les établissements commerciaux présentant des conditions de surface, de chiffre d’affaire ou de rattachement à une enseigne nationale les rendant redevables de la TASCOM mais ne se déclarant pas, comme ils sont légalement tenus de le faire, auprès des services des impôts ou sous-évaluant le montant dû par eux au titre de cet impôt. La société accompagnera ensuite la Communauté de Communes pour régulariser ces éléments auprès des services de l’État compétents (service des impôts).

L’opération générera potentiellement des ressources financières supplémentaires pour la Communauté de Communes, bienvenues étant donné la conjoncture actuelle, sans nécessiter d’augmentation des taux d’imposition et, surtout, en rétablissant l’équité fiscale.

L’optimisation ainsi obtenue vaudra pour les deux années précédentes conformément au délai de la prescription fiscale, mais aussi pour l’avenir puisque ces ajustements ne seront pas perdus d’une année à l’autre.

 M. KAETZEL informe l'assemblée que le chantier de l'hôtel d'entreprise progresse normalement et l'on s'oriente vers une réception pour la mi-février 2015. Les essais d’étanchéité réalisés sont largement meilleurs que la norme. M. KAETZEL propose en outre d'organiser une visite sur le chantier courant janvier.

Le chantier de la Maison de l'Enfance à Saverne progresse également normalement. A ce jour, la réception est prévue fin juin 2015 pour une exploitation à compter de septembre 2015.

 Mme Sonia KILHOFFER indique que le SYNERGIE est pratiquement prêt et sera distribué 3ème semaine de janvier.

PROCES VERBAL N° 8 DU 30 OCTOBRE 2014 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 8 du 30 octobre 2014.Page 7 sur 51

N° 2014 - 133

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté n° 52/2014 Portant modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale à Saverne

- Arrêté n° 53 bis/2014 Portant décision prise en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales – Réalisation d’un emprunt affecté au financement de la Maison de l'Enfance :

Un contrat d'emprunt dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous est attribué après mise en concurrence à la Caisse des Dépôts :

Montant du prêt : 1 389 000 €

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois maximum

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,00 % (PSPL)

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : En fonction de la variation du taux LA

Amortissement : Prioritaire

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtPage 8 sur 51

Marchés conclus octobre 2014 :

Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT

Observations

(durée,

marché à

BC…..)

Fourniture de couches et

produits alimentaires

pour bébés MAPA

RIVADIS 2 lots - Lot 1 – 12 000 €

- Lot 2 – 6000 €

Marché

annuel à

bons de

commande

Petit marché de produits

alimentaires pour les

besoins des services

Enfance et Petite

Enfance

MAPA EUROCASH 8 000 € HT Bons de commande

Marché de fournitures de

bois pour les besoins de

la chaufferie du CNI –

l’Océanide

MAPA

REKO

Energie bois –

Ets SCHOTT

Prix unitaire au MWh –28,80 €

Pour 2000 MWh – 57 600 € HT

Bons de

commande

Marché de fournitures de

mobilier de bureau pour

les besoins des nouveaux

locaux de la

Communauté de

communes

MAPA KIRCHNER 25 469,21 € HT /

Marché de fournitures de

chlore gazeux pour le

CNI – l’Océanide

MAPA GAZECHIM 138,18 € HT bouteille de 49 Kgs

Bons de

commande

sur un an

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.Page 9 sur 51

N° 2014 – 134

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

D'ALSACE RELATIF A LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES ANNEES 2009 ET SUIVANTES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La gestion de la Communauté de Communes a fait l'objet d'un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace au courant du printemps et de l'été 2014.

Les observations définitives de la Chambre arrêtées le 21 octobre 2014 ainsi que la réponse du Président ont été transmises à l'ensemble des conseillers.

Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à en prendre connaissance et à en débattre.

A l'issue du débat le rapport sera rendu public.

M. le Président rappelle que le rapport a été diffusé il y a une dizaine de jours et que lors de la séance des commissions réunies des réponses ont d'ores et déjà été apportées aux points soulevés.

M. le Président propose de reprendre les 5 recommandations retenues par la Chambre.

En ce qui concerne le projet de nouveau siège, le travail préparatoire en cours avec les services de la DGFIP prend en compte les hypothèses de développement de la Communauté.

Pour ce qui concerne la procédure de rattachement des charges, ce travail est d'ores et déjà effectué.

Concernant l'observation relative à la prise en charge du FPIC, M. le Président précise que la Communauté de Communes a pris en charge la contribution à ce fond depuis 2012. Il précise en outre que la loi de finances pour 2015 prévoit de réduire de moitié l'augmentation initialement prévue et qu'il semble donc sage d'attendre avant de prendre une décision.

M. Alfred INGWEILER intervient sur le point consacré au FPIC en rappelant l'évolution de ce fond depuis son origine. Il estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante lors de la séance des commissions réunies. Il rappelle que la Communauté de Communes a pris le FPIC en charge depuis 3 exercices, M. Pierre KAETZEL rappelle que les communes en ont profité. Il indique que pour Ernolsheim les Saverne, « l'économie » s'est élevée à 2.137 € et cite quelques données d'autres communes. Pour Saverne, l'économie s'élève à 66.850 €.Page 10 sur 51

Il s'interroge sur la décision à prendre en 2015 en sachant que chaque commune est en train de préparer son budget. Pour l'heure, on lui a indiqué qu'il s'agit d'une décision politique. Etant partisan de la Realpolitik il souhaite savoir quelle est la proposition, d'après lui, il est préférable que la Communauté de Communes conserve ces fonds pour ses propres compétences.

Il conclut en s'adressant à M. Pascal JAN, Vice-Président en charge des finances à la Communauté de Communes et Adjoint en charge des finances de la Ville de Saverne : qui comptons-nous favoriser ou défavoriser ?

M. Pascal JAN rappelle que quoi qu'il en soit c'est le contribuable du territoire qui doit assumer cette charge. Il confirme que le montant de cette confirmation va continuer de progresser. M. Pascal JAN rappelle la réflexion actuelle en cours autour de la contribution de la Communauté de Communes aux communes par la réforme des fonds de concours. La ventilation du FPIC sera prise en compte à ce niveau.

Dans l'attente d'informations complémentaires concernant le montant 2015,

M. Pierre KAETZEL suggère de provisionner dans les projets de BP 2015.

M. Pierre KAETZEL donne ensuite lecture de la recommandation n°4 ayant trait aux aides attribuées par la Communauté de Communes sous forme d'avances sans intérêts et leur contrôle. M. Pierre KAETZEL précise que la Conseil Général et ALSABAIL procèdent d'ores et déjà à ces contrôles.

M. Médéric HAEMMERLIN cite le rapport en indiquant qu'aucun état ne figure en annexe du CA : qu'en est-il de ce manque ? M. Pierre KAETZEL indique que la liste des aides aux entreprises sera transmise au moment du budget.

M. Pierre KAETZEL rappelle la recommandation n°5 ayant trait aux tarifs acquittés par les collégiens et lycéens au niveau du CNI.

M. Joseph CREMMEL s'interroge sur les amortissements qui ne semblent pas pratiqués correctement au niveau du CNI.

M. Pascal JAN indique que ce sont les coûts de fonctionnement qui sont annoncés chaque année avec un déficit compris entre 700 et 800 K€, le coût total de l'équipement s'élève quant à lui à 1,1/1,2 M€ avec l'amortissement de la dette.

M. Pierre KAETZEL indique que sera communiqué tous les ans, deux chiffres, celui du déficit d'exploitation et celui du coût de l'équipement.

M. Joseph CREMMEL insiste sur la nécessité de pratiquer correctement les amortissements. M. Jean-Michel LOUCHE s'interroge sur la nécessité de créer un budget annexe comme le recommande la Chambre Régionale des Comptes.

M. Fabrice HELMSTETTER précise que cette demande ne sera pas suivie d'effet par la Communauté de Communes dans la mesure où cela constituerait un démembrement du budget général sans forcément amener plus de clarté alors que la Communauté de Communes dispose déjà de 6 budgets annexes. Par contre, une présentation détaillée des coûts de fonctionnement du CNI sera transmise à l'ensemble des élus.Page 11 sur 51

M. Dominique MULLER relève que l'absentéisme est souligné par la Chambre Régionale des Comptes et s'interroge sur l'évolution de cet indicateur.

