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Procès Verbal - cr pv cm 20 09 18 20180921153650 2 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm 20 09 18 20180921153650 2)Thèmes du document : Tourisme, Assurance, Justice et droit,

air

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

Séance ouverte à 20h00 Séance clôturée à 21h45

Le vingt septembre deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze septembre deux mil dix-huit, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON,

Alexandre WAJS, Yves LOPEZ, Marc FUSAT, Christian TEISSÈIRE, Georges PAUL, Bernadette SAMUEL (à partir du point

n°1), Fanny ARSAC, Mireille AMPOLLINI, Christelle BERENGUER, Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET.

Pouvoirs : Véronique LAGIER a donnée pouvoir à Georges PAUL et Nathalie GONFOND à Christine GARCIN-GOURILLON Absent excusé: Bernadette SAMUEL (jusqu'au point concernant l'information des décisions prises, inclus) Secrétaire de séance : Alexandre WAJTS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu de la séance du douze juillef deux mi! dix-huit.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions

prises. Décision n°2018/027 : Le remboursement proposé par GROUPAMA MEDITERRANEE, le 04 juin 2018 par chèque est accepté, à hauteur de 259,83€, laquelle somme correspond au montant du devis déduction faite de la franchise de 500€ dans le cadre du bris de glace salle Agora.

Décision n°2018/028 : Concernant le contentieux opposant la commune de Maussane les Alpilles à la SCI LES CIGALOUS représentée par Monsieur Jean-Philippe BRAVO par devant le tribunal administratif de Marseille, l'indemnisation proposée par l'agence d'assurance (AREAS CIVIS protection juridique) le 08 juin 2018 à hauteur de 912€, laquelle somme correspond au barème contractuel applicable aux frais d'avocats et autres pour une instance devant ledit tribunal, est acceptée.

Décision n°2018/029 : Fixation une redevance d'un montant annuel de 300€ en contrepartie de l'occupation à des fins commerciales d'un espace du parking extérieur du camping en vue de l'exploitation d'une station vélo par la société BEES.

Décision n°2018/030 : De signer avec les associations ci-dessous, les contrats d'engagement aux montants indiqués avec les intervenants à titre onéreux qui participent à la manifestation « Le Temps Retrouvé » le dimanche 26 aout 2018.

TEMPS RETROUVE 2018 ANIMATIONS PAYANTES | MONTANT

35 JEUX BOIS MEGARIRES 500

ATTELAGES du PAYS d'ARLES 400

ESCANDIHADO 725

LA CHOURMO dis AFOUGA 500

LT COUDOULET DANSATRE 400

LI DECOUPARELLO 120

Coudre l'histoire 150

MANEGE à PEDALE + orgue de barbarie 1380

RETROMOTO CLUB PERNES LES FONTAINES 600

VIEUX METIERS LI PROUVENCAU 2050

Anes Li caminde Provenço 600

ATTEIAGE de la Montagnette 200

FERME ANIMALIERE Auriol 990

Reneissènço 350

SOLEIL FM 1200

Le ruban de St Rémy 150

| 1. Information sur le relevé semestriel d'exploitation de la Régie du camping.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions réglementaires retranscrites dans les statuts de la régie, le Directeur de la régie est tenu de présenter tous les 6 mois un relevé provisoire des résultats d'exploitation. Par conséquent, il informe l'assemblée que suite au conseil d'exploitation de la régie qui s'est tenu le 19 juillet 2018, Madame Sylvaine AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, a présenté au dit conseil d'exploitation des résultats provisoires du premier semestre 2018 arrêtés au 30 juin 2018.

