Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 mars 2026 AFFICHAGE SITE

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 mars 2026 AFFICHAGE SITE Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 mars 2026 AFFICHAGE SITE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026

Election du maire et des adjoints

01.032026-2 Election du Maire

02.032026-2 Fixation du nombre de postes d’adjoints

03.032026-02 Election des Adjoints

04.032026-2 Fixation des indemnités du Maire et des adjoints

05.032026-2 Délégations accordées au maire

Le vingt mars deux mille vingt- six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Alexandre GUTBIER, Maire

Membres présents : Hannah OBER, Nicolas GAUTHIER, Christiane HECQUET, Bruno MATTERN, Suzanne MENRATH, Sébastien BOEHLER, Perrine KUNTZ, Romain MUCKENSTURM, Pascale RONOT, Thomas VIX

Il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints

Monsieur Alexandre GUTBIER élu MAIRE à l’issue du 1er tour avec 10 voix pour et 1 abstention

Monsieur Sébastien BOEHLER, élu 1er ADJOINT à l’issue du 1er tour avec 10 voix pour et 1 abstention

Monsieur Sébastien BOEHLER aura comme charge la gestion des fêtes et les locations de salles.

Des délibérations complémentaires ont été prises :

02.032026-2 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de Flexbourg étant de 11, il ne peut y avoir plus de 3 adjoints au maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- De fixer à UN le nombre des adjoints de Flexbourg

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée04.032026-2 FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du20/03/2026 constatant l’élection du maire et d’ un adjoint,

Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal : - n° 05/2026 en date du 23/03/2026 à Monsieur Sébastien BOEHLER, 1er adjoint au maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de – de 500 habitants (490 habitants) le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.1

Considérant que pour une commune de – de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Taux maximal autorisé

Indemnité du maire taux : 28.1

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation

Taux 10.89 en % x 3 (nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner *) = 32.67 %

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée = 60.77 % (maire + adjoints)

* (conformément au II de l’article L.2123-24 du CGCT)

Il est demandé au conseil municipal :

• de fixer l’indemnité du maire à 28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

• de fixer les indemnités pour chacun l’adjoint ayant reçu délégation de fonction à 10.89 % de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

• de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le

tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

FIXE l’indemnité du maire à 28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

FIXE les indemnités des adjoints ayant reçu délégation de fonction à 10.89 % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026

TRANSMET au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

A l’unanimité Pour 9 Contre Abstention 2 Adoptée x Non adoptéeTABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Annexe à la délibération 04.032026-2 en date du 20/03/2026

Population totale (chiffre pris en compte lors du dernier renouvellement en intégral du conseil

municipal conformément à l’article R2151-2 alinéa 2 du CGCT : 490

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l’indice brut terminal de la fonction publique :

Taux maximal d’indemnité du maire 28.1 %

Taux maximal d’indemnité des 3 adjoints au maire (10.89%x3) 32.67 %

TOTAL 60.77 %

MAIRE

Bénéficiaire prénom nom Taux maximal autorisé en % de

l’indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité allouée en % de l’indice

brut terminal de la fonction publique

GUTBIER Alexandre, Maire 28.1 % 28.1 %

ADJOINTS AU MAIRE

Bénéficiaire prénom nom Taux maximal autorisé en % de

l’indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité allouée en % de l’indice

brut terminal de la fonction publique

Sébastien BOEHLER 1er adjoint 10.89 % 10.89 %

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AVEC DELEGATION DU MAIRE

Bénéficiaire prénom nom Taux maximal autorisé en % de

l’indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité allouée en % de l’indice

brut terminal de la fonction publique

CONSEILLER MUNICIPAL sans DELEGATION DU MAIRE

Bénéficiaire prénom nom Taux maximal autorisé en % de

l’indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité allouée en % de l’indice

brut terminal de la fonction publique

ENVELOPPE GLOBALE EFFECTIVEMENT ALLOUEE 38.99 %04.032026ELEC – Délégations accordées au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(articleL2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal,

Décide pour la durée du présent mandat municipal, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, (40 000 euros) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant est inférieur à 40 000 euros,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (1000 euros) 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;( 40 000 euros)

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; délégation pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant projet définitif

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

A l’unanimité Pour 10 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée