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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-186
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-19-00125 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 511 954 315 CARMIEN (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-12-23-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle Agrément n° E 14 025 0009 0 - Auto-école AVENIR
- 25560 FRASNE (2 pages) Page 8
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-12-19-00065 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à PONTARLIER
(3 pages) Page 11
25-2024-12-19-00075 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VALDAHON
(3 pages) Page 15
25-2024-12-19-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ATMOSPHAIR situé à
MONTBELIARD (3 pages) Page 19
25-2024-12-19-00068 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT situé à SAINT VIT (3
pages) Page 23
25-2024-12-19-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE JMC RICHARD
situé à MONTENOIS (3 pages) Page 27
25-2024-12-19-00073 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à
SOCHAUX (3 pages) Page 31
25-2024-12-19-00071 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à
SELONCOURT (3 pages) Page 35
25-2024-12-19-00072 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à
SELONCOURT RUE D'AUDINCOURT (3 pages) Page 39
25-2024-12-19-00054 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GRIS CLAIR situé à MATHAY
(3 pages) Page 43
2 25-2024-12-19-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE LA VALLEE situé à
ORNANS (3 pages) Page 47
25-2024-12-19-00058 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement JACOULOT PRIMEURS situé à
MORTEAU (3 pages) Page 51
25-2024-12-19-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT
situé à ORNANS (3 pages) Page 55
25-2024-12-19-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à PONT DE ROIDE
VERMONDANS (3 pages) Page 59
25-2024-12-19-00074 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LOON PISCINE situé à THISE
(3 pages) Page 63
25-2024-12-19-00059 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MAISON TISSERAND situé à
MORTEAU (3 pages) Page 67
25-2024-12-19-00067 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
POUILLEY FRANCAIS (3 pages) Page 71
25-2024-12-19-00070 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
SAONE (3 pages) Page 75
25-2024-12-19-00069 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DE SAINTE
SUZANNE situé à SAINTE SUZANNE (3 pages) Page 79
25-2024-12-19-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU PIED DES
GOUTTES situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 83
25-2024-12-19-00061 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT situé à MORTEAU
(3 pages) Page 87
25-2024-12-19-00066 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement URBAN STYLE situé à
PONTARLIER (3 pages) Page 91
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-12-27-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la
police nationale du Doubs (3 pages) Page 95
3 Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI
plénière 19-12-24 (6 pages) Page 99
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-19-00125
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 511 954 315
CARMIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-19-00125 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 511 954 315 CARMIEN 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-19-00125 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 511 954 315 CARMIEN 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-19-00125 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 511 954 315 CARMIEN 7 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-23-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 14 025 0009 0 - Auto-école
AVENIR - 25560 FRASNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-23-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 8
Arrêté n° du 23 décembre 2024
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 14 025 0009 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si- gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2019-10-29-009 du 29 octobre 2019 autorisant Monsieur
Fabrice CURE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école AVENIR, situé 17 rue des
Marronniers - 25560 FRASNE sous l’agrément n° E 14 025 0009 0,
Considérant la cessation d’activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2019-10-29-009 du 29 octobre 2019 délivré à Monsieur Fabrice CURE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 17 rue des Marronniers - 25560 FRASNE, sous la dénomination AUTO-ÉCOLE AVENIR est abrogé et l’agrément n° E 14 025 0009 0 est
retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-23-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Fabrice CURE ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais- sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-23-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 10 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00065
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION
situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à PONTARLIER 11
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé 29, rue Denis Papin – 25600 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à PONTARLIER 12 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ma- gasin ACTION situé 29, rue Denis Papin – 25600 PONTARLIER est accordé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS, qui comportera 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 11, rue Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiant et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta- blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à PONTARLIER 13 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à PONTARLIER 14 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00075
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION
situé à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VALDAHON 15
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé 12 ter, Grande Rue – 25800 VALDAHON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VALDAHON 16 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé 12 ter, Grande Rue – 25800 VALDAHON qui com- portera 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client national sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VALDAHON 17 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION situé à VALDAHON 18 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
ATMOSPHAIR situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ATMOSPHAIR situé à MONTBELIARD 19
