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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 095 Deliberation convention delegation mobilite Avenant 4 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 095 Deliberation convention delegation mobilite Avenant 4 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
V9
Hautes AA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 13/06/2024 Le Te rre : Le 11 avril 2024 Reçu en préfecture le 13/06/2024 communauté is
DELIBERATION N°2024-CC-095 Publié le 13/06/2024
Terres de Volian 8.7 - Transports ID : 015-200068687-2024041 1-2024_CC_095_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali
CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre
PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François
LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE,
Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET,
André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 — Pouvoirs : 12 Votants : 41
Objet : Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région — Avenant n°4
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l'organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant
la signature de la convention de délégation de compétence pour l'organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Page 1 sur 2 Terres Nu Le 11 avril 2024 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
communauté o: Reçu en préfecture le 13/06/2024 DELIBERATION N°2024-CC-095 su en p
Terreo de Vollan 8.7 - Transports Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_095_1-DE
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport
régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avenant 3 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif au maintien du service de transport à la demande jusqu'au 31 mai 2024, en cours de signature ;
Considérant les résultats de l'étude « Optimisation du service de transport à la demande » menée par Hautes Terres Communauté et les propositions d'évolution de service ;
Considérant que la délégation de compétence sur le service de transport à la demande permise par
l'avenant n°3 à la convention entre la Région et Hautes Terres Communauté arrive à échéance le 31 mai 2024 et la nécessité que Hautes Terres Communauté soit compétente pour pouvoir proposer ces évolutions de fonctionnement avec un service opérationnel au 1° juin 2024 ;
Vu la délibération n°2023-CC-199 en date du 14 décembre 2023 approuvant l'avenant n°4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté permettant d'inclure le service de transport à la demande à partir du 1% juin 2024 jusqu'à la fin du conventionnement en 2027 ;
Considérant la demande du Syndicat Mixte du Puy Mary de renforcer les Lignes du Volcan notamment sur le territoire de Hautes Terres Communauté pour les saisons 2024 et 2025 ;
Considérant que cette demande peut entrer dans le champ de compétence de la Région dans le cadre de
la convention de délégation de compétence, et qu'ainsi il convient d'abroger la délibération n°2023-CC-199 susmentionnée afin d'inclure le service de « Lignes du Volcan » desservant le Puy Mary sur le territoire de Hautes Terres Communauté dans l'avenant n°4 ;
Considérant les nouvelles conditions de fonctionnement ainsi que les nouvelles modalités d'accompagnement financier de la Région ;
Vu l'avis favorable du groupe de travail « Mobilité » ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
sn”
> D’ABROGER la délibération n°2023-CC-199 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant l'avenant n°4 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté ;
> D’APPROUVER le projet d'avenant n°4 actualisé à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, incluant le service de transport à la demande ainsi que le service des lignes du Volcan, tel que présenté en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant n°4 et effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dé Clefmont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puni e ER ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 _1-DE
y
Hautes
© La Région TEA Auvergne-Rhône-Alpes Terree de Vslian
1/8
AVENANT n° 4
à la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services : - Transport saisonnier de personnes
- Transport régulier de personnes
Transport à la demande de personnes
- Mobilités actives
- Mobilités partagées
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne CS 20033 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Laurent WAUQUIEZ dûment habilité en vertu de la délibération n°………………………………. du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 17 mai 2024,
Ci-après désignée « la Région »,
D’une part,
ET
- La Communauté de communes Hautes Terres Communauté, sise 4 rue faubourg Notre-Dame 15300 MURAT, représentée par le Président de la Communauté de communes Monsieur Didier ACHALME en vertu de la délibération n° 2022CC-179 du 24/11/2022 ,
Ci-après désignée par « le Délégataire »,
D’autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1,
VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
2/8
VU la délibération n°37 911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité,
VU la délibération n° CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 4 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,
VU la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de transports réguliers de personnes, d’études de transport régulier de personnes, des mobilités actives et des mobilités partagées conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, en date du 19 janvier 2022,
VU l’avenant 1 de la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de transport saisonnier de personnes pour le secteur du Puy Mary en date du 7 juillet 2022,
VU l’avenant 2 de la convention de délégation de compétences pour l’organisation du service de transport saisonnier hivernal entre Le Lioran et Prat de Bouc pour les vacances d’hiver 2023 et le service de transport à la demande sur l’année 2023,
VU l’avenant 3 de la convention de délégation de compétences pour le prolongement du service de transport à la demande sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024,
Considérant les résultats de l’étude menée par Hautes Terres Communauté et les propositions d’évolution de service,
Considérant la fin de la délégation sur ce service de transport à la demande arrivant à échéance le 31 mai 2024 et la nécessité que Hautes Terres soit compétente pour pouvoir proposer ces évolutions de fonctionnement avec un service opérationnel au 1er juin 2024,
Considérant qu’il convient de signer un avenant n°4 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité afin d’inclure ce service de transport à la demande jusqu’à la fin de la convention en 2027, à partir du 1er juin 2024.
