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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-084
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité /
25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire (9 pages) Page 7
25-2021-12-02-00008 - 202152-Délibération création du comité technique
connaissance biodiversité (3 pages) Page 17
25-2021-12-02-00009 - 202153-Délibération création du poste de chargé.e
mission observatoire, économie et innovation (3 pages) Page 21
25-2021-12-02-00010 - 202154-Délibération modification tableau des
emplois de l'ARB (3 pages) Page 25
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN (4 pages) Page 29
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à
Noirefontaine (4 pages) Page 34
DIRECCTE UT25 /
25-2021-12-09-00008 - KM_C28721121010280 (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-12-09-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Besançon 1) (1 page) Page 42
25-2021-12-09-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Montbéliard) (1 page) Page 44
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat, Construction,
Ville
25-2021-12-01-00068 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du
bailleur (Loge.GBM) - 2 logements à Serre-Les-Sapins (2 pages) Page 46
25-2021-12-01-00069 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du
bailleur (Loge.GBM) - 3 logements à Roulans (2 pages) Page 49
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2021-12-09-00004 - création SIE BESANCON avis de classement
commission du 10 novembre 2021 (1 page) Page 52
25-2021-12-09-00005 - création SIE Nord Franche Comté avis de classement
commission du 10 novembre 2021 (1 page) Page 54
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2021-12-06-00006 - Arrêté Préfectoral de prolongation de la phase
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Besançon à Chemaudin-et-Vaux (2 pages) Page 56
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25-2021-12-07-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l’Hôtel du Pont à Grand’Combe
Chateleu (2 pages) Page 59
Préfecture du Doubs / CAB
25-2021-12-07-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. ALBERT GROSPERRIN (1 page) Page 62
25-2021-12-07-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A MME LEFEVRE DANIELLE (1 page) Page 64
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-12-08-00003 - AP fermeture administrative restaurant l'ILOT à
Ornans pour 15 jours (2 pages) Page 66
25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO
pour 1 an à compter du 8 12 2021 (6 pages) Page 69
25-2021-12-06-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à
PONTARLIER (3 pages) Page 76
25-2021-12-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX (3
pages) Page 80
25-2021-12-06-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FITNESS MORTEAU (3 pages) Page 84
25-2021-12-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le complexe sportif situé à LES AUXONS (3 pages) Page 88
25-2021-12-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le conservatoire Elie Dupont situé à PONTARLIER (3
pages) Page 92
25-2021-12-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES (3 pages) Page 96
25-2021-12-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT YOHANN situé à MANDEURE (3
pages) Page 100
25-2021-12-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO situé à VIEILLEY (3 pages) Page 104
25-2021-12-06-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de BAVANS (3
pages) Page 108
3 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de
COURCELLES LES MONTBELIARD (4 pages) Page 112
25-2021-12-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de FRANOIS (3
pages) Page 117
25-2021-12-08-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de
LABERGEMENT SAINTE MARIE (3 pages) Page 121
25-2021-12-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de PIREY (3
pages) Page 125
25-2021-12-06-00041 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BAUME LES
DAMES (3 pages) Page 129
25-2021-12-06-00039 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON
RUE DE LA REPUBLIQUE (3 pages) Page 133
25-2021-12-06-00033 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SOCHAUX (3
pages) Page 137
25-2021-12-06-00032 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à AUDINCOURT (3
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25-2021-12-06-00030 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à
BESANCON FONTAINE ARGENT (3 pages) Page 145
25-2021-12-06-00010 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à BESANCON (3 pages) Page 149
25-2021-12-06-00022 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé au centre-ville de la ville d'Audincourt (3 pages) Page 153
25-2021-12-06-00021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé hors centre-ville de la ville d'Audincourt (3 pages) Page 157
25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON (7
pages) Page 161
25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT
(4 pages) Page 169
25-2021-12-06-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - Sté
Hérimoncourt Assistance à Audincourt (2 pages) Page 174
4 25-2021-12-09-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire de
l'entreprise Pompes funèbres Roc-Eclerc à Besançon (2 pages) Page 177
25-2021-12-06-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
située à PONTARLIER (3 pages) Page 180
25-2021-12-06-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
BESANCON ALFRED DE VIGNY (3 pages) Page 184
25-2021-12-06-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
BESANCON LES MONTBOUCONS (3 pages) Page 188
25-2021-12-06-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
BESANCON RUE DE VESOUL (3 pages) Page 192
25-2021-12-06-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à LE
RUSSEY (3 pages) Page 196
25-2021-12-06-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
PONT DE ROIDE - VERMONDANS (3 pages) Page 200
25-2021-12-06-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
SAINT VIT (3 pages) Page 204
25-2021-12-06-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à BESANCON CHAPRAIS (3 pages) Page 208
25-2021-12-06-00028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à BESANCON PRABEY (3 pages) Page 212
25-2021-12-06-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à BESANCON SAVARY (3 pages) Page 216
25-2021-12-06-00026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à MORTEAU (3 pages) Page 220
25-2021-12-06-00024 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à VALENTIGNEY (3 pages) Page 224
25-2021-12-06-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à
EXINCOURT (3 pages) Page 228
5 25-2021-12-06-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à
AUDINCOURT (3 pages) Page 232
25-2021-12-06-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 236
25-2021-12-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement LA HALLE AUX ABOIS
situé à SELONCOURT (3 pages) Page 240
25-2021-12-06-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement THIRIET situé à
VOUJEAUCOURT (3 pages) Page 244
25-2021-12-06-00023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la sous-préfecture de Montbéliard (3
pages) Page 248
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-12-06-00043 - AP modificatif jury PAE F PSC 13ème RG (2 pages) Page 252
25-2021-12-10-00003 - AP portant levée pour les internes puis levée
définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des transports
scolaires (3 pages) Page 255
25-2021-12-10-00001 - AP restriction circulation RN57 (3 pages) Page 259
25-2021-12-10-00002 - AP restriction circulation RN57 n°2 (3 pages) Page 263
25-2021-12-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids
lourds (3 pages) Page 267
25-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
transports scolaires (2 pages) Page 271
Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-12-08-00005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Benoit
NOMMAY pour le compte de l'ACCA de MATHAY (2 pages) Page 274
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les
élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans (4
pages) Page 277
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-11-29-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et
Dévouement Pascal LE MAOU (1 page) Page 282
25-2021-11-29-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement Mickaël
FUSILLIER (1 page) Page 284
6 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-12-02-00007
202151-Débat d'orientation budgétaire
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 7 Agence
Régionale .…
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Richard ALEXANDRE, Antoine DERVAUX, Anne-
Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, François GILLET, Nicolas LAVANCHY, Muriel LORIOD-
BARDI, Frédéric MAILLOT, Amélie MAGNIN-FEYSOT, Claire MARUEJOLS, Patrice NOTTEGHEM, Jean-
Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Corinne TISSIER, Stéphane WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire] : Fabrice
AUBERT, Patrice DUSSOUILLEZ.
Membres ayant donné pouvoir : Marie-Pierre COLLIN-HUET [Anne-Laure BORDERELLE)J, Matthieu
DELCAMP (Stéphane WOYNAROSKTI), Sylvain MATHIEU (Gilles DEMERSSEMAN).
Délibération N°2021-51 : Débat d’orientation
budgétaire 2022
Le Conseil d’administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle, modifiée par la loi
n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 20 Voix contre : 0 Absentions : 0
Date de convocation : 18/11/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 8 Le Président :
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
03/12/2021
À Besançon, le 03/12/2021
Fait à Besançon, le 02/12/2021
Le Président
SIGNE
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en date du 5 mars
2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue
dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts portant création d’un
Etablissement Public de Coopération Environnementale (EPCE), dénommée Agence Régionale de la Biodiversité de
Bourgogne-Franche-Comté (ARB BFC) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin 2019 portant
création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité de
Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget ;
Vu la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 107 fixant les nouvelles règles en matière de
débat d’orientations budgétaires (DOB) et d’informations obligatoires ;
Considérant les statuts de l’EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté, qui précisent que le conseil d’administration
délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement public et notamment sur les questions
budgétaires ;
Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire et qu’il doit avoir
lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’acter formellement la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022, lors de la présente réunion du Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi et sur la base du rapport d’orientation budgétaire placé en annexe.
-
-
-
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 9 AA Agence SRE 2.
7 Régionale …
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
1/ Mettre en réseau les acteurs pour faciliter les synergies
Créer les conditions
pour une meilleure
organisation des
acteurs
/0 Ve
11
D 0,8 ETP SAUTER dl
CN ES Te (=
Nouveaux modules sur le site internet : appels
à projets et aides financières, bourse d'échange
de matériels.
Etude de la gouvernance et des opportunités
en faveur de la biodiversité en région avec les
EPCI
Organiser un forum/rencontres des acteurs
avec le collectif régional biodiversité et les
partenaires (atelier sciences participatives)
Organiser un CA thématique et restituer les
échanges
2/ Organiser, mutualiser et valoriser les dispositifs et les outils de la connaissance
Recueillir, traiter, analyser
et valoriser les données
et informations sur la
biodiversité
© Intégrer les outils de la connaissance
222 à l’'ARB et assurer la continuité de leur
développement (programmations de
Sigogne et de l’ORB)
Connaissance Biodiversité (CTCB)
UGS Mettre en place le Comité Technique
Contribuer aux ZNIEFF via la plateforme
RAPPORT 2022 SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Conseil d’administration du 2 décembre 2021
Introduction
Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire. Il doit avoir lieu dans les deux mois
précédant l’examen du budget primitif.
Les objectifs du débat d’orientation budgétaire permettent à l’assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires de l’exercice qui préfigurent les priorités du budget primitif ; - D’être informée sur l’évolution de la situation financière de l’EPCE ;
- Il donne également aux membres du CA la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’EPCE.
Partie 1 - Les actions portées par l’ARB
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 10 2/ Organiser, mutualiser et valoriser les dispositifs et les outils de la connaissance
Recueillir, traiter, analyser
et valoriser les données et
informations sur la
biodiversité et sur ses
interactions avec les
activités humaines
KE
EJ
x FÆRÈ
Ts1 15 000 € : équipement complémentaire drone
Intégrer les programmes existants sur le
changement climatique (focus sur la forêt)
S'engager dans un programme de médiation
sur les grands prédateurs
Déploiement de la mise à disposition
du drone
Appuyer la Chambre régionale d'agriculture
pour la mise en place de la thématique
Agricole de l’Observatoire Régional de la
Biodiversité
3/ Veiller à la cohérence des politiques publiques, à l’efficacité des actions et à la transversalité
Piloter avec l'OFB le programme
« Engagés pour la Nature »
(TEN, EEN, PEN) à destination
des collectivités, entreprises et
partenaires relais auprès des
citoyens
e2e
CS
#3 Organiser et animer le réseau régional des TEN Développer avec l'ANCT et les préfets de
% département des outils pour intégrer la
ææ% biodiversité dans les opérations
déployées
#3 Organiser et animer le réseau régional des PEN
3/ Veiller à la cohérence des politiques publiques, à l'efficacité des actions et à la transversalité
Accompagner et
développer les systèmes de KE
Déployer la Stratégie Régionale en faveur
de la Biodiversité : organiser son
application, les indicateurs pour son
évaluation
suivis et d'évaluation des
Instruire des AAP (MobBiodiv, ATE...)
politiques publiques
F4 ERA
Siéger aux jurys des AAP et participer au
jury du concours Capitale Française de la
Biodiversité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 11 3/ Veiller à la cohérence des politiques publiques, à l'efficacité des actions et à la transversalité
Contribuer à la Stratégie
Nationale Aires Protégées
(SNAP)
2020-2030
F2 NRA
Siéger au comité de pilotage régional de la
CA SNAP et mettre son action en phase avec
m® les termes des statuts de l'Agence
Fournir toutes les données nécessaires
pour la SNAP
Impliquer étroitement l'Agence au LIFE
intégré national de l'OFB sur la SNAP
"Stratégic Nature project"
Animer les groupes de travail et
LE thématiques liés aux compétences de
l'Agence dans le Plan d'action territorial
5
4/ Agir avec le monde économique pour faire de la biodiversité un enjeu de développement
et de création d'emplois
Engager une réflexion
large sur la manière de
prendre en compte la
biodiversité dans le
développement
économique
® ©
nn 0,7 ETP
4 000 €
ee Organiser le "Tour de France" biodiversité et
entreprises
®@ Organiser et animer le réseau régional des EEN
æa® Co-animer la commission biodiversité - environnement
du MEDEF
Travailler avec l’ensemble des partenaires
autour de la RSE
Développer le concept « Mécénaturel » :
catalogue des projets en région portés par les CT et les
ONG pour leur financement par le monde économique
5/ Entraîner l’adhésion et la participation des différents acteurs, des citoyennes et citoyens
Elaborer une
communication créative et
de caractère pour rendre le
public et les professionnels
acteurs
e
nn AL
LL ES
GS Travailler avec l’ensemble des partenaires
# : 2. 7 È pour promouvoir les événements, outils.
®@ Contribuer au festival des solutions 26 : ;
æ2% écologiques
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 12 5/ Entraîner l’adhésion et la participation des différents acteurs, des citoyennes et citoyens
Créer et animer un . 7 7 Réaliser une synthèse et une
col lectif, reseau régional LE proposition sur les inventaires et
des sciences opérations de sciences participatives
. . existantes participatives
LD Programme d'acquisition de
A connaissance sur les arbres et la
biodiversité (inventaire de l'existant,
e e définition arbre remarquable...) e
Pan AA
[e1 ECTS 5/ Entraîner l’adhésion et la participation des différents acteurs, des citoyennes et citoyens
Valoriser
: ® Recenser à l’aide d'EMFOR les formations et harmoniser les 22 en lien avec la biodiversité et identifier les offres de formation besoins des professionnels (en lien avec les OPCO) et des collectivités (élus et agents)
e 2e
5/ Entraîner l’adhésion et la participation des différents acteurs, des citoyennes et citoyens
Travailler avec le Développer et coordonner la
, . gouvernance régionale et l'animation
monde de l'éducation LE des Aires Terrestres Educatives (ATE) Accompagnement des porteurs de
projets.
