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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 oct. 2018
Document publié le Dimanche 14 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 oct. 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-166 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Marie CHARLIER, docteur vétérinaire à CARCASSONNE…………1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2018-189 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique
à l’occasion de la manifestation « Foire Départementale de l’élevage » sur
la commune d’ESPEZEL………………………………………………………………..3 EE Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
départementale
de
ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
Service Vétérinaire
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP-SV-2018-166
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
Marie
CHARLIER
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33
:
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du 19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août 2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004.374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2007
relatif
aux
obligations
en
matière
de
formation
continue
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
du
vétérinaire
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2012
relatif
aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
novembre
2013
relatif
aux
obligations
en
matière
de
formation
préalable
à
l'obtention de l’habilitation sanitaire : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCT-BCI-2017-065
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
INIZAN,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDCSPP-SG-051
du
10
avril
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
INIZAN
pour
l'exercice
des
missions
générales
et
techniques
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
:
Considérant
que
Madame
Marie
CHARLIER
a
justifié
de
la
réalisation
de
son
obligation
de
formation,
visée
à
l'article
R;203-3
du
code
rural.et
de
la
pêche
maritime,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
ARRETE
:
ARTICLE 1
:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.
203-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime susvisé
est
attribuée
à
Madame
Marie
CHARLIER,
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
au
cabinet
vétérinaire
de
la
SCP
Broy
—
Broy-Besset
—
Boissier
—
Vasqez,
situé
28
Av
du
Maréchal
Juin,
11100
CARCASSONNE.
1 ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12
-
ARTICLE
3
:
Mädame Marie CHARLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4
:
Madame Marie CHARLIER pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a
été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle
sera tenue
de concourir à
ces opérations
en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. ARTICLE5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE
6
:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ARTICLE
7
:
Le
secrétaire général de
la
préfecture et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
2 2
OCT.
2018
Pour le Préfet et par délégation, Pour
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale et de la protection des populations, L'adjoint au chef du service vétérinaire, Frédéric PUd
2 LU
ES
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2018-189 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation
« Foire Départementale de l'élevage » sur la commune d’Espezel
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3
;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude : VU
Parrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision de la présidente de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 1° février 2018, autorisant la société
« HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé :
7
rue
des Reinettes
à CARCASSONNE
(11000),
à exercer en qualité
d’entreprise privée de
sécurité,
sous le n°AUT-011-2117-02-01-20180641397 ; VU le devis produit par la société
« HUGONOE SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies
par l’entreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation « Foire Départementale de l’élevage», à compter du 26octobre 2018 jusqu’au 28 octobre 2018 ; VU
la
lettre
du
12
octobre
2018,
par
laquelle
le
Président
de
la
société,
M.
Anthony
BELLANTI
demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
garde
lui
sera
confiée ; Considérant que les quatorze agents de sécurité employés par la Société
« HUGONOE SECURITE »
pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun, d’une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à
exercer
en
qualité
d’agents
de
surveillance ;
|
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
3 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'entreprise
«
HUGONOE
SECURITE»
sise
: 7
Rue
des
Rainettes
à CARCASSONNE
(11000),
dirigée
par
M.
Anthony
BELLANTIL
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
de
la
manifestation,
«
Foire
Départementale
de
l’élevage»,
du
26
octobre
2018
à
18h00
au
28
octobre
2018
à
19h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’ESPEZEL.
ARTICLE
2
:
La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
de
la
voie
publique
pour
une
durée
allant
du 26
octobre
2018
à
18h00
au
28
octobre
2018
à 19h00.
ARTICLE
3
:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Aude,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l’Aude,
M.
le
maire
d’ESPEZEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Anthony
BELLANTI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’
Aude.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
17
octobre
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Directric
Cabinet
À
YBOURNE
4