Ce relevé semestriel d'exploitation a fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du conseil d'exploitation présents. Il indique enfin que toujours en application des mêmes dispositions réglementaires, ces résultats semestriels sont ensuite présentés par le Président de la régie au conseil municipal, ce qui fait l'objet du présent point de l'ordre du jour.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et Président de la régie,

Vu le relevé semestriel présenté par Madame Sylvaine AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, à l'occasion du conseil d'exploitation du 19 juillet 2018, et l'avis favorable unanime qui a été émis,

Vu la présentation faite par Monsieur le Président ce jour aux membres du conseil municipal, PREND acte de la présentation du relevé semestriel financier 2018 (1® semestre arrêté au 30 juin) des comptes de la régie chargée de la gestion du camping municipal « les Romarins »

-2- EEE ———_—_— _

| 2. Fixation des tarifs de la taxe de séjour 2019.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle que la taxe de séjour a été instituée sur le territoire de la Commune par délibérations du 23 Mai et du 25 Juillet 1996.

Elle précise qu'il s'agit d'une taxe de séjour forfaitaire, hormis pour les campings pour lesquels est perçue une taxe de séjour < au réel »,

Elle rappelle qu'en dernier lieu et par délibération du 28 Septembre 2017 le conseil municipal avait fixé les tarifs et modalité de perception de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2018. Il convient ce jour de fixer les tarifs 2019 en prenant en compte les dispositions nouvelles introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 prévoyant à compter du 1” Janvier 2019 la fixation d'un pourcentage obligatoire entre 1% et 5% pour les hébergements en attente de classement ou sans classement.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la loi n°2014-1654du 29 Décembre 2014 de finances pour 2015 et la loi de finances pour 2016, Vu le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015,

Vu la loi de finances rectificative pour 2017 (loi 2017-1775 du 28 Décembre 2017), Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du code du Tourisme relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en vigueur au 1° Janvier 2019,

Vu les délibérations des 23 Mai et 25 Juillet 1996,

RAPPELLE que la taxe de sé jour est instituée pour toutes les catégories d'hébergement sur le territoire de la Commune selon le système de la taxe de séjour forfaitaire hormis les terrains de camping et de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air assujettis à une taxe de séjour « au réel »

FIXE à compter de l'année 2019 et sans limitation de durée les tarifs suivants par personne et par nuitée de séjour : Taxe de séjour (par personne et par nuitée de séjour)

° Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h : 0,30€

+ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20€

Taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d'accueil et par nuitée)

e Palaces : 2,30€

+ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles : 1,60€

° _ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles : 1,20€

+ _ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 0,70€

+ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles : 0,50€

+ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et

3 étoiles, chambres d'hôtes: 0,40€

° Taux applicable au coût par personne de la nuitée dans tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air : 2% par personne et par nuitée (dans la limite du tarif le plus élevé adopté ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes), FIXE la période de perception de la taxe de séjour (forfaitaire et au réel) du 15 Mars au 15 Octobre de chaque année FIXE la date limite de versement de la taxe de séjour forfaitaire pour les assujettis au 30 Octobre de chaque année FIXE les exemptions au régime de la taxe de séjour conformément à l'article L2333-31 du CGCT, à savoir : les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer par nuitée est inférieur à 1 euro.

FIXE l'abattement pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire prévu à l'article L2333-40 paragraphe3 du CGCT à 50% PRECISE que viendra s'ajouter la taxe additionnelle départementale instituée par le conseil départemental à hauteur de 10% des tarifs votés par la présente délibération : ladite taxe additionnelle étant perçue selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute et dont le produit sera intégralement reversé par la commune au Département. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.3. Modification de la longueur de la voirie communale. |

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2015/11/26/06 du 26 Novembre 2015 ont été incorporées dans la voirie communale les voiries des lotissements communaux dits « de Capelette ». Il précise à l'assemblée que ce classement est intervenu sans enquête publique dans la mesure où il ne modifiait pas les fonctions de desserte et de circulation des voiries concernées.

Monsieur le rapporteur indique cependant que les services préfectoraux nous ont informé qu'afin de pouvoir prendre en compte la modification de la longueur de voirie communale conséquence de ce classement au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, il convenait de préciser par délibération les longueurs de voirie concernées.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, RAPPELLE que par délibération n° 2015/11/26/06 du 26 Novembre 2015 ont été incorporées dans la voirie communale les voiries des lotissements communaux dits « de Capelette », à savoir avenue de Roquerousse, rue des Pommiers, Impasse des Micocouliers, Impasse des Abricotiers, Avenue de la Capelette

PRECISE que les longueurs de voirie correspondantes sont :

e Avenue de Roquerousse : 375 ml

Rue des Pommiers : 295 ml

+ Impasse des Micocouliers : 120 ml

° Impasse des Abricotiers : 130 ml

° Avenue de la Capelette : 225 ml

PRECISE par conséquent que la longueur de voirie communale à prendre en compte au titre de la DGF passe de 22.790 mètres linéaires à 23.935 mètres linéaires.

