Compte-Rendu - CR CM 11 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR CM 11 MARS 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,

DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un et le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 1° mars 2021, s’est réuni à 15h00 en salle du Panoramique, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRÉ Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, MAZZILLO Estelle, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, ODDOU Suzanne, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

PLANTEY Aude MADELEINE Clotilde 10 mars 2021

VICINI Véronique PORTELA Roland 9 mars 2021

MARTEL Valérie PUJOL-MOHATTA M.Chloé 8 mars 2021

BARZIZZA Lucie MAZZILLO Estelle 8 mars 2021

DUCOURET Alexandre BOUILLARD Fabien 10 mars 2021

REY Cédric DEMISSY Francis 8 mars 2021

DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 11 mars 2021

BERNARD Matthieu LAUPIES Frédéric 10 mars 2021

MARTINEZ Corinne REMISE J.Guillaume 9 mars 2021

SECRETAIRE DE SEANCE : MAZZILLO Estelle

N° 014/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

COMPTE-RENDU DE DELEGATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 28 janvier 2021.Décision n°109/2020 du 20 novembre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 2 février 2021) :

Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du contrat de développement et d’aménagement — Période 2016/2020 — 5° tranche année 2020

Le plan de financement de cette 5° tranche année 2020 se décompose comme suit :

Libellé CD 13 Autres Autofinancement % Total HT

financements communal autofinancement Opération

communal 2020

Réhabilitation 1 995 000 € 855 000 € 30 % 2 850 000 €

site ancienne

|__ gendarmerie

Aménagement 2419150€ 1 080 350 € 30% 3 499 500 €

Bd Gambetta

Total 4 414 150 € 1 935 350 € 6 349 500 €

Décision n°003/2021 du 21 janvier 2021 (transmise au contrôle de légalité le 25

janvier 2021) :

Attribution de marché n° 2020/21 — Inventaire informatisé patrimoine mobilier Château avec l’entreprise ART 2 CONSEIL pour un montant de 27 125 €.

Décision n°004/2021 du 21 janvier 2021 (transmise au contrôle de légalité le 28 janvier 2021) :

Primes sportives aux razeteurs de courses camarguaises — Fêtes de la Tarasque et Fête Nationale 2021.

Dans le cadre des Fêtes de la Tarasque et de la Fête Nationale 2021, des primes sportives seront attribuées aux razeteurs :

- Le Trophée de l’Avenir (samedi 26 juin et lundi 28 juin 2021) : montant de chaque prime entre 250 et 400 euros

- _ Course de Tau (mardi 13 juillet 2021) : montant de chaque prime entre 250 et 400 €.

Décision n°005/2021 du 27 janvier 2021 (transmise au contrôle de légalité le 3 février 2021) :

Demande de subvention au Conseil Départemental 13 : suite à la crise sanitaire, il sera organisé par la ville différents événements afin de relancer l’économie des commerces de proximité et de valoriser les savoir-faire et produits gustatifs :

- Terrasses en Musique : samedis de juillet et août 2021

- Festivités de fin d’année : fin novembre et décembre 2021Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

EVENEMENTS DEPENSES RECETTES

Les terrasses en musique Autofinancement communal : 35 000 €

Tous les samedis de juillet et 60 000 € Participation CD 13 : 25 000 €

août soit 9 samedis Total : 60 000 €

Lancement saison estivale

Groupes musicaux fixes et

déambulatoires

Festivités de fin d’année : Autofinancement communal : 35 000 €

Marché aux santons et des 13 60 000 € Participation CD 13 : 25 000 €

desserts, veillée calendale Total : 60 000 €

Autofinancement communal : 70 000 €

TOTAL 120 000€ | Participation CD 13 : 50 000 €

Décision n°012/2021 du 16 février 2021 (transmise au contrôle de légalité le 25 février 2021) :

Base Objets. Demande de subvention Etat. Réalisation de l’inventaire informatisé de la collection communale d’objets protégés au titre des monuments historiques. La demande de subvention concerne les collections conservées dans les sites suivants : - Eglise Sainte Marthe (affectée)

- Eglise Saint Jacques (affectée)

- Château

Le plan de financement se répartit comme suit :

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS RECETTES

%

Total HT : 32 500 € Etat : 50% 16250 €

CD 13 :25% 8 125 €

Autofinancement : 25 % 8 125 €

Conformément à la délibération n° 046/2020 du conseil municipal du 23 juillet 2020, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant.

Liste des marchés > 40 000 € HT — Marchés attribués par décisions municipales

Objet du marché Descriptif du marché Titulaire Montant HT. Da = notification

Prestation de service d'inventaire informatisé du

patrimoine mobilier du château avec couverture

Inventaire photographie détaillée, constat d'état techniques et

informatisé sanitaires, préconisations en matière de conservation ART 2 CONSEIL | 27 125€ 25/01/2021

mobilier château préventive, récolement documentaire. Création d’une

base objets réglementaire gérée à terme par le service

patrimoine.

Liste des marchés > 40 000 € HT - Marchés attribués sans décisions municipales —

Mesures exceptionnelles plan COVID 2021

Conformément à la délibération n° 046/2020 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, il est rendu

compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de passation de marchés

publics.

Objet du marché Descriptif du marché Titulaire Montant H.T. _. notification

Suite à un péril imminent de l'immeuble rue du Prolétariat

de 2019, des petits travaux de sécurisation ont été

effectués pour éviter que l'immeuble s'écroule. Marché de

travaux de mise en sécurité totale de cet immeuble.

Ce marché est conclu dans le cadre de la disposition de

. Vo ue l’état visant à alléger le formalisme des procédures

Mise en sécurité | . | \ . Ann immeuble applicables, afin de contribuer à la reprise de | se CORA 81 460.50 € 27/01/2021

. dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise prolétariat

économique consécutive à la crise sanitaire : Article 142

de la loi ASAP autorise jusqu'au 31 décembre 2022

l'acheteur public à conclure un marché de travaux sans

publicité ni mise en concurrence préalable, dès lors que la

valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est

inférieur à un seuil de 100 000 € HT. Cette mesure prend

fin au 31 décembre 2022.