M. Fabrice HELMSTETTER précise que le taux ne s'est pas amélioré ces deux dernières années. Il rappelle qu'il convient d'examiner ces données dans le détail, notamment la ventilation entre les différents types de maladie. Par ailleurs, les compétences de la Communauté de Communes conduisent une part importante des agents à être

particulièrement exposée (crèches et ALSH). Deux actions seront menées concrètement : le contrôle médical et la mise en place d'un système de réfaction du régime indemnitaire par rapport aux absences pour maladie.

M. Stéphane LEYENBERGER s'excuse pour son retard et souhaite souligner que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes n'est pas que négatif mais relève de nombreux points positifs et notamment les efforts en matière de mutualisation des services qui est considérée comme exemplaire.

M. Pierre KAETZEL remercie M. Stéphane LEYENBERGER en indiquant qu'il reste plutôt humble à l'égard de ce qui fonctionne bien.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace.Page 12 sur 51

N° 2014 - 135

AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES RESSOURCES HUMAINES/FINANCES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE ET LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président

Depuis plusieurs mois les services de la CCRS et de la Ville de Saverne travaillent sur un projet de mutualisation de services fonctionnels dans le domaine des RH, des finances, des affaires générales, des marchés publics et du contrôle de gestion.

Les CTP respectifs ont d’ores et déjà été tenus informés de l’avancement des démarches dans ce sens. Il convient désormais de finaliser le dispositif par la validation de la convention devant organiser le fonctionnement des services communs.

Au préalable, la Commission Administrative Paritaire a été saisie pour avis quant aux fiches d’impact individuelles établies pour chaque agent appelés à rejoindre le service commun (documents joints en annexe). Ces agents sont transférés de plein droit à la CCRS.

Les fiches d’impact retracent la situation statutaire et fonctionnelle des agents avant et après mutualisation. Conformément à la réglementation, les agents concernés conservent le bénéficie de leur statut, de leur régime indemnitaire et des avantages acquis au sein de la collectivité d’origine (complément de rémunération). En outre, le bénéfice de divers avantages sociaux ou de conditions d’exercice spécifique de leur emploi leur sera garanti ou substitué par un dispositif équivalent ou compensé selon le cas et selon un droit d’option qu’ils pourront faire valoir au cours de la première année. Ainsi, le règlement du temps de travail de la CCRS offre des possibilités identiques à celui de la Ville et le régime des ASA est également équivalent. Hormis le changement de lieu de travail et des adaptations sur certains points à traiter au cas par cas, le transfert des agents de la Ville vers la CCRS ne doit pas causer de préjudice aux agents concernés.

La CAP rattachée au Centre de gestion du Bas-Rhin a examiné ces pièces dans sa séance du 14 octobre 2014 et a rendu un avis favorable pour les trois catégories d’agent concernés (A, B et C).

Au niveau de l’organisation générale, le projet a été présenté aux instances délibératives à la Ville de Saverne (Conseil Municipal du 20 octobre 2014) et à la CCRS (Conseil

Communautaire du 30 octobre 2014). Au niveau de la CCRS, les postes des agents appelés à être transférés de la Ville ont été créés après avis du CTP compétent.Page 13 sur 51

Les CTP ont été appelés à rendre un avis sur la convention portant création des services communs, jointe en annexe. Ce document décrit successivement :

- les objectifs de la mutualisation,

- le contexte réglementaire,

- la nature des services communs créés et les missions qui leur sont confiées, - les modalités d’organisation de l’autorité fonctionnelle entre le Président de la CC auxquels sont rattachés les services communs et le Maire de Saverne,

- les modalités de détermination des coûts de fonctionnement des services,

- les conditions de répartition de ces coûts entre les deux parties,

- les conditions de dénonciation de la convention.

La mise en œuvre officielle est prévue le 1er janvier 2015. Au-delà du transfert des agents de la Ville de Saverne, la création de ces services communs vient impacter l’organisation de la CCRS. En effet, les services communs seront placés dans l’organigramme au côté des pôles opérationnels actuels et auront vocation à exercer une mission transversale. Ainsi, les missions assurées précédemment par le DGS mutualisé dans les services communs seront désormais placées sous la responsabilité des deux DGA nouvellement créés. Le service informatique sera rattaché au DGA en charge des finances et moyens généraux. Les directeurs de pôles feront appel autant que de besoin aux services communs pour tout ce qui concerne les aspects budgétaires et financiers ainsi que la gestion des ressources humaines. Le pôle administration générale, sera recentré sur la mission de secrétariat général, de fonctionnement de l’assemblée et d’autres missions liées aux conventions avec les communes membres sous toutes leurs formes.

Un nouvel organigramme sera établi dans ce sens.

Des précisions quant à des éléments d’organisation interne seront apportées lors de la phase de mise en route début 2015.

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'adoption de la convention portant création et organisation des nouveaux services communs.

Outre les aspects organisationnels, cette convention prévoit les conditions dans lesquelles la Ville de Saverne et la CCRS prendront en charge le coût financier de ces services. Ce coût doit être établi en fonction de clés de répartition en fonction de l'objet dont il s'agit. L'assiette est constituée pour l'essentiel de la masse salariale mais également de frais généraux de fonctionnement (maintenance logiciels, affranchissements, photocopies, occupation des locaux).

Les investissements en matériels informatiques, logiciels et mobiliers seront également pris en compte.Page 14 sur 51

Il est ainsi proposé de ventiler les coûts comme suit :

- Service des Finances : nombre de titres et de mandats émis

- Services des affaires générales et du contrôle de gestion : 50 % pour chaque partie

- Service des Marchés Publics : nombre de procédures MAPA engagé par chaque partie

- Service des Ressources Humaines et missions connexes : nombre de fiches de paie émises.

Le coût global de fonctionnement actuel de ces services (base 2013 et 2014 partiel) est estimé à environ 850.000 € annuels en sachant que des évolutions infra-annuelles viennent impacter le coût final (départ d'agents, remplacements...).

Au final, la combinaison des différentes clés de répartition conduit à une ventilation de l'ordre de 65 % pour la Ville et 35 % pour la CCRS.

Les indications ci-dessus sont données pour le moment à titre indicatif mais les proportions ne varieront qu'à la marge.

Deux méthodes de décompte des frais sont prévues par la réglementation :

- La première consiste à dresser un décompte annuel faisant l'objet d'une facturation de la CCRS à la Ville au titre des services rendus.

- La seconde consiste à réduire à due concurrence l'attribution de compensation de la CCRS à la Ville. Cette hypothèse donne lieu à un avis préalable de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) et permet à la CCRS d'augmenter le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) et ainsi bénéficier d'une DGF améliorée (ou une moindre baisse à l'heure actuelle).

Il est proposé de retenir la seconde hypothèse.

Enfin, il est proposé de fixer la durée de cette convention à 5 ans.

M. Alfred INGWEILER s'interroge sur le paiement du 13ème mois des agents transférés.

M. Pascal JAN précise que la Communauté de Communes et la Ville régleront chacun leur part au prorata pour cette première année.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,Page 15 sur 51

Vu les objectifs de la loi MAPTAM du 29 janvier 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2014 approuvant la démarche de mutualisation et créant les emplois budgétaires,

Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion du 14 octobre 2014 concernant les fiches d'impact individuelles,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Ville de Saverne du

1er décembre 2014,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du 2 décembre 2014,

Considérant qu'il est d'intérêt général de constituer des services fonctionnels communs entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Vu l'avis des Commissions Réunies du 11 décembre 2014,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'adopter les termes de la convention de création de services fonctionnels communs entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne telle qu'annexée à la présente délibération,

b) d'autoriser M. le Président à signer ladite convention,

c) d'imputer sur l'attribution de compensation le coût des services mis en commun,

d) de donner effet à la présente convention au 1er janvier 2015 pour une durée de 5 ans,

Prend acte :

e) que le coût de fonctionnement des services sera déterminé précisément au cours du 1er trimestre 2015 en fonction du réalisé 2014 réel à soumettre à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.Page 16 sur 51

N° 2014 - 136

AFFAIRES GENERALES

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES –

MODIFICATIONS.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Afin de renforcer les effectifs de deux Commissions Communautaires Permanentes en sous nombre par rapport aux autres Commissions, le Président a lancé, lors du précédent Conseil Communautaire du mois d’octobre, un appel à candidatures pour atteindre 6 à 8 membres dans celles-ci.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2014 décidant de former 8 Commissions Communautaires Permanentes et de fixer le nombre maximum des Membres de chaque Commission Communautaire Permanente à quinze, nombre excluant le Président,

Considérant :

- que les Membres sont désignés par le Conseil Communautaire en son sein parmi les conseillers,

- que le Président en est le Président de droit,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des Membres des Commissions Communautaires Permanentes,Page 17 sur 51

Décide à l’unanimité

- d’élire les membres suivants, en sus de ceux déjà élus :

o Commission Communautaire Permanente « Nouvelles

compétences/gouvernance/interface avec les

Communes/communication…» :

- M. Gilbert HUTTLER,

- M. Médéric HAEMMERLIN,

- M. Jean-Michel LOUCHE,

- Mme Marie-Yvonne SCHALCK,

- Mme Carine OBERLE.

o Commission Communautaire Permanente « Centre nautique/qualité de

service/sécurité/animation du territoire et évènementiels…» :

- M. Olivier SCHLATER,

- Mme Michèle MULLER,

- M. Marcel STENGEL,

- M. Stéphane LEYENBERGER,

- M. Christian KLEIN,

- M. Alain BOHN.