Considérant la demande du Syndicat Mixte du Puy-Mary de renforcer les Lignes du Volcan notamment sur le territoire de Hautes-Terres Communauté pour les saisons 2024 et 2025 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
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Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant vient
- maintenir les éléments relatifs au bloc « service à la demande de transport de personne » à la convention de délégation initiale,
- renforcer, à la demande du Syndicat Mixte du Puy Mary, le service saisonnier programmé par le délégataire pour la desserte du Pas de Peyrol-Puy Mary depuis le cœur de station du Lioran (commune de Laveissière) pendant 45 jours durant les étés 2024 et 2025.
1.1 MAINTIEN - Service à la demande de transport de personne
Hautes Terres Communauté a déployé sur son territoire un service de transport à la demande qui bénéficiait d’un accompagnement de la Région dans le cadre de la délégation de compétence pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Hautes Terres Communauté a réalisé en 2023 une étude sur l’optimisation de ce service et souhaite le maintenir tout en apportant quelques évolutions sur les modalités de fonctionnement et les conditions d’accès pour les usagers.
Ces évolutions sont les suivantes :
- Nouvelle couverture spatiale avec 3 secteurs – suppression de la notion de « circuit »
o Secteur Murat avec comme destinations : Murat – Neussargues-en-Pinatelle – Le Lioran
o Secteur Allanche : Allanche – Marcenat – Neussargues
Secteur Massiac : Massiac
- Augmentation de la couverture temporelle :
o 5j/7 du lundi au vendredi, les matins
o Tous les mercredis après-midi,
o Pendant les vacances scolaires de la zone A et période de fonctionnement de l’ALSH, matins et après-midi.
- Nouvelles règles de fonctionnement :
o Pour tous les usagers limitation du nombre de trajets à 10 allers-retours par an
o Illimité pour les moins de 12 ans
- Tarification :
o 4,50 € l’aller et 6,00 € l’aller-retour
o Gratuité pour les moins de 12 ans
o Réduction de 50% pour les bénéficiaires des minimas sociaux et jeunes (limite d’âge à 26 ans)
- Utilisation de la centrale de réservation de la Région
o Renseigner
o Réserver un trajet
o Optimisation du groupage
o Organisation des services
o Edition de feuille de routes pour ls transporteurs
o Suivi et contrôle du déclaratif transporteurs
L’article 2 – paragraphe 2.4 - Services à la demande de transport public de personnes est maintenu à la convention de délégation comme suit : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
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2.4 Services à la demande de transport public de personnes
2.4.1 Cadre d’organisation déléguée de services à la demande de transport public de personnes
Pour les services à la demande faisant l’objet de la présente convention, le Délégataire choisit le mode de gestion. Il est en ce sens le pouvoir adjudicateur. Il s’assure du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu à exercer des activités de transport public à la demande.
Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes d’exécution, contrôle et rémunère le transporteur. Le Délégataire gère le service de réservation associé mais est incité à s’appuyer sur les moyens d’une centrale de réservation régionale de réservation dès qu’elle sera opérationnelle. La Région s’engage à communiquer tous les éléments d’information sur cette centrale de réservation au fur et à mesure de sa définition : échéance de mise en œuvre, format, contraintes à prendre en compte. L’association du Délégataire dans la réflexion sur la mise en place de la centrale de réservation sera proposée pour que la compatibilité entre les services soit la plus opérante possible.
Un bilan sur une période adaptée à l’activité relatif aux résultats de l’offre de lignes à la demande déléguée devra être réalisé chaque année et livré à une date convenue entre les deux parties, notamment au regard des instances de gouvernance de l’article 1 de la convention de coopération. Le Délégataire peut proposer à cette occasion des suggestions ou des projets d’amélioration de l’offre.
2.4.2 Parc roulant circulant sur les services à la demande
Le Délégataire a le libre choix de la flotte affectée à l’exploitation des lignes TAD déléguées (grand car, minicar, véhicule léger) et de ses caractéristiques techniques dans le respect de la règlementation en vigueur et des orientations du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (volet matériel roulant) si le périmètre du Délégataire est couvert par un schéma de ce type.
Le flocage des véhicules en service sur les lignes déléguées est proposé par le Délégataire et soumis à l’avis de la Région. Dans tous les cas, les véhicules devront recevoir une livrée permettant d’identifier les 2 parties prenantes.
Dans le cadre du projet de verdissement de la flotte de véhicules de transport public circulant sur son territoire, la Région peut mettre à disposition un véhicule « propre » acquis par ses frais d’une capacité de 22 places maximum dans l’hypothèse où le Délégataire souhaiterait exploiter en régie les services dans le cadre de la délégation.
Le détail de ce programme est précisé à l’article VII.1.de la convention de coopération. A échéance de la convention, ce matériel sera considéré comme bien de retour à la Région. La livrée du véhicule mis à disposition pourra recevoir le logo du Délégataire.
Hormis le cas de cette mise à disposition, le Délégataire finance 100% de ses autres acquisitions en matériel roulant pour une exploitation en régie.
2.4.3 Règlement applicable à bord des services à la demande
En l’absence à l’heure actuelle de règlement de transport régional unique sur les lignes de TAD régionales, le Délégataire peut, après étroite concertation avec la Région, fixer son propre règlement d’accès aux lignes déléguées. Ce règlement devra être soumis pour avis et transmis à la Région une fois délibéré. Pour la définition de celui-ci, le Délégataire recherchera une cohérence avec ce qui est observé sur les lignes régionales de proximité non déléguées.
Si durant la vie de la convention, la Région délibère un règlement unique à toutes les lignes régionales, il sera transmis pour information afin de viser une cohérence d’ensemble avec celui du Délégataire. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
5/8
2.4.4 Relation aux usagers de services à la demande
Si le Délégataire a mis en place sa propre centrale de réservation, celui-ci gère la relation aux usagers pour les lignes qui lui sont déléguées quel que soit le motif (réclamations, perturbations, visite terrain, demande d’adaptation …) et par ses propres canaux (agence, téléphone, mail, réseaux sociaux …),
Si le Délégataire fait ultérieurement le choix d’adhérer à la centrale de réservation régionale lorsque celle-ci sera opérationnelle, la relation aux usagers relèvera d’une gestion partagée avec cette centrale.
Délégant et Délégataire conviendront alors d’échanger et de mettre en place conjointement une procédure à suivre en matière de relation client TAD.
Le Délégataire tient informé la Région des principales réclamations, notamment celles de nature à générer ultérieurement une évolution de l’offre, et fait remonter à l’Antenne Régionale de proximité celles qui relèvent d’un usage combiné des différents réseaux régionaux.
