Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 25 197 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 12 188 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 03 181 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 09 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 12 188 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 03 181 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 16 193 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 30 200 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 23 196 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 mars
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 25 197 Recueil spécial n°197 du 25 septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 25 197 Recueil spécial n°197 du 25 septembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°197 du 25 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SPFE de Montpellier
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SPFE de Béziers-1
Procuration sous seing privé portant délégation de signature par la responsable de la Trésorerie Hospitalière Est-Hérault
Délégation de signature par le responsable du SCG Bitterois FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Ex
oo
RÉPUBLIQUE
|
|+
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des Finances publiques
de l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
134954
MONTPELLIER
cedex
2 Arrêté
portant
délégation
de signature
Le
Comptable,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Montpellier
2
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales
et
notamment
les articles
L.247
et
R*247-4 et suivants;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
_ publique
et
notamment
son
article
16;
Arrête
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yvan
ALQUIER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
Enregistrement au
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Montpellier
2, à l'effet
de
signer:
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite
de
60
000
€:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ou
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom,
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
gfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après:
Néant.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Montpellier;
le 2 Septembre
2024
Le
Chef
omptable
|
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Montpellier
2
Laurent
DOMINIQUE EM
I
RÉPUBLIQUE
Æ
FRANÇAISE
|
|
Liberté Egalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des Finances
publiques
de l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2 Arrêté
portant
délégation
de
signature
A
Le
Comptable,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Montpellier
2
|
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
408
et 410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
:
:
Vu
le
livre
des procédures
fiscales
et
notamment
les
articles
L.247
et
R*247-4
et
suivants:
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
16;
Arrête
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Séverine
CHALBOS,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
au
sein
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Montpellier
2,
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite
de
60
000
€:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ou
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom,
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
-
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
gfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
financess
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après:
Néant.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Béziers, le 2
S
bre
2024
Le
Chef
dè
Se
Comptable
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Montpellier
2
Laurent
DOMINIQUE E
3
|
|
|F |
RÉPUBLIQUE
g
FRANÇAISE
oo
L
Liberté
:
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité Direction
départementale
des Finances
publiques
de l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
.
34954
MONTPELLIER
cedex
2 Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Comptable,
Responsable
par
intérim
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Béziers
2
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales
et
notamment
les articles
L.247
et
R*247-4
et
suivants;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
son
article
16;
|
Arrête
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Lin
CHANTHALANGSY,
Inspectrice
des
_ Finances
Publiques,
adjointe
Enregistrement
au
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Béziers
2
par
intérim,
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet -dans
la
limite
de
60
000
€:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ou
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom,
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
gfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après:
Néant.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Béziers;
€ 2 Septembre
2024
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Béziers
2
par
intérim
Laurent
DOMINIQUE Es
|
oo
RÉPUBLIQUE
|
|
+
FRANÇAISE
nd
|
|
.
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des Finances
publiques
de l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2 Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Comptable,
Responsable
par
intérim
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Béziers
2
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales
et
notamment
les articles
L.247
et
R*247-4
et suivants;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
|
Vule
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
16;
Arrête
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sandra
FAGNONI-VIJAYAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
Enregistrement
au
Responsable
du
Service
de
la Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
Béziers
2
par
intérim,
à l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ou
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom,
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
_
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
gfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après:
Néant.
|
|
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Béziers,
le 2
Septembre
2024
Le
Chef de
Service
&
( ptable
:
Respônsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enrégistrement
de
Béziers
2
par
intérim
| Laurent
DOMINIQUE RÉPUBLIQUE
|
TT
FRANÇAISE
.-
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité
|
Fraternité Direction
départementale
des Finances
publiques
de l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2 Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Comptable,
Responsable
par
intérim
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Béziers
2
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
408
de
son annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vule
livre
des
procédures fiscales
et
notamment
les
articles
L.247
et
R*247-4
et
suivants;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009 relatif
aaux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
16;
Arrête
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Clément
DEMARET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
Publicité
Foncière
au
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Béziers
2
par
intérim,
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite
de
60
000
€:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ou
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom,
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégätion
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
gfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de catégone
B désignés
ci-après:
Néant.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Béziers,
le 2 Septembre
2024
Le
Chef
de
Service
Co
able
Responsable
du
Servi
é de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enrègistremént
de
Béziers
2 par
intérim
Laurent
DOMINIQUE Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Trésorerie
Hospitalière
Est
Hérault
191
avenue
du
Doyen
Gaston
Giraud
34295
MONTPELLIER
CEDEX S
.
