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Déliberation - 73 Delib Projet Modalites D'Organisation du Temps de Travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 73 Delib Projet Modalites D'Organisation du Temps de Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Assurance,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
septembre
2021
DATE
D'AFFICHAGE
21
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice:
27
Présents
: 17
Votants
::26
OBJET
Modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstentions
:
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée
le 29/09/2021
PTT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
2021
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Mariannick
MORVAN. Etaient_
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL.,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à 20H11},
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNILLON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Laure
CHENU
MODALITES
D'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
7-1
;
VU
la
loi
2008-0815
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
la
solidarité
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'articie
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat :
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
{a
fonction
publique
territoriale,
qui
fixe
la
durée
hebdomadaire
de
travail
à
35H
;
VU
le
décret
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2004-1307
du
26
novembre
2004
modifiant
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ; PET
ET
VUle
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
VUle
décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
;
VU
la
délibération
2010-22
du
17
décembre
2010
mettant
en
place
le
dispositif
du
Compte
épargne
temps,
VU
la
délibération
2017-5
du
30
mars
2017
modifiant
le
dispositif
du
Compte
épargne
temps,
VU
Particle
47
de
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abrage
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
du
travail
(1
607
heures) ;
CONSIDERANT
que
les
agents
de
la
Commune
de
la
FERTE-ALAIS
effectuent
déjà
les
1607
h
réglementaires,
et
qu'il
est
nécessaire
de
clarifier
les
modalités
d'application
pour
certains
types
de
métiers
où
de
fonctions, CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
ont
compétence
pour
fixer
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
de
leurs
agents
en
tenant
compte
de
leurs
missions
;
CONSIDERANT
que
ces
règles
doivent
rentrer
en
application
au
plus
tard
le
1° janvier
suivant
leur
définition
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
collectivité
de
poursuivre
la
modernisation
et
l’organisation
du
temps
de
travail
de
ses
agents
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
;
CONSIDERANT
que
cette
organisation
du
travail
mise
en
place
par
ia
collectivité,
au
regard
des
axes
du
projet
d'administration,
est
contributive
de
la
qualité
de
vie
au
travail
des
agents
et
donc
de
la
qualité
du
service
public
rendu
à
la
population
;
CONSIDERANT
l'avis
émis
par
le
Comité
technique
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2021
;
Dans
ce
contexte,
la
commune
a
procédé
à
la
mise
à
jour
du
«
Guide
du
temps
de
travail
»
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
récentes
évolutions
statutaires
tant
en
termes
de
temps
de
travail
que
de
motifs
de
congés
et
absences.
Ce
Guide
établit
les
règles
de
fonctionnement
applicables
à
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
I! intervient
ainsi
en
matière
de
:
«
Cycles
de
travail
et mesure
du
temps
de
travail
+ __ Congés
annuels,
RTT
et
absences
autorisées
+
Compte
épargne
temps,
télétravail,
congés
bonifiés,
etc.
+
Gestion
des
heures
supplémentaires
L'objectif
est
également
de
rendre
le
règlement
plus
accessible
et
de
faciliter
son
utilisation,
en
explicitant
certaines
règles. PTS
TE
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Le
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ces
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
différents
cycles
proposés
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
au
sein
de
la
commune.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
d'activité
soutenue
et
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
: à
savoir,
+
La
durée
annuelle
légaie
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
365
Fannée Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
-
104
52
semaines
Congés
annuels
: 5
fois
les
.25
obligations
hebdomadaires
de
travail Jours
fériés
(nombre
moyen
par
-8
an) Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre de jours
travaillées
=
Nb
1596
h
de
jours
x
7
heures
arrondi
à
1.600
h
4 Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1.607
heures
+
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10h:
«Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
+
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12h:
+
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
:
+
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
; NEA
e
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Ceux-ci
sont
listés
dans
le
guide
du
temps
de
travail
et
des
absences.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
L'UNANIMITE ADOPTE
à
compter
du
1%
octobre
2021,
le
«
Guide
du
temps
de
travail
»
des
agents
de
la
commune,
annexé
à
la
présente.
PRECISE
que
ce
Guide
ne
déroge
pas
au
statut
et
modalités
de
gestion
s'agissant
:
- des
gardiens
logés ;
- des
astreintes
des
agents
communaux.
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
décider
de
toute
modification
sur
ce
Guide
selon
les
formes
prescrites
et
après
avis
du
Comité
Technique,
AUTORISE
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
décision.
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN RESSOURCES
HUMAINES
GUIDE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL SOMMAIRE PRINCIPES...
nn
nrranrenrrennenennnnneneeneeneneennesneeneennnennnnnennennesnneenneneenenennnenneennsnnee 4
CHAPITRE
1 —
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL.
nr
rnrnnessesnesneesnessnnenesneenenenennnes 5
[=
LE
CYCLE
DE
TRAVAIL.
ser
reines veereneeeuieemennente
5
Il -
MESURE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL.
rene
rnenronnneennnennennennenenerneneesessneasnenaneantnene
7
Respect
des
garanties
prévues
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000...
7
11
-
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
nn
nnresnennennneneneeneenneennennennnennenneesnnesnnennnnneeneneeneene
7
À
—
Majoration
en
cas
de
récupération
des
heures
supplémentaires...
8
B
—
Majoration
en
cas
de
paiement
des
heures
supplémentaires...
8
IV -
REGIME
DES
ASTREINTES
ET
DES
AGENTS
LOGÉS
.sieerennenreneesnnennnes
9
CHAPITRE
2 -
LES
ABSENCES
in iinnnennenenenennennenenennennennenne
9
|.
LES
CONGES
ANNUELS
::.sericsnnnmnsenescnasneneimnuneenreneiminnniesnensnsnsmeennns
9
A
—
Le
principe
général
ss
9
1 —
La
définition
des
termes...’
9
2 —
La
notion
de
«
services
accomplis
»
retenue
pour
le
calcul
des
jours
des
congés
annuels
9
B —
La
durée...
sise
10
C=J6ûrS
dé
fractionnements
rrmennenanenennannnrnneunnense
10
D
—
Les
cas
particuliers...
ss
10
1 —
les
agents
arrivés
dans
les
services
ou
ayant
quitté
ceux-ci
en
cours
d'année...
10
2-les
agents
à temps
partiel...
10
3
—
les
agents
âgés
de
moins
de
21
ans
(décret
n°85-1250
du
26/11/1985)...
11
4-—les
agents
employés
en
remplacement
d’un
fonctionnaire
momentanément
absent
ou
pour
un
besoin
occasionnel
ou
à titre saisonnier...
11
E
-
les
modalités
de
gestion
des
congés
11
1 —
la
règle
générale
seen
11
2=-Tintérrüptiondu
Congé
ANNUEL
rm
reseneresrsnenseninnneenvenernnensensenireeneeenress
12
3-
le report
des
congés
annuels
en
cas
de
maladie
12
4= les
cas:
Spéeifiques
:ssssscnnennenencnnnnnnenneer
annuaires
14
Il -
CONGES
DE
REDUCTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL.
nn
nnrrnnrenrersenensnnennenmeennennenennnee
14
A=
le
principe
général.
14
B —
Ecrêtement
sise
15
C=
Modalités
d'écrétementsnseseenaarennennenrenonananennnennnenemecs
15
D
-— Planning
d'organisation
des
journées
RTT........................,..
16 Ill —
LES
ABSENCES
LIEES
AUX
FETES
LEGALES
seen
16
A
— calendrier
des
fêtes
légales...
16
B — départ
anticipé
des
veilles
de
fêtes
17
IV = LES'AUTORISATION
D'ABSENCE
ssssinsrssesssarinnnssansenenesiennenennsse
17
A
—
Le
principe
général
us
17
B
- Les
autorisations
d'absence
à
l’occasion
d'évènements
familiaux...
17
C
-
les
autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
maternité
19
1-
les
autorisations
d'absence
liées
à
la maternité
19
2
—
le
congé
de
maternité...
19
3
—
le
congé
de
paternité...
20
4 —
le congé
d'adoption...
21
D
—
Les
autorisations
d'absence
liées
à des
motifs
civiques...
21
E —
Les
autorisations
d'absence
liées
à
la vie
courante
23
F
-
Les
absences
pour
accident
de
service/trajet
ou
congé
maladie
V=
LE
CONGE
BONIFIE
nn cnrusnnrnransaisaarssreneenannesessnennnenesesrneinnnnesinéuuaineneus
A
— définition...
seen
23
B=
LES
HÉNÉACIANBS.vrrcrecsememennranenenrnenrasrnnennennnnenrenunnennermunsnens
23
C
— Conditions
d'octroi...
ss
24
D'=
DUFÉGacrrissarsssanennnneunssnnsnrannnnnnnennennnenenannnsnnnennnnemnnnnninuengre
24
VI
-
LE
CONGE
PROCHE
AIDANT
messrnenererencereenenennnenennneeeeennennnennennennenenenennee
24
A
—
Le
principe
général
iii
24
B —
Les
conditions
d'octroi...
24
CE
DUB
css
arnnenenennnmnnnnnnnnenennn
en
cureeremenenernnseenen tte
EN RTEN
25
D
—
La
rémunération...
nn
25
VII=
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
.issnssannennanennnneennnennnennrennenennennnennestissseet
25
A
—
Bénéficiaires
sien
25
B:=Quverture
et:alimentationrmssssenssnennenennnnnenanensnnnenaen
25
C
—
Procédure
pour
prendre
les
jours
épargnés
25
D
=
Utilisations
nenernnennnerennenmnnnnn
css
26
VIII
- JOURNEE
DE
SOLIDARITÉ
nnnrrrrrsrrsrrssescnraneenennnenennnenenenneeneneesneenenenenneneneneneene
26
IX
—
DON
DE
JOURS
DE
REPOS.
nn
senermnnenns
nn ienestenen nn
dnete nb
nee
27 PRINCIPES Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
règles
générales
et
permanentes
s'appliquant
dans
la
collectivité
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services.
Il est
composé
des
mesures
traitant
du
temps
de
travail,
des
congés
et absences.
Ces
règles
sont
définies
en
application
des
principes
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur,
complétés,
si
besoin,
de
dispositifs
spécifiques
à
la
commune.
Champ
d'application
du
règlement
intérieur
Les
dispositions
qui
suivent
constituent
le
règlement
intérieur
des
directions
et
services
de
la
commune. Ce
règlement
s'applique
à
l'ensemble
des
agents
à
savoir
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires,
-
Les
fonctionnaires
titulaires,
-
Les
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(contrats
aidés,
apprentis)
-__
A
temps
complet,
partiel
ou
temps
non
complet
-
Ainsi
que
les
agents
détachés
dans
la
collectivité
et
les
agents
mis
à
disposition
pour
une
durée
supérieure
à
un
mi-temps.
Ce
règlement
est
composé
de
mesures
générales
complétées
par
des
mesures
spécifiques
à
certaines
catégories
d'agents
{agents
soumis
à
un
régime
d'horaires
particulier).
Ce
règlement
a
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
technique
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2021.
H pourra
être
modifié,
après
un
nouvel
avis
du
Comité
technique,
notamment
pour
tenir
compte
des
évolutions
nécessaires
où
de
la
parution
de
règlementations
spécifiques. CHAPITRE
1 - LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
sont
précisées
par
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
rendu
applicable
aux
agents
territoriaux
par
l'article
1er du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
par
ce
dernier
décret.
La
durée
du
travail
effectif
est
fixée
à
1
607
heures
annuelles
(y
compris
la
journée
de
solidarité)
auxquelles
peuvent
s'ajouter
des
heures
supplémentaires.
Au
préalable,
il convient
de
rappeler
quelques
notions
:
Le
principe
général
L'article
2 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale,
définit
la
notion
de
durée
de
travail
effectif
comme
:
«
Le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles
».
En
application
de
ces
dispositions,
ne
sont
pas
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif
:
-
Les
temps
de
trajet
domicile/travail,
-
Le
temps
de
pause-déjeuner
et
autres
pauses,
-
Le
temps
d’astreinte
ne
donnant
pas
lieu
à
une
intervention
effective.