2.4.5 Tarification applicable aux usagers de services à la demande
S’agissant d’un réseau de proximité local très spécifique, le Délégataire a la possibilité de proposer une tarification adaptée pour les services à la demande objets de la délégation, mais doit chercher une cohérence avec le reste de la tarification des lignes régionales particulièrement dans le cadre de services ayant vocation à répondre principalement aux besoins de rabattement et de connexion avec le reste du réseau régionalisé (TER, Cars Région Express, Cars Région).
Pendant la vie de la convention, délégant et délégataire conviennent par ailleurs de mettre en place une démarche de convergence des tarifs permettant au terme de la convention l’unicité des gammes tarifaires avec les lignes régionales environnantes.
2.4.6 Dispositif de billetterie sur les services à la demande
Dans le cas d’une délégation de services à la demande préexistante, le Délégataire a la possibilité de maintenir le dispositif de distribution de billets déjà en place. Cependant, il doit s’assurer que celui-ci permet de réaliser une traçabilité complète de toutes les transactions et recettes. Il assure également en totalité la prise en charge financière de cette billetterie (investissement et fonctionnement).
En cas de nouveau déploiement de système de billetterie ou de création d’un nouveau type de service en TAD, les équipements de billetterie feront l’objet d’une discussion et d’un accord commun entre délégant et délégataire pour convenir du mode de billetterie, en veillant à la cohérence avec le système billettique régionale Oùra notamment dans le cadre de services à la demande en connexion avec le réseau régional.
2.4.7 Aménagement des points d’arrêts des services à la demande
Le cas échéant, la décision de création et la localisation des points d’arrêts n’est pas délégable. Elle relève des prérogatives de l’autorité délégante qui en assure l’exécution en liaison avec des gestionnaires de voirie, dans les conditions prévues dans la convention de coopération.
La Région et le Délégataire conviennent d’un échange a minima annuel sur la liste des arrêts à aménager sur les lignes déléguées et d’une programmation annuelle suffisamment en amont des instances de gouvernances (article 1 de la convention de coopération).
En cas de besoin de déploiement de nouveaux types d’équipements, leurs choix seront concertés entre la Région et le Délégataire. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
6/8
2.4.8 Equipement des points d’arrêts des services à la demande
Le cas échéant, s’il existe déjà avant la convention de transfert des équipements en poteaux ou abris-voyageurs qui ne sont pas ceux des marchés régionaux, ces matériels peuvent rester en place et sont maintenus aux frais du Délégataire. La Région se réserve la possibilité de demander la pose d’un sticker ou d’une plaque avec le logo de la Région sur ces parcs d’équipements
2.4.9 Modalités d’intervention financière de la Région
Concernant la définition des services, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement d’un transport à la demande, sur la base d’un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à part égales avec un plafond maximal de 35 K€. A partir du diagnostic, il conviendra de proposer une méthodologie de mise en œuvre du système de TAD selon un phasage qui peut intégrer une période d’expérimentation.
Concernant l’exploitation des services, la Région s’engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d’exploitation éventuelles) et sur la base d’un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. Les modalités d’intervention financière sont les suivantes :
• Soit 50 % du coût des courses de TAD, hors centrale d’appel et de réservation,
• Soit 70 % du coût des courses de TAD, si le délégataire fait appel à la future centrale de réservation régionale.
2.4.10 Etat des lieux des initiatives locales présentes sur le territoire
Compte tenu de l’offre de transports à la demande actuelle, Hautes Terres Communauté souhaite, par délégation de la Région, maintenir le service transport à la demande mis en place, uniquement via un marché public avec les transporteurs du territoire et mener plusieurs expérimentations pour optimiser ce service, au bénéfice des habitants et visiteurs, et le pérenniser si celui-ci apporte.
L’annexe III propose un tableau financier de synthèse des actions que Hautes Terres Communauté souhaite mener en tant que délégataire de la Région pour la période 2022-2027 et présente ainsi les budgets à allouer à ces missions.