N° 2014 - 137

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES COLLEGES ET

LYCEES DU TERRITOIRE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Suite à un décret du 11 octobre 2014, la représentation des élus au niveau des collèges et des lycées a été modifiée et un siège a été introduit au bénéfice de l’EPCI du territoire. Il convient par conséquent de désigner un représentant dans les établissements suivants :

- Collège les Sources à Saverne,

- Collège Poincaré à Saverne,

- Collège Tomi Ungerer à Dettwiller,

- Lycée du Haut Barr à Saverne,

- Lycée et CFA Jules Verne à Saverne,

- Lycée Leclerc à Saverne,Page 18 sur 51

DELIBERATION

- Sont candidats :

M. Denis HITTINGER

M. Jean-Luc SIMON

Mme Christine ESTEVES

M. Jean-Claude DISTEL

M. Olivier SCHLATTER

M. Claude ZIMMERMANN

M. Dominique MULLER

Mme Carine OBERLE

Mme Sonia KIHLOFFER

Mme Béatrice STEFANIUK

M. Gilles DUBOURG

M. Jean GOETZ

M. Christophe KREMER

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- Sont élus :

Prénom et nom Collèges/Lycées

Titulaires Suppléants

M. Denis HITTINGER M. Jean-Luc SIMON Collège les Sources à Saverne

Mme Christine ESTEVES M. Jean-Claude DISTEL Collège Poincaré à Saverne

M. Olivier SCHLATTER M. Claude ZIMMERMANN Collège Tomi Ungerer à Dettwiller

M. Dominique MULLER Mme Carine OBERLE Lycée du Haut Barr à Saverne

Mme Sonia KIHLOFFER

M. Dominique MULLER

Mme Béatrice STEFANIUK

M. Gilles DUBOURG

Lycée et CFA Jules Verne à

Saverne

M. Jean GOETZ M. Christophe KREMER Lycée Leclerc à SavernePage 19 sur 51

N° 2014- 138

FINANCES

FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L’EXERCICE 2015.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Il y a lieu de fixer les tarifs de la redevance incitative des ordures ménagères pour l’année 2015, qui s’appliqueront de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du SMICTOM.

La prestation de facturation est assurée par le SMICTOM pour le compte des Communautés de Communes Membres, ainsi que la prise en charge des impayés.

Les tarifs proposés (validée par le Comité Directeur du SMICTOM qui s’est réunie le 18 novembre 2014) s’établissent comme suit pour une année complète :

Taille du bac 80 l 140 l 240 l 770 l 1100 l

Abonnement 28 € 28 € 28 € 28 € 28 €

Part fixe incluant 12

levées annuelles 70,00 € 121,00 € 210,00 € 674,00 € 964,00 €

Levée

supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 38,00 € 54,00 €

Les tarifs sont identiques aux tarifs de 2013.

Suite à des demandes ponctuelles d’accès en déchetterie, il a été proposé d’instaurer une carte d’accès occasionnels pour les déchetteries respectant les modalités suivantes : - Validité maximum de 8 jours,

- Prix des dépôts : 10 € par jour payables d’avance à l’établissement de la carte, - Caution de 20 € par carte : cette caution est restituée lorsque l’usager rapporte la carte, si la carte n’est pas restituée sous 48 h après la fin de sa validité, le chèque sera encaissé.

M. Gilles DUBOURG relève la problématique des déchets sauvages et du remplissage abusif des corbeilles de propreté en Ville et souhaite qu'une réflexion soit engagée.Page 20 sur 51

M. Joseph CREMMEL rappelle qu'une ouverture des plis du marché de collecte est programmée prochainement, les tarifs risquent d'évoluer. Il s'inquiète néanmoins de l'évolution globale de l'ensemble des coûts et ne pense pas que le SMICTOM puisse encore assurer à prix contant le traitement des ordures « de Ville ».

M. Claude ZIMMERMANN s'interroge également sur les volumes ramassés dans la nature, il constate une nette augmentation dans sa commune.

M. Joseph CREMMEL constate que 80 % des foyers paie le minimum et que le SMICTOM ne peut traiter la question des incivilités.

M. Dominique MULLER s'interroge sur les déchetteries mobiles et leur accessibilité en termes de remplissage. M. Joseph CREMMEL rappelle que là également il existe des problèmes d'incivilités dus à des remplissages abusifs.

M. Denis HITTINGER revient sur les tarifs. M. Joseph CREMMEL précise que les prix issus du nouveau marché s'appliqueront en 2016. Il indique qu'il y a 6 candidats.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du SMICTOM de la Région de Saverne en date du 18 novembre 2014,

Considérant qu’il convient d’adopter de nouveaux tarifs relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter avec effet au 1er janvier 2015 les tarifs annuels de collecte et de traitement des ordures ménagères comme suit :Page 21 sur 51

Taille du bac 80 l 140 l 240 l 770 l 1100 l

Abonnement 28 € 28 € 28 € 28 € 28 €

Part fixe incluant 12

levées annuelles 70,00 € 121,00 € 210,00 € 674,00 € 964,00 €

Levée

supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 38,00 € 54,00 €

N° 2014 – 139

FINANCES

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE À

L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE « RÉSEAU ANIMATION

JEUNES » (RAJ).

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

L’association « Réseau Animation Jeunes » (RAJ), ayant fait face à un accroissement de son activité cette année, sollicite une subvention exceptionnelle de 20.000 euros auprès de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour clôturer son exercice budgétaire 2014 sans être déficitaire.

Ces dépenses ampliatives par rapport au budget prévisionnel initial pour 2014, ont été engendrées par le succès du RAJ qui a fait face cette année à de nombreuses demandes d’activités supplémentaires formulées par ses adhérents et par des projets communaux (par exemple, l’organisation des conseils locaux des jeunes). Ces animations ont nécessité l’emploi de davantage de personnes que prévu et ont considérablement accru le poste « charges de personnel », (de 31 500 euros par rapport au budget prévisionnel initial), d’autant plus que l’association ne bénéficie plus du système des contrats aidés. Ces frais de personnel n’ont pu totalement être compensés par les économies réalisées sur d’autres types de dépenses (par exemple sur les postes « location, entretien, assurance » et « voyage, déplacement, frais administratif »).

L'association a été auditionnée par la commission Petite Enfance – Enfance – Education Musicale le 4 novembre 2014.

Suite à une question de M. Adrien HEITZ, M. Dominique MULLER précise que les communes ne participent pas directement au financement de RAJ. M. Adrien HEITZ estime qu'il n'est pas équitable que l'on s'occupe de certains jeunes et pas d'autres.Page 22 sur 51

M. Claude ZIMMERMANN indique que Dettwiller a créé un Conseil des Jeunes et qu’une subvention de 3.000 € a été attribuée. Ces activités pour les jeunes sont tout à fait utiles et pertinentes.

Mme Sonia KILHOFFER rappelle que les communes participent directement à RAJ sur des projets précis.

M. Adrien HEITZ estime que les parents devraient prendre plus en charge. Mme Michèle MULLER rappelle que les sorties et activités sont prises en charge par les parents. Elle estime par ailleurs que cette activité est à prendre en compte au même titre que le sport par exemple.