Tout
déplacement
hors
de
la
résidence
administrative,
effectué
dans
le
cadre
du
service,
fait
l'objet
d’un
ordre
de
mission,
Les
agents
itinérants
ou
en
déplacement
ne
peuvent
vaquer
à
des
activités
non
professionnelles
pendant
leur
temps
de
service.
1 -
LE
CYCLE
DE
TRAVAIL
La
durée
du
travail
annuelle
des
agents
de
la
collectivité
est
fixée
à
1607
heures.
Les
différents
cycles
de
travail
feront
l'objet
d'une
mise
en
œuvre
dans
chaque
service,
sous
réserve
des
conditions
statutaires
liées
à
l'accueil
du
public,
aux
nécessités
de
service.
40h/semaine
:soit
8h
par
jour
sur
5 jours,
générant
28
jours
de
Réduction
du
Temps
de
Travail.
Ce
scénario
est
destiné
à
la
direction
générale,
compte
tenu
des
amplitudes
de
travail
attendues
pour
ce
type
de
fonction.
37h/semaine
:soit
7h24
en
moyenne
par
jour
sur
5 jours,
générant
12
jours
de
Réduction
du
Temps
de
Travail.
Ce
scénario
s'applique
à
la
majorité
des
personnels
et
demeure
le
temps
de
travail
à
privilégier. 35h/semaine
:soit
7h
en
moyenne
par
jour
sur
5 jours.
Ce
scénario
est
destiné
à
certaines
fonctions
compte
tenu
des
nécessités
de
service.
Services
administratifs
:
37h/semaine
: du
lundi
au
vendredi,
une
journée
étant
terminée
à
17h
selon
les
besoins
du
service
et
souhait
de
l'agent.
Service
accueil :
37
h /semaine
: du
lundi
au
samedi,
repos
le jeudi. Service
de
la
Direction
générale
:
40h/semaine
: plage
horaire
entre
8h
et
19h
et
pouvant aller
jusqu'à
22h
pour
les
réunions
en
soirée
(23h
conseils
municipaux...)
Dans
cette
amplitude,
sont
compris
les
traitements
et
la
disponibilité
face
aux
urgences
liées
aux
astreintes. Service
technique
:
e
_ CTM:
37h/semaine
: du
lundi
au
vendredi,
une
journée
étant
terminée
à
16h30.
- Fortes
chaleurs
:
Les
horaires
sont
aménagés
en
fonction
des
conditions
climatiques
sur
la
période
estivale,
ceux-ci
ont
été
actés
en
comité
technique
du
6
mai
2021.
Dans
le
cadre
d'un
plan
canicule
où
de
très
fortes
chaleurs
supérieures
à
28°c
pendant
plusieurs
jours
consécutifs,
les
horaires
de
travail
seront
modifiés
pour
les
agents
du
service
Cadre
de
vie
et
Équipements. Une
équipe
de
2
agents
devra
toujours
être
présente
dès
8
h
(pause
déjeuner
de
12hà
13h30)
afin
de
pouvoir
intervenir
en
cas
de
panne,
fuite,
etc.
Au-delà
de
leurs
horaires
habituels,
le
service
d'astreinte
interviendra.
Dès
que
la température
redescend,
les
horaires
classiques
seront
appliqués.
+
Ferme
pédagogique
: cycle
annuel
réparti
en
fonction
de
la
saisonnalité
:
En
période
« hivernale
»
:
-
l'agent
à
80%
travaillera
30
h
sur
5
jours
du
lundi
au
vendredi,
ou
30
h
sur
6
jours,
la
semaine
avec
week-end.
Les
2
autres
agents
travailleront
37
h
sur
5
jours
du
lundi
au
vendredi,
ou
37
h
sur
6
jours
la
semaine
avec
week-end.
En
période
«
estivale
»,
la
ferme
ouvrant
jusqu’à
19h00
:
-
l'agent
à
80
%
travaillera
30
h
sur
5
jours
du
lundi
au
vendredi
; ou
30
h
sur
6
jours,
la
semaine
avec
week-end.
- les
2
autres
agents
travailleront
37
h
sur
5
jours
du
lundi
au
vendredi,
ou
37
h
sur
6
jours,
la
semaine
avec
week-end.
Service
animation
: Cycle
annuel
: en
période
scolaire
: 33h
par
semaine
et
en
période
de
vacances
scolaire
: 47h30
dans
le
respect
des
horaires
journaliers
de
9h30
maximum
et
dans
le
respect
des
règles
des
44h
travaillées
sur
un
cycle
de
12
semaines
;
Service
restauration
collective
: Cycle
annuel
réparti
en
fonction
du
calendrier
scolaire
avec
40h
en
période
scolaire
et
3
à
4
jours
petites
vacances
(8h
par
jour),
et
10
à
42
jours
pour
les
grandes
vacances
(8h
par
jour).
Ce
cycle
annuel
de
travail
et
notamment
les
jours
de
ménage
lors
des
vacances
scolaires
peut
fluctuer
selon
les
besoins
du
service
et
les
évolutions
des
calendriers
scolaires. Service
scolaire
(ATSEM)
:
Cycle
annuel
réparti
en
fonction
du
calendrier
scolaire
avec
40h
en
période
scolaire
et
3
à
4
jours
petites
vacances
(8h
par
jour),
et
10
à
12
jours
pour
les
grandes
vacances
(8h
par
jour).
Ce
cycle
annuel
de
travail
et
notamment
les
jours
de
ménage
lors
des
vacances
scolaires
peut
fluctuer
selon
les
besoins
du
service
et
les
évolutions
des
calendriers
scolaires. Relais
Assistantes
maternelles
(RAM)
: Cycle
hebdomadaire
de
37h.
Ce
cycle
de
travail
peut
évoluer
selon
les
besoins
du
service.
Service
entretien
des
bâtiments
communaux
: Cycle
hebdomadaire
de
35h
ou
37h.
Ces
horaires
par
service
sont
réalisés
autant
pour
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
selon
les
besoins
du
temps
de
travail
au
sein
de
ce
service. Il - MESURE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Respect
des
garanties
prévues
dans
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
de
12
heures
mais
la
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
La
durée
moyenne
de
travail
pour
chaque
période
de
7 jours
n'excède
pas
48
heures,
y
compris
les
heures
supplémentaires
(et
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives). Le
repos
hebdomadaire
est
au
moins
de
35
heures
consécutives,
comprenant
en
principe
le
dimanche. Le
repos
journalier
est
de
11
heures
minimum.
Le
temps
de
pause
méridienne
obligatoire,
non
comptabilisé
dans
le
temps
de
travail,
est
de
45
minutes. A
titre
exceptionnel,
si
un
agent
devait
travailler
durant
12
jours
consécutifs,
il bénéficierait
alors
dès
le
13e
jour
d'un
jour
de
repos,
à
convenir
entre
la
hiérarchie
et
l'agent
(cf
:
CJUE
du
9
novembre
2017). Le
temps
de
pause
non
fractionnable,
inclus
dans
le
temps
de
travail,
est
de
20
minutes,
pour
les
personnels
dont
le
temps
de
travail
quotidien
est
de
6
heures
continues
effectives.
La
place
de
ce
temps
de
pause
dans
l'emploi
du
temps
quotidien
est
déterminée
en
concertation
avec
l'agent
dans
le
cadre
des
contraintes
de
travail
de
l'équipe
ou
du
service
concerné.
Cette
pause
s'effectue
toujours
à
l'intérieur
de
la
journée.
Elle
n'est
pas
détachable,
ni
reportable.
La
pause
est
prise
sans
quitter
les
locaux
et
l'agent
reste
à
la
disposition
de
l'employeur
en
cas
de
besoin
impératif
du
service. La
récupération
des
heures
supplémentaires
doit
avoir
lieu
dans
le
mois
qui
suit
sous
peine
d'être
perdues. Ces
règles
s'appliquent
indépendamment
des
régimes
spéciaux
pour
les
gardiens
logés
et
les
agents
d’astreintes.
Le
régime
des
agents
logés
et
des
agents
d’astreinte
est
régi
par
la
délibération
n°
2020-2-16
et
n°
2020-V-32.
Ill - HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées
que
sur
demande
expresse
du
chef
de
service
et
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
validé
par
la
direction
générale
et/ou
le
Maire.
Tout
temps
de
travail
effectué
au-delà
du
cycle
de
travail
de
l'agent
constitue
des
heures
supplémentaires. Les
heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale,
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail,
sont
récupérées
par
principe
et
payées
par
exception.
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
du
lundi
au
samedi
seront
récupérées
(rémunérées
exceptionnellement
en
cas
de
surcroît
d'activités
sollicité
par
la
direction) Les
heures
supplémentaires
et
non
complet
effectuées
la
nuit
(de
22h
à
7h00)
les
dimanches
et
jours
fériés
et
lors
de
surcroit
d’activités
du
lundi
au
samedi
seront
rémunérées
lorsque
les
heures
sont
sollicitées
par
la
direction
pour
le
maintien
du
service
public.
Ainsi,
une
heure
supplémentaire
ne
peut
juridiquement
exister,
et
ne
peut
être
opposable
à
l'employeur,
que
si
elle
intervient
sur
sollicitation
de
celui-ci.
Ce
principe
exclut
donc
les
heures
effectuées
à
la
seule
initiative
de
l'agent
ou
d’un
chef
de
service,
sauf
en
cas
de
nécessité
absolue
de
service
pour
les
secteurs
d’accueil
en
ALSH. Les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
exceptionnellement,
à
la
demande
de
leur
responsable
hiérarchique,
à
effectuer
des
heures
complémentaires
jusqu'à
35
heures
puis
des
heures
supplémentaires
au-delà.
Celles-ci
pourront
également
être
récupérées
ou
rémunérées
après
accord
du
responsable
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale
et
selon
les
règles
fixées
par
la
délibération
du
24
juin
2019.
Pour
les
agents
ne
pouvant
prétendre
à
une
indemnité
pour
travaux
supplémentaires
(ex-
catégorie
À
ou
agents
logés),
les
heures
seront
récupérées
selon
les
règles
ci-dessous.
A
- Majorations
en
cas
de
récupération
des
heures
supplémentaires
Si
elles
ne
sont
pas
indemnisées,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
récupérées.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
sera
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
en
cas
d'heures
supplémentaires
effectuées
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
les
heures
à
récupérer
sont
majorées
de
la
manière
suivante
:
-
Dimanche et
jours
fériés
: majoration
de
2/3
-
Heures
de
nuit :
majoration
de
100%
Exemple
:
Un
agent
travaille
exceptionnellement
un
dimanche
matin
de
8
h
à
12h,
soit
3
heures.
Les
heures
supplémentaires
effectuées
le
dimanche
sont
majorées
à
2/3
lorsqu'elles
sont
récupérées. 3
heures
majorées
à
2/3
=
2h
de
majoration.
Pour
3
heures
effectivement
travaillées,
l'agent
pourra
donc
récupérer
5
h.
Le
temps
comptabilisé
ainsi
est
assimilé
à
du
temps
de
travail
effectif.
Les
heures
de
repas
et
de
nuit
(repos)
ne
sont
pas
comptées
comme
heures
supplémentaires.
En
cas
de
travail
à
temps
partiel,
les
heures
réalisées
jusqu’à
concurrence
d'un
temps
complet
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires.
Les
majorations
citées
ci-dessus
leur
sont
applicables
en
cas
de
récupération.
B
-
Majorations
en
cas
de
paiement
des
heures
supplémentaires
En
application
du
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié,
la
majoration
de
la
rémunération
horaire
est
de
:
-
25%
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires,
-
27%
pour
les
11
heures
suivantes,
-
100%
en
cas
de
travail
de
nuit
(22h
à
7
h),
-
2/3
en
cas
de
travail
le
dimanche
ou
un
jour
férié.