4. Approbation d'une convention de co-maître d'ouvrage avec la CCVBA pour la rénovation de voiries. n |

Rapporteur : 4/exandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le projet global de réfection et réaménagement d'un certain nombre de voiries communales dont le chemin de Mérigot et le chemin du Pas de l'Aiguillon. Il rappelle par ailleurs que depuis le 1” Janvier 2018 la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) détient la compétence relative à l'assainissement des eaux pluviales urbaines. Ces projets de rénovation comportant des travaux dans ce domaine, il convient d'établir avec la CCVBA une convention de co-maîtrise d'ouvrage afin d'avoir une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des études de maîtrise d'œuvre (phase conception jusqu'au PRO)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, ADOPTE le contenu de cette convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et la CCVBA pour la maîtrise d'œuvre (partie conception jusqu'au PRO) de l'opération de réfection de diverses voiries (chemins de Mérigot et du Pas de l'Aiguillon)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

| 5. Modification du tableau des effectifs communaux.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune est en cours de recrutement pour remplacer l'agent qui exerçait les fonctions de contremaître/chef d'équipe au service technique communal.

L'agent précédemment en poste occupait un emploi d'adjoint technique au tableau des effectifs. Dans le cadre de son remplacement, il est nécessaire d'élargir le champ des grades de recrutement possibles aux grades d'agent de maîtrise et agent de maîtrise principal.

Par conséquent, il est proposé ce jour de créer au tableau des effectifs un emploi supplémentaire d'agent de maîtrise et un emploi supplémentaire d'agent de maîtrise principal.

2 1 y

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

APPROUVE la création au tableau des effectifs communaux d'un poste d'agent de maîtrise et d'un poste d'agent de maîtrise principal

FIXE le tableau des effectifs communaux tel qu'annexé à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

4 à CATEGORIE DE PERSONNEL NATURE DE L'EMPLOI - GRADES Effectif budgétaire avant délibération Effectif pourvu Effectif budgétaire après délibération Observations PERSONNEL TITULAIRE IFILIERE ADMINISTRATIVE Emploi fonctionnel Directeur Général des Services 1 1 1 Î attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS Attaché 1 1 principal Attaché 1 0 1 Rédacteur principal 1°"° classe 0 0 0 Rédacteur 0 0 0 Adjoint administratif principal 1°° classe 1 1 1 Adjoint administratif principal 2°" classe 1 1 1 Adjoint administratif | 8 7 8 Adjoint administratif de 17 heures 30 par semaine 1 1 1 Total filière administrative 14 11 14 |FILIERE POLICE MUNICIPALE Brigadier-chef principal de police municipale 1 0 1 Gardien-Brigadier de police municipale è 1 è Total filière police municipale] 3 1 3 FILIERE TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 1 1 2 création Agent de maîtrise 1 1 è création Adjoint technique principal 2°" classe 5 4 5 Adjoint technique 19 18 19 Total filière technique 26 24 28 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine 1 1 1 Adjoint du patrimoine de 17 heures 30 par semaine 1 0 1 Total filière culturelle. 1 0 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE A.T.S.E.M. principal 1°" classe 1 1 1 Total filière sanitaire et sociale 1 1 1 Total personnel titulaire 44 37 46 PERSONNEL NON TITULAIRE [PERSONNEL CONTRACTUEL Collaborateur de Cabinet du Maire 1 0 1 Total personnel contractuel fonctionnel 1 0 1 CONTRATS AIDES Type contrat aidé : emplois d'avenir 1 1 1 Type contrat aidé : CUI-CAE de 17 heures 30 par semaine { 0 1 Total personnel contrats aidés| 2 1 2 PERSONNEL SAISONNIER Maître Nageur Sauveteur - éducateur des A.P.S. 3 3 Surveillants de baignade - éducateur des A.P.S. 1 1 Agent d'accueil (échelle C1) | 4 4

