Procès Verbal - Conseil municipal 2023 04 24 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil municipal 2023 04 24 proces verbal Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Cassien. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2023 04 24 proces verbal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des mariages de la commune de Saint-Cassien, le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois à 20h30, sous la présidence de Monsieur HAUMESSER Paul-Henri, Maire.

Étaient présents :

AILLOUD Laurent, ARNOUX Michel, BURLON Sylvie, CHARLOT Catherine, COTTAVE Françoise, COURTADE Pierre, DOSSENA Danièle, FESTAZ Christine, GEORGEAULT Stéphane, JOSSERAND Max, MOREAU Marie-Geneviève, PIERRE Mathieu, PROST-TOURNIER Isabelle.

Étaient absents en donnant pouvoir :

Néant

Étaient absents :

Néant

Sommaire des délibérations :

1. DELIBERATION 2023-21 : CAPV – Convention de mise en œuvre du service d’instruction des autorisations d’urbanisme ADS ........................................................................................................................2

2. DELIBERATION 2023-22 : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS CONCERNANT LE CENTRE DE LOISIRS « LES PETITS POTES » .........................................................................................................................3

3. DELIBERATION 2023-23 : REPAS DES AINES – CHANGEMENT DE L’AGE REQUIS ........................................4

4. DELIBERATION 2023-24 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE CHEMIN DE L’OLON ...............................4

5. DELIBERATION 2023-25 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS/FORMATIONS POUR LES AGENTS COMMUNAUX ..................................................................................................................................................5

6. DELIBERATION 2023-26 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°01/2023 – CAUTION LOGEMENT COMMUNAL « LA GARE » ...............................................................................................................................81. DELIBERATION 2023-21 : CAPV – CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ADS

En application de dispositions de la loi dite « ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d'instruction des autorisations d'urbanisme assurées par les services de l’État pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.

Une réflexion a donc été engagée au printemps 2014 pour définir une solution permettant d'offrir aux communes concernées une alternative aux missions assurées par l'Etat et de garder une cohérence de gestion des autorisations d'urbanisme au sein du territoire.

La Communauté du Pays Voironnais et ses communes membres ont ainsi décidé de la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme en 2015.

En application des dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce service commun est porté par la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais.

Compte tenu des modifications et évolutions de travail effectuées depuis 2015, de la mise en place de la dématérialisation des actes d’urbanisme au 1er janvier 2022, et des évolutions concernant les modalités de refacturation, il est nécessaire de mettre à jour les conventions liant les communes au Pays Voironnais.

Le Maire présente au conseil municipal le projet de convention adopté par le conseil communautaire de la CAPV par délibération en date du 28 mars 2023. Les principales modifications concernent :

 Des ajustements techniques des procédures de réception et de transmission des pièces pour tenir compte de la nouvelle possibilité offerte aux pétitionnaires de déposer leur dossier en ligne

 Une tarification du service, sur la base :

o d’un montant forfaitaire annuel de 2€/habitant

o d’une tarification par dossier traité, selon un barème précisé dans la convention

Le Maire précise en outre que cette convention prévoit également l’éventualité du recours à des sous-traitants extérieurs pour certains dossiers. Toutefois, cette disposition est par défaut exclue, et devra éventuellement faire l’objet ultérieurement d’une délibération spécifique par le Conseil Municipal.

Pour conclure, le Maire indique que Le principe de mutualisation a pour conséquence que tous les dossiers identifiés dans la convention seront nécessairement confiés au service commun d’instruction  Les montants prévisionnels liés à la nouvelle tarification sont inscrits au budget primitif de la commune

Le Conseil délibère à l’unanimité et adopte la convention avec le service instruction des autorisations d’urbanisme du Pays Voironnais.

_____________________________

Max JOSSERAND demande si des communes de la CAPV ont cessé de recourir à ce service.

Paul-Henri HAUMESSER répond que ce sont les communes de Tullins et de Coublevie qui représentaient environ 40 % du volume des dossiers. Pour rappel, les 5 plus grandes communes de la CAPV ont leur propre service instructeur.

Michel ARNOUX, au sujet de l’externalisation du service, demande si les cabinets sont toujours situés dans des régions éloignées ?

Stéphane GEORGEAULT répond qu’il n’y en a pas dans la région.

Paul-Henri HAUMESSER complète : le métier d’agent instructeur est en tension, il n’existe pas de formation initiale pour ce métier. Il rappelle que quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas ici d’autoriser l’externalisation de l’instruction des dossiers de la commune. Cela devrait faire l’objet d’une délibération spécifique, qui ne sera pas mise à l’ordre du jour.

Michel ARNOUX demande de rappeler le processus suivi en cas de décision tacite.

Paul-Henri HAUMESSER détaille en particulier la procédure contradictoire qui peut être engagée dans ce cas. Certains élus du Conseil Communautaire estiment qu’une décision tacite ne devrait pas faire l’objet de facturation par la CAPV. Paul-Henri HAUMESSER expose que pour lui, le service ADS ne doit pas être considéré comme un prestataire, mais comme un service « externalisé » par la commune. Il est donc compréhensible de payer le travail fourni. En revanche, si le tacite conduit à un litige qui a des conséquences financières pour la commune, il est normal que le dossier ne soit pas facturé, ce qui est prévu dans la convention.

Max JOSSERAND demande si on a eu de tels cas litigieux dans le passé.

Paul-Henri HAUMESSER répond que cela a pu arriver.

2. DELIBERATION 2023-22 : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS CONCERNANT LE CENTRE DE LOISIRS « LES PETITS POTES »

Depuis plusieurs années, l’association « Les Petits Potes » propose des activités de centre de loisirs pour les enfants jusqu’à 12 ans, les mercredis et durant les vacances scolaires. Ces activités, hébergées pour l’essentiel dans les locaux scolaires de La Murette, bénéficient également à des familles provenant des communes avoisinantes de Charnècles, Réaumont, Saint Blaise du Buis et Saint-Cassien.

Il résulte de cette organisation un certain déséquilibre dans la contribution des différentes communes, dans la mesure où La Murette assume des charges financières (mise à disposition deslocaux et de personnels communaux) qui ne sont pas inclues dans les les bilans financiers de l’association, et par suite ne sont pas compensées par les contributions financières des autres communes.

Pour y remédier, un projet de convention a été élaboré par des élus des communes concernées et des représentants de l’association. L’objectif de cette convention est de poser le cadre de l’accord moral et financier entre les communes signataires et l’association Les Petits Potes, en formalisant les engagements réciproques et en définissant les modalités et les moyens nécessaires.

La meilleure prise en compte des charges supplétives assumées par chaque commune permettra non seulement une meilleure répartition de l’effort financier, mais également de faciliter le développement de nouvelles offres dans les communes extérieures à La Murette.

En particulier, il est prévu :

 Un accueil à Charnècles les mercredis après-midi en période scolaire

 Un accueil à Saint-Cassien durant les congés d’été

Le Maire précise que les montants prévisionnels liés à la nouvelle répartition des charges sont inscrits au budget primitif de la commune.

Le Conseil délibère à l’unanimité afin d’adopter cette convention.

_____________________________

Max JOSSERAND demande des précisions sur les volumes horaires d’accueil en 2022.

Paul-Henri HAUMESSER répond que les Petits Potes ont assuré 3451h d’accueil, dont 609 pour des enfants de Saint-Cassien (soit environ 18%).

Max JOSSERAND demande si les enfants sont encadrés par les Petits Potes ?

Marie-Geneviève MOREAU répond que oui. L’association recherche d’ailleurs des encadrants pour l’année à venir.

Paul-Henri HAUMESSER ajoute que les personnels communaux n’interviennent que pour des tâches de logistique des repas et de ménage

Marie-Geneviève MOREAU insiste sur la motiation de cette convention, qui est que ce service perdure. Il est important pour les familles de la commune, et plus largement du bassin de vie.

Sylvie BURLON demande si nous aurons un droit de regard sur la gestion financière de cette activité.

Marie-Geneviève MOREAU la rassure, toutes les parties sont de bonne foi, et se mettront d’accord durant des COPIL avant les CA.3. DELIBERATION 2023-23 : REPAS DES AINES – CHANGEMENT DE L’AGE REQUIS

Le Maire rappelle que la commune propose, chaque année, aux aînés un repas ou un colis gratuit sous certaines conditions. Il est aussi possible que les habitants ne bénéficiant pas du repas offert puissent tout de même accompagner leur conjoint(e) moyennant une participation de 30€. Traditionnellement, un repas ou un colis est offert par la commune aux administrés de + 70 ans dont les critères sont définis par la délibération 2019-21 en date du 15.11.2019.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer de nouvelles conditions pour participer au repas ou bénéficier de l’attribution du colis aux administrés de Saint-Cassien :

– Avoir au moins 70 ans pour bénéficier du repas ;

– Avoir au moins 76 ans pour bénéficier du repas ou du colis, au choix ;

Il est également proposé de fixer la tarification au prix réel pour le repas des accompagnateurs ;

Enfin, il est précisé que sont exclues les personnes placées en Établissement.

L’Assemblée délibère avec 1 abstention et 13 voix pour afin :

– D’accepter les nouvelles conditions ci-dessus pour le repas des Aînés ou l’attribution du colis ;

_____________________________

Françoise COTTAVE estime que 2 conditions proposées dans le projet de délibération (que la personne soit domiciliée dans la commune et inscrite sur la liste électorale) peuvent poser problème. Certains bénéficiaires actuels votent dans la commune mais n’y résident pas (ont par exemple un terrain nu). Pour d’autres, c’est le contraire.

Michel ARNOUX demande que seuls les résidents bénéficient de ce dispositif. Selon lui, sinon, certains pourraient s’inscrire dans deux communes. On pourrait rendre ce dispositif payant pour ces personnes.

Isabelle PROST-TOURNIER est d’accord

Stéphane GEORGEAULT s’interroge également sur le fait de devoir figurer sur les listes électorales.

Catherine CHARLOT donne un exemple de personne qui réside dans la commune mais n’y vote pas, et ne comprendrait pas d’être privée de repas de Noël.

Danièle DOSSENA propose de réserver ce dispositif aux contribuables ?

Paul-Henri HAUMESSER indique que cela n’est pas pratique, et sans doute trop restrictif.

Catherine CHARLOT abonde, cela exclurait les locataires.

Christine FESTAZ rappelle que l’on se base sur la liste électorale pour vérifier l’âge des bénéficiaires.

Françoise COTTAVE insiste sur le but de cette délibération, qui est de faire revenir les gens au repas.

Paul-Henri HAUMESSER convient finalement qu’il est judicieux de supprimer les 2 conditions. En revanche, le terme « habitant » est sans doute trop vague, il propose de le remplacer par « administré » dans la délibération.4. DELIBERATION 2023-24 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE CHEMIN DE L’OLON

Le Maire explique que la chaussée du chemin de l’Olon nécessite d’être rénovée. Cela inclut, en plus de la réfection du revêtement, l’élargissement du busage de l’Olon que franchit cette voie.

Le montant estimé du devis est de 40 300 €HT. Le montant de cet investissement sera imputé à l’article 2151.

Ce projet est éligible à la Dotation Territoriale par le Département de l’Isère. De plus, il relève de la thématique prioritaire de ce dispositif de financement, ce qui le rend éligible, pour notre commune, à un taux de subvention de 29%, soit 11 687 €.

Il est proposé de compléter ce financement par une demande de Fonds de Concours aux Petites Communes auprès de la CAPV. Compte-tenu du règlement de ce fonds de concours, ce dernier peut être sollicité à hauteur de 50% du reste à charge, soit 14 306 €.

Le reste à charge pour la commune serait alors de 14 307 €HT, soit 35,5 % du montant total.

L’Assemblée après avoir délibéré avec 3 abstentions et 11 voix pour, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à demander ces subventions auprès du Département et de la CAPV.

5. DELIBERATION 2023-25 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS/FORMATIONS POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (exemple : mission, stage, formation, etc...) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.Concernant les formations, l'article 7 du décret n°2001-654 identifie, par renvoi à l'article 1er de la loi n°84- 594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

– Indemnités de stage pour les actions favorisant l’intégration dans la Fonction Publique Territoriale dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement ; – Indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent peut percevoir une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage :

– Il doivent notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’État (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé) ;

– Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais effectivement engagés par l'agent au réel, sur production des justificatifs de paiement (toujours dans la limite du taux applicable aux agents de l’État).

Les montants forfaitaires des indemnités de mission, formation ou stage sont les suivants :

France métropolitaine Outre-mer

Taux de base

Grandes

villes (+ de

200 000

habitants) et

communes

de la

métropole du

Grand Paris

Commune de

Paris

Martinique,

Guadeloupe,

Guyane,

Réunion,

Mayotte,

Saint-Pierre-

et-Miquelon,

Saint-

Barthélemy,

Saint-Martin

Nouvelle-

Calédonie,

Wallis et

Futuna,

Polynésie

française

Hébergement 70€ 90€ 110€ 70€ 90€

Repas 17.50€ 17.50€ 17.50€ 17.50€ 21€⚠ Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 120 euros.

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel en 2023 :

Puissance

administrative (en CV)

Distance (d) jusqu'à

5 000 km

Distance (d) de 5 001 km à

20 000 km

Distance (d) au-delà

de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370

4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407

5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427

6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447

7 CV et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470

Ce barème a été fixé par arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

L’assemblée vote à l’unanimité afin de :

Décider

Article 1 : Frais d’hébergement pour une mission/formation/stage

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission comme suit : aux frais réel de l’agent, sans dépasser les montants applicables par l’État.

Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 120 euros.

Article 2 : Frais de repas pendant les missions/formations/stages

D’instaurer le remboursement au réel des frais de repas engagés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, surproduction des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17.50€) ;

Article 3 : Frais CNFPT

D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation. Sont toutefois exclues de la participation aux frais de déplacement : 

– les préparations aux concours et aux examens professionnels,

– les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »

Article 4 : Versement des indemnités

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).

Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement, train en seconde classe…) est également autorisé par l’assemblée délibérante. Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives.

Le temps de trajet, quel que soit le mode de transport, est calculé sur la base du site Via Michelin (http:/www.viamichelin.fr/), prendre le trajet par la route le plus court en distance et sans référence aux adresses précises.

Article 5 : Cumul

Les indemnités de stage ne peuvent se cumuler avec les indemnités de mission, ni avec aucune autre indemnité ayant le même objet.

Article 6 : Budget

Les crédits correspondants doivent être inscrites au budget.

Article 7 : Signature des actes

M. Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 mai 2023 ;

6. DELIBERATION 2023-26 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°01/2023 – CAUTION LOGEMENT COMMUNAL « LA GARE »

Vu le départ des anciens locataires du logement communal « La Gare » en mars 2023 ;Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est impératif de voter une décision modificative au budget 2023 à l’article 165 – Dépôts et cautionnements, « Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées » afin d’effectuer le paiement à Monsieur et Madame GLEISE, anciens locataires du logement communal « La Gare », correspondant au montant de la caution versée à leur arrivée en 2012.

Le détail des dépenses prévues conduit à proposer la décision modificative suivante :

Chapitre Article Désignation Montant des

crédits

ouverts avant

DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

16 – Emprunts

et dettes

assimilées

165 Dépôts et

cautionnements

41 161.10 € + 500 € 41 661.10 €

21 -

Immobilisations

corporelles

2151 Réseaux de

voirie

549 900.00 € -500 € 549 400.00 €

Le Conseil délibère à l’unanimité afin d’accepter la décision modificative N°1/2023.