Exemple : Un
agent
réalise
3
heures
supplémentaires :
Les
14
premières
supplémentaires
sont
majorées
de
25%
si elles
sont
récupérées.
3
heures
supplémentaires
x
4,25
=
3,75
heures.
S'il
choisit
le
paiement
de
ses
heures
supplémentaires,
il lui
sera
payé
l'équivalent
de
3
heures
et
45
minutes
Les
majorations
pour
travail
de
nuit,
de
dimanche
ou
de
jour
férié
sont
applicables
aux
agents
à
temps
partiel
en
cas
de
paiement
des
heures
réalisées
au-delà
du
temps
partiel.
Les
majorations
des
14
premières
heures
supplémentaires
et des
heures
suivantes
sont
applicables
uniquement
aux
heures
réalisées
au-delà
d'un
temps
complet
(35
heures) IV
- REGIME
DES
ASTREINTES
ET
DES
AGENTS
LOGÉS
:
Pour
ces
régimes
spéciaux,
il sera
appliqué
les
délibérations
n°
2020-2-16
et
n°
2020-V-32,
qui
ont
été
présentées
et
validées
au
CT
du
07
mai
2020.
(Cf.
annexes)
CHAPITRE
2 - LES
ABSENCES
1 - LES
CONGÉS
ANNUELS
A-
Le
principe
général
Les
droits
à
congés
des
fonctionnaires
territoriaux
sont
régis
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985.
Celui-ci
prévoit
que
tout
agent
en
position
d'activité
a
droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à
un
congé
rémunéré
d'une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service,
soit
:25
jours
ouvrés,
du
lundi
au
vendredi
pour
la
règle
générale
(cycle
de
travail
sur
5
jours
par
semaine),
pour
une
année
de
services
accomplis
du
1°
janvier
au
31
décembre. Les
droits
à
congés
au
titre
d’une
année
sont
ouverts
dès
le
début
de
l’année
concernée.
Ce
droit
s'étend
aux
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
et
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public.
1
- La
définition
des
termes
Les
congés
annuels
correspondent
à
une
période
de
repos
autorisée
et
rémunérée
qui
s'ajoute
aux
repos
hebdomadaires
(en
principe
les
dimanches)
et
aux
jours
fériés.
Les
jours
fériés
ne
sont
pas
considérés
comme
des
congés
annuels
et
n'ouvrent
pas
droit
à
récupération
lorsque
ces
jours
correspondent
à
un
jour
où
les
agents
ne
travaillent
pas
du
fait
de
leur
travail
à
temps
partiel
ou
cycle
de
travail.
Les
congés
annuels
se
distinguent
des
autorisations
spéciales
d'absence.
Ces
dernières
n'entrent
pas
dans
le
calcul
des
congés
annuels.
Les
congés
annuels
se
distinguent
du
repos
compensateur,
tel
que
défini
dans
le
chapitre
1
—
le
temps
de
travail
dans
la
rubrique
«
Les
heures
supplémentaires
».
Le
régime
des
congés
annuels
est
en
toutes
circonstances
soumis
aux
principes
de
fonctionnement
et
de
continuité
du
service
public.
2
- La
notion
de
«
services
accomplis
»
retenue
pour
le
calcul
des
jours
de
congés
annuels
Outre
la
présence
de
l'agent
à
son
poste
de
travail,
sont
considérés
comme
services
accomplis
:
-
Tous
les
congés
de
maladie :
e
Congé
de
maladie
ordinaire,
°
Congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
e
Congé
pour
accident
de
service,
e
Congé
pour
infirmité
de
guerre.
Les
congés
de
formation
:
e
Formation
professionnelle,
e
Formation
syndicale.
-
Le
congé
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie.
Les
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption.
-
Le
congé
pour
siéger
auprès
d’une
association
ou
d'une
mutuelle.
Les
mesures
administratives
de
suspension
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire. B
-
La
durée
L'agent
exerçant
une
activité
à
temps
complet
peut
prétendre
à
un
congé
annuel
avec
traitement
d'une
durée
de
25
jours
ouvrés,
en
application
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
modifiée.
C
-
Jours
de
fractionnement
Les
agents
peuvent
bénéficier,
sous
condition,
de
jours
supplémentaires
de
congés
dits
« jours
de
fractionnement
».
Nombre
de
CA
pris
en
dehors
de
la |
Jours
de
fractionnement
période
du
1%
mai
au
31
octobre
attribués
5,
6
ou 7
jours
ouvrés
1
8 jours
ouvrés
et
plus
2
Nota
: Les
reports
de
congés
sur
l'année
N+1
ne
seront
plus
autorisés
si
l'agent
ne
pose
pas
régulièrement
ses
congés
et
RTT
au
fil de
l’année.
L'agent
doit
faire
la
demande
écrite
de
report
de
congés
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année.
Les
jours
de
fractionnement
ne
sont
pas
proratisés
pour
les
agents
travaillant
à
temps
partiel.
Ces
jours
de
fractionnement
répondent
aux
mêmes
conditions
d'utilisation
que
celles
des
congés
annuels,
notamment
en
termes
de
report.
D
-
Les
cas
particuliers
1
- Les
agents
arrivés
dans
les
services
ou
ayant
quitté
ceux-ci
en
cours
d'année
Ces
agents
ont
droit
à
un
congé
annuel
dont
la durée
est
calculée
au
prorata
de
la durée
des
services
accomplis
au
sein
de
la Commune.
Toutefois,
si leur
recrutement
intervient
avant
le
20
du
mois,
ils sont
considérés
comme
ayant
réalisé
1
mois
de
travail
effectif
Exemple : Agent
à
temps
complet
arrivé
le
5
mars
: 27
jours
x
10
mois
=
22,5
jours
12
Agent
à
temps
complet
arrivé
le
21
mars
: 27
jours
x
9
mois
=
20,25
jours
(arrondi
à
20,5j)
12
Le
nombre
de
jours
obtenu
est
arrondi
à la demi-journée
immédiatement
supérieure.
2
- Les
agents
à
temps
partiel
Calcul
du
nombre
de
jours
de
congés
annuels
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
des
agents
Quotité
de
temps
de
travail
100%
90%
80%
70%
60%
50%
Nbre
de
jours
travaillés
par
5
45
4
3,5
3
25
semaine Nbre
de
jours
de
congés
annuels
|
25
22,5
20
17,5
15
12,5
10 Remarque
:Si
l'agent
exerce
un
temps
partiel
sur
la
totalité
de
5
jours,
le
décompte
des
congés
annuels
est
le
même
que
celui
des
agents
à
temps
complet.
Dans
ce
cas,
l'agent
pose
la journée
complète
et
non
seulement
la
partie
travaillée.
L'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
pendant
la
durée
du
congé
de
maternité
(y
compris
grossesse
et
couches
pathologiques),
de
paternité
et
du
congé
pour
adoption.
Les
bénéficiaires
de
ces
congés
sont,
en
conséquence,
rétablis,
pour
la
durée
de
ces
congés,
dans
les
droits
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
plein.
3
- Les
agents
âgés
de
moins
de
21
ans
(décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985)
Les
agents
âgés
de
moins
de
21
ans
au
1°
janvier
de
l’année
considérée
et
intégrant
la
collectivité
en
cours
d'année
peuvent
prétendre
au
bénéfice
de
la
durée
totale
des
congés
annuels
auxquels
ils
auraient
droit
s'ils
avaient
travaillé
toute
l'année.
Toutefois,
ils
ne
perçoivent
aucun
traitement
au
titre
de
la
période
excédant
la
durée
du
congé
dû
au
titre
des
services
qu'ils
ont
réellement
accomplis
même
s'ils
sont
maintenus
en
position
d'activité.
Ce
dispositif
ne
concerne
pas
les
apprentis.
4-
Les
agents
employés
en
remplacement
d'un
fonctionnaire
momentanément
absent
ou
pour
un
besoin
occasionnel
ou
à
titre
de
saisonnier
Les
agents
recrutés
pour
un
mois
bénéficient
de
2,5
jours
de
congés
par
mois
travaillé.
Les
agents
recrutés
en
qualité
de
saisonniers
peuvent
percevoir
une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés,
égale
au
1/10e
de
la
rémunération
totale
brute
perçue
qu'ils
ont
perçue
pour
la
durée
de
leur
contrat,
au
titre
des
congés
non
pris
en
raison
de
la
courte
durée
de
leur
contrat.
E
-
Les
modalités
de
gestion
des
congés
1 - La
règle
générale
Toute
demande
de
congé
où
d'autorisation
d'absence,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
doit
faire
l'objet
d'une
demande
par
le
formulaire
de
congé
14
jours
avant,
à
adresser
au
chef
de
service
et
RH
et
sera
validé
par
la
Direction
Générale
et/ou
le
Maire.
Afin
d'organiser
le
plus
efficacement
possible
les
départs
en
congés
annuels,
les
demandes
doivent
impérativement
être
adressées
au
chef
de
service,
puis
au
RH,
et
validées
après
avis
du
chef
de
service,
par
la
Direction
générale
et
/ou
le
Maire,
dans
les
délais
suivants
:
-
Au
15
janvier
pour
la
période
du
1°
février
au
30
septembre
-
Au
15
septembre
pour
la
période
du
1°
octobre
au
34
janvier
de
l'année
n+1
Pour
le
service
animation,
les
délais
sont
fixés
en
fonction
des
inscriptions
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs. Les
demandes
de
congés
qui
n'auraient
pas
été
déposées
dans
les
délais
précités
n'auront
aucun
caractère
prioritaire
par
rapport
aux
autres
demandes.
Il est
fortement
préconisé
et
sera
appliqué
en
priorité
la
pose
minimum
de
3
semaines
sur
la
période
de juillet
et
août.
Ces
demandes
seront
appréciées
et
acceptées
comme
suit :
- En
fonction
des
nécessités
de
service,
de
la
présence
effective
d'une
partie
des
collaborateurs
d'un
même
service,
en
l'absence
pour
congés
des
autres
collaborateurs.
- En
cas
de
litiges
:
14 L'autorité
territoriale
pourra
privilégier
les
agents
chargés
de
famille
(enfant
de
moins
de
18
ans). Sur
des
périodes
de
congés
très
demandées
par
les
agents,
le
chef
de
service
favorise
une
alternance
de
la
prise
des
congés
entre
les
agents
(exemple
: ponts,
semaine
entre
Noël
et
le
Jour
de
l’an..).
- L'absence
du
service
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs,
samedis
et
dimanches
compris
(article
4
du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985),
sauf
accord
expresse
de
l'autorité
territoriale. Le
décompte
des
31
jours
consécutifs
s'effectue
à
compter
du
1er
jour
de
la
constatation
de
l'absence
du
service
et
se
termine
la
veille
de
la
reprise
effective
des
fonctions,
même
si
cette
veille
tombe
un
dimanche.
Le
décompte
s'effectue
week-ends
compris
(instruction
codificatrice
03-V351
du
31/12/2006
publié
au
BO
de
la
comptabilité
publique).
Remarque
: si
un
agent
part
en
congé
un
vendredi
soir,
le
premier
jour
d'absence
constaté
est
le
lundi
et
non
le samedi.
- Règles
liées
aux
besoins
de
service
:
50%
minimum
de
l'effectif
doit
être
présent.
Ce
pourcentage
ne
doit
pas
prendre
en
compte
les
éventuels
stagiaires
ou
jobs
d'été
intégrés
ponctuellement
dans
les
services.
Pour
les
services
techniques
: En
dehors
des
vacances
scolaires,
la
forte
activité
du
service
entre
AVRIL
(début
des
tontes),
MAI,
JUIN
(tontes
et
manifestations)
et
SEPTEMBRE
(rentrée
scolaire,
manifestations,
suivi
des
travaux)
impose
une
présence
de
l'ensemble
des
équipes. Les
congés
pourront
exceptionnellement
être
acceptés
de
manière
limitée
à
quelques
jours
(1
à
5 jours
maximum
sur
motif
impérieux).
