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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 035 publié le 7 juillet 2016
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 035 publié le 7 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-035
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2016 Sommaire
DRFIP
R01-2016-07-06-003 - Arrêté DRIFP PPR du 6 juillet 2016 relatif au régime d'ouverture
au public des services de la DRFIP de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
PREFECTURE
R01-2016-07-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 juil 2016 relatif au transfert à la
collectivité de St-martin des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui
participent à l'exercice des compétences transférées (2 pages) Page 6
2 DRFIP
R01-2016-07-06-003
Arrêté DRIFP PPR du 6 juillet 2016 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la DRFIP de la
Guadeloupe
Fermeture au public du Service Fiscal du 11 au 15 juillet 2016.
DRFIP - R01-2016-07-06-003 - Arrêté DRIFP PPR du 6 juillet 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP de la Guadeloupe 3 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DRFIP/PPR du O6 JUIL. 2016
relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des dministrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe;
le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DRFIP - R01-2016-07-06-003 - Arrêté DRIFP PPR du 6 juillet 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP de la Guadeloupe 4 Sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1” — Le service fiscal de Saint-Martin sis à Marigot sera exceptionnellement fermé au public du 11 au 15 juillet 2016.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le {6 JUL. 2016
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - R01-2016-07-06-003 - Arrêté DRIFP PPR du 6 juillet 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP de la Guadeloupe 5 PREFECTURE
R01-2016-07-07-003
Arrêté SG DRHM du 07 juil 2016 relatif au transfert à la
collectivité de St-martin des services ou parties de services
déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des
compétences transférées
PREFECTURE - R01-2016-07-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 juil 2016 relatif au transfert à la collectivité de St-martin des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées 6 Liberté + Lande Ge Parans + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté n° 2016 - du 0 7 JUL. 2016
relatif au transfert à la collectivité de Saint Martin des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 109 à 111 ;
la loi organique n° 207-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6371-8 et D. 6371-8;
le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de
compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et
modifiant le code général des collectivités territoriales;
le décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin;
la convention 2008-005 du 12 février 2008 de mise à disposition de la collectivité de Saint Martin des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BizLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'avis du comité technique de la préfecture de région Guadeloupe en date du 10 octobre 2014;
l’avis du comité technique de la préfecture de région Guadeloupe en date du 21 mars 2016;
PREFECTURE - R01-2016-07-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 juil 2016 relatif au transfert à la collectivité de St-martin des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées 7 Vu les demandes des agents en date du 22 mars 2016;
Vu la lettre du 18 mai 2016 de la collectivité de Saint-Martin acceptant la fin de mise à
disposition des agents;
Considérant la mise à disposition de la collectivité de Saint-Martin des parties de services de
l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - En application de l'article 2 du décret du 26 juin 2014 susvisé, les parties de
services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en
matière de circulation routière et de transport routier, à l'exception des permis de conduire et
de l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur, sont transférées à la collectivité de Saint Martin à la date du présent arrêté
Article 2 - Sont transférés, en application de l’article 1er du présent arrêté : 2 emplois en
équivalent temps plein (ETP) participant à l'exercice des missions suivantes :
— délivrance de permis de conduire, enregistrement de données relatives aux permis de
conduire, préparation de décisions administratives, notamment en cas de visites
médicales obligatoires prévues par le code de la route et par toute règlementation
locale applicable à Saint-Martin en matière de permis de conduire;
— enregistrement des permis de conduire étrangers valables en France et échange de
permis étrangers soumis à cette obligation en application des textes applicables à
Saint-Martin;
— délivrance de permis de conduire internationaux;
— délivrance de certificats d'immatriculation (et leurs duplicatas) de véhicules terrestres à
moteur à l'exception des cyclomoteurs, enregistrement des données relatives aux
certificats d'immatriculation, délivrance de certificats de non opposition aux transferts de cartes griseset préparation de décisions administratives prévues par le code de la
route et par toute règlementation locale applicable à Saint-Martin en matière de
véhicules terrestres à moteur.
Article 3 — Il sera mis fin au transfert des personnels à la date du 31 août 2016.
Article 4 — La préfète déléguée de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de région Guadeloupe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 JUIL. 2016
LE PRÉFET,
Re
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un fecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-07-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 juil 2016 relatif au transfert à la collectivité de St-martin des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées 8