Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal du 04062025

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Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal du 04062025 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal du 04062025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025

Le quatre juin deux mille vingt- cinq à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal

se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Denis TURIN,

Maire

Membres présents : les adjoints Alexandre GUTBIER et Nadège SIEGEL

Les conseillers municipaux ; Cédric BERG, Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Dominique GRACIA,

Pascale RONOT

Absent excusé : Jean-Luc MAURER

Absents non excusés : Justine MAETZ, Mathieu MARY

Secrétaire : Christelle SEXER

Ordre du jour

01062025 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2025

02062025 Finances : approbation du montant des charges des locataires

03062025 Finances : augmentation du montant mensuel des charges à verser par les locataires

04062025 Autorisation de signature d’une convention de regroupement et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

05062025 Finances : DM1

06062025 Finances : décisions modificatives écritures d’ordre

07062025 Chasse : approbation d’un permissionnaire supplémentaire

08062025 Délégations accordées au Maire (-DIA rue de la Forêt)

09062025 Urbanisme : échange de terrain Commune/Paul SUPPER

10062025 Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif

d'acquisition

11.062025 ECOLE– mise en place d’une solution d’alerte.

12.062025 DIVERS (rapport technique photovoltaïque, Eglise..)

01.062025 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 31 MARS 2025

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur la validation du procès-verbal du

conseil municipal du 31 mars 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15

VU le procès-verbal présenté

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le procès- verbal de la séance du 31 mars 2025.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée2

2

02.062025 FINANCES : approbation du montant des charges des locataires

Le décompte de charges pour la période du 01/04/24 au 31/03/2025 a été demandé à la

société OCEA.

Les élus sont invités à prendre connaissance des montants des charge des locataires et les

avaliser.

Ainsi après relevé de la consommation d’eau, et calcul du montant dû pour le chauffage, la redevance

d’ordures ménagères et le compteur, pour chacun d’entre eux, les décomptes de charges se

présentent comme suit au 1er avril 2025 :

A savoir que pour Mme Antonoff et M Schwartz, partis respectivement le 30 septembre et le 15

novembre 2024, les charges n’avaient pas été calculées car elles le sont annuellement en mars de

chaque année.

NOM MONTANT DES

CHARGES SELON

DECOMPTE

MONTANT DES

CHARGES ACQUITTEES

M Joël STEMPF 1108.73 Du 1er avril 2024 au 31

mars 2025=

1020 euros

Charges

complémentaires à

payer : 88.73 euros

Mme Nicole KAYSER 1363.00 Du 1er avril 2024 au 31

mars 2025=

1020 euros

Charges

complémentaires à

payer : 343.00 euros

M Julien KIEFFER et

Noémie KIEFFER

949.88 Du 01/12/2024 au

31/03/2025 = 340

Charges

complémentaires à

payer : 609.88 euros

M Thibaut WIRSUM et

Maéva MONETA

362.47 Du 01/01/2025 au

31/03/2025 = 255

Charges

complémentaires à

payer : 107.47 euros

Mme ANTONOFF

Jacqueline

469.60 Du 01/04/2024 au

30/09/2024

469.60 euros

M SCHWARTZ 31.99 Du 01/04/2024 au

15/11/2024

31.99 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le montant des charges des locataires comme détaillé dans le tableau ci-dessus

et AUTORISE Monsieur le Maire à éditer les documents comptables et signer les documents

afférents à cette opération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

03062025 Finances : augmentation du montant mensuel des charges à verser par les

locataires

En date du 30 août 2021, le Conseil Municipal par la délibération n°09082021 avait autorisé de

diminuer le montant mensuel des charges au vu des sommes à reverser à chaque locataire lors du

récapitulatif des charges. A ce jour, étant donné la forte augmentation des frais de chauffage suite à3

3

l’augmentation du gaz, il est proposé de demander aux locataires le versement de 100 euros mensuel

au titre de charges. Cette délibération s’appliquera à compter du mois de septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis FAVORABLE au changement du montant de versement des charges à compter du 1er

septembre 2025, le nouveau montant sera de 100 euros mensuels.

A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée

04062025 ENERGIE : signature d’une convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économie d’énergie ( CEE)

Considérant la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats

d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce

dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE.

Considérant l’article L221-7 du code de l’énergie permettant l’attribution de certificats d’économies

d’énergie pour des programmes d’accompagnement.

Considérant l’article L 221-7 du Code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper

et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE

correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (50 GWhcumac).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de regroupement et de valorisation des

certificats d’économies d’énergie avec la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

agissant en qualité de tiers regroupeur, et les autres communes adhérentes au groupement

AUTORISE Monsieur le maire à présenter des demandes de CEE pour les actions éligibles et à

percevoir les recettes afférentes,

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

05062025 Finances :

• DM1

Le budget primitif 2025 présenté et validé en séance du 31 mars 2025 présente des erreurs comptables

auxquelles il y a lieu de remédier. Concernant le solde d’exécution repris au 001 de la section

d’investissement, il est faussé du fait de la prise en compte des Restes à Réaliser.