M. Denis HITTINGER est favorable à cette subvention mais constate que certaines communes sont « exclues », une nouvelle réflexion devra se tenir au moment du renouvellement de la convention fin 2015.

M. Alfred INGWEILER soutient la demande de subvention.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de verser, au titre de l’exercice 2014, une subvention exceptionnelle de 20.000 € à l’association « Réseau Animation Jeunes ».

N° 2014 – 140

FINANCES

FIXATION DES PRIX ET CONDITIONS DE LOCATION DES

BUREAUX ET ATELIERS A LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE), A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEEF) ET AU POLE TERTAIRE DE LA LICORNE.

Rapporteur : M. Henri WOLFF, Vice-Président.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’homogénéiser les tarifs de location des bureaux et des ateliers de la Maison des Entrepreneurs, la Maison de l’emploi et de la formation et du Pôle Tertiaire de la Licorne. L'attribution des locaux se fera dans les mêmes conditions dans les trois équipements après avis d'un comité en fonction du projet présenté par l'entreprise.Page 23 sur 51

MAISON DES ENTREPRENEURS ET MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

TARIFS 2015

TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES

TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" €

HT LOCATIONS

TEMPORAIRES

nettoyage compris nettoyage compris

tarifs

journée

2014

TARIFS

2015

1/2 journée

ou

soirée 2014

TARIFS

2015

tarifs

journée

2014

1/2 j. ou

soirée

2014

TARIFS

2015

Bureaux 71,00 € 75,00 € 44,00 € 47,00 € 42,50 € H.T.

pour programmation de 15

réservations et plus

Facturation à la 1ère

occupation

(hors Salle Chappe)

45€ HT

individuels

Salles 71,00 € 75,00 € 44,00 € 47,00 €

10 à 15 p.

Salles 15 à

30 p. 115,00 € 121,00 € 69,00 € 73,00 €

Salle

Chappe

Conférence

303,00 € 320,00 € 180,00 € 190,00 €

Salle

Chappe

Réunion

192,00 € 202,00 € 115,00 € 121,00 €

MAISON DES ENTREPRENEURS ET POLE TERTAIRE DE LA LICORNE

TARIFS 2015

Désignation Unité 2015

LOYER

- Bureau

- Atelier

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

8,25 €

5,30 €

Tarif minoré en fonction de la

nature de l’entreprise et après

avis du Comité de suivi.

- Bureau

Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

- Atelier

Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

5,78 €

6,60 €

8,25 €

3,71 €

4,24 €

5,30 €

CHARGES

- Bureau

- Atelier

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

4,40 €

1,00 €Page 24 sur 51

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de fixer les tarifs des prestations intercommunales comme suit :

MAISON DES ENTREPRENEURS ET MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

TARIFS 2015

TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES

TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" €

HT LOCATIONS

TEMPORAIRES

nettoyage compris nettoyage compris

tarifs

journée

2014

TARIFS

2015

1/2 journée

ou

soirée 2014

TARIFS

2015

tarifs

journée

2014

1/2 j. ou

soirée

2014

TARIFS

2015

Bureaux 71,00 € 75,00 € 44,00 € 47,00 € 42,50 € H.T.

pour programmation de 15

réservations et plus

Facturation à la 1ère

occupation

(hors Salle Chappe)

45€ HT

individuels

Salles 71,00 € 75,00 € 44,00 € 47,00 €

10 à 15 p.

Salles 15 à

30 p. 115,00 € 121,00 € 69,00 € 73,00 €

Salle

Chappe

Conférence

303,00 € 320,00 € 180,00 € 190,00 €

Salle

Chappe

Réunion

192,00 € 202,00 € 115,00 € 121,00 €Page 25 sur 51

MAISON DES ENTREPRENEURS ET POLE TERTAIRE DE LA LICORNE

TARIFS 2015

Désignation Unité 2015

LOYER

- Bureau

- Atelier

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

8,25 €

5,30 €

Tarif minoré en fonction de la

nature de l’entreprise et après

avis du Comité de suivi.

- Bureau

Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

- Atelier

Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

5,78 €

6,60 €

8,25 €

3,71 €

4,24 €

5,30 €

CHARGES

- Bureau

- Atelier

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

4,40 €

1,00 €

N° 2014 – 141

FINANCES

FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES COMETTE ET AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

Il y a lieu d'adopter la grille des tarifs intercommunaux du service de transport collectif à la demande « Comette » et de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage.

Il est proposé de maintenir les tarifs au même niveau que 2014.

M. Claude ZIMMERMANN intervient concernant les tarifs de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage. Il relève une faible fréquentation en hiver car la Communauté de CommunesPage 26 sur 51

applique la facturation des charges au réel alors que les autres aires sont au forfait. Il suggère une harmonisation des pratiques. Pourquoi ne pas fermer l'aire pendant la période hivernale ?

M. Alain SUTTER s'interroge sur la légalité d'une fermeture.

M. Pascal JAN propose de renvoyer cette question en commission.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de fixer les tarifs comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES

Applicables du 1 er janvier 2015 au 31 Décembre 2015 :

Service de transport collectif à la demande : Comette.

Désignation Unité 2015

Titre de transport trajet simple. Ticket 3,00 € Carnet de 10 tickets 25,00 €Page 27 sur 51

Aire d’accueil des Gens du Voyage

Désignation Unité 2015

Frais de séjour : hors consommations individuelle eau et

électricité. L’unité/jour/emplacement 3,50 €

Caution L’unité 100,00 €

Dépôt encombrant L’unité 15,00 €

Frais en cas de

dégradation des

équipements et

matériaux suivants :

Crochet auvent L’unité 15,00 €

Pièce de robinet. L’unité 5,00 €

Robinet. L’unité 30,00 €

Carrelage L’unité 10,00 €

Bitume ou pavés (trou…) L’unité 10,00 €

Prise de courant sur boîtier. L’unité 20,00 €

Serrure L’unité 50,00 €

WC (bouchés, cassés…). L’unité 70,00 €

Porte (forcée ou détériorée..). L’unité 70,00 €

Borne (forcée…). L’unité 100,00 €

Dépassement de la durée autorisée de séjour. Par caravane et par jour. 6,00 € Bons de déchetterie. ½ m3 5,00 €

N° 2014 – 142

FINANCES

CONVENTION DE LOCATION DE FOURREAUX ET DE CHAMBRES TECHNIQUES ET DE TIRAGES.

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire de fourreaux permettant de faire passer des câbles électriques dont ont besoin les entreprises du territoire, notamment dans le domaine des télécommunications, pour installer leurs équipements (fibre numérique, câbles électriques…).

Traditionnellement, il est d’usage de louer ces fourreaux aux entreprises en ayant besoin pour un prix fixé au mètre linéaire par an, en mettant à leur disposition, par la même occasion, les chambres techniques et de tirage nécessaires à leur activité (ces chambres permettent, entre autres, de tirer les câbles dans les fourreaux et de vérifier régulièrement leur bon

fonctionnement).

Pour permettre à la CCRS de mettre à disposition à titre onéreux les fourreaux dont elle est propriétaire à de telles entreprises, il convient d’habiliter son Président à signer une convention telle celle reproduite ci-dessous.

Après comparaison avec les tarifs pratiqués en la matière et les recommandations de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), il est proposé d’appliquer le tarif annuel suivant : 1,50 euros par mètre linéaire.Page 28 sur 51

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FOURREAUX ET DE CHAMBRES TECHNIQUES ET DE TIRAGE

ENTRE

La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du … , dénommée ci-après « la communauté de communes », d’une part,

ET

La société/l’entreprise… , représentée par … , dénommée ci-après « le cocontractant », d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières dans lesquelles la communauté de communes met à disposition une partie de ses fourreaux vides, de ses chambres techniques et de ses chambres de tirage au cocontractant pour lui permettre d’y faire passer des câbles électriques et, le cas échéant, d’installer des répartiteurs ou tout autre équipement dont la présence est justifiée par des considérations techniques.

ARTICLE 2 – DROITS ET CONDITIONS D’UTILISATION

La communauté de communes demeure propriétaire des fourreaux et chambres mis à disposition du cocontractant.

