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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.67.ACQUISITION+D'UN+CABINET+MEDICAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Morcenx-la-Nouvelle Publié le 1506/2023 EF
LA... Litres ID : 640-200084713-20230609-2023 67B-DE
2 4. &
ÆEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023.
Conseillers en exercice ; 33
Présents È 22
Pouvoirs ; 8
Absents ; 3
L'an deux mille vingt- trois, le neuf Juin, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le deux Juin deux mille vingt-trois,
conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel
BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Anaïs CADIS
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Nacira LAROUSSE à Angélina GUILHEMSAN
Michel GOURDON à Christelle GUILHEMSAN
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 09 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.67.
Objet : ACQUISITION D'UN CABINET MEDICAL.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00
mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
Point 09 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.67.
Objet : ACQUISITION D'UN CABINET MEDICAL.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2023.53 en date du 11 mai 2023, il a été décidé d’acquérir le cabinet médical appartenant à la SCI MARDAN REISEMBERG.
Cette propriété est sise au n° 2 rue Clémenceau, cadastrée section AA n° 408 et d’une superficie de 220 m2.
Après estimation du service des domaines (avis n° 2023-40197-23209 en date du 20/04/2023) et en accord avec l’acquéreur, le prix de vente a été fixé à 180 000 euros, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.
Il est proposé de retenir Maître BALLU notaire à Rion-des-Landes pour la rédaction de l’acte.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver ce choix.
Après en avoir délibéré,
Monsieur Daniel REISEMBERG, conseiller municipal étant concerné par la vente du cabinet de kinésithérapie ne prenant part ni aux débats ni au vote,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
1 Abstention (M. EECKHOUDT)
- DESIGNE Maître BALLU comme notaire pour la rédaction de l’acte dans le cadre de l’achat par la Commune de Morcenx-la-Nouvelle du cabinet médical appartenant à la SCI MARDAN REISEMBERG.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature des divers documents et de Pacte de vente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à L'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Ait:/{elerecaurs. fr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 09/06/2023
La Secrétaire de séance, Le Mai
Anaïs BAREYT. aùl RE.
en Copies : Préfecture Chrono — Dossier CM
Compta - Dossier CN
SCI Mardan Reisemberg
Maître Ballu Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçuen préfecture.le-15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
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Ses Re Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le de / ÿ Y a 4 À
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
ne RS PA ARE 64 000 PAU Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE è
Affaire suivie par : Yannick ROMA . 1 Commune de MORCENX Courriel : yanniek.roma@dgflp.finances.gouvifr
Téléphone : 05 59 82 29 05/ 06 29 75 55 07
Réf DS: 11624243
Réf OSE : 2023-40197-23209
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
harte de l'évaluation du Do la l'Association des Maires de France, est disponible. sur le site Coeur locales gouv.fr
Nature du bien : Cabinet paramédical
Adresse du bien : 2 rue clémenceau 40 MORCENX
Valeur : 115000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
© 1- CONSULTANT
affaire suivie par: Mr NAVARRET
2- DATES
de consultation: 24/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 04/04/2023
[du dossier complet : 04/04/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de CERN,
|cession: ; O0
Acquisition: - [amiable
par voie de préemption []
par voie d’expropriation C]
{prise à bail: O
pe |Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire,
8.3. Projet et prix envisagé
Acquisition d'un ancien cabinet de kiné pour y installer 2 médecins.
Discussion de prix aux alentours des 180 000€
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bâtiment situé au centre ville Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
LE)
Publié le 15/06/2023 nn
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bâtiment situé au centre ville
4,3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
< a RER
Commune | Parcelle | Adresse/Lieudit
ne | cle à.
MORCENX LA
NOUVELLE | AA A108 |
| TOTAL
4.4, Descriptif
Superficie de la parcelle Nature réelle |
ne
Ancien cabinet de kiné de 136m° constitué de 2 salles de massage, une grande salle de gymnastique et d'un bureau,
Le bien est dans un état correct d'entretien. Double vitrage et clim réversible.
Vendu en l'état.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : SCI MARDAN REISEMBERG
5.2, Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UAm au PLUI : secteur du centre ville de Morcenx
6.2.Date de référence et règles applicables
19/01/2022
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Comparaison
8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
8.1. Études de marché
RENAN
Périmètre de recherche
Adresse : morcenx-a-nouvelle, 40110
Périmètre géographique : 5000 m autour
Période de recherche
De 10/2018 a 10/2021
Caractéristiques du blen
Bäti professionnel de 1 à 200 m?
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Synthèse
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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les termes de comparaison sont tous sur Morcenx.
Le terme le plus comparable au niveau de la surface est le 2eme terme de comparaison.
Ce dernier sera retenu soit
136*833= 113 288€ arrondi à 115 000€
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à° la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La Valeur vénale du bien est arbitrée à 115 000€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 126 500€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé, Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023
ID : 040-200084713-20230609-2023_67B-DE
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
VE
Yannick ROMA
Inspecteur des Finances Publiques Pubié | 06/2093
ID : 040-200084713-20280609-2023 678-DE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par. la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.