N° 015 /2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Création d’un emploi de collaborateur de Cabinet à compter du 1° avril 2021 Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

Cette délibération autorise la création d’un emploi de collaborateur de Cabinet et ses conditions de rémunération.

Considérant le rapport suivant :

Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut former un Cabinet comprenant des collaborateurs de Cabinet qui lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. La notion d’emploi de Cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l’autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.

Par nature, les emplois de Cabinet se situent en dehors du champ d’application du statut de la fonction publique et échappent aux règles de droit commun, en matière de recrutement comme de cessation de fonction. La règlementation prévoit que les fonctions de collaborateur de Cabinet prennent fin, au plus tard, avant la fin du mandat de l’autorité territoriale.

L’effectif maximum des collaborateurs de Cabinet d’un Maire d’une commune dont la

population est inférieure à 20 000 habitant est fixé à un.

La commune de TARASCON peut donc recruter un collaborateur de Cabinet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de Cabinet des autorités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

8 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ -— P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES — JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de Cabinet à temps complet à compter du 1° avril 2021.

ARTICLE 2 : Dit que, conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité (Attaché hors classe, Echelon 6), - d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

En cas de vacance dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de Cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

N° 016/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Régularisation des limites de propriété entre la parcelle ZH 36 et le chemin rural dit du « Mas de Durand ».

Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé de la commune

Régularisation des emprises cadastrales du chemin rural dit du « Mas de Durand » et de la parcelle cadastrée Section ZH n°36 pour respectivement 27 m2 et 189 m2.

Considérant le rapport suivant :

La commune a été invitée par le cabinet de Géomètres GEO EXPERT à une opération de bornage entre la propriété cadastrée section ZH n°36 et le chemin rural du mas de Durand. La réunion qui s’est tenue sur le site a mis en évidence la nécessité de prendre acte des limites constatées et des différences avec les limites cadastrales. Il est apparu nécessaire de procéder à une régularisation des limites cadastrales tant sur la parcelle ZH n° 36 que sur le chemin rural du Mas de Durand. Ces adaptations garantissent l’intégrité, l’utilité et l’entretien du chemin du Mas de Durand.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du cabinet Géo Expert invitant la ville à des opérations de bornage contradictoire entre les propriétaires de la parcelle ZH 36 et le chemin rural du Mas de Durand ; Vu les plans de géomètre du cabinet Géo Expert ;

Vu l’avis des services de France Domaine établi le 15 janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Approuve la proposition d’adaptation des limites de propriété entre la parcelle cadastrée Section ZH n° 136 et le chemin rural dit du « Mas de Durand » ;

ARTICLE 2 : Accepte l’achat par la commune à Pascale DEMANDOLX, demeurant Chemin de Laurade à TARASCON, de 27 m2 de terrain détachés de la parcelle ZH 36 à titre gracieux, frais de constitution et d’établissement de l’acte administratif à la charge de la ville ;

ARTICLE 3 : Accepte la cession à Pascale DEMANDOLX, demeurant Chemin de Laurade à TARASCON, d’une partie du Chemin rural du Mas de Durand d’une superficie de 189 m2 non encore cadastrée à ce jour, au prix évalué par les services de France Domaine soit 285 € HT ;

ARTICLE 4 : Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à la régularisation des emprises et au règlement de ce dossier foncier.

N° 017 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Retrait de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du SMVVB Nomenclature ACTES : 8.8 — Environnement

Lors de la session ordinaire de son comité syndical du 28 janvier 2021, le Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB) a délibéré sur la sollicitation du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) en ce qui concerne son retrait du SMVVB. Les communes membres du SMVVB sont donc invitées à se prononcer sur ce retrait.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n° 2021-006 du 28 janvier 2021, le SMVVB a approuvé le principe de retrait de la CCVBA du SMVVB à compter du 1° janvier 2021.

Conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de retrait est subordonnée à l’accord des conseils des collectivités membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-19, Vu la délibération n° 2021-006 du comité syndical du SMV VB en date du 28 janvier 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve le principe de retrait de la CCVBA du SMVVB à compter du 1° janvier 2021.

N° 018 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Le comité syndical du SMVVB a approuvé le principe de retrait de la communauté de communes Vallée des Beaux-Alpilles (CCVBA) à compter du 1% janvier 2021. La révision des statuts du SMVVB est donc nécessaire et subordonnée à l’accord des conseils des collectivités membres.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n° 2021-006 du 28 janvier 2021, le SMVVB a approuvé le principe de retrait de la CCVBA du SMVVB à compter du 1° janvier 2021.

Par délibération n° 2021-008 du 28 janvier 2021, le comité syndical du SMVVB a délibéré pour modifier les statuts du syndicat suite au retrait de la CCVBA.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils des collectivités membres du

syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-20, Vu la délibération n° 2021-008 du comité syndical du SMVVB en date du 28 janvier 2021 Vu les statuts modifiés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la modification des statuts du SMVVB suite au retrait de la CCBVA

ARTICLE 2 : Approuve les statuts modifiés annexés à la présente délibération.

N° 019 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Adhésion de la commune à l’ES 13 (ENERGIE SOLIDAIRE 13)

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétentes des communes

Le 11 mars 1958, le Conseil d’Etat a reconnu aux communes le droit d’adhérer à des

associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par

ces associations réponde à un intérêt communal. Dans le cadre du principe de libre

administration des collectivités locales, la commune décide donc d’adhérer à l’association ES

13 (ENERGIE SOLIDAIRE 13).

L’association ES 13 (ENERGIE SOLIDAIRE 13) a pour objet de développer dans le

département des Bouches-du-Rhône toutes formes d’actions, de loisirs, culture, animation et

solidarité en faveur des retraités de plus de 55 ans résidant dans le département ainsi que leur

conjoint.

La commune de Tarascon dispose d’une antenne gérée par une déléguée, une trésorière et une

secrétaire, toutes Tarasconnaises.

Pour œuvrer en synergie avec l’association et développer conjointement dans l’intérêt

communal le catalogue des activités proposées, la ville de Tarascon souhaite adhérer à l’ES 13

gratuitement pour l’année 2021, cette adhésion étant destinée aux Tarasconnaïis de plus de 55

ans et leur conjoint.

Il est primordial de préciser que cette adhésion ne dépasse pas l’intérêt local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR

6 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES)

ARTICLE 1 : Adhère à l’association ES 13 (ENERGIE SOLIDAIRE 13) gratuitement pour l’année 2021, cette adhésion ne dépassant pas l’intérêt local.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion. N° 020 / 2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Rapport d’orientation budgétaire 2021

Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Autres actes budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'article 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel : structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail.

Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Les orientations budgétaires pour 2021

I/_ Les recettes réelles de fonctionnement :

Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2021 (hors résultat reporté) est estimé à 20 419 600 euros, il est en augmentation de 738 400 euros, soit 3.75 % par rapport au budget 2020 et se décompose de la manière suivante :

Le chapitre 73 - impôts et taxes. d’un montant total de 17 683 000 euros (soit 86.60 % des ressources de la collectivité) sont en augmentation de 560 800 euros par rapport à l’année 2020, il se décompose de la manière suivante :

a) Fiscalité directe :

Le contexte de la fiscalité locale a été profondément modifié par la loi de finances pour 2018. Ce texte prévoit, de 2018 à 2020, l'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes et les 20% restant, qualifiés de plus riches, le seront également à compter de 2021 sur une période de trois ans avec un abattement de 30% cette année, 65% en 2022 et une suppression totale en 2023.

Cette diminution de ressource fiscale, liée à la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales, sera compensée conformément à la loi de Finances 2020, par un transfert aux communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Départementale à compter de 2021.Dans le cadre de ce transfert, si le produit de taxe foncière bâti départemental est supérieur au produit de taxe habitation pour certaines communes ou inférieur pour d’autres, un coefficient correcteur est appliqué à la hausse ou à la baisse, afin de permettre à chaque collectivité de conserver son produit fiscal antérieur.

Sur notre territoire, au regard des dernières informations fiscales, le produit départemental de la taxe sur le foncier bâti est supérieur au produit communal de taxe d’habitation, c’est donc une péréquation via un prélèvement sur notre fiscalité communale qui sera établi au détriment des contribuables tarasconnais pour compenser la perte de fiscalité d’autres collectivités.

Concrètement, les impôts locaux de la ville de Tarascon (hors foncier non bâti) se constitueront à partir de 2021 du taux communal (19,66%) et du taux départemental (15,05%) appliqués aux bases de foncier bâti, soit un taux global de 34,71%.

Le coefficient correcteur plafonnera le transfert de cette fiscalité au produit de la taxe d'habitation calculé avec les taux 2017 (12,13% pour Tarascon).

Cette mécanique revient pour notre ville à nous appliquer un coefficient correcteur négatif de 0,91, donc de ponctionner près de 3 points de la fiscalité locale. Le résultat après réforme serait un taux communal de 31,72% au lieu de 34,71%.

Cette situation est fortement critiquable pour deux raisons évidentes :

- d'une part l'application de ce coefficient correcteur se fait au bénéfice des communes qui ont privilégié la fiscalité haute : en effet, les communes dans lesquelles les taux d'imposition à la taxe d'habitation sont élevés maintiendront leurs ressources fiscales par prélèvement sur les autres communes. C'est la prime aux mauvais élèves.

- d'autre part, le département des Bouches du Rhône, premier partenaire de notre commune, verra sa perte de ressources compensée par l'attribution d'une partie de la TVA.

Même si la loi prévoit une clause de garantie, comment donner crédit à l'Etat aujourd'hui alors que la dette publique, en ce début d'année 2021, atteint 120% du produit intérieur brut et que la dette de l'Etat représente 80% de celle-ci (11% pour les organismes de sécurité locale et 9 % pour les collectivités territoriales).

Même si l'Etat respecte ses engagements vis à vis des départements, il faut rappeler que la réforme de la taxe d'habitation à terme représente une disparition de 23 milliards d'euros de ressources alors que la part départementale du foncier bâti est de 15 milliards d'euros, la différence étant déjà à la charge de l'Etat.

Le Maire de Cannes, David Lisnard, rappelait dans le journal La Tribune, que l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale s'inquiétait de l'historique des compensations versées par l'État aux collectivités locales : "On se rend compte qu'au bout de trois ans, il ne rembourse plus l'intégralité et qu'à partir de la quatrième ou de la cinquième année, en moyenne, on n'est remboursés que de 30%".

La ville de Tarascon ne peut rester l'arme aux pieds face à la diminution continue de ses recettes dans un moment où des investissements structurants indispensables sont réalisés et où la recherche de moyens en termes de tranquillité publique est aujourd'hui nécessaire.

Aussi afin de compenser l’application de ce coefficient correcteur sur nos bases fiscales et conserver la totalité du produit foncier bâti départemental payé par le contribuable tarasconnais, il est envisagé d’appliquer une augmentation comprise entre 3.80 et 4 points sur notre nouveau taux de TFPB qui, après application du coefficient correcteur, nous permettra d'obtenir un taux de l'ordre de 35,05% soit sensiblement équivalent au taux de 34,71% correspondant aux taux cumulés (communal et départemental) applicable aux bases de foncier bâti.

10L'évolution de ce taux, resté inchangé depuis l’année 2003, nous permet malgré tout de conserver une pression fiscale par habitant bien inférieure à l’ensemble des communes avoisinantes de même strate démographique.

b) Fiscalité Indirecte :

Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 085 000 euros (contre 1 101 000 euros au budget 2020) soit une diminution de 16 000 Euros.