Le cocontractant peut réaliser dans les fourreaux et les chambres mis à sa disposition, à ses frais exclusifs et dans le respect des normes techniques et des règles de l’art, le déploiement de câbles et la mise en place de répartiteurs, ainsi que les travaux d’aménagement à l’intérieur des fourreaux et chambres mis à disposition nécessaires pour en permettre l’exploitation, telle, notamment, la pose de sous-fourreaux.

Tout câble ou tout élément installé par le cocontractant devra être identifié par des moyens appropriés.

Il devra assurer la protection mécanique du ou des câbles dans la traversée des chambres de tirage.

Préalablement à tout déploiement de câbles, mise en place de répartiteurs, installation d’équipement ou travaux d’aménagement dans ces buts, le cocontractant en informera par écrit la communauté de communes en respectant un délai de cinq jours ouvrés. La propriété des équipements déployés dans les installations de la communauté de communes par le cocontractant demeure sienne s’il les retire, à ses frais, à la fin de la présente relation contractuelle.

Le cocontractant ne peut pas déployer plus de cinq câbles dans le même fourreau. Il s’engage à utiliser les installations ainsi mises à sa disposition en préservant et facilitant l’accès et l’utilisation des autres installations situées à proximité, notamment les autres fourreaux du même cheminement et les chambres techniques et de tirage partagées avec la communauté de communes ou toute autre personne que la communauté de communes autoriserait à les utiliser. En aucun cas l’installation de câbles et de sous-fourreaux par lePage 29 sur 51

cocontractant, ou de tout autre matériel techniquement nécessaire au bon déroulement de son activité, ne devra gêner les opérations ultérieures sur les autres fourreaux ou câbles existants. Le cocontractant est libre de sous-louer à toute personne de son choix une ou plusieurs parties des fourreaux qui lui sont mis à disposition. Le cocontractant demeure responsable de tout dommage, infraction aux normes techniques ou manquement aux règles de l’art causé par son sous-locataire.

Le cocontractant peut céder les droits créés par la présente convention à un tiers sous réserve de recueillir préalablement l’accord écrit de la communauté de communes.

Afin de permettre l’installation du cocontractant, la communauté de communes remettra toute documentation technique utile dont elle dispose concernant les fourreaux et les chambres techniques et de tirage mis à disposition au cocontractant, sur la demande de ce dernier.

ARTICLE 3 – TRAVAUX D’ADAPTATION

Le cocontractant peut réaliser, à ses frais exclusifs, sous sa propre responsabilité et sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord écrit de la communauté de communes, des travaux d’adaptation des installations.

Si le cocontractant venait à effectuer de tels travaux sans l’accord écrit préalable de la communauté de communes, cette dernière serait fondée à lui demander de remettre, sans délai et à ses frais, les lieux en l’état. Elle pourra également, si bon lui semble, mettre un terme à la présente convention, sans délai, sans indemnités au bénéfice du cocontractant et sans dispenser ce dernier de remettre les lieux en l’état à ses frais. Dans ce cas, elle notifiera cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, au cocontractant qui prendra effet dès sa réception.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION L’entretien des installations faisant l’objet de la présente mise à disposition est à la charge du cocontractant pendant la durée de la relation contractuelle, y compris leur maintenance curative.

ARTICLE 5 – CLASSEMENT, TRANSFERT OU CESSION DE LA PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS MISES À DISPOSITION

La communauté de communes s’engage à informer le cocontractant de toute décision modifiant l’affectation, le classement ou la propriété des installations mises à disposition. Elle informera également le bénéficiaire du transfert ou de la cession de l’existence de la présente convention et soumettra son effectivité à la condition que le bénéficiaire applique la présente convention, se substituant dans son texte à la communauté de communes.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le cocontractant est responsable envers la communauté de communes et envers tout tiers fondé à agir de tout dommage matériel qui pourrait résulter de la pose, de la présence, de l’usage ou de la dépose de l’ensemble des équipements qui lui appartiennent, ainsi que de tout dégât matériel qu’il pourrait occasionner, directement ou indirectement et pour quelque motif que ce soit hors faute lourde préalable de la collectivité, aux installations appartenant à la communauté de communes ou à tout autre opérateur tiers.Page 30 sur 51

Le cocontractant est tenu de souscrire une police d’assurance « responsabilité civile » et une police d’assurance « dommage aux biens » pendant toute la durée de la convention pour couvrir tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de la mise à disposition. Il justifiera à tout moment sur demande de ces souscriptions en communiquant à la communauté de communes les attestations relatives à ces assurances.

Tout défaut d’assurance entrainera de plein droit la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs du cocontractant.

ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES

La présente mise à disposition donnera lieu au paiement annuel, à l’avance, par le cocontractant à la communauté de communes de la redevance suivante : 1,50 euros par mètre linéaire de fourreau et par an. Le premier versement se fera dans le mois suivant la signature de la présente convention.

Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises.

En cas de non paiement ou de paiement partiel à l’expiration du délai prévu ci-dessus, des pénalités forfaitaires seront dues par le cocontractant à la communauté de communes de plein droit. La mise en œuvre de ces pénalités est conditionnée à une mise en demeure de paiement préalable communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la communauté de communes et restée sans effet quinze jours ouvrés.

Ces pénalités seront de 50 euros par semaine de retard.

ARTICLE 8 – DUREE ET MODALITES DE RESILIATION

La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties. Elle est conclue pour trois ans et renouvelable tacitement une fois pour la même durée. Son non renouvellement ne donnera lieu à aucune indemnité.

Toute résiliation pour un autre motif que la faute du cocontractant (la non exécution de ses obligations contractuelles) donnera lieu au reversement de la redevance déjà versée par le cocontractant pour l’année en cours au prorata du montant prépayé correspondant à la période suivant la résiliation effective de la convention.

Article 8-1 : Résiliation à l’initiative de la communauté de communes

La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes sans donner lieu au versement d’indemnités au profit du cocontractant en cas de non exécution substantielle d’une ou de plusieurs clauses conventionnelles par le cocontractant. Après mise en demeure du cocontractant par la communauté de communes de remplir ses obligations contractuelles au moins quinze jours avant, cette décision devra être notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dès sa réception. La communauté de communes pourra également résilier sans préavis la présente convention pour un motif d’intérêt général associé à une situation d’urgence avérée, sans donner lieu à aucune indemnité.

La convention pourra, en dehors de ces cas particuliers, être résiliée à tout moment par la communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cocontractant, sous réserve de respecter un préavis de six mois, sans donner lieu à aucune indemnité.Page 31 sur 51

Article 8-2 : résiliation à l’initiative du cocontractant

Le cocontractant peut résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la communauté de communes, sous réserve de respecter un préavis de six mois, sans donner lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 9 – VOIES DE RECOURS

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.

Fait à …, le …, sur … pages, en deux exemplaires.

La Communauté de Communes le cocontractant…

de la Région de Saverne

Le Président

Pierre KAETZEL

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

 d’autoriser le Président à signer des conventions de mise à disposition des fourreaux et

des chambres techniques et de tirage de la Communauté de Communes de la Région de Saverne avec toute entreprise intéressée pour un prix annuel de 1,50 euros par mètre linéaire, ainsi que les documents afférents.Page 32 sur 51

N° 2014 – 143

FINANCES

MODE DE RÈGLEMENT DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA CCRS – AFFILIATION À L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES

VACANCES A.N.C.V.

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

L’Agence Nationale pour les Chèques-vacances (A.N.C.V.) est un établissement public régi par le Code du Tourisme et placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances, et du ministre chargé du tourisme. La mission de l’A.N.C.V. est de favoriser l’accès aux vacances pour tous.

Le chèque vacances A.N.C.V préfinancé, peut être utilisé comme moyen de paiement pour les services proposés par la CCRS.

Afin de pouvoir accepter les chèques vacances A.N.C.V comme moyen de paiement, la CCRS doit être affiliée à l’A.N.C.V.

Aussi, afin de prémunir toutes multiplications de demande d’affiliation à venir et de facilité la gestion administrative, il est proposé de fusionner toutes les structures affiliées en une entité, à savoir la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’affilier la CCRS à l’A.N.C.V à compter du 1er janvier 2014,

b) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.Page 33 sur 51

N° 2014- 144

RESSOURCES HUMAINES

RENOUVELLMENT CONTRAT ARCHIVISTE – POURSUITE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président

Dans sa séance du 30 octobre 2014 le Conseil Communautaire a validé la pérennisation d'un service intercommunal d'archives permettant aux communes membres de bénéficier de l'intervention d'un archiviste professionnel.