Aussi il y a lieu de corriger les montants afin de ré équilibrer l’ensemble des écritures budgétaires de

la section d’investissement dépenses suivant le tableau ci-dessous :

Chapitre Article Intitulé Montant 001 Solde exécution + 79 989.26 20 2031 Frais étude -13 000 21 2111 Terrains -9 000 2158 Autres installation mat outil technique -35 000

2188 Autres immobilisations corporelles -10 000

21311 Batiments administratifs -7 000

2152 Installation voirie -5 0004

4

21318 Autres bâtiments publics -989.26

Le budget reste équilibré en section investissement pour 267 633.83 € en dépenses et en recettes.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

06062025 Finances : Ecritures opérations d’ordre :

En raison d’un déséquilibre des chapitres globalisés d’ordre 040-042, il y a lieu de prendre des

écritures rectificatives

Ainsi il y a lieu

DM2

• de supprimer les articles 28031/040 en dépenses d’investissement et en recettes

d’investissement. (écriture D 28031/040 = - 5000 / R 28031/40 = - 5000)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

DM3

• D’ annuler les écritures suivantes :

21318/041 en recettes pour un montant de 47 732.10 et 2031/041 en dépenses.

(écriture R 21318/041 = - 47 732.10 et D 2031/41 = - 47 732.10)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

DM 4

• de supprimer les écritures 2031/041 en recettes (- 5000 euros) et 21318/041 en dépenses (-

5000 euros)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

DM5

Au vu des éléments de l'actif et compte tenu des crédits votés en 2025, il convient de produire les

écritures de régularisation de l'inventaire pour les frais d'études (N° Inv ETUDBAT3), qui peuvent

être, dès à présent, rattachés à l'imputation définitive (Cte 21318 N° Inv BAT3)

dépenses 21318/041 pour 47 732.10 inventaire BAT3

recettes 2031/041 pour 47 732.10 inventaire ETUDBAT35

5

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

07062025 CHASSE : acceptation d’un permissionnaire supplémentaire sur le lot de chasse n° 1

Monsieur VOGEL Robert, locataire du lot de chasse n° 1 -Plaine – de Flexbourg nous sollicite pour

autoriser la nomination d’un permissionnaire de chasse supplémentaire, à savoir Monsieur

Humberto PIRES. Toutes les pièces requises ont été présentées aux membres de la Commission

Communale de Chasse. Accord favorable de leur part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

SE PRONONCE en faveur de la candidature de Monsieur Humberto Pires

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

08062025 Délégations accordées au maire

Les élus sont informés des décisions qui ont été prises entre le 31 mars et le 31 mai concernant les

délégations accordées au maire

- DIA 12 rue de la Forêt -

- DIA 36 rue de la Forêt –

Finances :

Objet Date Tiers Montant Surveillance jauges 06/05/2025 GINGER CEBPT 1080.00 Surveillances jauges 20/05/2025 GINGER CEBTP 1620.00 PC portable Maire 20/05/2025 EQUILATERAL 420.00

09.062025 Urbanisme : échange de terrain Commune/Paul SUPPER

Monsieur Paul SUPPER a proposé à la commune de Flexbourg de procéder à un échange de terrain

lui appartenant contre un terrain appartenant à la Commune.

Parcelle Section 2 n°383 de 8,99 ares, dont le propriétaire est Monsieur Paul SUPPER, qui se trouve

à côté de celle de la commune (parcelle 384)

En échange de

la parcelle section 7 n°189 de 6.89 ares qui appartient à la commune de Flexbourg et qui jouxte

une parcelle appartenant à M Paul Supper.(parcelle 191)

En raison de la différence de surface, la commune accepte de recevoir le terrain nu et laisse à M

Supper le bénéfice de la vente du bois qui se trouve sur la parcelle.

Cela permettra à la Commune d’agrandir le Verger communal pour continuer la plantation d’arbres

et à M Supper d’avoir une parcelle voisine pour son agriculture. La formalisation de l’ échange sera

fait par le Livre Foncier, la commune prendra en charge les éventuels frais liés à cet échange.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.6

6

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’échange de ces deux parcelles Section 2 n° 383 et S 7 n°189.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

10.062025 Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics7

7

rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération n° 09062025 du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€ , un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte, qui sera rédigé en la forme administrative

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

11.062025 ECOLE– mise en place d’une solution d’alerte.

La Directrice de l’école nous a déposé un devis de la société Service Light propose un montant de

1069.20 € pour un système avec témoin lumineux déclenché à distance par télécommande, pour

alerte attentats, intrusion dans le bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré8

8

EMET un avis favorable sur la mise en place de la solution d’alerte proposée par Service Light dans

l’école.

A l’unanimité Pour 7 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

12.062025 DIVERS

Monsieur le Maire informe les élus sur les différents dossiers en cours.

Concernant les panneaux photovoltaïques qui sont envisagés sur le toit de la mairie/atelier, la société

Ecade nous a fait parvenir son rapport. Il est favorable et donne quelques préconisations quant au

renforcement de la partie ancienne de la charpente (bois), avec un ajout de vis à filetage pour

renforcer un chevron. La communauté de Communes Mossig Vignoble a également mis en place une

demande de subvention auprès de l’Etat dont toutes les communes pourraient prétendre. Il s’agirait

d’une subvention d’environ 25 % mais qui ne serait reversée aux communes