Partenariat avec le monde de
l'éducation nationale ( Canopé,
rectorat de Besançon et de Dijon,
R « Rae Vigie Nature école)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 13 Assurer le développement, la représentation et le fonctionnement de l'Agence
Fonctionnement statutaire de l'Agence
* _ Représenter de l’'ARB et développer de nouveaux partenariats
* _ Promouvoir l'ARB
*_ Assurer le fonctionnement financier et des ressources humaines de l'Agence
* Assurer le développement et l'accueil immobilier de l'équipe
Temps affecté aux missions et temps affectés aux fonctions supports :
11 agents correspondant à 10,5 ETP
Temps prévisionnels affectés des agents Temps prévisionnels affectées à la
conduite des actions pour réponde aux
objectifs statutaires
B Actions
B Fonctions supports
E 1/ Mettre en réseau les
acteurs
H 2/ Valoriser les outils de la
connaissance
B 3/ Veiller à la cohérence des
politiques publiques
M 4/ Agir avec le monde
économique CENT
M 5/ Entrainer l'adhésion de
tous
Partie 2 – Le contexte d’élaboration du budget
Recettes 2021 :
Pour cette deuxième année de création, les recettes prévisionnelles étaient de 470 000 € :
- Dotation de 150 000 € de la Région BFC
- Dotation de 300 000 € de l’OFB
- Dotation de 20 000 € du Département de la Nièvre.
Dépenses 2021 :
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées de la manière suivante :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 14 DETAIL DEPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général (fluides, fournitures,
locations de locaux et de matériel, …) 243 161 €
Charges de personnel et frais assimilés 465 000 €
Autres charges de gestion courante (frais de mission) 40 150 €
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 748 311 €
Autres dépenses
Virement à la section d’investissement 166 000 €
Opérations d’ordre de transfert entre section (amortissements) 15 350 €
Dépenses imprévues de fonctionnement 40 000 €
Budget total 2021 (après integration du BS et de la DM) 969 661 €
Report 2020 : 496 161,47 € d’excédent reporté à la section de fonctionnement. Les investissements autofinancés
s’élevaient à 47 814,34 €.
R épartition des dépenses 2021 :
D épenses engagées sur 2021 (au 01/11/2021) :
Charges à caractère générale : 27 000 €
Charges de personnel : 280 000 €
Opérations d’ordre entre section (amortissements) : 15 400 €
Autres charges de gestion courant (redevances informatiques) : 6 000 €
Total des dépenses de fonctionnement engagées au 01/11/ 2021 : 328 400 €
Dépenses en investissements engagées sur 2021 (au 01/11/2021) :
Concessions, droits et licence (cessions fichiers vidéo – films sur l’ARB) : 1 870 € Matériel informatique (achat du 1er poste informatique) : 3 040 €
Matériel de transport (véhicule de service) : 15 820 €
Total des dépenses d’investissement engagées au 01/11/ 2021 : 20 730 €
Evolutions jusqu’à la fin de l’année
Le compte administratif fera apparaître un résultat excédentaire en raison du report de l’exercice 2019 et 2020 (469 713 €+74 263 €) et du résultat des dépenses courantes 2021 après déduction des nouveaux investissements.
Les membres du CA seront alors sollicités, à la suite de la validation du compte administratif, courant avril, sur les reports à effectuer : report en investissement (compte R1068) et report en fonctionnement (compte R002).
48%
29%
19%
4%
Répartition budgétaire 2021
Charges de personnel
Charges de fonctionnement
Investissement
Dépenses imprévues
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 15 Dépenses prévisionnelles de fonctionnement en 2022
25 000 €; 3% & 6 390 €; 1%
20 800 €; 3%
178 280 €; 22%
m Charges à caractère générales
B Charges de personnel
B Autres charges de gestion courante
m Dotations aux amortissements
BE Virement à la section investissement
565 230 €; 71%
Partie 3 – Les orientations budgétaires 2022
Le budget de fonctionnement est établi sur une enveloppe de 795 700 €.
Prospective budgétaire
Recettes prévisionnelles :
- Région BFC : 374 700 (Dotation de 150 000 € + 144 700 pour le géovisualiseur + 80 000 pour l’ORB) - OFB : 300 000 €
- Département de la Nièvre : 20 000 €.
- Une subvention DREAL de 13 000 € (changement attributaire d’une action restant à réaliser par Sigogne). - Une prestation DREAL (marché) : 88 000 € (SINP).
Soit un total de recettes prévisionnelles s’élevant à 795 700 €.
D épenses totales prévisionnelles en fonctionnement :
PREVISIONNEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général (fournitures, locations
de locaux et de matériel, maintenance de la plateforme de
géoservices…)
178 280 €
Charges de personnel, frais assimilés 565 230 €
Autres charges de gestion courante (frais de mission) 20 800 €
Dotations aux amortissements 25 000 €
Virement à la section investissement 6 390 €
TOTAL DES DEPENSES 795 700 €
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00007 - 202151-Débat d'orientation budgétaire 16 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-12-02-00008
202152-Délibération création du comité
technique connaissance biodiversité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00008 - 202152-Délibération création du comité technique connaissance biodiversité 17 Agence
Régionale .…
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Délibération N°2021-52 : Création du Comité
Technique de la connaissance de la
biodiversité de l'Agence Régionale de la
Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Richard ALEXANDRE, Antoine
DERVAUX, Anne-Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, François GILLET, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Amélie MAGNIN-FEYSOT, Claire
MARUEJOLS, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Corinne TISSIER,
Stéphane WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) :
Fabrice AUBERT, Patrice DUSSOUILLEZ.
Membres ayant donné pouvoir : Marie-Pierre COLLIN-HUET (Anne-Laure BORDERELLE),
Matthieu DELCAMP (Stéphane WOYNAROSKTI), Sylvain MATHIEU (Gilles DEMERSSEMAN).
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 20 Voix contre : 0 Absentions : 0
Date de convocation : 18/11/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00008 - 202152-Délibération création du comité technique connaissance biodiversité 18 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC);
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration n°2021-43 en date du 23 septembre 2021 relative au
transfert géovisualiseur et de l'Observatoire Régional de la Biodiversité ;
Considérant que l'Agence Régionale de la Biodiversité intégrera en son sein au 1° janvier 2022
les activités économiques autonomes relatives à la plateforme de géoservices Sigogne et à
l'Observatoire Régional de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'un organe de conseil technique sur les sujets de la connaissance en biodiversité
est nécessaire pour éclairer les décisions du conseil d'administration de l'Agence Régional de
la biodiversité ;
Vu le projet de convention de transfert présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1° : Création du Comité technique de la connaïssance de la biodiversité
Est créé un organe consultatif au sein de l'Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-
Franche-Comté ayant pour objectif de préparer les décisions du Conseil d'Administration en
matière d'organisation de la connaissance sur la biodiversité et notamment pour l'encadrement
technique et scientifique de la plateforme de géoservices Sigogne. Cet organe sera dénommé
Comité technique de la connaissance de la biodiversité (CTCB).
Article 2 : Organisation du Comité technique de la connaissance de la biodiversité
Le CTCOB est constitué des chefs de files, d'un représentant de la DREAL, de l'OFB et de la Région.
Sur proposition du CTCB et sur décision du Conseil d'administration de l'ARB jusqu'à 5 autres
membres pourront être intégrés à ce comité.
Le CTCB est piloté par le directeur de l'ARB où son représentant.
Le secrétariat du CTCB est assuré par les agents de l'ARB. Il assure l'organisation, l'animation,
l'ordre du jour, les convocations et les comptes rendus.
Chaque structure membre désignera nominativement, sous 2 mois, après sollicitation de l'ARB,
un représentant et son suppléant.
Des experts pourront être ponctuellement associés aux échanges, en fonction des thématiques
abordées dans l'ordre du jour.
Sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, le CTCB peut soumettre pour avis au
Conseil d'administration de l'ARB ses propositions. Celles concernant la plateforme de
géoservices devront être accompagnées d'une note explicative.
Le CTCB se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pilote de l'instance où à la demande
de la moitié de ses membres.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00008 - 202152-Délibération création du comité technique connaissance biodiversité 19 L'association Sigogne pourra faire traiter par le CTCB les questions relatives à la plateforme
de géoservices qu'elle souhaite sur demande écrite formulée au secrétariat.
Article 3 : mission du CTCB
Le CTCB a pour mission d'apporter une expertise sur les problématiques liées à la connaissance
de la biodiversité et en particulier sans être exhaustif, il :
se prononce sur la nature et le processus du schéma de diffusion des données
naturalistes régionales,
se prononce sur les objectifs opérationnels, les travaux et décisions nécessaires à la
mise en place et à l'évolution des services,
propose et se prononce sur les évolutions de la charte partenariale,
contrôle l'avancement des prestations de développement et propose à la validation du
Conseil d'administration de l'ARB les documents de cadrage,
propose à la validation du Conseil d'administration toutes modifications des missions
des chefs de file, des domaines d'intervention ou des territoires de compétence,
contribue à la définition des orientations du développement de la connaissance de
façon équilibré sur le territoire y compris pour les domaines actuellement non encore
couverts (paysages, géologie, sols, collections ou tout autre domaine naturaliste),
se prononce sur l'usage des données et les productions de la plateforme,
contribue au référentiel régional de données sensibles,
fait des propositions de thèmes de travail,
se coordonne avec les travaux du CSRPN,
peut désigner des membres du CTCB en charge de se prononcer sur l'ouverture des droits
à la plateforme de qéoservices en lien avec l'équipe technique. Un bilan sur ces
ouvertures de compte sera présenté annuellement au CTCB,
contribue à la définition des actions de formation, d'information et de communication
autour de la plateforme de géoservices.
Article 4 : diffusion des travaux
Les travaux engagés par le CTCB sont à la destination exclusive du Conseil d'administration de
l'ARB qui détermine le cas échéant son périmètre de diffusion élargie.
Article 5 : condition financière
Les représentants des membres du CTCB participent à titre gracieux aux travaux de l'instance.
Il est néanmoins prévu d'indemniser une partie ou la totalité des frais de déplacement et de
séjour des membres du CTCB sous réserve de présentation des justificatifs financiers y
afférents, dans les conditions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et selon les barèmes définis
dans le Règlement Intérieur de l'établissement, sous réserve de l'accord préalable de cette
prise en charge.
Le Président : Fait à Besançon, le 02/12/2021
Certifie sous sa responsabilité le Le Président caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet SIGNE
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agence Régionale de la Biodiversité compter de sa publication le Bourgogne-Franche-Comté 03/12/2021
À Besançon, le 03/12/2021
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00008 - 202152-Délibération création du comité technique connaissance biodiversité 20 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-12-02-00009
202153-Délibération création du poste de
chargé.e mission observatoire, économie et
innovation
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00009 - 202153-Délibération création du poste de chargé.e mission observatoire, économie et innovation 21 Agence
Régionale .…
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Délibération N°2021-53: modification de la
délibération n°2021-47 portant création d'un
emploi permanent dans le cadre du transfert
de l'Observatoire Régional de la Biodiversité :
chagé.e de mission Observatoire, économie
et innovation
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Richard ALEXANDRE, Antoine
DERVAUX, Anne-Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, François GILLET, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Amélie MAGNIN-FEYSOT, Claire
MARUEJOLS, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Corinne TISSIER,
Stéphane WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) :
Fabrice AUBERT, Patrice DUSSOUILLEZ.
Membres ayant donné pouvoir : Marie-Pierre COLLIN-HUET (Anne-Laure BORDERELLE),
Matthieu DELCAMP (Stéphane WOYNAROSKTI), Sylvain MATHIEU (Gilles DEMERSSEMAN).
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 20 Voix contre : 0 Absentions : 0
Date de convocation : 18/11/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00009 - 202153-Délibération création du poste de chargé.e mission observatoire, économie et innovation 22 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC);
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans
les statuts de l'ARB BFC ;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Comité technique du Centre de gestion de Côte d'Or en
date du 22 juin 2021;
Vu la délibération du conseil d'administration n°2021-41 en date du 23 septembre approuvant
le projet de transfert du géovisualiseur et de l'Observatoire Régional de la Biodiversité ;
Considérant que les statuts Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
(ARB FC) prévoient l'intégration des outils de la connaissance dans le cadre du deuxième
objectif statutaire: « Organiser, mutualiser et valoriser les dispositifs et les outils de la
connaissance » ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les cinq salariés de l'association
Sigogne et de l'Observatoire régional de la Biodiversité porté par l'association Alterre ;
Considérant que le Coordinateur des activités d'appui à l'animation des territoires en
transitions — référent thématique biodiversité a refusé la proposition de recrutement dans le
cadre du transfert de l'Observatoire régional de la Biodiversité porté par l'association Alterre ;
Considérant que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois
sont créés par l'organe délibérant de l'établissement et qu'il appartient au Conseil
d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services :
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1° : de créer l'emploi suivant: Chargée de mission Observatoire, économie et
innovation, à temps non-complet, correspond à 19h par semaine, à compter du 1°’ janvier 2022,
au grade d'Ingénieur territorial relevant de la catégorie A.
Article 2 : Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art.
21.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00009 - 202153-Délibération création du poste de chargé.e mission observatoire, économie et innovation 23 En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de
rémunération seront définis selon la grille de la fonction publique territoriale et son expérience
professionnelle.
Article 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.
Article 4 : d'autoriser le déclenchement de la procédure de recrutement.
Article 5 : d'autoriser le Président à signer le contrat et/ou arrêtés individuels afférents à cet
emploi à la suite de la procédure de recrutement.
Le Président : Fait à Besançon, le 02/12/2021
Certifie sous sa responsabilité le Le Président caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir SIGNE devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agence Régionale de la Biodiversité compter de sa publication le Bourgogne- Franche-Comté 03/12/2021
À Besançon, le 03/12/2021
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00009 - 202153-Délibération création du poste de chargé.e mission observatoire, économie et innovation 24 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-12-02-00010
202154-Délibération modification tableau des
emplois de l'ARB
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00010 - 202154-Délibération modification tableau des emplois de l'ARB 25 Agence
Régionale .…
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Délibération N°2021-54: Modification du
tableau des emplois et des effectifs
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Richard ALEXANDRE, Antoine
DERVAUX, Anne-Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, François GILLET, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Amélie MAGNIN-FEYSOT, Claire
MARUEJOLS, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Corinne TISSIER,
Stéphane WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) :
Fabrice AUBERT, Patrice DUSSOUILLEZ.