Le fonctionnement de ce poste a été assuré en 2014 par un agent contractuel. Il est proposé de pérenniser ce poste et de créer un emploi permanent qui peut néanmoins être occupé par un agent contractuel dans l'attente d'un recrutement statutaire.

Mme Chantal REIBEL-WEISS s'interroge sur les délais d'intervention et le coût correspondant de l'archiviste. M. Pierre KAETZEL indique que l'archiviste fera une estimation de la situation sur place. M. Pierre KAETZEL rappelle que l'intervention de l'archiviste pour constat est gratuite.

M. Dominique MULLER estime qu'il faudra également penser au local de stockage.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer un poste d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine affecté à une mission de classement des archives communautaires et des archives communales des communes membres,

b) de fixer la rémunération de cet agent par référence au 4ème échelon du grade d'assistant

territorial qualifié de conservation du patrimoine en cas de recrutement d'un agent

contractuel.Page 34 sur 51

N° 2014- 145

RESSOURCES HUMAINES

SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président

Dans le cadre du fonctionnement de l'accueil de la Communauté de Communes, il est proposé de modifier le temps de travail d'un agent d’accueil sous CDI de droit public, pour passer de 80 à 100 % (situation déjà existante par le biais d'HS). Ce qui conduit à supprimer un poste à temps non complet de 80 % d’agent social de 1ère classe et créer un poste à temps complet d’adjoint administratif de 2ème classe.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de supprimer avec effet au 1er janvier 2015 un poste d’agent social de 1 ère classe sous

CDI de droit public à temps non complet,

b) de créer avec effet au 1er janvier 2015 un poste d'adjoint administratif de 2ème classe

sous CDI de droit public à temps complet affecté à l'accueil.Page 35 sur 51

N° 2014- 146

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président

L’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Actuellement, afin de permettre l’accueil des élèves pendant les heures correspondant à la compétence communale « temps scolaire » dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes de la Région de Saverne souhaite mettre à disposition de ses communes membres le désirant une partie de son service « enfance », notamment ses accueils de loisir sans hébergement (ALSH).

Dans le cadre d’une mise à disposition de service, les agents concernés sont informés de la situation mais leur accord individuel n’est pas nécessaire. Seul est requis l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes.

Les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de la mise à disposition (le maire peut leur donner directement des ordres) mais demeurent sous l’autorité hiérarchique du président de la communauté de communes (nomination, avancement, éventuelles sanctions disciplinaires…).

La mise à disposition est mise en œuvre par des conventions conclues individuellement entre la communauté de communes et les communes membres le souhaitant.

La loi dispose que les frais de fonctionnement du service mis à disposition sont remboursés par la commune bénéficiaire à la communauté de communes dans des conditions précisées par les conventions précitées. Ils doivent correspondre aux frais de fonctionnement réels (« charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service »). Il n’est donc pas possible de « sous-facturer » ni de « surfacturer » le coût de la mise à disposition. Par conséquent, le remboursement réglé par chaque commune correspondra exactement au coût de fonctionnement de l’ALSH qui lui aura été mis à disposition. Il sera établi à partir du coût de fonctionnement de la structure ALSH pour l’accueil d’un enfant pendant une heure multiplié par le nombre d’enfants pris effectivement en charge pendant une heure par cette structure pour le compte de la commune dans le cadre de l’exercice de sa compétence « temps scolaire ».Page 36 sur 51

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ENFANCE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES LE SOUHAITANT

Entre :

La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président, Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu des délibérations du conseil communautaire en date du …, ci-après désignée par « la communauté de communes »,

d'une part,

Et :

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …, ci-après désignée par « la commune »,

d'autre part,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 et D5211-16,

Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes rendu le 2 décembre 2014,

Considérant qu’une bonne organisation des services publics repose sur des partages de personnel et de matériel, la communauté de communes souhaite mettre à disposition des communes membres le souhaitant ses accueils de loisir sans hébergement (ALSH) pour garantir des services à la population efficaces, de même nature et de même qualité sur tout le territoire, améliorer la qualité et l’efficacité des services rendus aux habitants en répondant aux besoins des communes et assurer la prise en charge des élèves sur l’ensemble du territoire de manière équitable dans le cadre de l’application de réforme relative aux rythmes scolaires.

Les ALSH concernés sont les suivants :

- La Ruche, 24 rue Principale 67490 ALTENHEIM ;

- La Ruche, 1 rue des Ecoles 67490 LUPSTEIN ;

- La Ruche, Place de la Mairie 67700 WALDOLWISHEIM ;

- La Ruche, 1 rue du Stade 67270 SAESSOLSHEIM ;

- La Passerelle, 3 Place du Général De Gaulle 67790 STEINBOURG ;

- La Passerelle, 7 Grand’Rue 67700 MONSWILLER ;

- La Passerelle, 13 rue de l’Eglise 67490 DETTWILLER ;

- La Passerelle, Rue de Monswiller 67700 SAINT-JEAN-SAVERNE ;

- La Passerelle, 23 route de Steinbourg 67330 HATTMATT ;

- Arc-en-ciel, 13 rue Principale 67440 REINHARDSMUNSTER ;

- Arc-en-ciel, 3 rue de Ballerich 67440 THAL-MARMOUTIER ;

- Arc-en-ciel, 10 rue de la Gare 67700 OTTERSWILLER ;

- Le p’tit îlot, 5 b rue du Moulin, 67700, SAVERNE.Page 37 sur 51

Cette mise à disposition se justifie par la complémentarité de la compétence « temps scolaire » exercée par la commune et de la compétence « enfance » exercée par la communauté de communes conformément à l’article 14 de ses statuts approuvés par arrêtés préfectoraux des 15 février 2008, 25 mai 2009 et 20 décembre 2011.

ARTICLE 1 – OBJET

Le service ALSH de la communauté de communes correspondant au secteur géographique de la commune est mis à la disposition de cette dernière pour des interventions d’encadrement d’enfants dans les temps d’accueils scolaire et périscolaire, soit pour entièrement prendre en charge les enfants, soit pour compléter les équipes existantes (remplacement d’agents spécialisés des écoles maternelles).

ARTICLE 2 – SITUATION DES AGENTS MIS À DISPOSITION

Les agents employés par la communauté de communes affectés au sein du service mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition du maire de la commune pendant la période de mise à disposition et pour la durée de la présente convention.

Ils demeurent statutairement employés par la communauté de communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.

Les agents sont individuellement informés de la mise à disposition du service dont ils relèvent.

Les agents sont placés pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la mise à disposition sous l’autorité fonctionnelle du maire. Le maire ou son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service.

L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le maire ou son représentant pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

Les agents demeurent placés sous l’autorité hiérarchique du président de la communauté de communes. Le maire ou son représentant peut saisir, en tant que de besoin, le président de la communauté de communes pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes. L’unité de fonctionnement est fixée à une heure de prise en charge d’un enfant. Le coût unitaire de fonctionnement comprend les charges de personnel et les fournitures affectées à la commune dans le cadre de la mise à disposition.

Article 3-1 : la détermination du coût unitaire de fonctionnement

Le coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposition est établi comme suit :Page 38 sur 51

les dépenses totales annuelles de la structure concernée amputées des subventions de fonctionnement dont celle-ci est bénéficiaire, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, comme, par exemple, l’aide spécifique rythmes scolaires (ASRE) délivrée par la caisse des allocations familiales, divisée par le nombre annuel d’heures de prise en charge réalisées, une heure de prise en charge étant entendue par l’accueil d’un enfant pendant une heure, soit :

(« dépenses totales de la structure géographiquement pertinente » - « subventions ») / « nombre d’unités de fonctionnement ».

Le coût unitaire de fonctionnement ne pouvant être calculé définitivement qu’à partir du compte de résultat de chaque structure, un coût prévisionnel sera appliqué dans un premier temps, calculé par la communauté de communes pour l’année n à partir du compte de résultat de l’année n-1. Il sera ensuite révisé à la clôture du compte de résultat de la structure concernée.

Article 3-2 : la détermination du nombre d’unités de fonctionnement

Un état détaillant les heures effectives de mise à disposition est produit par la communauté de communes puis adressé annuellement à la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et au directeur général des services de la communauté de communes. Cet état est exprimé en nombre d’heures de prise en charge d’un enfant. Il correspond donc aux unités de fonctionnement de l’année concernée. Il est transmis au mois de février de l’année n+1 pour l’année n.

