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Conseil Municipal - 04 adoption d un reglement budgetaire et financier
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 adoption d un reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1,
L2131-2,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable auxcollectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
VU la délibération n°2021-92 du 23 septembre 2021 relative à l'adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT que :
le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la
commune qui se dote d’un tel document. || définit ainsi un référentiel commun et une
culture de gestion partagée.
le passage à la nomenclature M57, au 1° janvier 2023 impose la rédaction d'un
règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération
budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus
particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif
relevant de cette nomenclature est voté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. || permet
également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le
comptable.
Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les
règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont
par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Ce règlement budgétaire et financier comporte quatre parties qui couvrent l'ensemble
du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
Préambule ;
Titre 1 : Le cadre budgétaire ;
Titre 2 : L'exécution budgétaire ;
Titre 3 : La gestion pluriannuelle ;
Titre 4 : La gestion de l'inventaire physique et comptable / Les provisions.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADMINISTRATION – FINANCES
Affaire n°4
Objet : Nomenclature M57 – Adoption préalable du règlement budgétaire et financier
(RBF)
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
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