Cette baisse s’analyse de la manière suivante :

- Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal + 6 000 €,

- Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité - 55 000 € inscription 2021 au regard de la réalisation 2020,

- Taxe Locales sur la Publicité Extérieure : + 31 000 (suppression exonération accordée en 2020 sur la TLPE dans le cadre de la crise sanitaire)

Les autres recettes de ce poste à savoir les Droit de place, Taxe sur les pylônes électriques et Taxe additionnelle aux droits de mutation sont stables par rapport à 2020.

c) Fiscalité reversée par l’ Agglomération :

L’attribution de compensation versée par notre Intercommunalité s’élève à 8 715 000 euros, soit une diminution de 61 000 euros par rapport au BP 2020. Cette baisse fait suite à un double paiement de la taxe de séjour en 2020 afin de rattraper la taxe de séjour 2019 non versé en 2019.

La dotation de solidarité communautaire s’élève à un montant de 715 000 euros soit une

diminution de 16 000 euros au regard du Budget Primitif 2020. Ce prévisionnel est basé sur la réalisation 2020.

Le chapitre 74 - Dotations et Subventions. représente un montant total de 1 731 400 euros, soit 8.48 % des ressources de la collectivité. Il est en augmentation de 114 200 euros par rapport à 2020. Ce chapitre se décompose de la manière suivante :

- Dotation de Solidarité Urbaine, 584 000 euros, elle évolue dans les mêmes proportions que l’enveloppe nationale de la DSU qui a été abondée de 90 millions cette année et représente donc pour la commune de Tarascon une augmentation de 47 000 euros par rapport au BP 2020. - Participations de l’Etat, restent stables par rapport à 2020. Elles s’élèvent à 473 700 euros, avec une Dotation Générale de Décentralisation de 109 000 euros, des allocations compensatrices de 342 000 € et des subventions de fonctionnement pour les activités du Pôle jeunesse de 22 700 euros.

- Subventions du Conseil Régional : 10 000 euros pour utilisations des équipements sportifs. (+ 10 000 € / BP 2020)

- Subventions du Conseil Départemental : Inscription de 35 700 euros soit 17 000 euros pour les activités sport et jeunesse et 18 700 euros pour la petite enfance. (+ 2 000 € / BP2020) - Subventions de la Caisse d’Allocations Familiales : 620 000 euros, en augmentation de 89 000 euros par rapport au BP 2020. Cette prévision à la hausse correspond au niveau des recettes d’avant crise sanitaire, la CAF compensant les jours de fermeture des structures enfances et petites enfances liée à l’épidémie de Coronavirus.

- Autres subventions : Nous constatons une diminution de 30 000 euros qui correspond à une subvention exceptionnelle versée par la Communauté d'Agglomération en 2020 pour les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville suite à la crise du Covid 19.

Le chapitre 013 - Atténuations de charges est estimé à 225 000 euros, stable par rapport au BP 2020. Pour information ce prévisionnel est établi sur la base des réalisations 2020 et enregistre l’ensemble des remboursements pour maladie du personnel communal.

11Le chapitre 70 - Produits des services du domaine d’un montant de 598 000 euros (contre 549 900 euros en 2019) est en hausse de 51 100 euros. Ce chapitre correspond à l’ensemble des prestations payantes mises à la disposition des différents administrés de notre commune : cantine, crèche, halte-garderie, EMS, Château...

En effet lors du budget 2020 le prévisionnel des produits encaissés par les services municipaux avait été minoré suite à la fermeture de nos services pour contenir la propagation de la pandémie liée au Covid-19, à savoir, marchés, foires, entrées et ventes comptoir au Château, participations ALSH, Crèches, Halte-garderie et Cantines. Sur le BP 2021 seuls les produits d’Occupation du Domaine Public, les entrées et ventes comptoir au Château ont été minorés, l’ensemble des autres services restant opérationnels.

Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Ce chapitre, enregistre les revenus des locations immobilières d’un montant de 179 200 euros (contre 165 900 euros en 2020). Ce prévisionnel est établi sur la base des encaissements de l’exercice 2020, ainsi l’augmentation de 13 200 euros sur ce chapitre provient d’une sous-estimation budgétaire lors de l’exercice précèdent.

Le chapitre 76 — Produits financier Ce chapitre, enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises auprès de la CNR estimés à 3 000 €.

Il/ Les dépenses réelles de fonctionnement :

Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 19 372 800 euros. Il est en augmentation de 143 700 euros, soit + 0.75 %, par rapport au budget 2020. L’ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante :

Le chapitre 011 - Charges à caractère général représente un montant de 4 162 400 euros, soit 21.49 % du total des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 7.14 % par rapport au BP 2020 (+277 400 euros).

Ce chapitre enregistre les dépenses de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que les dépenses quotidiennes nécessaires au bon fonctionnement des services à savoir : fournitures diverses, prestations de services, maintenance, dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, fêtes, etc.

Pour information, cette augmentation fait suite à une forte diminution l’année dernière pour cause de crise sanitaire. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 nous ayant contraint à annuler la plupart de nos festivités estivales, mais également à fermer certains de nos bâtiments et suspendre quelques services municipaux à savoir : écoles, Château, Musée, cantines, Alsh, halte-garderie. Aussi une comparaison avec le BP 2019 parait plus adaptée, afin d’isoler une année 2020 trop atypique. Il ressort de cette comparaison une évolution entre le BP 2019 et 2021 de 0.46% soit (+19 000 €).

La stabilité du chapitre 011 est à rapprocher de la mise en œuvre dans l’ensemble de nos services, d’une politique d’optimisation de nos charges avec un contrôle de gestion accru, une mise en concurrence systématique pour l’ensemble de nos dépenses, tout en conservant pour nos administrés un service rendu de qualité.

Le chapitre 012 - Charges de personnel d’un montant de 11 853 000 euros représente déduction faite des atténuations de charges 60.02 % du total des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 0.87 % par rapport au BP 2020 soit + 102 000 euros.

12

Cette augmentation s’explique notamment par l’évolution du régime indemnitaire, le glissement vieillesse Technicité, la poursuite de la revalorisation des grilles indiciaires à travers le PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations), ainsi que par de nouveaux recrutements.

En effet le service de la police municipale qui pour information se composait de 20 agents au 1 janvier 2020, se voit renforcé de 7 agents supplémentaires pour atteindre un effectif global courant 2021 de 27 agents, à savoir 3 agents réaffectés en interne et 4 agents en recrutement externe. Enfin 2 embauches externes sont envisagées afin de conforter le service informatique et le service technique.