Membres ayant donné pouvoir : Marie-Pierre COLLIN-HUET [Anne-Laure BORDERELLE),
Matthieu DELCAMP (Stéphane WOYNAROSKI), Sylvain MATHIEU (Gilles DEMERSSEMAN).
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 20 Voix contre : 0 Absentions : 0
Date de convocation : 18/11/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00010 - 202154-Délibération modification tableau des emplois de l'ARB 26 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté [(ARB FC):
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans
les statuts de l'ARB BFC ;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Comité technique du Centre de gestion de Côte d'Or en
date du 22 juin 2021;
Vu la délibération du conseil d'administration n°2021-41 en date du 23 septembre approuvant
le projet de transfert du géovisualiseur Sigogne et de l'Observatoire Régional de la Biodiversité ;
Vu la délibération du conseil d'administration n°2021-42 en date du 23 septembre créant de
nouveaux emplois permanents ;
Vu la délibération du conseil d'administration n°2021-53 en date du 2 décembre 2021 modifiant
la délibération n°2021-47 portant création d'un emploi permanent dans le cadre du transfert de
l'Observatoire Régional de la Biodiversité : Chef de projet Observatoire, économie et innovation
Considérant que l'intégration du géovisualiseur Sigogne et de l'Observatoire Régional de la
Biodiversité modifiera au 1° janvier 2022 le tableau des effectifs de l'établissement public ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1° : d'adopter les modifications au tableau des emplois et des effectifs de
l'établissement public pour prise d'effet le 1° janvier 2022.
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022.
Le Président : Fait à Besançon, le 2/12/2021
Certifie sous sa responsabilité le Le Président caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir SIGNE devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agence Régionale de la Biodiversité compter de sa publication le Bourgogne- Franche-Comté 03/12/2021
À Besançon, le 03/12/2021
-
-
-
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00010 - 202154-Délibération modification tableau des emplois de l'ARB 27 Régionale …
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté
Tableau des emplois et effectifs au 01/01/2022
Grade ou emploi Cat. Effectif Mission (pour information)
Localisation Temps
complet ou
non
complet
Poste occupé ou
vacant
Statut Quotité
de
travail
Titulaire
Ingénieur principal
A 1 Direction Besançon Temps complet
Pourvu
(01/06/2020)
Détachement de
l’Etat pour 3 ans
100 %
Non titulaire
Rédacteur principal 2ième
classe
B 1 Responsable administrative et
financière
Besançon Temps
complet
Pourvu
(27/01/2020)
Contractuel de droit
public (CDD)
100 %
Non titulaire
Ingénieur
A 1 Chargé de projet biodiversité et
Entreprises
Besançon Temps
complet
Pourvu
(01/09/2020)
Contractuel de droit
public (CDD)
100 %
Titulaire
Ingénieur
A 1 Chargé de projet biodiversité et
Territoires
Besançon Temps
complet
Pourvu
(01/09/2020)
Détachement de
l’Etat pour 3 ans
100 %
Non titulaire
Ingénieur
A 1 Chargée de projet partenariat et
mobilisation citoyenne
Besançon Temps
complet
Pourvu
(01/09/2020)
Contractuel de droit
public (CDD)
100 %
Non titulaire
Technicien principal 2ième
classe
B 1 Webmaster/ community manager Besançon Temps complet
Pourvu
(01/09/2020)
Contractuel de droit
public (CDD)
100 %
Non titulaire
Technicien principal 2ième
classe
B 1 Chargée de mission développement
de l’information géographique
Besançon Temps
complet
Pourvu
(01/01/2022)
Contractuel de droit
public (CDI)
100%
Titulaire ou non titulaire
Technicien principal
2ième, 1ère classe ou
Ingénieur
B ou A 1 Chargée de mission Observatoire
Régional de la Biodiversité
Besançon Temps
complet
A pourvoir début
2022
Contrat de droit
public (fonctionnaire
ou contractuel en
CDD)
100%
Non titulaire
Technicien principal 2ième
classe
B 1 Administratrice de base de données
spatiales
Besançon Temps
complet
Pourvu
(01/01/2022)
Contractuel de droit
public (CDI)
100%
Non titulaire
Ingénieur
A 1 Chef de projet connaissance Besançon Temps complet
Pourvu
(01/01/2022)
Contractuel de droit
public (CDI)
100%
80% à la
demande
de l’agent
Non titulaire
Ingénieur
A 1 Chargé.e de mission Observatoire,
économie et innovation
Besançon Temps non
complet
A pourvoir début
2022
Contrat de droit
public (fonctionnaire
ou contractuel en
CDD)
50%
10,5 ETP
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-12-02-00010 - 202154-Délibération modification tableau des emplois de l'ARB 28 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-11-30-00008
Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 octobre 2021 ;
VU l’acte de cession sous condition suspensive et avec faculté de rachat du fonds libéral de laboratoire de biologie médicale de Montbard (21500), sis 15 rue Carnot à Montbard, établi le 29 septembre 2021 entre la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MED-LAB, le cédant, dont le siège social est sis 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700) et la SELAS BIOALLAN, le cessionnaire, dont le siège social est sis 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200) ;
VU la demande formulée, par courrier en date du 1er octobre 2021, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le cabinet d’Avocats adven, sise 5 place du Corbeau à Strasbourg (67000), agissant au nom et pour le compte des sociétés LABORATOIRE DYNALAB, sise 15 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), MED-LAB et BIOALLAN en vue d’obtenir, notamment, une autorisation administrative entérinant la cession du site de Montbard du laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB à la société BIOALLAN ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et notamment la dix-huitième décision ayant pour objet l’autorisation de cession avec faculté de rachat du site de Montbard, sis 15 rue Carnot, à la SELAS BIOALLAN ;
VU le courriel en date du 22 novembre 2021 du cabinet d’Avocats adven, transmettant au directeur général de l’agence régionale de Bourgogne-Franche-Comté le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et lui confirmant que l’opération de cession du site de Montbard ne requiert pas l’autorisation préalable de la collectivité des associés de la SELAS BIOALLAN en application des stipulations des statuts de ladite société ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 de la SELAS BIOALLAN au cours de laquelle les associés ont :
ratifié la nomination de Madame Beya Mokdad, médecin-biologiste, en qualité de biologiste médical associé au sein de la société à compter du 2 novembre 2021, pour une durée indéterminée,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 30 -2-
décidé de nommer Monsieur Souheim El Dirini, pharmacien-biologiste, en qualité de biologiste médical associé au sein de la société à compter du 27 décembre 2021, pour une durée indéterminée,
autorisé, en tant que de besoin, l’acquisition par la société du fonds de laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB sur le site sis 15 rue Carnot à Montbard,
autorisé l’ouverture par la société BIOALLAN d’un nouveau site de laboratoire, sis 15 rue Carnot à Montbard, sous réserve et à compter de l’acquisition du fonds libéral, étant rappelé que cette opération devrait intervenir au 1er décembre 2021, sous réserve de l’autorisation de l’agence régionale de santé compétente ;
VU le courriel en date du 24 novembre 2021 du cabinet d’Avocats adven susvisé, adressé au directeur général de l’agence régionale de Bourgogne-Franche-Comté, précisant les modalités de l’organisation du site de Montbard durant la période antérieure au 27 décembre 2021, date de l’intégration de Monsieur Souheim El Dirini au sein de la société ;
Considérant que suite à la cession envisagée, la continuité de l’offre de biologie médicale est maintenue dans les mêmes conditions sur la commune de Montbard, connaissance prise d’un projet de coopération entre MED-LAB et BIOALLAN définissant les modalités de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale ;
Considérant que ledit projet de coopération a vocation à être repris par la société LABORATOIRE DYNALAB après réalisation de la fusion par voie d’absorption de la société MED-LAB par la société LABORATOIRE DYNALAB ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 6222-3 du code de la santé publique, l’opération d’acquisition du site de laboratoire de biologie médicale sis 15 rue Carnot à Montbard par la SELAS BIOALLAN peut être autorisée,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN dont le siège social est implanté 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200), n° FINESS EJ : 25 001 743 1 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN est implanté sur :
Treize sites ouverts au public :
Audincourt (25400) 6 rue du Docteur Duvernoy
Site pré-analytique et post-analytique
N° FINESS ET : 25 001 745 6 ;
Montbéliard (25200) 11 rue Pierre Toussain (siège social de la SELAS) Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 25 001 744 9 ;
Montbéliard (25200) 22 rue de la Schliffe
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 25 001 747 2 ;
Montbéliard (25200) 23 rue du Petit Chenois
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 25 001 748 0 ;
Pont de Roide (25150) 2 rue de Montbéliard
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 25 001 746 4 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 31 -3-
Valentigney (25700) 3 rue des Graviers
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 25 001 798 5 ;
Belfort (90000) 7 boulevard Richelieu
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 294 0 ;
Belfort (90000) 2 rue Maurice Louis de Broglie
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 295 7 ;
Belfort (90000) 1 rue du Général Kléber
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 297 3 ;
Delle (90100) 7 Faubourg de Montbéliard
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 299 9 ;
Trévenans (90400) 73 B Grande Rue
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 298 1 ;
Valdoie (90300) 9 avenue du Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 90 000 296 5 ;
Montbard (21500) 15 rue Carnot
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 132 6.
Un site fermé au public :
Brognard (25600) 1 allée du Pont Romain, lieu-dit « Près Nabond »
Site analytique
n° FINESS ET : 25 002 049 2.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :
Madame Véra Blanchemanche, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Dominique Cailly, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-Marie Chapier, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Christian Ehret, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Gaël Maréchal, médecin-biologiste ;
Monsieur Bernard Penin, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Christophe Pinston, pharmacien-biologiste ;
Madame Christiane Reymond, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Joël Reymond, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Thomas Schmitz, médecin-biologiste ;
Monsieur Nicolas Thévenon, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 32 -4-
Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :
Monsieur Bernard Bout, pharmacien-biologiste ;
Madame Anne-Laure Garand, pharmacien-biologiste ;
Madame Khadija Aït Bih, pharmacien-biologiste ;
Madame Beya Mokdad, médecin-biologiste ;
Monsieur Souheim El Dirini, pharmacien-biologiste, à compter du 27 décembre 2021.
Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/081/2021 du 7 mai 2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN est abrogée.
Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Côte-d’Or.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Côte-d’Or. Cette décision sera notifiée au président de la SELAS BIOALLAN par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2021
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signé
Mohamed SI ABDALLAH
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-30-00008 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 33 DDCSPP
25-2021-11-26-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour
Les fruitières du Lomont à Noirefontaine
DDCSPP - 25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à Noirefontaine 34 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2021-
Portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions appli- cables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2230)
SCAF Les fruitières du Lomont
21, rue des Herbiers
25190 NOIREFONTAINE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement:
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean- François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du Doubs - M. PORTAL Philippe ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l’article R.512-69 du code de l'environnement et l'article 1.5 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatifs à la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 06/02/2020 pour une capacité maximale de l’activité à 40 000 litres de lait traité par jour ;
Vu le courrier du 26/02/2021 demandant à la SCAF Les fruitières de Lomont de réaliser une étude d'incidence sur le milieu sous un délai de 2 mois;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Hatimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr
DDCSPP - 25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à Noirefontaine 35 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le signalement de dysfonctionnement de la station d'épuration de la SCAF Les Fruitières du Lomont en date du 29/10/2021 par un collectif associatif, avec la présence d'effluents dans le milieu naturel ;
Vu l'absence de déclaration d'incident auprès des services de l'État en charge de la protection de l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance du demandeur le 05/11/2021 en application de l’article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels en date du 08/11/2021, du 09/11/2021 et du 22/11/2021 ainsi qu'oralement par téléphone le 22/11/2021 ;
Vu l'inspection du site et du rejet réalisée le 08/11/2021 et du rapport d'inspection N°’ENV-ED-2021- 11-08-0001 ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission de l'étude d'incidence sur le milieu récepteur des rejets demandée par le courrier du 26/02/2021;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement et aux prescriptions générales prescrites par arrêté ministériel du 05/12/2016 sus-visé, l'exploitant est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1.
CONSIDÉRANT que cette déclaration doit s'accompagner d’un rapport d'incident transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées et précisant, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 5 novembre 2021, la SCAF Les Fruitières du Lomont n'a ni réalisé la déclaration, ni transmis le rapport d'incident prévu par les textes ;
CONSIDÉRANT que les analyses réalisées en sortie de station le 19/10/2021 sont conformes aux valeurs limites d'émission ;
CONSIDÉRANT la transmission du dossier provisoire d'étude d'incidence en date du 08/11/2021 ;
CONSIDÉRANT que les premières investigations et analyses menées par l'exploitant et ses prestataires suite à la pollution du milieu naturel et fournies par mail le 09/11/2021, montrent que la STEP est sous-chargée et subit le développement des bactéries filamenteuses Nocardia;
CONSIDÉRANT les mesures correctives mises en place et envisagées par l'exploitant et portées à la
connaissance de l'inspecteur des installations classées en date du 09/11/2021 et du 22/11/2021, telles que :
- la mise en place d'une mesure d'oxygène/redox afin de savoir si l’oxygénation est suffisante
- la mise en place immédiatement d'un dégraissage manuel avec stockage du surnageant dans une fosse existante et évacuation par un prestataire
- le projet de construction d'une fosse de 40m3 et d'un dégraisseur en amont de la STEP afin d'éviter la présence de graisses favorisant les flottants et les bactéries filamenteuses hydrophobes que sont
les Nocardia.