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
Delphine
FERNANDEZ,
Trésorier
, déclare
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
|
- DELEGATIONS
GENERALES
Monsieur
Nicolas
MEROUX
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
GIULIANI
NOT
Alexia,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Emmanuel
CLANET,
inspecteur
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir
:
de
gérer
etd'administrer,
pour moi même
et en mon
nom,
la Trésorerie
Hospitalière
Est
Hérault.
.-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
m'est
confiée,
- d'agir
en
justice
- d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
OÙ
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
- d'opérer
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
En
conséquence,
il
leur
est
donné
de
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
Hospitalière
Est
Hérault.
Entendant
ainsi
transmettre
à M
MEROUX
Nicolas,
Mme
GIULIANI
NOT
Alexia,M.
CLANET
Emmanuel
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu ‘ils
puissent,
sansmon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
Il
- DELEGATIONS
SPECIALES
Une
délégation
spéciale
est
accordée
aux
personnes
suivantes
:
- Monsieur
BOUVIER
Max
- Monsieur
GLIZE
David
afin
:
- d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
pourraient
être
légitimement
dues
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
de
divers
services,
dont
la
gestion
m'est
confiée,
- d'agir
en
justice
|
- d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres pièces
demandées
par
l'administration,
- d'opérer
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
Une
délégation
spéciale
est
accordée
à
Mme
ARQUIE
Christine
et
à
Mme
POUILLET
Pascale
afin
de
signer,
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
la
Trésorerie
pour
ce
qui
concerne
les
ordres
de
dépenses
des
comptes
hébergés
suivants
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
1500
€
par
opération :
- Compte
44337
Aide
sociale,
versement
des
contributions
des
hébergés
- compte
46321
fonds
déposés
- compte
46322
fonds
trouvés
sur
les
décédés
- compte
46324
fonds
appartenant
à
des
malades
sortis
- compte
46331
pécule
Une
délégation
spéciale
est
accordée
à :
Nom
Prénom
Grade
BACHELARD
Marine
Agent
BERGONHE
Pierre
Contrôleur
BOSSY
Bénédicte
Contrôleur
ESPINOSA
Laure
Contrôleur
LUDOMIR
Gervaise
Contractuelle
PARSY
Sébastien
Contrôleur
SEMELET
Mélanie
Agent
WIATER
Fabrice
Agent
afin
de
signer
au
nom
et
sous
ma
responsabilité
:
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
(ou
12
mois
avec
une
clause
de
revoyure)
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 1
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment,
les
avis
de
mise
en
recouvrement,les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
Une
délégation
spéciale
est
accordée
à:
Nom
Prénom
Grade
BREILLOUX
Emilie
Contrôleur
DELAGOUTTE
Sylvie
Agent
FELIX
Céline
Contrôleur
TOURRETTE
Stephane
Contrôleur
TERRIBILE
Isabelle
Contrôleur
FOLIGUET
Isabelle
Contrôleur
afin
de
signer
au
nom
et
sous
ma
responsabilité :
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment,
les
avis
de
mise
en
recouvrement,les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
Je
prends
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
20/09/2024 Le
Trésorier
Delphinè FERNANDEZ Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Béziers,'le
18
septembre
2024
Clémenceau 108
Avenue
Georges
Clémenceau
34544
BEZIERS
Cedex
Téléphone:
04
67
28
22
66
| Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
Béziers
Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois
Mél.
: sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Affaire
suivie
par:
Patrick
RICARD
Téléphone
: 04
67
28
22
66
Mél. :
patrick.ricard@dgfip.finances.gouv.fr
Délégations
de
signature
Le
soussigné
Patrick
RICARD
Responsable
du
Service
de Gestion
Comptable
( SGC
) Biterrois,
depuis
le
1° janvier
2023, déclare
fixer
comme
suit
la
liste
de
mes
mandataires
et
l'étendue
de
leurs
pouvoirs:
Signature.
Délégations
générales
Monsieur
KERMARREC David
:
Mr
KERMARREC
David,
Inspecteur,
en
sa
qualité
d'adjoint
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
Is'y
rattachent.