Adjoint technique (échelle C1) 6 5 6

Adjoint administratif à mi-temps (échelle C1) 1

Total personnel saisonnier 15 12 15

Total personnel non titulaire 18 13 18

| 6. Contrat d'assurance groupe pour les risques statutaires. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 juillet 2018, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Maussane les Alpilles n° 2018/02/22/04 prise en date du 22 février 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 a lancé,

Vu l'exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

DECIDE d'adhérer à compter du 1” Janvier 2019 au contrat d'assurance groupe (2019-2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0,15%

Accidents du

Travail/Maladie 30 jours fermes / arrêt | 2,24%

Professionnelle &

Agents Maladie ordinaire 30 jours fermes / arrêts | 1,65% F

CNRACL ’ o < C.L.M. / C.L.D. Néant 3,50% ü

— = 4 Maternité / paternité / Néant 0.44% <

adoption 5

TOTAL 7,98% < PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10 % de la masse salariale assurée, PREND ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe et toutes pièces utiles pour l'exécution de la présente délibération,

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois. F

7. Approbation d'une convention entre la commune/ASCO dessèchement marais des baux relative à l'octroi d'un bail de chasse.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée qu'il avait pris des contacts avec l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) de dessèchement des Marais des Baux, association ayant pour objet la gestion des canaux notamment celui dit de la Vallée des Baux afin d'en assurer l'entretien y compris l'exécution de travaux de grosses réparations ou d'extension, en vue de discuter de l'octroi d'un bail de chasse.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes d'un bail de chasse à intervenir entre la Commune et l'ASCO de dessèchement des Marais des Baux qui permettrait d'étendre le territoire de chasse sur notre commune.

Monsieur le rapporteur précise que ce bail permet de définir les conditions selon lesquelles, l'ASCO de Dessèchement des Marais des Baux loue à la commune de Maussane les Alpilles le droit exclusif de chasse, de destruction des nuisibles et de passage sur les ouvrages suivants :

La rive droite du canal de la Vallée des Baux du Pont de l'étroit formant limite amont, au canal de Faubourguette formant limite aval :

La rive gauche du canal des Pompes depuis son débouché dans le canal de la Vallée des Baux au pont situé sur le CD 37 situé au lieu-dit "La Pompe".

Le canal de Faubourguette jusqu'au chemin du pas de loche.

Monsieur le rapporteur précise que la présente location est faite pour une période qui courra jusqu'au 31 juillet 2021. Le bail débutera par une année probatoire à l'issue de laquelle en l'absence de dénonciation d'une ou l'autre des deux parties intervenue au plus tard le 30 juin il sera prolongé pour les années suivantes.

Il ajoute que le cout annuel est de 1 500€.

4 12 à

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, œ Abstention : Mesdames CALLET, COUDERT et BERENGUER

Vu le projet de bail à intervenir entre la Commune et l'ASCO de Dessèchement des Marais des Baux, ADOPTE le contenu de ce bail entre la Commune et l'ASCO de Dessèchement des Marais des Baux

DIT que la dépense est prévue au budget primitif de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

| 8. Approbation d'un avenant au règlement intérieur de la chasse.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que le règlement de la chasse communale pour la saison 2018/2019 a été adopté en séance du conseil municipal du 12 juillet dernier.

Monsieur le Rapporteur ajoute que suite au bail précédemment adopté avec l'ASCO de dessèchement des Mariais des Baux, permettant d'étendre le territoire de chasse sur notre commune il y a lieu d'adopter un avenant afin intégrer ces nouveaux périmètres.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

œ Abstentions, Mesdames CALLET, COUDERT et BERENGUER

Vu l'avenant au règlement intérieur proposé pour la campagne de chasse 2018/2019 ADOPTE l'avenant au règlement intérieur de la chasse communale pour la saison 2018/2019 tel que présenté. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[ 9. Approbation de l'avenant n°1 au marché de réhabilitation d'une chaufferie fuel lot n°1 « gros-œuvre, menuiseries,

| serrurerie, étanchéité, isolation, travaux divers.