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Claude HAUSSER, gérant du salon de coiffure ATMOSPHAIR si- tué 12, rue de la Souaberie – 25200 MONTBELIARD en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Claude HAUSSER, gérant du salon de coiffure ATMOSPHAIR situé 12, rue de la Souaberie – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure, sous réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit pas par ailleurs utilisée à la surveillance des salariés conformément aux disposi- tions du code du travail.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 111, avenue du Général Leclerc – 54000 NANCY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ATMOSPHAIR situé à MONTBELIARD 21 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ATMOSPHAIR situé à MONTBELIARD 22 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00068
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT
situé à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT situé à SAINT VIT 23
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marine BERSIER, gérante de l’établissement BIG MAT SAINT VIT situé 6, rue des Grands Vaubrenots – 25410 SAINT-VIT en vu d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT situé à SAINT VIT 24 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Marine BERSIER, gérante de l’établissement BIG MAT SAINT VIT situé 6, rue des Grands Vaubrenots – 25410 SAINT-VIT est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra exté- rieure. Les 6 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 6, rue des Grands Vaubrenots – 25410 SAINT-VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT situé à SAINT VIT 25 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIG MAT situé à SAINT VIT 26 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE JMC RICHARD situé à
MONTENOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE JMC RICHARD situé à MONTENOIS 27
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Michel RICHARD, gérant de la boulangerie JMC RICHARD située 20, Grande Rue – 25260 MONTENOIS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE JMC RICHARD situé à MONTENOIS 28 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel RICHARD, gérant de la boulangerie JMC RICHARD située 20, Grande Rue – 25260 MONTENOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure, sous réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit pas par ailleurs utilisée à la surveillance des salariés conformément aux disposi- tions du code du travail.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 20, Grande Rue – 25260 MONTENOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lute contre le vol et le cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE JMC RICHARD situé à MONTENOIS 29 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montenois et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE JMC RICHARD situé à MONTENOIS 30 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00073
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE
BOULANGE situé à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à SOCHAUX 31
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice des établissements COTE BOU- LANGE SAS situés 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie située 40, rue de Pontarlier – 25600 SO- CHAUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à SOCHAUX 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice des établissements COTE BOULANGE SAS si- tués 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie située 40, rue de Pontarlier – 25600 SOCHAUX, qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « labo » n’est pas soumise à l’avis de la commis- sion (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à SOCHAUX 33 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sochaux et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à SOCHAUX 34 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00071
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE
BOISSENIN situé à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT 35
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Martial BOISSENIN, gérant de la SAS GARAGE BOISSENIN si- tuée 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Martial BOISSENIN, gérant de la SAS GARAGE BOISSENIN située 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, sous ré- serve que la caméra extérieure ne visionne pas la voie publique (floutage).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre le cambriolage et le vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT 37 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT 38 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00072
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE
BOISSENIN situé à SELONCOURT RUE
D'AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT RUE D'AUDINCOURT 39
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Martial BOISSENIN, gérant de la SAS GARAGE BOISSENIN si- tuée 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de l’établissement situé 77, rue d’Audincourt – 25230 SELONCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT RUE D'AUDINCOURT 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Martial BOISSENIN, gérant de la SAS GARAGE BOISSENIN située 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 77, rue d’Audincourt – 25230 SELONCOURT, qui comportera 2 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue des Bessots – 25230 SELONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre le cambriolage et le vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT RUE D'AUDINCOURT 41 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BOISSENIN situé à SELONCOURT RUE D'AUDINCOURT 42 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00054
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GRIS
CLAIR situé à MATHAY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GRIS CLAIR situé à MATHAY 43
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pierre CACHOT, directeur général de l’établissement GRIS CLAIR (EXINCOURT BETON) situé 480, rue des Aviateurs – 25700 MATHAY en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GRIS CLAIR situé à MATHAY 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement GRIS CLAIR (EXINCOURT BETON) situé 480, rue des Aviateurs – 25700 MA- THAY est accordé à Monsieur Pierre CACHOT, directeur général de cet établissement, qui comporte- ra 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 480, rue des Aviateurs – 25700 MATHAY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GRIS CLAIR situé à MATHAY 45 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Mathay et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GRIS CLAIR situé à MATHAY 46 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE
LA VALLEE situé à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE LA VALLEE situé à ORNANS 47