Dans
ces
périodes,
un
seul
agent
pourra
obtenir
cet
accord.
Le
Gardien
du
complexe
sportif : compte
tenu
du
logement
par
nécessité
de
service
et
des
contraintes
rattachées
pour
la
surveillance
du
site,
mais
aussi
de
la
fermeture
du
compiexe
pendant
les
vacances
scolaires,
les
congés
et
RTT
devront
être
posés
exclusivement
sur
ces
périodes,
sauf
exception
pour
un
évènement
impérieux
et
exceptionnel.
(maximum
5
jours)
2-
L'interruption
du
congé
annuel
À
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
: le
congé
annuel
peut
être
interrompu
par
nécessité
impérieuse
de
service.
Cependant,
l'autorité
territoriale
devra
alors
justifier
précisément
les
nécessités
de
service.
A
l'initiative
de
l'agent
: en
cas
de
souhait
de
retour
anticipé
de
congé,
l'agent
doit
solliciter
l'accord
de
son
supérieur.
En
cas
d'acceptation,
il
est
alors
placé
en
position
d'activité
et
conserve
ses
droits
de
congés
annuels
non
utilisés.
Par
l'autorisation
d'absence
dans
le
cadre
d'un
décès.
Par
un
congé
de
maladie
: en
cas
de
maladie
au
cours
d'un
congé
annuel,
dûment
constatée
par
un
certificat
médical,
celui-ci
est
interrompu,
soit
partiellement,
soit
en
totalité.
L'agent
conserve
alors,
de
droit,
les
congés
annuels
non
utilisés.
3
- Le
report
des
congés
annuels
en
cas
de
maladie
Les
agents
doivent
prendre
la totalité
de
leurs
congés
annuels
avant
le
31
décembre.
Le
congé
dû
pour
une
année
de
service
accompli
ne
peut
se
reporter
sur
l'année
suivante.
12 Lorsqu'un
agent
s'est
trouvé,
du
fait
d'un
congé
de
maladie
dans
l'impossibilité
de
prendre
ses
congés
annuels
au
cours
d'une
année
civile
donnée,
les
congés
reportés
peuvent
être
pris
au
cours
d'une
période
de
15
mois
après
le
terme
de
cette
année
(et
non
après
le
terme
du
congé
maladie). Le
point
de
départ
de
la
période
de
report,
à
l'expiration
de
la
date
de
référence,
donc
de
l'année
civile,
est
fixé
le
1°
janvier
qui
suit
celle
au
cours
de
laquelle
les
droits
sont
acquis
et
non
au
terme
des
congés
de
maladie.
Le
droit
au
report
s'exerce
dans
la
limite
de
quatre
semaines,
durée
des
congés
fixée
par
la
règlementation
européenne.
Exemple
:
Un
agent
débute
un
congé
de
longue
maladie
le
15
juillet
2014
(avec
un
solde
de
congés
annuels
de
15
jours)
reprend
ses
fonctions
le
15
juillet
2017
et
sollicite
le
jour
même
par
écrit
le
report
de
ses
congés
non
pris.
Pour
étudier
la
situation
de
l'agent
à
son
retour
de
congé
de
longue
maladie,
il convient
de
se
poser
deux
questions
:
La
première
:Combien
de
jours
peuvent
être
reportés
au
bénéfice
de
l'agent
au
jour
de
sa
reprise
?
La
deuxième
:Jusque
quand
pourra-t-il
les
conserver
et
les
utiliser
?
15/7/14
15/7/17
Début
du
CLM
Fin
du
CLM/demande
écrite
de
report
CA
31/12/17
31/12/18
31/12/14
31/12/15
31/12/16
15
mois
de
report
pour
les
CA
2016
15
mois
de
report
/15
mois
de
report
pour
les
CA
2014
/
pour
les
CA
2015
31/03/16
31/03/17
31/03/18
Sur
la
première
question
:
Les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
sont
considérées
comme
périodes
de
services
accomplis
pour
l'ouverture
des
droits
à
congés
annuels.
Ainsi
dans
l'exemple,
l'agent
a
acquis,
en
plus
du
solde
de
congés
annuels
de
15
jours
en
2014,
un
droit
à 40
jours
de
congés
annuels
au
titre
des
années
2015
et 2016.
Cependant,
il n'est
plus
en
droit
de
reporter
les
congés
acquis
pour
les
années
2014
(solde)
et 2015
puisque
les
délais
de
report
de
15
mois
étaient
dépassés
(respectivement
le
31
mars
2016
et
le
31
mars
2017)
lors
de
sa
demande
au
15
juillet
2017.
Néanmoins,
la
collectivité
devra
accorder
un
report
automatique
des
congés
annuels
non
pris
du
fait
de
la
maladie
pour
l'intégralité
de
l’année
2016
soit
20
jours.
Sur
la
deuxième
question
:
L'agent
pourra
conserver
et
utiliser
:
- les
20
jours
de
congés
annuels
reportés
pour
2016
jusqu’au
31
mars
2018,
- il bénéficiera
normalement
de
ses
25
jours
de
congés
annuels
pour
2017.
L'autorité
territoriale
peut
rejeter
une
demande
de
report
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
par
l'agent
en
raison
d'un
congé
de
maladie
lorsque
cette
demande
est
présentée
au-delà
d'une
période
de
quinze
mois
qui
suit
l'année
au
titre
de
laquelle
les
droits
à
congé
annuels
ont
été
ouverts
»
(CE
14 juin
2017,
n°
391131).
Exemple :
13 6/5/1998
4/04/13
Accident
de
service
Demande
écrite
de
report
CA
L
31/12/08
31/12/09
31/12/10
31/12/11
31/12/12
31/12/13
15
mois
de
report
Pour
les
CA
2008
15
mois
de
report /
15
mois
de
report
pour
les
CA
2009/
pour
les
CA
2010
15
mois
de
report
pour
les
CA
2011/pour
les
CA
2012
17/04/10
15704/11
15/04/12
15/04/13
1*/04/14
L'agent
conserve
ses
droits
à
congés
annuels
non
pris
pendant
une
période
de
15
mois
à
compter
de
la fin
de
l'année
civile
(soit
le
31
décembre
de
l’année
N),
une
fois
passé
le
31
mars
de
l’année
N+2,
il perd
le
droit
de
reporter
ses
20
jours
de
congés
annuels
non
pris.
4
- Les
cas
spécifiques
Les
agents
non
titulaires
: En
application
de
l’article
5 du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985,
seuls
les
agents
non
titulaires
ont
droit
au
versement
d'indemnités
compensatrices
de
congés
payés
si,
à
la
fin
de
leur
contrat
à
durée
déterminée,
ils
n'ont
pas
pu
solder
leurs
congés,
du
fait
de
l'administration. Le
principe
de
la
commune
est
cependant
de
privilégier
la
prise
des
congés
plutôt
que
leur
indemnisation. Il - CONGÉS
DE
RÉDUCTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
A-
Le
principe
général
Sur
la
base
de
35
heures
hebdomadaires,
la
durée
annuelle
de
travail
effectif
s'établit
à
1607
heures,
auxquelles
s'ajoutent
les
jours
fériés
et
les
jours
règlementaires
de
congés
annuels
(5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service),
ainsi
que
le(s)
jour(s)
de
fractionnement
le
cas
échéant.
Le
temps
de
travail
effectif,
s'il
dépasse
les
35
h
hebdomadaires,
ouvre
droit
à
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT).
Les
droits
sont
calculés
sur
la
base
du
temps
de
travail
annualisé Ainsi,
les
agents
effectuant
un
temps
de
travail
hebdomadaire
constant
de
:
40
heures
bénéficient
de
28
jours
au
titre
de
l'Aménagement
et
la
Réduction
du
Temps
de
Travail. 37
heures
bénéficient
de
12
jours
au
titre
de
l'Aménagement
et
de
la
Réduction
du
Temps
de
Travail.
Pour
les
agents
exerçant
leur
activité
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
le temps
dégagé
au
titre
de
l'ARTT
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail.
Ces
jours
dégagés
dans
le
cadre
de
l'ARTT
ne
sont
pas
des
jours
de
congés
annuels,
mais
des
jours
de
compensation
octroyés
en
contrepartie
des
40
ou
37
heures
hebdomadaires
de
travail.
Ils
sont
accordés
par
année
civile,
du
1° janvier
au
31
décembre.
14 Calcul
du
nombre
de
jours
de
RTT
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
des
agents
Quonté detempsde
|4ggx
| 90%
80%
[70%
|60%
| 50%
Droits
théoriques
RTT
sur
une
base
de 40h
28;
25,5;
22,5j
20
j
17j
4j
par
semaine
Droits
théoriques
RTT
sur
une
base
de
37h
12)j
11)
10)
8,5;
7,5;
6)
par
semaine
Les
jours
de
RTT
sont
à utiliser
jusqu’au
31
décembre
de
l'année
en
cours
et
ne
peuvent
pas
être
reportés. B
-
Ecrêtement
La
loi
de
finances
2011
dispose
que
«
la
période
pendant
laquelle
le
fonctionnaire
ou
l'agent
non
titulaire
bénéficie
d’un
congé
pour
raison
de
santé
ne
peut
générer
de
temps
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail
».
Dès
lors,
sont
donc
exclues
du
calcul
des
jours
de
RTT
les
périodes
de
:
- congé
de
maladie
ordinaire,
- congé
de
longue
maladie,
- congé
de
longue
durée,
- congé
de
maladie
grave,
- accident
de
trajet,
service,
du
travail,
- maladie
professionnelle
Ainsi
que :
-congé
parental,
congé
sans
solde,
service
non
fait
C-
Modalités
d’écrêtement
:
Conformément
à
la circulaire
du
18 janvier
2012
du
ministère
de
la fonction
publique,
à compter
du
Îer
janvier
2013,
la
réduction
d'une
journée
de
RTT
intervient
à compter
du
19ème
jour
(pour
un
cycle
de
travail
de
37h),
et
9"
jour
(pour
un
cycle
de
travail
de
40h)
d'arrêt
maladie,
consécutif
ou
non,
calculé
sur
l'année
civile.
Au
terme
de
9
ou
19
jours
d'absence
pour
maladie,
1 jour
de
RTT
est
déduit,
puis
1 jour
de
RTT
supplémentaire
par
tranche
de
10
ou
19
jours
d'arrêt
supplémentaire.
Pour
40
heures
Nombre
de
jours
d'arrêt
Nombre
de
JRTT
maladie
perdus
De
9
à
17
jours
-1
De
18
à
27
jours
-2
De
28
à
37
jours
-3
Pour
37
heures
Nombre
de
jours
d'arrêt
Nombre
de
JRTT
maladie
perdus
De
19
à
37
jours
-1
De
38
à
57
jours
-2
De
58
à
76
jours
-3
15 Dès
qu'un
agent
atteint
un
nombre
de
jours
d'absence
pour
maladie
égal
à
ce
nombre,
son
crédit
annuel
d'ARTT
est
réduit
d'une
journée.
Les
jours
de
RTT
sont
déduits
à
la fin
de
l’année
civile
compte
tenu
du
nombre
de
jours
total
de
jours
d'absence. Si
le
nombre
de
jours
de
RTT
est
supérieur
au
nombre
de
jours
de
RTT
accordés
pour
l’année,
la
déduction
s'effectue
sur
l'année
N+1 ;
Les
absences
pour
congé
de
maternité
ou
d'adoption,
les
arrêts
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
absences
pour
congé
de
formation,
les
autorisations
spéciales
d'absence,
les
congés
de
proche
aidant
ainsi
que
les
repos
compensateurs
(récupération
d'heures)
n'ouvrent
pas
droit
au
bénéfice
des
jours
de
RTT.
Par
déroaation
à
la
règle
selon
laquelle
les
jours
de
RTT
non
soldés
au
31
décembre
sont
perdus,
les
journées
de
RTT
générées
lors
du
congé
de
maternité
ou
d'adoption
peuvent
être
reportées
sur
l'année
suivante.
Ils
peuvent
également
être
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
de
l'agent.
D-
Planning
d'organisation
des
journées
de
RTT
Les
jours
de
RTT
peuvent
être
accolés
à
des
congés
annuels
tout
en
respectant
le
principe
des
31
jours
maximum
consécutifs
d'absence
du
service.
La
demande
de
RTT
doit
être
faite
au
moins
14
jours
avant
la
date
d'absence
sauf
situation
exceptionnelle,
à
discuter
avec
le
chef
de
service et
la
Direction
Générale.
Les
jours
de
RTT
doivent
être
soldés
au
cours
de
l'année
considérée.
Les
jours
non
pris
ou
non
versés
au
CET
au
31
décembre
de
l'année
en
cours
sont
définitivement
perdus.
Ill - LES
ABSENCES
LIÉES
AUX
FÊTES
LÉGALES
Chaque
année
une
circulaire
du
Premier
Ministre
fournit
à
titre
d'information
les
dates
des
cérémonies
des
principales
fêtes
religieuses
de
différentes
confessions.
A
- Calendrier
des
fêtes
légales
Le
calendrier
des
jours
fériés
est
établi
au
niveau
national
chaque
année.
JOURS
FERIES
1°" janvier
: Jour
de
l'An
Lundi
de
Pâques
1°"
mai
: fête
du
travail
Jeudi
de
l’'Ascension
8
mai
: anniversaire
de
la
Victoire
de
1945
14 juillet
: Fête
Nationale
15
août
: Assomption
1*
novembre
: Toussaint
11
novembre
: Armistice
de
1918
25
décembre
: Noël
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
la
pose
de
RTT
ou
de
congés
annuels
est
facilitée
dans
le
cadre
de
fêtes
religieuses.
16 B
- Départ
anticipé
des
veilles
de
fêtes
Les
veilles
de
Noël
et
du
jour
de
l'an,
le
personnel
peut
bénéficier
d'une
heure
«
carillonnée
».
Ce
point
est
abordé
et
clarifié
chaque
année
en
comité
technique,
qui
en
fonction
des
besoins
de
service
par
secteur,
valide
les
modalités
d'application
quant
à
ce
départ
anticipé
avant
la
fin
du
service
normal.
IV
- LES
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
Des
autorisations
spéciales
d'absence,
qui
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
peuvent
être
octroyées
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
et
privé.
Les
demandes
d’autorisations
spéciales
d'absence
des
personnels
de
la
collectivité
sont
formulées
auprès
du
supérieur
hiérarchique
sous
l'autorité
desquels
ils se
trouvent
placés.
A-
Le
principe
général
Les
autorisations
d'absence
sont
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
lorsqu'un
événement
particulier
survient
alors
que
l'agent
est
en
service.
Ces
autorisations
d'absence
ne
peuvent
être
octroyées
que
dans
la mesure
où
l'agent
aurait dû
être
présent
pour
assurer
ses
fonctions.
Les
évènements
survenant
durant
les
congés
annuels
ou
de
maladie,
maternité,
d'adoption,
d'accident
de
service.
n'ouvrent
droit
ni
à
des
congés
supplémentaires,
ni
à
des
récupérations.
Ainsi,
en
cas
d'évènement
familial
imprévisible,
un
agent
ne
peut
interrompre
ses
congés
pour
être
placé
en
autorisation
d'absence.
En
outre,
l'autorisation
d'absence
n'est
ni
récupérable
ni
reportable.
Elles
ne
font
pas
l’objet
de
proratisation
lorsque
l'agent
concerné
travaille
à
temps
partiel
(à
l'exception
du
motif
de
«
garde
d'enfant
»).
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
par
année
civile,
par
motif
et
par
personne
concernée. On
entend
par
«
conjoint
»,
les
époux
; par
«
partenaire
»,
les
partenaires
de
PACS
; par
« concubin
»,
les
personnes
issues
d'une
union
au
sens
de
l’article
515-8
du
code
civil.
Exemples
:
2
de
mes
enfants
se
marient
cette
année,
j'aurai
droit
à
2
autorisations
d'absence
car
il s'agit
de
deux
enfants
différents.
Je
déménage
2 fois
durant
l’année
civile,
je
n'aurai
droit
qu'à
1
seule
autorisation
d'absence
car
il
s’agit
d'un
seul
motif
me
concernant.
L'agent
est
tenu
de
produire
tout
justificatif
afin
de
bénéficier
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
(actes
de
naissance,
mariage,
bulletin
de
décès,
certificat
médical,
hors
faire-part).
Ces
autorisations
d'absence
sont
à
prendre
en
une
seule
fois,
elles
ne
peuvent
être
fractionnées.
B
-
Les
autorisations
d'absence
à
l’occasion
d'événements
familiaux
Les
journées
d'absence,
accordées
pour
des
évènements
détaillés
dans
les
tableaux
ci-après,
doivent
précéder,
inclure
ou
suivre
immédiatement
le
jour
de
l'évènement
ou
la
cérémonie.
Il'est
strictement
interdit
de
s'absenter
du
service
ou
de
quitter
son
poste
plus
tôt
sans
en
avoir
averti
son
supérieur
hiérarchique
ou
le
service
des
ressources
humaines.
En
cas
de
besoin
(consultation
médicale
personnelle,
consultation
médicale
pour
son
enfant,
départ
anticipé
pour
aller chercher
son
enfant
malade...),
une
demande
d'autorisation
d'absence
est
à
remplir
et
à
remettre
au
chef
de
service
et
aux
Ressources
Humaines
dans
les
meilleurs
délais.
17 Objet
|
Durée
|
Justificatifs
Mariage Mariage
ou
PACS
de
l'agent
()
5 jours
ouvrés
(au
lieu
de
6
jours
ouvrables)
Extrait
d'acte
de
mariage
ou
de
PACS
D'un
enfant
3 jours
ouvrés
Extrait
d'acte
de
mariage
ou
de
PACS
D'un
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvre
Extrait
d'acte
de
mariage
ou
de
PACS
Décès
ou
maladie
très
grave
Du
conjoint
(ou
du
concubin)
5 jours
ouvrables
Extrait
d'acte
de
décès
OÙ
certificat
médical
D'un
enfant
de
plus
de
25
ans
D'un
enfant
de
l'agent
âgé
de
moins
de
25
ans
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
a
la
charge
effective
et
permanente D'un
enfant
de
l'agent
âgé
de
moins
de
25
ans
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
à
la charge
effective
et
permanente
- ASA
complémentaire
6 jours 7 jours 8 jours
fractionnables
à
prendre
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès
Extrait
d'acte
de
décès
OÙ
certificat
médical
Des
père-
mère
- beau-père
- belle-mère
3 jours
ouvrabies
Extrait
d'acte
de
décès
OÙ
certificat
médical
Des
autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
À jour
ouvrable
Extrait
d'acte
de
décès
OÙ
certificat
médical
Naissance
ou
adoption
3 jours
ouvrés
consécutifs
ou
non,
pris
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
l'évènement
Extrait
de
naissance
ou
certificat
d'adoption
Garde
d'enfant
malade
Accordé
pour
les
enfants
de
moins
de
16
ans
Doubiement
possible
si
l'agent
assume
seul
la charge
de
l'enfant
ou
si
le conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi
ou
ne
bénéficie,
de
par
son
emploi,
d'aucune
autorisation
d'absence
Durée
hebdomadaire
de
service
+
1 jour
(ex:
6
jours}
pour
un
temps
complet
travaillant
sur
5
jours) Quel
que
soit
le
nombre
d'enfants.
Certificat
médical
+
justificatif
des
droits
ou
situation
du
conjoint
en
cas
de
doublement
(1)
En
cas
de
PACS,
puis
dans
un
second
temps
de
mariage
au
cours
de
la
même
année,
l'agent
ne
bénéficie
qu'une
seule
fois
des
6 jours
d'absence
pour
évènement
familial.
@2p
Portés
à
!2
jours
sur
présentation
d'une
attestation
du
conjoint
stipulant
qu'il
n'en
bénéficie
pas
dans
son
entreprise
ou
l'administration
qui
l'emploie.
18 C
- les
autorisations
d'absence
liées
à
la
maternité
1-
Les
autorisations
d’absences
liées
à
la
maternité
Maternité
Durée
en
jour
ouvré
(délai
de
route
compris)
Observation
et justificatifs
demandés
Aménagement
des
horaires
de
travail
Dans
la
limite
maximale
d'une
heure par
jour,
en
début
ou
en
fin
de
fonctions
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l'agent
et
après
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle,
à
partir
du
1°
jour
du
3°
mois
de
grossesse.
Visites
prénatales
obligatoires
et
d'assistance
médicale
à
la
procréation
Durée
des
visites
(sous
réserve
qu'elles
ne
puissent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail)
Présentation
d'un
certificat
médical
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
Durée
des
séances
{sous
réserve
qu'elles
ne
puissent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail)
Présentation
de
pièces
justificatives
2
- Le
congé
de
maternité
Les
femmes
en
position
d'activité
ont
droit
à
un
congé
de
maternité
avec
traitement
en
cas
de
grossesse. Le
congé
de
maternité
n'est
pas
un
congé
de
maladie
et
n’est
pas
décompté
à
ce
titre.
L'ouverture
des
droits
à
congé
de
maternité
est
subordonnée
à
une
déclaration
de
grossesse.
La
constatation
de
grossesse
doit
être
effectuée
avant
la
fin
du
troisième
mois.
Elle
doit
donner
lieu
à
une
déclaration
à
adresser,
pour
les
fonctionnaires
et
stagiaires,
à
l'autorité
territoriale,
et
pour
les
agents
soumis
au
régime
général,
à
la
caisse
de
sécurité
sociale,
avant
la
fin
du
quatrième
mois
de
grossesse
(circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996).
Elle
doit
être
adressée
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
accompagnée
de
toute
pièce
nécessaire
pour
déterminer
le
rang
de
l'enfant.
Durée
du
congé
Congé
prénatal
Congé
postnatal
Durée
totale
Naissance
du
1°
ou
2°
enfant
6
semaines
10
semaines
16
semaines
Naissance
du
3°
enfant
Au
choix
: 8
ou
10
Au
choix
: 18
ou
16 |
26
semaines
ou
d’un
rang
supérieur
semaines
semaines
Grossesse
gémellaire
Au
choix
: 12
où
16
|
Au
choix
: 22
ou
18 |
34
semaines
semaines
semaines
Grossesse
multiple
24
semaines
22
semaines
46
semaines
L'agent
peut
demander
à
réduire
la
durée
de
son
conge
prénatal
dans
la
limite
de
trois
semaines
et
augmenter
d'autant
la
durée
de
son
conge
postnatal,
sans
pour
autant
modifier
la
durée
totale
légale
de
son
congé
de
maternité.
Une
prescription
médicale
attestant
l'absence
de
contre-indication
médicale
à
ce
report
est
requise.
19 Sur
prescription
médicale
particulière,
des
congés
supplémentaires
pour
état
pathologique
prénatal
(grossesse
pathologique)
où
postnatal
(couches
pathologiques)
peuvent
s'ajouter
au
congé
maternité
sur
présentation
d'un
certificat
médical.
Le
conge
prénatal
peut
être
augmenté
de
deux
semaines
qui
peuvent
être
prises
à
tout
moment
de
la
grossesse
des
lors
que
celle-ci
est
déclarée.
Le
congé
postnatal
peut
être
augmenté
de
4
semaines,
en
cas
d'arrêt
de
travail
nécessité
par
les
suites
de
couches.
Ces
périodes
supplémentaires
sont
considérées
comme
le
congé
de
maternité
pour
l'avancement
et
les
droits
à pension.
En
cas
d'accouchement
avant
la
date
prévue,
le
repos
prénatal
se
trouve
écourté.
Les
jours
non
pris
à
ce
titre
sont
reportés
sur
le
conge
postnatal.
La
durée
totale
du
congé
maternité
est
identique.
