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Déliberation - DC2023.09 tarifs service transport à la demande
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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 073 Deliberation service transport a la demande Tarifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 073 Deliberation service transport a la demande Tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
4% Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2024
TTTES corimurauté Le 1 avril 2024 es ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_073-DE Ternes de Viloan DELIBERATION N°2024-CC-073 8.7 - Transports
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL (en remplacement de Thierry MATHIEU), Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François
LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 - Pouvoirs : 12 - Votants : 41
Objet : Service de transport à la demande - Approbation des tarifs applicables aux usagers
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par
convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux
articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la
mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes,
approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021
approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention
de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-
Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l'organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l'organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention pour l'organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport
régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
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Hautes Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Te [TES commun Le 11 avril 2024 Reçu en préfecture le 30/04/2024
communauté Publié le
Ternrea de élan DELIBERATION N°2024-CC-073 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_073-DE
__ 8.7 - Transports
Vu la délibération n°2023-CC-199 de Hautes Terres Communauté du 14 décembre 2023 approuvant l'avenant 4 à la délégation de compétence relatif à l’évolution du transport à la demande ;
Vu l'avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
Hautes Terres Communauté, relatif à l'évolution du service de transport à la demande, en cours de
signature ;
Vu la délibération n°2024-CC-072 de Hautes Terres Communauté du 11 avril 2024 approuvant le règlement
du service de transport à la demande sur le territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs du service de transport à la demande ;
Vu l'avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 26 février 2024 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER la grille tarifaire du service de transport à la demande applicable aux usagers
comme suit :
Tarifs réduits
Tarifs e Bénéficiaires des minimas | Résidents EPHAD Enfants normaux sociaux (Dans le cadre (usqu'à 12 e Jeunes jusqu'à 25 ans d'une sortie ns Nous)
inclus collective)
Tarif pour 1 trajet
Aller ou retour 4,50 € 2,25 € /
impl ue Gratuité
Tarifs 2 trajets 6,00 € 3,00 € 2,00 €
Aller et retour
> D'INSCRIRE les crédits au budget primitif 2024 ;
> D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jourg] mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALM
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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