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Frédéric MOURAND, directeur général de l’Hôtel de la Vallée si- tué 39, avenue du Président Wilson – 25290 ORNANS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisa- tion d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE LA VALLEE situé à ORNANS 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’Hôtel de la Vallée situé 39, avenue du Président Wilson – 25290 ORNANS est accordé à Monsieur Frédéric MOURAND, directeur général de cet établissement, qui comportera 4 caméras in- térieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1 B, rue des Corvées – 25870 CUSSEY SUR L’OGNON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie et la lutte contre le cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE LA VALLEE situé à ORNANS 49 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HOTEL DE LA VALLEE situé à ORNANS 50 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00058
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
JACOULOT PRIMEURS situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement JACOULOT PRIMEURS situé à MORTEAU 51
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-15-052 du 15 décembre 2016 autorisant la modification d’un sys- tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de l’établissement JACOULOT PRIMEURS situé 9, avenue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Madame Clotilde JACOULOT, gérante de l’EURL JACOULOT PRIMEURS située 9, avenue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU en vu d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement JACOULOT PRIMEURS situé à MORTEAU 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Clotilde JACOULOT, gérante de l’EURL JACOULOT PRIMEURS située 9, ave- nue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement qui comportera 8 caméras intérieures et 9 camé- ras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 9, ave- nue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta - blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protec- tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo- sés à des risques d’agression et de vol, la lutte contre les dégradations, la lutte contre la démarque in- connue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement JACOULOT PRIMEURS situé à MORTEAU 53 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-15-052 du 15 décembre 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l’établissement JACOULOT PRI- MEURS situé 9, avenue Charles de Gaulle – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement JACOULOT PRIMEURS situé à MORTEAU 54 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA
FABRIQUE DU CHOCOLAT situé à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT situé à ORNANS 55
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Alexandra LEITAO, dirigeante de l’établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT situé 2, rue Philippe Noiret – 25290 ORNANS en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT situé à ORNANS 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Alexandra LEITAO, dirigeante de l’établissement LA FABRIQUE DU CHOCO- LAT situé 2, rue Philippe Noiret – 25290 ORNANS est autorisée à installer un système de vidéo-pro- tection dans etaux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la dirigeante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la dirigeante sise 1 A, rue du Seult – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa- tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT situé à ORNANS 57 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA FABRIQUE DU CHOCOLAT situé à ORNANS 58 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé
à PONT DE ROIDE VERMONDANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 59
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM en vue d’être autorisé à renouveler l’au- torisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé 8, rue du Général Herr – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ma- gasin LIDL situé 8, rue du Général Herr – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS est accordé à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néoli- thique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM, qui comportera 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client sis 72-92, avenue Robert Schuman – 94533 RUNGIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 61 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Pont de Roide - Vermondans et le colonel, commandant du groupement de gen- darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIDL situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 62 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00074
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LOON
PISCINE situé à THISE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LOON PISCINE situé à THISE 63
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Régis PRIOLET, dirigeant de l’établissement LOON PISCINE (EPCS 25) situé 95, route de Belfort – 25220 THISE en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LOON PISCINE situé à THISE 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Régis PRIOLET, dirigeant de l’établissement LOON PISCINE (EPCS 25) situé 95, route de Belfort – 25220 THISE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les deux caméras intérieures « stock » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le dirigeant qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du dirigeant sis 95, route de Belfort – 25220 THISE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com- merçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et la lutte contre les dégrada- tions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LOON PISCINE situé à THISE 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LOON PISCINE situé à THISE 66 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00059
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MAISON
TISSERAND situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MAISON TISSERAND situé à MORTEAU 67
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Anthony TISSERAND, gérant de la MAISON TISSERAND située 19, Grande Rue – 25500 MORTEAU en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MAISON TISSERAND situé à MORTEAU 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Anthony TISSERAND, gérant de la MAISON TISSERAND située 19, Grande Rue – 25500 MORTEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établisse- ment, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 3 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 19, Grande Rue – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre le cambriolage et le vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MAISON TISSERAND situé à MORTEAU 69 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MAISON TISSERAND situé à MORTEAU 70 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00067
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à POUILLEY FRANCAIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à POUILLEY FRANCAIS 71