En
revanche,
lorsque
l'accouchement
intervient
plus
de
6
semaines
avant
la
date
présumée
de
l'accouchement
et
entraine
l'hospitalisation
de
l'enfant,
la
durée
du
congé
maternité
est
augmentée
du
nombre
de
jours
compris
entre
la
date
effective
de
l'accouchement
et
sa
date
présumée.
En
cas
d'accouchement
postérieur
àla
date
présumée,
le conge
prénatal
est
prolongé,
sans
incidence
sur
la
durée
du
congé
postnatal
qui
débute le
jour
de
l'accouchement.
Durant
le
congé
de
maternité,
le
fonctionnaire
bénéficie
de
l'intégralité
de
sa
rémunération.
S'agissant
du
régime
indemnitaire,
conformément
à
la
délibération
du
17
novembre
2015
de
refonte
du
régime
indemnitaire,
il
est
maintenu
dans
son
intégralité
durant
toute
la
durée
du
congé
maternité
et
du
conge
pathologique
prénatal.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
est
également
maintenue
pendant
toute
la
durée
du
congé.
L'agent
conserve
ses
droits
à congés
annuels.
En
cas
de
temps
partiel,
celui-ci
est
suspendu
pendant
la
durée
du
congé
de
maternité.
A
l'exception
du
congé
de
longue
durée,
le
congé
pour
indisponibilité
physique
est
suspendu
par
le
congé
maternité.
Sil'agent
ne
peut
poser
ses
jours
de
RTT
du
fait de
son
congé
de
maternité,
il peut
en
demander
à
titre
exceptionnel
le
report,
ou
les
épargner
sur
son
CET.
L'agent
peut
renoncer
à
utiliser
la
totalité
de
son
congé
à
condition
d'avoir
fourni
un
certificat
médical
de
non-contre-indication,
d'avoir
obtenu
l'avis
du
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
et
d'en
avoir
informé
au
préalable
l'autorité
territoriale.
En
revanche,
la
femme
concernée
doit
obligatoirement
cesser
tout
travail
durant
les
huit
semaines
qui
entourent
la
naissance.
Elie
ne
peut
reprendre
le travail
avant
l'expiration
d'une
période
de
6
semaines
après
la
naissance.
Pour
les
agents
contractuels
:
Pour
une
ancienneté
de
services
d'au
moins
6
mois,
l'intégralité
de
la
rémunération
est
maintenue,
déduction
faite
des
indemnités
journalières
versées
par
la CPAM.
Pour
une
ancienneté
de
services
de
moins
de
6
mois,
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité
sans
traitement. La
durée
du
congé
est
définie
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
l'agent
titulaire.
L'agent
à temps
partiel
est
rétabli
dans
ses
droits
à temps
plein
pendant
toute
la
durée
de
son
congé
de
maternité.
3
- Le
congé
de
paternité
Les
bénéficiaires
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
affiliés
au
régime
général,
en
activité
a
l'occasion
de
la
naissance
du
ou
de
leurs
enfants
ayant
atteint
le
seuil
de
viabilité.
I}
n'est
pas
ouvert
en
cas
d'adoption.
Le
congé
de
paternité
est
accordé
au
père
de
l'enfant
ou
a
la
personne
vivant
maritalement
avec
la
mère
(conjoint,
concubin,
partenaire
de
PACS...).
Sa
durée
est
de
25
jours
consécutifs
en
cas
de
naissance
d'un
enfant,
de
32
jours
consécutifs
en
cas
de
naissance
multiple.
|!
s'agit
de
jours
calendaires,
incluant
donc
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
20 Le
congé
de
paternité
est
composé
de
deux
périodes
:
+ __ Une
période
obligatoire
composé
de
4 jours
calendaires
consécutifs,
faisant
immédiatement
suite
au
congé
de
naissance
de
3 jours,
soit
un
total
de
7
jours
obligatoirement
pris
suite
à
la
naissance
de
l'enfant.
+
Une
période
de
21
jours
calendaires
(ou
de
28
jours
calendaires
en
cas
de
naissance
multiple).
La
demande
de
congé
doit
être
adressée
au
service
des
ressources
humaines
au
moins
un
mois
avant
le
début
du
congé.
Si
le
bénéficiaire
souhaite
prendre
un
congé
d'une
durée
inférieure
à
11
ou
18 jours,
it ne
pourra
pas
demander
à bénéficier
de
son
reliquat
à
une
date
ultérieure.
Concernant
l'agent
titulaire,
il conserve
l'intégralité
de
sa
rémunération
pendant
toute
la durée
du
congé
de
paternité.
Le
régime
indemnitaire
est
également
maintenu
dans
son
intégralité
(délibération
du
17
novembre
2015
de
refonte
du
régime
indemnitaire)
Concernant
l'agent
non
titulaire,
il doit
justifier
d'une
ancienneté
de
services
d'au
moins
6
mois
pour
bénéficier
de
l'intégralité
de
son
plein
traitement,
pendant
toute
la durée
du
congé.
L'agent
justifiant
de
moins
de
6
mois
d'ancienneté
bénéficie
d'un
congé
non
rémunéré
pendant
la
durée
de
l'absence.
4
- Le
congé
d'adoption
Le
congé
d'adoption
est
fixé
à
16
semaines.
La
durée
du
congé
d'adoption
est
à
:
+
18
semaines
lorsque
l'adoption
porte
à trois
ou
plus
le
nombre
d'enfants
dont
l'agent
assume
la
charge,
+
22
semaines
en
cas
d'adoptions
multiples.
Le
droit
au
congé
d'adoption
est
ouvert
à
l'un
ou
l'autre
des
parents
adoptifs.
Lorsque
les
deux
conjoints
sont
fonctionnaires
en
activité,
le
congé
peut
être
réparti
entre
eux
et
la
durée
du
congé
est
portée
à
:
+
25
jours
en
cas
d'adoption
d'un
seul
enfant.
+
32
jours
en
cas
d'adoptions
multiples.
D
-
Les
autorisations
d'absence
liées
à
des
motifs
civiques
Autorisations
d'absence
liées
aux
activités
de
sapeur-pompier
volontaire
La
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
modifiée
précise
que
«
le
sapeur-pompier
volontaire
prend
librement
l'engagement
de
se
mettre
au
service
de
la
communauté
».
Toutefois,
pour
des
raisons
de
sécurité,
il appartient
au
sapeur-pompier
volontaire
de
s'assurer
que
la
fatigue
générée
par
son
activité
de
sapeur-pompier
ne
soit
pas
incompatible
avec
l’exercice
de
ses
fonctions
au
sein
de
la collectivité.
Le
cas
échéant,
il est
demandé
à
l'intéressé
d'en
informer
sa
hiérarchie.
Dès
lors,
un
repos
pris
sous
forme
de
congés
ou
RTT
ou
récupération
pourra
être
accordé
à
l'agent
sans
que
le
délai
de
préavis
de
demande
habituel
ne
fui
soit
imposé.
21 Sapeur-pompier volontaire
Durée
en
jour
ouvré
{délai
de
route
compris)
Observation
et justificatifs
demandés
Formation
initiale
30
jours
au
moins
répartis
au
cours
des
3
premières
années
de
l'engagement
dont
au
moins
10
jours
la
première
année
Convocation
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
Formation
de
perfectionnement
5 jours
au
moins
Convocation
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
Autorisations
d'absences
pour
mandat
électif
ou
motif
syndical
Motif
Durée
en
jour
ouvré
(délai
de
route
compris)
Observation
et justificatifs
demandés
Activité
syndicale
Durée
réglementaire
fixée
par
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
le
décret
85-397
du
3
avril
1985
Convocation
où
demande
d'ASA
ou
de
Décharge
syndicale
(délais
d'information
préalable
à
respecter)
Agents
élus
:
- aux
organismes
paritaires
Délai
de
route
+
délai
prévisible
de
la
réunion
+
temps
égal
pour
la
préparation
et
le
compte
rendu
des
travaux
- exerçant
des
mandats
électifs {Non
limité
en
nombre
par
année
civile)
Temps
nécessaire
pour
se
rendre
et
participer
aux
missions
visées
par
les
articles
L2123-1
et
L2123-2
du
Code
général
des
CT,
dans
la
limite
du
crédit
temps
déterminé
selon
le type
de
mandat
exercé
Convocation
Autres
autorisations
d'absence
pour
motifs
civiques
Motif
Durée
en
jour
ouvré
(délai
de
route
compris)
Observation
et justificatifs
demandés
Don
du
sang,
de
plaquettes,
de
plasma
(Art.
D666-3-2
du
code
de
la
santé)
Don
du
sang
Don
de
plaquettes
Don
de
plasma
Durée
du
prélèvement
du
don,
du
déplacement
ainsi
que
le
temps
de
repos
nécessaire,
soit
approximativement
:
1h00 1h00 1h30
Justificatif
Jurés
d'Assises
{Non
limité
en
nombre
par
année
civile)
Durée
de
la
session
+
délai
de
route
Maintien
de
la
rémunération
sans
déduction
du
montant
de
l'indemnité
de
la
session
perçue
en
application
du
Code
de
Procédure
Pénale,
sur
présentation
d'un
justificatif
réserve
Journée
défense
et
1 jour
La
convocation
adressée
par
le
citoyenneté
bureau
ou
centre
de
service
national
(BSN
ou
CSN)
de
rattachement
Activités
dans
la
réserve
Au
maximum
30
jours,
en
fonction
opérationnelle
de
la
durée
effective
de
l'activité
de | Convocation
22 E
-
Les
autorisations
d'absence
liées
à
la
vie
courante
à
su
Durée
Observation
et
justificatifs
vis
Guotilonne
(délai
de
route
compris)
demandés
Rentrée
scolaire
des
enfants
Autorisation
de
commencer
une
jusqu'à
l'entrée
en
6°
incluse
heure
après
la
rentrée
des
classes.
Concours
et
examens
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Présentation
de
la
convocation
aux
épreuves
- épreuves
écrites
1 jour
ou
plus
selon
la
durée
effective
des
épreuves
Dans
la
limite
d'un
concours
par
- épreuves
orales
1 jour
année
civile
(même
lorsque
les
épreuves
du
concours
se
chevauchent
sur
2
années
consécutives)
Déménagement
1 jour
Justificatif
de
changement
(dans
la
limite
d'un
d'adresse.
A
prendre
dans
la
déménagement
par
année
civile)
semaine
qui
précède
ou
qui
suit
le
déménagement
F-
Les
absences
pour
accident
de
serviceltrajet
ou
pour
congé
maladie
En
cas
d'accident
de
service
où
de
trajet,
les
agents
doivent
en
informer
au
plus
vite
leur
supérieur
hiérarchique
et
le
service
des
ressources
humaines
afin
que
la
déclaration
d'accident
soit
effectuée
et
que
les
démarches
administratives
soient
entreprises.
En
cas
de
maladie,
les
agents
doivent
prévenir
dans
les
plus
brefs
délais
leur
supérieur
hiérarchique
et
le
service
des
ressources
humaines.
Les
agents
stagiaires
et
titulaires
doivent,
ensuite,
envoyer
les
valets
2
et
3
de
leur
certificat
médical
au
service
des
ressources
humaines,
dans
les
48
heures
et
conserver
le
volet
1.
Les
agents
non
titulaires
doivent,
quant
à
eux,
envoyer
les
volets
1
et
2
de
leur
certificat
médical,
à
la
CPAM
et
le
volet
3
au
service
des
ressources
humaines
dans
les
48
heures
également. V
- LE
CONGE
BONIFIE
(décret
du
20
mars
1978)
A
—
Définition
Les
fonctionnaires
territoriaux
originaires
de
Guadeloupe,
Guyane,
Martinique,
Réunion
et
Saint-
Pierre-et-Miquelon
qui
exercent
en
métropole,
bénéficient
tous
les
deux
ans,
sous
certaines
conditions,
d'un
régime
de
congé
particulier
appelé
congé
bonifié.