214
DDCSPP - 25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à Noirefontaine 36 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCAF Les Fruitières du Lomont de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment
la protection de la nature et de l’environnement et qu’en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
La SCAF Les Fruitières du Lomont est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation au 21 rue des Herbiers 25190 NOIREFONTAINE :
. dans un délai d’un mois, de fournir une étude d'incidence complète du rejet des effluents traités par la station d'épuration, sur le milieu récepteur;
. immédiatement, de
> de fournir une déclaration accompagnée d'un document relatant l'accident et comportant les rubriques suivantes :
1. les circonstances et la description précise de l'incident et de sa chronologie (avec, en
particulier, un plan localisant le sinistre, un schéma de fonctionnement des installations et la liste des produits rejetés ; nature et quantité),
2. les causes de l'incident,
3. les effets et conséquences potentielles sur l'environnement,
4. les mesures prises pour pallier ces effets et remédier à ces conséquences ainsi que les mesures de surveillance environnementales engagées,
5. les mesures prises ou prévues pour éviter un accident ou un incident similaire,
> de mettre en place des actions correctives afin de maîtriser l’épuration des effluents et fournir à l'inspection des installations classées tous les éléments décrivant ses actions et les justificatifs montrant l'efficacité de ces actions
3/4
DDCSPP - 25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à Noirefontaine 37 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
-Le présent arrêté sera notifié à la SCAF Les Fruitières du Lomont par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de NOIREFONTAINE.
Fait à BESANÇON, le 26 NOV. 2021
le Préfet, ê Pour le Préfet,
Le Secréj#ie “(
+
Philippe PARTAL
4!4
DDCSPP - 25-2021-11-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 05/12/2016 pour Les fruitières du Lomont à Noirefontaine 38 DIRECCTE UT25
25-2021-12-09-00008
KM_C28721121010280
DIRECCTE UT25 - 25-2021-12-09-00008 - KM_C28721121010280 39 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Equlé et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour « La Marmite solidaire’ »
Vü la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 àvril 2021, portant subdélégation de signature à Madame Marielle GABRY, attaché d'administration, adjointe au chef du service Emploi-Solidarités..
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 25/10/2021 par Monsieur Dominique JEANNIER, président de la Marmite Solidaire reconnue complète le
25/11/2021.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association La Marmite solidaire remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
DIRECCTE UT25 - 25-2021-12-09-00008 - KM_C28721121010280 40 ARRETE
Article 1
L'association La Marmite solidaire, dont le siège social se situe 20 rue des Granges — 25300 Pontarlier, référencée par le n° de SIRET 792 174 856 00049 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association La Marmite perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
dé l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intérmet www:telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de. la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 9 DEC. 2021
Pour la Directrice 7"
La cheffe-de-serviçe adjointe
Ti AS | Ts
CL & \
ZZZMirielle GABRY
DIRECCTE UT25 - 25-2021-12-09-00008 - KM_C28721121010280 41 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-12-09-00006
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs (Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement de Besançon 1)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-12-09-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière 42 EE =
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-15-003 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°':
Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement de Besançon 1, situé à l'immeuble Major 83 rue de Dole à Besançon, sera fermé à titre exceptionnel le lundi 3 janvier 2022 et le mardi 4 janvier 2022, toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Besançon, le 9 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des finänces Publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
Administrateur général des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-12-09-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière 43 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-12-09-00007
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs (Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement de Montbéliard)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-12-09-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière 44 BE 4
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°-2021-07-15-003 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement de Montbéliard, situé au Centre des Finances Publiques de Montbéliard au 1 rue Pierre Brossolette, sera fermé à titre exceptionnel le lundi 3 janvier 2022 et le mardi 4 janvier 2022, toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Besançon, le 9 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des finances Publiques du Doubs
$ =
Thierry GALVAIN
Administrateur général des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-12-09-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs (Service de Publicité Foncière 45 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-12-01-00068
Dénonciation d'une convention APL aux torts du
bailleur (Loge.GBM) - 2 logements à
Serre-Les-Sapins
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00068 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 2 logements à Serre-Les-Sapins 46 E =
RE. Direction départementale
pu des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur
de la convention n°25/3/02-1997/77-948/009
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L. 353- 6 et L. 353-12,
Vu la convention n°25/3/02-1997/77-948/009 en date du 28 novembre1997 afférente à 2 logements situés 24 rue du Tertre à Serre-Les-Sapins,
Vu la demande de déconventionnement de ces 2 logements formulée par Loge.GBM en date du 08 juillet 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature Monsieur Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs,
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, Loge.GBM propriétaire au terme d’un acte notarié en date du 15 et 22 décembre 1995, complété par une attestation rectificative en date du 15 octobre 1996 de deux logements objet de la convention n°25/3/02-1997/77-948/009, situé dans un ensemble immobilier à SERRE LES SAPINS (DOUBS) 24 rue des Tertres,
ARRÊTE
Article er: La convention n°25/3/02-1997/77-948/009 est résiliée unilatéralement aux torts du
bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, Loge.GBM.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00068 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 2 logements à Serre-Les-Sapins 47 Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le — { G£C, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
c EE Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00068 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 2 logements à Serre-Les-Sapins 48 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-12-01-00069
Dénonciation d'une convention APL aux torts du
bailleur (Loge.GBM) - 3 logements à Roulans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00069 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 3 logements à Roulans 49 PRÉFET Direction départementale Le 5 des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur
de la convention n°25/3/07-1996/77-948/068
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L. 353- 6 et L. 353-12,
Vu la convention n°25/3/07-1996/77-948/068 en date du 3 juillet 1996 afférente à 3 logements situés 10 rue Perreciot à Roulans,
Vu la demande de déconventionnement de ces 3 logements formulée par Loge.GBM en date du 08 juillet 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature Monsieur Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs,
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, Loge.GBM propriétaire de trois logements objet de la convention n°25/3/07-1996/77-948/068, situé dans un ensemble immobilier à ROULANS (DOUBS) 10 rue Perreciot,
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 25/3/07-1996/77-948/068 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, Loge.GBM.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00069 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 3 logements à Roulans 50 Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 GES. 202 Fait à Besançon, le
&? Pour le Préfet et par délégation,
© Le Directeur départemental des territoires
[
U Le dirèct®ur adjoint
| Pts —
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-01-00069 - Dénonciation d'une convention APL aux torts du bailleur (Loge.GBM) - 3 logements à Roulans 51 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2021-12-09-00004
création SIE BESANCON avis de classement
commission du 10 novembre 2021
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2021-12-09-00004 - création SIE BESANCON avis de classement commission du 10 novembre 2021 52 PRÉFET
DU DOUBS
Libéré
Ébaiité
Fraternité
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE
SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL
Conformément aux dispositions de l’article R313-6-2, la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social s'est réunie le 10 novembre
2021 matin afin de classer les projets relatifs à la création d'un Service
d'investigation éducative sur le ressort du Tribunal Judiciaire de BESANCON.
POSITION CANDIDATS
Association Départementale du Doubs
1 pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte(ADDSEA)
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à BESANCON,
Le 9 DEC. 2021
La préside e la commission
Laure TROTIN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2021-12-09-00004 - création SIE BESANCON avis de classement commission du 10 novembre 2021 53 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2021-12-09-00005
création SIE Nord Franche Comté avis de
classement commission du 10 novembre 2021
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2021-12-09-00005 - création SIE Nord Franche Comté avis de classement commission du 10 novembre 2021 54 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égaiité
Fraterwiié
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE
SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
Conformément aux dispositions de l’article R313-6-2, la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social s'est réunie le 10 novembre 2021 après-midi afin de classer les projets relatifs à la création d'un Service
d'investigation éducative sur les ressorts du Tribunaux Judiciaires de MONTBELIARD et BELFORT.
POSITION CANDIDATS
Association de Sauvegarde à l'enfant à
1 l'Adulte Nord Franche-Comté (ASEA
NEC)
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à BESANCON,
Le MS DEC. 2021
La prési e la commission
Laure TROTIN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2021-12-09-00005 - création SIE Nord Franche Comté avis de classement commission du 10 novembre 2021 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-12-06-00006
Arrêté Préfectoral de prolongation de la phase
instruction de la demande d'enregistrement de
Recyclage Industriel Besançon à
Chemaudin-et-Vaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-12-06-00006 - Arrêté Préfectoral de prolongation de la phase instruction de la demande d'enregistrement de Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux 56 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2021 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet: ICPE -— Arrêté préfectoral portant prolongation de linstruction de la demande
d’enregistrement de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON pour l'exploitation
d’une installation de dépollution de véhicules hors d’usages et d’une installation de transit et de
tri de métaux et déchets sur la commune de Chemaudin-et-Vaux.
VU le code de l’environnement — partie législative - titre Ier du livre V ;
VU le code de l’environnement - partie réglementaire - titre Ier du livre V et notamment son article R. 512-46-18 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché.en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le dossier d’enregistrement reçu le 30 novembre 2019, complété le 24 novembre 2020 et le 28 juillet 2021 par la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON, dont le siège social est situé rue Bolivert — Zone Industrielle — 25320 CHEMAUDIN-ET-VAUX, relatif à l’exploitation d’une installation de dépollution de véhicules hors d’usages et d’une installation de transit et de tri de métaux et déchets sur la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté du 28 juillet 2021 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCEEP-2021-08-11-001 du 11 août 2021 portant ouverture d’une consultation du public du 20 septembre 2021 au 18 octobre 2021 inclus à laquelle a été soumise la demande précitée ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-12-06-00006 - Arrêté Préfectoral de prolongation de la phase instruction de la demande d'enregistrement de Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux 57 CONSIDERANT que l'installation est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de l'enregistrement par référence à la rubrique n° 2712- 1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719) et 2713-1 (installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719);
CONSIDERANT que la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON sollicite des
aménagements aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et l’arrêté du 6 juin 2018, lesquels doivent, en application de l’article R.512-46-17 du code de l’environnement, être soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDERANT que dans l’attente de l’avis du CODERST, l'instruction de la demande doit se poursuivre au-delà du délai de cinq mois fixé par l’article R.512-46-18 du code de l’environnement et
qu’il convient dès lors de faire application des dispositions de cet article qui autorisent la prolongation de deux mois de ce délai par arrêté motivé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Le délai d’instruction du dossier précité est prolongé de deux mois, soit jusqu’au 28
février 2022.
ARTICLE 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’exploitant.
ARTICLE 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Chemaudin-et-Vaux ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Bourgogne Franche-Comté ;
- M. le Directeur de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON.
Besançon, le {| 6 DEC. 202
Le Préfet du Doubs,
Pour le Préfet,
Le TC cc
R
Philippe PORTAL
LS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-12-06-00006 - Arrêté Préfectoral de prolongation de la phase instruction de la demande d'enregistrement de Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux 58 Préfecture du Doubs
25-2021-12-07-00003
attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l’Hôtel du
Pont à Grand’Combe Chateleu
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l’Hôtel du Pont à Grand’Combe Chateleu 59 PRÉFET Direction de la coordination
DORE des politiques publiques
Éealtée et de l'appui territorial
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l'Hôtel du Pont
à Grand’Combe Chateleu
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle 111), sous-préfet de Besançon - M. PORTAL (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue le 06 décembre 2021, pour Monsieur Eric JOLIVET, exploitant de l'établissement « Hôtel du Pont », situé Lieu-dit le Pont de la Roche — 25570 GRAND'COMBE CHATELEU ;
VU l'avis favorable rendu le 16 novembre 2021 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement : CERTIPAQ — 39 avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l’Hôtel du Pont à Grand’Combe Chateleu 60 ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Eric JOLIVET, exploitant de l'établissement « Hôtel du Pont », situé Lieu-dit le Pont de la Roche — 25570 GRAND'COMBE CHATELEU.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le T / DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le Pré
Læ#SetrétaireRéréral,
Philpeeæ#CRTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Eric JOLIVET du restaurant l’Hôtel du Pont à Grand’Combe Chateleu 61 Préfecture du Doubs
25-2021-12-07-00001
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. ALBERT GROSPERRIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. ALBERT GROSPERRIN 62 PRÉFET Bureau de la représentation
OURS et de la communication interministérielle
Égalié de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 24 novembre 2021 présentée par M. Albert GROSPERRIN, an-
cien maire de Vercel Villedieu Le Camp qui sollicite l'octroi de l’honorariat en sa faveur
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Albert GROSPERRIN ancien maire de la commune de Vercel
Villedieu Le Camp est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Jean-François COLOMBET
/
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. ALBERT GROSPERRIN 63 Préfecture du Doubs
25-2021-12-07-00002
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A MME LEFEVRE DANIELLE
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A MME LEFEVRE DANIELLE 64 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle
Égalité | de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans ;
VU la demande reçue le 23 novembre 2021 présentée par Mme LEFEVRE née BOREANIZ Danielle, ancienne maire de Colombier Fontaine qui sollicite l'octroi de l'honorariat en sa fa- veur
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame LEFEVRE née BOREANIZ Danielle ancienne maire de la com-
mune de Colombier Fontaine est nommée Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le< 7 NEC. fe
Le Préfet, |
Jean-François a LOMBET
/
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A MME LEFEVRE DANIELLE 65 Préfecture du Doubs
25-2021-12-08-00003
AP fermeture administrative restaurant l'ILOT à
Ornans pour 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00003 - AP fermeture administrative restaurant l'ILOT à Ornans pour 15 jours 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°cabinet/PPA/
portant fermeture administrative de l’établissement
L’ILOT 8 place Courbet - 25290 ORNANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-1 et 2 et R 1336-4 et suivants;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;
VU l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU la lettre du 26 novembre 2021 du Préfet du Doubs, invitant Madame Sandrine PERRUT, gérante de l’établissement, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 10 jours ;
VU le rapport administratif établi par la police nationale en date du 30 octobre 2021 sur la base d’un contrôle opéré dans l’établissement «L’ILOT» le même jour à 15h30 ;
CONSIDÉRANT l’absence de vérification par la gérante ou le personnel de l’établissement du pass-sa- nitaire en vigueur pour les clients présents sous prétexte que cela relève du secret médical, et le non- respect du protocole des règles sanitaires liées au COVID-19 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 3332-15 § 1 et 2 et suivants, la fermeture peut être or- donnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois » ;
CONSIDÉRANT que mon courrier d’avertissement du 5 octobre 2021 n’ayant pas eu l’effet escompté ;
CONSIDÉRANT que ces nouveaux faits caractérisent le non-respect de la réglementation et portent atteintes à la santé publique ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, Madame Sandrine PERRUT n’a pas donné suite à mon courrier du 26 novembre 2021 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00003 - AP fermeture administrative restaurant l'ILOT à Ornans pour 15 jours 67 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1er : La fermeture de l’établissement L’ILOT 8 place Courbet à Ornans (25290), est pro- noncée pour une durée de 15 jours, à compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gra- cieux .
