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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0211 2025 autorisation occupation domaine public rue des cordeliers la gourmandine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0211 2025 autorisation occupation domaine public rue des cordeliers la gourmandine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
2.2
Ville
de
ARR
0211
2025
ur
EE
#
BP,
429
27604
Pont-Audener
cedex
Tél.
02
42
41
08
16
Fax
02
82
41
24
74
KE matt :
iHo@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DES
CORDELIERS
"LA
GOURMANDINE"
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la
route
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
Madame
LEGRAND
Céline
pour
le
compte
de
«
LA
GOURMANDINE
»
rue
des
Cordeliers
en
date
du
16
avril
2025,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
de
l’installation
de
la
terrasse
de
l'établissement
« LA
GOURMANDINE
» sis rue
des
Cordeliers
à Pont-Audemer.
ARRÊTE
Article
1
: Madame
LEGRAND
Céline
est
autorisée
à
neutraliser
les
deux
places
de
stationnement
devant
l’établissement
«
LA
GOURMANDINE
»
sis
rue
des
Cordeliers
à
Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à
l'installation
de
la
terrasse,
le
vendredi
18
avril
2025,
de
14
heures
à
18
heures.
Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le jeudi
17
avril
2025,
pour
la sécurité
et la circulation
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
Madame
LEGRAND
Céline
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
Le
29
avril
2025