Il prévoit :
-
la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
entre
la métropole
et la Collectivité
d'Outre-Mer
où
le
fonctionnaire
a
sa
résidence
habituelle,
-
un
supplément
de
rémunération
pendant
la
durée
du
congé
(indemnité
de
cherté
de
vie),
à
l'exception
du
jour
d'embarquement
et
de
débarquement.
B
-
Les
bénéficiaires
Ce
congé
ne
bénéficie
qu'aux
fonctionnaires
titulaires
en
position
d'activité.
En
sont
exclus :
23 -
Les
fonctionnaires
stagiaires
-
Les
agents
non
titulaires
-
Les
agents
non
titulaires
de
droit
privé
C
-
Conditions
d'octroi
Le
fonctionnaire
désirant
bénéficier
d'un
congé
bonifié
doit
en
faire
la
demande
à
la
Direction
des
ressources
humaines
six
mois
minimum
avant
la date
de
son
départ
et après
avoir
recueilli
l'avis
de
sa
hiérarchie
sur
les
dates
souhaitées
d'absence.
Les
conditions
d'octroi
d'un
congé
bonifié
sont
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
(décret
n°
78-399
du
20
mars
1978
et
circulaire
DGAFP
du
3 janvier
2007).
Ils
peuvent
être
attribués
à
partir
du
24"
mois
de
services
ininterrompus
aux
fonctionnaires
travaillant
sur
le
territoire
métropolitain,
si
leur
lieu
de
résidence
habituel
est
situé
dans
une
collectivité
ou
un
département
d'outre-mer.
On
entend
par
lieu
de
résidence
habituel
le
lieu
où
se
trouve
le
centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
du
fonctionnaire
:
-
Domicile
des
père
et
mère
ou
à
défaut
des
parents
les
plus
proches
;
-
Biens
fonciers
situés
sur
le
lieu
de
la
résidence
habituelle
déclarée
dont
l'agent
est
propriétaire
ou
locataire
; s’il
s’agit
de
locaux
d'habitation,
l'agent
doit
indiquer
les
périodes
pendant
lesquelles
il les
a occupés
et
précisés,
le cas
échéant,
s'ils
sont
actuellement
utilisés
par
des
membres
de
sa
famille,
notamment
par
des
enfants
mineurs
ou
en
cours
de
scolarité.
Il
devra
être
en
mesure
de
justifier
ses
déclarations
par
tous
les
éléments
utiles
tels
qu'inscription
au
rôle
des
contributions
ou
sur
les
listes
électorales,
quittances
de
loyer,
certificats
de
scolarité
des
enfants,
attestation
du
maire,
etc.
;
-
Domicile
avant
l'entrée
dans
l’administration ;
-
Lieu
de
naissance
;
-
Bénéfice
antérieur
d'un
congé
bonifié
;
-__
Tout
autre
élément
pouvant
être
utile
à
l'appréciation
du
lieu
de
résidence
habituel.
N'entre
pas
dans
l'acquisition
des
droits
à
congés
bonifiés
le congé
longue
durée
(article
3
du
décret
n°
88-168
du
15
février
1988).
D
-
Durée
La
durée
maximale
du
congé
est
de
31
jours
consécutifs.
VI
-
CONGE
DE
PROCHE
AIDANT
A
-— Principe
général
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
peuvent
solliciter
un
congé
de
proche
aidant
afin
d'accompagner
leur
conjoint,
leur
ascendant,
descendant,
l'ascendant
où
descendant
du
conjoint
ou
une
personne
âgée
avec
laquelle
l'agent
entretient
des
liens
étroits
et
stables
avec
laquelle
il réside.
Ce
congé
correspond
à
une
période
de
travail
effectif
avec
maintien
du
droit
à
l'avancement,
promotion
interne
et
congés.
B
—
Conditions
d'octroi
Le
proche
accompagné
doit
présenter
un
handicap
ou
une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
c'est-à-dire
avec
un
taux
d'incapacité
permanent
de
80%
ou
bien
GIR
1
à 3 de
la
grille
utilisée
pour
l'attribution
de
l'allocation
personnalisée
d'autonomie.
24 C
-
Durée
Le
congé
de
proche
aidant
est
de
3
mois
renouvelables
dans
la
limite
d'un
an
dans
la
carrière.
Il
peut
être
fractionné
sous
forme
d’un
temps
partiel.
D
-
Rémunération
Pendant
la
durée
de
ce
congé
l'agent
ne
perçoit
pas
de
rémunération
de
la
part
de
la
collectivité
mais
perçoit
une
allocation
journalière
versée
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
VII
- COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
Le
compte
épargne
temps
est
un
dispositif
fixe
par
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié.
Il
offre
aux
agents
qui
le
souhaitent,
la
possibilité
de
capitaliser
dutemps
sur
plusieurs
années,
parreport
d'une
année
sur
l'autre
de
jours
de
congés
annuels
et
de
jours
de
RTT,
pour
les
solder
par
exemple
à
l'occasion
d'un
projet
personnel
où
d'un
départ
à
la
retraite.
A
—
Bénéficiaires
Les
agents
titulaires
ou
non
titulaires,
à
temps
complet
ou
non
complet,
employés
de
manière
continue
depuis
au
moins
1
an
au
jour
de
la
demande
peuvent
ouvrir
et
alimenter
un
CET.
Sont
exclus
du
dispositif
:les
fonctionnaires
stagiaires,
les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
moins
d'un
an,
les
bénéficiaires
d'un
contrat
de
droit
privé,
les
assistantes
maternelles,
les
enseignants
artistiques.
Chaque
agent
ne
peut
détenir
qu'un
seul
compte
épargne
temps
à
la
fois.
B
-
Ouverture
et
alimentation
Le
CET
peut
être
alimenté
par
:
-
Les
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
(soit
5)
-
Les
jours
ARTT,
-
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre,
-
Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
raisons
de
santé
à
la
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
pour
un
agent
àtemps
complet.
Sont
exclus :
-
Les
congés
bonifiés,
-
Les
congés
annuels
et
RTT
pendant
la
période
de
stage,
En
cas
de
demande
d'ouverture
d'un
CET
par
un
agent
annualisé,
l'alimentation
de
celui-ci
est
donc
limitée
:
-
Aux
jours
de
congés
annuels
non
pris
du
fait
d'arrêts
maladie
(à
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
jours
pour
un
agent
à
temps
complet).
Le
nombre
maximal
de
jours
pouvant
être
inscrit
sur
le
CET
est
de
60
jours.
C
—
Procédure
pour
prendre
les
jours
épargnés
Les
conges
sont
épargnés
à
la
demande
expresse
de
l'agent
1
seule
fois
par
an,
avant
le
31
décembre
de
l'année
considérée,
à
l'aide
du
formulaire
dédié.
25 Les
jours
de congés
ou
de
RTT
non
pris
et
non
versés
sur
le Compte
Epargne
Temps
sont
perdus.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
etconsommés.
D
-
Utilisation
Les
jours
figurant
sur
le
CET
peuvent
être
consommés
«
au
fil de
l'eau
».
Il est
possible
de
couvrir
l'absence
d'une
seule
journée
par
la
consommation
d'une
seule
journée
ainsi
que
de
consommer
l'intégralité
des
jours
épargnés
sur
le
CET
en
une
seule
fois.
Si
au
terme
de
l'année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
est
inférieur
ou
égal
à
quinze,
l'agent
ne
peut
utiliser
les
droits
ainsi
épargnés
que
sous
forme
de
congés.
Si
au
terme
de
l'année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
est
supérieur
à
quinze,
l'agent
titulaire
dispose
d'une
option
pour
les
jours
épargnés
excédant
15
jours,
entre :
-
un
maintien
des
jours
sur
le
compte
épargne
temps
dans
la
limite
de
soixante
jours,
-
une
prise
en
compte
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique,
En
l'absence
d'exercice
d'une
option
par
l'agent
titulaire,
les
jours
excédant
les
vingt
jours
sont
pris
automatiquement
en
compte
au
sein
de
la
RAFP.
Les
agents
non
titulaires
ne
peuvent
opter
que
pour
le maintien
des
jours
sur
le compte
épargne
temps. Pour
des
agents
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
le
nombre
de
jours
épargnés
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travaileffectuée.
Chaque
année
l'agent
doit
faire
connaitre
son
choix
sur
le
sort
des
jours
épargnés
au-delà
de
15
jours
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n'est
pas
applicable
à
une
consommation
du
CET.
Cependant,
cette
consommation
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service,
et
doit
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
transmise
à
l'autorité
territoriale
1
mois
avant
le
début
du
congé.
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à
une
période
normale
d'activité.
Les
droits
à
l'avancement
et
la
retraite
sont
conservés,
de
même
que
la
rémunération,
le
régime
indemnitaire,
la
NBI. Il est
prévu
la
portabilité
du
CET
au
sein
de
la fonction
publique
: en
cas
de
mobilité
entre
fonctions
publiques
(détachement
ou
intégration
directe),
les
droits
acquis
peuvent
être
utilisés
selon
les
conditions
en
vigueur
dans
l'administration
d'accueil.
Pour
faciliter
la
portabilité
en
cas
de
mobilité,
la
commune
adresse
à
l'agent
qui
quitte
la
collectivité
et
à
l'administration
d'accueil
une
attestation
des
droits
acquis.
L'utilisation
est
de
droit
à
l'issue :
-
d'un
congé
de
maternité,
-__
d'un
congé
de
paternité
ou
d'adoption
-
d'un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
VIII - JOURNEE
DE
SOLIDARITÉ
Les
agents
doivent
poser
un
jour
de
congé
lors
de
la journée
de
solidarité,
anciennement
lundi
de
Pentecôte - Un
jour
de
RTT
pour
les
agents
qui
en
disposent
- Un
jour
de
congé
annuel
pour
les
agents
à
35
heures IX
-
DON
DE
JOUR
DE
REPOS
La
loi
n°2014-459
du
9
mai
2014
et
le
décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettent
à
un
agent
public
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
qui
est
atteint
d'une
maladie
très
grave
ou
aidant
d'une
personne
en
grave
perte
d'autonomie
où
handicapée.
Un
agent
peut,
sur
sa
demande
et
en
accord
avec
l'autorité
territoriale,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
qu'ils
aient
été
affectés
ou
non
sur
un
compte
épargne
temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
du
même
employeur
qui
assume
la
charge
d'un
enfant
âgé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensable
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants.
Les
journées
pouvant
faire
l'objet
d'un
don
sont
les
jours
d'ARTT,
en
partie
ou
en
totalité.
Le
congé
annuel
ne
peut
être
cédé
que
pour
tout
ou
partie
de
sa
durée
excédant
20
jours
ouvrés.
Le
bénéficiaire
continue
d'être
rémunéré
pendant
cette
absence,
et
est
considéré
en
travail
effectif
pour
les
droits
liés
à
l'ancienneté.
Les
jours
de
repos
compensateurs
et
les
jours
de
congés
bonifiés
ne
peuvent
pas
être
donnés.
Les
jours
non
épargnés
sur
le
CET
peuvent
être
donnés
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
au
titre
de
laquelle
ils
sont
acquis.
Ceux
qui
sont
déjà
épargnes
sur
le
CET
de
l'agent
peuvent
être
cédés
à
tout
moment.
Le
don
n'est
définitif
qu'après
accord
de
l'autorité
territoriale.
L'agent
souhaitant
bénéficier
du
don
le
demande
par
écrit
à
l'autorité
territoriale,
en
joignant
un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
par
le
médecin
suivant
l'enfant.
La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
à
ce
titre
est
plafonnée
à
quatre-vingt-dix
jours
par
enfant
et
par
année
civile.
Par
dérogation
à
la
règle,
l'absence
du
service
peut
alors
excéder
31
jours
consécutifs.
En
revanche,
les
jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
alimenter
le
compte
épargne-temps
de
l'agent
bénéficiaire
ni
faire
l'objet
d'une
indemnité
s'ils
ne
sont
pas
utilisés.