Durant la durée de la convention, Hautes Terres Communauté pourra proposer à la Région Auvergne Rhône Alpes tout sujet de travail complémentaire qu’elle jugera alors utile ou prioritaire sur ce bloc de services à la demande de transport. Le présent programme de travail sera donc évolutif pour voie d’avenant qui sera discuté dans les instances de gouvernance.
2.4.11 Périmètre de la délégation et programme d’actions
Par délégation de la Région, Hautes Terres Communauté organisera les circuits et mettra en œuvre pour l’année 2023 seulement un service de transport à la demande en s’appuyant sur un réseau de transporteurs prestataires retenus dans le cadre d’un marché public.
1.2 _ RENFORCEMENT de l’offre des Lignes du Volcan
L’article 2 – paragraphe 2.1.10 – Périmètre de la délégation à Hautes-Terres Communauté, particularités locales et programme de travail pour la période 2022-2027 est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant :
- Renforcement du service des navettes saisonnières de transports publics « Ligne du Volcan » entre le cœur de la station du Lioran et le Col de Serre Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
7/8
Article 2 – Calcul de la contribution financière régionale
L’article 4 - Calcul de la contribution financière régionale de la convention de délégation initiale est ainsi modifié
Le montant de la contribution financière de la Région pour les blocs « transport régulier de personnes », « service à la demande de transport de personnes », « mobilités actives » et « mobilités partagées » objets de la présente convention pour l’année 2024 est fixé 105 000 € HT en fonctionnement pour
- l’exploitation des service de Transport à la Demande pour un montant de 70 000 € - l’exploitation du service de Transports régulier de personnes saisonnier pour un montatnt de 35 000 €,
Article 3 – Annulation et remplacement de l’annexe III « tableau financier »
Le tableau financier proposé à l’annexe III de la convention de délégation initiale est annulé et remplacé par le tableau financier proposé en annexe Ii du présent avenant.
Ce tableau synthétise les actions que Hautes-Terres Communauté souhaite mener en tant que délégataire de la Région pour la période 2022-2027 et présente ainsi les budgets à allouer à ces missions. Par ailleurs, il détaille le budget transport correspondant à la contribution de la Région pour la liste des opérations d’investissement.
Article 4 – Modalités de versement de la contribution de la Région
L’article 5 – Modalités de versement de la contribution de la Région de la convention initiale est modifié par
− L’ajout du paragraphe suivant :
Pour le fonctionnement :
o Une avance de 45 % du montant correspondant à la contribution financière de la Région pour l’exécution du service de transport régulier de personnes « Lignes du Volcans – Le Lioran/Col de Serre » soit un montant de 15 750 €
o AUCUNE avance de 45 % du montant correspondant à la contribution financière de la Région sera demandé pour l’exécution du Service de Transport à la Demande. o Hautes Terres Communauté enverra à la Région l’état récapitulatif des dépenses pour le versement du solde. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
8/8
La substitution du paragraphe « modalités de versements de la contribution de la Région Article 5 – Articles inchangés
Les articles de la convention de délégation initiale non cités dans le présent avenant demeurent inchangés et restent applicables.
Fait à LYON, le
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Laurent WAUQUIEZ
Le Président de la
Communauté de Communes
Didier ACHALME Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20240411-2024 CC 095 1-DE
Annexe II – Tableau financier (annule et remplace annexe III de la convention de délégation initiale)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Coût total HT Part financement Région Subvention Région Coût total HT Part financement Région Subvention Région
1- Services réguliers de transport de personnes Fonctionnement de la navette Prat de Bouc 0 € 0 € 22 000 € 100% 22 000 €
Taux de subvention applicable sur le déficit
Coût prévisionnel majoré de n-1*10% liés aux coût de
fonctionnement prévsionnel en +
1- Services réguliers de transport de personnes Etude transports réguliers 0 € 0 € 0 € 50% 0 € Evolution TAD
1- Services réguliers de transport de personnes Expérimentation de la navette Le lioran - Puy Mary 0 € 70 000 € 100% 70 000 € Taux de subvention applicable sur le déficit
1- Services réguliers de transport de personnes Renforcement de la navette Le lioran - Puy Mary 35 000 € 100% 35 000 € Demande du Syndicat Mixte du Puy Mary
1- Services réguliers de transport de personnes
Mise en place de poteaux permanent signalant les arrêts de bus de la navette de Prat de
Bouc 1 000 € 100% 1 000 € 0 € 0 € localisation Prat de bouc
1- Services réguliers de transport de personnes Aménagement accès et arrêt en gare de Murat 0 € 0 € 0 €
Profiter des expérimentations de 2022 pour définir un aménagement
adapté et qualitatif en gare de Murat
Examiner la question des accès pour bus et vélo des deux côtés du
Parking
Prévoir un parking covoiturage aménagé ?
