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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-186
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21
0001 EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZR (4 pages) Page 3
25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 EDE
25078045 EN LIEN EDIDEMIO AVEC UNE ZR (DCNB) (4 pages) Page 8
25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 EDE
25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs (1 page) Page 18
25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs (1 page) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA
CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY (2 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département du Doubs (14 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée
(retrait de la CCPR) (4 pages) Page 40
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-21-00005
AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE
AVEC UNE ZR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001 3 Œ PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001
portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; |
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le dernaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier
son chapitre 11.9 ; |
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001 4 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;.
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ; |
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15
octobre 2025:
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 24 0001 portant mise sous surveillance
d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est. pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001 5 CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de trente-trois bovins suisses auparavant
détenus dans l'exploitation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 sur la commune
dont le code INSEE est le 25142 située en zone réglementée, introduits le 21 octobre 2025
dans l'exploitation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 située sur la commune
dont le code INSEE est le 25254 placée en zone indemne ;
CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de FRASNE des deux visites
vétérinaires les 19 octobre et 17 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0001 sus-visé et les compte-rendus transmis ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs;
ARRÊTE :
Article 1°’ : OBJET |
La mise sous surveillance de l'exploitation identifiée sous le numéro TRACE-NT 2254777 est levée. L'arrêté préfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0001 est abrogé
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le site wwiw.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de FRASNE, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.
BESANÇON, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
la cheffe de service-adjointe
Catherine RENARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-24-00002
AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
EDE 25078045 EN LIEN EDIDEMIO AVEC UNE ZR
(DCNB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 8 PRÉ FET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier
son chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intitulé Risque
d'introduction de là dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 9 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025- 03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ; |
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15
octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 24 0002 portant mise sous surveillance
d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB); |
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose noduiaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ; |
CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 10 CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de dix-sept bovins auparavant détenus dans
l'exploitation identifiée EDE 25222016 sur la commune dont le code INSEE est le 25222
située en zone réglementée, introduits'le 13 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE
25078045 située sur la commune dont le code INSEE est le 25417 placée en zone
réglementée ;
CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de VERCEL des deux visites
vétérinaires les 17 octobre et 20 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 de
l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0002 sus-visé et les compte-rendus
transmis ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
: ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
La mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25078045 est levée. L'arrêté préfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0002 est abrogé
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le site wwuw.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de VERCEL, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
la cheffe de service-adjointe
Catherine RENARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-21-00007
APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 13 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; | , Tr Bibi de l'emploi, du travail, des solidarités Fer et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0004
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d’in-
troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 14 . Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven- tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1°’ avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si- gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa- ture ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-
tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux
humains ;
CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 détermi-
nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le mouvement interdit d'achat d'animaux dans la zone réglementée des bovins,
identifiés, FR2545383125, FR2545383124, FR2545383126, FR2545383134, FR2545383139, notifiés
sur le cheptel 25451017 le 15 novembre 2025.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25451017 est placée sous la surveillance du direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).
Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de LABERGEMENT ST MARIE à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins.
2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.
3/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de LABERGEMENT ST MARIE avant la fin de la période de surveillance.
4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce laït ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 13 décembre 2025.
Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de LABERGEMENT ST MARIE, vétérinaires sanitaires de l'ex- ploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
la cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004 17 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-11-25-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 18 Ex | : | | om
RÉPUBLIQUE | YF FRANÇAISE
Liberté - FINANCES
PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL-PICARD
25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des Finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques :
! Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- do? du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des HBPCES publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régime | d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les Services de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l’immeuble le Major, 83 rue de
Dole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermés à titre exceptionnel le :
Vendredi 2 Janvier 2026, la journée entière.
Article 2 :
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 19 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-11-25-00005
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 20 EE | | . REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL-PICARD
25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des Finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux ROMYOIrS des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2024-01-29- 00036 du 29] janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les Services de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l’immeuble le Major, 83 rue de
Dole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermés
à titre exceptionnel le :
Lundi 5 Janvier 2026, la journée entière.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2025
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Par délégatio
gs publiques du Doubs .