L’ensemble de ces recrutements sont en partie compensés par des départs à la retraite non remplacés qui nous permettent une relative stabilisation de la masse salariale par rapport à l’année 2020 soit + 0.87%.

STRUCTURE DES EFFECTIFS

Effectif global au 01/01/2021

Agents en position d’activités (tous statuts) 265 100,00 %

Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 255 96.23%

Non titulaires occupant un emploi permanent 10 3.77%

Dont : agents remplaçants 9

Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) 3 1.13%

Répartition par type de contrat

Agents non titulaires occupant un emploi permanent (au 01/01/2021) 10

Loi N° 84-53 du « remplaçants » - article 3-1

26 janvier 1984 Non titulaires de cat A — article 3-3 1

DEPENSES DE PERSONNEL

Agents titulaires : Part du régime indemnitaire %/Chapitre

012

primes et indemnités au titre de l’article 111 (Prime fin d’année) 2.13 %

autres primes et indemnités 8.92

%

NBI 1.39

%

heures supplémentaires 1.35%

TOTAL 13.79

%

Agents non titulaires : Part du régime indemnitaire Ye/Chapitre

012

primes et indemnités (dont prime fin d’année) 0.23 %

heures supplémentaires 0.04%

TOTAL 0.27 %

13 DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

Le temps de travail des agents de la commune de Tarascon est organisé sur la base d’une

semaine 37 heures, générant 10 jours d’'ARTT. Au total, tous les agents effectuent,

conformément à la loi, 1607 heures annuelles effectives.

Le chapitre 014 - Atténuations de produits s’établit à 284 000 euros et correspond pour l’essentiel à notre participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Pour information, la commune étant contributrice et bénéficiaire, le coût net prévisionnel de cette participation est de 20 000 euros.

Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante représente 2 804 100 euros, soit 14.47 % des dépenses de fonctionnement en diminution de 219 700 € par rapport BP2020. En effet, en 2020 la commune a versé au CCAS une subvention exceptionnelle de 150 000 euros dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pour soutenir l’activité économique non reconduite en 2021 et diminue également sa subvention d’équilibre au CCAS qui passe de 400 000 à 340 000, cette structure présentant un excèdent de clôture de 70 000 euros. Ce chapitre enregistre également les contributions suivantes :

e Contribution au service incendie : 956 500 euros

e Contribution au SIVU Piscine : 400 000 euros

e Autres contributions et cotisations (PIDAF, PNR Alpilles, SICAS, SI2VB): 91 200 euros

e Forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe) : 240 000 euros

Subvention au CCAS : 340 000 euros.

Subventions aux associations : 505 300 euros.

Le chapitre 66 - Charges financières représente 141 600 euros en diminution de 6 500 euros.

Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles représente 127 700 euros (+ 43 700 €). Ce Chapitre enregistre les dépenses d’annulations de titres sur exercices antérieurs, des frais d’expertise concernant l’habitat indigne et ou en péril, ainsi que d’éventuelles charges exceptionnelles. L’augmentation provient essentiellement du doublement de la ligne « Autres subventions exceptionnelles » dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus (+ 50 000 euros / BP 2020).

IIT/ Le financement disponible exercice 2021 :

Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer notre épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors produits et charges exceptionnels et hors intérêt de la dette, soit pour 2021 : 20 419 600 — 19 103 500 = 1 316 100 euros.

L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette, se situe à 1 174 500 euros.

La capacité d’autofinancement nette, soit l’ Epargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette + la reprise du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice 2020 s’établit à 2 460 600 euros.

Enfin pour déterminer le financement disponible pour les investissements 2021, il convient de rajouter à cette capacité d’autofinancement nette, la différence entre les produits et charges exceptionnels (-127 700 euros), les ressources propres d’investissement, soit le fonds de

14compensation de la TVA (557 500 euros), la taxe d'aménagement (70 000 euros), les amendes de police (100 000 euros), les remboursements d’avance forfaitaire (350 000 euros), les recettes de périls imminents (100 000 euros), cessions immobilières (100 000 euros), les subventions attendues, pour l’essentiel celles du Conseil Départemental notamment au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement soit un total de 5 492 200 euros et la reprise du résultat d’investissement 2020, déduction faite de la couverture des Restes à Réaliser (4 615 100 euros).

Nous obtenons ainsi un financement prévisionnel disponible pour 2021 de 13 717 700 euros. Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice 2021 d’un montant de 14980 700 euros de recourir à un montant maximum d’emprunt de 1 263 000 euros.

V /L’endettement :

Caractéristiques de l’encours de dette

Dette par type de risque au 1er janvier 2021

Fixe 7 551 296.26 € 94,97 % 1.73%

Variable 400 000.00 € 5.03 % 0,0%

Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la ville présente la totalité de sa dette en classification A1 soit le niveau de risque le plus faible.

Profil d’extinction de dette

Flux de remboursement

+ 400 000

+ 200 000

t 000 000

300 000 u re gimuké

Œ inténèis 600 G0D

Intérêts simulès

406 OÙD

200 000

0

M Lo " ho

ESS SESSSSESSS

15VL/ Evolution BP 2021 / BP 2020 Section de Fonctionnement :

Evolution BP 2021 / BP 2020 Section fonctionnement

(Hors dépenses et recettes exceptionnelles + Intérêts)

76 _Prodults financiers

Année BP 2020 BP 2021

PRODUITS de fonstonnenmmnt 19 681 136,47 20 419 600,00

Evolution Produit N / N-1 (Volume) 738 463,63

Evolution Produit N/N-1 (%) 3,76%

Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre

013 Aïfténuallon de charges 225 936,47 225 000,00

Evolution Produit N/ N-1 (%) 0,41

70 Produits des serdoes du domaine 546 900,00 596 000,00

Evclution Produit N/N-1 (%) 8,34

73 Impôis et taxes 17 122 200,00 17 683 000,00

Evolution Produit N/N-1 (%) 3,28

74 Dotations el subventions 1617 200,00 1731 400,00

Evolution Produll N/N-1 (%) 7,06

75 Aulres prod de gest courante 165 900,00 179 200,00

[Evolution Produit N / N-1_(%) 202

3 000,00 3 000,00

16 CHARGES de fonctionnement {hors : Chap 68 Intérêts datta + Chap 87 Dép. exceptionnelles)

N/N-1

N/N-1

011 Charges à caractéres général

012 Charges de personnel

Evolution Charges N / N-1 (%)