1- Services réguliers de transport de personnes Aménagement accès et arrêt en gare du Lioran 0 € 0 € 0 € Aménagement abords à prévoir en lien avec Plan vélo notamment
1- Services réguliers de transport de personnes Aménagement accès et arrêt en gare de Neussargues 0 € 0 € 0 € Aménagement abords à prévoir en lien avec Plan vélo notamment
1- Services réguliers de transport de personnes Aménagement accès et arrêt en gare de Massiac 0 € 0 € 0 €
Aménagement abords à prévoir en lien avec Plan vélo notamment
Prévoir parking covoiturage aménagé ?
1- Services réguliers de transport de personnes mise à disposition d'un véhicule 22 places propre 100% 0 €
Profiter de l'expérimentation 2022 pour examiner la solution de
pérennisation de la navette + transport centres de loisirs + scolaire +
autres besoins
1 - Services à la demande de transport de personnes Fonctionnement du service de transport à la demande jusqu'en au 31 mai 2023 20 000 € 50% 10 000 €
Fonctionnement du service de transport à la demande à destination
des pôles relais pour le premier semestre 2024.
2 - Services à la demande de transport de personnes Fonctionnement du service de transport à la demande à partir du 1er juin 2024 100 000 € 70% 70 000 € Fonctionnement du nouveau service de TAD avec centrale Régionale
3- Mobilités actives Aménagement de stationnement vélo sécurisé en gare de Murat 0 € 0 € 0 €
3- Mobilités actives Aménagement de stationnement vélo sécurisé en gare de Neussargues 0 € 0 € 0 €
3- Mobilités actives Aménagement de stationnement vélo sécurisé en gare de Massiac 0 € 0 € 0 €
3- Mobilités actives Renforcement aménagements sur réseau structurant régional (GT2V) 0 € 0 € 0 €
3- Mobilités actives Aménagement pour pratique du quotidien (Plan de relance avant 1er septembre 2022) 150 000 € 50% 75 000 € 0 € 0 €
Subvention dans limite de 100k€/EPCI et 5M€ au total
Aménagement d'une première partie de l'axe Le Lioran - Massiac
pour pratiques tous usages :
- Jalonnement Le Lioran - Neussargues : 25km*3000€=75000€
- Piste stabilisée accès gare Lioran : 500m*50€=25000€
- Marquage au sol et petits aménagements de sécurité accès gares
TER : 25000€
- Marquage au sol entre Murat et La Chapelle d'Alagnon chaussidou :
2500*10=25000€
3- Mobilités actives Aménagement pour pratique du quotidien (CPER 2023-37) 0 € 0 € 0 € CPER à venir
3- Mobilités actives Autres aménagements de stationnement (transport scolaire, lignes régulières, TAD) 100% 0 € 0 € 0 €
3- Mobilités actives Achat de VAE pour vélo du quotidien 50% 0 € 0 € 0 € Subvention dans la limite de 50k€HT/EPCI
4- Mobilités partagées Aménagement pour point de partage véhicule du garage solidaire 50% 0 € 0 € 0 € Subvention dans la limite de 100k€
151 000 € 76 000 € 247 000 € 207 000 €
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