Rapporteur : Miche! MOUCADEL

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les caractéristiques du marché attribué en date du 20 juin dernier portant sur la réhabilitation d'une chaufferie collective fuel en une chaufferie biomasse et travaux de rénovation énergétique, alimentant le groupe scolaire, la salle Municipale, la salle Favier, l'hôtel de ville et son annexe (ancienne médiathèque), marché comportant deux lots :

e lot n°1« gros-œuvre, menuiseries, serrurerie, étanchéité, isolation, travaux divers » attribué au groupement

conjoint solidaire composé du mandataire DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, Parc Club du Millénaire, Bât 18, 1025 rue Henri Becquerel à 34000 Montpellier et ECOGIA, 2 rue des Arrosants, Parc d'Activités Napollon à 13400 AUBAGNE pour un montant de 177.071,49€ HT,

° lot n°2 « hydraulique, chaudière bois et équipements associés, électricité, travaux divers » attribué au groupement conjoint solidaire composé du mandataire DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, Parc Club du Millénaire, Bât 18, 1025 rue Henri Becquerel à 34000 Montpellier et ECOGIA, 2 rue des Arrosants, Parc d'Activités Napollon à 13400 AUBAGNE pour un montant de 97.268,76€ HT soit 89.928,51€ HT de tranche ferme et 7.340,25 € HT d'option.

-7-

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de l'état d'avancement de ce chantier et donne lecture de travaux supplémentaires et divers issus de contraintes techniques imprévues au stade de la conception du projet, pour le lot 1 « gros-œuvre, menuiseries, serrurerie, étanchéité, isolation, travaux divers».

Ces travaux supplémentaires concernent la fourniture et la pose d'un regard, avec caillebotis et cadre de scellement pour installation de la pompe de relevage pour un montant de 630€ HT, soit 0,36% d'augmentation, tous avenants confondus, par rapport au montant du marché initial.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 « gros-œuvre, menuiseries, serrurerie, étanchéité, isolation, travaux divers » au lot 1 « gros-œuvre, menuiseries, serrurerie, étanchéité, isolation, travaux divers » du marché réhabilitation d'une chaufferie collective fuel en une chaufferie biomasse et travaux de rénovation énergétique tel que susvisé,

DIT que ces dépenses seront imputées au budget général de la Commune au budget primitif 2018 section d'investissement dépenses article 2315 opération 303

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

10. Approbation d'une convention entre la commune et l'association l'arbre des enfants relative à la mise à disposition de locaux pour l'année scolaire 2018/2019.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'Assemblée que depuis la rentrée scolaire 2013, l'association « l'arbre des enfants » organise un « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », ALSH. Pour ce faire, cette association s'est vue mettre à disposition, une partie des locaux du groupe scolaire Charles Piquet et de la cantine municipale.

l

Pour ce faire, cette association s'est vue mettre à disposition, une partie des locaux du groupe scolaire Charles Piquet et de la cantine municipale. L'association sollicite le renouvellement de cette mise à disposition, les mercredis, en période scolaire, à compter de la rentrée de Septembre 2018 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019.

Monsieur le Rapporteur précise que les locaux concernés sont :

Les trois salles de réfectoire,

Le local de stockage entre les deux salles de réfectoire

. Les deux cours de récréation,

Toilettes « petits »,

. Bibliothèque maternelle,

- En cas de besoins des tables et des chaises

Il y a donc lieu ce jour d'approuver la convention de mise à disposition correspondante.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu le projet de convention à intervenir entre la commune de Maussane-les-Alpilles et l'association « l'arbre des enfants » APPROUVE le contenu dudit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

11. Approbation d'une convention entre la commune et la Région concernant les transports scolaires.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE informe l'assemblée qu'en application de la loi NOTRe la compétence des transports scolaires, sur le secteur des Bouches du Rhône, a été transférée à la région PACA depuis le 1% janvier 2017. Dans ce cadre, afin de garantir la continuité et de maintenir les modalités de fonctionnement des services publics de transports existants, il y a lieu de signer une convention pour déterminer les rôles respectifs de la Région PACA et de la Commune pour les transports scolaires des élèves relevant de la compétence de ce dernier.

