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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 13h34 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (unknown - 111225 DC 132 ANNEXE Avenant convention Rpe CCTHELLOISE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(EI
de l'Oise
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
Avenant subvention
Relais petite enfance (RPE)
- Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Février 2025
Année : 2025-2028
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
Structure : RPE THELLE OISE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Communauté de Communes Thelloise « Collectivité Territoriale » représenté(e) par Monsieur Pierre DESLIENS, Le Président, dont le siège est situé 7 Avenue de l'Europe 60530 NEUILLY EN THELLE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, représentée par Sébastien BARRÉ, Le Directeur, dont le siège est situé 2, rue Jules Ferry – BP 90729 – 60012 BEAUVAIS Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Relais petite enfance (RPE) comporte un financement de base, la subvention RPE, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés par le bonus « territoire CTG ». Celui -ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (CTG). Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais petite enfance (RPE) du 1/1/2025 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention « RPE » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (CTG). Cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des RPE existants les moins financés par la branche.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de l’avenant
Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la subvention RPE ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
- être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement
garantissant la qualité de service attendue ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
1.1 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 3,13 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire1 du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 13083,24€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d’ETP du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème national2 publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1 Un financement minimum est garanti. Pour 2022, il est de 1000€
2 Tel que défini par la Cnaf Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20251211-111225-DC-132-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025
Affichage : 17/12/2025
Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service RPE à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera un acompte à compter de 2026.
Article 5 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Beauvais le 02/12/2025, en 2 exemplaires originaux
La Caf de l’Oise
Le Directeur
Sébastien BARRÉ
La Communauté de Communes Thelloise
Le Président
Pierre DESLIENS