À titre indicatif, le service de la communauté de communes mis à disposition à l’égard de l’ensemble des communes membres est estimé à 12 600 unités de fonctionnement par an.

Article 3-3 : la détermination du montant à rembourser

Le montant prévisionnel à rembourser sera établi annuellement par la communauté de communes pour l’année n à partir du coût unitaire de fonctionnement prévisionnel et du nombre d’unités de fonctionnement constatées. Il est porté à la connaissance de la commune au plus tard en février de l’année n+1. Il devra être versé par la commune à la communauté de communes avant le 15 juin suivant.

Afin de prendre en compte la réalité de l’exercice budgétaire, ce montant sera révisé à la clôture du compte de résultat de la structure. Le montant révisé sera transmis à la commune dans le mois suivant cette clôture afin de procéder aux ajustements nécessaires : dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été plus élevé que le montant réel, la communauté de communes reversera la différence à la commune ; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été inférieur au montant réel, la commune reversera la différence à la communauté de communes. Ces versements devront intervenir dans un délai de trois mois à compter de la transmission du montant révisé.

Article 3-4 : dispositions particulières applicables au calcul du coût unitaire de fonctionnement prévisionnel pour 2014 et 2015

La réforme des rythmes scolaires aboutissant à une diminution des horaires d’ouverture des structures ALSH le mercredi, le coût unitaire de fonctionnement prévisionnel pour les années 2014 et 2015, établi à partir du compte de résultat de la structure géographiquement pertinente, tiendra compte de cette diminution d’heures (trois heures d’ouverture en moins par mercredi) afin d’aboutir au montant le plus proche possible de la réalité.Page 39 sur 51

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée pour une durée identique sur accord écrit des parties.

Compte tenu du fait que la prise en charge des enfants dans la structure a lieu depuis cette date pour faire face aux difficultés nées de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les parties conviennent de la prise d’effet rétroactive de la présente convention au 1er septembre 2014.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins trois mois et pour la rentrée scolaire suivante.

ARTICLE 5 – VOIES DE RECOURS

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.

Fait à …………………………………..., le

Pour la Communauté de Communes Pour la commune de

de la Région de Saverne

Le Président, Le Maire,

M. Claude ZIMMERMANN intervient comme suit :

« La CCRS considère que l’accueil des enfants entre la fin des cours et 16h15 relève de la compétence de la Communes, au titre d’une compétence « temps scolaires » et à ce titre proposerait la mise à disposition de son personnel qui prendrait en charge les enfants en lieu et place des Communes chaque soir pendant ce temps.

Dire que les Communes ont compétence sur le temps scolaire n’a pas de sens. Le temps scolaire, ce sont les 24 heures d’enseignement hebdomadaires, assurées par l’Education Nationale et pour lesquelles les Communes mettent à disposition bâtiments, personnels et moyens. Immédiatement à la fin de ce temps scolaire débute le temps périscolaire.

Je tiens à rappeler que la CCRS dispose, depuis sa création, de la compétence «Enfance » et à ce titre accueille les enfants sur temps périscolaire, et notamment à compter de la fin du temps scolaire, donc par exemple pour Dettwiller à partir de 15h30.

Au titre de l’exercice de cette compétence, elle a fait le choix de la tarification aux familles (pour l’accueil du soir, il s’agit d’un forfait de 2 heures allant de la fin des TAPs ou de la finPage 40 sur 51

de l’école jusqu’à 18h30, quelle que soit l’heure de départ de l’enfant. Pourquoi ce forfait de 2 heures ?).

La réforme des rythmes scolaires, aucun d’entre nous élus ici présents ne l’a choisie. L’un de ses objectifs était d’alléger les journées des enfants en ajoutant une demi-journée d’enseignement dans la semaine.

La réforme demande aux Communes d’enrichir l’offre périscolaire en organisant de nouvelles activités éducatives, variées, appelées « NAP », Nouvelles Activités Périscolaires.

Certaines Communes, dont Dettwiller, on fait le choix, répondant à la demande des parents d’élèves, en cohérence avec les choix d’horaires proposés par les conseils d’école, et dans l’esprit de la loi, d’organiser des ateliers TAP ou NAP dans l’intérêts des enfants, afin de leur offrir l’opportunité de découvrir de nouvelles activités telles que la musique, la pêche, l’escrime, le judo, les échecs etc. Ce choix a un coût que ces Communes assument financièrement, aidées par le fond d’amorçage mis en place par l’Etat, mais dont la pérennité est plus qu’hypothétique.

Aujourd’hui quatre mois après la rentrée, quand toutes les organisations sont posées, on nous propose une convention de mise à disposition du personnel et des locaux de la CCRS pendant les heures de NAP, sans qu’aucune décision claire n’ait été prise par la CCRS. La facturation induite par cette mise à disposition n’est pas neutre. Pour Dettwiller, elle correspond approximativement au montant du fond d’amorçage soit 12 à 13 000 €. Il s’agit d’une dépense qui s’ajoute à une enveloppe de 20 000 € votée par le Conseil Municipal pour organiser les NAPs.

Pour les Communes qui n’organisent actuellement pas de NAPs, la facture de mise à disposition pourra être payée grâce au fonds d’amorçage, mais qu’en sera-t-il lorsqu’il n’y aura plus de fonds d’amorçage ? Il s’agira d’une dépense impactant directement les finances des Communes, alors que, rappelons-le, on parle bien d’un temps périscolaire, compétence transférée à la CCRS.

Pour finir, je souhaite dire que les dispositifs d’accueil périscolaire organisé par la CCRS et des NAPs organisées par les Communes ne sont pas en concurrence les uns avec les autres. Nous devons trouver une manière de travailler ensemble, pour permettre aux enfants de notre Territoire de mieux apprendre à l’école, et d’avoir accès à des expériences et connaissances inédites. En d’autres termes, je reprends la phrase du guide Enfance de la CCRS « investir pour l’enfant, c’est investir pour l’avenir ». Cet objectif politique doit se traduire par une prise en charge du périscolaire par la CCRS avec maintien de activités des ALSH à la sortie de l’école, puisque c’est de sa compétence, et une prise en charge des NAPs par les Communes organisant de nouvelles activités, charge à elles de les financer.

En conséquence et au regard de tous ces éléments, je propose que cette convention de mise à disposition soit abandonnée. Je vous remercie pour votre attention ».Page 41 sur 51

M. Dominique MULLER rappelle l'existence du fonds d'amorçage pour les Communes. Par ailleurs, les TAPs sont à la charge des communes, le périscolaire à la charge de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes met à disposition le personnel pour organiser les TAP, il convient de régulariser cette situation.

M. Marc WINTZ indique qu'il s'agit d'abord d'un problème financier. Il estime en outre qu'au niveau de la Communauté de Communes il faudrait avoir un fonctionnement harmonisé.

M. Alain SUTTER indique que dans sa commune il n'existe aucune activité.

M. Jean-Luc SIMON rappelle que l'uniformisation est souvent présente dans les territoires. Ce n'est pas le cas à l'échelle du territoire de Saverne. La situation est un peu particulière pour des raisons d'ordre politique liée à l'opposition à cette réforme. Il conviendrait également de prendre exemple sur ce qui fonctionne dans d'autres territoires. Par ailleurs, les communes qui ont joué le jeu sont pénalisées en contribuant à la fois pour les TAP et pour l'encadrement. Celles qui n'organisent rien encaissent néanmoins le fonds d'amorçage.

M. Rémy LEHMANN estime que la situation est complètement incohérente. Il faut financer du personnel mis à disposition par la Communauté de Communes et les parents paient en plus un forfait pour les différentes activités. Il considère que la mutualisation aurait pu être mieux organisée dans ce domaine.