Monsieur le Rapporteur donne lecture aux membres présents des grandes lignes du projet de convention proposée par le Conseil Régional PACA,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et le Conseil Régional PACA, APPROUVE le contenu de ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire, DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération. I

| 12. Demande d'aide financière au Département des Bouches du Rhône au titre d'un contrat de développement local pour la | période 2018/2019,

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Le conseil municipal dans son ensemble avait en Septembre 2017 validé informellement lors d'une réunion de travail les investissements à inscrire dans un projet de contrat départemental.

Une réunion de travail au conseil départemental mi-Novembre 2017 avait permis au Département de prendre connaissance du type d'investissements que la commune souhaitait inscrire à ce contrat ainsi que des volumes financiers en jeu. De son côté le Département avait demandé à la commune de «flécher» certains investissements sur d'autres types de subvention en se félicitant du caractère équilibré de nos investissements (tous type d'usagers concernés) et de la masse financière raisonnable qu'elle représentait.

S'en est suivi jusqu'en Février 2018 un travail technique de mise en forme administrative des éléments de ce projet de contrat ainsi qu'une recherche d'autres financements afin de diminuer la part du Département (DSIL 2018 Etat, FRAT régional notamment). En synthèse le projet de contrat sollicité par la commune comportait les caractéristiques suivantes :

° Volume d'investissement de 3 232 020€ Ht sur les années 2018 et 2019

+ Sollicitation du conseil départemental à hauteur de 1 966 427€ soit 60,8% + Autofinancement par la commune à hauteur de 815 782€

Concomitamment à ce travail technico financier, le conseil municipal à l'occasion de sa séance publique du 29 Mars 2018 votait à l'unanimité de ses deux groupes politiques, dans la continuité du travail d'arbitrage réalisé en Septembre 2017, l'ensemble des investissements prévus dans le projet de contrat ainsi que la demande de subvention au Conseil Départemental.

Enfin, les démarches entamées début 2018 par Monsieur le Maire afin de solliciter et discuter avec le Département des arbitrages financiers ont pu déboucher le 12 Juillet 2018 avec un rendez-vous donné par Monsieur le Directeur de Cabinet puis un appel téléphonique et un mail du 27 Juillet dernier par lequel le cabinet faisait part des arbitrages rendus et qui se concrétisent par l'exclusion du contrat de 50% des projets d'investissement prévus et une aide du Département à hauteur de 974 953€,

Cette situation prive la commune de la mise en œuvre d'un ensemble homogène d'investissements qui représente le « cap » de fin de mandature municipale tel qu'adopté à l'unanimité des deux groupes politiques composant notre conseil municipal. D'un point de vue financier ces projets ne peuvent s'appréhender que dans leur ensemble puisque certains investissements prévus et non retenus par l'arbitrage susvisé permettent de réduire certains coûts de fonctionnement et par conséquent de pouvoir supporter les nouveaux coûts qui seront générés par d'autres projets. Il convient enfin de considérer que si nous pouvons comprendre que le Département, comme l'ensemble des collectivités locales, se doit d'être de plus en plus rigoureux financièrement, nous nous devons de faire part de notre surprise lorsque ces arbitrages conduisent de fait à « repenser » en lieu et place d'un conseil municipal qui a voté toutes tendances politiques confondues, les besoins d'une commune à court terme.

Par conséquent, et sauf à manquer de cohérence, nous ne pouvons que solliciter du conseil Départemental un projet de contrat départemental reprenant l'ensemble des investissements prévus, et le lui soumettre en vue d'un arbitrage plus financier que politique.

Le montant total de ce programme d'investissement est estimé à 3 232 O20€HT, selon un échéancier couvrant les années 2018 et 2019, conformément au tableau joint en annexe.

