Déliberation - 37 Delib. harmonisation du temps de travail

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Déliberation - 37 Delib. harmonisation du temps de travail Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 37 Delib. harmonisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-03-37 L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit juin à vingt heures,

BRIE ge core son LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement juin 2022

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

05 juillet 2022 | ZAKEOSSIAN, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice 35

Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUËT, M. Hervé | Less 5 JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M.

Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme | Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise OBJET: SERVAIS, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran Se —— ZAKEOSSIAN.

RESSOURCES HUMAINES Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme - Harmonisation du temps de travail | Mireile EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etaient absents : M. Amar OUABDESSELAM, Mme Syivie SOUCHARD.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. VU Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, VU Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-85 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, VU Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, VU La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU Le décret n°2004-777 du 28 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel. VU Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, VU Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

VU Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,

VU Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,

Vu Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,

VU le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, Etabli par Philippe LAURENT Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mai 2016

VU circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique NOR: RDFF1710891C

VU la loi du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publiqueCONSIDERANT que les question RH n'ont jamais été abordées lors des deux fusions

CONSIDERANT que les évolutions législatives successives n'ont jamais été prises en considération notamment à la création des communes nouvelles

CONSIDERANT que lors de la deuxième fusion celle de 2016, il a été adopté en Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 par délibération N° 2016-07-07 un règlement intérieur sans modification substantielle

CONSIDERANT que lors de la dernière fusion en Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2017 par délibération N° 2017-07- 27, un règlement intérieur sans modification substantielle

Vu les 3 courriers du Préfet de Seine et marne du 27 septembre 2021, 20 décembre 2021 et 9 juin 2022.

VU l'avis favorable du comité technique du 20 juin 2022

CONSIDERANT la démarche participative ayant mobilisée la totalité des services sur plus 60 heures de travail

CONSIDERANT que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l'organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace le précédent règlement modifié en 2017.

Le Maire informe l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique, Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annuälisation du temps de travail répond à un double objectif:

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

| Nombre total de jours sur l’année 365

| Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25| Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h | arrondi à 1.600 h

| + Journée de solidarité +7h

| Total en heures : 1.607 heures |

* La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

s Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :

+ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents :

e Les services centraux et supports

e Les services dédiés à l'enfance et l'éducation

e Les services techniques

e La police municipale

Le Maire propose à l'assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h30 par semaine pour la majorité des services.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail {dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de Ja loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou patemité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile afin de faire les 1607 heures. Une proposition d'organisation est en cours

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires ef périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires

- 11 semaines vacances scolaires- 5 semaines de congés payé en période de vacances scolaires

- 1 joumée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables et sera précisé dans le futur règlement intérieur

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci- dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

> Le temps de travail de l'encadrement

Certaines catégories sont assujetties à des temps variables, soir et week-end, et ne peuvent prétendre à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire.

Dès lors, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

L'article 10 précise Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel.

ll est possible d'accorder un forfait jour.

l'est proposé d'étudier cette possibilité, pour exemple la collectivité d'Angoulême propose 205 jours de travail an (365 jours/an moins 104 jour/hebdo/an moins 25 jours de congé annuels moins 8 jours fériés/an moins 23 jours d'ARTT) sans prise en compte du nombre quotidien d'heure réalisées mais dans le respect des garanties minimales prévues par la règlementation en vigueur.

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

’_ ABROGE les jours d'ancienneté.

Ÿ_ DECIDE d'adopter la proposition d'harmonisation

Y’_ PRECISE qu'un nouveau règlement sera adopté lors du prochain conseil municipal

*_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment délégué à signer tous les actes afférents ;

*_ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.

OSSIAN