Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 12 188 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 09 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 25 197 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 25 197 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 03 181 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 03 181 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 mars
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 18 188 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 18 188 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 12 188 Recueil spécial n°188 du 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 12 188 Recueil spécial n°188 du 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
Ex PREFET ME L'LHPDAILIT DE LIECRAULI
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°188 du 12 septembre
2024
Cour d’appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en date du 2
septembre 2024, qui annule et remplace la décision du 1 septembre 2023, en matière
d’ordonnancement secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses
relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier et de ladite cour
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature pour l’antenne SIE de Nîmes MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article
R312-73 ; |
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur * Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND), Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressouïces humaines depuis le 1 septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024 |
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 31 juillet 2024
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
Cour d’appel de Montpellier
l, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 17 septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean-Marie BENEY Trista RVAIS/e LAFOND
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Alexandre THOMAS-REDOUTÉ
T7
UNIM
SLA
Jennifer CASTILLO
Christelle BEAUDELIN
Christelle DANDURAND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Ex REPUBLIQUE
:
+
FRANÇAISE
|
|
Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il
de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
ANTENNE
SIE
de NÎMES
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des.finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
et
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatifà
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
l'arrêté
du
29
août
2022
portant
création
des
antennes
extra-départementales
de
services
des
impôts
des
entreprises,
Vu
la
convention
en
date
du
30/05/2023
relative
à
la
mise
en
place
et
au
suivi
du
service
relocalisé
de
gestion
des
professionnels
de
Nîmes
et
aux
liaisons
entre
la
DDFIP
de
l'Hérault
et
la
DDFIP
du
Gard
et
notamment
son
article
4 qui
définit
le
périmètre
des
missions
transférées.
Arrête
:
Article
1°’
A
compter
du
01/09/2024,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DEBART
Laurent,
Inspecteur
Divisionnaire,
responsable
de
l'antenne
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Nîmes,
sise
à
Nîmes,
15,
Boulevard
Etienne
Saintenac,
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
relatif
à
la
CFE,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
relatif
à
la
CFE,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ci-
dessus
visées
dans
les
limites
fixées
aux
1 et
2
; Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
relatif
à
la
CFE,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
|
2°)
en
matière
de
gracieux
relatif
à
la
CFE,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
aux
agents
désignés
ci-après,
étant
précisé
que
s'agissant
des
agents
contrôleurs
stagiaires
au
01/09/2024,
la
délégation
de
signature
prendra
effet
au
jour
de
leur
titularisation
dans
le
grade
de
contrôleur
par
le
Bureau
Affectation,
mobilité
et
carrière.
Limite
Limite
Nom
et
prénom
des
agents
grade
des
décisions
des
décisions
contentieuses
gracieuses
DE
LUCA
JUSTINE
inspectrice
15
000
€
10
000
€
VESINET-VILLAR
NATHALIE
inspectrice
15
000
€
10
000
€
FOURNEL
SYLVIE
contrôleur
10 000 €
8 000
€
POLIGANI
FABRICE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
BOUSLIM
NAOUAL
contrôleur
10
000
€
8
000
€
BENBIGA
ABEL
contrôleur
10
000
€
8
000
€
CHAUDANSON
STEPHANE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
AIT
LHAJ
ALI
SAID
contrôleur
10
000
€
8
000
€
PRAS
CAROLE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
RIMORINI
EMMANUEL
contrôleur
10
000
€
8
000
€
REDON
CHRISTOPHE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
ZIDOUNI
NASR-EDDINE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
DESPOSITO
ALEXIA
contrôleur
10
000
€
8
000
€
LECLERCQ
ANGELIQUE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
ROBERT
STEPHANIE
contrôleur
10
000
€
8
000
€
RASCOL
CORALIE
contrôleur
stagiaire
10000
€
8 000
€
PAYRAU
FABRICE
agent
2
000
€
-
LEFEBVRE
YANNICK
agent
2000
€
-
MORASCHI
ERIC
agent
2 000
€
-
GLIZIERES
JEREMY
agent
2000€
-
BLUNDETTO
MARINA
agent
stagiaire
2 000
€
ALAMNI
MOHAMMED
agent
stagiaire
2 000
€
MAHI
LEILA
agent
2 000
€ Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Hérault.
À
Montpellier,
le 02/09/2024
Le directeur
départeméën
| des
finances
publiques,
Laufent|GUILLON
Administrateur
de
l'État