014 Allénuations de produils

Évolution Charges N / N-1 (%)

65 Autres charges de gestion

Evolution Charges N / N-1 (%)

Epargne de gestion

Evolution Epargne de gestion N /N-1

intérêt de ia Detie

Résultat reporté N-1

Remboursement du capital

18 978 800,00

3 885 000,00

11 751 000,00

319 000,00

3 023 800,00

702 336,47

166 300,00

836 036,47

4 149 863,63

1 100 000,00

18 103 500,00

124 700,00

4 162 400,00

7,14

11 853 000,00

0,87

284 000,00

-10,87

2 604 100,00

-7,27

1 316 100,00

613 763,53

141 600,00

1 174 500,00

2 326 166,76

4 040 000,00

17VIT / Section d’investissements 2021 et plan pluriannuel prévisionnel :

Plan Pluriannuel d'investissement 2021 - 2023

BP 2021 BP 2022 BP 2023

Nature comptable Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total Etude 122 400,00 24 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00

Total Logiciel 70 000,00 6 700,00 50 000,06 0,00 50 000,00 0,00

Total Participation . u 191 000,00 35 000,00 575 000,00 98 000,00 575 000,00 98 000,00

investissement

Total Acquisition Immobiliére 380 000,00 1 068 000,00 300 000,00 180 000,00 300 000,00 180 000,00

Total Acquisition Matériel -

a 550 500,00 0,00 1 226 800,00 0,00 327 000,00 0,00 Mobilier divers

TEA ŒuE ion ESS 478 500,00 108 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 informatique

Total Acquisition Véhicule 628 000,00 52 500,00 250 000,00 0,00 250 000,00 0,00

Total Travaux bati t à De 1055 300,00 350 000,00 0,00 0,00 350 000,00 0,00

communaux

Total Travaux batiments scolaires 0,00 0,00 250 000,00 0,00 250 000,00 0,00

Total Travaux de proximité 925 500,00 478 700,00 638 000,00 340 700,00 510 000,00 297 500,00

Total Travaux Electriques 428 000,00 175 000,00 430 000,00 175 000,00 430 000,00 286 500,00

Total Travaux Forêt communale 28 500,00 14 500,00 15 000,00 7 500,00 15 000,00 7 500,00

Total Travaux Programme CCDA +

Action Cœur de Ville 8 427 000,00 3 033 900,00 4 860 000,00 4 027 100,00 733 600,00 794 200,00

Total Travaux restaurati

ne RS 175 000,00 96 900,00 666 000,00 93 700,00 566 000,00 343 700,00 Patrimoine

Total Travaux Voirie 1 421 000,00 399 000,00 2 400 000,00 1 013 000,00 1 213 000,00 907 000,00

Total Trvx cpte de tiers 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00

Total Reports de Dépenses 3 309 675,36

Total Reports de Recettes 390 752,80

Total FCTVA (Base N-1) 558 064,08 2 645 206,00 1826 716,00

Total général 18 290 375,36 6 891 016,88 12 010 800,00 8 680 206,00 5 919 600,00 4 841 116,00

Pour info

BP 2021 BP 2022 BP 2023

| Dé 1 Î t

TPRORERENESNESNSSE men 14980 700,00 12 010 800,00 5 919 600,00 {hors report 2020)

TotalR 1 i otal Recettes Investissement 6 500 264,08 8 680 206,00 4 841 116,00

{hors report 2020)

18 VIIL /Rétrospective budgétaire de fonctionnement 2017 à 2019

Année CA 2018 CA 2019 CA 2020

PRODUITS de fonctionnement 20 262 100,59 20 496 029,42 19 793 339,76

Evolution Produit N / N-1 (%)

Evolution Produit N / N-1 (Volume) 998 107,07 223 928,83 702 689,66

Evolution Produit N / N-1 (%) A4,69% 1,11% -3,43%

Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre

013 Atténuation de charges 257 222,35 225 326,77 218 426,87

Evolution Produit N/N-1 (%) 15,63 12,40 3,06

70 Produits des serüces du domaine 697 364,94 751 703,87 426 731,19

7,38 7,79 43,23

73 Impôts et taxes 17 336 626,92 17 410 664,36 17 149 760,92

Remboursement du capital

Evolution Produit N / N-1 (%) 4,12 0,43 1,50

74 Dotations et subwæntions 1 762 707,69 1 883 463,15 1 802 013,82

Evolution Produit N / N-1 (%) 7,55 6,85 4,32

75 Autres prod de gest courante 206 334,48 211 622,16 182 978,38

Evolution Produit N/N-1 (%) ee 2e 18,54

1 844,21 3 249,11 3 428,58

76 Produits financiers

CHARGES de fonctionnement 17 977 382,77 18 166 684,63 17 629 042,13

Evolution Charges N / N-1 (Volume) 440 830,14 279 231,86 527 542,50

Evolution Charges N / N-1 (%) -2,41% 1,56% -2,91%

Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre

011 Charges à caractéres général 3 532 034,33 3 601 706,95 3 001 509,77

Evolution Charges N / N-1 (%) -3,09 1,97 -16,66

012 Charges de personnel 11 366 405,54 11 526 532,64 11 447 864,46

Evolution Charges N / N-1 (%) -1,91 1,41 -0,68

014 Atténuations de produits 295 793,15 299 624,09 276 415,00

Evolution Charges N /N-1 (%) -17,35 1,30 -7,75

65 Autres charges de gestion 2 683 119,75 2 728 720,95 2 803 252,90

Evolution Charges N / N-1 (%) -1,64 1,70 6,40

Epargne de gestion 2 384 747,82 2 329 444,79 2 154 297,63

Evolution Epargne de gestion N / N-1 557 276,93 - 55 303,03 175 147,16

Intérêt de la Dette 168 716,53 148 635,54 144 524,49

Epargne Brute 2 216 031,29 2 180 809,26 2 009 773,14

896 524,65 816 919,01 1 093 240,03

19IX /Prospective budgétaire de fonctionnement :

PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2021 - 2023

Hypothéses

Inflation 1,50% 1,50% 14,50%

Base Fiscale 0,20% 0,50% 1,00%

Evolut. Taux fiscalité .+3,80 points 0% 0%

Année 2021 2022 2023

PRODUITS de fanctionnement 20454 029,31 20 705 314,22 20 857 758,13

Evolution Produit N / N-1 (Volume) 650 699,55 271 274,91 152 443,91

Evolution Produit N / N-1 (%) 1,33% 0,74%

Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre

013 Atténuation de charges 230 000,00 230 000,00 230 000,00

Evolution Produit N / N-1 (%)

70 Produits des serices du domaine 574 279,35 749 688,54 770 183,87

Evolution Produit N / N-1 (%) 30,54 2.73

73 Impôts et taxes 17 727 755,60 17 772 705,06 17 853 964,27

Evolution Produit N / N-1 (%) 0,25 0,46

74 Dotations et subventions 1 732 210,92 1 780 609,28 1 828 743,00

Evolution Produit N / N-1 (%) 2,79 2,70

75 Autres prod de gest courante 167 793,44 170 310,34 172 865,00

Evolution Produit N / N-1 (%) Lun .

2 000,00 2 001,00 2 002,00

76 Produits financiers

20

Année 2021 2022 2023

CHARGES de fonctionnement 18 465 221,55 18 692 169,27 19 031 110,71

Evolution Charges N / N-1 (Volume) RE a SEULS

Exolution Charges N/ N-1 (%) 125% ou

Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre

011 Charges à caractéres général 3 696 408,62 3 851 854,75 4 068 132,57

Evolution Charges N / N-1 (%) 4,21 5,61

012 Charges de personnel 11 731 000,13 11 764 410,25 11 848 326,04

Evolution Charges N / N-1 (%) 0,28 0,71

014 Atténuations de produits 269 182,00 279 048,00 289 147,00

Evolution Charges N / N-1 (%) 3,67 3,62

65 Autres charges de gestion 2 768 630,80 2 796 856,27 2 825 505,09

Evolution Charges N / N-1 (%) 1,02 1,02

Epargne de gestion 1 968 817,76 2 013 144,95 1 826 647,42

Evolution Epargne de gestion N /N-1 44 327,20 186 497,53

Intérêt de la Dette 115 506,71 106 079,53 108 599,10

Epargne Brute 1 853 311,05 1 907 065,42 1 718 048,32

Remboursement du capital 1 033 836,64 1 045 936,33 1 214 234,88

21

Année 2021 2022 2023

Fonctionnement Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00

Fonctionnement Charges exceptionnelles 27 600,00 27 600,00 27 600,00

Investissement Produits Hors PPI 160 000,00 160 000,00 160 000,00

Capacité d'investissement (hors subvention 961 874,41 4 003 629,10 646 213,44

et emprunt)

Dépenses investissement PPI 17 940 375,36 12 010 800,00 5 919 600,00

Recettes investissement PPI 6 541 016,83 8 622 792,57 4 841 116,63

Besoin de financement 10 437 484,07 2 384 378,33 432 269,93

Emprunt exercice 1 200 000,00 2 400 000,00 400 000,00

Variation du fonds de roulement 9 237 484,07 15 621,67 32 269,93

Fonds de roulement initial 9 860 229,62 622 746,55 638 367,22

Encours de dette au 31/12 8 117 459,62 9 471 623,29 8 657 388,41

Capacité de desendettement /an 4,38 4,97 5,04

Taux d'Epargne 9,07 9,21 8,24

Endettement / hab 541,16 631,44 577,16

Endettement / Dore 10 000 à 20 000 886,00 886,00 886,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et notamment son article 107 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR 8 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2021.

ARTICLE 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2021.

22N° 021 / 2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°’ adjoint

OBJET : Mesures d’exonération de l’occupation du domaine public en faveur des

artisans, commerçants et entreprises.

Nomenclature ACTES : 7.4 — Finances locales : intervention économique en faveur des

entreprises.

Suite à l’épidémie de la Covid-19 qui s’amplifie sur le territoire national, la ville de Tarascon a

mis en place, en 2020, un certain nombre d’aides et de mesures d’exonérations afin de soutenir

les acteurs locaux très impactés par la crise. Depuis le 16 janvier 2021, notre pays est placé sous

couvre-feu à 18h. Aussi, un nouveau soutien aux commerçants et artisans doit être envisagé

pour limiter les conséquences économiques désastreuses pour une partie sur notre commerce

de proximité.

Afin de poursuivre notre action de soutien au commerce local, il est proposé de :

1/ Prolonger certaines mesures prises par délibération n° 77/2020 du 23 juillet 2020, à savoir :

L’exonération de la redevance de l’occupation du domaine public uniquement pour les artisans,

commerçants et entreprises ayant une véranda, terrasse ou petit étalage, pour la période du 1°

janvier au 30 avril 2021 inclus.

2/ Mettre en place une exonération de la redevance de l’occupation du domaine public pour les

emplacements de camions pizzas, pour la période du 1” janvier au 30 avril 2021 inclus.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23 Mars 2020, Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020,

Vu le décret 2021-31 du 15 janvier 2021 instaurant le couvre-feu à partir de 18 heures (au lieu de 20h) jusqu’à 6 heures,

Vu la délibération relative aux tarifs de l’occupation du domaine public n°55/2017 du 23 Mai 2017,

Vu la délibération n° 077/2020 du 23 juillet 2020 relative à la prolongation des mesures d’exonérations en faveur des artisans, commerçants et entreprises,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Approuve l’exonération de la redevance de l’occupation du domaine public pour les vérandas, terrasses et petits étalages en faveur des artisans, commerçants et entreprises du 1% janvier au 30 avril 2021.