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave- nue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de la consigne n° 23050 située ZA Les Salines – Route d’Emagny – 25115 POUILLEY-FRANCAIS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à POUILLEY FRANCAIS 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 23050 située ZA Les Salines – Route d’Emagny – 25115 POUILLEY-FRANCAIS qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client dédié DPO sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis- sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la préven- tion des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à POUILLEY FRANCAIS 73 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pouilley-Français et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à POUILLEY FRANCAIS 74 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00070
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à SAONE 75
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave- nue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de la consigne n° 28110 située Rue des Ecots – 25660 SAONE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à SAONE 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 28110 située Rue des Ecots – 25660 SAONE qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client dédié DPO sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et l’information du service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à SAONE 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à SAONE 78 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00069
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DE SAINTE SUZANNE situé à
SAINTE SUZANNE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DE SAINTE SUZANNE situé à SAINTE SUZANNE 79
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00062 du 11 décembre 2023 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie Rudenko Fanny située 84 A, rue de Be- sançon – 25630 SAINTE-SUZANNE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alain DUBREUIL, gérant de la pharmacie de Sainte-Suzanne si- tuée 84 A, rue de Besançon – 25630 SAINTE-SUZANNE en vu d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DE SAINTE SUZANNE situé à SAINTE SUZANNE 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alain DUBREUIL, gérant de la pharmacie de Sainte-Suzanne située 84 A, rue de Besançon – 25630 SAINTE-SUZANNE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection ins- tallé dans et aux abords de son officine, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra exté- rieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 84 A, rue de Besançon – 25630 SAINTE-SUZANNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta - blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protec- tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo- sés à des risques d’agression et de vol, la lutte contre les dégradations, la lutte contre la démarque in- connue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DE SAINTE SUZANNE situé à SAINTE SUZANNE 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00062 du 11 décembre 2023 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie Rudenko Fanny située 84 A, rue de Besançon – 25630 SAINTE-SUZANNE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sainte-Suzanne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DE SAINTE SUZANNE situé à SAINTE SUZANNE 82 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU PIED DES GOUTTES situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU PIED DES GOUTTES situé à MONTBELIARD 83
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Vanessa FEUVRIER, gérante de la pharmacie du Pied des Gouttes située Centre Commercial Leclerc – 24, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU PIED DES GOUTTES situé à MONTBELIARD 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la pharmacie du Pied des Gouttes située Centre Commercial Leclerc – 24, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD est accordé à Madame Vanessa FEUVRIER, gérante de cette officine, qui comporte- ra 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sis Centre Commercial Leclerc – 24, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU PIED DES GOUTTES situé à MONTBELIARD 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU PIED DES GOUTTES situé à MONTBELIARD 86 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00061
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT
situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT situé à MORTEAU 87
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Angélique BRISEBARD, responsable magasin de la SAS PHILI- COT située 26, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT situé à MORTEAU 88 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Angélique BRISEBARD, responsable magasin de la SAS PHILICOT située 26, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la responsable magasin qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la res- ponsable magasin sise 26, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT situé à MORTEAU 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PHILICOT situé à MORTEAU 90 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00066
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement URBAN
STYLE situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URBAN STYLE situé à PONTARLIER 91
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Magaly NATALE, gérante de l’EURL URBAN STYLE située 8, rue Joseph Pillod – 25300 PONTARLIER en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URBAN STYLE situé à PONTARLIER 92 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Magaly NATALE, gérante de l’EURL URBAN STYLE située 8, rue Joseph Pillod – 25300 PONTARLIER est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établisse- ment, qui comportera 1 caméra intérieure. La caméra « réserve » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 8, rue Joseph Pillod – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URBAN STYLE situé à PONTARLIER 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URBAN STYLE situé à PONTARLIER 94 Préfecture du Doubs
25-2024-12-27-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice
de la direction interdépartementale de la police
nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-27-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs 95 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-27-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs 96 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-27-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs 97 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-27-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs 98 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00060
AP portant modification composition de la CDCI
plénière 19-12-24
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 99 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 100 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 101 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 102 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 103 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 104 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00060 - AP portant modification composition de la CDCI plénière 19-12-24 105