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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Deliberation convention cooperation mobilite Avenant 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Deliberation convention cooperation mobilite Avenant 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Transports,
NU Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 17/03/2025
Te rre —— Le 28 février 2025 Publié le 17/03/2025 communauté ID : 015-200066637-20250228-2025 CC_081-DE Terre de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-031
8.7 - Transports
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt huit février deux mille vingt cinq à 14 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Daniel BERTHEOL, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles
CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès
CREGUT, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Thierry MATHIEU, Bernard PAGENEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Thierry MATHIEU pouvoir à Gilles CHABRIER, Bernard PAGENEL pouvoir à Jean-François LANDES, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-336 du 27/02/2025 fixant la répartition et le nombre de sièges communautaires de Hautes Terres Communauté à 60. Les exécutifs des communes de Chalinargues et Celles n'étant à ce jour pas installés, les sièges communautaires représentant ces communes sont vacants, portant à 58 le nombre de sièges communautaires pour la séance du conseil communautaire du 28/02/2025.
Date et affichage de la convocation : 21 février 2025 Pour : 43
Secrétaire de séance : Colette PONCHET-PASSEMARD Contre : 0
Membres en exercice : 58 Abstention : 0
Présents : 39 — Pouvoirs : 4- Votants : 43 Ne:prend pas partau vote: 9
Objet : Convention de coopération en matière de mobilité avec la Région - Avenant 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par
convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service où plusieurs services énumérés aux articles
L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la Loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06/17-151-5684 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 4 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 du Conseil communautaire Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération en matière de mobilité conclue en 2021 entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et Hautes Terres Communauté ;
Considérant que cette convention ne fait pas mention de la date d'exécution et qu'il est donc nécessaire de la régulariser ;
Considérant que la règlementation prévoit de retenir la date rendant exécutoire la délibération qui entérine l'acte voté par les élus régionaux ou celle de la communauté de communes, si c'est cette dernière qui a délibéré après la Région. |l s'agira de retenir la date de publication ou d'affichage de la délibération prise en dernier, rendant exécutoire l'acte, conformément au respect des termes de l'article L.4141-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Page 1 sur 2 \® a Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Jeep Cr . Regçu en préfecture le 17/03/2025
Terre communauté Le 28 FUUBE 2025 Publié le
Terrea de Vélian DELIBÉERATION N°2025-CC-031 ID : 615-200066637-20250228-2025 CC_031-DE
8.7 - Transports
Considérant que c'est Hautes Terres Communauté qui a délibéré en dernier pour approuver la convention de coopération en matière de mobilité, dont la délibération n°2021CC-129 du 18 juin 2021 a été rendue exécutoire le 30 juin 2021 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté permettant de régulariser l'absence de mention de date sur la convention ;
> DE PRECISER que l’article VX de la convention est modifié comme suit: « La présente convention
entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, soit le 30 juin 2021, pour une durée de 6 ans », la fin du conventionnement étant ainsi porté au 30 juin 2027 ;
> DE PRECISER que les autres dispositions de la convention restent inchangées ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Colette PONCHET-PAS MARD /
La présente délibération peut faire]llobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
puni e ETS ID : 015-200066637-20250228-2025_ CC _031-DE
La Région Hautes nr Auvergne-Rhône-Alpes Te rres communauté
Terres de Velran
Avenant n° 1 à la Convention de coopération en matière de mobilité
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne, CS 20033 69269 LYON Cedex
2, représentée par le Président, en exercice, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, dûment habilité
en vertu de la délibération n° xxx du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes du xxx
- ci-après désignée « la Région »,
d’une part,
ET
- La Communauté de communes Hautes-Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre
Dame, 15300 MURAT représentée par le Président en exercice, Monsieur Didier ACHALME,
dûment habilité en vertu de la délibération n°xxx de la communauté de communes du xxx
- ci-après désignée par « la Communauté de Communes »,
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1
VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel
la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou
plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;
VU la délibération n° 37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021
relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les
Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en
matière de mobilité ;
VU la délibération n° CP-2021-06/17-151-5684 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du
4 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
VU la délibération n° 2021CC-129 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Hautes-Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les
deux parties ;
VU la convention de coopération entre la Région et la Communauté de Communes Hautes-Terres
Communauté conclue en 2021 ; Envoyé en créfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 See ses à
Publié le NS.
ID : 015-200066097-20250228-2625 CC 0S1-DE
VU la délibération n° XXX du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes du XXX, approuvant le
présent avenant à la convention ;
VU la délibération n° XXX du Conseil Communautaire du XXX, approuvant le présent avenant.
IL EST CONVENU ǪUE :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour but de régulariser l’absence de mention de date sur la convention de
coopération passée entre la Région et la communauté de communes Hautes-Terres
Communauté en 2021.
La règlementation prévoit de retenir la date rendant exécutoire la délibération qui entérine l’acte
voté par les élus régionaux ou celle de la communauté de communes, si c’est cette dernière qui
a délibéré après la Région. Il s’agira de retenir la date de la publication ou d’affichage de la
délibération prise en dernier, rendant exécutoire l’acte, conformément au respect des termes de
l’article L 4141-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Modifications de l’article XV
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, soit le 30 juin 2021, pour une durée de 6 ans.
La convention est reconductible tacitement, une fois, pour une durée équivalente à la première
période.
Article 3- Autres
Les autres dispositions de la convention de coopération en matière de mobilité sont inchangées.
Fait à Lyon, le
En double exemplaire,
Le Président de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes
Fabrice PANNEKOUCKE
Le Président de la Communauté de
communes Hautes-Terres Communauté
Didier ACHALME