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-25-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA
CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 25 novembre 2025
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa- ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2021-10-15-00002 du 15 octobre 2021 autorisant Monsieur
Mickaël DUPETIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école MIKA CONDUITE, situé 17 rue de
Lorraine - 25700 VALENTIGNEY sous l’agrément n° E 17 025 0007 0,
Considérant la cessation d’activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2021-10-15-00002 du 15 octobre 2021 délivré à Monsieur Mi-
ckaël DUPETIT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 17 rue de Lorraine – 25700 VALENTIGNEY sous la
dénomination AUTO-ÉCOLE MIKA CONDUITE est abrogé et l’agrément n° E 17 025 0007 0 est re-
tiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Mickaël DUPETIT ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des li-
vrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement de-
vront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de récep-
tion ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l’Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle 24 Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00006
AP modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 25 En |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUSS Bureau de la réglementation générale et des élections
Ranraité
Arrêté modificatif du 21 NOV. 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 25-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024, n° 25-202410-18-00002 du
18 octobre 2024 et n° 25-2025-01-24-00003 du 24 janvier 2025 ; | :
. Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;
Vu la circulaire NOR/INT/A/1830120]J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l‘'addendum n° INTA2031715] du 4 février 2021;
Considérant qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont nommés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. |
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuwitelerecours.fr.
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex Nathalie VALLEIX Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 26 S3NINI
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Arrêté interdépartemental N°
en date du 2 5 NOV. 2025
portant retrait, au 31 décembre 2025, de la Communauté de Communes du Pays de Riolais
du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) de la Vallée
et dissolution du SIVOM de la Vallée
Le Préfet du Doubs, Le Préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-19, L. 5271-25- 1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1966 portant création d'un syndicat en vue de l'étude, de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau d'alimentation en eau potable entre les communes de Moncey, Thurey-le-Mont et Valleroy :
Vu l'arrêté préfectoral n°4132 du 10 août 1990 approuvant les statuts du syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable de la région de Moncey :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de
Communes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025 :
VU l'arrêté interdépartemental n° 25-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024, constatant, à compter du 1* janvier 2025, la modification de la composition du SIVOM de la Vallée et sa
transformation en syndicat mixte :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 143
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR) 41 Considérant la délibération du 2 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais (CCPR) sollicite son retrait du SIVOM de la Vallée à compter du 31 décembre 2025 ;
Considérant les délibérations du 6 février 2025 par lesquelles le conseil syndical du SIVOM de la Vallée, d'une part, accepte le retrait de la CUPR du SIVOM de la Vallée au 31 décembre 2025, et d'autre part, propose sa dissolution et ses principes de répartition ;
Considérant la délibération de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) du 25 juin 2025, se prononçant en faveur du retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée ;
Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, le retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée qui entraîne la dissolution de plein droit du SIVOM de la Vallée au
31 décembre 2025 ;
Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du SIVOM de la
Vallée ont été acceptées par délibérations concordantes des communautés de communes membres du SIVOM de la Vallée ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
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La communauté de communes du Pays Riolais est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vallée au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit au 31 décembre 2025, du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vallée, puisqu'il ne compte plus qu'un seul membre, la communauté de communes du Doubs Baumois (CCDB).
Sur la base du compte administratif qui doit être voté avant la date de dissolution, l'actif et le passif sont transmis à cette date à la CCDB, qui sera également substituée au SIVOM de la Vailée dans les conventions organisant la fourniture d'eau, existantes avec Grand Besançon Métropole. Les principes de répartition de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vallée sont ainsi actés.
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25036 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR) 42 Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes Doubs Baumois, au président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la
Préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet du Doubs, Le préfet de la Haute-Saône,
Pour le | at et par délégation,
La Secrétaire Générale
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