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploi- tant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire d’Ornans,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
- M. le Président du UMIH du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 8 décembre 2021
Le préfet,
Signé,
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00003 - AP fermeture administrative restaurant l'ILOT à Ornans pour 15 jours 68 Préfecture du Doubs
25-2021-12-08-00002
AP renouvellement autorisation survol RECTIMO
pour 1 an à compter du 8 12 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
accordant le renouvellement d’une autorisation de survol du département du Doubs, pour des opéra- tions de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs, pour le compte de la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry – Aix les Bains, 73420 LE VIVIERS DU LAC
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 70 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date 22 novembre 2021 de la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effec- tuer des opérations de surveillance et d’observations et photographies aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 25 novembre 2021 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2021 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du
lac, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du de la date de cet arrêté et pour une période d’un an, afin d’effectuer des opérations de surveillance, photogra- phies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomé- rations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d’aéronefs, sous ré- serve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cour de validité, pour les activités exercées. Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 :les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 71 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
- Le vol rasant au-dessus toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
- Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
- De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
· du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad- ministratives applicables aux opérations aériennes ou,
· de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar- rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 72 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
· le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
· le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
· le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les per- sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 73 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vi- tesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélico- ptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décol- lage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi- tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 74 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO A.T.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 8,12,2021
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00002 - AP renouvellement autorisation survol RECTIMO pour 1 an à compter du 8 12 2021 75 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
société générale située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à PONTARLIER 76 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, rue Eugène Thévenin – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à PONTARLIER 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, rue Eugène Thévenin – 25300 PONTARLIER, qui comportera 4 camé- ras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité sis 17, Cours Valmy – 92800 PUTEAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à PONTARLIER 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à PONTARLIER 79 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Honu, Hioa CHAROUSSET-BAUGE, pasteur de l’Association Cutuelle « ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX » située 22-24, avenue du Général Leclerc – 25600 SOCHAUX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son lieu de culte.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Honu, Hioa CHAROUSSET-BAUGE, pasteur de l’Association Cutuelle « AS- SEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX » située 22-24, avenue du Général Leclerc – 25600 SOCHAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son lieu de culte, qui comportera 3 camé- ras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le pasteur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du pasteur sis 4, pas- sage des Canuts – 70400 HERICOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sochaux et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ASSEMBLEE DE DIEU DE SOCHAUX 83 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FITNESS
MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FITNESS MORTEAU 84 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Guillaume CHENAL, gérant de l’établissement « FITNESS MOR- TEAU » situé 13, rue du Bief – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FITNESS MORTEAU 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guillaume CHENAL, gérant de l’établissement « FITNESS MORTEAU » situé 13, rue du Bief – 25500 MORTEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 8 caméras intérieures, sous réserve que l’espace les pratiques sportives (agrès) ne soient pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 19, rue du Chalet – 25140 CHARQUEMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FITNESS MORTEAU 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FITNESS MORTEAU 87 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le complexe sportif situé à
LES AUXONS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le complexe sportif situé à LES AUXONS 88 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Les Auxons située 1, rue de l’Église Saint Pierre – 25870 LES AUXONS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Complexe Sportif situé 7, rue du Stade – 25870 LES AUXONS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le complexe sportif situé à LES AUXONS 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Les Auxons située 1, rue de l’Église Saint Pierre – 25870 LES AUXONS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Com- plexe Sportif situé 7, rue du Stade – 25870 LES AUXONS, qui comportera 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 1, rue de l’Église Saint Pierre – 25870 LES AUXONS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le complexe sportif situé à LES AUXONS 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Les Auxons et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le complexe sportif situé à LES AUXONS 91 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le conservatoire Elie
Dupont situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le conservatoire Elie Dupont situé à PONTARLIER 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Pontarlier située 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Conservatoire Elie Dupont situé 10, place Jules Pagnier – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le conservatoire Elie Dupont situé à PONTARLIER 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Pontarlier située 56, rue de la République – 25300 PON- TARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Conservatoire Elie Dupont situé 10, place Jules Pagnier – 25300 PONTARLIER, qui comportera 10 caméras inté- rieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur service infor- matique sis 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le conservatoire Elie Dupont situé à PONTARLIER 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le conservatoire Elie Dupont situé à PONTARLIER 95 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES 96 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le président du SIVOM DE BOUSSIERES situé 2, rue du Bosquet – 25320 BOUSSIERES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES 97 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président du SIVOM DE BOUSSIERES situé 2, rue du Bosquet – 25320 BOUS- SIERES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établisse- ment, qui comportera 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 2, rue du Bosquet – 25320 BOUSSIERES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Boussières et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le SIVOM de BOUSSIERES 99 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT
YOHANN situé à MANDEURE
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT YOHANN situé à MANDEURE 100 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Yohann RIOT, gérant du tabac « EIRL RIOT YOHANN » situé 5, rue du Pont – 25350 MANDEURE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT YOHANN situé à MANDEURE 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yohann RIOT, gérant du tabac « EIRL RIOT YOHANN » situé 5, rue du Pont – 25350 MANDEURE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure « réserve » n’est pas soumise à l’avis de la com- mission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 5, rue du Pont – 25350 MANDEURE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT YOHANN situé à MANDEURE 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Mandeure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac EIRL RIOT YOHANN situé à MANDEURE 103 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO
situé à VIEILLEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO situé à VIEILLEY 104 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Emmanuella CARVALHO, gérante du tabac-épicerie « LE VIL- LEYACO » situé 28B, rue du Général de Gaulle – 25870 VIEILLEY en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO situé à VIEILLEY 105 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Emmanuella CARVALHO, gérante du tabac-épicerie « LE VILLEYACO » situé 28B, rue du Général de Gaulle – 25870 VIEILLEY est autorisée à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 28B, rue du Général de Gaulle – 25870 VIEILLEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO situé à VIEILLEY 106 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Vieilley et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE VILLEYACO situé à VIEILLEY 107 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de BAVANS 108 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Bavans située 1, rue des Fleurs – 25550 BA- VANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de BAVANS 109 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Bavans située 1, rue des Fleurs – 25550 BAVANS est auto- risé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 22 caméras visionnant la voie publique.
Les sites concernés sont les suivants :
- Route de Présentevillers (entrée de ville côté Présentevillers) 2 caméras - Rue du Corps Franc (entrée de ville côté Mont Bart) 1 caméra - Rue des Anémones (façade école primaire Claire Radreau) 1 caméra - Rue des Cerisiers 2 caméras - Rue du Stade (façade ouest Salle Polyvalente) 1 caméra - Place Salle Polyvalente (façade nord Salle Polyvalente) 1 caméra - Place Salle Polyvalente (façade est Salle Polyvalente) 1 caméra - Parking Salle Polyvalente (façade sud Salle Polyvalente) 1 caméra - Rue du Stade (façade ouest Salle Polyvalente) 1 caméra - Rue du Stade (façade sud Salle Omnisports) 1 caméra - Rue de la Berge 2 caméras - Rue Champerriet 2 caméras - Rue du Mont Bart (entrée de ville côté Mont Bart) 1 caméra - Grande Rue (entrée de ville côté Bart) 2 caméras - Rue du Mont Bart (entrée de ville côté Mont Bart) 1 caméra - Place Centrale 2 caméras
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 1, rue des Fleurs – 25550 BAVANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de BAVANS 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de BAVANS 111 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de COURCELLES LES MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de COURCELLES LES MONTBELIARD 112 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Courcelles-Lès-Montbéliard située 6, rue de Voujeaucourt – 25420 COURCELLES-LES-MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection sur le territoire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de COURCELLES LES MONTBELIARD 113 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Courcelles-Lès-Montbéliard située 6, rue de Voujeaucourt – 25420 COURCELLES-LES-MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 4 caméras extérieures et 13 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Zone mairie :
Caméras visionnant la voie publique
• Rue de Voujeaucourt D438
• Carrefour D438-D43E2
• Rue du Canal D43E2
Caméras extérieures
• Parking mairie
• Maternelle, cour
Zone périscolaire :
Caméra visionnant la voie publique
• Rue de Voujeaucourt D438
Caméra extérieures
• Périscolaire, ateliers
Zone Point R :
Caméra visionnant la voie publique
• Point recyclage
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de COURCELLES LES MONTBELIARD 114 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Zone cimetière :
Caméra visionnant la voie publique
• Rue de l’aérodrome, D472
Caméra extérieure
• Cimetière
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 51, rue de Voujeaucourt – 25420 COURCELLES-LES-MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupé- fiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la protection des écoles.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de COURCELLES LES MONTBELIARD 115 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Courcelles-lès-Montbéliard et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de COURCELLES LES MONTBELIARD 116 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de FRANOIS 117 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Franois située Place Georges Maurivard – 25770 FRANOIS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de FRANOIS 118 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Franois située Place Georges Maurivard – 25770 FRANOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 1 caméra extérieure et 13 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Belle Etoile depuis Montferrand
• La Félie
• Direction Chemaudin
• Ecole
• Ateliers
• Grande Rue
• Rue de l’Église
• Rond-point D75 (5 caméras)
• Chemin de la Dinde
Caméra extérieure :
• Salle des Associations
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis Place Georges Maurivard – 25770 FRANOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de FRANOIS 119 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de FRANOIS 120 Préfecture du Doubs
25-2021-12-08-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE 121 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Labergement Sainte Marie située 7, Grande Rue – 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le territoire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE 122 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Labergement Sainte Marie située 7, Grande Rue – 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal, qui comportera 12 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
• Avenue de la Gare
• 1, Grande Rue
• Rue du Lac
• 1, rue de Mouthe
• Rue de Lausanne
• Rue de la Croix
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, Grande Rue – 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE 123 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Labergement Sainte Marie et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-08-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE 124 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de PIREY 125 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Pirey située 1, place du Colonel Max de Pirey – 25480 PIREY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire com- munal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de PIREY 126 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Pirey située 1, place du Colonel Max de Pirey – 25480 PI - REY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures et 7 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• LAPI Lavoir
• Accès espace du Lavoir
• LAPI entrée Saint Martin
• Parking centre polyvalent et suite Saint Martin
• LAPI Cartannaz
• LAPI Clos du Moulin
•Contexte Clos du Moulin
Caméras extérieures :
• Rampe médiathèque
• Préau
• Entrée A
• Entrée école élémentaire
• Atelier municipal
• Stade
Caméra intérieure :
• Entrée B
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du 3ème adjoint sis 1, place du Colonel Max de Pirey – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de PIREY 127 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de PIREY 128 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00041
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BAUME LES DAMES 129 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-023 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 15, rue des Terreaux – 25110 BAUME LES DAMES.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 15, rue des Terreaux – 25110 BAUME LES DAMES.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BAUME LES DAMES 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-023 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 15, rue des Terreaux – 25110 BAUME LES DAMES, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 15, rue des Terreaux – 25110 BAUME LES DAMES, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BAUME LES DAMES 131 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BAUME LES DAMES 132 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00039
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à BESANCON RUE DE LA
REPUBLIQUE
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 133 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-27-008 du 27 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 9, rue de la République – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 9, rue de la République – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-27-008 du 27 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 9, rue de la République – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 9, rue de la Répu - blique – 25000 BESANCON, qui comportera 11 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 135 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 136 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00033
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00033 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SOCHAUX 137 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-019 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 7, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00033 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SOCHAUX 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-019 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 7, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00033 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SOCHAUX 139 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sochaux et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00033 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SOCHAUX 140 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00032
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC
située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à AUDINCOURT 141 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-12-007 du 12 décembre 2018 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 2, rue de Valentigney – 25400 AUDINCOURT.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 2, rue de Valentigney – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à AUDINCOURT 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-12-007 du 12 décembre 2018 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 2, rue de Valentigney – 25400 AUDINCOURT, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BE- SANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence ban- caire située 2, rue de Valentigney – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de Conseil et de Service – Sécurité Réseau situé 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à AUDINCOURT 143 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à AUDINCOURT 144 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00030
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à BESANCON FONTAINE
ARGENT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à BESANCON FONTAINE ARGENT 145 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-060 du 15 septembre 2020 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 15B, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 15B, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à BESANCON FONTAINE ARGENT 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-060 du 15 septembre 2020 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 15B, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 15B, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON, qui comportera 6 camé- ras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de Conseil et de Service – Sécurité Réseau situé 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à BESANCON FONTAINE ARGENT 147 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à BESANCON FONTAINE ARGENT 148 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00010
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI
située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00010 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à BESANCON 149 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-039 du 21 septembre 2018 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le directeur régional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX en vue d’être autori- sée à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00010 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à BESANCON 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-039 du 21 septembre 2018 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON est abrogé.
Article 2 : Le directeur régional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE- COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX est autorisé à modifier l’installa- tion d’un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction de l’agence de Besançon Temis sise 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00010 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à BESANCON 151 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00010 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à BESANCON 152 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00022
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé au centre-ville de la ville
d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé au centre-ville de la ville d'Audincourt 153 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-20-012 du 20 septembre 2018 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites du centre-ville d’Audin- court.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites du centre-ville d’Audincourt.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé au centre-ville de la ville d'Audincourt 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-20-012 du 20 septembre 2018 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites du centre- ville d’Audincourt, est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDIN- COURT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites du centre-ville d’Audincourt, qui comportera 2 caméras intérieures et 38 caméras visionnant la voie publique.
Les sites concernés sont les suivants :
- Espace Temple 8 caméras voie publique - Ancienne mairie 2 caméras intérieures - Grande Rue 7 caméras voie publique - Espace Bazaine 5 caméras voie publique - Rue de Belfort 3 caméras voie publique - Espace Mairie 7 caméras voie publique - Avenue Briand 4 caméras voie publique - Place du Marché 4 caméras voie publique
Article 3 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service police munici- pale sis 73, Grande Rue – 25400 AUDINCOURT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé au centre-ville de la ville d'Audincourt 155 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé au centre-ville de la ville d'Audincourt 156 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00021
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé hors centre-ville de la
ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé hors centre-ville de la ville d'Audincourt 157 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-20-013 du 20 septembre 2018 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites situés hors centre-ville d’Audincourt.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites situés hors centre-ville d’Audincourt.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé hors centre-ville de la ville d'Audincourt 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-20-013 du 20 septembre 2018 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites situés hors centre-ville d’Audincourt, est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDIN- COURT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites situés hors centre-ville d’Audincourt, qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Les sites concernés sont les suivants :
- Sacré coeur, Courbet, Filature 4 caméras voie publique - Aragon 1 caméra voie publique - Champs-Montants 6 caméras voie publique et 2 caméras intérieures
- Lycée-Collège 3 caméras voie publique - Forges 10 caméras voie publique 1 caméra extérieure
Article 3 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service police munici- pale sis 73, Grande Rue – 25400 AUDINCOURT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé hors centre-ville de la ville d'Audincourt 159 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé hors centre-ville de la ville d'Audincourt 160 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00018
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la
ville de BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 161 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00010 du 8 juin 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur 44 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon.
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN- CON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur 60 périmètres vi- déo-protégés de la Ville de Besançon.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00010 du 8 juin 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur 44 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, est abro- gé.
Article 2 : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur 60 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, qui comportera 6 caméras mobiles déplaçables sur 60 périmètres vidéo-protégés.
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 – Parc Micaud : Pont de la République, Avenue Edouard Droz, Pont de Bregille et Avenue Arthur Gaulard,
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 : Rue Andrey : Rue Grenot, Chemin des Grands Bas, Rue Andrey, Rue Violet et Rue Jean Wyrsch,
Périmètre vidéo-surveillé n° 3 : Mazagran/Gare d’Eau : Chemin de Mazagran, Pont Charles de Gaulle, Avenue de la Gare d’Eau, Faubourg Tarragnoz et Passerelle de Mazagran,
Périmètre vidéo-surveillé n° 4 : Fanart : Rue Lullier, Avenue de Montrapon, Rue An- tonin Fanart, Rue de Fontaine-Ecu, Rue des Brosses et Rue des Artisans,
Périmètre vidéo-surveillé n° 5 : Polyclinique : Rue Blaise Pascal, Rue Auguste Ro- din et Rue Henri Matisse,
Périmètre vidéo-surveillé n° 6 : Sarrail/Rivotte : Rue du Général Sarrail, Avenue Arthur Gaulard, Faubourg Rivotte, Rue Rivotte et Rue de Pontarlier,
Périmètre vidéo-surveillé n° 7 : Savoie : Rue de Savoie, Rue du Piémont et Avenue de l’Ile de France,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 163 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 8 : Fribourg : Avenue de l’Ile de France, Rue de Co- logne et Rue de Fribourg,
Périmètre vidéo-surveillé n° 9 : Garnier : Rue Jules Gauthier, Rue du Colonel Mau- rin, Rue de la Fayette et Rue Louis Garnier
Périmètre vidéo-surveillé n° 10 : Témis: Avenue des Montboucons, Rue Sophie Germain, Rue de l’Escale, Rue des Founottes, Rue Alain Savary, Rue de l’Epitaphe et Rue Gérard Mantion,
Périmètre vidéo-surveillé n° 11 : Diderot: Rue Beauregard, Avenue Fontaine Ar- gent, Place des Déportés, Boulevard Diderot, Rue du Lieutenant Rémy et Boulevard Diderot,
Périmètre vidéo-surveillé n° 12 : Saint-Vincent: Rue Denis Papin, Chemin des Tille- royes, Route de Gray et Route Nationale 57,
Périmètre vidéo-surveillé n° 13 : Garnier : Chemin des Saulniers, Route de Gray, Avenue Léo Lagrange, Rue Stéphane Mallarmé, Rue des Saint Martin et rue Denis Pa- pin,
Périmètre vidéo-surveillé n° 14 : Montjoux : Avenue de Montjoux, Avenue du Com- mandant Marceau et Rue de la Prévoyance,
Périmètre vidéo-surveillé n° 15 : IDF : Rue du Piémont, Rue du Luxembourg et Ave- nue Ile de France,
Périmètre vidéo-surveillé n° 16 : Veil Picard : Rue de la Madeleine, Quai Veil Pi- card, Port de la Fontaine, Rue Thiémante et Rue de l’Ecole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 17 : Saint-Paul : Rue d’Alsace, Rue de la République, Avenue Arthur Gaulard et Rue Bersot,
Périmètre vidéo-surveillé n° 18 : Gondy : Rue du Caporal Peugeot, Rue Jules Viette et Rue de Dole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 19 : Châteaufarine : Rue François Villon, Rue de Dole, Rue Clément Marot, Rue René Char, Rue Joachim du Bellay et Rue André Breton/Rue René Char,
Périmètre vidéo-surveillé n° 20 : Vaites : Avenue de la Vaite, Rue de Charigney, Rue François Rein, Chemin des Bicquey, Chemin de Brulefoin, Voie ferroviaire,
Périmètre vidéo-surveillé n° 21 : Nodier : Rue Charles Nodier, Rue de la Préfec- ture, Rue Mégevand, Rue de la Vieille Monnaie, Rue du Chapitre, Faubourg Tarragnoz (dans sa partie comprise entre l’Avenue de la Gare d’Eau et la Passerelle de Maza- gran),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 164 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 22 : Nodier : Rue du Languedoc, Rue des Causses, Boulevard Salvador Allende, Le Trait d’Union, Rue de Fribourg,
.Périmètre vidéo-surveillé n° 23 : Isenbart : Avenue d’Helvétie, Avenue Maréchal Foch, Rue de Belfort, Avenue Carnot, Place Flore, Rue de la Mouillère, Avenue Fon- taine Argent,
Périmètre vidéo-surveillé n° 24 : Hauts de St Claude : Rue de Vesoul, Rue Elisée Reclus, Rue Hugues 1er, Chemin des Grands Bas,
Périmètre vidéo-surveillé n° 25 : Castan : Rue Ronchaux, Grande Rue, Place Hugo, Rue Victor Hugo, Square archéologique Castan, Rue de la Convention, Rue du Chapitre,
Périmètre vidéo-surveillé n° 26 : Rodia : Avenue de Chardonnet (depuis la passe- relle piétonne), Place Charles Guyon, Chemin des Près de Vaux, Passerelle de la Ma- late, Rives du Doubs,
Périmètre vidéo-surveillé n° 27 : Bourgogne : Rue du Luxembourg, Rue de Dole, Rue de Picardie, Avenue de Bourgogne, Boulevard Salvador Allende, le Trait d’Union, Rue de Cologne, Avenue de l’Ile de France
Périmètre vidéo-surveillé n° 28 : Champagne : Rue de Dole, Boulevard Ouest, Boulevard Allende, Avenue de Bourgogne, Rue de Picardie,
Périmètre vidéo-surveillé n° 29 : Rembrandt : Boulevard Allende, Boulevard Ouest, rue Blaise Pascal, Route d’Avanne, Rue Albrecht Durer, Place de l’Europe, Rue Pablo Picasso,
Périmètre vidéo-surveillé n° 30 : Parc Urbain : Boulevard Allende, Rue Pablo Pi- casso, Place de l’Europe, Rue Albrecht Durer, Route d’Avanne, Rue la Fayette, Rue du Colonel Maurin, Rue Jules Gauthier,
Périmètre vidéo-surveillé n° 31 : Vivarais : Rue Alfred de Vigny, Rue Clément Ma- rot, Rue de Dole, Rue de Savoie, Rue du Languedoc,
Périmètre vidéo-surveillé n° 32 : Hôpital : Rue de Dole, Route de Franois, Rue François-Xavier Bichat, Allée Germaine Bernard, Boulevard Alexandre Fleming, Rue du Piémont,
Périmètre vidéo-surveillé n° 33 : Edison : Rue de Dole, Boulevard Alexandre Fle- ming, Rue Thomas Edison, Boulevard Ouest,
Périmètre vidéo-surveillé n° 34 : St Claude : Chemin des Torcols, Chemin du Point du Jour, Chemin des Montarmots, Chemin de l’Espérance, rue Andrey,
Périmètre vidéo-surveillé n° 35 : Chaprais : Rue Alexis Chopard, Rue de Belfort, Rue Edouard Baille, Rue des Jardins, Rue des Deux Princesses,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 165 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 36 : Viotte : Rue Chemin Français, Voies de la Cité de la Viotte,Cité de la Viotte, Rue de Trey, Rue Francis Clerc,
Périmètre vidéo-surveillé n° 37 : Malcombe : Avenue François Mitterand, Chemin de Montoille, Boulevard Ouest,
Périmètre vidéo-surveillé n° 38 : Cras : Rue de la Famille, Rue Romain Roussel, Rue de Verdun, Rue des Roches, Rue des Cras,
Périmètre vidéo-surveillé n° 39 : Gounod : Boulevard Blum, Rue Frédéric Chopin, Rue Emile Scaremberg, Rue Hector Berlioz, Rue Claude Debussy, Rue des Fluttes Agasses,
Périmètre vidéo-surveillé n° 40 : Torcols : Rue Hugues 1er, Rue Reclus, Chemin des Torcols, Chemin des Grands Bas
Périmètre vidéo-surveillé n° 41 : Résal : Rue de Belfort, Rue Résal, Rue des Cras, Rue Nicolas Nicole
Périmètre vidéo-surveillé n° 42 : Lavoisier : Voie verte (dans sa partie comprise entre la rue Fresnel et la rue Denis Papin), D70 Route de Gray, Rue Auguste Jou- choux, Boulevard JF Kennedy, RN57 (dans sa partie comprise entre le giratoire de l’Amitié et la rue Fresnel)
Périmètre vidéo-surveillé n° 43 : Bascule : Rue de Dole, Rue de la Concorde, Rue de la Pelouse, Place de la Bascule
Périmètre vidéo-surveillé n° 44 : Fort Benoit : Chemin du Fort Benoit, Rue de Cha- lezeule, Rue des Clairs Soleils, rue Francis Carco
Périmètre vidéo-surveillé n° 45 : Justices : Rue des Founottes, Rue de Vesoul, Boulevard Churchill, Chemin de la Baume
Périmètre vidéo-surveillé n° 46 : Trey : Rue de Vesoul, Rue Jean Wyrsch, Rue de Trey
Périmètre vidéo-surveillé n° 47 : Combe Sarragosse : Chemin de Montarmots, Chemin du Point du Jour, Chemin des Relançons, Chemin des Planches, Chemin de Vieilley
Périmètre vidéo-surveillé n° 48 : Palente : Chemin de Vieilley, Chemin des Planches, Rue des Courtils, Boulevard Léon Blum
Périmètre vidéo-surveillé n° 49 : Belfort : Rue des Cras, Boulevard Léon Blum, Rue de Charigney, Rue du Dr Schweitzer, Rue Nicolas Nicole
Périmètre vidéo-surveillé n° 50 : Chalezeule Haut : Rue de Chalezeule, rue Rosa Parks, Chemin de Clementigney, rue des Envelmeys, Rue Pierre Donzelot
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 51 : Chalezeule Bas : Rue de Chalezeule, Rue des Sources, Rue Duet, Rue Tristan Bernard
Périmètre vidéo-surveillé n° 52 : Danton : Rue Danton, Rue Boissy d’Anglas, Rue Mirabeau
Périmètre vidéo-surveillé n° 53 : Ile Aux Moineaux : Avenue Edouard Droz, Place René Payot, Rue des Fontenottes, Chemin du Fort de Bregille, Rue des Fontenottes, Rue Port Joint, Avenue de Chardonnet
Périmètre vidéo-surveillé n° 54 : Fort de Bregille : Chemin du Fort de Bregille, Rue Marnotte, Chemin des Verjoulots
Périmètre vidéo-surveillé n° 55 : Fort de Chaudanne : Chemin du Fort de Chau- danne
Périmètre vidéo-surveillé n° 56 : Fort de Planoise : Chemin du Fort de Planoise
Périmètre vidéo-surveillé n° 57 : Velotte : Chemin des Journaux, Chemin de la Vos- selle, Chemin des Journaux, Rue du Pont, Chemin d’Avanne à Velotte
Périmètre vidéo-surveillé n° 58 : Caserne Vauban : Rue Octave David, Rue Rous- sillon, Rue Xavier Marmier, Pont de la Giblotte, Avenue du 60ème RI, Rue Voirin, Ave- nue George Clémenceau
Périmètre vidéo-surveillé n° 59 : Amitié : Rue de Terre Rouge, Boulevard Ouest, Boulevard JF Kennedy, Rue Auguste Jouchoux, Rue du Puits, Rue de l’Oratoire
Périmètre vidéo-surveillé n° 60 : Rosemont : Avenue François Mitterrand, Com- plexe sportif du Rosemont, Rue des Vignerons, Rue du Stand, Rue des Andelys.
Article 3 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Direction de la Sécu- rité et de la Tranquillité Publique/Police municipale sise 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CE- DEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terro- ristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 60 périmètres de la ville de BESANCON 168 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00013
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de la
commune de SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT 169 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-09-045 du 9 juin 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Saint-Vit.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Saint-Vit située 3, place de la Mairie – 25410 SAINT-VIT en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-09-045 du 9 juin 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Saint-Vit, est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune de Saint-Vit située 3, place de la Mairie – 25410 SAINT-VIT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera 2 caméras intérieures, 32 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
- Caméras visionnant la voie publique
Rue du Repos (entrée principale parc de la Grotte)
Intersection boulevard de la Gare – Rue du Repos
13, boulevard de la Gare (3ème entrée parc de la Grotte)
Rue d’Ougney (proximité arrêt de bus)
Intersection place de la Mairie – Rue des Fontaines
Place de la Mairie (parking avant mairie)
Place de la Mairie (parking arrière)
Giratoire RD673 – Route de Marnay
Giratoire RD673 – Boulevard de la Gare
Giratoire RD673 – Rue Charles de Gaulle
Giratoire RD673 – Route de Besançon
Boulevard de la Gare – parking secondaire gare SNCF
Rue de l’Industrie – entrée parking gare SNCF
Rue de l’Industrie – sortie parking SNCF
Intersection rue du Frêne – Rue du Creux du Loup
Giratoire rue de la Vierge – rue du Collège
Rue de la Vierge – parking maison des jeunes
Rue du Collège – abords direct maison des jeunes
Giratoire RD673 entrée Saint-Vit – direction Besançon
Giratoire RD673 entrée Saint-Vit – direction Dole
Rue du Collège – entre groupe scolaire et collège
Rue du Collège – entrée collège
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Rue du Collège – parking bus
Rue du Collège – entrée livraisons
Rue de la Craie – entrée personnel collège
Rue Louis Pergaud – arrière gymnase du collège
Rue Louis Pergaud – parking gymnase du collège
Rue Jean Cornet – entrée principale complexe sportif Michel Vautrot
Rue Jean Cornet – parking extérieur complexe sportif
Rue Jean Cornet – entrée parking haut
Rue Jean Cornet – entrée parking bas complexe sportif
Rue Jean Cornet – entrée côté lavoir complexe sportif
- Caméras intérieures (mairie)
Accueil mairie
Accueil police municipale
Article 3 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service police munici- pale sis 3, place de la Mairie – 25410 SAINT-VIT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT 172 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de la commune de SAINT VIT 173 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire - Sté
Hérimoncourt Assistance à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - Sté Hérimoncourt Assistance à Audincourt 174 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire à l'entreprise "Herimoncourt Assistance", sise 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU l'arrêté n°2015-12-14-002 du 14 décembre 2015 habilitant autorisant l'entreprise "Hérimoncourt Assistance", sise 8 rue Charles Allemand à AUDINCOURT-25400 et exploitée par Madame Sandrine HEZARD et M. Jean-Jacques HEZARD, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation de cette société reçue le 26 novembre 2021 ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "Hérimoncourt Assistance", sise 8 rue Charles Allemand, 25400 AUDINCOURT, représentée par ses gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps après mise en bière,
✔ fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 21-25-0039
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - Sté Hérimoncourt Assistance à Audincourt 175 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : L'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
- M. le maire d'Hérimoncourt
- Mme Sandrine et M. Jean-Jacques HEZARD, Hérimoncourt Assistance, 8 rue Charles Allemand - 25400 AUDINCOURT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 6 décembre 2021
Le préfet du Doubs par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - Sté Hérimoncourt Assistance à Audincourt 176 Préfecture du Doubs
25-2021-12-09-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire de
l'entreprise Pompes funèbres Roc-Eclerc à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes funèbres Roc-Eclerc à Besançon 177 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire à l'entreprise « Pompes Funèbres Roc Eclerc », sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON,
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU l'arrêté n°2015-1211-0003 du 11 décembre 2015 autorisant l'établissement secondaire de la société SARL "Pompes Funèbres Libres de Colmar" sous l’enseigne « Pompes Funèbres Roc Eclerc », sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté modificatif n°25-2018-1002-001 du 2 octobre 2018 prenant en compte le changement de raison sociale de l'entreprise au profit de la Société FUNECAP'EST ;
VU la demande effectuée par cette société le 30 novembre 2021 en vue du renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’établissement secondaire de la société FUNECAP EST, sous l’enseigne « Pompes Funèbres Roc Eclerc », sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON, représenté par son gérant, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture des corbillards,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes funèbres Roc-Eclerc à Besançon 178 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 21-25-0019
Article 3 : L'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de Besançon
- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté
- M. Luc BEHRA, FUNECAP EST, Pompes Funèbres Roc'Eclerc », 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 9 décembre 2021
Le préfet du Doubs par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes funèbres Roc-Eclerc à Besançon 179 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00042
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à
PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à PONTARLIER 180 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89, rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 5, place Roger Salengro – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à PONTARLIER 181 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 5, place Roger Salengro – 25300 PONTARLIER est accordé au responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89, rue Marceau – 93100 MON- TREUIL, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable de l’agence et du responsable sécurité situé 5 place Roger Salengro – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personne, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à PONTARLIER 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à PONTARLIER 183 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00037
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à BESANCON
ALFRED DE VIGNY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON ALFRED DE VIGNY 184 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-007 du 22 mars 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 7, rue Alfred de Vigny – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue Alfred de Vigny – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON ALFRED DE VIGNY 185 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-007 du 22 mars 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la Banque Populaire Bour- gogne Franche-Comté située 7, rue Alfred de Vigny – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue Alfred de Vigny – 25000 BESANCON, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra exté- rieure.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON ALFRED DE VIGNY 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON ALFRED DE VIGNY 187 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00040
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à BESANCON LES
MONTBOUCONS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON LES MONTBOUCONS 188 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située Carrefour Sud Savary – Les Montboucons – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON LES MONTBOUCONS 189 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située Carrefour Sud Savary – Les Montboucons – 25000 BESAN- CON est accordé au chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bour- gogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui compor- tera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON LES MONTBOUCONS 190 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON LES MONTBOUCONS 191 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00038
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE
DE VESOUL
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE VESOUL 192 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-021 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 59, rue de Vesoul – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 59, rue de Vesoul – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE VESOUL 193 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-23-021 du 23 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 59, rue de Vesoul – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 59, rue de Vesoul – 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE VESOUL 194 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à BESANCON RUE DE VESOUL 195 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00035
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à LE RUSSEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à LE RUSSEY 196 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 36, avenue de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à LE RUSSEY 197 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 36, avenue de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY est ac- cordé au chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à LE RUSSEY 198 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Le Russey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à LE RUSSEY 199 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00036
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à PONT DE ROIDE -
VERMONDANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONT DE ROIDE - VERMONDANS 200 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue de Besançon – François Mitterand – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONT DE ROIDE - VERMONDANS 201 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 7, rue de Besançon – François Mitterand – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS est accordé au chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONT DE ROIDE - VERMONDANS 202 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Pont de Roide - Vermondans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera noti- fié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONT DE ROIDE - VERMONDANS 203 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00034
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SAINT VIT 204 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 1 bis, rue Charles de Gaulle – 25410 SAINT-VIT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SAINT VIT 205 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 1 bis, rue Charles de Gaulle – 25410 SAINT-VIT est accordé au chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SAINT VIT 206 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à SAINT VIT 207 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00027
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
BESANCON CHAPRAIS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON CHAPRAIS 208 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6/8, rue des Chaprais – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON CHAPRAIS 209 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6/8, rue des Chaprais – 25000 BESANCON est accordé au gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité sis 30, place Ronde – 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON CHAPRAIS 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON CHAPRAIS 211 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00028
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
BESANCON PRABEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON PRABEY 212 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située Chemin de Prabey – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON PRABEY 213 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située Chemin de Prabey – 25000 BESANCON est accordé au ges- tionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité sis 30, place Ronde – 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON PRABEY 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON PRABEY 215 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00029
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
BESANCON SAVARY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON SAVARY 216 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située Rue Alain Savary – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON SAVARY 217 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située Rue Alain Savary – 25000 BESANCON est accordé au ges- tionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service BDDF/SEG/SER sis Cours Valmy – 92800 PUTEAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON SAVARY 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON SAVARY 219 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00026
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à MORTEAU 220 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, Grande Rue – 25500 MORTEAU.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à MORTEAU 221 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, Grande Rue – 25500 MORTEAU est accordé au gestion- naire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DI- JON, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité sis 30, place Ronde – 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à MORTEAU 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à MORTEAU 223 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00024
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00024 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à VALENTIGNEY 224 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le gestionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 12, Grande Rue – 25700 VALENTIGNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00024 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à VALENTIGNEY 225 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 12, Grande Rue – 25700 VALENTIGNEY est accordé au ges- tionnaire logistique de la banque SOCIETE GENERALE située 11, Rond-point de la Nation – 21000 DIJON, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gestionnaire logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité sis 30, place Ronde – 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00024 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à VALENTIGNEY 226 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00024 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à VALENTIGNEY 227 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00031
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du CIC située à EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à EXINCOURT 228 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo- protection aux abords de l’agence bancaire située 4, rue Philippe Goudey – 25400 EXINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à EXINCOURT 229 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’agence bancaire du CIC située 4, rue Philippe Goudey – 25400 EXINCOURT est accordé au chargé de sécurité de la banque CIC située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de Conseil et de Service – Sécurité Réseau situé 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personne, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à EXINCOURT 230 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Exincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à EXINCOURT 231 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00011
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
POLE EMPLOI située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à AUDINCOURT 232 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur régional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX en vue d’être autori- sée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi si- tuée 1, rue Aimé Césaire – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à AUDINCOURT 233 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 1, rue Aimé Césaire – 25400 AUDINCOURT est accordé au directeur ré- gional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction de pôle emploi sise 1, rue Aimé Césaire – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à AUDINCOURT 234 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à AUDINCOURT 235 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
POLE EMPLOI située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à MONTBELIARD 236 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur régional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX en vue d’être autori- sée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi si- tuée 2, rue Pierre Brossolette – 25200 MONTBELIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à MONTBELIARD 237 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence pôle emploi située 2, rue Pierre Brossolette – 25200 MONTBELIARD est accordé au direc- teur régional des établissements POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 41, ave- nue Françoise Giroud – 21078 DIJON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction de pôle emploi Montbéliard Hexagones sise 2, rue Pierre Brossolette – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à MONTBELIARD 238 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence POLE EMPLOI située à MONTBELIARD 239 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LA HALLE AUX ABOIS situé à
SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA HALLE AUX ABOIS situé à SELONCOURT 240 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Arthur COULON, gérant de l’établissement « LA HALLE AUX BOIS » situé 12 C, rue des Vosges – 90150 FOUSSEMAGNE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 130, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA HALLE AUX ABOIS situé à SELONCOURT 241 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement situé 130, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT est accordé à Monsieur Arthur COULON, gérant de l’établissement « LA HALLE AUX BOIS » situé 12 C, rue des Vosges – 90150 FOUSSEMAGNE, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 12 C, rue des Vosges – 90150 FOUSSEMAGNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA HALLE AUX ABOIS situé à SELONCOURT 242 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA HALLE AUX ABOIS situé à SELONCOURT 243 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement THIRIET situé à VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement THIRIET situé à VOUJEAUCOURT 244 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier LEVIGNE, responsable régional des établissements THI- RIET situés Zone Industrielle – 88510 ELOYES en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 16 A, rue de la Croisée – 25400 TAILLECOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 1er septembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement THIRIET situé à VOUJEAUCOURT 245 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement THIRIET situé 16 A, rue de la Croisée – 25400 TAILLECOURT est accordé à Mon- sieur Olivier LEVIGNE, responsable régional des établissements THIRIET situés Zone Industrielle – 88510 ELOYES, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable régional qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable régional sis 16 A, rue de la Croisée – 25400 TAILLECOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement THIRIET situé à VOUJEAUCOURT 246 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Taillecourt et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement THIRIET situé à VOUJEAUCOURT 247 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00023
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
sous-préfecture de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la sous-préfecture de Montbéliard 248 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard à la sous-préfec- ture de Montbéliard située 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD en vue d’être au- torisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la sous-préfecture de Montbéliard 249 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la sous-préfecture de Montbéliard située 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD est accordé à Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet de cet établissement, qui com- portera 8 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le sous-préfet qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Cabinet sis 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la sous-préfecture de Montbéliard 250 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la sous-préfecture de Montbéliard 251 Préfecture du Doubs
25-2021-12-06-00043
AP modificatif jury PAE F PSC 13ème RG
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00043 - AP modificatif jury PAE F PSC 13ème RG 252 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de Fu défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2021- — —
Portant modification de la composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 06 décembre 2021 sous la présidence du 13°" régiment du génie de Valdahon (13°"° RG)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrs ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 080 du 27 octobre 2021 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13°"° RG à exercer des formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira à 16h00, le lundi 6 décembre 2021 au 13°”° régiment du génie sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 13°"° RG.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS (13°"° RG) est composé comme suit :
- M. Jordan LACHAUX (médecin)
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 1/2 06/12/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00043 - AP modificatif jury PAE F PSC 13ème RG 253 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- Mme Chloé FORNIER (6ème CMA)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)
Suppléants :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
- Mme Hélène CADOR (médecin)
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 25 — 2021 — 11 — 19 — 00001 portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 06 décembre 2021 sous la présidence du 13°" régiment du génie de Valdahon (13°"° RG) est abrogé.