M. Pierre KAETZEL indique que le point ne sera pas retiré suite à la proposition de M. Claude ZIMMERMANN.

Suite à une question de M. Denis HITTINGER, M. Dominique MULLER précise que la facturation est calculée au plus juste du temps consommé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’une bonne organisation des services dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires implique la coopération entre la communauté de communes de la région de Saverne et les communes membres le souhaitant pour prendre en charge les élèves,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,Page 42 sur 51

Décide à 44 voix pour,

18 voix contre (M. Olivier SCHLATTER, Mme Valentine FRITSCH (par procuration), M. Jean-Michel LOUCHE, M. Gérard KRIEGER, M. Bernard BICH, M. Jean-Paul MORGENTHALER, Mme Michèle MULLER, M. Rémy LEHMANN, Mme Chantal REIBEL-WEISS, M. Jean-Luc SIMON, M. Denis REINER, Mme Dominique SEMLER (par procuration), M. Bernard LUTZ, M. Jean-Claude HAETTEL, M. Denis HITTINGER, M. Alain SUTTER, M. Jean-Claude DISTEL, M. Claude ZIMMERMANN)

et 4 abstentions (MM Thierry MOSSLER, Alfred INGWEILER,

Michel EICHHOLTZER et Mickael VOLLMAR)

a) d’autoriser le Président à signer des conventions de mise à disposition du service

« Enfance » de la Communauté de Communes de la Région de Saverne avec toute

commune membre intéressée, ainsi que tous les documents y afférents,

b) de fixer le tarif de cette mise à disposition au remboursement par la commune des

frais de fonctionnement du service qui lui est mis à disposition.

N° 2014 – 147

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –

VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.Page 43 sur 51

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour des propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Général. Une demande de payement concernant l’amélioration de trois logements locatifs a également été transmise. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 12 807,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 44 sur 51

Logements propriétaires occupants :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

MATHIEU Yohann Procivis 975,00 € 11, rue du Principale 67 700 OTTERSWILLER

HALLER Nathalie Procivis 393,00 € 8, rue de l’Ecole 67490 DETTWILLER

DORN Sylvie Procivis 978,00 € 13, rue de la Gare 67330 HATTMATT

BASTIAN Rudy Procivis 1 000,00 € 5, Grand’Rue 67490 GOTTESHEIM

MATTER Paul Procivis 790,00 € 15, rue du Moulin 67490 DETTWILLER

SCHLICK Lucienne Propriétaire 595,00 € 18, rue du Mont Sainte Barbe 67700 OTTERSTHAL

Logements locatifs :

Bénéficiaire Coordonnées

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

SCI de la

Colombe

16, Route de

Kuttolsheim

67520 NORDHEIM

8076,00 €

3 logements

5 rue de la Colombe

67490 ALTENHEIMPage 45 sur 51

N° 2014 – 148

HABITAT

SUBVENTION CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX COMMUNAUX – OPERATION A ERNOLSHEIM.

Rapporteur : Claude Zimmermann, Vice-Président.

La Communauté de Communes soutient les communes membres de l’EPCI dans le cadre d’opérations locatives avec encadrement des loyers, pour favoriser l’accès au logement des habitants modestes.

Une délibération a été prise en mai 2012 afin de permettre le versement de subventions pour la mise sur le marché locatif, après réhabilitation, de logements à vocation sociale dont les communes restent propriétaire.

Le Conseil Communautaire a décidé d’accorder 2 000 € par logement F1 ou F2 et d’accorder 4 000 € par logement F3 et plus. Les aides sont limitées à 5 logements par Commune, par période de trois ans, avant renouvellement d’une demande. Les modalités d’intervention de la Communauté de Communes ont été définies par le Conseil Communautaire.

Les conditions d’obtention des subventions sont remplies par la Commune d’Ernolsheim qui crée 2 logements locatifs dans un immeuble dont elle est propriétaire. Ces logements font notamment l’objet d’un engagement de modération de loyer dans le cadre du dispositif de la PALULOS (prime à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale).

L’opération comprend un logement de type F1 et un logement de type F4, ce qui correspond à une subvention totale de 6 000 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder une aide financière de 6 000 € à la commune d’Ernolsheim pour la création de deux logements locatifs,

b) de procéder au versement de cette aide sur présentation des pièces justificatives de l’encadrement des loyers et d’un bilan financier de l’opération.Page 46 sur 51

N° 2014 - 149

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

Un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de la valorisation du patrimoine bâti construit avant 1900. Les propriétaires ont bénéficié d’une subvention du Conseil Général, il convient maintenant de verser la participation de la CCRS. Les travaux portent sur du crépissage et de la peinture, l’opération a fait l’objet d’une intervention de l’architecte conseil du PNRVN.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 204,30 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

ADAM Eugène Crépis 249 m

2 X 3,10 €

Peinture 188 m2 X 2,3 € 1204,30 €

14, rue d’Altenheim

67700 FURCHHAUSENPage 47 sur 51

N° 2014 - 150

ENVIRONNEMENT

OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D’ALSACE (V.S.A.) -

VERSEMENT DE SUBVENTIONS.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice – Président.

Dans le cadre de la convention de partenariat signée en mai 2013 avec le Conseil Général du Bas–Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace » a été engagée. Elle permet d’obtenir des financements afin de verser des aides pour la préservation des vergers.

Les principales actions éligibles à ces aides sont l’achat d’arbres hautes - tiges, la restauration et l’entretien des vergers hautes–tiges et la plantation de haies refuges pour la faune. Des actions d’animation sur l’écologie du verger et son entretien sont également subventionnées.

L’ensemble du programme porte sur un budget de 60 000 € pour une période de 3 ans et un financement de ces dépenses à hauteur de 40 200 €

La Communauté de Communes verse les aides aux demandeurs et transmets les éléments justificatifs au Conseil Général et à la Région Alsace qui prennent en charge ces dépenses au moyen des financements réservés au VSA.

La plantation d’arbres hautes–tiges bénéficie d’une subvention de 50 % qui correspond à 25 % d’aide de la Région Alsace et 25 % d’aide du Département du Bas–Rhin. La plantation de haies refuges est aidée par une subvention de 70 % (35 % d’aide de la Région Alsace et 35 % d’aide du Département du Bas–Rhin).

Dans le cadre de l’entretien des vergers hautes–tiges, l’aide représente 80 % du coût des travaux d’entretien (40 % d’aide de la Région Alsace et 40 % d’aide du Département du Bas–Rhin). Les demandes concernant l’entretien des vergers interviendront après la période hivernale, début 2015.

Des dossiers de plantation d’arbres hautes – tiges et de plantation de haies ont été déposés.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des vergers »,Page 48 sur 51

Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d’engager une opération VSA,

Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Général du Bas-Rhin et la Région Alsace,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 875,50 € conformément aux tableaux annexés à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur,

b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

PLANTATION HAUTES - TIGES

Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention

DETTWILLER KERN Raymond 5 129,50 € 64,75 €

ECKARTSWILLER JUNDT Jean - Jacques 1 33 € 16,50 €

OTTERSWILLER KREMER Christophe 5 165 € 82,50 €

THAL-MARMOUTIER

Commune 2 61,60 € 30,80 €

LUDWIG Alain 3 92,40 € 46,10 €

OBERLE Marie-Pierre 5 154 € 77 €

HABERSTROH Franck 5 156,10 € 78,05 €

KERLLER Arnaud 2 70,70 € 35,35 €

GERBER Denise 3 92,40 € 46,20 €

KAMMERLOCHER Roger 2 61,66 € 30,80 €

TOTAL 508.05 €

PLANTATION DE HAIES

Commune Demandeur Nb de plants Coût TTC Subvention

SAVERNE STEINMETZ Jean-Marie 355 524,94 367,45 €

TOTAL 367,45 €Page 49 sur 51

DIVERS

M. Jean-Claude DISTEL informe les élus du très prochain raccordement des communes de Reinhardsmunster, Steinbourg et Thal-Marmoutier aux nouveaux NRA mis en place dans le cadre du SDTAN.

Le Président clôt la séance à 22h00.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mercredi 31 décembre 2014.

Fait et clos à Saverne le 30 décembre 2014,

Le Président

Pierre KAETZELPage 50 sur 51

Le présent rapport comportant 18 points est signé par tous les Membres présents :

KAETZEL BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH

BOHN BUFFA CREMMEL DISTEL

DUBOURG DUPIN EICHHOLTZER ESTEVES

FONTANES GAEHLINGER GITZ GOETZ

GRAD HAEMMERLIN HAETTEL A. HEITZ

HEYD HITTINGER HUTTLER INGWEILER

JAN JUNDT KILHOFFER KIM

KLEIN C. KREMER E. KREMER KRIEGER

KUHN LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE

LUTZ MORGENTHALER MOSSLER D. MULLER

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