Chaque tranche, sera soumise annuellement au vote du conseil municipal et pourra faire l'objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant.

Le montant total du Contrat ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse.

Pour l'année 2018, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 884 901 € HT, réparti de la façon suivante :

-programme de rénovation de chemins communaux situés en périphérie du centre -ville pour un montant HT de 69 029€ -rénovation du parking Agora afin de traiter la problématique du ruissellement des eaux pluviales et prévoir une couche d'enrobé et le marquage des places au sol pour un montant HT de 308 911€

-étude de maftrise d'œuvre sur la base d'une étude technico économique diligentée par la commune en 2016 pour la réhabilitation de l'aire de jeu du stade municipal par la pose d'un synthétique mixte football/rugby et étude de programmation de la rénovation des bâtiments du stade (vestiaires, locaux associatifs etc...) pour un montant de 36 900€ HT

-études de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du groupe scolaire Charles Piquet (extension et rénovation de la cour, extension du bâtiment école maternelle) pour un montant de 52 224€ HT - étude de programmation dans le cadre d'une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la mise aux normes et la rénovation de la piscine municipale (mises aux normes imposées par l'ARS et repositionnement de l'équipement notamment par l'intégration de jeux d'eau et équipements de balnéothérapie) pour un montant de 28 OO0€ HT

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-mise aux normes et extension de la crèche permettant de répondre aux injonctions de la Pmi et d'augmenter la capacité d'accueil de 5 places pour un montant de 221 368€ HT

-maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de divers travaux d'amélioration au camping municipal (réfection d'un bloc sanitaires et voiries notamment) pour un montant de 55 455€ HT

-acquisition de matériels et véhicules permettant notamment de rationaliser l'organisation des festivités d'été pour un montant de 113 014€ HT

Pour cette 1*"* tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant :

Conseil Autre Autofinancement TOTAL € HT

Départemental 13 | financements communal Opérations

2018

Rénovation 27 612€ 20 709€ 20 708€ 69 029

chemins

communaux

Rénovation parking

Agora 216 238€ 92 673€ 308 911

Réhabilitation

stade municipal | 18 635€ 10 885€ 7 380€ 36 900

(études)

Maîtrise d'œuvre | 31 334€ 5 223€ 15 667€ 52 224

réaménagement

groupe scolaire

Charles Piquet

Etude 19 600€ 2 240€ 6 160€ 28 000

programmation

(AMO) mise aux

normes et

rénovation piscine

Mise aux normes | 132 821€ 20 137€ 66 410€ 221 368

et extension

crèche

Maîtrise d'œuvre | 38 819€ 16 636€ 55 455

divers travaux

d'amélioration au

camping municipal

Acquisition 79 110€ 33 904€ 113014

matériel et

véhicules

564 169€ 61 194€ 259 538€ 884 901

TOTAL

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Contre : Mesdames CALLET et COUDERT

APPROUVE la programmation pluriannuelle des projets d'investissements 2018-2019 conformément au tableau ci-joint, d'un montant total de 3 232 O20€ HT,

SOLLICITE la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60,8%, soit un montant global de 1 966 427€ pour les années 2018-2019,

APPROUVE le plan de financement de la tranche 2018 tel que figurant dans le rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 564 169€.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.

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| 13. Soutien à la motion de censure de l'Union Régionale des sapeurs-pompiers.

Rapporteur : Mare FUSAT

Monsieur Marc FUSAT donne lecture à l'assemblée des grandes lignes d'un courrier reçu de l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches du Rhône qui s'inquiète de la préservation du statut de sapeur-pompier volontaire.

Ce statut est remis en cause par la Cour européenne de justice qui dans un arrêt du 21 février 2018 tendrait à assujettir les sapeurs-pompiers volontaires à la directive européenne sur le temps de travail et les assimilerait au statut de salariés.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes de la motion portée par l'Union Régionale des Sapeurs-Pompiers du Sud-Méditerrané et propose à l'assemblée d'apporter le soutien de la Commune.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, SOUTIEN la motion portée par l'Union Régionale des sapeurs-Pompiers du Sud-Méditerranée. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Jack SAUTEL

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