Les
jours
non
consommés
seront
perdus. Sur
demande
de
l'agent,
ayant
épuisé
tous
ses
droits
d'absences
ou
de
congés,
et
sur
présentation
d'un
certificat
médical
justifiant
l'obligation
de
la
présence
d’un
des
parents
aux
côtés
de
l'enfant
ou
de
l'aidant
auprès
de
la
personne
assistée,
un
appel
au
don
sera
communiqué
à
l'ensemble
du
personnel. L'identité
des
donateurs
ainsi
que
celle
de
l'agent
bénéficiaire
ne
sont
pas
communiquées.
Le
don
de
jours
de
repos
entre
agents
pourra
être
envisagé
pour
d'autres
circonstances
exceptionnelles.
Une
délibération
pourra
clarifier
ces
circonstances
et
les
modalités
d’applications
entre
agents.
27 ANNEXES LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
28
janvier
2020
DATE
D'AFFICHAGE 28
janvier
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 12
Votants
: 18
OBJET
:
Régime
des
astreintes
et/ou
des
permanences
Pour
: 18
Contre
: O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3
février
2020
à
20h30,
Mariannick
MORVAN,
Maire,
a
de
nouveau
légalement
convoqué
le
Conseil
Municipal
le
7
février
2020
à
18h00.
Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
vendredi
7
février
2020,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Il délibère
valablement
sans
condition
de
quorum.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Yves
MARRE,
Katia
MERLEN,
Jaqueline
GALEAZZI,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Mauricette
FERRAND,
Marie-Colette
MAHIER,
Michelle
LUCARAIN,
Lionnel
LAFONTAINE.
Etaient
Absents
:
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
André
RIETZ,
Alain
DENIMAL,
Carole
DEFFAIN,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
Etaient
Absents
excusés
:
Stéphane
LEPECULIER
donne
pouvoir
à
Katia
MERLEN,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN,
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN,
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS.
Isabelle
QUESNES
donne
pouvoir
à
José
AZEVEDO.
REGIME
DES
ASTREINTES
ET/OU
DES
PERMANENCES
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
; [N° [20207
2 T° 16 ]
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
où
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
12
décembre
2019
;
VU
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
23
janvier
2020 ;
VU
le
dispositif
annexé
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBÈERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'instituer
le
régime
des
astreintes
et/ou
des
permanences
dans
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 5 mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
5 mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
physiquement
: 8
Présents
visio-conférence
:3
Votants
:
12 OBJET :
Concession
de
logements
de
fonction
et
convention
d'occupation
précaire
—
Liste
des
emplois
et
conditions
d’occupations
Pour
: 12
Contre
: O0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/05/2020
Publiée
le
13/05/2020
Notifiée
le
Aonvree
dE
62)
[N° [20207
V
T 7327
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
11
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
physiquement
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
Etaient
présents
en
visio-conférence
:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN. Etaient
Absents
:
Mmes
et
M.
Yves
MARRE,
Stéphane
LE
PECULIER,
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
Marie-Colette
MAHIER,
André
RIETZ,
Camille
CRONIER,
Alain
DENIMAL,
Isabelle
QUESNE,
Alain
NOURY,
Carole
DEFFAIN.
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Mmes
et
M.
Katia
MERLEN,
Philippe
AUTRIVE,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
LOGEMENTS
COMMUNAUX
: CONCESSION
DE
LOGEMENTS
DE
FONCTION
ET
CONVENTION
D'OCCUPATION
PREÉCAIRE
- LISTE
DES
EMPLOIS
ET
CONDITIONS
D'OCCUPATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment,
les
articles
R.2124-64
à
D.2124-74,
VU
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
et
notamment
son
article
21,
VU
le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012,
précisant
les
fonctions
et
les
modalités
d'attribution
d’une
convention
d'occupation
précaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
précisant
le
nombre
de
pièces
nécessaires
par
rapport
au
nombre
d'occupants,
VU
la
délibération
n°78/575/15/120
fixant
la
liste
des
emplois
et
les
conditions
d'occupation
au
titre
des
concessions
de
logements
de
fonction, CONSIDERANT
qu'une
concession
de
logement
par
convention
d'occupation
précaire,
octroyée
avec
une
redevance
égale
à
50%
de
la
Valeur
locative
réelle,
peut
être
prévue
dans
le
cadre
de
fonctions
avec
un
service
d’astreinte, CONSIDERANT
que
l'attribution
d'une
concession
de
logement
par
convention
d'occupation
précaire
est
justifiée
par
des
astreintes
liées
à
l'exercice
de
certaines
missions
de
service
public,
et
notamment
la
sécurisation
des
voiries
ou
des
bâtiments
publics
(enneigement,
inondation,
.},
CONSIDERANT
la
volonté
d'assurer
une
réactivité
maximale
pour
préserver
les
biens
et
les
personnes.
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
29
avril
2020, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE. Votes
en
présentiel
:
Pour
: Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
(+
1
pouvoir:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS)
Contre
:0
Abstention
:0
Votes
en
visio-conférence
:
Pour:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN.
Contre
:0
Abstention
:0
RAPPELLE
que
tous
les
agents
communaux
perçoivent
un
traitement,
en
contrepartie
de
leur
temps
de
travail
fixé
à
la
durée
légale
du
travail
(1
607
heures),
indépendamment
des
contreparties
occasionnées
par
l'attribution
d'un
logement.
- DIT
que
la
présente
délibération
entrera
en
fonction
te
1%
mai
2020.
- ADOPTE
la
liste
des
emplois
bénéficiaires
d'une
concession
de
logement
et
d'une
convention
précaire
avec
astreinte,
ainsi
que
les
conditions
d'occupation
rattachées
comme
suit
:
. 1.
Pour
les
concessions
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
:
- le gardien
du
Complexe
Sportif
Victor
Vilain
— Allée
Jean
Moulin,
Obligations
liées
à
l'octroi
du
togement:
sécurité
du
«
Complexe
»,
avec
rondes
et
missions
de
gardiennage
sur
place,
ainsi
que
rondes
d'équipements
publics
dans
la
commune.
En
contrepartie
de
cette
gratuité,
l'agent
iogé
par
nécessité
absolue
accompiira
pour
ces
missions
un
travail
supplémentaire
d'environ
13
heures
hebdomadaires
-
du
tundi
au
Dimanche
(repos
minimum
de
36h)
etfou
des
astreintes
opérationnelles
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries).
- un
agent
technique
polyvalent
—
logé
route
de
Melun
RD
83
(situé
à
la
Ferme
Pédagogique).
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement:
sécurité
de
la
«
Ferme
et
de
la salle
municipale
sur
site
»,
avec
rondes
et
missions
de [N° Box
v T7]
gardiennage
sur
place,
ainsi
que
rondes
d'équipements
publics
dans
la
commune.
En
contrepartie
de
cette
gratuité,
l'agent
logé
par
nécessité
absolue
accomplira
pour
ces
missions
un
travail
supplémentaire
d'environ
13
heures
hebdomadaires
—
du
lundi
au
Dimanche
(repos
minimum
de
36h)
etou
des
astreintes
opérationnelles
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries).
2.
Pour
les
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
:
- un
agent
technique
polyvalent
—
logé
Avenue
du
Général
Leclerc
(situé
au-dessus
de
la
Trésorerie
Principale).
Obligations
liées
à
l'octroi
du_
logement:
semaines
d’astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires. - un
agent
technique
polyvalent
—
logé
Boulevard
Angot
{logement
1
- Ecole
L.
Moreau)
Obligations
liées_
à
l'octroi
du
logement:
semaines
d'astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires, - un
agent
technique
polyvalent
—
logé
Boulevard
Angot
(logement
2
- Ecole
L.
Moreau)
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement:
semaines
d'astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires.
DIT
que
pour
les
2
types
de
dispositif,
un
règlement
intérieur
des
agents
logés
sera
appliqué
avec,
notamment,
les
règles
suivantes :
-
Le
fourniture
de
l'eau,
de
l'électricité,
du
chauffage,
ainsi
que,
l'assurance
habitation,
les
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations,
ou
encore
la
taxe
d'habitation,
resteront
à
la
charge
de
l'agent. -
Les
agents
dont
le
nombre
de
jours
d'absence
excédera
2
semaines
ouvrés
par
année
civile,
pourront
se
voir
facturer
une
redevance
locative,
sur
la
base
de
400
€
à
600
€
par
mois
(en
fonction
de
la
taille
du
logement)
et
au
prorata
des
jours
calendaires
d'absence
au-delà
de
la
franchise
de
15
jours
(un
mois
étant
fixé
à
30
jours).
-
L'encaissement
des
charges
et
éventuels
loyers
se
fera
à
terme
échu,
mensuellement. -
Le
versement
d'un
dépôt
de
garantie
de
400
€
à
600
€
par
mois
{en
fonction
de
la taille
du
logement)
sera
demandé
dès
la
date
d'effet
de
l'attribution
du
logement
et
ce,
afin
de
couvrir
les
éventuels
manquements
aux
paiements
des
charges
liées
au
logement,
aux
frais
d'entretien
et aux
réparations
des
dégradations.
.
Tous
les
agents
perçoivent
un
traitement
en
contrepartie
de
leur
temps
de
travail
fixé
par
la
durée
légale
du
travait
(1
607
heures)
et
ce,
indépendamment
des
contreparties
occasionnées
par
l'attribution
d'un
logement.
-
Les
décisions
individuelles
seront
prises
par
l'autorité
territoriale
en
application
de
la
délibération jointe.
.
La
concession
de
logement
où
la
convention
d'occupation
avec
astreinte
sera
précaire
et
révocable,
ne
sera
pas
créatrice
de
droits
et
sera
abrogée
si
l'emploi
en
cause
disparaît
de
la
liste
des
emplois
logés
ou
si
le
bénéficiaire
n'est
plus
dans
cet
emploi
ou
n'assure
plus
de
manière
effective
les
contreparties
pour
quelques
raisons
que
ce
soit
(maladie,
.….).
- PRECISE
que
pour
le
calcul
de
la valeur
locative
réelle
des
logements
mis
à
disposition
des
agents
communaux,
il est
proposé,
de
retenir
les
valeurs
locatives
« basses
»
constatées
sur
le
marché
des
locations
locales.
Toutefois,
cette
valeur
locative
pourra
être
ajustée
comme
suit :
* décote
de
10
à
25
%,
si
le
logement
est
situé
dans
l'enceinte
d'un
bâtiment
communal
(école,
équipement
culturel,
gymnase
..)
;
*
décote
de
25
et
50
%,
compte
tenu
de
nuisances
spécifiques
liées
aux
services
publics
(nuisances
sonores
en
dehors
des
heures
de
travail,
usages
par
le
service
public
de
parties
communes,
..);
**
au
regard
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
et
de
la
possibilité
qu'aura
la
collectivité
d'attribuer
un
logement
disponible,
mais
avec
un
nombre
de
pièces
supérieur
au
besoin
fixé
par
la
situation
familiale
de
l'agent,
la
redevance
pourra
être
ajustée
au
prorata
du
nombre
de
pièces
auquel
l'agent
a
le
droit
au
regard
du
nombre
d'occupants.
- PRECISE
que
compte
tenu
du
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2042,
un
logement
de
fonction
pourra
être
attribué
selon
deux
régimes
:
1.
La
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service.
Ce
dispositif
est
réservé
:
- aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
leur
service
sans
être
logés
sur
leur
lieu
de
travait
ou
à
proximité,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
Dans
ce
cadre,
chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à
titre
gratuit.
2.
La
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
qui
remplace
l&s
«
concessions
de
logement
par
utilité
de
service
».
Cette
convention
est
justifiée
par
un
« service
d'astreinte
»,
sans
que
les
conditions
de
la
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
soient
remplies. Dans
ce
cadre,
le
montant
de
la
redevance
est
égal
à
50
%
de
la
Valeur
locative
réelle
des
locaux.
- DIT
que
les
recettes
seront
encaissées
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,