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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 031 publié le 1er juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 031 publié le 1er juillet 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-031
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016 Sommaire
préfecture guadeloupe
R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique (5 pages) Page 3
2 préfecture guadeloupe
R01-2016-06-30-004
Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique
Prix produits pétroliers
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 « Ë
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SEcRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT
ARRÊTÉ n°2016 — 45 - PREF/SGAR/PGAE du 30 juin 2016
RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les
textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie
modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-75 du 28
décembre 2015 relatif mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu la délibération n° CR/05-915 du 26 juillet 2005 du conseil régional, relative aux matières premières
bénéficiant de l'exonération de la taxe d’octroi de mer ;
Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional relatives à l'octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers, et aux taux d'OM et d'OMR ainsi qu’à la TSC ;
Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à
la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :
ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,459 122,416
B - Gazole route 5,459 99,416
C - Gazole non routier (GNR) 5,793 67,116
D - Fioul domestique 5,184 65,116
E - Pétrole lampant 5,184 69,793
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à
15 °C à la température ambiante).
ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les
suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC . (Toutes Taxes Comprises) en €/|
Super sans plomb 12,584 1,35
Gazole route 12,584 1,12
Gazole non routier (GNR) 9,884 0,77
Fioul domestique 9,884 0,75
Pétrole lampant 8,207 0,78
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 18,40 € TTC.
ARTICLE 5 — La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1”
juillet 2016 à zéro heure.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 30 juin 2016
Jacques BILLA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 Annexe
1 de
l'arrêté
n°
2016
—
45
—
PREF/SGAR/PGAE
du
30/06/2016
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
01/07/2016
à
zéro
heure
domestique
omb
Gazole
route
GNR
F.O.D
[Pétrole
lampant
"comone
EDF)
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
18,937
2
Coût
des
achats
des
autres
produits
{millions
d'€)
28,628
U
<
Coût
de
raffinage
et
logistique
{millions
d'€)
12,774
5
a
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
&
…
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
à
$
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
0,831
®
5
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
13,322
Æ
E
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
47,848
e
&
7
[Quantité
vendue
(en
tonne)
68
880
5
£
8
Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
€/T
694,658
Ÿ
©|
9
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,6495
1,1806
10368
1,0368
0,9846
1,0621
0,5801
10
|Densités
0,7469
0,8332
0,8332
0,8393
0,7969
11
de
eme
Ft
ere
451,15
61,256
60,010
60,010
57,407
58,796
402,953
GUADELOUPE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(€/hl)
0,237
0,424
-0,187
0,382
0,227
13
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12)
€/hl
- €/T
61,493
60,434
59,823
57,789
59,023
402,953
14
|Octroi
de
mer
(*}
£/hl
3,063
3,000
|
.
4,116
|
2
|15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
1,531
1,500
1,500
1,435
1,470
10,074
4
16
|Taxe
régionale
spéciale
(€/hl)
49,937
28,090
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(€/hl)
54,531
32,590
1,500
1,435
5,586
10,074
N
|18
|c2E
(***)
“AMEN
0,933
0,933
0,708
8
19
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
5,459
5,459
5,793
5,184
5,184
©
|
20
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
122,416
99,416
67,116
65,116
69,793
4
|
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
12,584
12,584
9,884
9,884
8,207
É
22
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
{20+21)}
(€/hl)
135,000
112,000
77,000
75,000
78,000
-
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,35
1,12
0,77
0,75
0,78
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de sortie
raffinerie
:5%
sur
le
super
sans
plomb
et
le
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
(**)
octroi
de
mer
régional
: taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
sur
tous
les
produits
(**#)
C2E
:contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
Le
Préfet
pour
le
SP
et
GO
C2E:
0,393
et
C2E
précarité:
0,54
pour
le
FOD
C2E:
0,298
et
C2E
précarité:
0,41
Jacques
BIL
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7 Annexe 2 de l'arrêté n° 2016 — 45 - PREF/SGAR/PGAE du 30/06/2016
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2016 à zéro heure
Butane
Butane €/T €/bouteille de 12,5 kg
5 FE 1 [PRIX Sortie Raffinerie 451,152 5,639
ë
2 lOctroi de mer * 31,581 0,395 n
x 3 |Octroi de mer régional ** 11,279 0,141 =
4 |TOTAL Taxes (2+3) 42,859 0,536
5 |Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 494,011 6,175
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
ui 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 7,410 0,093
«a
5 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877 LL
2
W 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 305,802 3,823
13 |TVA8,5 % sur enfütage 25,993 0,325
14 Total des frais d'enfûütage TTC 331,795 4,147
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 825,807 10,323
16 IMarge de gros 208,916 2,611
LL)
= 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468
>
18 |Prix maximum de vente (15+16+17) 18,40
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,47 €/kg
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octrol de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Jacques BIL
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8