ARTICLE 2 : Approuve l’exonération de la redevance de l’occupation du domaine public pour les emplacements des camions pizzas du 1% janvier au 30 avril 2021.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.

23 N°022/2021 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe

OBJET : Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Nomenclature ACTES : 2.3 - URBANISME - droit de préemption urbain renforcé (DPU renforcé)

Il est proposé d’instaurer la procédure de droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune. Le renforcement du dispositif de veille foncière permet d’atteindre avec plus d’efficacité les objectifs contenus dans l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) et dans la convention Action Cœur de Ville (ACV). Il s’agit de structurer et de développer l’économie du centre ancien, de favoriser le cadre de vie, de lutter contre la vacance et de développer une production de logements diversifiée.

Considérant le rapport suivant :

L’article L 211-1 du code de l’urbanisme autorise l’instauration du droit de préemption urbain, dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé.

Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées au PLU.

Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions d’acquisitions foncières et/ou d’opérations d'aménagement urbain répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme à savoir :

Faciliter la mise en œuvre d’un projet urbain et/ou d’actions et d’opérations d'aménagement

- Conforter la politique locale de l’habitat

- Réaliser des équipements collectifs

- Permettre le renouvellement urbain

- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti

- Lutter contre l’insalubrité

- Favoriser le développement économique en organisant l’extension ou l’accueil de ces activités.

La commune, par délibération n°80/2017 du 20 septembre 2017, a instauré le droit de préemption simple sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) de son territoire conformément au plan de zonage du PLU, approuvé le 20 septembre 2017.

L’article L 211- 4 du code de l’urbanisme permet à la commune par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption urbain. Ce droit de préemption urbain renforcé permet de passer outre les exceptions relatives aux copropriétés de plus de 10 ans, aux immeubles de moins de 4 ans et aux cessions de parts de SCI.

A ce jour le renforcement du droit de préemption est rendu nécessaire par les dispositifs développés sur le territoire et actés notamment par :

24- L'arrêté préfectoral portant homologation des conventions « cadre » Action Cœur de Ville en convention d’opération de revitalisation de territoire. Cet arrêté pérennise les objectifs de revitalisation du centre-historique de Tarascon ;

- La délibération du Conseil municipal n° 136/2020 du 17 décembre 2020 qui approuve la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de L’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH -— RU) entre la commune, la communauté d'agglomération ACCM, le Conseil Régional, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignation. Cette convention porte des objectifs d’amélioration de l’habitat du centre ancien et des objectifs de renouvellement urbain qui nécessite une veille foncière accrue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 210-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu l’article L 300- 1 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° 79 /2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n° 80/2017 instaurant le droit de préemption simple sur les zones U et UA approuvée au Plan Local d'Urbanisme de la Ville ;

Vu la délibération n° 47/2018 approuvant la convention cadre relative à la mise en place d’un dispositif de redynamisation des centres-anciens dénommé « Action Cœur de Ville » entre la commune et les différents partenaires de l’opération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29/06/2020, portant homologation des convention-cadre ACV Arles et Tarascon en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dite convention chapeau ;

Vu la délibération n° 136/2020 relative à la signature par la ville de la convention OPAH- RU sur la période 2021 — 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Institue le droit de préemption urbain renforcé, en application de l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, sur le périmètre représenté par l’ensemble des zones U et des zones AU de la commune telles que définies dans le plan de zonage du plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°79/2017 et joint aux présentes ;

ARTICLE 2 : Donne délégation, à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain renforcé conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

ARTICLE 3 : Décide la création, la tenue et la mise à disposition de la population, d’un registre dédié à la retranscription de toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que de l’affectation définitive des biens, conformément à l’article L 213- 13 du code de l’urbanisme ;

ARTICLE 4 : Précise que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur après que la présente délibération soit exécutoire, c’est-à-dire dès lors qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 : Dit que conformément à l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme le périmètre d’application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du PLU.

25ARTICLE 6 : Dit que conformément à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme, cette délibération sera adressée avec son plan délimitant le périmètre d’application du DPU renforcé à :

- M. le Préfet de département

- Mme la Sous-Préfète d’Arles

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques

- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires des Bouches du Rhône - M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats

- M. le Greffier du Tribunal de Grande Instance

N° 023/2021 Rapporteur : Monsieur Houcine BOURMEL, Adjoint délégué aux Festivités

OBJET : Tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2021

Nomenclature ACTES : 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des festivités 2021, la municipalité organise des manifestations nécessitant une billetterie. Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants, certaines manifestations étant gratuites :

Le samedi 26 juin: tarifs du Trophée de l’ Avenir :

- Entrée gratuite

Le lundi 28 juin : tarifs du Trophée de l’Avenir :

- Entrée gratuite

Le dimanche 4 juillet : tarifs de la Novillada

- 25 € pour les entrées générales

- Gratuit pour les moins de 12 ans

Le mardi 13 juillet : tarifs de la Course de Tau - Fête Nationale

- Entrée gratuite

Les 26, 27, 28 novembre et 4 et 5 décembre : tarifs de la patinoire

- 2.50€ la 2 heure pour les enfants de moins de 18 ans

- 5.00€ la 2 heure pour les adultes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

26Article 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2021

Le samedi 26 juin: tarifs du Trophée de l Avenir :

- Entrée gratuite

Le lundi 28 juin : tarifs du Trophée de l’Avenir :

- Entrée gratuite

Le dimanche 4 juillet : tarifs de la Novillada

- 25 € pour les entrées générales

- Gratuit pour les moins de 12 ans

Le mardi 13 juillet : tarifs de la Course de Tau - Fête Nationale

- Entrée gratuite

Les 26, 27, 28 novembre et 4 et 5 décembre : tarifs de la Patinoire

- 2.50€ la 2 heure pour les enfants de moins de 18 ans

- 5.00€ la 2 heure pour les adultes

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 16h00

Tarascon, le 11 mars 2021 Le Mair

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