Article 4: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 06 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Laure TROT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 06/12/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-06-00043 - AP modificatif jury PAE F PSC 13ème RG 254 Préfecture du Doubs
25-2021-12-10-00003
AP portant levée pour les internes puis levée
définitive pour tous les élèves de l'interdiction de
circulation des transports scolaires
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00003 - AP portant levée pour les internes puis levée définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des transports scolaires 255 FRÉPEI a Direction départementale
DU DOUB des territoires du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°...
portant levée pour les internes puis levée définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des trans- ports scolaires
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT les difficultés liées aux conditions météorologiques attendues sur le département du Doubs, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acheminer les élèves interne à leur domicile ;
ARRÊTE
Article 1°‘: l'interdiction de circulation des transports scolaires est partiellement levée pour les
communes à partir de 600m d'altitude au bénéfice unique des élèves internes devant rejoindre leur domicile à compter du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00. Il s’agit des circuits suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00003 - AP portant levée pour les internes puis levée définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des transports scolaires 256 Code ligne
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GVAILINT
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GVABINT
GVASINT
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8502INT
8503INT
4SOOINT
ASO1INT
4502INT
8408DPI
8516INAP
8524INT
2S01INT
2502INT
2503INT
2520DPI
2526MC
2538INT
Libellé ligne long
Pont de Roide-lsle-Soye-Pompierre-Baume
Pierrefontaine-Sancey-Servin-Baume
Evillers-Reugney-Amancey-Cleron-Besancon
Riviere Drugeon-Levier-Amancey-Besancon
Abbenans--Baume les Dames-Besancon
Clerval-Baume-Besancon-Dannemarie s/cret
Voujeaucourt-lougres-Baume-Besancon
Audincourt-Valentigney-Baume-Besancon
St Hippolyte-Pont de Roide-Baume-Besanço
Valonne-Crosey-Baume les Daämes-Besançon
Belleherbe-Vellevans-Passavant-Besançon
Besancon-Tarcenay-Ornans
Jougne-Pontarlier-appoint-Besancon
Mouthe-Pontarlier-Valdahon-Besancon
Courtefontaine-Valdahon-Maîche-Besançon
Maîche-Valdahon-Morre-Besançon
Damprichard-Fontenelles-Valdahon-Besanço
Fournet-Le Russey-Valdahon-Besançon
Villers le Lac-Morteau-Valdahon-Besancon
Fuans-Orchamps Vennes-Valdahon-Besancon
Flangebouche-Avoudrey-Valdahon-Besancon
Valdahon-Besancon-Dannemarie sur Crete
Surmont-Sancey-Valdahon-Besançon
Bretonvillers-Valdahon-Besançon
Belfort - Les Fontenelles
Sochaux - Montbéliard - Les Fontenelles
Mandeure - Les Fontenelles - Les Fins
Indevillers - Pontarlier - Levier
Besançon - Levier
Montbéliard - Pontarlier - Levier
Le Russey - Liebvillers - Montbéliard
Montancy - St-Hippolyte Appoint Lycées
Métabief - Appoint Montbéliard
Audincourt - Maîche- Pontarlier
Besançon-Premiers Sapins-Pontarlier
Villers-le-Lac- Morteau - Pontarlier
Chapelle-des-Bois - Pontarlier
La Planée - Malpas - Pontarlier
Orchamps-Vennes - Pontarlier
interne
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
soir uniquement
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
soir uniquement
oui
Direction départementale
des territoires du Doubs
secteur
Baume-les-Dames
Baume-les-Dames
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Le Russey - Les Fontenelles
Le Russey - Les Fontenelles
Le Russey - Les Fontenelles
Levier
Levier
Levier
Montbéliard
Montbéliard
Montbéliard
Pontarlier
Pontarlier
Pontarlier
Pontarlier
Pontarlier
Pontarlier
Article 2 : L'interdiction de circulation des transports scolaires sera levée pour tous les élèves de manière totale dimanche 12 décembre 2021 à 12h00.
Article 3 : le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00003 - AP portant levée pour les internes puis levée définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des transports scolaires 257 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 5 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours
administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Mme la directrice de cabinet,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie conforme sera transmise à :: MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHONE,
A Besançon, le 10 décembre 2021
le Préfet et par déléczton,
x Sous-Préfète, Dirèctrice ae Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00003 - AP portant levée pour les internes puis levée définitive pour tous les élèves de l'interdiction de circulation des transports scolaires 258 Préfecture du Doubs
25-2021-12-10-00001
AP restriction circulation RN57
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00001 - AP restriction circulation RN57 259 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°...
Arrêté portant restriction de circulation
sur la Route Nationale 57
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l’article R411-18 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées par la loi du 13 août 2004 ;
Vu la loi 82-263 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 82-213 du 02/03/1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes de l’année ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ;
Vu le décret du 23 juin 2021portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2013-059-0017 de Monsieur de préfet du Doubs du 28 février 2013 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 83 ;
Vu l'arrêté 25-2016-09-27-017 de Monsieur le Préfet du Doubs du 27 septembre 2016 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57.
Vu l'arrêté n° 2021-29 EMIZ/DREAL du Préfet de la Zone de défense et de sécurité du 15 novembre 2021 Est relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière ;
Vu le plan intempéries départemental approuvé le 19 décembre 2018 ;
Considérant les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le département du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00001 - AP restriction circulation RN57 260 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces difficultés de circulation sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières sur le réseau routier national,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur 7,5 tonnes reste interdite sur la route RN57 entre Etalans et la frontière Suisse dans le sens Besançon vers la Suisse depuis jeudi 9 décembre à partir de minuit.
Article 2 : La zone de stockage suivante complémentaire est activée :
MG4-42, Pontarlier —- Pourny
Article 3 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :
les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
les véhicules des services incendie et secours,
les véhicules des gestionnaires de réseau routier,
les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier, les véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier et ferroviaire, les véhicules assurant des transports d'urgence,
les véhicules de transport de personnes,
les véhicules assurant la collecte de lait,
les véhicules assurant le transport d'animaux vivants.
Article 4 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent,
accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 5: Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00001 - AP restriction circulation RN57 261 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera transmise à :
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHÔNE et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Besançon le\10 décembre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00001 - AP restriction circulation RN57 262 Préfecture du Doubs
25-2021-12-10-00002
AP restriction circulation RN57 n°2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00002 - AP restriction circulation RN57 n°2 263 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°...........…
Arrêté portant restriction de circulation
sur la Route Nationale 57
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées par la loi du 13 août 2004 ;
Vu la loi 82-263 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 82-213 du 02/03/1982 :
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes de l’année ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ;
Vu le décret du 23 juin 2021portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté n°2013-059-0017 de Monsieur de préfet du Doubs du 28 février 2013 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 83 ;
Vu l'arrêté 25-2016-09-27-017 de Monsieur le Préfet du Doubs du 27 septembre 2016 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57.
Vu l'arrêté n° 2021-29 EMIZ/DREAL du Préfet de la Zone de défense et de sécurité du 15 novembre 2021 Est relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière :
Vu le plan intempéries départemental approuvé le 19 décembre 2018 ;
Considérant les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le département du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00002 - AP restriction circulation RN57 n°2 264 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces difficultés de circulation sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières sur le réseau routier national,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur 7,5 tonnes reste interdite sur la route RN57 entre Etalans et la frontière Suisse dans le sens Besançon vers la Suisse depuis jeudi 9 décembre à partir de minuit.
Article 2 : La zone de stockage suivante complémentaire est activée :
MG4-42, Pontarlier (rocade Pompidou)
Article 3 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :
les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,
les véhicules des services incendie et secours,
les véhicules des gestionnaires de réseau routier,
les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier, les véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier et ferroviaire, les véhicules assurant des transports d'urgence,
les véhicules de transport de personnes,
les véhicules assurant la collecte de lait,
les véhicules assurant le transport d'animaux vivants.
Article 4 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 5 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00002 - AP restriction circulation RN57 n°2 265 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera transmise à :
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHÔNE et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-10-00002 - AP restriction circulation RN57 n°2 266 Préfecture du Doubs
25-2021-12-09-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
poids lourds
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds 267 PRÉFET ; . : DU DOUBS Precton départementale
Liberté es territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°............….
Arrêté portant restriction de circulation
sur la Route Nationale 57
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l’article R411-18 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées par la loi du 13 août 2004 ;
Vu la loi 82-263 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 82-213 du 02/03/1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes de l’année ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ;
Vu le décret du 23 juin 2021portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2013-059-0017 de Monsieur de préfet du Doubs du 28 février 2013 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 83 ;
Vu l'arrêté 25-2016-09-27-017 de Monsieur le Préfet du Doubs du 27 septembre 2016 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57.
Vu l'arrêté n° 2021-29 EMIZ/DREAL du Préfet de la Zone de défense et de sécurité du 15 novembre 2021 Est relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière ;
Vu le plan intempéries départemental approuvé le 19 décembre 2018 ;
Considérant les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le département du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds 268 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces difficultés de circulation sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières sur le réseau routier national,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur 7,5
tonnes est interdite sur la route RN57 entre Etalans et la frontière Suisse dans le sens Besançon vers la Suisse à compter du 9 décembre à partir de minuit.
Article 2 : Les zones de stockage suivantes sont activées :
en premier lieu, MG4-42-Croix de pierre — Hôpital du Grosbois ;
en second lieu, MG4-42-Aire de pesée de La Vèze.
Article 3 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :
les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
les véhicules des services incendie et secours,
les véhicules des gestionnaires de réseau routier,
les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier, les véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier et ferroviaire, les véhicules assurant des transports d'urgence,
les véhicules de transport de personnes,
les véhicules assurant la collecte de lait,
les véhicules assurant le transport d'animaux vivants.
Article 4 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent,
accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 5 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds 269 Direction départementale
des territoires du Doubs
présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
. le Sous-Préfet de Montbéliard,
. le Sous-Préfet de Pontarlier,
. le Directeur Départemental des Territoires,
. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, . le Directeur Départemental de la sécurité publique,
. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la Dir Est £L££<£<
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera transmise à :
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHONE,
A Besançon, le 09 décembre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds 270 Préfecture du Doubs
25-2021-12-09-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
transports scolaires
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 271 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°............…
portant interdiction de circulation des transports scolaires
à compter du jeudi 09 décembre 2021 à minuit
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 23 juin 2021portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le département du Doubs, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
ARRÈÊTE
Article 1°’: la circulation des transports scolaires est interdite sur les communes à partir de 600m
d'altitude à compter du jeudi 09 décembre 2021 à minuit et jusqu'à la levée d'interdiction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 272 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Article 3 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 4 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours
administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la directrice de cabinet,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera transmise à :
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHONE,
A Besançon”le 09 décembre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 273 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-12-08-00005
Agrément garde-chasse particulier de M. Benoit
NOMMAY pour le compte de l'ACCA de
MATHAY
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-08-00005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY pour le compte de l'ACCA de MATHAY 274 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2021-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la commission délivrée par M. Didier POURCELOT, président de l’association communale de chasse agréée de MATHAY à Benoit NOMMAY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 25-2016-08-19-001 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 19 août 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Benoit NOMMAY ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Benoit, Jean, Charles NOMMAY, né le 4 juin 1963 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de MATHAY représentée par son président, sur le territoire de la commune de MATHAY.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Benoit NOMMAY doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-08-00005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY pour le compte de l'ACCA de MATHAY 275 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Benoit NOMMAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit NOMMAY , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 8 décembre 2021
Le sous-préfet,
Pour le sous-préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-08-00005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY pour le compte de l'ACCA de MATHAY 276 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-12-03-00004
Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections municipales partielles
complémentaires commune de Ouhans
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans 277 E 3
PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
DOS Bureau des Collectivités Locales Égalité Fraternité
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE OUHANS
ARRÊTÉ n° 25-2021-12-03- du 03 décembre 2021 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 255-2 à L 255-4, L 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-2, L2121-4 ;
VU le décret du 9 janvier 2020, portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier,
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel:
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au dérou- lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections par- tielles ;
CONSIDÉRANT les démissions de Mmes Marie ROGNON, Lucie SAINT-HILLIER et MM. Matthieu
BELIARD, Pierre-Marie NICOD, Roland TOURNIER de leur mandat de conseiller municipal, accep- tées par le maire le 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces démissions, le conseil municipal de Ouhans a perdu le tiers de
ses membres, des élections partielles complémentaires doivent être organisées afin de compléter le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 255-4 du code électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour les candidats aux élections municipales ;
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans 278 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
-ARRÊTE-
Article 1 :
Les électeurs de la commune de OUHANS sont convoqués le dimanche 30 janvier 2022 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 06 février 2022 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux ;
Article 2 :
Les candidats doivent déposer leurs candidatures pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pon-
tarlier, 69 rue de la République à Pontarlier, aux dates et horaires suivants :
lundi 10, mardi 11, mercredi 12 janvier 2022
9hà12h-13h30à17h
jeudi 13 janvier 2022
9hà12h-13h30à18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Conformément à l'article L 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire cerfa n°14996*03.
Article 3 :
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candli-
dats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontar-
lier, 69 rue de la République à Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 31 janvier 2022
Shàä12h-13h30à17h
mardi 01 février 2022
9hàa12h-13h30à 18h.
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 214
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans 279 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 4 :
Les électeurs ont la possibilité de démander leur inscription sur les listes électorales principale et
complémentaire municipales pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 24 décembre 2021.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l'article L.30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 20 janvier 2022. 4
Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 06 et le dimanche 09 janvier 2022, pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipales
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 10 janvier 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et des
radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit le mardi 25 janvier 2022).
Article 5 :
Le bureau de vote sera établi à la mairie de Ouhans ou, à défaut, dans le local qui sert habituelle-
ment à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront pré-
sents pendant la durée des opérations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures
et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 :
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 :
La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera dépo- sée sur le bureau.
Article 9 :
Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans 280 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 10 :
Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et
L.68 du code électoral.
Article 11 :
Toute réclamation, qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement,
sera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de
vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 :
Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-pré- fecture de Pontarlier.
Article 13 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Michel HERGOTT, maire de la commune de
Ouhans, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art. L.247).
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon ; #
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 03 décembre 2021
Le Te
sdrge BELRIEU)
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-12-03-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires commune de Ouhans 281 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-11-29-00012
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement
Pascal LE MAOU
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-29-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement Pascal LE MAOU 282 PRÉFET BS Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 29 novembre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 03 novembre 2021, relatant le remarquable sang- froid et le sens élevé du service public, dont a fait preuve, le 1° octobre 2021, face à un individu
armé et déterminé, le gendarme Pascal LE MAOU, qui n'a pas hésité à maîtriser le désespéré
au mépris du danger et de sa propre vie dans le Doubs sur la commune de Baumes les Dames.
ARRÊTE
Article 1° :La médaille d'argent, 2ème classe pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Pascal LE MAOU, domicilié 1 promenade du Breuil — 25110 BAUMES LES DAMES.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Jean-François COLOMBET :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-29-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement Pascal LE MAOU 283 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-11-29-00013
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement
Mickaël FUSILLIER
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-29-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement Mickaël FUSILLIER 284 PRÉFET Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 29 novembre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 03 novembre 2021, relatant le remarquable sang-
froid et le sens élevé du service public, dont a fait preuve, le 1% octobre 2021, le maréchal des logis-chef Mickaël FUSILLIER, qui n'a pas hésité à maîtriser. un individu armé d’un couteau, et
qui le menaçait directement, au mépris de sa propre vie, dans le Doubs sur la commune de Baumes les Dames.
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Mickaël FUSILLIER, domicilié 1 promenade du Breuil —- 25110 BAUMES LES DAMES.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, 1e 29 nove
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| # :
en Slater /
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-29-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement Mickaël FUSILLIER 285