Il
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance.
Madame
PY
Véronique
Mme
PY
Véronique,
Inspectrice
en sa
qualité
d'adjointe
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui!
s'y
rattachent.
Elle
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance.
Monsieur
ASENSIO
André
Mr
ASENSIO
André,
Inspecteur
en
sa
qualité
d'adjoint
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Il
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Madame
VIGUIER
Isabelle
Madame
BASCUNANA
Stéphanie
Madame
MAS Christine
Madame
MAI
GER
Lauren
adame
KREÏIT
Magalie
Mmes
VIGUIER
Isabelle
et
LINAN
Isabelle,
Contrôleuses
°
principales, Mme
BASCUNANA
Stéphanie
, Contrôleuse,
|
Mmes
MAS
Christine
;
MAUGER
Laurèn
,
Agentes
d'administration
principales
|
Mme
KREIT
Magalie,
Agente
contractuelle
d'administration
reçoivent
délégation
pour :
-Accorder
des
délais
de
paiement
concernant
les
produits
communaux
inférieurs
ou
égaux
à
5000
euros
et
inférieurs
ou
égaux
à 6
mois.
-Signer
tous
actes
de
Et
pour
les
cotes
inférieures
ou
égalesà
20
000
euros.
-Signer
toutes
lettres de
relances,
demandes
de
renseignements
et
bordereaux
de
situation.
|
-Signer
toute
déclaration
de
créances
dans
le
cadre
de
procédures
judiciaires
-Signer
les
reçus
de
paiement
à
la
caisse
Madame
KASPERCZYK
CU
ET
Y
Mmes
KASPERCZYK
Isabelle
et
DELPUECH
Julie,
Contrôleuses
principales,
|
Mme
FERRER
Y
SANTA
CREU
Emmanuelle,
Contrôleuse,
Mr
PRUVOST
Jocelyn
, Agent
d'administration
principal,
Mme
DESFORGES
Audrey,
Agente
d'administration
.
[reçoivent
délégation
pour :
Madame
DELPUECH
Julie
br
-Signer
les
virements
internationaux
et
les
virements
de
montant
supérieur
ou
égal
à un
millon
d'euros.
- Signer
les
ordres
et listes
de
paiements
comptables
- Signer
les
reçus
de
paiement
à
la
caisse. Es
F
REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
|
FINANCES
PUBLIQUES.
Liberté
.
|
|
Égalité Fraternité Madame
FERRER
Y
SANTA
CREU
Emmanuelle
Monsieur
PRUVOST
Jocelyn
Audrey
Mmes
DREUILLE
AlexiaMme
CHAMAYOU
Odette
,
Contrôleuses
principales,
Mmes
BONNET
Florence,
SAUVERON
Brigitte,
ZWIERZAK
Sophie, CABROL
Nathalie,
Contrôleuses
et
Mr
FAUVIAUX
Emmanuel
,
Contrôleur,
Mmes
MARTIN
Marie-Noëlle,
SOTO
Stéphanie,
Agentes
d'administration
principales,
Odette
reçoivent
délégation
pour :
-Signer
toutes
suspensions
de
paiement
des
dépenses
des
collectivités
locales
ainsi
que
les
reçus
de
paiement.
Mme
BONNET
Florence
-Accuser
réception
de
toute
saisie
ou
oppositions.
Mme
SAUVERON
Brigitte
RE ..
L
F
REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
‘
|
*
|
‘
Égalité Fraternité Mme
ZWIERZAK
Sophie
ET TT Mme CABROL
Nathalie
Co
VF
Mr FAUVIAUX
Emmanuel
Fan
PAS
Mme
MARTIN
Marie-Noëlle
Te Mme SOTO
Stéphanie
ee
Vous
trouverez,
en
dessous
du
nom
de
chacun
de
mes
mandataires,
un
spécimen
de
signature
à
laquelle
il convient
d'ajouter
foi
comme
à
la
mienne.
La
présente
procuration
annule
et
remplace
toute
autre
procuration
établie
antérieurement.
Fait à
Béziers,
le 18
septembre
2024.
Le
Mandant fe.
——
Patrick
RICARD
Chef
de
service
comptable
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois